ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC

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SECTION 3 - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Organigramme

Président

Le président, qui est nommé par le gouverneur en conseil, est le chef de la direction générale et est membre de la CPP à temps plein.  Il est nommé, par décret, par le gouverneur en conseil.  Le président supervise les membres du personnel de la CPP et dirige leur travail.  Le président actuel a été nommé en octobre 2005.

Le vice-président s’acquitte de ses fonctions à temps plein et relève du président.  Ce dernier peut déléguer au vice-président tout pouvoir, obligation ou tâche qui lui est conféré, à l’exception du pouvoir de déléguer et de l’obligation de déposer un rapport annuel au Parlement.

Le président peut avoir un complément de membres nommés à temps plein ou à temps partiel qui peuvent être appelés à présider des audiences.  Le directeur exécutif et le conseiller juridique relèvent également du président.

Vice-président

Le vice-président, qui est nommé par le gouverneur en conseil, fournit un appui au président.  Il peut être appelé à entreprendre des projets spéciaux.  Le président lui a confié la responsabilité pour l'élimination de l’arriéré, mis en œuvre des normes de services fondées sur la performance; et de la préparation et de la présentation des rapports intérimaires et finals requis après examens, enquêtes et audiences, y compris les conclusions et les recommandations qui y figurent.

Membres

Les membres de la CPP sont nommés à temps partiel, par décret, par le gouverneur en conseil de chaque province et territoire utilisant par contrat les services de police de la GRC, à l’issue de consultations avec le Ministre ou d’autres représentants élus responsables des affaires policières de la province ou du territoire visé.  Actuellement, la CPP ne comprend aucun membre nommé à temps partiel.

Directeur exécutif

Le poste de directeur exécutif est un poste permanent, classé au niveau EX, qui relève du président et seconde celui-ci.  Le titulaire du poste doit faire preuve de leadership.  Il est responsable de l’orientation stratégique et du contrôle des ressources, des opérations, de la gestion et de l’infrastructure administrative de la CPP; de l’examen, de l’évaluation, de la rationalisation et de l’évolution des politiques et procédures, de façon suivie.  En outre, il s’occupe du cadre de gestion et de la stratégie de prestation des services; du développement et de la mise en œuvre d’une stratégie de communication; des liens constructifs avec la GRC et les provinces et territoires.  Enfin, il fournit des conseils au président au sujet de questions d’ordre administratif.

Avocat général

Le poste d’avocat général est un poste permanent classé au niveau LA, qui relève du président en qualité d’avocat et du directeur exécutif pour les questions d’ordre administratif.  L’avocat général gère l’Unité des services juridiques; il donne conseils, opinions et avis spécialisés d’ordre juridique aux employés de la CPP

 

Rendement financier

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues avec les dépenses réelles (y compris les ETP)

Ce tableau présente une comparaison du budget principal des dépenses, des dépenses prévues, du total des sommes autorisées et des dépenses réelles de l'exercice financier 2006-2007 ainsi que l'historique des dépenses réelles. S’il y a lieu, justifier les écarts positifs ou négatifs entre les catégories.

(000 $)	2004-2005 Dépenses réelles	2005-2006 Dépenses réelles	2006-2007
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autori-sations	Dépenses réelles
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions	4 820	5 830	6 303	6 466	6 193	6 626
Total	4 820	5 830	6 303	6 466	6 193	6 626
Moins : Revenus non disponibles			S/O		S/O
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	580	594	S/O	870	870	870
Dépenses ministérielles totales	5 400	6 424	6 303	7 336	7 063	7 496
Équivalents à temps plein	44	44	44	44	44	44

 

Tableau 2 :  Ressources par activité de programme
(000 $)

2006–2007
Activité de programme	Budgétaire							Plus :  Non budgétaire	Total
	Fonction-nement	Capital	Subventions	Contribu-tions et autres transferts de paiements	Total : Dépenses budgétaires brutes	Moins : Rentrées disponibles	Total : Dépenses budgétaires nettes	Prêts, investisse-ments et avances
Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions
Budget principal des dépenses	6 303				6 303		6 303		6 303
Dépenses prévues	6 466				6 466		6 466		6 466
Total des autorisations	6 881				6 881		6 881		6 881
Dépenses réelles	6 626				6 626		6 626		6 626

 

Tableau 3 :  Postes votés ou législatifs
(000 $)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	2006-2007
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
80	Dépenses de fonctionnement	5 615	5 778	5 578	6 011
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des fonctionnaires	688	688	615	615
	Total	6 303	6 466	6 193	6 626

