ARCHIVÉ - Rapport du groupe de travail sur les transformations gouvernmentales et les langues officielles

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Chapitre 6 - Recommandations

Recommandation no 1 : Maintenir le cap

Justificatif :

• La dualité linguistique officielle est inscrite dans la constitution du pays et articulée dans une loi ayant elle-même une portée quasi-constitutionnelle.
• Une évaluation d'ensemble des transformations gouvernementales montre que la dualité linguistique officielle n'a pas figuré à titre de considération primordiale dans ces démarches de transformations.
• Il en résulte une perception générale selon laquelle la dualité linguistique officielle et les droits linguistiques qui la consacrent n'ont pas, aux yeux du gouvernement, une importance prioritaire.
• Le gouvernement doit donner un important coup de barre de manière à exprimer sans équivoque et de manière très visible son engagement à l'endroit de la dualité linguistique officielle et des communautés qui l'incarnent à travers le pays.

Recommandation :

Que le gouvernement prenne les mesures nécessaires afin :

• de réitérer son engagement formel à l'endroit de la dualité linguistique officielle du Canada en tant que valeur fondamentale de notre société et de réaffirmer son rôle de gardien et de promoteur de cette valeur inscrite dans la Constitution;
• de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans toute transformation de l'appareil fédéral; et
• de définir concrètement les mesures pour donner suite à cet engagement au plan des principes, des structures et du financement, allant jusqu'à discuter au moins une fois l'an au Cabinet de la dualité linguistique officielle du Canada.

 

Recommandation no 2 : Programme de sensibilisation continue au sein des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles

Justificatif :

• que les initiatives de transformations gouvernementales se réalisent de façon efficace au plan des langues officielles, les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles qui s'engagent dans une telle transformation doivent être conscientes du caractère fondamental de leurs obligations en vertu de cette Loi.
• Le Conseil du Trésor a adopté, le 19 mars 1998, une directive à l'intention des ministères et organismes leur demandant de nommer un responsable de haut niveau devant rendre compte au premier dirigeant de l'institution de l'attention que celle-ci accorde à la dualité linguistique officielle et aux communautés qui l'incarnent.
• Il faut s'assurer que l'institution responsable au premier chef soit entièrement sensibilisée à son devoir de tout mettre en oeuvre pour donner leur pleine mesure aux exigences en matière de droits linguistiques et d'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Recommandation : 

Que le gouvernement :

• institue un programme général de sensibilisation continue à l'intention des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles comportant un volet particulier pour les transformations gouvernementales et que les hauts fonctionnaires désignés comme champions des langues officielles dans les institutions aient une responsabilité spécifique à cet égard;
• s'assure que toutes les autres institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles se dotent aussi de champions des langues officielles, à un haut niveau et relevant du premier dirigeant de l'institution, chargés également d'une responsabilité particulière en matière de transformations gouvernementales.

 

Recommandation no 3 : Gouvernements provinciaux et secteur privé

Justificatif :

• L'article 43 de la Loi sur les langues officielles prévoit que des mesures de collaboration avec les gouvernements provinciaux et le secteur privé peuvent être prises pour favoriser la progression vers l'égalité du français et de l'anglais, y compris l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Le gouvernement fédéral peut, au moyen d'appuis financiers solides et pertinents, aider la dualité linguistique officielle à prendre racine dans de nouvelles cultures organisationnelles suite à des privatisations ou à des transferts à des gouvernements provinciaux.

Recommandation :

Que le gouvernement profite des transferts de responsabilités proposés pour inciter et engager les gouvernements provinciaux et territoriaux ou leurs mandataires, d'une part, et le secteur privé, d'autre part, à participer et à collaborer au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à favoriser l'usage des deux langues officielles dans la société canadienne.  
 

Recommandation no 4 : Paramètres en matière de transformations gouvernementales

Justificatif :

• Il est bon de souligner de nouveau que la dualité linguistique officielle est une valeur fondamentale du pays inscrite dans la Constitution et explicitée dans la Loi sur les langues officielles.
• Dans les cas de transformations gouvernementales qui mettent en cause des fonctions du gouvernement fédéral qui lui incombent au premier chef, en tant que tel, celui-ci doit nécessairement exiger l'application d'un régime linguistique qui reflète fidèlement le régime applicable en vertu de la Constitution et de la Loi sur les langues officielles.
• Dans le cas de transformations gouvernementales relatives à des fonctions que, tout en les ayant exercées, le gouvernement fédéral considère légitimement comme étant d'un ressort autre que le sien, la portée des obligations linguistiques applicables devrait se négocier à la lumière des circonstances particulières de la situation.
• Dans les situations où le gouvernement se retire d'un domaine qu'il ne considère légitimement plus de son ressort et que la transformation gouvernementale résulte en un régime linguistique moins favorable que celui qui prévalait antérieurement, le gouvernement fédéral doit prendre des mesures afin d'appuyer autrement et de façon compensatoire la dualité linguistique officielle.
• Le Cadre d'examen des modes d'exécution des programmes (Secrétariat du Conseil du Trésor, 1995) n'accorde pas présentement à la dualité linguistique officielle sa place légitime et doit refléter, aux fins du régime linguistique à exiger, la distinction à faire entre les fonctions qui sont du ressort du gouvernement fédéral et celles qu'il considère comme ne l'étant pas.

