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Rapport préparé à l'intention du président du Conseil du
Trésor,
l'honorable Marcel Massé
Janvier 1999
Monsieur le Président,
Conformément au mandat que vous nous avez confié le 1er avril dernier,
nous sommes heureux de vous remettre notre rapport intitulé Maintenir le cap : la dualité linguistique
au défi des transformations gouvernementales.
Les membres du Groupe de travail sur les transformations gouvernementales et les langues officielles,
Yvon Fontaine
Jacques Michaud
Graham Greig
Linda Cardinal
Claudette Tardif
Hugh Maynard
Jim Mitchell
Jean-Marc Hamel
Au cours des quinze dernières années, le gouvernement fédéral a effectué des transformations importantes de son appareil en vue de moderniser et de rationaliser la prestation des services à la population. L'ampleur de ces changements n'est pas à négliger. Certains diront que la fonction publique fédérale vit présentement des modifications aussi fondamentales que lors de l'après-guerre.
Les transformations gouvernementales touchent les individus dans leur réalité quotidienne. Dans le cas des privatisations, ce sont aussi des lieux de services et parfois même des espaces de rencontres qui sont éliminés. Dans d'autres situations, des fonctionnaires passent d'un niveau de gouvernement à un autre. Dans chaque cas, les usagères et les usagers des services doivent s'adapter au changement.
L'impact des transformations gouvernementales sur la population canadienne mérite une étude approfondie. Le Commissaire aux langues officielles a entrepris une telle étude au plan des langues officielles-Les effets des transformations du gouvernement sur le programme des langues officielles du Canada-dans laquelle il a sévèrement critiqué le gouvernement fédéral. En réponse, le président du Conseil du Trésor, l'honorable Marcel Massé, a créé un groupe de travail constitué de huit membres provenant de toutes les régions du pays et à la fois des milieux majoritaires et minoritaires de langues officielles. J'ai eu l'honneur et le plaisir de présider le Groupe.
Le Commissaire aux langues officielles a affirmé que les transformations du gouvernement avaient donné lieu à « une érosion subtile mais cumulative des droits linguistiques » et à un affaiblissement du programme des langues officielles au Canada. Après huit mois d'analyse, nous avons conclu que les transformations touchent tous les Canadiennes et les Canadiens et affectent en particulier les droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire. C'est dans ce contexte, et d'une même voix, que les membres du Groupe de travail pressent le gouvernement du Canada de renforcer son engagement envers la dualité linguistique et les minorités de langues officielles.
Le Groupe de travail soutient que les transformations gouvernementales doivent devenir l'occasion pour le gouvernement de mieux livrer ses services dans les deux langues officielles du pays. Il doit profiter de cette occasion pour favoriser l'épanouissement et le développement des minorités de langue officielle. Nous tenons à rappeler au gouvernement que la qualité d'un service doit nécessairement inclure la langue dans laquelle il est offert.
La force d'un pays tient à la vitalité de ses communautés. Le Canada réunit deux communautés linguistiques ? francophone et anglophone ? les peuples des premières nations et des individus aux origines multiples formant ensemble un partenariat unique. Les langues française et anglaise sont donc des caractéristiques fondamentales du pays. Elles témoignent de l'existence d'une dualité essentielle qui devrait être chère aux Canadiennes et aux Canadiens.
Le Groupe de travail est fortement convaincu de l'importance du respect des langues officielles comme l'un des principes fédérateurs du pays. Le gouvernement fédéral doit s'assurer que les transformations à venir contribueront davantage au développement et à l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle et au respect des droits linguistiques des citoyennes et des citoyens partout au pays.
À titre de président du Groupe de travail, je tiens à exprimer ma gratitude aux autres membres du groupe et à les remercier de leur dévouement et de leur enthousiasme indéfectible dans la réalisation du mandat qui nous a été confié. Je remercie également tous ceux et celles qui ont bien voulu accepter de nous rencontrer ainsi que l'équipe de travail de la Division des langues officielles que le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis à notre disposition pour faciliter la conduite de nos travaux.
