ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada
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2009-2010
Rapport sur les plans et les priorités
Ministère des Finances Canada
La version originale a été signée par
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances
Table des matières
Message du Ministre
Section I : Aperçu du Ministère
Cadre opérationnel et analyse du risque
Postes votés et postes législatifs
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III : Renseignements supplémentaires
Liste des tableaux supplémentaires
 |
Message du MinistreDepuis le dépôt du rapport sur les plans et les priorités de l'an dernier du ministère des Finances Canada, le climat économique et financier à l'échelle mondiale a subi des changements dramatiques. Le Canada est fortement secoué par les événements qui surviennent dans tous les coins du monde, y compris la récession aux États-Unis, au Japon et dans nombre de pays de la zone euro, la volatilité permanente du marché financier et les baisses marquées des prix des produits de base. |
Notre gouvernement a déjà réalisé des progrès importants en vue de faire face à la détérioration de la situation économique mondiale. Nous avons réduit la dette, nous avons baissé les impôts et nous avons effectué des investissements historiques dans les infrastructures, la science et la technologie, l'éducation et la formation.
Le Plan d'action économique du Canada : Le budget de 2009 tire parti de notre position de force. Il assure à l'économie une stimulation temporaire et efficace pour aider les familles et les entreprises canadiennes à affronter leurs problèmes à court terme. Nos investissements vont accroître la capacité du Canada à long terme et lorsque la récession mondiale prendra fin, nous en sortirons encore plus forts.
Néanmoins, l'année qui s'annonce présentera de nombreux défis pour le ministère des Finances Canada et, de fait, pour le gouvernement fédéral dans son ensemble. Cependant, comme le montre le présent rapport sur les plans et les priorités, nous nous concentrons sur une série de mesures qui favorisent une saine gestion financière et stimulent une croissance économique viable.
Nous passons à la loupe chaque dollar que nous dépensons pour nous assurer que les investissements du gouvernement fédéral sont efficaces et bien ciblés. Nos décisions en matière de dépenses tiendront compte de la nécessité d'investir dans notre pays à un moment où l'économie a besoin d'être stimulée. Et nous agirons tout en évitant les déficits structurels de longue durée que les Canadiens se sont acharnés à éliminer et qu'ils ne veulent plus subir.
Nous nous mettons résolument à la tâche et nous prenons toutes les mesures qui s'imposent pour maintenir la vigueur de notre économie pendant cette conjoncture difficile. Je suis convaincu que, guidés par les initiatives mentionnées dans le présent rapport sur les plans et les priorités, nous surmonterons toutes les difficultés qui pourraient surgir au cours de la prochaine année et des années qui suivront.
Section I : Aperçu du Ministère
Le ministère des Finances Canada, établi en 1867, est l'un des premiers ministères du gouvernement du Canada. Au départ, ses fonctions principales, qui étaient exécutées par un effectif de seulement 28 cadres, commis et messagers, comprenaient la tenue de livres, l'administration de la perception et de la dépense des deniers publics et le service de la dette nationale.
Aujourd'hui, alors que nous nous rapprochons du 150e anniversaire du Ministère et du pays, le Ministère continue de jouer un rôle crucial pour aider le gouvernement du Canada à élaborer les politiques sociales, fiscales et économiques qui soutiendront le niveau et la qualité de vie des Canadiens, de leurs familles et de leurs collectivités au cours des années à venir. Il arrive à s'acquitter de ce vaste rôle bien qu'il soit l'un des plus petits ministères du gouvernement.
Raison d'être
Le Ministère est déterminé à jouer un rôle concret dans l'existence des Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre, dans le secteur financier et international, des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, financière, fiscale et sociale, de même qu'en matière de sécurité. Il contribue également au premier plan à veiller à ce que les dépenses de l'État ciblent les résultats et à optimiser aussi judicieusement que possible la valeur de l'argent des contribuables. Il entretient des liens très étroits avec d'autres ministères et organismes fédéraux tout en assumant un rôle crucial dans l'analyse et la conception de la politique publique qui touche un grand éventail de dossiers intéressant les Canadiens.
Responsabilités
Parmi les responsabilités du ministère des Finances Canada, il y a les suivantes :
- préparation du budget fédéral;
- élaboration des lois et des politiques fiscales et tarifaires;
- gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
- administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
- élaboration de la politique de réglementation du secteur financier canadien;
- représentation du Canada au sein d'institutions et de groupes financiers internationaux.
De plus, le Ministère joue un rôle important à titre d'organisme central en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à ce que le programme du gouvernement soit exécuté et à ce que les ministres reçoivent les analyses et conseils de première classe dont ils ont besoin.
Résultat stratégique et architecture des activités des programmes (AAP)
Le ministère des Finances Canada exerce un leadership économique efficace en mettant nettement l'accent sur un résultat stratégique :
Cadre opérationnel et analyse du risque
Vers la fin de 2008, les perspectives économiques mondiales se sont détériorées d'une manière marquée. Cette situation était tout particulièrement évidente aux États-Unis et dans d'autres économies avancées mais la conjoncture économique se dégradait également de plus en plus dans les économies de marché émergentes. De plus en plus de spécialistes s'entendent pour affirmer que l'économie canadienne a connu une récession au cours du quatrième trimestre de 2008.
Au cours des prochaines années, l'état de l'économie demeurera un enjeu important vu le ralentissement économique actuel à l'échelle mondiale et les bouleversements des marchés financiers. La crise financière mondiale et l'affaiblissement de l'économie américaine qui ne cesse de s'intensifier ne manqueront pas de se répercuter sur l'économie canadienne.
Mais, dans l'ensemble, notre situation économique intérieure est encore meilleure que celle de la plupart des autres grands pays industrialisés et tout particulièrement les États-Unis. Les banques et les autres institutions financières du Canada sont solides et bien capitalisées. La situation financière des ménages et des entreprises canadiens demeure solide, et le Canada continue d'afficher la performance financière la plus forte de tous les pays du G7.
