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ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

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Message du Ministre

Depuis le dépôt du rapport sur les plans et les priorités de l'an dernier du ministère des Finances Canada, le climat économique et financier à l'échelle mondiale a subi des changements dramatiques.

Le Canada est fortement secoué par les événements qui surviennent dans tous les coins du monde, y compris la récession aux États-Unis, au Japon et dans nombre de pays de la zone euro, la volatilité permanente du marché financier et les baisses marquées des prix des produits de base.


Notre gouvernement a déjà réalisé des progrès importants en vue de faire face à la détérioration de la situation économique mondiale. Nous avons réduit la dette, nous avons baissé les impôts et nous avons effectué des investissements historiques dans les infrastructures, la science et la technologie, l'éducation et la formation.

Le Plan d'action économique du Canada : Le budget de 2009 tire parti de notre position de force. Il assure à l'économie une stimulation temporaire et efficace pour aider les familles et les entreprises canadiennes à affronter leurs problèmes à court terme. Nos investissements vont accroître la capacité du Canada à long terme et lorsque la récession mondiale prendra fin, nous en sortirons encore plus forts.

Néanmoins, l'année qui s'annonce présentera de nombreux défis pour le ministère des Finances Canada et, de fait, pour le gouvernement fédéral dans son ensemble. Cependant, comme le montre le présent rapport sur les plans et les priorités, nous nous concentrons sur une série de mesures qui favorisent une saine gestion financière et stimulent une croissance économique viable.

Nous passons à la loupe chaque dollar que nous dépensons pour nous assurer que les investissements du gouvernement fédéral sont efficaces et bien ciblés. Nos décisions en matière de dépenses tiendront compte de la nécessité d'investir dans notre pays à un moment où l'économie a besoin d'être stimulée. Et nous agirons tout en évitant les déficits structurels de longue durée que les Canadiens se sont acharnés à éliminer et qu'ils ne veulent plus subir.

Nous nous mettons résolument à la tâche et nous prenons toutes les mesures qui s'imposent pour maintenir la vigueur de notre économie pendant cette conjoncture difficile. Je suis convaincu que, guidés par les initiatives mentionnées dans le présent rapport sur les plans et les priorités, nous surmonterons toutes les difficultés qui pourraient surgir au cours de la prochaine année et des années qui suivront.

Section I : Aperçu du Ministère

Le ministère des Finances Canada, établi en 1867, est l'un des premiers ministères du gouvernement du Canada. Au départ, ses fonctions principales, qui étaient exécutées par un effectif de seulement 28 cadres, commis et messagers, comprenaient la tenue de livres, l'administration de la perception et de la dépense des deniers publics et le service de la dette nationale.

Aujourd'hui, alors que nous nous rapprochons du 150e anniversaire du Ministère et du pays, le Ministère continue de jouer un rôle crucial pour aider le gouvernement du Canada à élaborer les politiques sociales, fiscales et économiques qui soutiendront le niveau et la qualité de vie des Canadiens, de leurs familles et de leurs collectivités au cours des années à venir. Il arrive à s'acquitter de ce vaste rôle bien qu'il soit l'un des plus petits ministères du gouvernement.

Raison d'être

Le Ministère est déterminé à jouer un rôle concret dans l'existence des Canadiens en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en œuvre, dans le secteur financier et international, des politiques et des programmes solides et durables en matière économique, financière, fiscale et sociale, de même qu'en matière de sécurité. Il contribue également au premier plan à veiller à ce que les dépenses de l'État ciblent les résultats et à optimiser aussi judicieusement que possible la valeur de l'argent des contribuables. Il entretient des liens très étroits avec d'autres ministères et organismes fédéraux tout en assumant un rôle crucial dans l'analyse et la conception de la politique publique qui touche un grand éventail de dossiers intéressant les Canadiens.

Responsabilités

Parmi les responsabilités du ministère des Finances Canada, il y a les suivantes :

  • préparation du budget fédéral;
  • élaboration des lois et des politiques fiscales et tarifaires;
  • gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
  • administration des principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires;
  • élaboration de la politique de réglementation du secteur financier canadien;
  • représentation du Canada au sein d'institutions et de groupes financiers internationaux.

