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Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada réalise son résultat stratégique et sert les Canadiens grâce à sa principale activité de programme — (i) les Opérations de la Cour, et à ses activités de programme liées (ii) au traitement du paiement de diverses allocations aux juges de la Cour suprême conformément à la Loi sur les juges et (iii) aux Services internes. Les indicateurs de rendement liés au résultat stratégique ont trait principalement à la qualité et à la rapidité des services fournis.
Indicateurs de rendement | Objectifs |
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Niveau de satisfaction des juges relativement à la qualité du service offert |
Objectif : niveau « satisfait » |
Niveau de satisfaction des avocats relativement à la qualité du service offert | Objectif : niveau « satisfait » |
Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars) |
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2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
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ETP |
Dépenses prévues |
ETP |
Dépenses prévues |
ETP |
Dépenses prévues |
143 |
14,3 |
143 |
14,3 |
143 |
14,3 |
Activité de programme Résultats attendus |
Indicateurs de rendement | Objectifs |
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Instances traitées sans délai
|
Nombre de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision sur cette demande | 14 semaines |
Nombre de mois entre l’audience et le jugement |
6 mois
|
|
Accessibilité des services et de l’information de la Cour | % des avocats et des parties non représentées par un avocat qui sont « satisfaits » ou « très satisfaits » des services du greffe | 95 % |
Fiabilité des systèmes de la salle d’audience | Nombre annuel d’interruptions des audiences pour des raisons techniques | 0 |
Accessibilité des références documentaires | % de demandes d’assistance à la référence - renseignements factuels ou bibliographiques - obtenant réponse dans le respect de la norme de service d’un jour ouvrable | 95 % |
% des demandes d’assistance à la référence complexes ou substantielles obtenant réponse à la date requise par le client | 95 % | |
% d’usagers « satisfaits » ou « très satisfaits » des services de bibliothèque | 95% | |
% des citations dans les jugements qui se trouvent dans la collection | 85 % |
Sommaire de l’activité de programme
En vue de rendre ses décisions, la Cour a besoin du soutien du Bureau du registraire en matière de gestion des instances, et ce, à compter de la réception d’une demande d’autorisation d’appel jusqu’au prononcé du jugement sur l’appel. Cet appui consiste à fournir des services aux plaideurs; à étudier les demandes d’autorisation d’appel et à préparer des avis sur la pertinence d’accorder ou non l’autorisation d’appeler; à préparer des résumés des demandes d’autorisation d’appel; à fournir des conseils en matière de procédure; à revoir et à résumer les mémoires lorsque la demande d’autorisation d’appel est accordée; à recevoir, contrôler et protéger toute documentation relative à une instance, à vérifier le respect des délais impartis pour s’assurer que les parties se conforment aux Règles de la Cour suprême; à enregistrer les actes de procédure à l’égard des appels; à répondre aux demandes de renseignements relatives aux instances; à réviser et résumer les décisions de la Cour; à publier celles-ci dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême, aux termes de la Loi sur la cour suprême; et à fournir des services de bibliothèque juridique en mettant à la disposition des usagers une collection complète de documents imprimés et électroniques pour appuyer les travaux de recherche juridique effectués par les utilisateurs de la Cour et les membres de la communauté juridique.
Points saillants de la planification
La Cour suprême a constamment atteint ses objectifs de rendement pour ce qui est du traitement des instances sans délai, de l’accessibilité des services et des programmes de la Cour, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des systèmes de la salle d’audience. En même temps, le Bureau du registraire a maintenu à un haut niveau la satisfaction de ses clients et a conservé des normes élevées de qualité des services offerts à la Cour. Au cours de l’exercice 2010-2011, le Bureau du registraire s’est appliqué à améliorer la gestion et la prestation de services d’appui aux juges et à consolider le programme de gestion de l’information. Au moment où le Programme de modernisation de la salle d’audience tire à sa fin, le Bureau du registraire a commencé à profiter pleinement des sommes considérables consacrées aux nouvelles technologies. Plus précisément, le système de gestion des documents électroniques de la Cour et les programmes de traitement de texte ont été mis à jour et améliorés. Au cours de l’année qui vient, la mise en œuvre du programme de gestion de l’information de la Cour va se poursuivre et des efforts continueront d’être déployés en vue d’améliorer l’accès électronique ainsi que l’efficience des méthodes de travail, pour rapprocher la Cour de la réalisation de sa vision à long terme.
Catégorie | Charge de travail prévue |
---|---|
Demandes d’autorisations déposées | 530 |
Demandes d’autorisations présentées | 530 |
Appels de plein droit déposés | 15 |
Appels entendus | 70 |
Jugements | 74 |
Publication du recueil des arrêts de la Cour Suprême | 9 |
Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
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2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
0 | 5,6 | 0 | 5,5 | 0 | 5,5 |
Note: Aucun ETP sont attribués à cette activité de programme parce qu’il concerne les juges qui ne font pas parti du nombre total d’ETP de la Cour suprême.
Activité de programme |
Indicateurs de rendement | Objectifs |
---|---|---|
Traitement des paiements en temps utile et de façon exacte | % des paiements traités conformément aux normes de service | 95 % |
% d’erreurs dans les paiements | 2 % |
Sommaire de l’activité de programme
La Loi sur les juges est une loi qui concerne tous les juges nommés par le fédéral et qui, de ce fait, s’applique aux juges de la Cour suprême du Canada. En ce qui a trait au Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada, la Loi sur les juges fixe les traitements des juges de la Cour suprême et prévoit aussi d’autres paiements en leur faveur, notamment diverses allocations et pensions. Le Bureau du registraire s’occupe de ces paiements conformément aux prescriptions de la Loi sur les juges.
Faits saillants de la planification
Le traitement en temps utile des paiements est évalué à l’interne grâce à la gestion des dates de réception et de traitement de chaque réclamation. Pour en évaluer l’exactitude, une organisation indépendante a été engagée pour mener une revue des dossiers en 2010-2011. Bien que cette revue ait permis de conclure que le taux d’erreur en dollars respectait les objectifs, elle a aussi révélé des possibilités de modification des processus afin d’améliorer les résultats.
Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
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2011-2012 | 2012-2013 | 2013-2014 | |||
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
72 | 9,8 | 72 | 9,8 | 72 | 9,8 |
Sommaire de l’activité de programme
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes de la Cour et des autres obligations générales d’une organisation comme la Cour. Ces groupes sont les suivants : services de soutien à la gouvernance et à la gestion, services de gestion des ressources ainsi que services de gestion des biens. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble de la Cour, et non celles fournies à un programme particulier.
Points saillants de la planification
Les services internes du Bureau du registraire viennent appuyer la principale activité de programme de la Cour en assurant rapidement des services appropriés, efficaces et efficients conformément aux normes de service établies. Voici certaines des initiatives clés :
La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et, pour tous les plaideurs, qu’il s’agisse de particuliers, de sociétés ou d’entités gouvernementales, la cour générale d’appel finale. Elle occupe le sommet du système judiciaire canadien, en plus de constituer un organisme fondamental de la structure gouvernementale du Canada.