Le principal risque auquel est exposée l'économie mondiale découle du fait que les perturbations des marchés financiers pourraient se prolonger plus longtemps que nous le prévoyons à l'heure actuelle, ce qui ferait en sorte que les entreprises et les consommateurs devraient assumer des coûts d'emprunt élevés pendant une plus longue période et que le crédit se resserrerait. Si tel est le cas, les dépenses des consommateurs et les investissements sur le marché mondial seraient plus faibles que prévu.
Le Canada doit non seulement faire face à ce principal risque, mais il doit également composer avec les prix bas et volatils des produits de base. Par conséquent, il y a beaucoup d'incertitude en ce qui concerne les répercussions que les prix des produits de base auront sur la croissance du revenu nominal au Canada.
Le vieillissement de la population, la volatilité des prix des ressources naturelles tout autant que de la valeur du dollar canadien ainsi que l'incertitude croissante entourant les perspectives économiques exerceront encore plus de tensions sur les programmes et services du gouvernement. Il faudra alors assurer une gestion prudente et une surveillance accrue pour veiller à ce que ces programmes et services demeurent accessibles, viables et efficaces pour les Canadiens.
Priorités opérationnelles
La situation actuelle de l'économie mondiale montre bien l'importance de renforcer les solides facteurs économiques fondamentaux du Canada. Dans cette optique, le ministère des Finances Canada ciblera quatre grandes priorités opérationnelles permanentes pour 2009-2010.
Saine gestion financière
Au cours de la période de planification, le ministère des Finances Canada continuera de tenir un rôle important pour veiller à ce que le gouvernement continue de gérer judicieusement les dépenses, maximise les avantages qui sont tirés des actifs gouvernementaux pour les Canadiens et prenne des mesures pour assurer l'efficacité des opérations gouvernementales et en réduire le coût.
Le Ministère s'efforcera en outre de protéger le cadre macroéconomique du Canada et d'assurer la viabilité du filet de sécurité sociale. En période d'incertitude économique, il est primordial de maintenir un cadre financier solide et un régime fiscal concurrentiel, efficient et équitable.
Enfin, le Ministère continuera de gérer les fonds du gouvernement du Canada en respectant les principes directeurs suivants : la transparence, la régularité, la liquidité et la prudence. De saines pratiques de gestion des finances publiques procurent d'importants avantages aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Elles permettent également au gouvernement de surmonter les défis financiers et économiques et de ne pas transmettre le coût des investissements et des services aux générations futures.
Croissance économique durable
Le Ministère favorise la croissance économique viable en élaborant et en instaurant des politiques et des programmes qui procurent le soutien voulu aux facteurs de croissance de la productivité : les investissements des entreprises, l'infrastructure publique, le capital humain, l'innovation et la gouvernance du marché financier.
En sa qualité de conseiller et d'analyste du gouvernement en matière d'économie et de finance, le Ministère continuera de veiller à ce que les politiques et les programmes adoptés aident à mettre en place les conditions nécessaires pour atteindre une croissance économique viable à long terme et permettent au pays de se sortir du ralentissement économique mondial.
Cadre solide de politique sociale
Le gouvernement appuie les programmes sociaux offerts par les provinces et les territoires – y compris l'aide sociale, les services sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants – au moyen de transferts aux administrations provinciales et territoriales.
Grâce à ses analyses et à ses conseils, le Ministère contribue aux efforts permettant au gouvernement d'atteindre ses objectifs quant à la qualité des collectivités canadiennes, aux soins de santé, à l'éducation ainsi qu'aux programmes du filet de sécurité sociale, et d'offrir des chances égales à tous les citoyens.
De plus, le Ministère conçoit et gère les programmes de transfert aux provinces et territoires et mène des examens et des consultations périodiques auprès d'eux de même qu'auprès des intervenants, des universitaires et des autres experts intéressés.
Influence véritable sur la scène internationale
Le Ministère collabore avec d'autres pays du G20 pour s'attaquer aux causes de l'actuelle crise financière internationale, trouver des mesures de stabilisation des marchés financiers et de la croissance et réformer le système financier mondial pour éviter qu'une crise semblable ne se reproduise.
Il continuera également à accroître le leadership du Canada au sein de différentes institutions financières et d'organismes économiques internationaux de manière à renforcer la croissance et la stabilité à l'échelle mondiale, à promouvoir les intérêts du Canada en matière de commerce et d'investissement, à favoriser un développement qui cible la réduction de la pauvreté dans le monde, à soutenir des politiques et des programmes en vue de maintenir des frontières sûres mais ouvertes, ainsi qu'à favoriser l'adoption de normes internationales pour prévenir l'utilisation à mauvais escient du système financier international, dont des mesures de lutte contre le financement d'activités terroristes.