De plus, le Ministère joue un rôle important à titre d'organisme central en collaborant avec d'autres ministères pour veiller à ce que le programme du gouvernement soit exécuté et à ce que les ministres reçoivent les analyses et conseils de première classe dont ils ont besoin.

Résultat stratégique et architecture des activités des programmes (AAP)

Le ministère des Finances Canada exerce un leadership économique efficace en mettant nettement l'accent sur un résultat stratégique :

Cadre opérationnel et analyse du risque

Vers la fin de 2008, les perspectives économiques mondiales se sont détériorées d'une manière marquée. Cette situation était tout particulièrement évidente aux États-Unis et dans d'autres économies avancées mais la conjoncture économique se dégradait également de plus en plus dans les économies de marché émergentes. De plus en plus de spécialistes s'entendent pour affirmer que l'économie canadienne a connu une récession au cours du quatrième trimestre de 2008.

Au cours des prochaines années, l'état de l'économie demeurera un enjeu important vu le ralentissement économique actuel à l'échelle mondiale et les bouleversements des marchés financiers. La crise financière mondiale et l'affaiblissement de l'économie américaine qui ne cesse de s'intensifier ne manqueront pas de se répercuter sur l'économie canadienne.

Mais, dans l'ensemble, notre situation économique intérieure est encore meilleure que celle de la plupart des autres grands pays industrialisés et tout particulièrement les États-Unis. Les banques et les autres institutions financières du Canada sont solides et bien capitalisées. La situation financière des ménages et des entreprises canadiens demeure solide, et le Canada continue d'afficher la performance financière la plus forte de tous les pays du G7.

Le principal risque auquel est exposée l'économie mondiale découle du fait que les perturbations des marchés financiers pourraient se prolonger plus longtemps que nous le prévoyons à l'heure actuelle, ce qui ferait en sorte que les entreprises et les consommateurs devraient assumer des coûts d'emprunt élevés pendant une plus longue période et que le crédit se resserrerait. Si tel est le cas, les dépenses des consommateurs et les investissements sur le marché mondial seraient plus faibles que prévu.

Le Canada doit non seulement faire face à ce principal risque, mais il doit également composer avec les prix bas et volatils des produits de base. Par conséquent, il y a beaucoup d'incertitude en ce qui concerne les répercussions que les prix des produits de base auront sur la croissance du revenu nominal au Canada.

Le vieillissement de la population, la volatilité des prix des ressources naturelles tout autant que de la valeur du dollar canadien ainsi que l'incertitude croissante entourant les perspectives économiques exerceront encore plus de tensions sur les programmes et services du gouvernement. Il faudra alors assurer une gestion prudente et une surveillance accrue pour veiller à ce que ces programmes et services demeurent accessibles, viables et efficaces pour les Canadiens.

Priorités opérationnelles

La situation actuelle de l'économie mondiale montre bien l'importance de renforcer les solides facteurs économiques fondamentaux du Canada. Dans cette optique, le ministère des Finances Canada ciblera quatre grandes priorités opérationnelles permanentes pour 2009-2010.

Saine gestion financière

Au cours de la période de planification, le ministère des Finances Canada continuera de tenir un rôle important pour veiller à ce que le gouvernement continue de gérer judicieusement les dépenses, maximise les avantages qui sont tirés des actifs gouvernementaux pour les Canadiens et prenne des mesures pour assurer l'efficacité des opérations gouvernementales et en réduire le coût.

Le Ministère s'efforcera en outre de protéger le cadre macroéconomique du Canada et d'assurer la viabilité du filet de sécurité sociale. En période d'incertitude économique, il est primordial de maintenir un cadre financier solide et un régime fiscal concurrentiel, efficient et équitable.

Enfin, le Ministère continuera de gérer les fonds du gouvernement du Canada en respectant les principes directeurs suivants : la transparence, la régularité, la liquidité et la prudence. De saines pratiques de gestion des finances publiques procurent d'importants avantages aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Elles permettent également au gouvernement de surmonter les défis financiers et économiques et de ne pas transmettre le coût des investissements et des services aux générations futures.

Croissance économique durable

Le Ministère favorise la croissance économique viable en élaborant et en instaurant des politiques et des programmes qui procurent le soutien voulu aux facteurs de croissance de la productivité : les investissements des entreprises, l'infrastructure publique, le capital humain, l'innovation et la gouvernance du marché financier.