Le moment est venu de partager les résultats de notre démarche.
Yvon Fontaine
L'examen du mandat du Groupe de travail a été porté à l'ordre du jour de la première rencontre (avril
1998). Le président du Conseil du Trésor a confié au Groupe le mandat de procéder « à une analyse de l'effet, sur les langues
officielles, des transformations survenues dans l'appareil gouvernemental au cours des dernières années et de proposer toute mesure
d'amélioration appropriée ». L'énoncé qui suit explicite ce mandat :
Le Groupe de travail a pour mandat d'effectuer une analyse, au plan des langues officielles, des transformations gouvernementales et de proposer toute mesure d'amélioration voulue.
L'analyse porte sur les éléments suivants : le service au public, la langue de travail, la participation équitable et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire de même que l'appui à leur développement. Le Groupe de travail analyse l'état des obligations, des engagements, des régimes d'imputabilité en matière de langues officielles suite à ces transformations et formule les recommandations appropriées.
Dans l'exécution de son mandat, le Groupe de travail effectue les consultations appropriées.
En plus de clarifier le mandat et sa portée, il a fallu préciser le contexte dans lequel il devait s'exercer.
Ainsi, les membres du Groupe de travail ont décidé que l'étude des transformations gouvernementales au plan des langues officielles
incluraient le service au public, la langue de travail, la participation équitable et l'épanouissement des communautés de langue
officielle en situation minoritaire et l'appui à leur développement. Notre mandat nous a amenés à nous intéresser de façon toute
spéciale à la question des droits linguistiques dans le contexte plus général des transformations
gouvernementales.
Compte tenu des échéances serrées auxquelles nous étions confrontés, nous avons dû faire certains choix. Ainsi, nous n'avions ni le temps ni les ressources pour effectuer des études techniques poussées portant sur l'ampleur des transformations et les compressions de services ou encore les économies réalisées par la mise en place des transformations gouvernementales. De telles études ont déjà été effectuées et les membres du Groupe ont évité de refaire ce qui avait été fait. Nous avons plutôt choisi d'établir un contact direct avec les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire, les artisans des transformations gouvernementales au sein des organismes centraux, les gestionnaires d'institutions touchées par les transformations et les gestionnaires en région. Les consultations effectuées par la suite allaient confirmer la démarche adoptée.1
Le Groupe de travail ne remet pas en cause les transformations gouvernementales déjà réalisées puisque tel n'est pas son mandat. Nous ne voulons pas mettre en cause le bien-fondé des décisions gouvernementales sur la nécessité de ces transformations, ce qui déborderait du cadre de notre mandat.2 Ce que nous pouvons et devons examiner, par contre, c'est la prise en compte des langues officielles dans le processus de transformations et surtout comment garantir que les droits linguistiques sont pleinement reconnus et respectés.
Si le gouvernement fédéral n'a pas su faire respecter les droits linguistiques, le Groupe de travail se
doit de le lui rappeler.
Nous nous sommes dotés, dès la première rencontre, d'un cadre de fonctionnement. Nous avons fixé un calendrier de rencontres et adopté un programme de consultations. Comme les membres du groupe provenaient de toutes les régions du pays, il a été convenu que les rencontres auraient lieu à Ottawa.
Au cours de son mandat, échelonné sur neuf mois, le Groupe de travail s'est réuni à huit reprises, au
rythme d'environ une réunion par mois. Plusieurs rencontres ont duré deux jours. Chaque membre a participé à une quinzaine de jours
de réunion de travail. Il faut ajouter à cela le temps personnel consacré aux lectures, aux recherches et à la rédaction du rapport.
Entre les rencontres formelles, les membres ont communiqué entre eux par le truchement de conférences téléphoniques, de messages
électroniques ou encore de télécopies.
