ARCHIVÉ - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

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Section II – Analyse des Activités de Programme par Résultat Stratégique

2.1 Résultat stratégique

Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont formulées sont mises en œuvre par le ministère de la Défense nationale et/ou les Forces canadiennes.

La section ci-dessous fournit des détails sur :

• l'activité de programme pour le règlement des plaintes et les résultats attendus de cette activité;
• la façon dont la Commission compte obtenir les résultats attendus et on y présente les ressources financières et non financières qui seront consacrées à l'activité de programme;
• les activités liées aux services internes;
• les avantages que tirent les Canadiens des activités de programme de la Commission.

2.1.1 Activité de programme – Programme de règlement des plaintes

Le règlement des plaintes comprend la recherche, la surveillance, la planification et la réalisation des enquêtes et la présentation de rapports sur les résultats obtenus.

Plaintes pour inconduite contre la police militaire

Une plainte pour inconduite est déposée
Toute personne, y compris un civil, peut déposer une plainte pour inconduite d'un policier militaire, y compris les personnes qui ne font pas directement l'objet de la plainte. Ces plaintes sont traitées en premier lieu par le GPFC.
La première option proposée est toujours le règlement à l'amiable.

Enquête sur la plainte par le grand prévôt
Pendant que le GPFC fait enquête sur une plainte, la Commission surveille le processus. À la fin de son enquête, le GPFC remet un exemplaire de son rapport à la Commission. La Commission peut, à tout moment au cours de l'enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l'enquête ou exiger une audience publique si la Commission estime qu'elle est dans l'intérêt public.

Demande d'examen
Un plaignant peut demander que la Commission examine la plainte s'il est insatisfait des résultats de l'enquête du GPFC ou de son traitement.

La Commission examine la plainte
À cette étape, on procède à tout le moins à un examen de toute la documentation liée à l'enquête du grand prévôt. Il peut aussi être question d'entrevues avec le plaignant, la personne faisant l'objet de la plainte et les témoins, de même que de l'examen des lois pertinentes et des politiques et procédures de la police.

La Commission présente un rapport intérimaire
Le rapport intérimaire est présenté au ministre de la Défense nationale, au chef d'état-major de la défense et au GPFC.

Avis d'action
L'avis d'action, qui est la réponse officielle des Forces canadiennes au rapport intérimaire, décrit l'action, le cas échéant, entreprise ou prévue à la suite des recommandations de la Commission.

La Commission présente un rapport final
Après avoir étudié l'avis d'action, la Commission présente un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au chef d'état-major de la Défense, au juge-avocat général, au GPFC, au plaignant et à la personne faisant l'objet de la plainte, de même qu'à toute personne ayant convaincu la Commission d'avoir un intérêt direct et important dans le dossier.

Plaintes pour ingérence dans les enquêtes de la police militaire

Une plainte pour ingérence est déposée
Les membres de la police militaire qui mènent ou supervisent des enquêtes peuvent se plaindre d'ingérence dans le cadre de leurs enquêtes.

Enquête sur la plainte par la Commission
La Commission est la seule entité mandatée à faire enquête sur les plaintes pour ingérence. À la suite d'un examen préliminaire de la plainte, une enquête est généralement lancée.

La Commission présente un rapport intérimaire
Le rapport intérimaire contient un résumé des conclusions et des recommandations de la Commission au terme de son enquête. Ce rapport est présenté au ministre de la Défense, au chef d'état-major de la Défense si l'ingérence alléguée était de la part d'un membre des forces militaires ou au sous-ministre si la personne faisant l'objet de la plainte est un cadre supérieur du ministère, au juge-avocat général et au GPFC.

Avis d'action
Cette réponse officielle au rapport intérimaire décrit les actions, le cas échéant, entreprises ou prévues afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission.

La Commission présente un rapport final
En tenant compte de la réponse dans l'avis d'action, la Commission prépare un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au chef d'état-major de la Défense, au juge-avocat général, au GPFC, au plaignant et à la personne faisant l'objet de la plainte, de même qu'à toute personne ayant convaincu la Commission d'avoir un intérêt direct et important dans le dossier.

