ARCHIVÉ - Bureau du commissaire du centre de la sécurité des télécommunications

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Message du commissaire

C'est avec plaisir que je présente le Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010, le premier rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST). L'année financière 2009-2010 représente, dans une certaine mesure, un nouveau départ pour un organisme qui est âgé de douze ans.

Étant donné qu'il s'agit du premier rapport sur les plans et les priorités de mon bureau, un bref historique s'impose. Le premier commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été nommé en vertu d'un décret prononcé en application de la partie II de la Loi sur les enquêtes, le 19 juin 1996. Le commissaire avait pour mandat de vérifier les activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) pour s'assurer qu'elles étaient conformes aux lois, d'informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada au sujet des activités du CSTC qui, selon le commissaire, pouvaient ne pas être conformes aux lois et d'enquêter sur les plaintes concernant les activités du CSTC. Après les attaques terroristes contre les États-Unis le 11 septembre 2001, le Parlement a adopté la Loi antiterroriste, qui est entrée en vigueur le 24 décembre 2001. Cette loi modifiait la Loi sur la défense nationale (LDN) en y ajoutant la partie V.1 et en créant des cadres législatifs pour le CSTC et le commissaire. Une nouvelle fonction a également été confiée au commissaire en vertu de la Loi sur la protection de l'information concernant les personnes qui sont astreintes au secret à perpétuité et qui veulent se prévaloir de la défense d'intérêt public pour divulguer des renseignements opérationnels spéciaux.

Le Bureau existe pour soutenir le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications dont le mandat actuel est de s'assurer que le CSTC exécute ses tâches et ses fonctions conformément aux lois du Canada. Ces tâches comprennent notamment celle qui consiste à assurer le strict respect de la vie privée des Canadiens. De façon plus précise, le commissaire examine les activités du CSTC pour s'assurer qu'elles sont conformes aux lois du Canada; informe le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada au sujet des activités du CSTC qui, selon le commissaire, pourraient ne pas être conformes aux lois; mène, en réponse aux plaintes au sujet du CSTC, les enquêtes que le commissaire juge nécessaires et reçoit, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, les renseignements des personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d'intérêt public pour divulguer des renseignements opérationnels spéciaux au sujet du CSTC. Le personnel de mon bureau doit toujours rester pleinement conscient de la nature hautement classifiée du travail qu'il exécute et de l'extrême sensibilité des rapports que je présente au ministre et toujours être vigilant dans l'exercice de ses fonctions.

Depuis sa création en 1996, le BCCST a été financé par le ministère de la Défense nationale (MND), mais a reçu notamment du soutien administratif du Bureau du Conseil privé (BCP). En avril 2008, le BCCST a été reconnu à titre d'organisme distinct, a obtenu ses propres crédits et a commencé le processus de la transition depuis la pleine dépendance en matière de soutien administratif et opérationnel jusqu'à l'indépendance complète. Je prévois que nous serons pleinement autonomes d'ici la fin de l'année financière 2009-2010. Nos besoins en ressources financières dépasseront légèrement les deux millions de dollars alors que nous prévoyons avoir besoin de neuf personnes pour combler nos besoins de ressources humaines (effectif à temps plein), lesquelles seront soutenues par de nombreux experts en la matière, au besoin.

Ce rapport décrit les plans et les priorités du BCCST pour les trois prochaines années. Les examens et les enquêtes, en cours et prévus, analyseront les secteurs où le risque relatif à la conformité à la loi est le plus important, notamment le secteur de la vie privée des Canadiens. Ce rapport décrit comment un petit groupe de professionnels qualifiés et dévoués et travaillant avec efficience et efficacité offre l'assurance à tous les Canadiens que leurs droits n'ont pas été compromis et que les activités essentielles du CSTC – telles qu'elles sont décrites au paragraphe 273.64(1) de la Loi sur la défense nationale, soit fournir des renseignements étrangers, en conformité avec les priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement; fournir des avis, des conseils et des services pour aider à protéger les renseignements électroniques et les infrastructures d'information importantes pour le gouvernement du Canada et fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité dans l'exercice des fonctions que la loi leur confère – sont exécutées légalement.

L'honorable Charles D. Gonthier, C.C., c.r.
Commissaire

Section I – Aperçu de l'organisation

1.1 Données récapitulatives

Raison d'être

Au nom de tous les Canadiens, le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications existe pour aider le commissaire à s'assurer que le CSTC exécute ses tâches et ses fonctions conformément aux lois du Canada. Ces tâches comprennent notamment celle qui consiste à assurer le strict respect de la vie privée des Canadiens.