Dès le début, nous avons disposé d'une information commune portant entre autres sur le régime des langues officielles au Canada, la Loi sur les langues officielles et son Règlement et la diversification des modes de prestation des services mise de l'avant dans l'administration fédérale.
Dans nos travaux, nous avons consulté plusieurs documents afin de nous familiariser avec les processus
internes de l'appareil fédéral, notamment le Cadre d'examen des modes d'exécution des programmes publié par le Secrétariat du
Conseil du Trésor (voir la bibliographie).
Notre programme de consultations visait trois secteurs. En premier lieu, nous avons rencontré 11 organismes provinciaux et territoriaux porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire dont Alliance Québec et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (la FCFAC). Nous avons reçu 13 mémoires, dont un privé. La FCFAC a demandé qu'un de ses représentants entende, à titre d'observateur, les présentations des associations provinciales et territoriales. Nous avons agréé cette requête.
Deuxièmement, le Groupe de travail a consulté des hauts dirigeants d'organismes touchés par des transformations passées, en cours ou à venir. Nous avons reçu les représentants du ministère du Développement des ressources humaines du Canada qui nous ont présenté les ententes de développement du marché du travail. Nous avons été particulièrement intéressés par le libellé des clauses linguistiques inscrites dans les ententes, les mécanismes de surveillance et d'évaluation stipulés dans la Loi sur l'assurance-emploi, ainsi que par les recours prévus dans le cadre des ententes déjà signées. Nous nous sommes entretenus avec des représentants de Parcs Canada et de Revenu Canada engagés dans la création de nouveaux organismes de services (l'Agence Parcs Canada, l'Agence des douanes et du revenu du Canada). Nous avons invité un représentant de la Commission canadienne du tourisme. Pour en savoir davantage sur la Loi sur les contraventions, nous avons entendu des représentants du ministère de la Justice et communiqué, par conférence téléphonique, avec le Directeur exécutif de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario.
Compte tenu de l'importance que revêt le ministère du Patrimoine canadien pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, nous avons invité ses représentants à venir traiter des ententes Canada-communautés3, du dispositif de concertation interministérielle et des ententes fédérales-provinciales et territoriales en matière de service au public. Nous avons obtenu également un point de vue indépendant sur les ententes Canada-communautés. En effet, les membres ont interrogé l'expert-conseil qui a analysé ces ententes pour le compte de la FCFAC (voir les annexes B et C, présentant la liste des organismes et des personnes consultés).
Enfin, le Groupe de travail a consulté quatre conseils régionaux de hauts fonctionnaires fédéraux, soit ceux du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et du Nouveau-Brunswick. Le membre du Groupe de travail provenant de chacune de ces régions a rencontré les représentants du Conseil de sa région.
Nous avons rencontré le président du Conseil du Trésor au début et à la fin de notre mandat et, à deux reprises, le Commissaire aux langues officielles. Enfin, le président du Groupe de travail a rencontré séparément le sous-greffier du Bureau du Conseil privé et le secrétaire du Secrétariat du Conseil du Trésor. Certains membres du Groupe de travail ont aussi été reçus par le Comité des sous-ministres responsable des langues officielles.
À la fin juillet, nous avions pratiquement complété le programme de consultations que nous nous étions fixé, à l'exception des conseils régionaux de hauts fonctionnaires fédéraux qui ne se réunissaient qu'en septembre. À partir de la mi-septembre, nous avons amorcé un travail intense de réflexion et de synthèse.
Cette façon de procéder a permis au Groupe d'obtenir une perspective plus large sur les enjeux entourant les langues officielles, soit ceux précisés par les organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ceux des gestionnaires aux prises avec la réalisation des objectifs gouvernementaux et la mise en oeuvre concrète des transformations gouvernementales, ainsi que le point de vue des gestionnaires régionaux. Dans bien des cas, ces derniers ont assisté à distance aux décisions prises en matière de transformations gouvernementales et ont dû les mettre en oeuvre sans tarder.