 

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

	2006-2007 Dépenses réelles ($000)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	580
Cotisations de l'employeur aux primes du régime d'assurance des fonctionnaires et coûts payés par le Secrétariat du Conseil du Trésor (à l’exclusion des fonds renouvelables)	290
Total 2006-2007 Services reçus à titre gracieux	870

 

Tableau 6 :  Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations

Réponse aux comités parlementaires

Résumer brièvement le contenu des rapports et ajouter un lien donnant accès à la réponse du ministère. (Si aucune recommandation n'a été reçue, il faut aussi le signaler.) Le cas échéant, en faire état dans le RMR.

S/O

Réponse au vérificateur général (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)

Résumer brièvement le contenu des chapitres de rapports et ajouter un lien donnant accès à la réponse du ministère. (Si aucune recommandation n'a été reçue, il faut aussi le signaler.) Le cas échéant, en faire état dans le RMR.

S/O

Vérifications externes (Nota – Il s’agit d’autres évaluations faites par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Bureau du commissaire aux langues officielles.)

Indiquer le nom de la vérification (le cas échéant, faire état dans le RMR des conclusions pertinentes et ajouter les hyperliens connexes.)

S/O

Vérifications ou évaluations internes

Nom de la vérification ou de l’évaluation (le cas échéant, faire état dans le RMR des conclusions pertinentes et ajouter les hyperliens connexes). En cas d’écart par rapport au RPP, veuillez justifier.

S/O

 

Tableau 7 :  Politiques sur les voyages

Étape 1 :  Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Étape 2 :  Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

 

Tableau 8 : Tableaux financiers ministériels

Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié)

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2006 et de toute l’information figurant dans le présent rapport incombe à la direction du Ministère. La direction a préparé les états financiers conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans cet état financier. Une partie de cette information est fondée sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l’importance relative. Afin de satisfaire à ses obligations redditionnelles, la direction tient à jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L'information financière sur la Commission contenue dans le Rapport sur le rendement du Ministère et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le présent état financier.

La direction tient à jour un système de gestion financière et de contrôle interne destiné à garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la réglementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces opérations sont enregistrées comme il convient pour pouvoir rendre compte de l’usage des fonds publics. La direction tente également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données de son état financier en choisissant avec soin un personnel qualifié, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en négociant des arrangements qui assurent une répartition adéquate des responsabilités, et en adoptant des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de la gestion au sein de toute la Commission.

Les états financiers de la Commission n'ont pas été vérifiés.

 

État de la situation financière (non vérifié)

 

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

 

État des résultats (non vérifié)

 

État des flux de trésorerie (non vérifié)

 

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) est un organisme fédéral qui reçoit et examine les plaintes du public au sujet de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de toute fonction accomplie aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. La Commission est entièrement indépendante de la GRC. Le mandat de la CPP, défini dans la partie VII de la Loi sur la GRC, peut être résumé comme suit :

• recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC;
• procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leur plainte par la GRC;
• convoquer des audiences et mener des enquêtes;
• énoncer des conclusions et formuler des recommandations.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par la Commission. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Dépenses
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Débiteurs
Les comptes débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	4 ans
Logiciels	3 ans
Véhicules automobiles	3 ans
Améliorations locatives	La période restante au bail ou la vie

(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles (énumérez au besoin). Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

 

4. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges présentées ci-dessous correspondent à environ 2,6 fois les cotisations des employés.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 452 726 $ (441 557 $ en 2005-2006). Les charges présentées ci-dessous correspondent à environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. On calcule l'obligation accumulée à la fin de l'année au titre des prestations en multipliant un ratio (23,2 p. 100 en 2006 et 23,64 p. 100 en 2007) par la charge salariale brute du Ministère assujettie aux indemnités de départ, ce qui correspond à la charge salariale associée aux employés nommés pour une période indéterminée. Les ratios sont déterminés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation accumulée au titre des indemnités au début de l'exercice	603 738	476 622
Charge pour l'exercice	100 203	127 833
Indemnités versées pendant l'exercice	(44 392)	(717)
Obligation accumulée au titre des indemnités à la fin de l'exercice	659 549	603 738

 

5. Débiteurs et avances

 

6. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, la Commission reçoit gratuitement des services d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de la Commission :

(en dollars)	2007	2006
Installations	580 000	386 000
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	290 000	208 000
Total	870 000	594 000

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de la Commission.

 

7. Immobilisations corporelles