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ARCHIVÉ - Rapport du groupe de travail sur les transformations gouvernmentales et les langues officielles

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MAINTENIR LE CAP : la dualité linguistique au défi des transformations gouvernementales

Rapport du Groupe de travail sur les transformations gouvernementales et les langues officielles

Rapport préparé à l'intention du président du Conseil du Trésor,
l'honorable Marcel Massé
Janvier 1999
 

Graphique


LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR

Monsieur le Président, Conformément au mandat que vous nous avez confié le 1er avril dernier,
nous sommes heureux de vous remettre notre rapport intitulé Maintenir le cap : la dualité linguistique
au défi des transformations gouvernementales.

Les membres du Groupe de travail sur les transformations gouvernementales et les langues officielles,

Yvon Fontaine
Jacques Michaud
Graham Greig
Linda Cardinal
Claudette Tardif
Hugh Maynard
Jim Mitchell
Jean-Marc Hamel   

 




Table des matières




Mot du président

Au cours des quinze dernières années, le gouvernement fédéral a effectué des transformations importantes de son appareil en vue de moderniser et de rationaliser la prestation des services à la population. L'ampleur de ces changements n'est pas à négliger. Certains diront que la fonction publique fédérale vit présentement des modifications aussi fondamentales que lors de l'après-guerre. 

Les transformations gouvernementales touchent les individus dans leur réalité quotidienne. Dans le cas des privatisations, ce sont aussi des lieux de services et parfois même des espaces de rencontres qui sont éliminés. Dans d'autres situations, des fonctionnaires passent d'un niveau de gouvernement à un autre. Dans chaque cas, les usagères et les usagers des services doivent s'adapter au changement.

L'impact des transformations gouvernementales sur la population canadienne mérite une étude approfondie. Le Commissaire aux langues officielles a entrepris une telle étude au plan des langues officielles-Les effets des transformations du gouvernement sur le programme des langues officielles du Canada-dans laquelle il a sévèrement critiqué le gouvernement fédéral. En réponse, le président du Conseil du Trésor, l'honorable Marcel Massé, a créé un groupe de travail constitué de huit membres provenant de toutes les régions du pays et à la fois des milieux majoritaires et minoritaires de langues officielles. J'ai eu l'honneur et le plaisir de présider le Groupe. 

Le Commissaire aux langues officielles a affirmé que les transformations du gouvernement avaient donné lieu à « une érosion subtile mais cumulative des droits linguistiques » et à un affaiblissement du programme des langues officielles au Canada. Après huit mois d'analyse, nous avons conclu que les transformations touchent tous les Canadiennes et les Canadiens et affectent en particulier les droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire. C'est dans ce contexte, et d'une même voix, que les membres du Groupe de travail pressent le gouvernement du Canada de renforcer son engagement envers la dualité linguistique et les minorités de langues officielles.

Le Groupe de travail soutient que les transformations gouvernementales doivent devenir l'occasion pour le gouvernement de mieux livrer ses services dans les deux langues officielles du pays. Il doit profiter de cette occasion pour favoriser l'épanouissement et le développement des minorités de langue officielle. Nous tenons à rappeler au gouvernement que la qualité d'un service doit nécessairement inclure la langue dans laquelle il est offert.

La force d'un pays tient à la vitalité de ses communautés. Le Canada réunit deux communautés linguistiques ? francophone et anglophone ? les peuples des premières nations et des individus aux origines multiples formant ensemble un partenariat unique. Les langues française et anglaise sont donc des caractéristiques fondamentales du pays. Elles témoignent de l'existence d'une dualité essentielle qui devrait être chère aux Canadiennes et aux Canadiens. 

Le Groupe de travail est fortement convaincu de l'importance du respect des langues officielles comme l'un des principes fédérateurs du pays. Le gouvernement fédéral doit s'assurer que les transformations à venir contribueront davantage au développement et à l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et au respect des droits linguistiques des citoyennes et des citoyens partout au pays. 

À titre de président du Groupe de travail, je tiens à exprimer ma gratitude aux autres membres du groupe et à les remercier de leur dévouement et de leur enthousiasme indéfectible dans la réalisation du mandat qui nous a été confié. Je remercie également tous ceux et celles qui ont bien voulu accepter de nous rencontrer ainsi que l'équipe de travail de la Division des langues officielles que le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis à notre disposition pour faciliter la conduite de nos travaux.

Le moment est venu de partager les résultats de notre démarche.

 

Yvon Fontaine

 



Chapitre 1 - Mandat

1.1 Examen du mandat

L'examen du mandat du Groupe de travail a été porté à l'ordre du jour de la première rencontre (avril 1998). Le président du Conseil du Trésor a confié au Groupe le mandat de procéder « à une analyse de l'effet, sur les langues officielles, des transformations survenues dans l'appareil gouvernemental au cours des dernières années et de proposer toute mesure d'amélioration appropriée ». L'énoncé qui suit explicite ce mandat :
 

Le Groupe de travail a pour mandat d'effectuer une analyse, au plan des langues officielles, des transformations gouvernementales et de proposer toute mesure d'amélioration voulue.

L'analyse porte sur les éléments suivants : le service au public, la langue de travail, la participation équitable et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire de même que l'appui à leur développement. Le Groupe de travail analyse l'état des obligations, des engagements, des régimes d'imputabilité en matière de langues officielles suite à ces transformations et formule les recommandations appropriées.

Dans l'exécution de son mandat, le Groupe de travail effectue les consultations appropriées.


En plus de clarifier le mandat et sa portée, il a fallu préciser le contexte dans lequel il devait s'exercer. Ainsi, les membres du Groupe de travail ont décidé que l'étude des transformations gouvernementales au plan des langues officielles incluraient le service au public, la langue de travail, la participation équitable et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et l'appui à leur développement. Notre mandat nous a amenés à nous intéresser de façon toute spéciale à la question des droits linguistiques dans le contexte plus général des transformations gouvernementales.

Compte tenu des échéances serrées auxquelles nous étions confrontés, nous avons dû faire certains choix. Ainsi, nous n'avions ni le temps ni les ressources pour effectuer des études techniques poussées portant sur l'ampleur des transformations et les compressions de services ou encore les économies réalisées par la mise en place des transformations gouvernementales. De telles études ont déjà été effectuées et les membres du Groupe ont évité de refaire ce qui avait été fait. Nous avons plutôt choisi d'établir un contact direct avec les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire, les artisans des transformations gouvernementales au sein des organismes centraux, les gestionnaires d'institutions touchées par les transformations et les gestionnaires en région. Les consultations effectuées par la suite allaient confirmer la démarche adoptée.1

Le Groupe de travail ne remet pas en cause les transformations gouvernementales déjà réalisées puisque tel n'est pas son mandat. Nous ne voulons pas mettre en cause le bien-fondé des décisions gouvernementales sur la nécessité de ces transformations, ce qui déborderait du cadre de notre mandat.2 Ce que nous pouvons et devons examiner, par contre, c'est la prise en compte des langues officielles dans le processus de transformations et surtout comment garantir que les droits linguistiques sont pleinement reconnus et respectés.

Si le gouvernement fédéral n'a pas su faire respecter les droits linguistiques, le Groupe de travail se doit de le lui rappeler.
 

1.2 Fonctionnement

1.2.1 Calendrier des rencontres

Nous nous sommes dotés, dès la première rencontre, d'un cadre de fonctionnement. Nous avons fixé un calendrier de rencontres et adopté un programme de consultations. Comme les membres du groupe provenaient de toutes les régions du pays, il a été convenu que les rencontres auraient lieu à Ottawa.

Au cours de son mandat, échelonné sur neuf mois, le Groupe de travail s'est réuni à huit reprises, au rythme d'environ une réunion par mois. Plusieurs rencontres ont duré deux jours. Chaque membre a participé à une quinzaine de jours de réunion de travail. Il faut ajouter à cela le temps personnel consacré aux lectures, aux recherches et à la rédaction du rapport. Entre les rencontres formelles, les membres ont communiqué entre eux par le truchement de conférences téléphoniques, de messages électroniques ou encore de télécopies.
 

1.2.2 Programme de consultations

1.2.2.1 Consultation des documents

Dès le début, nous avons disposé d'une information commune portant entre autres sur le régime des langues officielles au Canada, la Loi sur les langues officielles et son Règlement et la diversification des modes de prestation des services mise de l'avant dans l'administration fédérale.

Dans nos travaux, nous avons consulté plusieurs documents afin de nous familiariser avec les processus internes de l'appareil fédéral, notamment le Cadre d'examen des modes d'exécution des programmes publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor (voir la bibliographie).
 

1.2.2.2 Consultation de groupes, d'institutions et d'individus

Notre programme de consultations visait trois secteurs. En premier lieu, nous avons rencontré 11 organismes provinciaux et territoriaux porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire dont Alliance Québec et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (la FCFAC). Nous avons reçu 13 mémoires, dont un privé. La FCFAC a demandé qu'un de ses représentants entende, à titre d'observateur, les présentations des associations provinciales et territoriales. Nous avons agréé cette requête.

Deuxièmement, le Groupe de travail a consulté des hauts dirigeants d'organismes touchés par des transformations passées, en cours ou à venir. Nous avons reçu les représentants du ministère du Développement des ressources humaines du Canada qui nous ont présenté les ententes de développement du marché du travail. Nous avons été particulièrement intéressés par le libellé des clauses linguistiques inscrites dans les ententes, les mécanismes de surveillance et d'évaluation stipulés dans la Loi sur l'assurance-emploi, ainsi que par les recours prévus dans le cadre des ententes déjà signées. Nous nous sommes entretenus avec des représentants de Parcs Canada et de Revenu Canada engagés dans la création de nouveaux organismes de services (l'Agence Parcs Canada, l'Agence des douanes et du revenu du Canada). Nous avons invité un représentant de la Commission canadienne du tourisme. Pour en savoir davantage sur la Loi sur les contraventions, nous avons entendu des représentants du ministère de la Justice et communiqué, par conférence téléphonique, avec le Directeur exécutif de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario.

Compte tenu de l'importance que revêt le ministère du Patrimoine canadien pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, nous avons invité ses représentants à venir traiter des ententes Canada-communautés3, du dispositif de concertation interministérielle et des ententes fédérales-provinciales et territoriales en matière de service au public. Nous avons obtenu également un point de vue indépendant sur les ententes Canada-communautés. En effet, les membres ont interrogé l'expert-conseil qui a analysé ces ententes pour le compte de la FCFAC (voir les annexes B et C, présentant la liste des organismes et des personnes consultés).

Enfin, le Groupe de travail a consulté quatre conseils régionaux de hauts fonctionnaires fédéraux, soit ceux du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et du Nouveau-Brunswick. Le membre du Groupe de travail provenant de chacune de ces régions a rencontré les représentants du Conseil de sa région.

Nous avons rencontré le président du Conseil du Trésor au début et à la fin de notre mandat et, à deux reprises, le Commissaire aux langues officielles. Enfin, le président du Groupe de travail a rencontré séparément le sous-greffier du Bureau du Conseil privé et le secrétaire du Secrétariat du Conseil du Trésor. Certains membres du Groupe de travail ont aussi été reçus par le Comité des sous-ministres responsable des langues officielles.

À la fin juillet, nous avions pratiquement complété le programme de consultations que nous nous étions fixé, à l'exception des conseils régionaux de hauts fonctionnaires fédéraux qui ne se réunissaient qu'en septembre. À partir de la mi-septembre, nous avons amorcé un travail intense de réflexion et de synthèse.

Cette façon de procéder a permis au Groupe d'obtenir une perspective plus large sur les enjeux entourant les langues officielles, soit ceux précisés par les organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ceux des gestionnaires aux prises avec la réalisation des objectifs gouvernementaux et la mise en oeuvre concrète des transformations gouvernementales, ainsi que le point de vue des gestionnaires régionaux. Dans bien des cas, ces derniers ont assisté à distance aux décisions prises en matière de transformations gouvernementales et ont dû les mettre en oeuvre sans tarder.

Nous voulons remercier de leur précieuse contribution toutes les personnes qui ont accepté, parfois à peu d'avis, l'invitation de se présenter à l'une ou l'autre des réunions du Groupe de travail. Nous tenons à souligner les efforts déployés par toutes les personnes consultées pour préparer les mémoires et les documents soumis.