Nous voulons remercier de leur précieuse contribution toutes les personnes qui ont accepté, parfois à peu d'avis, l'invitation de se présenter à l'une ou l'autre des réunions du Groupe de travail. Nous tenons à souligner les efforts déployés par toutes les personnes consultées pour préparer les mémoires et les documents soumis.
1 À titre d'exemple, la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique rapporte dans son mémoire soumis au Groupe de travail que « le gouvernement du Canada a en main suffisamment d'études, de rapports et de recommandations qui lui auraient permis de passer aux actes » : mémoire présenté au Groupe de travail sur les transformations gouvernementales et les langues officielles par la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, à Ottawa, le 25 juin 1998, p. 2. [ Retour ]
2 Les situations que le Groupe de travail a considérées comme étant des transformations gouvernementales et qui sont abordées dans le présent rapport parlent d'elles-mêmes à ce sujet. Ainsi, on pourra constater que les réorganisations internes menées par les ministères et organismes fédéraux ne font pas partie des transformations gouvernementales au sens où nous l'entendons dans ce rapport. [ Retour ]
3 À la suite des compressions annoncées en 1993 touchant l'ensemble des programmes fédéraux, le ministère du Patrimoine canadien a dû revoir son programme d'appui direct aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il a alors entrepris une vaste consultation auprès des communautés d'où la formule des ententes Canada-communautés a été retenue. De 1994 à 1996, le Ministère a conclu 13 ententes, soit une entente avec la communauté minoritaire de chaque province et territoire et avec les organismes francophones nationaux. Ces ententes fixent un financement pluriannuel pour l'ensemble d'une communauté provinciale ou territoriale. D'une durée de cinq ans, les ententes viennent à échéance en mars 1999 et devront être renouvelées bientôt. Pour l'année 1998-1999, le budget consacré à ces ententes représente 19,6 millions de dollars. [ Retour ]
Plusieurs pays industrialisés ont procédé depuis le début des années 1990 à des modifications importantes dans l'organisation et la gestion de leurs services publics. Parmi les tendances générales, notons :
Ces changements ont eu un effet très important dans les ministères ainsi que modifié profondément les modes
de prestation de services et l'environnement de travail auquel les employés étaient habitués. Occupés principalement à répondre aux
grands objectifs gouvernementaux de réduction des dépenses et du déficit, les gestionnaires ont accordé toute leur attention et fait
porter leurs efforts à gérer la décroissance et à atteindre les objectifs budgétaires fixés. Au bout du compte, ce ne sont pas
seulement les modes de prestation de services qui ont été renouvelés mais aussi les milieux de travail.
La coexistence du français et de l'anglais a une très longue histoire au Canada. Les deux langues officielles ont servi à tisser le lien fédérateur du Canada et à modeler son identité. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, créant le Canada, autorise dès 1867 l'emploi du français et de l'anglais dans les débats du Parlement et de la Législature du Québec ainsi que dans les procédures devant les tribunaux fédéraux et québécois. Par la suite, les différentes lois linguistiques ont précisé et élargi ces droits aujourd'hui reconnus dans la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Loi constitutionnelle de 1982, et dans la Loi sur les langues officielles. Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada. Les deux langues ont un statut, des droits et des privilèges égaux au sein des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Conformément à la Loi sur les langues officielles, le public a le droit d'être servi dans la langue officielle de son choix et les employés ont le droit de travailler en français ou en anglais. La Loi contient aussi deux engagements, celui de la participation équitable des deux communautés de langue officielle au sein des effectifs des institutions qui y sont assujetties ainsi que l'engagement du gouvernement de favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, l'appui à leur développement et la pleine reconnaissance de l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. La mise en oeuvre de la Loi est une responsabilité fédérale dont le gouvernement doit rendre compte.