Enfin, le Ministère aidera aussi le gouvernement à établir des conditions économiques qui encourageront les entreprises canadiennes à investir, à prospérer, et à tirer profit des possibilités offertes par le commerce international et l'investissement étranger.
| Vous pouvez trouver des renseignements supplémentaires sur les priorités du ministère des Finances Canada dans Le Plan d'action économique du Canada : Le budget de 2009. |
Sommaire de la planification1
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 |
|---|---|---|
| 83 240 888,92 | 85 592 129,3 | 89 757 232,9 |
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 |
|---|---|---|
| 765 | 765 | 765 |
| Indicateurs de rendement3 | Objectifs |
|---|---|
| Cadre financier à moyen terme du Canada |
|
| Compétitivité, efficience et équité du régime fiscal canadien |
|
| Intégrité, efficience et compétitivité du secteur financier du Canada |
|
| Activité de programme | Dépenses projetées 2008-2009 |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| AP 1 : Cadre des politiques économique et fiscale | 131 935,2 | 65 049,3 | 59 614,8 | 59 453,8 |
|
| AP 2 : Programmes de paiements de transfert et d'impôt | 47 865 330,9 | 50 743 524,6 | 50 716 302,2 | 52 657 672,9 |
|
| AP 3 : Trésorerie et affaires financières | 32 027 701,2 | 32 389 701,2 | 34 773 701,2 | 36 997 701,2 |
|
| AP 4: Services internes | – | 42 613,8 | 42 511,0 | 42 405,0 |
|
| Total des dépenses prévues | 83 240 888,9 | 85 592 129,3 | 89 757 232,9 | ||
Profil des dépenses
Pour l'exercice 2009-2010, le ministère des Finances Canada prévoit des dépenses totalisant 83,2 milliards de dollars pour atteindre les résultats prévus de ses activités de programmes et contribuer à la réalisation de son objectif stratégique. Les chiffres qui suivent illustrent les tendances des dépenses du Ministère, par activité de programme, de 2006-2007 à 2011-2012.
La hausse des dépenses réelles au titre des programmes de paiements de transfert et d'impôt entre 2006-2007 et 2007-2008 est principalement attribuable à l'augmentation de 3,8 milliards de dollars des paiements de transfert (péréquation, Transfert canadien en matière de programmes sociaux et Transfert canadien en matière de santé), à celle de 4,6 milliards des paiements législatifs ponctuels et à celle de 4,8 milliards des emprunts consentis aux sociétés d'État.
La hausse de la prévision des dépenses et des dépenses prévues est attribuable à l'augmentation des paiements de transfert au titre de la péréquation, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du Transfert canadien en matière de santé.
L'activité de programme Trésorerie et affaires financières comprend les pièces de monnaie canadienne et les intérêts de même que tous les autres coûts liés à la dette publique. L'écart entre les dépenses réelles de 2006-2007 à 2007-2008 est essentiellement attribuable aux faibles taux d'intérêt et à la réduction de la dette contractée sur les marchés. La prévision des dépenses et les dépenses prévues varient en fonction des taux d'intérêt prévus.
* À compter de 2009-2010, les dépenses des Services internes sont indiquées séparément dans les divers tableaux du RPP mais elles sont regroupées avec l'activité de programme Cadre de la politique économique et fiscale dans ce graphique afin d'avoir des données qui sont comparables.
Les dépenses au titre des activités de programme Cadre de la politique économique et fiscale et Services internes comprennent principalement les dépenses de fonctionnement et le régime d'avantages sociaux des employés (RASE). L'augmentation de la prévision des dépenses en 2008-2009 est essentiellement attribuable à un financement pour une période limitée pour deux nouveaux groupes d'experts et une campagne de publicité. La hausse est partiellement compensée par la réduction de l'affectation à l'examen stratégique. Les dépenses prévues pour 2009-2010 comprennent un financement de cinq millions de dollars pour une période limitée en vue de mener une campagne de publicité.
Postes votés et postes législatifs
| Poste voté ou législatif (L) | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | 2009-2010 Budget principal des dépenses |
2008-2009 Budget principal des dépenses |
|---|---|---|---|
| 1 | Dépenses de fonctionnement1 | 93 603 | 89 793 |
| 5 | Subventions et contributions2 | 331 886 | 374 800 |
| (L) | Ministre des Finances —Traitement et allocation pour automobile | 78 | 76 |
| (L) | Financement des territoires (Partie 1. 1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)3 | 2 497 926 | 2 312 939 |
| (S) | Paiements à l'Association internationale de développement4 | 384 280 | 318 280 |
| (S) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés5 | 11 549 | 11 910 |
| (S) | Achat de la monnaie canadienne6 | 150 000 | 147 000 |
| (S) | Frais d'intérêt et autres coûts7 | 31 868 000 | 33 683 000 |
| (S) | Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives) | 32 000 | 32 000 |
| (S) | Péréquation fiscale (Partie 1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)8 | 16 086 136 | 13 619 924 |
| (S) | Transfert visant la réduction des temps d'attente (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)9 | 23 987 062 | 22 629 304 |
| (S) | Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)10 | 10 860 781 | 10 557 729 |
| (S) | Transfert pour la réduction des listes d'attente (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)11 | 250 000 | |
| (S) | Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)12 | (688 935) | (717 374) |
| (S) | Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)13 | (3 124 006) | (3 256 839) |
| (S) | Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Loi d'exécution du budget de 2007)14 | 123 000 | |
| – | Postes non requis Paiement à l'Ontario (Loi d'exécution du budget de 2007)15 |
0 | 150 000 |
| Total des dépenses budgétaires | 82 863 360 | 79 952 542 | |
| L10 | Aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, émission et paiements de billets à vue ne portant pas intérêt et non négociables d'un montant n'excédant pas 384 280 000 $ à l'Association internationale de développement | 0 | 0 |
| (L) | Paiement et encaissement de billets émis à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Souscriptions au capital 16 | 1 749 | 3 075 |
| Total des dépenses non budgétaires | 1 749 | 3 075 | |
| Total du Ministère | 82 865 109 | 79 955 617 |
1. L'augmentation de 3,8 millions de dollars ou de 4,2 p. 100 des dépenses de fonctionnement est attribuable principalement à des hausses au titre des campagnes de publicité, des règlements sur les valeurs mobilières, du financement des services ministériels et des conventions collectives. Ladite augmentation est compensée essentiellement par les réaffectations des coûts de l'examen stratégique, le transfert des dispositions régissant les conventions collectives au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et des économies réalisées sur le plan de la rentabilité. Le transfert à Environnement Canada de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) et du Harbourfront Centre a également contribué à l'augmentation du budget de fonctionnement.