Responsabilités

Les fonctions du commissaire sont décrites aux paragraphes 273.63(2) et 273.65(8) de la Loi sur la défense nationale. Elles consistent à :

1. procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité;
2. faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées;
3. informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;
4. vérifier si les activités exercées sous le régime d'une autorisation ministérielle sont conformes et en rendre compte au ministre;

   et en vertu de la Loi sur la protection de l'information :

5. recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d'intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du CSTC.

Les fonctions du commissaire ont évolué avec le temps. Le premier commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été nommé en vertu d'un décret prononcé en application de la partie II de la Loi sur les enquêtes le 19 juin 1996. Le commissaire avait pour mandat de vérifier les activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) pour s'assurer qu'elles étaient conformes aux lois, et d'enquêter sur les plaintes concernant les activités du CSTC. Après les attaques terroristes contre les États-Unis, le Parlement a adopté la Loi antiterroriste, qui est entrée en vigueur le 24 décembre 2001. Cette loi modifiait la Loi sur la défense nationale (LDN) en y ajoutant la partie V.1 et en créant des cadres législatifs pour le CSTC et le commissaire. Une nouvelle fonction a également été confiée au commissaire en vertu de la Loi sur la protection de l'information concernant les personnes qui sont astreintes au secret à perpétuité et qui veulent révéler des renseignements opérationnels spéciaux en invoquant la défense de l'intérêt public.

On pourrait presque qualifier le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications de micro-organisme. Établi à Ottawa, le Bureau du commissaire emploie actuellement neuf personnes et dispose d'un budget de programme de 1,5 million de dollars. Cependant, le Bureau du commissaire termine sa première année d'exploitation à titre d'entité distincte, et l'on prévoit que lorsque le bureau deviendra pleinement autosuffisant, sa base de ressources augmentera à 11 employés et son budget d'exploitation sera légèrement supérieur à deux millions de dollars. Il faut noter que la Loi sur la défense nationale donne au commissaire des pouvoirs d'embauche indépendants et, par conséquent, fait du BCCST un employeur distinct.

Résultat stratégique

Le résultat stratégique que le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications doit produire consiste à s'assurer que le CSTC exécute ses tâches et ses fonctions conformément aux lois du Canada. Ces tâches consistent notamment à assurer le strict respect de la vie privée des Canadiens. Le BCCST a deux activités de programme – son programme d'examen et ses services internes.

Le lien entre les activités de programme, les priorités et le résultat stratégique est illustré dans le diagramme ci-dessous.

Améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen	Effectuer efficacement la transition vers un statut indépendant
Priorités du Bureau du commissaire pour 2009-2010 Résultat stratégique Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada exécute ses tâches et ses fonctions conformément aux lois du Canada. Ces tâches consistent notamment à assurer le strict respect de la vie privée des Canadiens. Activités de programme du Bureau du commissaire
Programme d'examen	Services internes

1.2 Résumé de la planification

Ressources financières (millions $)

2009-2010	2010-2011	2011-2012
1,5 $	1,5 $	1,5 $

Le tableau des ressources financières ci-dessus fournit un résumé des dépenses totales prévues pour le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour les trois prochaines années financières.

Ressources humaines

2009-2010	2010-2011	2011-2012
9	9	9

Le tableau des ressources humaines ci-dessus fournit un résumé des ressources humaines totales prévues pour le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour les trois prochaines années financières.

Résultat stratégique : Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada doit exécuter ses tâches et ses fonctions conformément aux lois du Canada. Ces tâches consistent notamment à assurer le strict respect de la vie privée des Canadiens.

Indicateurs de rendement		Objectifs
Degré de conformité du CSTC aux lois du Canada		Maintenir ou améliorer le degré de conformité pendant la période de planification
Mesure dans laquelle la vie privée des Canadiens est respectée		À déterminer

Activité de programme	Dépenses prévues 2008-2009 (millions $)	Dépenses prévues (millions $)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2009- 2010	2010- 2011	2011- 2012
Programme d'examen	1,3	1,3	1,3	1,3	Un Canada en sécurité
Services internes	0,2	0,2	0,2	0,2	Un Canada en sécurité

