ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique

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Section II - Analyse de l'activité de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique : Relations de travail harmonieuses dans la fonction publique fédérale et au Parlement.

Activité de programme : Arbitrage, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2010-2011		2011-2012		2012-2013
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
64	9 711	71	9 717	71	9 717

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
1) Règlement rapide et équitable pour les parties des affaires dont la CRTFP est saisie	Pourcentage des clients satisfaits de la rapidité et de l'équité des services de la CRTFP	75 %
2) Problèmes liés aux conflits entièrement ou partiellement réglés par la médiation	Pourcentage des interventions de médiation (griefs ou plaintes et négociation collective) grâce auxquelles les problèmes ont été partiellement ou entièrement réglés	75 %
3) Amélioration de la négociation collective grâce aux données de la CRTFP sur la rémunération	Pourcentage des interventions de la CRTFP relatives à la négociation collective (médiations, commissions de l'intérêt public et conseils d'arbitrage) ayant recours à ses données sur la rémunération, quand elles sont disponibles	75 %

Faits saillants en matière de planification

Services d'arbitrage

Les services d'arbitrage de la CRTFP sont très largement tributaires de la disponibilité des ressources que les parties qui comparaissent devant elle consacrent aux cas de relations de travail. Lorsque la capacité des employeurs et des agents négociateurs d'assumer leur charge de griefs et de plaintes en instance est réduite, comme elle l'a été ces dernières années, les demandes de report se multiplient, ce qui retarde le traitement des cas par la CRTFP.

Les services d'arbitrage subissent aussi le contrecoup de la complexité croissante des cas renvoyés à l'arbitrage, notamment ceux portant sur des questions relatives aux droits de la personne et à la discrimination ou à l'obligation de prendre des mesures d'adaptation. Qui plus est, la CRTFP continue de constater qu'un nombre croissant de personnes se représentent elles-mêmes, et ces cas sont généralement plus longs à traiter pour son personnel et les commissaires.

Comme elle est bien décidée à améliorer constamment ses services, la CRTFP va entreprendre plusieurs initiatives à cette fin en 2010-2011. Plus particulièrement, la CRTFP s'emploie à mettre sur pied un comité de consultation des clients, au sein duquel elle et ses clients collaboreront en vue de trouver des moyens additionnels d'améliorer l'efficacité des interactions avec la CRTFP. Par ailleurs, la CRTFP s'efforce de fermer tous les dossiers des cas dont elle a été saisie sous le régime de l'ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de veiller à ce qu'aucun cas en instance ne remonte à plus de deux ans et, en préparation au Sondage sur la satisfaction de la clientèle de 2010, de saisir toutes les possibilités d'améliorer les services jugés moins que satisfaisants dans le sondage de 2007.

Les griefs renvoyés à l'arbitrage représentent une part importante de tous les cas dont est saisie la CRTFP. Cette situation découle des fortes augmentations du nombre de griefs renvoyés à la CRTFP ces dernières années. Au cours de cette période, de nombreux clients de l'organisme, tant employeurs qu'agents négociateurs, ont eu des problèmes de capacité interne qui les ont contraints à présenter plus de demandes de report, ce qui se traduit au bout du compte par un prolongement des délais de règlement des cas en instance.

Ces dernières années, les efforts que la CRTFP a consacrés à traiter sa charge de travail ont été essentiellement axés sur l'analyse de la charge de travail et des discussions bilatérales avec les intervenants en vue de trouver des stratégies. En 2010-2011, la CRTFP va se concentrer sur une gestion des cas plus péremptoire, sur la promotion active de la médiation (particulièrement à l'intention des fonctionnaires s'estimant lésés qui se représentent eux-mêmes), sur le contrôle serré des cas importants, sur un examen plus méticuleux des demandes de report, sur l'emploi de pratiques de filtrage qui lui permettront de grouper les cas analogues et sur un recours accru aux conférences préparatoires à l'audience. La CRTFP poursuivra aussi sa pratique consistant à tenir des consultations intensives avec les employeurs et les agents négociateurs, afin de trouver des options susceptibles d'accélérer le traitement des cas.