2.La diminution de 42,9 millions de dollars ou de 11,5 p. 100 des subventions et des contributions est principalement causée par le report de fonds de l'exercice de 2007-2008 à 2008-2009 affectées à certaines subventions, des prévisions actualisées de l'allégement de la dette en 2009-2010 et la fin des paiements de contribution en 2008-2009. La diminution est partiellement compensée par de nouvelles contributions à l'IRSRT.
3. L'augmentation de 185 millions de dollars des paiements de transfert au titre de la Formule de financement des territoires (FFT) est attribuable à la mise en place de la nouvelle formule qui a été annoncée dans le budget fédéral de 2007.
4. L'augmentation de 66 millions de dollars tient compte des montants qui sont requis pour le premier encaissement du billet prévu par l'entente no 15 de l'Association internationale de développement (AID). Ce billet sera émis en janvier 2009 (exercice 2008-2009) et sera encaissé en 2009-2010.
5. La diminution des contributions versées au régime d'avantages sociaux des employés tient compte des modifications qui ont été apportées aux coûts salariaux compris dans les dépenses de fonctionnement.
6. L'augmentation de 3 millions de dollars ou de 2,04 p. 100 tient compte du financement accru qui est requis pour couvrir les coûts de production et de distribution de la monnaie canadienne afin de combler les besoins de l'économie.
7. Les frais de la dette publique prévus ont diminué essentiellement à cause d'une révision à la baisse des taux d'intérêt moyens qui étaient prévus au titre de l'encours de la dette portant intérêt.
8. L'augmentation de 2 466 milliard de dollars ou de 18,11 p. 100 des paiements de transfert au titre de la péréquation est attribuable à la nouvelle formule de péréquation qui a été annoncée dans le budget fédéral de 2007. En novembre 2008, le ministre des Finances a établi une croissance plus durable pour le programme de péréquation et il a annoncé que le niveau des paiements de péréquation atteindra 14,185 milliard de dollars en 2009-2010. La loi n'a pas été présentée avant la prorogation mais elle sera déposée lors de la reprise des travaux parlementaires. Par conséquent, le total de 16,1 milliards de dollars qui est indiqué dans le budget principal des dépenses est basé sur la formule qui est en train d'être légiférée.
9. L'augmentation de 1,358 milliard de dollars tient compte de la hausse de 6 p. 100 des engagement en matière de financement au titre du Plan décennal pour consolider les soins de santé qui a été annoncé en septembre 2004.
10. L'augmentation de 303,1 millions de dollars ou de 2,9 p. 100 représente le montant légiféré du Transfert canadien en matière de programmes sociaux prévu dans le budget fédéral de 2007.
11. Dans le budget fédéral de 2005, il y a un engament de 5,5 milliards de dollars qui a été pris pour réduire les temps d'attente. De cette somme, 4,25 milliard de dollars ont été versés aux provinces et aux territoires au moyen de fiducies administrées par des tiers. Le montant de 1,25 milliards qui reste sera payé en versement bimestriels de 250 millions de dollars par année, et ce, de 2009-2010 à 2013-2014.
12. La baisse du recouvrement de 28,4 millions de dollars est liée à une diminution de la valeur estimative des points d'impôt sur le revenu des particuliers.
13. La baisse du recouvrement de 132,8 millions de dollars est attribuable à une diminution de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers.
14. Tous les coûts estimatifs sont basés sur les annonces que les provinces ont faites jusqu'à maintenant en vue de réduire les impôts sur le capital.
15. Le financement qui a été annoncé dans le budget fédéral de 2007 a pour but d'aider la province de l'Ontario à assurer la transition vers l'administration d'un seul impôt sur les sociétés. Ce financement comprend deux paiements, dont l'un a été effectué en 2007-2008 et l'autre en 2008-2009.
16. La diminution tient compte du calendrier convenu des paiements du Canada et des encaissements de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au titre de l'augmentation de la souscription au capital et des effets et des changements du taux de change.
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Le ministère des Finances Canada exerce un leadership économique efficace en mettant nettement l'accent sur un résultat stratégique, que toutes les activités de programme viennent appuyer.
La section qui suit décrit les activités de programme du ministère des Finances Canada et indique pour chacune les résultats prévus, les indicateurs de rendement et les cibles. Elle précise également comment le Ministère prévoit atteindre les résultats prévus de même que les ressources financières et les ressources non financières qu'il consacrera à chaque activité de programme.
Activité de programme 1.1 : Cadre des politiques économique et fiscale
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 477 | 65 049,3 | 477 | 59 614,8 | 477 | 59 453,8 |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Gestion efficace du cadre financier du gouvernement | Équilibre budgétaire Ratio de la dette au PIB |
Respecter les prévisions du budget fédéral de 2009 selon lesquelles il y aurait un retour au surplus budgétaire Harmoniser la croissance des dépenses de programme avec les initiatives du budget fédéral de 2009 |
| Le Canada a un secteur financier qui est intègre, efficient et compétitif | Intégrité, efficience et compétitivité du secteur financier du Canada | Un secteur financier qui est intègre et qui est stable |
| Le Canada a un régime fiscal qui est compétitif, efficient et équitable | Compétitivité, efficience et équité du régime fiscal du Canada | Régime fiscal qui recueille les revenus requis d'une manière qui se compare favorablement à celle utilisée par les autres pays du G7 |
Résumé
L'élaboration de politiques économiques et fiscales représente une fonction essentielle du ministère des Finances Canada. Il incombe à ce secteur de programme de préparer le budget du gouvernement et d'élaborer des propositions de politiques qui assureront le maintien d'une économie forte et viable. Les politiques économiques et fiscales viables à l'appui du cadre financier, du régime fiscal et du secteur des services financiers du Canada sont des éléments essentiels d'une économie forte.
