ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

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Message de la Présidente

J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et priorités pour l'exercice 2010-2011 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (le Tribunal ou le TCRPAP). Ce rapport donne un aperçu de la direction que le Tribunal entend prendre au cours des trois prochaines années.

Le Tribunal a à cœur l'établissement et le maintien de relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs, et le bien-être économique et social des parties concernées. Parmi la vingtaine d'organismes fédéraux appuyant une culture canadienne dynamique, le Tribunal constitue un élément important d'une entité complexe et apporte une contribution cruciale à l'épanouissement du secteur culturel à long terme.

La principale responsabilité du Tribunal consiste à trancher des questions dont il est saisi aux termes de la Loi sur le statut de l'artiste. Le Tribunal continuera de régler ces questions de manière équitable et rapide et d'enrichir la jurisprudence qui pourra contribuer au règlement d'éventuels litiges.

De plus, en fournissant de l'information, le Tribunal favorise la collaboration entre les artistes, leurs associations et les producteurs, il leur permet de mieux comprendre les droits et les obligations que leur confère la Loi et il appuie le processus de négociation collective par la prestation impartiale et rapide de renseignements.

Au bout du compte, le travail du Tribunal contribue à l'établissement de relations professionnelles harmonieuses dans le secteur culturel, d'où une amélioration des conditions d'engagement des artistes et une main-d'œuvre plus stable et plus prévisible pour les producteurs.

Au cours de l'exercice 2010-2011, le Tribunal accroîtra ses efforts pour favoriser et appuyer la négociation collective dans son domaine de compétence. Il améliorera l'accès à l'information utile sur son site Web, notamment aux accords-cadres et à leur analyse, pour les parties engagées dans la négociation ou qui prévoient s'y engager. Il poursuivra ses efforts visant à informer les artistes et les producteurs à propos de la Loi sur le statut de l'artiste pour leur permettre d'exercer pleinement les droits et de s'acquitter des responsabilités que leur confère la Loi. Il continuera à favoriser la médiation afin d'aider les parties à conclure des accords-cadres, à gérer leurs relations découlant de ces accords et à résoudre les plaintes sans audience formelle. Il entretiendra des relations étroites et des communications franches avec les parties concernées et ses partenaires afin d'assurer la pertinence de ses services et activités.

Le Tribunal continuera d'aider les parties dans le cadre du processus de négociation prévu par la Loi sur le statut de l'artiste, veillant à ce qu'elles aient aisément accès aux renseignements et aux services de médiation dont elles ont besoin. Il fournira des services de haute qualité dans le traitement des questions qui lui seront soumises et qui relèvent du mandat que lui confère la Loi. Le Tribunal s'occupera des plaintes relatives aux pratiques déloyales et d'autres questions qui lui seront soumises par les artistes, les associations d'artistes, les producteurs et les arbitres, ainsi que de définir les secteurs de l'activité culturelle appropriés à la négociation collective et d'accréditer les associations d'artistes qui représenteront les artistes autonomes travaillant dans ces secteurs.

L'intégrité, la rapidité d'exécution, la confidentialité et l'impartialité comptent parmi les valeurs qui guident les activités courantes du Tribunal. Les membres du Tribunal et son personnel ne ménageront aucun effort au cours du prochain exercice pour favoriser des relations professionnelles harmonieuses dans le secteur culturel. C'est avec empressement que je compte mener le Tribunal dans cette voie.

 

Section I – Survol

1.1 Renseignements sommaires

Raison d'être

Responsabilités

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs administre la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste. Son objectif est de contribuer au milieu de la culture canadienne en encourageant des relations professionnelles constructives entre artistes et producteurs relevant de sa compétence.

Le Tribunal exerce les principales responsabilités suivantes :

• Définir les secteurs de l'activité culturelle appropriés à la négociation collective entre les associations d'artistes et les producteurs qui relèvent de la compétence du Tribunal et accréditer les associations d'artistes pour représenter les artistes autonomes travaillant dans ces secteurs.
• Traiter les plaintes de pratiques déloyales ainsi que celles portant sur des cas de contravention à la partie II de la Loi, déposées par les artistes, les associations d'artistes et les producteurs, et prescrire les mesures indiquées pour les régler.

La Loi sur le statut de l'artiste, votée par le Parlement, s'inscrit dans le cadre d'un engagement à reconnaître et à encourager la contribution des artistes à l'enrichissement social, culturel, économique et politique du pays. La Loi reconnaît que les relations professionnelles constructives dans le secteur des arts et de la culture constituent un élément important du dynamisme de notre culture et de notre patrimoine.