1 À titre d'exemple, la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique rapporte dans son mémoire soumis au Groupe de travail que « le gouvernement du Canada a en main suffisamment d'études, de rapports et de recommandations qui lui auraient permis de passer aux actes » : mémoire présenté au Groupe de travail sur les transformations gouvernementales et les langues officielles par la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, à Ottawa, le 25 juin 1998, p. 2.  [ Retour ]

2 Les situations que le Groupe de travail a considérées comme étant des transformations gouvernementales et qui sont abordées dans le présent rapport parlent d'elles-mêmes à ce sujet. Ainsi, on pourra constater que les réorganisations internes menées par les ministères et organismes fédéraux ne font pas partie des transformations gouvernementales au sens où nous l'entendons dans ce rapport.  [ Retour ]

3 À la suite des compressions annoncées en 1993 touchant l'ensemble des programmes fédéraux, le ministère du Patrimoine canadien a dû revoir son programme d'appui direct aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il a alors entrepris une vaste consultation auprès des communautés d'où la formule des ententes Canada-communautés a été retenue. De 1994 à 1996, le Ministère a conclu 13 ententes, soit une entente avec la communauté minoritaire de chaque province et territoire et avec les organismes francophones nationaux. Ces ententes fixent un financement pluriannuel pour l'ensemble d'une communauté provinciale ou territoriale. D'une durée de cinq ans, les ententes viennent à échéance en mars 1999 et devront être renouvelées bientôt. Pour l'année 1998-1999, le budget consacré à ces ententes représente 19,6 millions de dollars.  [ Retour ]



Chapitre 2 - Transformations gouvernementales et langues officielles

2.1 Évolution du rôle du gouvernement fédéral

Plusieurs pays industrialisés ont procédé depuis le début des années 1990 à des modifications importantes dans l'organisation et la gestion de leurs services publics. Parmi les tendances générales, notons :

  • le transfert de certaines activités aux gouvernements locaux, à des organismes non gouvernementaux et au secteur privé;
  • la réduction des budgets des gouvernements;
  • la réduction des frais généraux, la suppression des activités non productives et le recours aux possibilités génératrices de recettes;
  • les efforts et les responsabilités des gestionnaires axés sur l'atteinte des résultats plutôt que sur le strict respect des règlements;
  • la décentralisation de l'autorité au sein des organismes gouvernementaux;
  • l'attention accrue accordée aux besoins des prestataires des programmes, notamment pour un service plus courtois et rapide, une simplification des procédures et l'accès plus aisé aux services;
  • une meilleure collaboration avec d'autres paliers de gouvernement et avec le secteur privé;
  • le recours plus fréquent aux outils dont se sert le secteur privé, comme la concurrence directe et les marchés concurrentiels;
  • la présence accrue de la technologie de l'information comme facteur d'amélioration de l'efficacité et de la productivité des gouvernements, l'information largement répandue amenant une meilleure information de la population et des processus de décisions plus transparents.

Ces changements ont eu un effet très important dans les ministères ainsi que modifié profondément les modes de prestation de services et l'environnement de travail auquel les employés étaient habitués. Occupés principalement à répondre aux grands objectifs gouvernementaux de réduction des dépenses et du déficit, les gestionnaires ont accordé toute leur attention et fait porter leurs efforts à gérer la décroissance et à atteindre les objectifs budgétaires fixés. Au bout du compte, ce ne sont pas seulement les modes de prestation de services qui ont été renouvelés mais aussi les milieux de travail.
 

2.2 Les langues officielles

La coexistence du français et de l'anglais a une très longue histoire au Canada. Les deux langues officielles ont servi à tisser le lien fédérateur du Canada et à modeler son identité. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, créant le Canada, autorise dès 1867 l'emploi du français et de l'anglais dans les débats du Parlement et de la Législature du Québec ainsi que dans les procédures devant les tribunaux fédéraux et québécois. Par la suite, les différentes lois linguistiques ont précisé et élargi ces droits aujourd'hui reconnus dans la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Loi constitutionnelle de 1982, et dans la Loi sur les langues officielles. Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada. Les deux langues ont un statut, des droits et des privilèges égaux au sein des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Conformément à la Loi sur les langues officielles, le public a le droit d'être servi dans la langue officielle de son choix et les employés ont le droit de travailler en français ou en anglais. La Loi contient aussi deux engagements, celui de la participation équitable des deux communautés de langue officielle au sein des effectifs des institutions qui y sont assujetties ainsi que l'engagement du gouvernement de favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, l'appui à leur développement et la pleine reconnaissance de l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. La mise en oeuvre de la Loi est une responsabilité fédérale dont le gouvernement doit rendre compte.

La dualité linguistique constitue un élément fondamental de la fédération canadienne. Le gouvernement fédéral ne peut se soustraire à sa responsabilité de promouvoir la dualité linguistique du Canada, une obligation découlant de la Constitution et de la Loi sur les langues officielles. Le discours du Trône de 1994 a reconnu ce rôle en réitérant l'engagement du gouvernement à l'égard de la dualité linguistique, faisant valoir que notre « patrimoine culturel et nos deux langues officielles constituent l'essence même de notre identité nationale et contribuent à notre enrichissement social et économique ».
 

2.3 Portrait des communautés de langue officielle en situation minoritaire

La situation des communautés de langue officielle en situation minoritaire est inégale : elle diffère selon les régions et à l'intérieur même d'une région. Certaines communautés, tant anglophones au Québec que francophones hors Québec, ont de fortes concentrations régionales. Elles se sont données au fil des ans des outils de développement remarquables et des institutions dynamiques des points de vue social, culturel et économique. D'autres communautés sont plus vulnérables, en raison, entre autres, de leur faible poids démographique et de leur dispersion géographique; ces communautés n'ont pas réussi à se doter d'institutions capables d'assurer leur survie, encore moins de leur permettre de se développer de façon satisfaisante.

Finalement, en plus de ces difficultés, les communautés francophones hors Québec vivent un problème d'assimilation très important. Il est important de noter que le contexte de la communauté anglophone du Québec est quelque peu différent, puisque le pourcentage des Québecois qui parlent l'anglais à la maison est plus élevé que le pourcentage de la population ayant déclaré l'anglais comme langue maternelle. Dans une certaine mesure, cela reflète la consolidation de la majeure partie de la communauté anglophone dans les régions métropolitaines de Montréal et de Hull et autour de celles-ci. Les communautés anglophones du Québec se retrouvent aussi au nord et à l'est de ces centres et elles ont souvent des préoccupations semblables à celles des communautés francophones hors Québec.

Le tableau à la page suivante présente la répartition des francophones de l'extérieur du Québec selon les provinces et territoires ainsi que celle des anglophones du Québec. Il permet de mieux illustrer, par le moyen de statistiques, la réalité asymétrique que nous venons de décrire.

Les données ci-dessous révèlent qu'à l'extérieur du Québec, le français est une langue fortement minoritaire. Certes, les francophones sont plus concentrés dans certaines régions et forment, dans quelques localités, la majorité de la population. C'est ainsi que les francophones vivant en situation minoritaire constituent un pourcentage important de la population de certaines communautés du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario. Toutefois, les données indiquent que le français, comme langue
Répartition de la population francophone hors Québec et anglophone au Québec selon la langue maternelle et la langue d'usage, 1996
d'usage à l'extérieur du Québec, est beaucoup moins important que le nombre de personnes dont le français est la langue maternelle.

Les droits linguistiques des communautés diffèrent également selon les provinces où elles évoluent. Le Nouveau-Brunswick est officiellement bilingue. L'Ontario a sa Loi sur les services en français.

Au Québec, alors que la Loi 101 a comme souci premier la protection et la promotion de la langue française dans la province, elle contient aussi certaines dispositions concernant la prestation de services en anglais. D'autres communautés font face, dans les autres provinces, à des gouvernements provinciaux au mieux indifférents, au pire hostiles à leur égard.
 

2.4 L'approche du Groupe de travail : quatre axes de réflexion 

Quatre axes de réflexion sous-tendent l'approche du Groupe de travail.

Le premier a trait aux principes devant sous-tendre les transformations gouvernementales et garantissant explicitement les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes.

Le deuxième axe de réflexion est l'appui requis que doit fournir le gouvernement fédéral aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le contexte des transformations gouvernementales. Cet axe de réflexion n'a cessé d'être présent tout au long de notre travail. Il nous a permis d'insister sur l'importance de l'engagement du gouvernement à l'épanouissement et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la protection des droits linguistiques dans le contexte des transformations gouvernementales.

Un troisième axe de réflexion tient à l'objectif du service de qualité. Nous sommes d'avis que l'initiative menée par le gouvernement fédéral au chapitre des services de qualité doit également inclure le droit d'être servi dans les deux langues officielles.

Le quatrième axe de réflexion porte sur le besoin, pour le gouvernement, de trouver des moyens novateurs de s'acquitter de ses obligations à l'égard des langues officielles et des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
 

2.4.1 Principes clés d'encadrement des transformations gouvernementales

Le gouvernement fédéral considère que les transformations gouvernementales sont un outil essentiel pour redéfinir le rôle de l'État et la façon de l'exercer. Dans les cas où le gouvernement décide de s'acquitter de ses responsabilités d'une manière différente, le régime en vigueur de droits linguistiques et d'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire doit continuer de s'appliquer intégralement. Par ailleurs, lorsque le gouvernement fédéral décide de transférer une activité qu'il exerçait mais qui, de toute évidence, ne doit plus relever de ses fonctions, l'approche au régime linguistique à mettre en place doit tenir compte des circonstances particulières de la situation. Dans de tels cas, il faut s'interroger sérieusement sur l'effet négatif qu'une telle démarche peut avoir sur la dualité linguistique et voir comment cette perte peut être compensée.
 

2.4.2 Appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire

L'accent mis sur les transformations gouvernementales ne doit pas faire perdre de vue la responsabilité du gouvernement fédéral d'assurer que toutes les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles en respectent les obligations. Les ministères et organismes gouvernementaux jouissent d'une responsabilité déterminante dans la mise en oeuvre de la Loi, en matière de service au public, de langue de travail et de participation équitable. Ils ont aussi, en vertu de l'article 42 de la Loi, une responsabilité clé dans la mise en oeuvre de l'engagement du gouvernement fédéral à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire, à appuyer leur développement et à promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. La réitération de cet engagement se fait puissamment attendre.
 

2.4.3 Un service de qualité comprend le service dans les deux langues officielles

Trente ans après l'adoption de la première Loi sur les langues officielles, la population canadienne ne devrait plus s'inquiéter de la disponibilité d'un service de qualité égale dans les deux langues officielles de la part des institutions ayant l'obligation d'offrir de tels services. L'excellence du service doit indéniablement inclure l'offre de service dans les deux langues officielles sans que le public n'ait à le demander. En 1995, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié une série de guides sur les Services de qualité; le premier de ces guides, Tour d'horizon, contient une déclaration sur les principes de la qualité de service. Outre les principes reconnus de rapidité, fiabilité, courtoisie et respect des droits individuels, les services doivent aussi être conformes à la Loi sur les langues officielles. Sans un service offert activement dans l'une et l'autre des deux langues officielles, là où il est indiqué de le faire, et de qualité égale, il n'y a pas de service de qualité. 
 

2.4.4 Capacité d'innovation du gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral doit trouver de nouvelles façons d'assumer pleinement ses responsabilités en ce qui a trait aux langues officielles, tant dans les transformations qui se sont produites que dans celles à venir. Il doit aussi faire preuve d'un grand dynamisme pour rehausser le profil des langues officielles au Canada. Cette obligation lui incombe. Dans le même ordre d'idées, le Groupe de travail estime que les transformations gouvernementales ne doivent pas être vues comme une menace à l'intégrité des droits linguistiques, mais plutôt comme une chance d'ancrer les langues officielles dans la culture des organisations qui se trouvent investies de nouvelles responsabilités à cet égard.  

 



Chapitre 3 - Analyse des transformations gouvernementales

3.1 Le Cadre d'examen des différents modes d'exécution des programmes

Outre la responsabilité spécifique des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles quant à sa mise en oeuvre, l'élaboration et la coordination générale des principes d'application en ce qui concerne le service au public, la langue de travail et la participation équitable incombe au Conseil du Trésor. Toutefois, au cours des dernières années, le rôle du Conseil a été transformé : d'une agence de contrôle, celui-ci est devenu une sorte de « conseil de gestion », ce qui signifie en pratique s'acheminer vers un système de gestion globale axé sur les résultats et la reddition des comptes. Le Conseil s'occupe maintenant de l'élaboration de normes et de cadres stratégiques pertinents en matière d'information et d'établissement de budgets pour l'ensemble du gouvernement; de la prestation de conseils et d'aide aux ministères pour respecter ces normes et atteindre leurs propres objectifs; et de la diffusion de renseignements sur le rendement du gouvernement.

Dans le cadre des activités d'examen des programmes, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié au début de 1995 un Cadre d'examen des différents modes d'exécution des programmes. Celui-ci vise à établir les grands principes qui doivent guider les institutions intéressées à adopter des modes différents de prestation des services.4 Le Cadre d'examen précise les critères qui doivent guider les transformations gouvernementales. Les considérations en matière de langues officielles se retrouvent sous deux grands principes : « l'intérêt public » et « la qualité des services et besoins des clients ».

Dans l'évaluation du test de l'intérêt public, on soulève la dimension linguistique en posant la question suivante : Quelles obligations en matière de langues officielles devraient s'appliquer et quels mécanismes pourraient garantir qu'elles sont satisfaites ? La référence à la langue apparaît également dans les paramètres du principe de la qualité des services et des besoins des usagers : Les clients auront-ils accès à des services dans la langue officielle de leur choix ?

Or, cette façon de faire intervenir la dimension linguistique indirectement comme on le fait dans le Cadre ne rend pas justice à l'importance qu'elle revêt dans la société canadienne et dans les lois et la Constitution du Canada. Les questions telles qu'elles sont formulées laissent entendre que ce ne sont pas tous les droits linguistiques qui doivent être considérés.

Le Cadre d'examen aurait dû donner aux droits linguistiques la prééminence qui leur revient. Aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés, elle est un élément d'intérêt public axiomatique et premier.

Le Cadre d'examen, comme toute autre grille de principes de base qu'utilise le gouvernement fédéral, devrait à l'avenir conférer à la dualité linguistique officielle son statut de valeur fondamentale au Canada, sans quoi son poids dans la décision de procéder ou non avec une proposition de transformation gouvernementale sera tout au plus un élément parmi d'autres à considérer.

