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Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en œuvre par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.
La section ci-dessous fournit des détails sur :
2011–2012 | 2012–2013 | 2013–2014 | |||
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ETP | Dépenses planifiées | ETP | Dépenses planifiées | ETP | Dépenses planifiées |
10 | 2,1 | 10 | 2,1 | 10 | 2,1 |
Résultats escomptés de l’activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
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Les recommandations découlant d’une enquête sur une plainte pour inconduite ou pour ingérence sont acceptées par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes. | % de recommandations adoptées | 70 % |
Les enquêtes concernant des plaintes pour inconduite ou pour ingérence sont menées à bien dans les délais prévus fixés par le président de la Commission | % d’enquêtes menées à bien dans les délais prescrits | 70 % |
Les membres font l’objet de mesures correctives ou des améliorations sont apportées aux politiques et aux procédures de la police militaire par suite d’une enquête pour inconduite ou pour ingérence. | % de membres ayant fait l’objet de mesures correctives ou d’améliorations aux politiques et aux pratiques | 70 % |
Présentations données sur le mandat, le rôle et les responsabilités de la Commission | Nombre de présentations données | 10 |
Le processus de règlement des plaintes comprend la recherche, la surveillance, la planification, la réalisation des enquêtes et la présentation de rapports sur les résultats obtenus.
Une plainte pour inconduite est déposée Toute personne peut déposer une plainte pour inconduite d’un policier militaire, y compris les personnes qui ne sont pas directement visées par l’objet de la plainte. C’est le GPFC qui s’occupe en premier de ce type de plainte. On préconise un règlement à l’amiable. |
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La plainte fait l’objet d’une enquête du GPFC Pendant que le GPFC fait enquête sur une plainte, la Commission surveille le processus. À la fin de l’enquête, le GPFC présente une copie de sa décision finale dans le dossier à la Commission. La Commission peut, à tout moment au cours de l’enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l’enquête ou exiger une audience publique si la Commission estime qu’elle est dans l’intérêt public. |
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Une demande d’examen Un plaignant peut demander à la Commission d’examiner la plainte s’il est insatisfait des résultats de l’enquête du GPFC ou de son traitement. |
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La Commission examine la plainte À tout le moins, ce processus implique un examen de la documentation liée à l’enquête du GPFC. Il est bien souvent question aussi d’entrevues avec le plaignant, la personne faisant l’objet de la plainte et les témoins, de même que de l’examen des lois pertinentes et des politiques et procédures de la police. |
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La Commission présente un rapport intérimaire À la fin de l’examen, le président transmet le rapport intérimaire au ministre de la Défense nationale, au chef d’état-major et au GPFC. On y retrouve les conclusions et les recommandations au sujet des plaintes. |
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Un avis d’action L’avis d’action, qui est la réponse officielle des Forces canadiennes au rapport intérimaire, décrit l’action, le cas échéant, entreprise ou prévue à la suite des recommandations de la Commission. |
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La Commission présente un rapport final Après avoir étudié l’avis d’action, la Commission présente un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au chef d’état-major de la Défense, au juge-avocat général, au GPFC, au plaignant et à la personne faisant l’objet de la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la Commission d’avoir un intérêt direct et important dans le dossier. |
Une plainte pour ingérence est déposée Les membres de la police militaire qui mènent ou supervisent une enquête peuvent se plaindre d’ingérence dans leur enquête. |
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Une enquête sur la plainte par la Commission La Commission est la seule entité mandatée à faire enquête sur les plaintes pour ingérence. On réalise un premier examen afin d’établir s’il y a lieu d’entamer une enquête, la portée de l’enquête et la façon d’aborder l’enquête. Une fois ce travail accompli, la Commission entame une enquête. |
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La Commission présente un rapport intérimaire Le rapport intérimaire contient un résumé de l’enquête et les conclusions et les recommandations de la Commission. Ce rapport est présenté au ministre de la Défense, au chef d’état-major de la Défense, si l’ingérence alléguée était de la part d’un membre des forces militaires, ou au sous-ministre, si la personne faisant l’objet de la plainte est un cadre supérieur du ministère, au juge-avocat général et au GPFC. |
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Un avis d’action Cette réponse officielle au rapport intérimaire décrit les actions, le cas échéant, entreprises ou prévues afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission. |
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La Commission présente un rapport final En tenant compte de la réponse dans l’avis d’action, la Commission prépare un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au chef d’état-major de la Défense, au juge-avocat général, au GPFC, au plaignant et à la personne faisant l’objet de la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la Commission d’avoir un intérêt direct et important dans le dossier. |
En tout temps et lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire, le président peut lancer une enquête sur une plainte pour inconduite d’un policier ou pour ingérence dans une enquête policière. S’il y a lieu, le président peut demander la tenue d’une audience publique. En exerçant ce droit de discrétion qui lui est conféré par la loi, le président pèse un certain nombre de facteurs, dont les suivants :
Pour obtenir les résultats escomptés, la Commission prévoit entreprendre ce qui suit :
2011–2012 | 2012–2013 | 2013–2014 | |||
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ETP | Dépenses planifiées | ETP | Dépenses planifiées | ETP | Dépenses planifiées |
12 | 2.0 | 12 | 2.0 | 12 | 2.0 |
Résultats escomptés de l’activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
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Modernisation de la TI | % de la modernisation de la TI réalisée | 100 % |
Les examens par la direction planifiés sont menés à bien | Nombre d’examens par la direction menés à bien | 2 par année |
Examen et mise à jour de l’ensemble des politiques menés à bien | % de l’ensemble des politiques examinées et mises à jour | 100 % |
Stratégie sur les ressources humaines et plans d’apprentissage | Nombre d’employés ayant des plans d’apprentissage | 100 % |
Pour appuyer entièrement le programme de règlement des plaintes, la Commission prévoit entreprendre ce qui suit :
Le résultat stratégique de la Commission est le suivant : Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en œuvre par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.
Les activités de programme menées par la Commission à l’appui de ce résultat stratégique offrent des avantages importants aux Canadiens et sont, en plus, conformes et complémentaires à l’objectif du gouvernement du Canada : un Canada sécuritaire. La police joue un rôle primordial dans toute société démocratique. Pour les Canadiens, la valeur sociale importante de la Commission ne se limite pas qu’à sa surveillance transparente et imputable des enquêtes sur les plaintes pour inconduite de policiers militaires et pour ingérence ou à la réalisation des enquêtes à cet égard. La Commission travaille dans l’intérêt public en aidant à préserver la confiance que portent les Canadiens au professionnalisme et à l’intégrité des policiers militaires canadiens. La confiance du public est une condition essentielle à l’efficacité des fonctions policières, quel que soit le contexte, y compris et peut-être même avant tout le contexte militaire.