Depuis sa création, le Tribunal a défini 26 secteurs d'activité artistique et accrédité 24 associations d'artistes pour les représenter. Depuis qu'elles ont été accréditées, les associations d'artistes ont conclu plus de 150 accords-cadres avec les producteurs, y compris les producteurs de l'État et les services de télévision spécialisée. Plus de 20 pour cent de ces accords-cadres sont les tout premiers à être conclus entre les parties.

Le Tribunal rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre du Travail.

Résultat stratégique

Le résultat stratégique visé par le Tribunal est le suivant :

Architecture d'activité de programme

Le tableau qui suit illustre les activités du programme dont le Tribunal est responsable pour atteindre le résultat stratégique visé.

[D]

1.2 Sommaire de la planification

Ressources financières ($)

2010-2011	2011-2012	2012-2013
2 067 593	2 069 050	2 069 050

Le tableau ci-dessus résume les dépenses totales du Tribunal prévues au cours des trois prochains exercices.

Ressources humaines (ETP)

2010-2011	2011-2012	2012-2013
10	10	10

Le tableau ci-dessus donne le total des ressources humaines dont le Tribunal prévoit avoir besoin au cours des trois prochains exercices.

Résultat stratégique 1 : Les droits des artistes et des producteurs prévus à la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste sont protégés et respectés.

Indicateurs de rendement

Objectifs

Les litiges sont réglés de façon équitable et rapide, en respectant les principes de la justice naturelle et de l'équité dans les mesures administratives. Les parties concernées ont facilement et rapidement accès à l'information sur la Loi et sur les décisions et activités du Tribunal : Délai moyen pour la publication des motifs de décision suivant la tenue de l'audience Délai moyen pour le traitement de tous les litiges (à compter de la date de la réception de la demande jusqu'à la date de la présentation des motifs de décision) Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées à la suite d'un contrôle judiciaire Règlement des plaintes et conclusion ou renouvellement d'ententes à la suite de demandes de services de médiation Réponse rapide aux demandes d'information Bulletins d'information en temps opportun Satisfaction des parties concernées

La publication des motifs de décision doit se faire dans un délai moyen maximal de 60 jours civils suivant la tenue de l'audience. Le traitement de tous les litiges (à compter de la date de la réception de la demande jusqu'à la date de la présentation des motifs de décision) doit se faire dans un délai moyen maximal de 200 jours. 75 p. 100 des cas sont confirmés à la suite d'un contrôle judiciaire. 75 p. 100 des plaintes pour lesquelles on fait appel à des services de médiation sont réglées. Au moins 75 p. 100 des demandes de services de médiation dans le cadre de négociations entraînent la conclusion ou le renouvellement d'une entente. Les réponses aux demandes d'information sont fournies dans les deux jours suivant leur réception. Les bulletins d'information sont publiés dans les 60 jours suivant la prise de décisions ou la réalisation d'autres développements importants. Les parties concernées sont satisfaites (selon les consultations informelles menées auprès d'elles).

Activité de programme	Résultats attendus	Dépenses projetées 2009-2010	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
			2010-2011	2011-2012	2012-2013
Programme d'accréditation, de plaintes et de décision	Règlement équitable et rapide des litiges. Les parties concernées ont facilement et rapidement accès aux renseignements sur la Loi sur le statut de l'artiste et leurs droits et responsabilités qui en résultent, ainsi que sur les décisions et les activités du Tribunal.	1 151 000	1 199 204	1 200 204	1 200 204	Culture et patrimoine canadiens dynamiques
Services intégrés	Un appui est fourni au Tribunal afin de veiller à ce qu'il ait les outils nécessaires pour assurer la résolution équitable et rapide des litiges.	857 228	868 389	868 846	868 846	Culture et patrimoine canadiens dynamiques
Total		2 008 228	2 067 593	2 069 050	2 069 050

Contribution des priorités à l'atteinte du résultat stratégique

Comme il a été susmentionné, le Tribunal ne vise qu'à atteindre un seul résultat stratégique, et les priorités opérationnelles qu'il s'est fixé y contribuent.