Le Cadre d'examen devrait entre autres préciser la nécessité de démontrer comment le mandataire assumera l'engagement du gouvernement fédéral énoncé à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles de favoriser l'épanouissement et d'appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Il devrait aussi référer à la mise en oeuvre de cet engagement au moyen de l'effort concerté des institutions fédérales auprès desquelles le ministère du Patrimoine canadien a la responsabilité d'assurer la coordination aux termes de l'article 42 de la Loi sur les langues officielles. Dans cette perspective, le Cadre d'examen devrait aussi imposer à l'instance concernée, en rapport avec toute transformation gouvernementale, le devoir d'établir un processus de consultation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire, au sujet de l'impact que pourrait avoir le projet de transformation gouvernementale sur les droits linguistiques.

La volonté du gouvernement fédéral de reprendre le leadership en matière de dualité linguistique officielle doit s'évaluer en fonction des gestes concrets qu'il posera et des résultats obtenus.

Parmi les mesures à prendre, le Groupe de travail propose les suivantes :

  • une campagne visant à sensibiliser les organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles à l'importance de la dualité linguistique officielle et à l'étendue des droits linguistiques qui en découlent;
  • la mise en place d'un dispositif de concertation de haut niveau qu'exige la prise en compte constante et efficace de la dualité linguistique officielle dans le cadre des transformations gouvernementales; et
  • l'affectation des sommes nécessaires afin que le gouvernement puisse maintenir une présence suffisante en vue de contribuer à la vitalité des communautés francophones et anglophones partout au Canada.

 

3.2 L'examen des différents modes d'exécution des programmes et de prestation des services 

Dans son approche en matière de transformations gouvernementales, le gouvernement a décidé de poursuivre plusieurs modèles. Une analyse approfondie des différents modes utilisés révèle qu'il n'y a pas d'approche unique pour traiter de la dimension linguistique d'un modèle à l'autre, pas plus qu'il n'y a de solution uniforme pour les diverses transformations puisque celles-ci suivent différents modèles.

Notre étude touche plus particulièrement aux modes de diversification suivants :

  • les organismes de services spéciaux,
  • les organismes gouvernementaux de services, 
  • les partenariats, 
  • le recours aux tiers conventionnés,
  • la privatisation 
  • le transfert de responsabilités aux provinces.

 

3.2.1 Les organismes de services spéciaux

Les organismes de services spéciaux sont le premier mode de diversification que nous avons examiné. Il s'agit d'unités de prestation de services qui disposent, à l'intérieur de leur ministère d'attache, d'une marge de manoeuvre accrue en matière de gestion. En retour, ces organismes doivent réaliser un niveau de rendement et de résultats convenus. Le Conseil du Trésor demeure l'employeur et la Commission de la fonction publique, responsable de l'embauche et des promotions. Le Bureau des passeports et le Bureau de la traduction en sont des exemples. La Loi sur les langues officielles continue de s'appliquer aux organismes de services spéciaux.
 

3.2.2 Les organismes gouvernementaux de services

D'une facture nouvelle et d'origine récente, les organismes gouvernementaux de services sont un deuxième mode de diversification. Il s'agit d'entités juridiques créées en vertu d'une loi fédérale spéciale et ayant un mandat précis pour l'exécution de certains programmes ou la prestation de certains services. Le premier organisme de ce genre à voir le jour, en 1997, était l'Agence canadienne d'inspection des aliments suivi de l'Agence Parcs Canada. Un autre projet de loi, présentement devant le Parlement, vise à créer une agence canadienne des douanes et du revenu.

À l'instar des organismes de services spéciaux, il est prévu que la Loi sur les langues officielles s'applique à un organisme gouvernemental de services de la même manière qu'à toute autre institution fédérale. En conséquence, dans les trois cas mentionnés, les mêmes obligations en matière de service au public, de langue de travail et de participation équitable, ainsi que d'appui au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire s'appliqueront. Toutefois, le statut d'employeur distinct soustrait ces organismes à certaines dispositions spécifiques en matière de langues officielles que le Conseil du Trésor a, dans ses politiques, adoptées précisément à l'intention des ministères et organismes dont il est l'employeur. Ces dispositions ont trait à la détermination des exigences linguistiques des postes, à la prime au bilinguisme, à la dotation des postes bilingues, à la formation linguistique et aux exigences linguistiques auxquelles ont à répondre les membres du groupe de la direction. Compte tenu de leur statut d'employeur distinct, il revient aux organismes gouvernementaux de services de décider eux-mêmes de la façon de gérer ces questions, sous réserve des politiques applicables du Conseil du Trésor en la matière.

Pourtant, à titre d'employeurs distincts, les organismes gouvernementaux de services, comme par ailleurs les ministères et organismes dont le Conseil du Trésor est l'employeur, font partie de la fonction publique fédérale et leurs employés continuent d'être rémunérés à même les fonds publics.

Si un organisme gouvernemental de services continue de faire partie de la fonction publique, il est dans un premier temps clairement appelé à se forger une nouvelle identité et à se donner une culture organisationnelle distincte. Il faut donc s'assurer au départ que les moyens à prendre pour intégrer efficacement les droits linguistiques et l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire à cette culture ont été prévus.

En vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le président de l'Agence a la responsabilité de superviser et de diriger le travail de celle-ci. Quant au ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire, il est responsable de la direction générale de l'Agence. Les effets de cette répartition des rôles entre le président et le ministre restent à voir en ce qui concerne la responsabilité en matière de langues officielles.

La Loi sur l'Agence canadienne des parcs prévoit le dépôt au Parlement chaque année d'un plan directeur quinquennal, d'un rapport annuel, d'états financiers commentés par le vérificateur général et la présentation tous les cinq ans d'un rapport sur les valeurs et principes en matière de gestion des ressources humaines. Il prévoit en plus le dépôt de rapports bisannuels sur l'état des lieux patrimoniaux protégés du Canada et les plans de gestion des lieux historiques nationaux, deux instruments supplémentaires au chapitre de l'imputabilité. La Loi est toutefois silencieuse pour ce qui est de faire rapport sur la façon dont l'Agence s'acquitte de ses obligations en matière de droits linguistiques. L'absence d'une telle obligation est révélatrice du suivi qu'il faudra accorder à cet aspect des opérations du nouvel organisme.
 

3.2.3 Les partenariats

Le Cadre d'examen des différents modes d'exécution des programmes publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 1995 définit le partenariat comme une situation où :

« Deux parties ou plus s'entendent pour collaborer dans leur intérêt mutuel et concluent à cette fin un accord ou un contrat précis qui renferme les objectifs et les conditions d'exécution. Il ne s'agit pas d'un partenariat au sens légal du terme, selon lequel chaque partie est responsable des actes de l'autre. Les ententes de partenariat peuvent avoir ou non un caractère officiel ».

Ce même document donne comme exemples de partenariats celui des centres de services aux entreprises du Canada et celui de la Commission canadienne du tourisme.
 

3.2.3.1 Les Centres de services aux entreprises du Canada (CSEC)5

L'étude du Commissaire aux langues officielles sur les effets des transformations gouvernementales sur le programme des langues officielles du Canada décrit le fonctionnement des CSEC. Elle indique notamment que le personnel de chaque centre provient des organisations participantes. Le Commissaire constate que « l'entente fédérale-provinciale ou territoriale concernant l'établissement de chaque centre contient une disposition exigeant que le service soit disponible dans les deux langues officielles6 ». Il ajoute cependant que «de récentes visites, à l'un de ces centres, dans le contexte du suivi des points de service effectué par le Commissariat, ont révélé que la désignation bilingue n'était pas pleinement respectée »7. Enfin, il s'inquiète généralement de la capacité du gouvernement fédéral d'assurer le respect constant des droits linguistiques, eu égard au partage d'autorité selon lequel le gestionnaire d'un centre provient tour à tour de l'administration fédérale et de l'administration provinciale.

Le Groupe de travail est très sensible aux risques que représente, pour le respect des droits linguistiques et pour l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, la formule de partenariat privilégiée dans les CSEC. Ces centres naissent et s'épanouissent grâce au regroupement et au fonctionnement intégré de personnel venu des secteurs fédéral, provincial et privé, au sein d'une entité nouvelle qui doit à la fois se donner des façons de faire efficientes et efficaces, et se construire une culture d'entreprise bien à elle. L'obligation de prestation de services dans les deux langues officielles existe certes et le Commissaire reconnaît par ailleurs que le Secrétariat national des CSEC est sensibilisé aux exigences de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. Cependant, il y a lieu de se demander comment faire en sorte que les services intégrés de qualité respectent concrètement et entièrement les droits linguistiques lorsque le personnel provient de divers niveaux de gouvernement. Il est clair qu'en termes de suivi, d'évaluation et d'imputabilité, le fonctionnement des CSEC doit être soigneusement encadré de façon que le personnel de toute provenance et de tous les niveaux intériorise la notion de respect des droits linguistiques grâce à une culture d'entreprise fortement axée en ce sens.
 

3.2.3.2 La Commission canadienne du tourisme (CCT)8

Dans son étude sur les effets des transformations du gouvernement sur le programme des langues officielles du Canada, le Commissaire déclare9 que la CCT est l'exemple par excellence de partenariat, celle-ci partant du principe que le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec l'industrie touristique canadienne, les provinces et les territoires afin de promouvoir le Canada comme destination touristique.10 Le Commissaire souligne que la CCT est en fait une institution fédérale dont les décisions sont prises en majeure partie par le secteur privé alors qu'elle est financée à parts égales par le gouvernement et les autres partenaires.11

Le Commissaire, s'interrogeant sur les obligations linguistiques de la CCT, note que sa Charte et les principes directeurs de la Commission ne renvoient pas à la Loi sur les langues officielles et ne font pas allusion aux droits linguistiques. Le Commissaire souligne aussi que le directeur de la Commission, même s'il est « responsable du respect des exigences législatives et de la politique gouvernementale12 » ne relève pas d'un ministre ou d'un sous-ministre, mais d'un conseil d'administration composé de membres provenant principalement du secteur privé.

Le Commissaire se penche aussi sur l'apport de la CCT à l'appui au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il fait état de la position mise de l'avant par les représentants de la Commission à l'effet qu'elle n'a pas pour mandat d'examiner les projets sous cet angle et que ses décisions, purement commerciales, reposent sur leur viabilité économique et leur contribution à la promotion du Canada à l'étranger.

Le représentant de la CCT que nous avons entendu lors de nos consultations, tout en reconnaissant que la Loi sur les langues officielles s'appliquait aux activités proprement dites de la Commission, a fait valoir sensiblement les mêmes arguments.

Nous considérons que le fonctionnement de la CCT a besoin d'être soigneusement examiné pour s'assurer que cette institution fédérale est pleinement sensibilisée à l'ensemble de ses obligations en matière de langues officielles. Des efforts conscients, soutenus et innovateurs doivent être menés afin de concilier de manière créatrice et productive l'objectif de rentabilité commerciale et le besoin de respect des droits linguistiques.
 

3.2.4 Le recours aux tiers conventionnés dans le cadre d'une entente de sous-traitance ou d'un marché de services

Le Cadre d'examen des différents modes d'exécution des programmes définit la sous-traitance comme la situation où le gouvernement confie une fonction qu'il exécutait à l'interne, mais non la responsabilité connexe, à un entrepreneur de l'extérieur de la fonction publique, pour une période donnée. 

Le marché conclu entre la Commission de la Capitale nationale (la CCN) et Lafleur de la Capitale est un exemple de sous-traitance associée d'une prise en charge de services par d'anciens fonctionnaires. Lafleur de la Capitale assure la prestation de services fournis auparavant par du personnel de la Commission. Le contrat comporte une clause assurant le service au public dans les deux langues officielles.

L'article 25 de la Loi sur les langues officielles prescrit qu'il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que les services offerts par des tiers pour leur compte le soient dans l'une ou l'autre langue officielle dans le cas où, offrant elles-mêmes les services, elles seraient tenues à une telle obligation. Il s'ensuit naturellement que, dans les circonstances prévues par l'article 25, l'institution fédérale doit assurer que le contrat avec le tiers conventionné établisse clairement que ce dernier est tenu à une obligation de services dans les deux langues officielles.

Par ailleurs, le Cadre d'examen des modes d'exécution des programmes indique que, dans le cadre d'un marché de services, le gouvernement conclut un marché avec un organisme extérieur pour que les services soient assurés par des employés autres que des fonctionnaires. Il donne comme exemple à cet égard l'achat de fournitures médicales ou de services d'alimentation ou de blanchisserie dans des institutions fédérales. Dans une telle situation, la question de l'application des dispositions de la Loi sur les langues officielles ne se pose pas du point de vue du service au public mais plutôt du point de vue de la langue de travail. Selon l'alinéa 36 (1) a) de la Loi, les institutions fédérales de la région de la Capitale nationale et des régions bilingues aux fins de la langue de travail ont, entre autres, l'obligation de fournir des services à leur personnel dans les deux langues officielles, notamment à titre individuel ou à titre de services auxiliaires centraux. Le contrat de l'institution fédérale avec le tiers conventionné doit alors prévoir des dispositions pour l'application de cette exigence.

Dans le cas du recours à un tiers conventionné, la responsabilité ultime repose sur l'institution fédérale. Le Groupe de travail est d'avis que ces situations doivent être revues soigneusement afin de faire le point sur la portée des ententes et l'efficacité des clauses contractuelles utilisées ainsi que sur le suivi et l'évaluation effectués par les institutions fédérales en cause aux fins de s'assurer que les tiers les honorent fidèlement.
 