La dualité linguistique constitue un élément fondamental de la fédération canadienne. Le gouvernement
fédéral ne peut se soustraire à sa responsabilité de promouvoir la dualité linguistique du Canada, une obligation découlant de la
Constitution et de la Loi sur les langues officielles. Le discours du Trône de 1994 a reconnu ce rôle en réitérant l'engagement du
gouvernement à l'égard de la dualité linguistique, faisant valoir que notre « patrimoine culturel et nos deux langues officielles
constituent l'essence même de notre identité nationale et contribuent à notre enrichissement social et économique ».
La situation des communautés de langue officielle en situation minoritaire est inégale : elle diffère selon les régions et à l'intérieur même d'une région. Certaines communautés, tant anglophones au Québec que francophones hors Québec, ont de fortes concentrations régionales. Elles se sont données au fil des ans des outils de développement remarquables et des institutions dynamiques des points de vue social, culturel et économique. D'autres communautés sont plus vulnérables, en raison, entre autres, de leur faible poids démographique et de leur dispersion géographique; ces communautés n'ont pas réussi à se doter d'institutions capables d'assurer leur survie, encore moins de leur permettre de se développer de façon satisfaisante.
Finalement, en plus de ces difficultés, les communautés francophones hors Québec vivent un problème d'assimilation très important. Il est important de noter que le contexte de la communauté anglophone du Québec est quelque peu différent, puisque le pourcentage des Québecois qui parlent l'anglais à la maison est plus élevé que le pourcentage de la population ayant déclaré l'anglais comme langue maternelle. Dans une certaine mesure, cela reflète la consolidation de la majeure partie de la communauté anglophone dans les régions métropolitaines de Montréal et de Hull et autour de celles-ci. Les communautés anglophones du Québec se retrouvent aussi au nord et à l'est de ces centres et elles ont souvent des préoccupations semblables à celles des communautés francophones hors Québec.
Le tableau à la page suivante présente la répartition des francophones de l'extérieur du Québec selon les provinces et territoires ainsi que celle des anglophones du Québec. Il permet de mieux illustrer, par le moyen de statistiques, la réalité asymétrique que nous venons de décrire.
Les données ci-dessous révèlent qu'à l'extérieur du Québec, le français est une langue fortement
minoritaire. Certes, les francophones sont plus concentrés dans certaines régions et forment, dans quelques localités, la majorité
de la population. C'est ainsi que les francophones vivant en situation minoritaire constituent un pourcentage important de la
population de certaines communautés du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario. Toutefois, les données indiquent que le français, comme
langue
d'usage à l'extérieur du Québec, est beaucoup moins important que le nombre de personnes dont le français est
la langue maternelle.
Les droits linguistiques des communautés diffèrent également selon les provinces où elles évoluent. Le Nouveau-Brunswick est officiellement bilingue. L'Ontario a sa Loi sur les services en français.
Au Québec, alors que la Loi 101 a comme souci premier la protection et la promotion de la langue française
dans la province, elle contient aussi certaines dispositions concernant la prestation de services en anglais. D'autres communautés
font face, dans les autres provinces, à des gouvernements provinciaux au mieux indifférents, au pire hostiles à leur
égard.
Quatre axes de réflexion sous-tendent l'approche du Groupe de travail.
Le premier a trait aux principes devant sous-tendre les transformations gouvernementales et garantissant explicitement les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes.
Le deuxième axe de réflexion est l'appui requis que doit fournir le gouvernement fédéral aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le contexte des transformations gouvernementales. Cet axe de réflexion n'a cessé d'être présent tout au long de notre travail. Il nous a permis d'insister sur l'importance de l'engagement du gouvernement à l'épanouissement et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la protection des droits linguistiques dans le contexte des transformations gouvernementales.
Un troisième axe de réflexion tient à l'objectif du service de qualité. Nous sommes d'avis que l'initiative menée par le gouvernement fédéral au chapitre des services de qualité doit également inclure le droit d'être servi dans les deux langues officielles.