Cette activité de programme représente la source principale de conseils et de recommandations qui sont fournis au ministre des Finances concernant des questions, des politiques et des programmes du gouvernement du Canada dans les domaines des politiques économique, fiscale et sociale, des relations fédérales-provinciales-territoriales, des affaires financières, de la fiscalité ainsi que des finances et des échanges internationaux. Les travaux entrepris dans le cadre de ce programme supposent de vastes recherches, analyses, consultations et efforts de collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé. De plus, le programme traite de la négociation des accords et de la rédaction des textes de loi.
Le Ministère collabore avec divers intervenants pour élaborer des politiques de première classe et prodiguer de judicieux conseils aux ministres. Il s'agit notamment du grand public et des groupes d'intérêts canadiens, des ministères, des organismes et sociétés d'État, des administrations provinciales, territoriales et autochtones, des participants au marché financier, de la collectivité économique et financière internationale, ainsi que de la collectivité internationale des échanges commerciaux.
Le programme vise à soutenir le cadre financier et économique qui procurera des revenus permettant d'effectuer les dépenses conformément au plan budgétaire ainsi que de mener les opérations financières du gouvernement du Canada.
Faits saillants de la planification
Grâce à l'activité de programme Cadre des politiques économique et fiscale, le ministère des Finances Canada continuera de gérer les enjeux liés aux politiques économiques et fiscales pour faire face à l'incertitude suscitée par les perspectives économiques. Cette activité portera principalement sur la mise en œuvre des mesures proposées dans le budget fédéral de 2009. Elle supposera également la préparation de lois et de règlements liés aux rajustements des principaux programmes de transfert et à d'autres exigences législatives relevant de la compétence du ministre des Finances.
Le Ministère collaborera avec les organismes fédéraux responsables afin d'améliorer l'accès au financement pour les consommateurs et les entreprises et de renforcer le système financier.
Aux termes du Cadre de financement exceptionnel (CFE), le Ministère prendra des mesures pour améliorer l'accès au financement pour les ménages et les entreprises du Canada. De telles mesures seront prises, au besoin, pour remédier à la déficience de segments particuliers du marché du crédit, atténuer les risques systémiques ou empêcher que les entreprises canadiennes ne soient défavorisées au chapitre de la concurrence à cause de décisions stratégiques prises par des gouvernements étrangers.
Parmi les initiatives précises qui seront appuyées par le Ministère en vertu du CFE, il y a l'élargissement du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, le prolongement de la Facilité canadienne d'assurance aux prêteurs, la création de la Facilité canadienne de crédit garanti et de la Facilité canadienne des assureurs-vie et une marge de manœuvre et une capacité accrues pour les sociétés d'État.
En vue de renforcer le système financier canadien, le ministère soutiendra des mesures visant à améliorer la capacité du gouvernement à protéger la stabilité financière du Canada et à faire face aux problèmes des marchés du crédit au fur et à mesure qu'ils surviennent.
Le Ministère collaborera aussi avec les autres entités du gouvernement fédéral et nos homologues du G7 et du G20 en vue de stabiliser les marchés financiers et de restaurer les flux de crédit ainsi que de soutenir la croissance économique mondiale.
Comme suite au rapport du Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières, le ministère des Finances Canada donnera son appui au plan du gouvernement dont l'objectif est de travailler avec les provinces et les territoires qui sont désireuses de mettre en place un organisme de réglementation des valeurs mobilières qui respecte les compétences constitutionnelles, les intérêts et l'expertise des régions.
Le Ministère adoptera des mesures afin de moderniser le cadre financier, législatif et réglementaire en apportant des modifications techniques aux lois ainsi qu'aux consultations qui portent sur les compétences en matière de crédit-bail financier. En outre, le Ministère viendra en aide aux consommateurs de produits financiers en élaborant des règlements régissant les pratiques commerciales des émetteurs de cartes de crédit et des compagnies d'assurance hypothécaire.
Le Ministère accordera son appui à la tenue de consultations sur le cadre législatif et réglementaire des régimes de pension réglementés par le gouvernement fédéral pour apporter des améliorations permanentes d'ici à la fin de 2009. Ces mesures seront prises pour aborder les questions qui sont liées au règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité et qui sont attribuables aux turbulences qui secouent les marchés financiers et aux autres préoccupations structurelles.
Le Ministère entreprendra un examen systématique des actifs des sociétés, y compris les sociétés d'État, les biens immobiliers et les autres avoirs.
Sur la scène internationale, le Ministère prendra les mesures suivantes : travaux en vue de l'aboutissement des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de la conclusion d'accords de promotion et de protection de l'investissement étranger et d'accords bilatéraux de libreéchange en partenariat avec d'autres ministères, poursuite de l'élaboration d'initiatives tarifaires visant à améliorer la compétitivité de l'industrie canadienne, préparatifs de la rencontre des ministres des Finances du G7 et du Sommet du G8 qui se tiendront au Canada en 2010, élaboration d'initiatives visant l'utilisation plus efficace de l'aide internationale et de la capacité de gestion de la dette, élaboration et promotion de positions qui déboucheront sur une coopération internationale efficace concernant le soutien gouvernemental au financement des échanges et prestation de conseils de grande qualité sur les initiatives du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale.
Pour veiller à ce que le Canada conserve un régime fiscal efficient et équitable, le Ministère formulera des propositions afin d'atteindre les objectifs suivants : rendre le régime d'impôt sur le revenu des particuliers plus concurrentiel pour les travailleurs hautement spécialisés en vue d'aider le Canada à les attirer et à les garder au pays, favoriser l'innovation et hausser le niveau de vie des Canadiens, renforcer l'avantage du Canada au chapitre de l'impôt des sociétés afin d'encourager les investissements en collaborant avec les provinces qui prennent des mesures en vue de rendre leurs régimes d'impôt sur les sociétés plus compétitifs.