3.2.5 Les privatisations

Le Cadre d'examen des modes d'exécution des programmes définit comme privatisation le cas où le gouvernement cède à des investisseurs du secteur privé les titres qu'il détient dans une société d'État, un établissement public ou un autre service, lorsqu'il n'y a plus lieu qu'il continue de détenir ces titres. Cette définition a besoin d'être élargie pour inclure les cas où le nouvel organisme prend en charge des activités exercées auparavant par un ministère fédéral. Petro-Canada, Air Canada, un bon nombre de grands aéroports du pays, le CN et le système de navigation aérienne sont des cas de privatisations. Le gouvernement a adopté des lois spécifiques pour traiter de ces situations. La Loi sur les langues officielles s'applique dans sa totalité à Air Canada et au CN ainsi qu'à NavCan, la société qui gère le système canadien de navigation aérienne. Dans le cas des administrations aéroportuaires locales gérant les aéroports cédés par bail, les parties IV, V, VI, VIII, IX et X de la Loi s'appliquent. Lorsque les aéroports sont vendus, ce sont les parties IV, VIII, IX et X qui s'appliquent. Dans le cas de Petro-Canada, les obligations en matière de langues officielles sont plus restreintes que dans les autres cas mentionnés. Il est prévu que cette société doit, dans des circonstances prescrites, assurer la prestation du service dans les deux langues officielles.

Une privatisation qui impose le respect de tous les droits et obligations prévus dans la Loi sur les langues officielles crée un défi de taille. Les aéroports privatisés et NavCan sont des sociétés sans but lucratif dont la vocation dans la communauté, à l'échelle régionale ou nationale, est à la fois importante et unique. Air Canada et le CN sont des sociétés commerciales qui doivent, dans un univers concurrentiel, répondre à des exigences de rentabilité. La culture d'entreprise de ces organisations reflète ces circonstances. Les obligations en matière de droits linguistiques doivent alors s'intégrer dans cette culture organisationnelle. Il en résulte un défi différent qui, selon nous, doit être abordé en prenant pleinement conscience des circonstances dans lesquelles il se présente. Il faut mener auprès de ces entreprises une action sur mesure qui tienne compte de leurs circonstances et développer des mécanismes adaptés de suivi, d'évaluation et d'imputabilité.
 

3.2.6 Ententes avec les provinces

Le Groupe de travail s'est arrêté aux ententes de développement du marché du travail, conclues avec les provinces conformément à l'article 57 de la Loi sur l'assurance-emploi, et à celles conclues conformément au paragraphe 
65 (2) de la Loi sur les contraventions.
 

3.2.6.1 Les Ententes de développement du marché du travail (les EDMT)

Il existe onze ententes à l'heure actuelle qui sont de deux types : les ententes de co-gestion (Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Yukon, Colombie-Britannique et Nouvelle-Écosse) et les ententes de transfert (Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Québec, Nouveau-Brunswick et Territoires-du-Nord-Ouest).

Dans un premier temps, les « ententes de co-gestion » prévoient que Développement des ressources humaines Canada (DRHC) continue, dans un contexte de gestion conjointe, d'assurer la prestation des programmes et services conformément aux lois fédérales, y compris la Loi sur les langues officielles.

Pour leur part, les « ententes de transfert » prévoient que les gouvernements provinciaux assument l'entière responsabilité de la conception, de la prestation et de l'évaluation des « mesures actives d'emploi » ainsi que des fonctions du service national de placement. Ces ententes comportent le transfert de ressources humaines ainsi que de fonds destinés aux programmes. Elles incluent également des dispositions visant à assurer le respect de l'alinéa 57(1) d.1) de la Loi sur l'assurance-emploi concernant «la possibilité de recevoir de l'aide dans le cadre de prestations ou de mesures dans l'une ou l'autre des langues officielles là où l'importance de la demande le justifie ».

D'une entente de transfert à l'autre, les clauses linguistiques ne sont pas les mêmes. Certaines sont plus détaillées. Au Québec et au Nouveau-Brunswick par exemple, les programmes et services sont disponibles « sur demande ». Les ententes de transfert suivantes font référence à l'utilisation du Règlement sur les langues officielles ? communications avec le public et prestation des services comme guide pour définir l'importance de la demande et plusieurs prévoient la consultation de la communauté de langue officielle en situation minoritaire : Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Territoires-du-Nord-Ouest.

Le Manitoba et la Saskatchewan ont pris des engagements écrits, à l'extérieur des ententes, pour le maintien des programmes et services dédiés aux francophones de ces provinces. 

Toutes les ententes contiennent des mécanismes en vue d'assurer le suivi et l'évaluation de la conformité aux engagements. Le Commissaire aux langues officielles n'a cependant pas juridiction lorsqu'il s'agit d'ententes de transfert. Un cadre d'évaluation générique a été développé par DRHC et, pour chacune des provinces excepté le Québec, un cadre d'évaluation conjoint a été élaboré à partir du cadre générique. Chacun de ces cadres d'évaluation inclut des questions portant sur les langues officielles. DRHC entend élaborer un cadre d'évaluation pancanadien incluant une section mesurant l'incidence des ententes de transfert sur les communautés de langue officielle. Le ministre du Développement des ressources humaines doit aussi faire rapport au Parlement sur les effets de la réforme, y compris les ententes. Le rapport de 1997-1998 fera état des réalisations de DRHC et servira de base de comparaison pour les années subséquentes. Il inclura une section relative aux ententes mises en oeuvre.

Dans chaque province, il existe une instance de gestion de l'entente, composée de fonctionnaires fédéraux et provinciaux, qui traite de l'ensemble des questions que peuvent soulever la mise en oeuvre et la gestion de l'entente.

Le Groupe de travail a pleinement conscience que les EDMT constituent l'une des transformations les plus importantes entreprises par le gouvernement du Canada au cours des dernières années.

Par ailleurs, nous avons aussi pris note des critiques formulées à l'endroit de ces ententes par le Commissaire aux langues officielles dans son étude sur les effets des transformations du gouvernement sur le programme des langues officielles du Canada, à la suite d'une enquête spécifique qu'il a effectuée sur les EDMT.

Nous constatons notamment qu'en raison des EDMT, le gouvernement fédéral est maintenant privé de moyens importants qu'il avait pour appuyer le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et que les EDMT ne contiennent pas d'engagement des provinces à cet effet.

Le Groupe de travail note aussi que les EDMT ne prévoient pas, en matière de langues officielles, de mécanisme de recours spécifique offrant de bonnes garanties d'efficacité en termes d'accès et de correctifs. Même si les cadres d'évaluation développés par DRHC de concert avec les provinces traitent des langues officielles, n'aurait-il pas été préférable que les EDMT elles-mêmes prévoient explicitement des mesures d'obligation de rendre compte et d'évaluation en matière de langues officielles?

Les EDMT sont importantes quant à l'impact qu'elles peuvent avoir sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il faut avoir recours à un ensemble de moyens pour préciser spécifiquement les avantages dont jouissaient les communautés avant que les EDMT entrent en vigueur, déterminer dans quelle mesure elles n'y ont plus accès et prévoir, le cas échéant, des mesures compensatoires.

Comme les ententes ont des clauses d'évaluation visant les trois premières années, l'occasion existe pour le gouvernement de préciser les ententes en
regard des droits linguistiques à respecter. Le Groupe de travail croit qu'il faut éliminer les inégalités de traitement en matière de droits linguistiques. 
 

3.2.6.2 Les ententes en vertu du paragraphe 65(2) de la Loi sur les contraventions

Les grands objectifs de la Loi sur les contraventions sont de décriminaliser quelque 1 600 contraventions qui tombaient auparavant sous le Code criminel, d'alléger la charge de travail des tribunaux et d'améliorer l'application des lois fédérales. À la lumière des représentations que nous avons entendues du ministère de la Justice et de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO), nous avons pris connaissance des questions que soulèvent, au plan des langues officielles, les ententes avec les provinces en vertu du paragraphe 65 (2) de la Loi.

Nous avons constaté qu'il y avait un désaccord au sujet de l'efficacité des instruments que se propose d'utiliser le ministère de la Justice en vue d'assurer une protection en matière de langues officielles équivalente à celle que prévoyait le Code criminel. Nous avons observé par ailleurs que des mesures correctives ont dû être prises pour tenir compte de la délégation par l'Ontario aux municipalités du pouvoir que lui conférait l'entente en vertu du paragraphe 65 (2) de la Loi et que c'est suite aux démarches de l'AJEFO que l'Ontario a amendé sa Loi sur les infractions provinciales pour tenir compte des droits linguistiques des francophones. L'AJEFO a aussi insisté sur le fait que des consultations devraient avoir lieu dès le début dans le cas de tout transfert de responsabilité pouvant affecter les droits linguistiques.
 

3.3 Constatations générales

Le gouvernement fédéral qui est indiscutablement le principal fiduciaire de la dualité linguistique canadienne et son premier promoteur a raté, dans le cadre des transformations auxquelles il a présidé, une très belle occasion de la faire s'épanouir pleinement. Certes, dans le domaine des transformations gouvernementales, le gouvernement a fait preuve de dynamisme et de sens de l'innovation et il a des réalisations importantes à son crédit. Toutefois, en faisant le bilan de la situation linguistique, le Groupe considère que le gouvernement n'a pas manifesté le même leadership et la même créativité et qu'il n'a pas su assurer pleinement le maintien des droits linguistiques. 

Nous concluons, à l'instar du Commissaire aux langues officielles, que les transformations gouvernementales ont donné lieu à une érosion subtile mais cumulative des droits linguistiques au plan du service au public, de la langue de travail, de la participation équitable ainsi que de l'appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le gouvernement fédéral doit prendre les moyens afin de redresser la situation. Les modifications que l'on souhaite voir apporter au Cadre d'examen sont l'un de ces moyens. Il est aussi important que le gouvernement fédéral soit prêt à mettre en oeuvre des initiatives pour assurer autrement le maintien de sa présence dans la société canadienne.



4 Conformément au nouveau rôle du Conseil, le Cadre ne présente pas de modèles à suivre, mais définit des stratégies à l'intention des ministères cherchant à sélectionner la meilleure façon d'assurer la prestation de programmes, d'activités, de services et de fonctions dans un environnement axé sur la clientèle, financièrement viable et novateur. Le Cadre établit des principes et des critères afin de déterminer si les différents modes d'exécution des programmes atteignent les objectifs gouvernementaux et décrit ces modes et leurs dispositions concernant l'obligation de rendre compte ainsi que la gestion des finances et des ressources humaines. Le Cadre ne réfère à aucun mécanisme centralisé pour l'examen des modes proposés d'exécution des programmes.  [ Retour ]

5 Le gouvernement du Canada a décidé au début des années 1990 de regrouper l'accès à tous les services qu'il offrait aux propriétaires d'entreprises au sein d'unités de service intégrées, les centres de services aux entreprises du Canada. L'initiative a démarré en 1992 avec l'inauguration des bureaux d'Edmonton, Halifax et Winnipeg. Après en avoir fait l'évaluation, quelque 18 mois plus tard, des discussions entre fonctionnaires fédéraux et provinciaux ont donné naissance à l'idée d'un centre intégrant autant que possible l'ensemble des services aux entreprises. La décision de réaliser cette idée a amené la conclusion de partenariats publics entre des organismes fédéraux et provinciaux avec, en certains cas, la participation du secteur privé et aussi d'organismes non gouvernementaux. Chaque province et territoire compte maintenant des CSEC dans ses grands centres et ces « guichets uniques de services aux entreprises » sont appelés à collaborer les uns avec les autres à ce qu'il est légitime de considérer comme un réseau pancanadien de services.  [ Retour ]

6 Commissaire aux langues officielles, Les effets des transformations du gouvernement sur le programme des langues officielles du Canada, 1998, pp. 13 et 14.  [ Retour ]

7 Ibidem, p. 13.  [ Retour ]

8 Un décret en conseil pris en janvier 1995 a amorcé la création de la nouvelle Commission canadienne du tourisme en créant un comité de 26 membres. Les membres du Comité (ci-après appelé le Conseil) assument des responsabilités décisionnelles analogues à celles d'un conseil d'administration. Outre son président nommé par décret, il se compose de membres nommés par le ministre de l'Industrie ? d'au plus neuf membres du secteur privé, d'au plus sept membres qui sont des exploitants d'entreprises touristiques et représentatifs des régions, d'au plus sept membres qui sont des sous-ministres provinciaux/territoriaux responsables du tourisme et du sous-ministre d'Industrie Canada. Le Conseil est appuyé par un organisme de service spécial (OSS), avec à sa tête un directeur qui est membre du Conseil et qui lui rend directement des comptes, et aide la CCT à s'acquitter de son mandat en matière de tourisme.  [ Retour ]

9 Commissaire aux langues officielles, op. cit. p. 12.  [ Retour ]

10 Le Conseil fonctionne en partenariat avec un ensemble de comités constitués de groupes d'intervenants présidés par des représentants du secteur privé et chargés d'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes de la CCT. L'OSS/Commission canadienne du tourisme offre pour sa part ses programmes et services à l'industrie canadienne du tourisme sous la direction de son Conseil.  [ Retour ]

11 Un document de la CCT intitulé Charte (août 1995) fait référence à une annonce du Premier ministre à l'effet que, dans ce nouveau cadre, le financement de base des activités de promotion serait porté à 50 millions de dollars pour l'année 1995-1996 et les années suivantes et que le programme ferait l'objet d'un nouvel examen trois ans après la création de la Commission. En plus des fonds fédéraux, il est prévu selon ce document que les partenaires affecteront des crédits au financement des activités conjointes. On prévoyait pour 1995-1996 des crédits de 31 millions de dollars, l'objectif étant, à moyen terme, d'accroître les crédits des partenaires à 50 millions de dollars afin d'en arriver à un budget conjoint de 100 millions de dollars au titre du marketing.  [ Retour ]

12 Commissaire aux langues officielles,
op. cit. p. 13.    [ Retour ]

 




Chapitre 4 - Consultations

Le présent chapitre présente les faits saillants de nos consultations.
 