En sa qualité de conseiller et d'analyste du gouvernement en matière d'économie et de finance, le Ministère continuera de veiller à ce que les politiques et les programmes adoptés aident à mettre en place les conditions nécessaires pour atteindre une croissance économique viable à long terme et permettent au pays de se sortir du ralentissement économique mondial.

Cadre solide de politique sociale

Le gouvernement appuie les programmes sociaux offerts par les provinces et les territoires – y compris l'aide sociale, les services sociaux, l'enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants – au moyen de transferts aux administrations provinciales et territoriales.

Grâce à ses analyses et à ses conseils, le Ministère contribue aux efforts permettant au gouvernement d'atteindre ses objectifs quant à la qualité des collectivités canadiennes, aux soins de santé, à l'éducation ainsi qu'aux programmes du filet de sécurité sociale, et d'offrir des chances égales à tous les citoyens.

De plus, le Ministère conçoit et gère les programmes de transfert aux provinces et territoires et mène des examens et des consultations périodiques auprès d'eux de même qu'auprès des intervenants, des universitaires et des autres experts intéressés.

Influence véritable sur la scène internationale

Le Ministère collabore avec d'autres pays du G20 pour s'attaquer aux causes de l'actuelle crise financière internationale, trouver des mesures de stabilisation des marchés financiers et de la croissance et réformer le système financier mondial pour éviter qu'une crise semblable ne se reproduise.

Il continuera également à accroître le leadership du Canada au sein de différentes institutions financières et d'organismes économiques internationaux de manière à renforcer la croissance et la stabilité à l'échelle mondiale, à promouvoir les intérêts du Canada en matière de commerce et d'investissement, à favoriser un développement qui cible la réduction de la pauvreté dans le monde, à soutenir des politiques et des programmes en vue de maintenir des frontières sûres mais ouvertes, ainsi qu'à favoriser l'adoption de normes internationales pour prévenir l'utilisation à mauvais escient du système financier international, dont des mesures de lutte contre le financement d'activités terroristes.

Enfin, le Ministère aidera aussi le gouvernement à établir des conditions économiques qui encourageront les entreprises canadiennes à investir, à prospérer, et à tirer profit des possibilités offertes par le commerce international et l'investissement étranger.


Vous pouvez trouver des renseignements supplémentaires sur les priorités du ministère des Finances Canada dans Le Plan d'action économique du Canada : Le budget de 2009.

Sommaire de la planification1


Ressources financières (en milliers de dollars)
2009-2010 2010-2011 2011-2012
83 240 888,92 85 592 129,3 89 757 232,9


Ressources humaines (Équivalent temps-plein – ETP)
2008-2009 2009-2010 2010-2011
765 765 765



Résultat stratégique : Une économie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Indicateurs de rendement3 Objectifs
Cadre financier à moyen terme du Canada
  • Garder le ratio de la dette nette au PIB inférieur à celui des autres pays du G7
Compétitivité, efficience et équité du régime fiscal canadien
  • Un régime fiscal qui recueille les revenus requis d'une manière qui se compare favorablement à celle utilisée par les autres pays du G7
Intégrité, efficience et compétitivité du secteur financier du Canada
  • Un secteur des services financiers canadien sain et stable qui comble les besoins des Canadiens


Activité de programme Dépenses projetées
2008-2009
Dépenses prévues Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2009-2010 2010-2011 2011-2012
AP 1 : Cadre des politiques économique et fiscale 131 935,2 65 049,3 59 614,8 59 453,8
  • Une croissance économique forte
AP 2 : Programmes de paiements de transfert et d'impôt 47 865 330,9 50 743 524,6 50 716 302,2 52 657 672,9
  • Tous les résultats
AP 3 : Trésorerie et affaires financières 32 027 701,2 32 389 701,2 34 773 701,2 36 997 701,2
  • Tous les résultats
AP 4: Services internes 42 613,8 42 511,0 42 405,0
  • Tous les résultats
Total des dépenses prévues 83 240 888,9 85 592 129,3 89 757 232,9  

Profil des dépenses

Pour l'exercice 2009-2010, le ministère des Finances Canada prévoit des dépenses totalisant 83,2 milliards de dollars pour atteindre les résultats prévus de ses activités de programmes et contribuer à la réalisation de son objectif stratégique. Les chiffres qui suivent illustrent les tendances des dépenses du Ministère, par activité de programme, de 2006-2007 à 2011-2012.