Le Ministère continuera aussi de collaborer avec les provinces qui ont encore des taxes de vente au détail afin de cerner et d'évaluer les domaines où des modifications au cadre actuel d'harmonisation du gouvernement fédéral et des provinces pourraient faciliter la création d'un régime provincial de taxe à la consommation plus modernisé et plus efficient. Il continuera également à appuyer les efforts que le gouvernement déploie afin d'obtenir la collaboration des provinces pour l'établissement d'un taux fédéral-provincial-territorial combiné d'impôt sur les sociétés de 25 p. 100, prévu par la loi, d'ici 2012.
Le ministère des Finances Canada continuera d'instaurer des pratiques pour s'acquitter de son engagement de mener une analyse comparative entre les sexes (ACS) et des activités connexes afin de donner suite à deux rapports qui ont été préparés par le Comité permanent de la condition féminine. Ces activités englobent une formation sur l'ACS, des comptes rendus sur l'ACS dans le rapport ministériel sur le rendement et l'affichage de pratiques exemplaires supplémentaires d'ACS sur le site Web interne du Ministère.
Enfin, le programme de péréquation sera rajusté pour le rendre plus équitable et plus viable. La croissance plus durable tiendra compte de la moyenne pondérée mobile triennale de la croissance nominale du produit intérieur brut (PIB) qui aidera à assurer la stabilité et la prévisibilité pour les deux ordres de gouvernement tout en composant avec les changements de la conjoncture économique.
| Vous pouvez trouver des renseignements supplémentaires sur les priorités du ministère des Finances Canada dans Le Plan d'action économique du Canada : Le budget de 2009. |
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Avantages pour les Canadiens La santé, l'efficience et la compétitivité du secteur canadien des services financiers sont des éléments essentiels qui comblent les besoins en matière d'épargne et d'investissement des particuliers, des entreprises et de l'économie dans son ensemble. Le rôle du Ministère dans la préparation du budget annuel du gouvernement et dans l'estimation de l'importance du solde budgétaire est fondamental pour assurer la contribution du gouvernement à la croissance économique. Le leadership et l'influence dont le Canada fait preuve en matière de questions internationales touchant l'économie, les finances, le développement et le commerce contribuent également à accroître la stabilité financière et économique. Les améliorations qui visent à renforcer la compétitivité, l'efficience et l'équité du régime fiscal du Canada encouragent l'investissement, stimulent la croissance de l'économie et rehaussent le niveau de vie des Canadiens. Enfin, des transferts à long terme, prévisibles et fondés sur des formules aux provinces et aux territoires soutiennent l'amélioration des services publics aux Canadiens, ce qui accroît la productivité et la prospérité économique du Canada. |
Activité de programme 1.2 : Programmes de paiements de transfert et d'impôt
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 12 | 50 743 524,6 | 12 | 50 716 302,2 | 12 | 52 657 672,9 |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Les paiements permettent aux provinces et territoires du Canada de dispenser des services publics à leurs résidents; les paiements aux organisations internationales favorisent l'avancement des pays en développement | Les paiements sont effectués en temps opportun et conformément aux niveaux et aux formules prévus par la loi | 100 p. 100 |
Résumé
Cette activité de programme administre les principaux paiements de transfert et d'impôt aux provinces et aux territoires. Ces paiements, effectués conformément à la loi et à des accords négociés, permettent aux provinces et aux territoires canadiens de dispenser des services publics à leurs résidents. Cette activité de programme comprend en outre des engagements et des ententes auprès d'institutions financières internationales qui ont pour mandat d'aider l'avancement économique des pays en développement. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, à différents bénéficiaires dont des particuliers, des organismes et d'autres ordres de gouvernement.
Faits saillants de la planification
Pour aider les provinces et territoires du Canada à fournir à leurs résidents des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables, le Ministère mènera un certain nombre d'activités liées aux paiements de transfert. Il continuera notamment à perfectionner davantage les données pour améliorer les calculs des droits aux principaux transferts, il apportera des changements au programme de péréquation pour en accroître l'équité et en assurer la croissance permanente et viable et il veillera à ce que les accords conclus avec les administrations provinciales, territoriales et autochtones respectent les objectifs en matière de politique et d'administration.
Le Ministère continuera d'administrer plusieurs mécanismes importants de prêt et de report actuellement en place, notamment le plancher remboursable aux fins de la péréquation et le report des conséquences du Recensement de 2001 et des données d'imposition de 2002 (péréquation et Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux).
De plus, le Ministère évaluera la participation du Canada aux initiatives internationales d'allégement de la dette afin de veiller à ce qu'elles soient conformes aux priorités ministérielles et pangouvernementales.
Le Ministère administrera les contributions du gouvernement à l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT)4, y compris l'entente avec le Harbourfront Centre. L'IRSRT a comme objectif de revitaliser le secteur riverain de Toronto grâce à des investissements effectués dans des infrastructures traditionnelles comme les transports locaux et les égouts ainsi que le développement urbain de parcs et d'espaces verts et d'installations touristiques.