Contribution des priorités aux résultats stratégiques

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec le résultat stratégique	Description
Améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen	En cours	RS 1	Le BCCST continuera à préciser ses critères reliés à la sélection des secteurs examinés afin de faire en sorte que ceux présentant un risque plus important soient visés. Également, le BCCST continuera à travailler en collaboration avec le CSTC pour planifier les examens et faire en sorte que ces derniers soient exécutés de façon opportune et que les recommandations de changements soient acceptées. Le BCCST reconnaît le besoin d'élargir sa capacité d'exécuter des examens et se concentrera sur le recrutement de professionnels pour élargir et renforcer ses capacités actuelles. Afin de promouvoir une plus grande compréhension des défis auxquels la communauté de la sécurité et du renseignement est confrontée, le BCCST continuera à soutenir les conférences internationales et nationales portant sur les principales questions de sécurité et de renseignement. Également, le commissaire continuera à rencontrer les hauts fonctionnaires du gouvernement pour discuter de son mandat et des opérations du BCCST et pour favoriser une plus grande compréhension des défis à relever.
Priorités de gestion
Faire la transition de manière efficace vers un statut indépendant	En cours	RS 1	En 2008-2009, le BCCST a été reconnu à titre d'organisme indépendant doté de ses propres ressources financières. Le BCCST continuera à s'organiser en mettant en œuvre son système financier, en acquérant les services nécessaires en matière de finances, de ressources humaines, d'approvisionnement, d'informatique et de sécurité pour répondre aux besoins opérationnels et informationnels de la gestion du BCCST et des organismes centraux. Des locaux à bureaux additionnels avec les aménagements de sécurité appropriés seront également acquis.

Le terrorisme et les actes et activités terroristes font maintenant partie de notre vie. Il est de suprême importance que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, à titre d'organisation, accomplisse ses tâches non seulement avec les capacités techniques requises, mais également en conformité avec la primauté du droit et les principes démocratiques qui respectent la vie privée de tous les Canadiens. Il s'agit d'un équilibre délicat. Le BCCST continuera à surveiller le maintien de cet équilibre et à s'assurer que la collecte de renseignements soutient la prise de décision appropriée au sein du CSTC et la protection des Canadiens tout en respectant la vie privée.

Malgré les recommandations de ce Bureau, les modifications suggérées à la Loi sur la défense nationale (LDN) qui clarifieraient et définiraient davantage le mandat du CSTC prescrit par la loi sont toujours en suspens. Ce manque de précision peut empêcher le commissaire de s'acquitter de son mandat de façon appropriée. Le BCCST continuera à insister pour que ces modifications soient apportées à la LDN.

Une préoccupation constante du Bureau du commissaire consiste à rester à jour dans le monde en constante évolution de la technologie. La collaboration avec le CSTC a permis de faire en sorte que le personnel du BCCST bénéficie de la formation du CSTC. De plus, le BCCST encourage de façon continue la participation aux organisations et aux conférences portant sur les questions de sécurité et de renseignements, au Canada et à l'échelle internationale.

Le Bureau du commissaire est en transition vers un statut indépendant au point de vue financier. La direction a terminé de déterminer les compétences et les ressources essentielles pour s'assurer que le BCCST pourra continuer à fonctionner de manière efficace et efficiente et en conformité avec la loi. Au cours de 2009-2010, ces compétences et ressources additionnelles seront acquises et déployées.

Profil des dépenses

En 2008-2009, le BCCST a reçu son premier crédit - 1,5 million de dollars. Ces fonds étaient accordés pour remplacer le financement auparavant offerts par le MDN. Ils visaient également à permettre au BCCST d'acquérir une indépendance administrative et de remplacer graduellement les services de soutien auparavant offerts par le MDN et le Bureau du Conseil privé par ses propres services de soutien.

On prévoit que le BCCST aura besoin d'un peu plus de deux millions de dollars pour être en mesure de s'acquitter pleinement de son mandat et d'atteindre une indépendance administrative complète. Ce niveau de financement, une fois approuvé et autorisé, restera constant au cours de la période de planification.

Affectation des fonds par activité de programme pour 2009-2010

Les fonds seront consacrés à l'activité de programme du BCCST, son programme d'examen, ainsi qu'aux services internes. Il faut noter que le mandat du BCCST comprend également la réalisation des enquêtes jugées nécessaires en réponse à une plainte. Au cours des deux dernières années, aucune plainte n'a été déposée nécessitant une enquête officielle. Le niveau actuel de financement ne comprend pas de fonds pour l'enquête de plaintes. Si une plainte est reçue et qu'elle aboutit à une audience formelle, des fonds additionnels seront requis. Le commissaire a également la responsabilité, en vertu de la Loi sur la protection de l'information, de recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d'intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du CSTC. Aucune affaire de ce type n'a été déclarée au cours des deux dernières années financières.

Crédits votés et postes législatifs

Crédits votés et postes législatifs inscrits au budget principal des dépenses (millions $)

Crédit voté ou poste législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses 2008-2009*	Budget principal des dépenses 2009-2010
25	Dépenses de programme	0	1,4
(S)	Contributions aux régimes des avantages sociaux des employés	0	0,1
	Total pour le Bureau du commissaire	0	1,5

* Le financement initial nécessaire à l'établissement du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications en tant qu'organisme distinct a été obtenu dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009.