La hausse des dépenses réelles au titre des programmes de paiements de transfert et d'impôt entre 2006-2007 et 2007-2008 est principalement attribuable à l'augmentation de 3,8 milliards de dollars des paiements de transfert (péréquation, Transfert canadien en matière de programmes sociaux et Transfert canadien en matière de santé), à celle de 4,6 milliards des paiements législatifs ponctuels et à celle de 4,8 milliards des emprunts consentis aux sociétés d'État.

La hausse de la prévision des dépenses et des dépenses prévues est attribuable à l'augmentation des paiements de transfert au titre de la péréquation, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et du Transfert canadien en matière de santé.

L'activité de programme Trésorerie et affaires financières comprend les pièces de monnaie canadienne et les intérêts de même que tous les autres coûts liés à la dette publique. L'écart entre les dépenses réelles de 2006-2007 à 2007-2008 est essentiellement attribuable aux faibles taux d'intérêt et à la réduction de la dette contractée sur les marchés. La prévision des dépenses et les dépenses prévues varient en fonction des taux d'intérêt prévus.

* À compter de 2009-2010, les dépenses des Services internes sont indiquées séparément dans les divers tableaux du RPP mais elles sont regroupées avec l'activité de programme Cadre de la politique économique et fiscale dans ce graphique afin d'avoir des données qui sont comparables.

Les dépenses au titre des activités de programme Cadre de la politique économique et fiscale et Services internes comprennent principalement les dépenses de fonctionnement et le régime d'avantages sociaux des employés (RASE). L'augmentation de la prévision des dépenses en 2008-2009 est essentiellement attribuable à un financement pour une période limitée pour deux nouveaux groupes d'experts et une campagne de publicité. La hausse est partiellement compensée par la réduction de l'affectation à l'examen stratégique. Les dépenses prévues pour 2009-2010 comprennent un financement de cinq millions de dollars pour une période limitée en vue de mener une campagne de publicité.

Postes votés et postes législatifs


Crédits votés et postes législatifs dans le budget principal des dépenses
(en milliers de dollars)
Poste voté ou législatif (L) Libellé tronqué du poste voté ou législatif 2009-2010
Budget principal des dépenses
2008-2009
Budget principal des dépenses
1 Dépenses de fonctionnement1 93 603 89 793
5 Subventions et contributions2 331 886 374 800
(L) Ministre des Finances —Traitement et allocation pour automobile 78 76
(L) Financement des territoires (Partie 1. 1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)3 2 497 926 2 312 939
(S) Paiements à l'Association internationale de développement4 384 280 318 280
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés5 11 549 11 910
(S) Achat de la monnaie canadienne6 150 000 147 000
(S) Frais d'intérêt et autres coûts7 31 868 000 33 683 000
(S) Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et autres autorisations législatives) 32 000 32 000
(S) Péréquation fiscale (Partie 1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)8 16 086 136 13 619 924
(S) Transfert visant la réduction des temps d'attente (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)9 23 987 062 22 629 304
(S) Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)10 10 860 781 10 557 729
(S) Transfert pour la réduction des listes d'attente (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)11 250 000  
(S) Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)12 (688 935) (717 374)
(S) Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)13 (3 124 006) (3 256 839)
(S) Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital (Loi d'exécution du budget de 2007)14 123 000  
Postes non requis
Paiement à l'Ontario (Loi d'exécution du budget de 2007)15
0 150 000
  Total des dépenses budgétaires 82 863 360 79 952 542
L10 Aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, émission et paiements de billets à vue ne portant pas intérêt et non négociables d'un montant n'excédant pas 384 280 000 $ à l'Association internationale de développement 0 0
(L) Paiement et encaissement de billets émis à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Souscriptions au capital 16 1 749 3 075
  Total des dépenses non budgétaires 1 749 3 075
  Total du Ministère 82 865 109 79 955 617

1. L'augmentation de 3,8 millions de dollars ou de 4,2 p. 100 des dépenses de fonctionnement est attribuable principalement à des hausses au titre des campagnes de publicité, des règlements sur les valeurs mobilières, du financement des services ministériels et des conventions collectives. Ladite augmentation est compensée essentiellement par les réaffectations des coûts de l'examen stratégique, le transfert des dispositions régissant les conventions collectives au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et des économies réalisées sur le plan de la rentabilité. Le transfert à Environnement Canada de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) et du Harbourfront Centre a également contribué à l'augmentation du budget de fonctionnement.