| Vous pouvez trouver des renseignements supplémentaires sur les priorités du ministère des Finances Canada dans Le Plan d'action économique du Canada : Le budget de 2009. |
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Avantages pour les Canadiens
Des paiements de péréquation sont versés aux administrations provinciales qui y ont droit conformément à l'engagement pris dans la Constitution de veiller à ce que les provinces disposent de suffisamment de ressources pour offrir des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. La formule de financement des territoires atteint le même objectif pour les trois administrations territoriales, compte tenu des circonstances uniques qui prévalent dans le Nord. Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) fournit un soutien au titre des soins de santé grâce à des transferts en espèces et des transferts de points d'impôt aux administrations provinciales et territoriales. Le TCS appuie l'engagement que le gouvernement a pris envers les principes d'intégralité, d'universalité, de transférabilité, d'accessibilité et de gestion publique de même qu'envers l'interdiction de la surfacturation et des frais modérateurs. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) fournit un montant en espèces égal par habitant aux provinces et aux territoires pour les aider à financer des programmes sociaux, l'enseignement postsecondaire ainsi que des programmes destinés aux enfants. Le TCPS assure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs qu'ils appuient en fonction de leurs priorités. De plus, il appuie l'engagement du gouvernement fédéral d'interdire des exigences minimales de résidence au titre de l'aide sociale. Les accords de perception fiscale conclus avec les provinces et les territoires permettent au gouvernement fédéral de rationaliser les services et de réduire les coûts administratifs grâce à un seul formulaire de déclaration de revenus et à un seul percepteur d'impôt. Les accords d'administration fiscale conclus avec les administrations autochtones permettent au gouvernement fédéral de libérer une partie négociée de l'espace fiscal au titre de la TPS et de l'impôt sur le revenu des particuliers et de la partager avec les administrations autochtones ainsi que d'administrer les régimes fiscaux autochtones. Le Ministère administre les engagements financiers internationaux du Canada de même que divers paiements de transfert connexes. Ces activités contribuent à réduire l'endettement des pays en développement, fournissent des subventions aux pays les plus pauvres du monde pour soutenir la réduction de la pauvreté et la croissance économique et favorisent la transition vers des économies ouvertes axées sur les marchés. Les investissements dans le développement urbain durable et le renouvellement de l'infrastructure dans le secteur riverain de Toronto apporteront des avantages sociaux et économiques à la région de Toronto. Les projets s'inscrivant dans l'IRSRT déboucheront sur le redéveloppement économique longtemps attendu de secteurs de la ville qui sont actuellement sous-utilisés et attireront davantage d'activités économiques, sociales et culturelles dans le secteur riverain. De plus, le programme de financement du Harbourfront Centre permet à cet organisme de continuer à fournir aux touristes et aux résidents un accès aux programmes et aux activités de nature culturelle, récréative et éducative. |
Activité de programme 1.3 : Trésorerie et affaires financières
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en milliers de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2009-2010 | 2010-2011 | 2011-2012 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 30 | 32 389 701,2 | 30 | 34 773 701,2 | 30 | 36 997 701,2 |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Gestion prudente et économique des activités de trésorerie et des affaires financières du gouvernement |
Consultations avec les participants au marché
Obtention des autorisations requises et respect des limites des risques Stratégie de gestion de la dette et rapports sur la gestion de la dette qui appuient la transparence et la responsabilisation Opérations réussies |
Obtention d'une rétroaction opportune et utile pour la Stratégie de gestion de la dette
Approbation du plafond global d'emprunt par la gouverneure en conseil; respect des limites de risque; mesures prises lorsque cela est justifié Information opportune et utile pour le Parlement et le public; rapports déposés dans les délais prescrits par la Loi sur la gestion des finances publique Opérations efficaces en vue d'assurer la disponibilité de fonds suffisants qui permettent d'appuyer les activités du gouvernement et des sociétés d'État |
Résumé
Les activités de gestion de la dette et des réserves du Canada englobent le financement des opérations gouvernementales, soit le paiement de frais d'intérêt sur la dette et les placements dans les actifs financiers requis pour maintenir une position de liquidité prudente. Cette activité de programme assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance ainsi que l'exécution du plan budgétaire et d'autres opérations financières du gouvernement, notamment la gouvernance des opérations d'emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, comme les sociétés d'État. Le secteur de programme comprend en outre la surveillance du système de circulation de la monnaie canadienne (billets et pièces) pour combler les besoins de l'économie.
Faits saillants de la planification
Des changements dans l'environnement extérieur et les fluctuations des besoins financiers du gouvernement posent des défis stratégiques et opérationnels en matière de gestion de la dette et de la trésorerie, défis qui sont relevés grâce à des programmes d'emprunt diversifiés et souples.
Les grands objectifs de la stratégie de gestion de la dette fédérale 2009-2010 consistent à obtenir des fonds avec efficience, à refinancer la dette arrivant à échéance et à combler les besoins financiers projetés pour l'exercice. Ces besoins incluent notamment les mesures de stimulation budgétaire de 2009 et les autres mesures que prendra le gouvernement pour injecter des liquidités dans le système financier et contribuer à maintenir l'accès au crédit au Canada.
De surcroît, le Ministère collabore continuellement et étroitement avec les sociétés d'État et les autres entités fédérales qui font des prêts et des emprunts garantis dans leur intégralité par le gouvernement du Canada. Il veille à ce que les emprunts soient rentables et que la gestion de trésorerie respecte les importantes pratiques de gestion de risques.
Le Ministère prodigue des conseils au Ministre au sujet du système monétaire qui englobe la production de billets de banque par la Banque du Canada et la circulation de la monnaie par la Monnaie royale canadienne. En 2009-2010, le Ministère examinera et modifiera le protocole d'entente qui a été conclu avec la Monnaie royale canadienne pour la fourniture de monnaie canadienne. Cette entente prévoit un approvisionnement prévisible et suffisant de monnaie et elle est revue chaque année pour y apporter des ajustements et des améliorations additionnelles. Parmi les autres activités, il y aura l'amélioration du système de production de la monnaie et la mise au point, de concert avec la Banque du Canada, de la conception du projet de génération de billets.
