ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique

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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité au gouvernement du Canada.

Indicateur de rendement

Pourcentage de plaintes ayant fait l’objet d’une révision judiciaire au motif que le Tribunal a omis de respecter le principe de la justice naturelle, l’équité procédurale ou toute autre procédure.

Cible : 3 %

Activité de programme : Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la
Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2009–2010		2010–2011		2011–2012
ETP	Dépenses prévues1	ETP	Dépenses prévues1	ETP	Dépenses prévues1
28	4 000	28	4 000	28	4 000

¹Les dépenses prévues comprennent des fonds mis de côté dans le budget de 2009 par suite de l'examen stratégique, afin de permettre au Tribunal de poursuivre son mandat.

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Décisions judicieuses et bien étayées rendues par le Tribunal dans les délais prévus	Pourcentage de décisions dont les motifs sont diffusés dans les deux mois suivant la tenue de l’audience Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées à la suite d’une révision judiciaire	80 % 95 %
Utilisation optimale des services de résolution des conflits du Tribunal par les parties	Pourcentage de processus de médiation ayant mené au retrait d’une plainte	70 %

Résumé des activités de programme

Comme nous l’avons indiqué plus haut, le nombre de plaintes que reçoit le Tribunal s’est accru de façon constante depuis 2005. Compte tenu des trois premières années d’existence du Tribunal, nous estimons que la charge de travail s’élèvera à 1 000 plaintes en 2009-2010 et qu’elle pourrait grimper à 1 200 plaintes d’ici 2013.

Chaque plainte au Tribunal est soumise automatiquement à la médiation à moins qu’une des parties refuse d’y participer. Outre la médiation, le Tribunal offre d’autres mécanismes informels pour régler la plainte, comme les conférences préparatoires et une période de 25 jours permettant la communication de renseignements entre les parties.

Les services de médiation qu’offre le Tribunal pour régler les plaintes relatives à la dotation se révèlent très concluants. En effet, près de 80 % de toutes les plaintes où les parties optent pour la médiation se soldent par le retrait de la plainte.

Lorsque la médiation ne permet pas d’arriver à un règlement, la plainte est transmise à un membre du Tribunal qui rend une décision à la suite d’une audience ou d’une instruction sur dossier. Lorsqu’il s’agit d’une audience, celle-ci est présidée par un membre du Tribunal et toutes les parties sont présentes, y compris les représentants et les témoins. Une instruction sur dossier est une instruction où le membre rend une décision à partir d’observations écrites présentées par les parties. Toutes les plaintes qui doivent être entendues dans le cadre d’une audience font au préalable l’objet d’une téléconférence au cours de laquelle les questions de procédure et les questions techniques sont abordées. Non seulement les conférences préparatoires permettent de simplifier le processus, mais elles peuvent aboutir au retrait de la plainte.

En orientant ses efforts vers le règlement informel des plaintes, le Tribunal a réussi à clore 75 % de ses dossiers sans avoir recours à une audience ou à une instruction sur dossier depuis qu’il a commencéà recevoir des plaintes au début de 2006. Comme nous l’avons mentionné, les plaintes peuvent être réglées au moyen de la médiation ou retirées à n’importe quelle étape du processus de plainte, comme à la communication de renseignements ou à la conférence préparatoire.

Les plans et les priorités du Tribunal pour 2009-2010 visent à obtenir des résultats semblables au cours de la prochaine année.

Points saillants de la planification

Le Tribunal prévoit intégrer des conférences de règlement aux mécanismes alternatifs de règlement des conflits déjà en place. Les conférences de règlement permettront aux parties de discuter des points forts et des lacunes de leur dossier avec un membre du Tribunal en vue de régler la plainte sans procéder à une audience formelle.

La communication avec les intervenants du Tribunal demeure une priorité étant donné qu’un examen législatif est prévu pour 2010 et que lesdits intervenants seront sans doute appelés à donner leur point de vue sur les dispositions de la loi, y compris sur celles qui touchent les mécanismes de recours en matière de dotation. D’autre part, un plan a été élaboré pour réactiver un comité consultatif du Tribunal; la mise en Ïuvre est prévue pour le début de 2009.

Depuis la création du Tribunal, le nombre de plaintes reçues s’est accru de façon constante. Le climat économique actuel pourrait avoir des répercussions autant sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique que sur les relations de travail, ce qui pourrait provoquer une augmentation encore plus grande du nombre de plaintes présentées au Tribunal. Par ailleurs, les plaintes traitées sont non seulement plus nombreuses, mais aussi plus complexes : de plus en plus d’administrateurs généraux utilisent la dotation collective, une tendance qui a des conséquences considérables pour le Tribunal en raison du nombre de parties en cause. Par exemple, dans certains dossiers, il a fallu communiquer avec pas moins de 700 plaignants. Dans ce contexte, il ne faut pas sous-estimer l’importance d’avoir un système de gestion des dossiers efficace. À ce titre, le Tribunal poursuit l’examen de son processus de traitement des plaintes et de ses politiques ainsi que l’élaboration de modules destinés à améliorer son système de gestion des dossiers.

Activités de programme : Services internes

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en milliers de dollars)
2009–2010		2010–2011		2011–2012
ETP	Dépenses prévues1	ETP	Dépenses prévues1	ETP	Dépenses prévues1
9	1 478	9	1 478	9	1 478

¹Les dépenses prévues comprennent des fonds mis de côté dans le budget de 2009 par suite de l’examen stratégique, afin de permettre au Tribunal de poursuivre son mandat.

Résumé de l’activité de programme

Parmi les services internes du Tribunal, mentionnons les ressources humaines, les finances, la gestion de l’information, les communications, la technologie de l’information et les services administratifs (y compris les voyages, les services d’acquisitions, etc.).

Points saillants de la planification

Le Tribunal s’est rendu compte de la nécessité d’améliorer ses communications internes. À cette fin, il mettra à niveau son système de gestion de l’information de même que son site intranet afin d’assurer une bonne circulation de l’information parmi les employés et les membres.

Afin de continuer de renforcer la gestion de ses ressources humaines, le Tribunal mettra en place des outils de mesure pour la gestion du rendement, offrira des possibilités de formation aux membres et au personnel et créera un modèle de résolution des problèmes fondé sur la collaboration, qui servira de base à son système de gestion informelle des conflits (SGIC). Le SGIC est une façon systémique de traiter les conflits en milieu de travail à l’aide de processus informels autant que possible.