2.La diminution de 42,9 millions de dollars ou de 11,5 p. 100 des subventions et des contributions est principalement causée par le report de fonds de l'exercice de 2007-2008 à 2008-2009 affectées à certaines subventions, des prévisions actualisées de l'allégement de la dette en 2009-2010 et la fin des paiements de contribution en 2008-2009. La diminution est partiellement compensée par de nouvelles contributions à l'IRSRT.

3. L'augmentation de 185 millions de dollars des paiements de transfert au titre de la Formule de financement des territoires (FFT) est attribuable à la mise en place de la nouvelle formule qui a été annoncée dans le budget fédéral de 2007.

4. L'augmentation de 66 millions de dollars tient compte des montants qui sont requis pour le premier encaissement du billet prévu par l'entente no 15 de l'Association internationale de développement (AID). Ce billet sera émis en janvier 2009 (exercice 2008-2009) et sera encaissé en 2009-2010.

5. La diminution des contributions versées au régime d'avantages sociaux des employés tient compte des modifications qui ont été apportées aux coûts salariaux compris dans les dépenses de fonctionnement.

6. L'augmentation de 3 millions de dollars ou de 2,04 p. 100 tient compte du financement accru qui est requis pour couvrir les coûts de production et de distribution de la monnaie canadienne afin de combler les besoins de l'économie.

7. Les frais de la dette publique prévus ont diminué essentiellement à cause d'une révision à la baisse des taux d'intérêt moyens qui étaient prévus au titre de l'encours de la dette portant intérêt.

8. L'augmentation de 2 466 milliard de dollars ou de 18,11 p. 100 des paiements de transfert au titre de la péréquation est attribuable à la nouvelle formule de péréquation qui a été annoncée dans le budget fédéral de 2007. En novembre 2008, le ministre des Finances a établi une croissance plus durable pour le programme de péréquation et il a annoncé que le niveau des paiements de péréquation atteindra 14,185 milliard de dollars en 2009-2010. La loi n'a pas été présentée avant la prorogation mais elle sera déposée lors de la reprise des travaux parlementaires. Par conséquent, le total de 16,1 milliards de dollars qui est indiqué dans le budget principal des dépenses est basé sur la formule qui est en train d'être légiférée.

9. L'augmentation de 1,358 milliard de dollars tient compte de la hausse de 6 p. 100 des engagement en matière de financement au titre du Plan décennal pour consolider les soins de santé qui a été annoncé en septembre 2004.

10. L'augmentation de 303,1 millions de dollars ou de 2,9 p. 100 représente le montant légiféré du Transfert canadien en matière de programmes sociaux prévu dans le budget fédéral de 2007.

11. Dans le budget fédéral de 2005, il y a un engament de 5,5 milliards de dollars qui a été pris pour réduire les temps d'attente. De cette somme, 4,25 milliard de dollars ont été versés aux provinces et aux territoires au moyen de fiducies administrées par des tiers. Le montant de 1,25 milliards qui reste sera payé en versement bimestriels de 250 millions de dollars par année, et ce, de 2009-2010 à 2013-2014.

12. La baisse du recouvrement de 28,4 millions de dollars est liée à une diminution de la valeur estimative des points d'impôt sur le revenu des particuliers.

13. La baisse du recouvrement de 132,8 millions de dollars est attribuable à une diminution de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers.

14. Tous les coûts estimatifs sont basés sur les annonces que les provinces ont faites jusqu'à maintenant en vue de réduire les impôts sur le capital.

15. Le financement qui a été annoncé dans le budget fédéral de 2007 a pour but d'aider la province de l'Ontario à assurer la transition vers l'administration d'un seul impôt sur les sociétés. Ce financement comprend deux paiements, dont l'un a été effectué en 2007-2008 et l'autre en 2008-2009.

16. La diminution tient compte du calendrier convenu des paiements du Canada et des encaissements de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au titre de l'augmentation de la souscription au capital et des effets et des changements du taux de change.