| Vous pouvez trouver des renseignements supplémentaires sur les priorités du ministère des Finances Canada dans Le Plan d'action économique du Canada : Le budget de 2009 à « l'Annexe 4 : Stratégie de gestion de la dette 2009-2010 ». |
Avantages pour les CanadiensGérer la dette publique efficacement permet de garder les frais de la dette publique peu élevés et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Grâce aux économies fiscales qui seront alors réalisées, le Canada sera mieux positionné pour affronter les difficultés économiques, et il améliorera aussi l'équité intergénérationnelle en veillant à ce que les générations futures n'aient pas à assumer les coûts des avantages dont ont profité les générations précédentes. Un système de monnaie efficace assure en outre l'efficience des échanges et du commerce au Canada. |
Activité de programme 1.4 : Services internes
| 2009–2010 | 2010–2011 | 2011–2012 |
|---|---|---|
| 42 613.8 | 42 511.0 | 42 405.0 |
| 2009–2010 | 2010–2011 | 2011–2012 |
|---|---|---|
| 246 | 246 | 246 |
L'activité Services internes couvre une variété d'activités se rapportant notamment aux ressources humaines, à la gestion financière, à la gestion des installations et des biens, à la gestion de l'information, aux services de technologie de l'information, aux services juridiques, aux affaires publiques et aux communications, ainsi qu'à la vérification interne et à l'évaluation. Il incombe également aux Services internes de s'occuper des principales priorités de gestion du Ministère.
Mise en œuvre du plan intégré des ressources humaines
Les efforts de mise en œuvre du plan intégré des ressources humaines de 2008 à 2011 cibleront trois secteurs prioritaires qui ont été cernés par la direction et les employés, à savoir le recrutement, le perfectionnement des employés et le maintien en poste des employés. Les renseignements obtenus grâce au plan serviront à élaborer les plans opérationnels annuels des directions et veilleront à ce que le processus de planification tienne compte des besoins permanents et nouveaux.
Mise en œuvre du code régissant les conflits d'intérêts du Ministère
La conformité au nouveau code régissant les conflits d'intérêts du Ministère (qui doit être au point au début de 2009) veillera à ce que les employés continuent d'observer les normes les plus élevées d'éthique et de professionnalisme. Le bureau des valeurs et de l'éthique qui vient d'être mis sur pied élaborera, instaurera et surveillera les cadres, les plans et les processus requis pour respecter les obligations des nouvelles lois et politiques, y compris le code régissant les conflits d'intérêts. Ce bureau s'assurera de plus d'y apporter continuellement des améliorations.
Transition vers les services ministériels dédiés
La transition vers les services ministériels dédiés de la Direction des services ministériels du Ministère a été achevée le 1er février 2009. Le nouveau modèle permet aux gestionnaires des services ministériels de se concentrer pleinement sur les besoins du Ministère et crée des modes d'intendance et de responsabilisation claires pour les services qui sont fournis. Il permet en outre aux directions de fournir des services mieux adaptés aux besoins ministériels particuliers. Le nombre d'équivalents temps plein a été réduit en raison du transfert d'employés au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour la prestation de services qui sont encore partagés.
D'autres priorités en matière de planification seront abordées dans l'activité Services internes en 2009-2010, dont les suivantes :
- appui de la communication permanente avec le public, les partenaires et les intervenants concernant l'état de l'économie, l'actuel ralentissement économique mondial et les turbulences sur les marchés financiers;
- amélioration de la rapidité de présentation et de la qualité de la réponse ministérielle aux demandes conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) et assurance que les fonctionnaires ministériels possèdent les connaissances et la capacité requises pour traiter ces demandes avec rapidité et exactitude.
Section III : Renseignements supplémentaires
Liste des tableaux supplémentaires
Pour consulter les tableaux suivants, veuillez visiter le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)
- Achats écologiques
- Stratégie de développement durable
- Initiatives horizontales
- Vérifications internes
- Évaluations
- Prêts, dotations en capital et avances (non-budgétaires)
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
1. Les données financières du Rapport sur les plans et les priorités 2009-2010 concordent avec celles du budget principal des dépenses. Elles n'incluent pas cependant les initiatives du budget fédéral de 2009 ou les frais d'intérêts connexes.
2. Ce montant comprend les postes législatifs qui ne sont pas indiqué dans le budget principal des dépenses comme le paiement d’éléments de passif virés antérieurement aux revenus, la perte de change nette, la dépense du produit de la vente des biens excédentaire de la Couronne, les paiements effectués aux termes de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax et les remboursements des montants crédités aux revenus au cours des exercices antérieurs.
3. Les indicateurs de rendement et les cibles qui sont indiqués dans le RPP de 2009-2010 ont été rajustés pour tenir compte du budget fédéral de 2009. D’autres modifications seront apportées en 2009 quand le ministère mettra à jour son cadre de mesure du rendement. Ces changements seront mentionnés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010.
4. Le ministère des Finances Canada a assumé la responsabilité fédérale au titre de la gestion et de la surveillance des deux programmes suivants de contribution qui sont distincts mais cependant liés :
- L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) est une initiative de 1,5 milliard de dollars comportant des investissements de 500 millions de dollars de la part du gouvernement du Canada, de l'Ontario et de la ville de Toronto. Elle a pour objectif de revitaliser le secteur riverain de Toronto en investissant dans les infrastructures municipales traditionnelles telles que le transport en commun et le réseau d'aqueduc, ainsi que dans un développement urbain plus contemporain des parcs et espaces verts, des installations touristiques et des secteurs postindustrialisés sous-utilisés.
- Le programme de financement du Harbourfront Centre procure de l'aide à cet organisme à but non lucratif, constitué selon le régime des lois provinciales, qui a été créé en 1990 pour gérer les activités des programmes culturels et éducatifs dans le secteur riverain de Toronto. Les fonds aident à couvrir les coûts opérationnels du Harbourfront Centre et augmentent la capacité de l'organisme à obtenir des fonds d'autres ordres de gouvernement et à appliquer d'autres stratégies de production de revenus.