4.1 Organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Les organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire partagent largement les mêmes préoccupations et leurs points de vue reflètent de façon générale une grande communauté de pensée. Dans leur présentation, ils ont traité principalement des transformations gouvernementales, de l'Examen des programmes, de l'évolution de l'appui fédéral aux communautés dans sa portée et dans ses modalités, et enfin du désengagement de l'État.

De plus, ils sont d'avis qu'au cours des changements apportés ces dernières années, le gouvernement fédéral n'a pas pris tous les moyens nécessaires pour s'assurer que les droits linguistiques soient pleinement pris en compte.
 

4.1.1 Les transformations gouvernementales

Dans son mémoire, la Société Saint-Thomas-d'Aquin de l'Île-du-Prince-Édouard déclare, en parlant des enjeux inhérents aux transformations gouvernementales :

« Un par un les membres de ces communautés s'étiolent, et réalisent que leurs droits n'existent en réalité que sur papier. Ils vont, un par un, cesser de lutter pour leurs droits. L'absence d'imputabilité de l'appareil gouvernemental fédéral et son désengagement face aux communautés minoritaires provoquent la remise en question de l'esprit de la Loi sur les langues officielles. Le gouvernement fédéral doit démontrer son engagement et doit faire respecter la Loi sur les langues officielles s'il ne veut pas perdre sa crédibilité auprès des Canadiens et des Canadiennes. »
 

4.1.1.1 Propos généraux

Tout comme la Société Saint-Thomas d'Aquin, les autres organismes porte-parole, notamment ceux de l'Alberta, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve et du Labrador, n'ont pas tardé à souligner que les transformations gouvernementales, soit par voie de transferts à d'autres paliers de gouvernement ou par le biais des privatisations, les laissaient profondément sceptiques au plan du respect des exigences prévues en matière de langues officielles et d'appui aux communautés de langue officielle. En effet, il serait déjà très difficile de faire respecter ces exigences au sein de l'administration fédérale. Dans ces circonstances, comment 
peut-on en attendre plus des sociétés privées ou des gouvernements provinciaux ? L'Association culturelle franco-canadienne de la Saskatchewan (l'ACFC) déclare : « Vous connaissez la situation actuelle et la difficulté de mise en application de la Loi sur les langues officielles, alors imaginez la situation lorsqu'on transfère ces responsabilités à des niveaux encore moins favorables à cette loi ». La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (la SAANB) déclare pour sa part que : « La privatisation des services fédéraux porte un coup sérieux à la visibilité du Canada dans nos communautés et se traduit par un appauvrissement des services dans les deux langues officielles ».

Même s'ils insistent sur les ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les provinces, il est clair que les organismes porte-parole des communautés se soucient des autres transformations que le gouvernement fédéral a réalisées.

Ainsi, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (la FCFAC) déclare que : « Certaines, sinon la plupart, des transformations qu'ont connues les institutions fédérales ne garantissent pas le respect des obligations du gouvernement fédéral en matière de langues officielles, que ce soit dans le secteur des postes, des aéroports, des gares, du développement de la main-d'oeuvre, ou d'Air Canada et Petro-Canada ». La FCFAC s'est aussi montrée préoccupée de ce que la Loi sur les contraventions ait amené des changements ayant pour effet d'écarter les droits linguistiques.

La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (la FFCB) souligne la difficulté d'obtenir des services en français à l'aéroport de Vancouver depuis qu'il a été privatisé, de même que dans les bureaux de poste privatisés. La SAANB traite des problèmes causés par la perte de bureaux de poste bilingues et par la privatisation des services aéroportuaires.

Quant à l'Association franco-yukonnaise, elle a fait état du transfert de la gestion de l'hôpital de Whitehorse et de la dévolution de certaines responsabilités en santé à titre d'exemples éloquents des batailles stériles qu'elle a menées. « Malgré nos pressions et malgré l'assurance que les besoins de la communauté francophone seraient couverts par les ententes, aucune clause linguistique n'y figure. »

La Fédération Franco-TéNOise, en se référant aux nombreuses ententes liant le gouvernement fédéral à celui des Territoires-du-Nord-Ouest déclare que «...les droits des francophones... conférés par des lois fédérales ou par la Charte canadienne des droits et libertés se voient dilués ou, plus fréquemment, ignorés ».

L'Association culturelle franco-canadienne de la Saskatchewan invite le Groupe de travail à étudier ce qui se passe à Postes Canada « où tous nos droits ont été perdus en terme de langues officielles, lorsque leurs bureaux se sont retrouvés dans des emplacements privés tels les pharmacies, dépanneurs etc ». Un commentaire d'Alliance Québec recoupe ce propos : « La dévolution peut causer d'importants changements dans les comportements établis. Certains changements sont symboliques, comme la perte de l'affichage bilingue. D'autres posent un danger plus substantiel à la langue comme dans le cas où des sous-traitants faillissent à leur engagement à donner des services dans la langue de la minorité aux points de service de Postes Canada ». [Traduction de l'anglais]
 

4.1.1.2 Les Ententes de développement du marché du travail (les EDMT)

Les organismes porte-parole qui ont été consultés ont presque tous fait allusion directement aux EDMT. Le transfert de responsabilités en matière de développement du marché du travail constituerait, selon ce qu'on nous a dit, la transformation gouvernementale ayant posé le plus de défis aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Alliance Québec indique que l'EDMT intervenue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec en 1997 prévoit des mesures novatrices pour assurer le maintien des services en anglais. Elle affirme que la signature de l'entente s'est faite après qu'Alliance Québec eut entrepris des démarches soutenues en faveur du maintien des droits linguistiques assurés par les lois fédérales et la Constitution du Canada. Dans son mémoire, la Société Franco-manitobaine (la SFM) décrit pour sa part les efforts intenses qu'elle a dû mener, lorsqu'elle a pris connaissance des changements qui se préparaient, pour faire réaliser, au niveau fédéral, les problèmes que la dévolution en matière de main-d'oeuvre pouvait créer pour la communauté francophone du Manitoba. La SFM déclare que l'entente finale entre la province et le gouvernement fédéral a reconnu que la communauté francophone devait être consultée et lui a garanti des services et des programmes.

L'Association franco-yukonnaise a, pour sa part, indiqué qu'elle avait dû consacrer beaucoup d'énergie à faire inscrire les dispositions souhaitées dans l'entente de co-gestion pour le développement du marché du travail mais que les démarches ont porté fruit.

Pour sa part, l'Association canadienne-française de l'Alberta (l'ACFA) affirme dans son mémoire que « le transfert de pouvoirs [résultant de l'EDMT entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Alberta] a été une opération improvisée. La restructuration du gouvernement fédéral n'a pas été vraiment planifiée et réfléchie. Elle a été faite sans consulter nos communautés, sans tenir compte des effets sur nos communautés».

La FFCB fait état dans son mémoire de son inquiétude profonde à l'endroit des négociations en cours entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie-Britannique en vue d'en arriver à une entente de développement du marché du travail; elle se préoccupe de l'accès aux services et aux programmes visés une fois que la province en aura la responsabilité. Il existe, selon la FFCB, une absence totale de considération de la part du gouvernement provincial à l'endroit de la communauté francophone.

Quant à la SAANB, elle a déclaré qu'elle n'avait pas été consultée au sujet de l'EDMT entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Nouveau-Brunswick.

En ce qui concerne les perspectives d'avenir du point de vue des EDMT déjà intervenues, Alliance Québec et la SFM se montrent optimistes. Par ailleurs, l'ACFA se montre très critique, affirmant notamment qu'en ce qui concerne la garantie à l'effet que le service en français sera donné là où il y a une demande raisonnable, l'information semble s'être perdue dans les labyrinthes de la fonction publique et que, pour certains, « la Loi 60 qui rend notre province unilingue anglaise a préséance sur la Loi sur les langues officielles ». Elle ajoute qu'on assiste à un véritable « rapiéçage » à l'égard des services en français.

Dans le cas de l'Ontario où il n'y a pas encore d'EDMT, l'Association canadienne-française de l'Ontario s'est déclarée inquiète face à l'avenir de l'offre de services en français.
 

4.1.2 La nécessité de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire 

Tous les organismes porte-parole qui ont fait connaître leur point de vue se sont prononcés sans équivoque sur la nécessité pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire d'être consultées par le gouvernement fédéral dans les initiatives de transformations qu'il entreprend. L'établissement d'un processus de consultation efficace de ces communautés constitue, selon les organismes consultés, un élément indispensable de toute démarche fédérale de transformation gouvernementale.
 

4.1.3 L'Examen des programmes

Les organismes ne contestent pas le bien-fondé de l'Examen des programmes du gouvernement fédéral, qui visait à rationaliser les opérations de celui-ci. Ils ont l'impression cependant qu'il s'agissait d'un exercice financier faisant de la réduction des dépenses une fin en soi et imposant aux fonctionnaires des attentes élevées les obligeant à faire des choix. Les effets de cette approche se seraient selon eux, fait sentir entre autres dans des coupes importantes du financement et du personnel affecté à la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles à tous les niveaux de l'appareil.
 

4.1.4 L'évolution du financement fédéral aux communautés de langue officielle en situation minoritaire

Les organismes porte-parole ont saisi l'occasion qui leur était offerte afin d'élargir le débat et faire connaître leur point de vue sur la réduction du financement fédéral à laquelle les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont eu à faire face. Il nous ont aussi entretenu des ententes Canada-communautés et des nouvelles règles concernant le financement axé sur des projets par opposition au financement de base des organismes. 

Selon les organismes porte-parole que nous avons rencontrés, les réductions budgétaires ont handicapé leur capacité de continuer le travail habituel et de lancer des initiatives aidant les communautés à se structurer. La Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador (la FFTNL) a déclaré que « l'érosion des fonds du fédéral fait en sorte que nous arrivons à peine à fonctionner à l'intérieur de nos propres paramètres. Les opérations consomment complètement le budget... De moins en moins de temps est consacré au développement de nos communautés. L'érosion progressive des deniers provoque l'instabilité ».

Quant aux ententes Canada-communautés, le financement axé sur la communauté qui les caractérise a sans doute donné aux groupes communautaires un rôle beaucoup plus important dans la distribution des fonds, contribuant du même coup à une responsabilisation accrue de leur part. Cependant, le fait que les ententes Canada-communautés soient intervenues au moment où le gouvernement commençait à réduire les subventions a eu pour conséquence, selon la FCFAC, de « faire retomber 
sur des structures communautaires fragiles l'odieux des coupures requises. Cette situation a eu de très sérieuses conséquences sur la 
solidarité communautaire et a ébranlé les structures de la plupart des communautés ».

L'accent mis sur le financement des projets, au détriment du financement de base, a été sévèrement critiqué. On reproche au financement de projets le poids des formalités qu'il comporte. On affirme aussi que ce type de financement a pour effet de détourner les organismes de leur mission de centre de ralliement et de chef de file des communautés. Les dirigeants concentrent trop souvent leurs énergies à concevoir et à développer des projets éligibles au financement, au détriment d'initiatives de développement communautaire qui leur apparaissent prioritaires. La FFTNL a pour sa part déclaré : « Afin de bien cerner le ridicule de cette situation, il arrive que nous dépensions plus de ressources humaines et financières à pondre le projet que la valeur totale du projet pondu. Chaque journée consacrée au jeu des subventions aurait pu être consacrée au développement de nos communautés. »
 

4.1.5 Le désengagement de l'État

Les organismes porte-parole ont fait valoir que l'application de la Loi sur les langues officielles pose souvent problème même lorsqu'elle relève d'organismes faisant intégralement partie de l'administration publique fédérale.

Plusieurs organismes porte-parole en milieu minoritaire francophone s'objectent au fait de devoir consacrer tant d'énergie à faire respecter la Loi sur les langues officielles, une énergie qu'ils devraient plutôt pouvoir consacrer au développement de leur communauté.

Les transformations gouvernementales, indépendamment du mode qu'elles prennent, représentent un élément additionnel d'inquiétude selon les organismes porte-parole et contribuent de façon importante à ce sentiment de retour en arrière que l'on nous a évoqué.

La FCFAC a terminé sa présentation en déclarant qu'elle ressentait un certain désengagement de la part du gouvernement fédéral et qu'un sérieux coup de barre devait être donné afin de redonner espoir aux communautés que leurs droits seront respectés. Elle a aussi mis l'accent sur la valeur fondamentale que représente la dualité linguistique canadienne en déclarant : « La société canadienne a aussi accepté d'investir dans le projet de bâtir une société qui respecte la diversité et d'ériger sa dualité linguistique au rang d'une de ses valeurs fondamentales. Les progrès réalisés dans cette voie au cours des trente dernières années sont réels. Accepter que ces progrès soient compromis par des transformations de l'appareil gouvernemental serait faire courir un risque à notre identité nationale même. Il faut que la protection de cette valeur que représentent les langues officielles soit un des critères qui vont déterminer le bien-fondé ou non d'un projet de transformation ».

La dualité linguistique comme composante essentielle de l'identité canadienne est un thème récurrent des représentations des organismes porte-parole, comme c'est le cas pour leur désir de voir le gouvernement fédéral renouveler son appui à l'endroit de la dualité linguistique du Canada.

