Rapports annuels de 2013-2014 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
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Annexe C – Ordonnances de délégation de pouvoirs
Secrétariat du Conseil du Trésor
Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
Loi sur l'accès à l'information
Je, soussigné, Président du Conseil du Trésor, autorise, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, le Directeur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, le Directeur principal des services ministériels ainsi que le Secrétaire, à exercer au nom du Président les pouvoirs de signer, les attributions, les fonctions ou les pouvoirs détaillés dans l'annexe A ci-jointe.
Président du Conseil du Trésor
Date:
Secrétariat du Conseil du Trésor
Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs
Loi sur la protection des renseignements personnels
Je, soussigné, Président du Conseil du Trésor, autorise, en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Directeur de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels, le Directeur principal des services ministériels ainsi que le Secrétaire à exercer au nom du Président les pouvoirs de signer, les attributions, les fonctions et les pouvoirs détaillés dans l'annexe B ci-jointe.
Président du Conseil du Trésor
Date:
Appendice A – Dispositions de la Loi sur l’accès à l’information faisant l’objet d’une délégation de pouvoirs
| Disposition de la Loi sur l’accès à l’information | Pouvoirs, attributions ou fonctions | Postes |
|---|---|---|
| 4(2.1) | Responsable de l’institution fédérale | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 7a) | Notification | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 7b) | Communication du document | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 8(1) | Transmission de la demande à une autre institution | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 9 | Prorogation du délai | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 11(2), (3), (4), (5), (6) | Frais supplémentaires | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 12(2)b) | Version de la communication | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 12(3)b) | Accès aux renseignements sur un support de substitution | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 13 | Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 14 | Exception – Affaires fédéro‑provinciales | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 15 | Exception – Affaires internationales et défense | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 16 | Exception – Enquêtes | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 16.5 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 17 | Exception – Sécurité des individus | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 18 | Exception – Intérêts économiques du Canada | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 18.1 | Exceptions – Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d’Exportation et développement Canada, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc. | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 19 | Exception – Renseignements personnels | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 20 | Exception – Renseignements de tiers | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 21 | Exception – Activités du gouvernement | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 22 | Exception – Examens et vérifications | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 22.1 | Exception – Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 23 | Exception – Secret professionnel des avocats | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 24 | Exception – Interdictions fondées sur d’autres lois | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 25 | Prélèvements | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 26 | Exception – Renseignements devant être publiés | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 27(1), (4) | Avis aux tiers | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 28(1)b), (2), (4) | Avis aux tiers | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 29(1) | Recommandation du Commissaire à l’information | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 33 | Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 35(2)b) | Droit de présenter des observations | Secrétaire |
| 37(1) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Secrétaire |
| 37(4) | Accès accordé au plaignant | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 43(1) | Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale) | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 44(2) | Avis à l’auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers) | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 52(2)b), (3) | Règles spéciales concernant les audiences | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 71(1) | Salles publiques de consultation des manuels | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 72 | Rapport annuel au Parlement | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| Disposition du Règlement sur l’accès à l’information | Pouvoirs, attributions ou fonctions | Postes |
|---|---|---|
| 6(1) | Transmission de la demande | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 7(2) | Frais de recherche et de préparation | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 7(3) | Coût de production et de programmation | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 8 | Accès aux documents | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 8.1 | Restrictions applicables au support | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
Appendice B – Dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels faisant l’objet d’une délégation de pouvoirs
| Disposition | Pouvoirs, attributions ou fonctions | Postes |
|---|---|---|
| 8(2)j) | Communication à des fins de recherche | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 8(2)m) | Communication dans l'intérêt public ou dans l’intérêt d'une personne | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 8(4) | Copie des demandes faites en vertu de l’alinéa 8(2)e) | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 8(5) | Avis de communication dans le cas de l’alinéa 8(2)m) | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 9(1) | Relevé | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 9(4) | Usages compatibles | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 10 | Renseignements personnels versés dans des fichiers de renseignements personnels | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 14 | Notification | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 15 | Prorogation du délai | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 17(2)b) | Version de la communication | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 17(3)b) | Communication sur support de substitution | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 18(2) | Exception (fichiers inconsultables) – Autorisation de refuser | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 19(1) | Exception – Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 19(2) | Exception – Cas où la divulgation est autorisée | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 20 | Exception – Affaires fédéro‑provinciales | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 21 | Exception – Affaires internationales et défense | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 22 | Exception – Enquêtes | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 22.3 | Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 23 | Exception – Enquêtes de sécurité | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 24 | Exception – Individus condamnés pour une infraction | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 25 | Exception – Sécurité des individus | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 26 | Exception – Renseignements concernant un autre individu | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 27 | Exception – Secret professionnel des avocats | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 28 | Exception – Dossiers médicaux | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 31 | Avis d'enquête | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 33(2) | Droit de présenter ses observations | Secrétaire |
| 35(1) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire | Secrétaire |
| 35(4) | Communication accordée | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 36(3) | Avis des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du Commissaire au sujet des fichiers inconsultables | Secrétaire |
| 51(2)b) | Règles spéciales | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 51(3) | Présentation d'arguments en l'absence d'une partie | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 72(1) | Rapports au Parlement | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| Disposition du Règlement sur la protection des renseignements personnels | Pouvoirs, attributions ou fonctions | Postes |
|---|---|---|
| 9 | Installations convenables et indication d’un moment pour consulter des renseignements personnels | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 11(2) | Aviser l’individu concerné que les corrections demandées ont été effectuées | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 11(4) | Avis que la demande de correction a été refusée | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 13(1) | Communication des renseignements personnels d’un individu concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d’exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l’individu lui porterait préjudice | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
| 14 | Communication des renseignements personnels d’un individu concernant son état physique ou mental à l’individu en la présence d’un médecin ou d’un psychologue en situation légale d’exercice | Directeur, Accès à l’information et protection des renseignements personnels Directeur principal, Services ministériels |
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