Grandes lignes de la planification

Pour obtenir les résultats escomptés, la Commission prévoit entreprendre ce qui suit :

• Planifier et mener ses enquêtes et faire état de ses conclusions : La Commission poursuivra ses enquêtes conformément au chemin critique établi pour chacune d'elles. On peaufinera continuellement le chemin critique afin de tenir compte de la nature complexe, des demandes et des conséquences de méga-dossiers de très grande envergure.
• Fonctionner efficacement : La Commission apportera les derniers détails à son cadre d'évaluation du rendement et continuera d'ajuster ses objectifs de rendement pour qu'ils reflètent fidèlement la portée, la taille et la complexité changeantes des enquêtes entreprises. Fixer les bons objectifs est toujours difficile à cause des grandes différences entre les enquêtes.
• Contrôle des coûts : La Commission continuera d'examiner le processus de règlement des plaintes afin de trouver des occasions de réaliser des économies. Confier les services d'enquête à des sous-traitants et accroître le nombre d'enquêteurs, au besoin, permettra à la Commission d'assurer un meilleur appariement des compétences des enquêteurs et des exigences des enquêtes. On examinera également les options qui permettraient d'améliorer la capacité d'enquête afin de renforcer la durabilité organisationnelle.
• Transparence accrue des opérations de la Commission : La Commission poursuivra son programme de sensibilisation et veillera à faire augmenter le nombre d'intervenants qui sont au courant de la raison d'être, de l'impartialité et de l'équité des processus de règlement des plaintes pour inconduite et ingérence.
• Coopération : La Commission doit pouvoir compter sur la coopération des autres pour réussir. Il s'agit notamment de maintenir une bonne relation de travail avec le GPFC et d'autres représentants des FC/MDN, ce qui facilitera la conduite des enquêtes et fera augmenter la probabilité de voir les recommandations acceptées et adoptées. Il s'agira aussi d'entretenir des relations de travail mutuellement bénéfiques avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux, des associations professionnelles et des affiliations intra-gouvernementales afin de trouver des solutions pratiques à des questions fonctionnelles et administratives communes.

2.1.2 Activité de programme – Services internes

Pour appuyer entièrement le programme de règlement des plaintes, la Commission prévoit entreprendre ce qui suit :

• Planification et présentation de rapports : La Commission compte toujours recourir à des ressources des secteurs public et privé pour assurer une prestation économique de ses services de ressources humaines, d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et de gestion de dossiers et d'informatique, de même que de ses services Web.
• Programme de renouvellement continu – Le programme de renouvellement continu de la Commission, lequel vise les biens de technologie de l'information (TI) sera toujours géré et entretenu pour veiller à ce que les biens soient achetés et disposés de manière planifiée, afin de niveler ses besoins en investissement d'une année à l'autre. De plus, le programme de renouvellement continu sera élargi et s'étendra à tous les autres avoirs physiques de la Commission.
• Plan de poursuite des activités : La Commission peaufinera davantage son plan de poursuite des activités au cours de la prochaine année financière pour qu'il compte un volet d'intervention en cas de pandémie.
• Ressources humaines : La Commission mettra à jour son plan de ressources humaines pour qu'il s'aligne sur les priorités du programme de renouvellement de la fonction publique et automatisera ses services de ressources humaines, conformément aux consignes à l'échelle du gouvernement à cet égard.
• Gestion des risques et examens par la gestion : La Commission conservera son cadre de gestion des risques et réalisera des examens de la gestion ou des examens des activités fondés sur les éléments de risque élevé relevés dans le cadre.

Avantages pour les Canadiens

Le résultat stratégique de la Commission est le suivant : Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont formulées sont mises en œuvre par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.

Les activités de programme menées par la Commission à l'appui de ce résultat stratégique offrent des avantages importants aux Canadiens et sont, en plus, conformes et complémentaires à l'objectif du gouvernement du Canada : un Canada en sécurité. La police joue un rôle primordial dans toute société démocratique. Pour les Canadiens, la valeur sociale importante de la Commission ne se limite pas qu'à sa surveillance transparente et imputable des enquêtes sur les plaintes pour inconduite de policiers militaires et pour ingérence. Elle a trait également à la défense des intérêts publics et au maintien de la confiance que portent les Canadiens au processus selon lequel on traite en vertu du principe de la primauté du droit tout cas d'inconduite. La confiance du public est essentielle à l'efficacité des fonctions policières.

Date de modification : 2009-11-13
 

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