Dans le cadre de cet engagement renouvelé, les associations porte-parole souhaitent que le gouvernement reconnaisse la nécessité de mieux tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans les transformations gouvernementales. Les associations porte-parole veulent aussi pouvoir compter sur un financement bien conçu et adéquat.
 

4.2 Consultations auprès des organismes gouvernementaux fédéraux et des experts-conseils

Le Groupe de travail a entendu des hauts dirigeants de plusieurs ministères et organismes fédéraux ainsi que des experts-conseils du secteur privé. Ses membres ont aussi eu des rencontres avec quatre conseils régionaux de hauts fonctionnaires fédéraux.

Ces rencontres nous ont permis de mesurer l'éventail et la diversité des perspectives et des points de vue en matière de transformations gouvernementales et ont fait ressortir les grandes questions et les messages importants. Les échanges portant sur le Cadre d'examen et son histoire, la Loi sur les contraventions, les ententes sur le développement du marché du travail, les organismes gouvernementaux de services (Parcs Canada, Revenu et Douanes), les partenariats (Commission canadienne du tourisme), les ententes Canada-communautés, la mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles et la façon dont les transformations sont vécues en région nous ont été d'une grande utilité.

Ces rencontres se sont déroulées à l'enseigne du dialogue : le Groupe de travail désirait connaître et comprendre les transformations gouvernementales sous leurs divers aspects. Grâce aux échanges qui ont ainsi eu lieu, le Groupe de travail a acquis une appréciation d'ensemble des transformations gouvernementales. Plus particulièrement, ces consultations nous ont fait voir la complexité et l'ampleur des défis en cause.  

 



Chapitre 5 - La volonté politique : perception et réalité

Un certain nombre de constats majeurs se dégagent des éléments d'analyse et des consultations dont nous venons de faire état. Ces constats, que nous présentons dans ce chapitre, sont à la base des recommandations qui figurent au chapitre suivant.
 

5.1 L'engagement du gouvernement fédéral

Depuis plusieurs années maintenant, le gouvernement fédéral a entrepris de transformer son appareil administratif en profondeur. Malgré des événements importants au chapitre de l'unité du pays et certaines démarches connexes du gouvernement, le discours fédéral a porté principalement sur des questions de santé financière, d'organisation gouvernementale, de compétitivité, de relations commerciales et de développement économique.

La dualité linguistique officielle du Canada et l'appui conséquent au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ne figurent pas au premier plan du discours du gouvernement sur les valeurs qui animent le Canada. Cette absence ne saurait être sans conséquences. Les communautés ont profondément ressenti cet état de choses dans le processus des transformations gouvernementales et les associations porte-parole que nous avons rencontrées l'ont exprimé clairement.

Nous avons conclu que les transformations gouvernementales ne favorisaient pas la pleine prise en compte, entre autres, de la dualité linguistique et des intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire et leur protection au moyen de mesures concrètes adaptées aux nouvelles circonstances. Le Groupe de travail prend note aussi des représentations des organismes porte-parole des communautés concernant les coupes qu'ils ont subies, leur besoin d'un financement de base et les défis que pose un financement réduit aux ententes Canada-communautés. Il appert que l'effet cumulatif des transformations gouvernementales et des mesures de réduction du financement fédéral a ébranlé la confiance des communautés de langue officielle en situation minoritaire à l'endroit du gouvernement fédéral.

À moins que le gouvernement fédéral ne revoie sérieusement son engagement à l'endroit de la dualité linguistique et de l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, son lien de confiance avec les communautés risque d'être de plus en plus mis en doute. Cependant, les difficultés des communautés ne peuvent, elles, être mises en doute. Nous sommes d'avis qu'il incombe au gouvernement d'agir de façon constructive en mettant la dualité linguistique à l'avant-scène du dialogue sur les valeurs qu'il poursuit avec de la population du Canada. 

La Constitution, et plus particulièrement la Charte canadienne des droits et libertés, donnent au gouvernement et au Parlement du Canada des obligations en matière de droits linguistiques. Ils ont déjà agi dans ce domaine, par une mesure concrète de vaste portée, la Loi sur les langues officielles. À la partie VII de la Loi, le gouvernement prend des engagements fermes en matière de dualité linguistique et d'appui aux communautés. Le gouvernement doit démontrer, avec ressources et autres moyens à l'appui, qu'il entend s'assurer que ses institutions honorent son engagement.

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont des pôles importants d'appartenance et d'identité pour un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens et elles leur offrent des lieux privilégiés d'expression et d'épanouissement. Mieux ces communautés se porteront, mieux le Canada se portera-t-il aussi.
 

5.2 Un leadership intégré et habilité

L'éventail des moyens que le Canada s'est donnés pour assurer et promouvoir la dualité linguistique est vaste. Parmi ceux-ci, notons :

  • les droits linguistiques constitutionnels,
  • un dispositif législatif et réglementaire important,
  • les mandats spécifiques confiés par la Loi au Conseil du Trésor et à son président ainsi qu'au ministre du Patrimoine canadien et au Commissaire aux langues officielles, 
  • l'engagement législatif du gouvernement de favoriser l'épanouissement et d'appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. 

Le Groupe de travail s'est cependant heurté au fait qu'il n'existe au sein du gouvernement aucune vision globale et prééminente articulant ces moyens en une action focalisée. Il considère nécessaire de remédier à cette lacune.
 

5.3 Campagne de sensibilisation des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles

Le gouvernement doit se donner des orientations plus exigeantes en matière de dualité linguistique et d'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il faut sensibiliser pleinement l'administration fédérale à ses responsabilités en matière de langue officielle lorsque sont entreprises des transformations gouvernementales.

Dans le cas des organismes de l'administration publique pour lesquels le Conseil du Trésor est l'employeur, ce dernier a adopté le 19 mars 1998 une directive exigeant de ces organismes qu'ils précisent un centre de responsabilité de haut niveau, faisant rapport au sous-ministre, pour assurer la mise en oeuvre de l'engagement du gouvernement en matière d'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de bilinguisme institutionnel. Les personnes ainsi nommées pour agir comme « champions » des langues officielles pourraient se charger de cette entreprise de sensibilisation.

Il faudra par ailleurs trouver des moyens appropriés pour sensibiliser efficacement les institutions fédérales qui ne sont pas visées par la directive du 19 mars 1998 pour les amener à désigner, à un niveau élevé dans la hiérarchie, des personnes chargées d'agir comme champions des langues officielles.
 

5.4 Les gouvernements provinciaux et le secteur privé

Nous considérons que, dans le cas d'initiatives futures de transformations gouvernementales qui prendront la forme d'un transfert aux provinces ou la forme d'une privatisation, le gouvernement fédéral devrait, au plan de la dualité linguistique officielle, tirer le meilleur parti possible des possibilités de manifestation des langues officielles dans de nouveaux contextes. L'article 43 de la Loi sur les langues officielles confie au ministre du Patrimoine canadien le mandat de prendre des mesures en faveur de la dualité linguistique et de l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette disposition fait état de la collaboration qui doit être mise en place avec les provinces et le secteur privé. Le gouvernement devrait s'interroger sur les fonds qu'il met à la disposition de ces initiatives et s'assurer que les moyens d'agir pleinement sont disponibles.
 

5.5 Processus décisionnels et consultatifs

Au plan des droits linguistiques, une transformation gouvernementale pose par définition les deux questions de fond suivantes :

  • Quelle doit être, aux termes de cette transformation, la portée des obligations de l'autorité nouvellement habilitée ?
  • Quel régime d'imputabilité ? suivis, évaluation, mécanismes de recours ? sont prévus pour assurer que l'autorité respecte ses obligations ?

Par ailleurs, toute transformation gouvernementale oblige aussi, de façon évidente, à choisir un processus de consultation et de décision selon les circonstances. La qualité des réponses aux questions de fond que pose la transformation en cause tient largement à la qualité du processus de consultation et de décision en place.

Les diverses représentations qu'a entendues le Groupe de travail ainsi que l'étude de la documentation pertinente révèlent qu'il n'existe, en matière de transformations gouvernementales, aucun mécanisme formel aux fins des consultations internes et externes. Il en est de même pour le processus de prise de décision. Les organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont pour leur part fait valoir l'importance de consulter ces communautés dès le début d'un projet de transformation gouvernementale. Pour sa part, le Groupe de travail souscrit vigoureusement à la nécessité de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire dès le début d'un tel projet. Toute initiative de transformation gouvernementale devrait prévoir au départ un programme de consultations auprès des communautés pouvant être ajusté au besoin en fonction des particularités de chacune des communautés.

Au plan décisionnel, le Groupe de travail est conscient que les étapes à franchir dépendent du type de transformation en cause. Nous considérons cependant qu'il est essentiel que tous les cas de transformations gouvernementales soient examinés sur le plan des exigences linguistiques, au fil de leur développement, par une instance de haut niveau où seraient représentés le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien. Il reviendrait à cette instance de définir ce qui constitue une transformation gouvernementale à ces fins. L'examen devrait porter tant sur les questions de processus que sur les questions de fond. Cette instance aurait pour mandat d'analyser et d'évaluer les propositions de transformations gouvernementales et de formuler des avis sur le respect des obligations en matière de droits linguistiques. Dans l'exécution de son mandat, l'organisme responsable de la transformation devrait fournir à l'instance tous les renseignements pertinents.
 

5.6 Les avenues possibles d'innovation

Certains organismes porte-parole ont souligné lors des consultations qu'il existait des possibilités intéressantes de partenariats entre les gouvernements et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, en vertu desquelles leurs institutions pourraient offrir certains services fédéraux. Le Groupe de travail est d'avis qu'il s'agit d'une piste à explorer, sous forme de projets pilotes, dans des situations qui réunissent des éléments propices au succès. Les ententes Canada-communautés constituent déjà, à leur façon, des formes de partenariat. Le Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne13 est un autre exemple de partenariat.
 

5.7 Le guichet unique

Le Groupe de travail considère que le guichet unique, à l'instar des partenariats, pourrait être une formule de prestation de services profitable en milieu minoritaire. Le guichet unique constitue un mode de prestation des services auquel le gouvernement fédéral et son administration se sont intéressés et qu'ils ont mis en application, notamment dans le cas des centres de services aux entreprises du Canada dont il est question plus haut. Nous souhaitons que les ministères et organismes fédéraux mettent à profit les réflexions et l'expérience qu'ils possèdent déjà et s'interrogent activement sur les possibilités d'innover en la matière, de façon à offrir aux communautés, conformément à leurs obligations, des services de qualité dans les deux langues officielles.
 

5.8 L'imputabilité : le suivi, l'évaluation et les mécanismes de recours

Le choix d'un nouveau mode d'exécution des programmes ou de prestation des services place les obligations en matière de langues officielles, y compris, le cas échéant, l'appui aux communautés de langues officielles en situation minoritaire, dans un cadre nouveau. Ce cadre peut ressembler sensiblement au précédent ? c'est le cas par exemple d'un organisme de service spécial ou d'un organisme gouvernemental de services. Le cadre peut aussi être très différent comme dans le cas des privatisations ou des ententes de développement du marché du travail. Comme nous l'avons mentionné précédemment, les partenariats du genre de la Commission canadienne du tourisme et des Centres de services aux entreprises du Canada posent des défis particuliers en matière de langues officielles.

Dans le cas des transformations gouvernementales qui sont déjà chose faite, le Groupe de travail partage la préoccupation des organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire quant au respect des dispositions applicables en matière de langues officielles. Nous considérons que le gouvernement doit se pencher attentivement sur le régime d'imputabilité en place et voir comment il est appliqué. Par ailleurs, les transformations gouvernementales à venir devraient ménager une place importante à la question de la responsabilité à l'égard des langues officielles.

Qu'il s'agisse des transformations déjà réalisées ou de celles à venir, le régime d'imputabilité doit être établi de manière à répondre aux besoins particuliers des langues officielles dans leur nouvel environnement. Dans le cas des EDMT et pour les autres ententes de transfert aux provinces, il importe de prévoir un recours auprès de l'autorité fédérale. Il faut par ailleurs prévoir que le Parlement sera informé à intervalles réguliers des effets des transformations gouvernementales sur la situation des langues officielles au Canada.
 

5.9 Perspective générale

Dans son discours public et dans ses politiques internes, le gouvernement fédéral doit réaffirmer son engagement indéfectible envers la dualité linguistique. Il doit aussi réitérer son engagement à veiller à l'épanouissement et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. À une époque où tout évolue rapidement, où les changements sont constants et où il faut s'adapter pour survivre, la dualité linguistique en tant que valeur canadienne fondamentale doit être perçue comme une richesse de notre pays. Elle incarne une vision généreuse et équitable de la vie en société et sert de point d'ancrage à notre identité. À l'interne, les cadres supérieurs des institutions fédérales doivent s'ajuster à ce discours et exercer un leadership clair, ferme et efficace au plan de la pratique.



13 Le Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne est composé de membres actifs des communautés francophones et acadiennes du Canada ainsi que de représentants des ministères fédéraux à vocation économique. Son mandat est clair : fournir des avis afin d'orienter les politiques, les programmes et les services des organismes fédéraux parties à l'entente pour que ces derniers favorisent le développement et l'épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire du Canada.   [ Retour ].

