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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
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Sources des revenus non disponibles
| Activité de programme | Prévisions de revenu 2009-2010 |
Revenu prévu pour 2010-2011 |
Revenu prévu pour 2011-2012 |
Revenu prévu pour 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|
| Conformité et application de prix non excessifs pour les médicaments brevetés | 28 372,91,2 | - | - | - |
| Total des revenus non disponibles | 28 372,9 | - | - | - |
1 Les recettes non disponibles ne représentent pas des recettes réalisées par le CEPMB. Elles correspondent plutôt aux sommes que les brevetés versent au gouvernement du Canada aux termes d'un engagement de conformité volontaire ou d'une ordonnance de remboursement des recettes excessives rendue par le Conseil. Le ministre est habilité à conclure des ententes avec toute province ou tout territoire concernant la remise des sommes ainsi perçues par le Receveur général, moins les coûts engagés pour leur perception et pour leur distribution.
2Dans une décision rendue dans l'affaire Teva Neuroscience G.P. - S.E.N.C. c. Canada (Procureur général), la Cour fédérale a ordonné que la somme de 2 417 223,29 $, versée par Teva au Trésor en vertu d'une ordonnance du Conseil, lui soit remboursée.