Services de médiation

En 2010-2011, les services de médiation de la CRTFP continueront de favoriser les relations de travail harmonieuses grâce à l'établissement de relations continues et informelles entre les parties à la négociation collective. Les parties ont éprouvé certaines difficultés lors de la dernière ronde de négociation, qui a été marquée par l'introduction de hausses salariales prévues par la loi. Par conséquent, la CRTFP continuera de mettre l'accent sur la promotion d'un environnement sécuritaire et respectueux dans lequel les parties se sentiront tout à fait à l'aise de faire appel aux médiateurs de la CRTFP. Le soutien « en coulisse » que nous offrons aux parties aidera celles-ci à partager plus ouvertement leur information et à préciser leurs objectifs respectifs en préparation à la ronde suivante de négociation collective.

La CRTFP s'efforcera de réaliser des gains d'efficience en examinant la possibilité de recourir à des séances de médiation ciblées dans lesquelles de multiples cas similaires peuvent être regroupés, ce qui se traduira par un processus plus efficace et efficient pouvant contribuer au bout du compte à réduire la charge de travail courante.

Services d'analyse et de recherche en matière de rémunération

Les SARR de la CRTFP appuient les parties à la négociation collective dans la fonction publique fédérale en leur fournissant des analyses comparatives exactes, actuelles, impartiales et pertinentes concernant les renseignements sur la rémunération, qui facilitent leurs discussions et leurs négociations en matière de rémunération. La rémunération est une question clé pour les parties à la table de négociation et constitue souvent l'enjeu dominant dans la conclusion d'une entente. Les négociations se déroulent plus harmonieusement lorsque les deux parties peuvent s'appuyer sur des données exhaustives et exactes en matière de rémunération, qui leur sont fournies par un tiers neutre, fiable et faisant autorité. Lorsque les parties entreprennent les négociations en convenant des données sur la rémunération établies en fonction du marché comme point de repère, elles peuvent consacrer leur temps et leurs efforts de manière plus productive à la négociation de questions de fond.

Les SARR continuent de mettre l'accent sur le renforcement de leur capacité relativement à l'exécution de leurs activités d'analyse et de recherche en matière de rémunération. Beaucoup d'efforts ont été consacrés, et le seront au cours du prochain exercice, au recrutement de recherchistes et d'experts dans les domaines de l'évaluation des emplois et de la rémunération, pour constituer l'équipe de base. Cette équipe est aidée par des fournisseurs externes de services qui sont engagés pour élaborer des outils d'enquête et mener des sondages sur le terrain, au besoin.

Au nombre des éléments clés de la stratégie des SARR en vue de mesurer leur rendement, on compte l'élaboration et la mise en œuvre d'une planification complète du portefeuille, soit un cadre de gestion et de contrôle de la qualité pour tous les projets liés à la mise au point et à l'exécution des études en matière de rémunération. Cette initiative comprendra la documentation de tous les processus et la confirmation des normes de rendement. On établira des mécanismes visant à obtenir les commentaires des clients sur les besoins, la méthodologie et les processus relatifs aux données sur la rémunération, ainsi que sur leur niveau de satisfaction concernant la disponibilité et l'utilité des renseignements sur la rémunération de la CRTFP.

Avantages pour la population canadienne : L'activité de programme de la CRTFP – administrer les régimes de négociation collective et d'arbitrage de griefs, y compris les services de médiation et d'analyse et de recherche en matière de rémunération – contribue à l'obtention du résultat des Affaires gouvernementales de l'administration fédérale ainsi qu'à son bon fonctionnement. La CRTFP sert la population canadienne en favorisant une relation de travail harmonieuse entre les fonctionnaires fédéraux et leurs employeurs, accroissant ainsi la capacité de la fonction publique de servir l'intérêt public.

Activité de programme : Services internes

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2010-11		2011-12		2012-13
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
29	3 943	29	3 948	29	3 948