 




Chapitre 6 - Recommandations

Recommandation no 1 : Maintenir le cap

Justificatif :

  • La dualité linguistique officielle est inscrite dans la constitution du pays et articulée dans une loi ayant elle-même une portée quasi-constitutionnelle.
  • Une évaluation d'ensemble des transformations gouvernementales montre que la dualité linguistique officielle n'a pas figuré à titre de considération primordiale dans ces démarches de transformations.
  • Il en résulte une perception générale selon laquelle la dualité linguistique officielle et les droits linguistiques qui la consacrent n'ont pas, aux yeux du gouvernement, une importance prioritaire.
  • Le gouvernement doit donner un important coup de barre de manière à exprimer sans équivoque et de manière très visible son engagement à l'endroit de la dualité linguistique officielle et des communautés qui l'incarnent à travers le pays.

Recommandation :

Que le gouvernement prenne les mesures nécessaires afin :

  • de réitérer son engagement formel à l'endroit de la dualité linguistique officielle du Canada en tant que valeur fondamentale de notre société et de réaffirmer son rôle de gardien et de promoteur de cette valeur inscrite dans la Constitution;
  • de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans toute transformation de l'appareil fédéral; et
  • de définir concrètement les mesures pour donner suite à cet engagement au plan des principes, des structures et du financement, allant jusqu'à discuter au moins une fois l'an au Cabinet de la dualité linguistique officielle du Canada.

 

Recommandation no 2 : Programme de sensibilisation continue au sein des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles

Justificatif :

  • que les initiatives de transformations gouvernementales se réalisent de façon efficace au plan des langues officielles, les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles qui s'engagent dans une telle transformation doivent être conscientes du caractère fondamental de leurs obligations en vertu de cette Loi.
  • Le Conseil du Trésor a adopté, le 19 mars 1998, une directive à l'intention des ministères et organismes leur demandant de nommer un responsable de haut niveau devant rendre compte au premier dirigeant de l'institution de l'attention que celle-ci accorde à la dualité linguistique officielle et aux communautés qui l'incarnent.
  • Il faut s'assurer que l'institution responsable au premier chef soit entièrement sensibilisée à son devoir de tout mettre en oeuvre pour donner leur pleine mesure aux exigences en matière de droits linguistiques et d'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Recommandation : 

Que le gouvernement :

  • institue un programme général de sensibilisation continue à l'intention des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles comportant un volet particulier pour les transformations gouvernementales et que les hauts fonctionnaires désignés comme champions des langues officielles dans les institutions aient une responsabilité spécifique à cet égard;
  • s'assure que toutes les autres institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles se dotent aussi de champions des langues officielles, à un haut niveau et relevant du premier dirigeant de l'institution, chargés également d'une responsabilité particulière en matière de transformations gouvernementales.

 

Recommandation no 3 : Gouvernements provinciaux et secteur privé

Justificatif :

  • L'article 43 de la Loi sur les langues officielles prévoit que des mesures de collaboration avec les gouvernements provinciaux et le secteur privé peuvent être prises pour favoriser la progression vers l'égalité du français et de l'anglais, y compris l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
  • Le gouvernement fédéral peut, au moyen d'appuis financiers solides et pertinents, aider la dualité linguistique officielle à prendre racine dans de nouvelles cultures organisationnelles suite à des privatisations ou à des transferts à des gouvernements provinciaux.

Recommandation :

Que le gouvernement profite des transferts de responsabilités proposés pour inciter et engager les gouvernements provinciaux et territoriaux ou leurs mandataires, d'une part, et le secteur privé, d'autre part, à participer et à collaborer au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à favoriser l'usage des deux langues officielles dans la société canadienne.  
 

Recommandation no 4 : Paramètres en matière de transformations gouvernementales

Justificatif :

  • Il est bon de souligner de nouveau que la dualité linguistique officielle est une valeur fondamentale du pays inscrite dans la Constitution et explicitée dans la Loi sur les langues officielles.
  • Dans les cas de transformations gouvernementales qui mettent en cause des fonctions du gouvernement fédéral qui lui incombent au premier chef, en tant que tel, celui-ci doit nécessairement exiger l'application d'un régime linguistique qui reflète fidèlement le régime applicable en vertu de la Constitution et de la Loi sur les langues officielles.
  • Dans le cas de transformations gouvernementales relatives à des fonctions que, tout en les ayant exercées, le gouvernement fédéral considère légitimement comme étant d'un ressort autre que le sien, la portée des obligations linguistiques applicables devrait se négocier à la lumière des circonstances particulières de la situation.
  • Dans les situations où le gouvernement se retire d'un domaine qu'il ne considère légitimement plus de son ressort et que la transformation gouvernementale résulte en un régime linguistique moins favorable que celui qui prévalait antérieurement, le gouvernement fédéral doit prendre des mesures afin d'appuyer autrement et de façon compensatoire la dualité linguistique officielle.
  • Le Cadre d'examen des modes d'exécution des programmes (Secrétariat du Conseil du Trésor, 1995) n'accorde pas présentement à la dualité linguistique officielle sa place légitime et doit refléter, aux fins du régime linguistique à exiger, la distinction à faire entre les fonctions qui sont du ressort du gouvernement fédéral et celles qu'il considère comme ne l'étant pas.

Recommandation :

Que le gouvernement revoie le Cadre d'examen des différents modes d'exécution des programmes du Secrétariat du Conseil du Trésor afin:

  • que le respect des droits linguistiques et des engagements contenus dans la Constitution et dans la Loi sur les langues officielles apparaissent comme une considération essentielle et première dans les cas où la transformation gouvernementale a trait à une fonction qui est du ressort du gouvernement fédéral;
  • que, dans les cas où il s'agit d'une fonction considérée comme étant légitimement d'un ressort autre que celui du gouvernement fédéral, le Cadre précise que le régime linguistique applicable doive tenir compte des circonstances particulières de la situation et que, dans la mesure où celui-ci est moins favorable que le régime antérieur, des mesures compensatoires soient prévues pour affirmer autrement la dualité linguistique officielle;
  • que des critères plus rigoureux soient énoncés au Cadre quant à l'appui au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire; et
  • que le cadre prescrive la nécessité de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire, selon la transformation gouvernementale proposée.

 

Recommandation no 5 : Consultation des communautés

Justificatif :

  • Les transformations gouvernementales témoignent, selon les organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire, d'un désengagement du gouvernement fédéral à leur égard.
  • Ils ont affirmé que le gouvernement fédéral n'a pas consulté les communautés sur l'impact possible du transfert des responsabilités aux provinces aux termes de certaines ententes.
  • Les communautés ont exprimé leur profond désir d'être consultées à l'avenir sur toute transformation susceptible d'affecter leurs droits et cela dès le début du processus.

Recommandation :

Que l'examen des transformations gouvernementales qui affectent les droits linguistiques comporte un processus de consultation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire adapté aux circonstances et qui assure que ces communautés puissent faire pleinement valoir leur point de vue pour qu'il puisse être pris en compte.  
 

Recommandation no 6 : Table de concertation

Justificatif :

  • Les transformations gouvernementales n'ont pas procédé selon un plan d'ensemble et n'ont pas reposé sur un régime de concertation ou d'approbation préétabli, cela étant encore plus vrai pour les langues officielles.
  • Chaque fois, il appartenait à l'institution responsable d'évaluer la situation au plan des langues officielles et de proposer un régime adapté.
  • De ce point de vue, le Groupe de travail croit qu'il est nécessaire de mettre en place un mécanisme organisationnel pour analyser les propositions de transformations par rapport aux langues officielles.
  • Sans aller jusqu'à la détention d'un pouvoir d'approbation ou d'un droit de veto, ce mécanisme doit promouvoir la pleine prise en compte des langues officielles et l'implication des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et agir à titre d'« instance-conseil » auprès des paliers décisionnels.

Recommandation :

  • Que le gouvernement mette sur pied un mécanisme de concertation dont le but serait d'examiner toute proposition de transformation gouvernementale au plan des langues officielles et de l'appui aux communautés;
  • que le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Patrimoine canadien soient les principaux acteurs de cette concertation; et
  • que l'examen des transformations proposées comporte aussi la nécessité de s'assurer que le processus de consultation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire exigé par les circonstances a été effectué efficacement.

 

Recommandation no 7 : Partenariats avec les communautés

Justificatif :

  • Certaines représentations faites par les associations regroupant les communautés de langue officielle en situation minoritaire encouragent le recours dans certaines situations à des partenariats avec les communautés pour assurer la prestation de certains programmes et services.
  • Il importe toutefois de se montrer circonspect dans le recours à une telle approche qui implique la création d'un mécanisme parallèle et novateur d'exécution des programmes qui n'a pas nécessairement fait ses preuves. C'est pourquoi cette approche doit faire l'objet d'essais circonscrits appuyés tant au plan de l'expertise que du financement.

Recommandation :

Que le gouvernement explore, par le truchement de projets pilotes, la possibilité d'établir des partenariats avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire en vue de la prestation par ces dernières de certains services.
 
 

Recommandation no 8 : Guichet unique

Justificatif :

  • Les obligations des institutions fédérales en matière de service dans les deux langues officielles sont bien définies dans la Loi sur les langues officielles et le Règlement afférent. L'offre constante et efficace de service se heurte souvent à des difficultés importantes d'aménagement des ressources bilingues en raison de la taille limitée des effectifs.
  • Le regroupement des services, par le truchement d'un guichet unique, offre de riches possibilités. La question du recours au guichet unique comme moyen d'assurer les services dans leur langue aux communautés de langue officielle en situation minoritaire a été soulevée à plusieurs reprises par les associations porte-parole des groupes minoritaires consultés.

Recommandation :

Que le gouvernement :

  • explore et, le cas échéant, exploite pleinement les occasions d'innovation et d'amélioration en matière de prestation de services aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et se montre sensible aux défis particuliers soulevés par les guichets uniques; et
  • qu'il prenne des précautions particulières quand cette coopération doit s'effectuer avec les provinces et les municipalités afin d'assurer le respect des droits linguistiques.

 

Recommandation no 9 : Mécanismes de suivi et d'évaluation de l'application des exigences linguistiques

Justificatif :

  • Une imputabilité réelle exige des mécanismes efficaces de suivi et d'évaluation.
  • Selon les représentations faites par les associations porte-parole, les communautés de langue officielle en situation minoritaire éprouvent un certain scepticisme quant au respect des dispositions en matière de langue officielle suite à des transformations gouvernementales.
  • La préoccupation s'étend à la fois aux situations existantes et aux situations futures.
  • Des mécanismes de suivi et d'évaluation, pour déterminer si les résultats attendus se produisent, sont nécessaires si l'on veut que les exigences en matière de langues officielles soient respectées suite à des transformations gouvernementales.

Recommandation : 

Que, dans le cas où des transformations gouvernementales ont déjà été réalisées, le gouvernement :

  • s'assure que tout organisme imputable au Parlement rende compte de son rendement en matière de langues officielles; et
  • fasse effectuer un examen, par une tierce partie indépendante, des mécanismes de suivi et d'évaluation en place en ce qui a trait à l'exécution par l'organisme en cause de ses obligations et des résultats obtenus afin de recommander, le cas échéant, des correctifs.

Qu'en ce qui concerne les transformations en voie de réalisation et à venir, les autorités responsables de la concertation s'assurent de l'efficacité de ces mécanismes au moyen d'un examen attentif.
  

Recommandation no 10 : Mécanismes de recours et de réparation

Justificatif :

  • Le gouvernement doit reconnaître son obligation de rendre compte à la population des transformations gouvernementales et de leurs effets, et de la nécessité que la population dispose de moyens de recours et de réparation.
  • Dans les situations résultant des transformations gouvernementales où il est prévu que la Loi sur les langues officielles continue de s'appliquer, les recours disponibles au public pour assurer l'exécution des obligations applicables sont ceux que prévoit la Loi.
  • Dans les situations où les obligations ne sont pas le résultat de l'application de la Loi sur les langues officielles, mais découlent d'ententes dans le cadre desquelles les provinces ou le secteur privé, entre autres, ont pris des engagements en matière de langues officielles, il faut se rapporter à ces ententes pour les recours disponibles en cas de non-respect des engagements.
  • Dans les cas où un mécanisme de recours n'a pas été prévu, un autre mécanisme à cet effet doit être accessible aux personnes qui considèrent que leurs droits linguistiques ont été lésés.

Recommandation :

  • Que dans le cas des transformations déjà réalisées, en l'absence de mécanisme de recours, le président du Conseil du Trésor accepte d'évaluer les plaintes et de prendre, dans le cadre des paramètres juridiques et administratifs applicables, toute mesure nécessaire pour obtenir, s'il y a lieu, réparation; et
  • que, dans le cas de transformations à venir, le gouvernement prévoie, dans le cadre de toute entente où il y a transfert de responsabilités aux provinces ou aux municipalités, un recours auprès d'une autorité fédérale.

 

Recommandation no 11 : Rapport au Parlement

Justificatif :

  • Le président du Conseil du Trésor est tenu, au terme de chaque exercice, de déposer devant le Parlement un rapport sur l'exécution des programmes de langues officielles.
  • Les transformations gouvernementales ont suscité inquiétude et scepticisme auprès de différents intervenants politiques ayant à coeur l'affirmation de la dualité linguistique officielle.
  • Il existe donc un besoin évident d'améliorer les moyens permettant de faire le point sur la situation des transformations gouvernementales par rapport aux langues officielles.
  • En conséquence, le gouvernement doit adopter une politique de grande transparence, mettant à la disposition du public par le truchement d'un rapport au Parlement, tous les renseignements nécessaires à une évaluation critique de la situation.

Recommandation :

Que le président du Conseil du Trésor, dans le cadre de son rapport annuel au Parlement sur les langues officielles fasse rapport sur les effets des transformations gouvernementales sur les langues officielles et qu'il puisse compter à cet effet sur l'appui de tous les organismes fédéraux concernés.  