Recommandation :

Que le gouvernement revoie le Cadre d'examen des différents modes d'exécution des programmes du Secrétariat du Conseil du Trésor afin:

• que le respect des droits linguistiques et des engagements contenus dans la Constitution et dans la Loi sur les langues officielles apparaissent comme une considération essentielle et première dans les cas où la transformation gouvernementale a trait à une fonction qui est du ressort du gouvernement fédéral;
• que, dans les cas où il s'agit d'une fonction considérée comme étant légitimement d'un ressort autre que celui du gouvernement fédéral, le Cadre précise que le régime linguistique applicable doive tenir compte des circonstances particulières de la situation et que, dans la mesure où celui-ci est moins favorable que le régime antérieur, des mesures compensatoires soient prévues pour affirmer autrement la dualité linguistique officielle;
• que des critères plus rigoureux soient énoncés au Cadre quant à l'appui au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire; et
• que le cadre prescrive la nécessité de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire, selon la transformation gouvernementale proposée.

 

Recommandation no 5 : Consultation des communautés

Justificatif :

• Les transformations gouvernementales témoignent, selon les organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire, d'un désengagement du gouvernement fédéral à leur égard.
• Ils ont affirmé que le gouvernement fédéral n'a pas consulté les communautés sur l'impact possible du transfert des responsabilités aux provinces aux termes de certaines ententes.
• Les communautés ont exprimé leur profond désir d'être consultées à l'avenir sur toute transformation susceptible d'affecter leurs droits et cela dès le début du processus.

Recommandation :

Que l'examen des transformations gouvernementales qui affectent les droits linguistiques comporte un processus de consultation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire adapté aux circonstances et qui assure que ces communautés puissent faire pleinement valoir leur point de vue pour qu'il puisse être pris en compte.  
 

Recommandation no 6 : Table de concertation

Justificatif :

• Les transformations gouvernementales n'ont pas procédé selon un plan d'ensemble et n'ont pas reposé sur un régime de concertation ou d'approbation préétabli, cela étant encore plus vrai pour les langues officielles.
• Chaque fois, il appartenait à l'institution responsable d'évaluer la situation au plan des langues officielles et de proposer un régime adapté.
• De ce point de vue, le Groupe de travail croit qu'il est nécessaire de mettre en place un mécanisme organisationnel pour analyser les propositions de transformations par rapport aux langues officielles.
• Sans aller jusqu'à la détention d'un pouvoir d'approbation ou d'un droit de veto, ce mécanisme doit promouvoir la pleine prise en compte des langues officielles et l'implication des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et agir à titre d'« instance-conseil » auprès des paliers décisionnels.

Recommandation :

• Que le gouvernement mette sur pied un mécanisme de concertation dont le but serait d'examiner toute proposition de transformation gouvernementale au plan des langues officielles et de l'appui aux communautés;
• que le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Patrimoine canadien soient les principaux acteurs de cette concertation; et
• que l'examen des transformations proposées comporte aussi la nécessité de s'assurer que le processus de consultation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire exigé par les circonstances a été effectué efficacement.

 

Recommandation no 7 : Partenariats avec les communautés

Justificatif :

• Certaines représentations faites par les associations regroupant les communautés de langue officielle en situation minoritaire encouragent le recours dans certaines situations à des partenariats avec les communautés pour assurer la prestation de certains programmes et services.
• Il importe toutefois de se montrer circonspect dans le recours à une telle approche qui implique la création d'un mécanisme parallèle et novateur d'exécution des programmes qui n'a pas nécessairement fait ses preuves. C'est pourquoi cette approche doit faire l'objet d'essais circonscrits appuyés tant au plan de l'expertise que du financement.

Recommandation :

Que le gouvernement explore, par le truchement de projets pilotes, la possibilité d'établir des partenariats avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire en vue de la prestation par ces dernières de certains services.
 