Le quatrième axe de réflexion porte sur le besoin, pour le gouvernement, de trouver des moyens novateurs de
s'acquitter de ses obligations à l'égard des langues officielles et des communautés de langue officielle en situation
minoritaire.
Le gouvernement fédéral considère que les transformations gouvernementales sont un outil essentiel pour
redéfinir le rôle de l'État et la façon de l'exercer. Dans les cas où le gouvernement décide de s'acquitter de ses responsabilités
d'une manière différente, le régime en vigueur de droits linguistiques et d'appui aux communautés de langue officielle en situation
minoritaire doit continuer de s'appliquer intégralement. Par ailleurs, lorsque le gouvernement fédéral décide de transférer une
activité qu'il exerçait mais qui, de toute évidence, ne doit plus relever de ses fonctions, l'approche au régime linguistique à
mettre en place doit tenir compte des circonstances particulières de la situation. Dans de tels cas, il faut s'interroger
sérieusement sur l'effet négatif qu'une telle démarche peut avoir sur la dualité linguistique et voir comment cette perte peut être
compensée.
L'accent mis sur les transformations gouvernementales ne doit pas faire perdre de vue la responsabilité du
gouvernement fédéral d'assurer que toutes les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles en respectent les
obligations. Les ministères et organismes gouvernementaux jouissent d'une responsabilité déterminante dans la mise en oeuvre de la
Loi, en matière de service au public, de langue de travail et de participation équitable. Ils ont aussi, en vertu de l'article 42 de
la Loi, une responsabilité clé dans la mise en oeuvre de l'engagement du gouvernement fédéral à favoriser l'épanouissement des
communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire, à appuyer leur développement et à promouvoir l'usage du français
et de l'anglais dans la société canadienne. La réitération de cet engagement se fait puissamment
attendre.
Trente ans après l'adoption de la première Loi sur les langues officielles, la population canadienne ne
devrait plus s'inquiéter de la disponibilité d'un service de qualité égale dans les deux langues officielles de la part des
institutions ayant l'obligation d'offrir de tels services. L'excellence du service doit indéniablement inclure l'offre de service
dans les deux langues officielles sans que le public n'ait à le demander. En 1995, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié une
série de guides sur les Services de qualité; le premier de ces guides, Tour d'horizon, contient une déclaration sur les principes de
la qualité de service. Outre les principes reconnus de rapidité, fiabilité, courtoisie et respect des droits individuels, les
services doivent aussi être conformes à la Loi sur les langues officielles. Sans un service offert activement dans l'une et l'autre
des deux langues officielles, là où il est indiqué de le faire, et de qualité égale, il n'y a pas de service de
qualité.
Le gouvernement fédéral doit trouver de nouvelles façons d'assumer pleinement ses responsabilités en ce qui a trait aux langues officielles, tant dans les transformations qui se sont produites que dans celles à venir. Il doit aussi faire preuve d'un grand dynamisme pour rehausser le profil des langues officielles au Canada. Cette obligation lui incombe. Dans le même ordre d'idées, le Groupe de travail estime que les transformations gouvernementales ne doivent pas être vues comme une menace à l'intégrité des droits linguistiques, mais plutôt comme une chance d'ancrer les langues officielles dans la culture des organisations qui se trouvent investies de nouvelles responsabilités à cet égard.
Outre la responsabilité spécifique des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles quant à sa mise en oeuvre, l'élaboration et la coordination générale des principes d'application en ce qui concerne le service au public, la langue de travail et la participation équitable incombe au Conseil du Trésor. Toutefois, au cours des dernières années, le rôle du Conseil a été transformé : d'une agence de contrôle, celui-ci est devenu une sorte de « conseil de gestion », ce qui signifie en pratique s'acheminer vers un système de gestion globale axé sur les résultats et la reddition des comptes. Le Conseil s'occupe maintenant de l'élaboration de normes et de cadres stratégiques pertinents en matière d'information et d'établissement de budgets pour l'ensemble du gouvernement; de la prestation de conseils et d'aide aux ministères pour respecter ces normes et atteindre leurs propres objectifs; et de la diffusion de renseignements sur le rendement du gouvernement.