 




Conclusion

Ce rapport porte sur les transformations gouvernementales et leurs effets sur les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens. Nous avons analysé plus particulièrement les effets des transformations sur le service au public, la langue de travail, la participation équitable et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous avons entendu les points de vue des organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire et leurs préoccupations. Nous avons aussi rencontré les hauts dirigeants des organismes fédéraux concernés par ces transformations. Nous devions proposer des mesures d'amélioration et nous l'avons fait. 

Les membres du Groupe de travail croient qu'il est impératif que le gouvernement mette tout en oeuvre, dans le cadre des transformations gouvernementales, afin d'innover de façon constructive dans le domaine de la prestation de ses services, notamment en milieu minoritaire. 

Pour terminer, nous voulons souligner l'importance d'une relation de confiance permanente et significative entre le gouvernement et les citoyennes et les citoyens canadiens, en particulier celles et ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Pour que cette relation de confiance s'établisse et que des liens appropriés se tissent, le gouvernement fédéral se doit de revoir l'assise de ses rapports avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de multiplier des liens constructifs avec les divers éléments de ces communautés en tenant compte de la diversité de leurs conditions et de leurs besoins.

Cet accroissement des rapports avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire appelle le gouvernement en général à se mobiliser pour y arriver. Il doit faire en sorte que l'ensemble de son administration soit plus sensible aux réalités et aux aspirations de ces communautés ainsi qu'à l'importance que revêt la dualité linguistique. Pour renforcer les liens avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire, le gouvernement doit mettre à contribution ses diverses ressources.

Le lien entre le gouvernement et les minorités linguistiques ne peut reposer sur les efforts de quelques personnes et organismes auxquels le gouvernement a choisi de s'associer. Il faut aussi qu'un leadership vigoureux et intégré puisse s'exercer au sein du gouvernement et de son administration à partir d'une instance centrale investie des pouvoirs politiques et administratifs nécessaires. Ce leadership exige de transcender le partage actuel des responsabilités. En vertu de la Loi sur les langues officielles, les institutions qui y sont assujetties sont responsables au premier chef alors que le ministre de la Justice, le ministre du Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor ont des responsabilités d'ensemble. Compte tenu que le régime linguistique a une base constitutionnelle et qu'il s'applique dans plusieurs sphères de la société, le Premier ministre est aussi concerné.

Il est important d'établir une structure qui permettra d'assurer à l'action gouvernementale toute la cohérence et l'élan collectif nécessaires. Il faut aussi responsabiliser et habiliter l'ensemble des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada dans son action au soutien de la dualité linguistique et des communautés de langue officielle en situation minoritaire. 

 




Annexe A

Liste des membres
Groupe de travail sur les transformations gouvernementales et les langues officielles

Président : 

  • Yvon Fontaine, vice-recteur à l'enseignement et à la recherche, Université de Moncton

Membres :

  • Linda Cardinal, professeure agrégée, Département de science politique, Université d'Ottawa
  • Graham Greig, ancien gestionnaire de ressources humaines, Produits forestiers E. B. Eddy Ltée
  • Jean-Marc Hamel, ancien directeur-général des élections du Canada
  • Hugh Maynard, directeur exécutif, Quebec Farmers Association
  • Jacques Michaud, directeur-général, Affaires nationales et internationales, Collège Boréal
  • Jim Mitchell, partenaire, Le Cercle Sussex
  • Claudette Tardif, doyenne de la Faculté Saint-Jean, Université de l'Alberta


 

Annexe B

Liste des organismes consultés

Organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire entendus

  • L'Association culturelle franco-canadienne de la Saskatchewan 
  • L'Association canadienne-française de l'Alberta 
  • L'Association franco-yukonnaise 
  • La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique 
  • L'Association canadienne-française de l'Ontario
  • Alliance Quebec 
  • La Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador 
  • La Société franco-manitobaine
  • La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick
  • La Société Saint-Thomas d'Aquin (Î-P-É)
  • La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFAC)

Note : Le Groupe a reçu un mémoire de l'Association Franco-TéNOise et une lettre de Mme Rolande Faucher, à titre de personne-ressource dans le dossier de la concertation interministérielle en Ontario. 

Organismes gouvernementaux

  • Bureau du Commissaire aux langues officielles
  • Bureau du Conseil privé
  • Commission canadienne du tourisme
  • Ministère de la Justice
  • Ministère du Développement des ressources humaines Canada
  • Ministère du Patrimoine canadien
  • Parcs Canada
  • Revenu Canada
  • Secrétariat du Conseil du Trésor

Conseils régionaux

  • Conseil des hauts fonctionnaires fédéraux du Manitoba
  • Conseil des hauts fonctionnaires fédéraux du Nouveau-Brunswick
  • Conseil des hauts fonctionnaires fédéraux de l'Ontario
  • Conseil des hauts fonctionnaires fédéraux du Québec


 

Annexe C

Liste des personnes consultées

Organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire

  • Mme Joanne Perreault, vice-présidente, Association culturelle franco-canadienne de la Saskatchewan
  • Mme Louisette Villeneuve, présidente, M. Georges Arès, directeur général, Association canadienne-française de l'Alberta 
  • M. Yann Herry, président, Mme Jeanne Beaudoin, agente de liaison, Association franco-yukonnaise 
  • Mme Yseult Friolet, directrice générale, M. Serge Corbeil, analyste de politiques, La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique
  • Mme Trèva L. Cousineau, présidente, Mme Lorraine Gandolfo, directrice générale, Association canadienne-française de l'Ontario
  • M. Len Macdonald, directeur de programme, Enjeux nationaux, Alliance Québec 
  • M. Ali Chaisson, directeur général, Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador 
  • M. Daniel Boucher, président-directeur-général, Société franco-manitobaine
  • Mme Ghislaine Foulem, présidente, Société des Acadiens et des Acadiennes du Nouveau-Brunswick
  • Mme Élise Arsenault, directrice générale, Société Saint-Thomas D'Aquin (Î-P-É)
  • M. Gino LeBlanc, président, M. Richard Barrette, directeur général, M. Paul-André Baril, responsable du dossier interministériel, Organismes nationaux, Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFAC)

Organismes gouvernementaux

  • M. Ronald Bilodeau, secrétaire associé du Cabinet et sous-greffier du Conseil privé
  • M. Victor Goldbloom, Commissaire aux langues officielles
  • M. Murray Jackson, vice-président, Les Amériques, Commission canadienne du tourisme
  • M Bruno Thériault, conseiller juridique, M. Michel Gagnon, directeur, Projet des contraventions, Ministère de la Justice
  • Mme Martha Nixon, cadre exécutif associé, M Michèle René de Cotret, conseillère juridique, et M. Mark Goldenberg (Bureau du Conseil privé), Ministère du Développement des ressources humaines Canada
  • M. Norman Moyer, sous-ministre adjoint, Citoyenneté et Programmes d'identité canadienne, M. Hilaire Lemoyne, directeur, Programmes d'appui aux langues officielles, ministère du Patrimoine canadien
  • Mme Wendy Bergeron, directrice, Gestion stratégique des ressources humaines, et M. Gaby Fortin, directeur exécutif, Mountain Park, Parcs Canada
  • M. Bill McCloskey, sous-ministre adjoint, Agence des douanes et du revenu du Canada, M. David Browne, directeur, Ressources humaines, Mme Carole Bourgeois, chef, Politiques, programmes et plaintes, Revenu Canada
  • L'honorable Marcel Massé, président du Conseil du Trésor
  • M. V. Peter Harder, secrétaire, M. Donald Lemaire, directeur, Diversification des modes de prestation de services, M. Benoît Lahaie, analyste, Secrétariat du Conseil du Trésor

Autres

  • M. Gérard Lévesque, directeur général, Association des juristes d'expression française de l'Ontario
  • M. Jean-Guy Vienneau, expert-conseil pour le compte de la FCFAC (ententes Canada-Communautés)

  •  

 

Annexe D

Transformations gouvernementales

Liste non exhaustive
 
 

Organismes de services spéciaux
 

Home Department Special Operating Agency
Service correctionnel du Canada CORCAN (1992)
Travaux publics et Services gouvernementaux Bureau de la traduction (1995)
Travaux publics et Services gouvernementaux Conseils et vérification Canada (1990)
Santé Canada Services de santé professionnels et environnementaux (1996)
Commission de la fonction publique Formation et perfectionnement Canada (1990)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Bureau des passeports (1990)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Bureau des ressources physiques (1993)
Industrie Canada Commission canadienne du tourisme (1995)
Industrie Canada Mesure Canada (1996)
Industrie Canada Office de la propriété intellectuelle (1992)
Industrie Canada Surintendant des faillites (1997)
Industrie Canada Partenariat technologique (1996)
Patrimoine canadien Réseau canadien d'information sur le patrimoine (1992)
Patrimoine canadien  Institut national de conservation (1992)
Agriculture et Agro-alimentaire Commission canadienne des grains (1992)
Affaires indiennes Pétrole et gaz des terres indiennes (1993)
Finances Placements Épargne Canada (1995)
Défense nationale Agence de logement des Forces canadiennes (1995)


 

Organismes gouvernementaux de services
 

Ministre responsable Agence de services
Agriculture et Agro-alimentaire Canada Agence canadienne d'inspection des aliments (1997)
Revenu Canada Agence des douanes et du revenu du Canada (en cours)
Patrimoine canadien Agence Parcs Canada


 

Partenariats
 

Industrie Canada Centre de services aux entreprises du Canada
Industrie Canada Commission canadienne du tourisme


 

Impartitions
 

Travaux publics et Services gouvernementaux Services de biens immobiliers (Brookfield LePage Johnson Controls Facility Management Services)
Défense nationale Goose Bay : Serco Facilities Management Inc.


 

Prises en charge de services par des fonctionnaires
 

Organisme d'origine Description
Commission de la Capitale nationale Lafleur de la Capitale
Commission de la Capitale nationale Terrapro Corporation
Commission de la Capitale nationale L'expert des parcs, 
J. Aubin Inc.
Commission de la Capitale nationale ELM 2000 INC.
Commission de la Capitale nationale Traditional Landscape Company
Commission de la Capitale nationale Gemma Property Services
Environnement Canada Terrachoice Environmental Services Inc.
Pêches et Océans Newfoundland Bait Service


 

Privatisations
 

Organismes Description
Air Canada (1988) Compagnie aérienne
CN (1995) Chemins de fer
Aéroports Loués à bail à une administration aéroportuaire désignée / Cédés par vente
Corporation St-Joseph Impression, entrepôsage et distribution (Groupe Communications Canada)
Nav Canada (1996) Système de navigation aérienne


 

Transferts de responsabilités
 

Développement des ressources humaines Canada

Ententes de développement du marché du travail (signées)

Alberta - transfert

Nouveau-Brunswick - transfert

Terre-Neuve - co-gestion

Manitoba - transfert

Nouvelle-Écosse - co-gestion

Colombie-Britannique - 
co-gestion (en voie de renégociation pour un transfert) 

Île-du-Prince-Édouard - 
co-gestion

Québec - transfert

Yukon - co-gestion

Saskatchewan - transfert

Territoires du Nord-Ouest - 
transfert

 




Bibliographie

CANADA. BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Cinquième rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada, Ottawa, mars 1998.

CANADA. COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES. Les effets des transformations du gouvernement sur le programme des langues officielles du Canada, Ottawa, mars 1998.

CANADA. COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES. Rapport d'enquête, La Loi fédérale sur les contraventions et les droits en matière de langues officielles (dossier : 0315-97-J1), Ottawa, novembre 1997.

CANADA. COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES. Rapport d'évaluation de la deuxième génération des plans d'action pour la mise en oeuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, Ottawa, mars 1998.

CANADA. COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME. Charte. Ottawa, août 1995.

CANADA. CONSEIL DU TRÉSOR. Description du Règlement en matière de service au public dans les deux langues officielles, Ottawa, décembre 1994.

CANADA. DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA. Remettre les Canadiens au travail : Proposition aux provinces et territoires en vue d'un nouveau partenariat sur le marché du travail, mai 1996.

CANADA. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. Loi sur les contraventions, trousse d'information, 1998.

CANADA. SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. Cadre d'examen des différents modes d'exécution des programmes, Ottawa, 1995.

CANADA. SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. Diversification des modes de prestation de services (DMPS), principes, processus, exemples, Ottawa, mai 1998 (non publié).

CANADA. SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. Les répercussions sur les ressources humaines de la diversification des modes de prestation des services (DMPS) ­ Guide des gestionnaires, Ottawa, 1997.

CANADA. SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. Repenser le rôle de l'État : un gouvernement pour les Canadiens, Ottawa, février 1997.

Charte canadienne des droits et libertés, 1982.

Décret C.P. 1995-110 portant sur la Création de la Commission canadienne du tourisme, 1995.

Loi sur l'Agence canadienne des parcs, 1998.

Loi sur les langues officielles, 1988.

Loi sur l'assurance-emploi, 1996.

MANITOBA. Honorable juge Richard Chartier. Above all, common sense, Avant toute chose, le bon sens, mai 1998.

Projet de loi C.- 43. Loi portant sur la création de l'Agence canadienne des douanes et du Revenu, juin 1998. 

QUÉBEC. Charte de la langue française.

Règlement sur les langues officielles ­ communications avec le public et prestation de services, 1991.

WRIGHT, David, et David Zussman. Review and Analysis of Recent Changes in the Delivery of Government Services. A Report Prepared for the Deputy Ministers' Task Force on Service Delivery Models. Ottawa, mai 1996.