 

Recommandation no 8 : Guichet unique

Justificatif :

• Les obligations des institutions fédérales en matière de service dans les deux langues officielles sont bien définies dans la Loi sur les langues officielles et le Règlement afférent. L'offre constante et efficace de service se heurte souvent à des difficultés importantes d'aménagement des ressources bilingues en raison de la taille limitée des effectifs.
• Le regroupement des services, par le truchement d'un guichet unique, offre de riches possibilités. La question du recours au guichet unique comme moyen d'assurer les services dans leur langue aux communautés de langue officielle en situation minoritaire a été soulevée à plusieurs reprises par les associations porte-parole des groupes minoritaires consultés.

Recommandation :

Que le gouvernement :

• explore et, le cas échéant, exploite pleinement les occasions d'innovation et d'amélioration en matière de prestation de services aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et se montre sensible aux défis particuliers soulevés par les guichets uniques; et
• qu'il prenne des précautions particulières quand cette coopération doit s'effectuer avec les provinces et les municipalités afin d'assurer le respect des droits linguistiques.

 

Recommandation no 9 : Mécanismes de suivi et d'évaluation de l'application des exigences linguistiques

Justificatif :

• Une imputabilité réelle exige des mécanismes efficaces de suivi et d'évaluation.
• Selon les représentations faites par les associations porte-parole, les communautés de langue officielle en situation minoritaire éprouvent un certain scepticisme quant au respect des dispositions en matière de langue officielle suite à des transformations gouvernementales.
• La préoccupation s'étend à la fois aux situations existantes et aux situations futures.
• Des mécanismes de suivi et d'évaluation, pour déterminer si les résultats attendus se produisent, sont nécessaires si l'on veut que les exigences en matière de langues officielles soient respectées suite à des transformations gouvernementales.

Recommandation : 

Que, dans le cas où des transformations gouvernementales ont déjà été réalisées, le gouvernement :

• s'assure que tout organisme imputable au Parlement rende compte de son rendement en matière de langues officielles; et
• fasse effectuer un examen, par une tierce partie indépendante, des mécanismes de suivi et d'évaluation en place en ce qui a trait à l'exécution par l'organisme en cause de ses obligations et des résultats obtenus afin de recommander, le cas échéant, des correctifs.

Qu'en ce qui concerne les transformations en voie de réalisation et à venir, les autorités responsables de la concertation s'assurent de l'efficacité de ces mécanismes au moyen d'un examen attentif.
  

Recommandation no 10 : Mécanismes de recours et de réparation

Justificatif :

• Le gouvernement doit reconnaître son obligation de rendre compte à la population des transformations gouvernementales et de leurs effets, et de la nécessité que la population dispose de moyens de recours et de réparation.
• Dans les situations résultant des transformations gouvernementales où il est prévu que la Loi sur les langues officielles continue de s'appliquer, les recours disponibles au public pour assurer l'exécution des obligations applicables sont ceux que prévoit la Loi.
• Dans les situations où les obligations ne sont pas le résultat de l'application de la Loi sur les langues officielles, mais découlent d'ententes dans le cadre desquelles les provinces ou le secteur privé, entre autres, ont pris des engagements en matière de langues officielles, il faut se rapporter à ces ententes pour les recours disponibles en cas de non-respect des engagements.
• Dans les cas où un mécanisme de recours n'a pas été prévu, un autre mécanisme à cet effet doit être accessible aux personnes qui considèrent que leurs droits linguistiques ont été lésés.

Recommandation :

• Que dans le cas des transformations déjà réalisées, en l'absence de mécanisme de recours, le président du Conseil du Trésor accepte d'évaluer les plaintes et de prendre, dans le cadre des paramètres juridiques et administratifs applicables, toute mesure nécessaire pour obtenir, s'il y a lieu, réparation; et
• que, dans le cas de transformations à venir, le gouvernement prévoie, dans le cadre de toute entente où il y a transfert de responsabilités aux provinces ou aux municipalités, un recours auprès d'une autorité fédérale.

 

Recommandation no 11 : Rapport au Parlement

Justificatif :

• Le président du Conseil du Trésor est tenu, au terme de chaque exercice, de déposer devant le Parlement un rapport sur l'exécution des programmes de langues officielles.
• Les transformations gouvernementales ont suscité inquiétude et scepticisme auprès de différents intervenants politiques ayant à coeur l'affirmation de la dualité linguistique officielle.
• Il existe donc un besoin évident d'améliorer les moyens permettant de faire le point sur la situation des transformations gouvernementales par rapport aux langues officielles.
• En conséquence, le gouvernement doit adopter une politique de grande transparence, mettant à la disposition du public par le truchement d'un rapport au Parlement, tous les renseignements nécessaires à une évaluation critique de la situation.

Recommandation :

Que le président du Conseil du Trésor, dans le cadre de son rapport annuel au Parlement sur les langues officielles fasse rapport sur les effets des transformations gouvernementales sur les langues officielles et qu'il puisse compter à cet effet sur l'appui de tous les organismes fédéraux concernés.