Priorités opérationnelles	Type	Description
Traiter les dossiers soumis au Tribunal au moyen d'un service de haute qualité	Permanente	Le Tribunal, comme tout autre tribunal administratif, doit veiller à ce que les litiges soient réglés de façon équitable et rapide, en respectant pleinement les principes de la justice naturelle et de l'équité procédurale.
Aider et informer pleinement les parties concernées	Permanente	Grâce à ses activités de sensibilisation et de communication, le Tribunal accroît la connaissance des parties concernées en ce qui concerne la Loi sur le statut de l'artiste et leurs droits et responsabilités qui en résultent.

Priorités en matière de gestion	Type	Description
Améliorer les pratiques de gestion	Permanente	Comme toute autre organisation gouvernementale, le Tribunal s'efforce sans cesse de moderniser et d'améliorer ses pratiques de gestion afin d'appuyer ses capacités administratives et décisionnelles.

 

Analyse du risque

La nature du mandat du Tribunal et de ses activités fait en sorte qu'il est peu enclin à prendre des risques. Le même constat s'applique à toute organisation quasi judiciaire. Par conséquent, le Tribunal a mis en oeuvre de nombreuses stratégies de gestion en vue d'atténuer les risques potentiels.

Comme tout autre tribunal ou tribunal administratif, le Tribunal doit être en mesure de composer avec une charge de travail qui fluctue. Les services du Tribunal doivent être offerts aux artistes et aux producteurs en fonction de leurs besoins et dès qu'ils en ont besoin. Le Tribunal a accrédité des associations d'artistes pour représenter la majorité des secteurs qui relèvent de sa compétence. Ce qui les travaux liés à l'accréditation plus prévisibles. Par contre, les travaux liés aux plaintes déposées en vertu de la Loi et aux renvois présentés par les arbitres sont moins prévisibles.

Le secteur des arts et de la culture a subi les effets de la crise économique actuelle, et on ne prévoit pas que les effets diminueront dans un avenir immédiat. Si les problèmes économiques se traduisent par la difficulté des parties à respecter leurs obligations ou à conclure des ententes en vertu de la Loi, le Tribunal pourrait constater une demande accrue quant à ses services. Même la charge de travail liée à l'accréditation pourrait augmenter si l'économie précaire suscite la remise en question de la représentation.

Par le passé, le Tribunal a toujours été en mesure de gérer l'imprévisibilité de sa charge de travail grâce à une planification et un établissement judicieux de son budget dans le cadre des niveaux actuels de crédits accordés pour les ressources humaines et financières. Ainsi, les années où tous les crédits n'étaient pas utilisés, les fonds étaient retournés au Trésor.

Profil des dépenses

Pour l'exercice financier 2010-2011, le Tribunal prévoit dépenser 2,1 M $ afin d'atteindre les résultats attendus dans le cadre de ses activités de programme et d'ainsi contribuer à la réalisation de son résultat stratégique.

En ce qui a trait aux exercices 2006-2007 à 2008-2009, les dépenses totales comprennent tous les crédits parlementaires : budget principal des dépenses, budget supplémentaire des dépenses et les crédits 10, 15 et 23 du Conseil du Trésor. De plus, elles tiennent compte de toute modification apportée aux montants reportés à un exercice ultérieur. Pour les exercices 2010-2011 à 2012-2013, le total des dépenses correspond aux dépenses prévues. Le financement supplémentaire et les modifications apportées aux montants à reporter à un exercice ultérieur ne sont pas connus à ce moment-ci, et donc ne sont pas pris en compte.

Le financement de base met en évidence les fonds que le Tribunal reçoit des crédits parlementaires.

Depuis 2006-2007, les dépenses de base du Tribunal ont diminué, ce qui signifie que les activités liées aux audiences ont changé. La charge de travail pour les activités liées aux audiences est, dans l'ensemble, prévisible, mais, tout comme pour tout tribunal quasi judiciaire, ce volume varie inévitablement d'une année à l'autre.

Postes votés et législatifs

Le tableau qui suit illustre les divers moyens utilisés par le Parlement en vue d'approuver les ressources du Tribunal et met en évidence les variations d'un budget supplémentaire des dépenses à l'autre, et entre les diverses autorités. Il indique également comment les fonds ont été dépensés.

Crédits votés et postes législatifs dans le budget principal des dépenses
($)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2009-2010 Budget principal des dépenses	2010-2011 Budget principal des dépenses
20	Dépenses du Programme	1 840 084	1 890 823
(L)	Contribution au régime d'avantages sociaux des employés	168 144	176 770
Total		2 008 228	2 067 593