Dans le cadre des activités d'examen des programmes, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié au début de 1995 un Cadre d'examen des différents modes d'exécution des programmes. Celui-ci vise à établir les grands principes qui doivent guider les institutions intéressées à adopter des modes différents de prestation des services.4 Le Cadre d'examen précise les critères qui doivent guider les transformations gouvernementales. Les considérations en matière de langues officielles se retrouvent sous deux grands principes : « l'intérêt public » et « la qualité des services et besoins des clients ».
Dans l'évaluation du test de l'intérêt public, on soulève la dimension linguistique en posant la question suivante : Quelles obligations en matière de langues officielles devraient s'appliquer et quels mécanismes pourraient garantir qu'elles sont satisfaites ? La référence à la langue apparaît également dans les paramètres du principe de la qualité des services et des besoins des usagers : Les clients auront-ils accès à des services dans la langue officielle de leur choix ?
Or, cette façon de faire intervenir la dimension linguistique indirectement comme on le fait dans le Cadre ne rend pas justice à l'importance qu'elle revêt dans la société canadienne et dans les lois et la Constitution du Canada. Les questions telles qu'elles sont formulées laissent entendre que ce ne sont pas tous les droits linguistiques qui doivent être considérés.
Le Cadre d'examen aurait dû donner aux droits linguistiques la prééminence qui leur revient. Aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés, elle est un élément d'intérêt public axiomatique et premier.
Le Cadre d'examen, comme toute autre grille de principes de base qu'utilise le gouvernement fédéral, devrait à l'avenir conférer à la dualité linguistique officielle son statut de valeur fondamentale au Canada, sans quoi son poids dans la décision de procéder ou non avec une proposition de transformation gouvernementale sera tout au plus un élément parmi d'autres à considérer.
Le Cadre d'examen devrait entre autres préciser la nécessité de démontrer comment le mandataire assumera l'engagement du gouvernement fédéral énoncé à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles de favoriser l'épanouissement et d'appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Il devrait aussi référer à la mise en oeuvre de cet engagement au moyen de l'effort concerté des institutions fédérales auprès desquelles le ministère du Patrimoine canadien a la responsabilité d'assurer la coordination aux termes de l'article 42 de la Loi sur les langues officielles. Dans cette perspective, le Cadre d'examen devrait aussi imposer à l'instance concernée, en rapport avec toute transformation gouvernementale, le devoir d'établir un processus de consultation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire, au sujet de l'impact que pourrait avoir le projet de transformation gouvernementale sur les droits linguistiques.
La volonté du gouvernement fédéral de reprendre le leadership en matière de dualité linguistique officielle doit s'évaluer en fonction des gestes concrets qu'il posera et des résultats obtenus.
Parmi les mesures à prendre, le Groupe de travail propose les suivantes :
Dans son approche en matière de transformations gouvernementales, le gouvernement a décidé de poursuivre plusieurs modèles. Une analyse approfondie des différents modes utilisés révèle qu'il n'y a pas d'approche unique pour traiter de la dimension linguistique d'un modèle à l'autre, pas plus qu'il n'y a de solution uniforme pour les diverses transformations puisque celles-ci suivent différents modèles.
Notre étude touche plus particulièrement aux modes de diversification suivants :
Les organismes de services spéciaux sont le premier mode de diversification que nous avons examiné. Il
s'agit d'unités de prestation de services qui disposent, à l'intérieur de leur ministère d'attache, d'une marge de manoeuvre accrue
en matière de gestion. En retour, ces organismes doivent réaliser un niveau de rendement et de résultats convenus. Le Conseil du
Trésor demeure l'employeur et la Commission de la fonction publique, responsable de l'embauche et des promotions. Le Bureau des
passeports et le Bureau de la traduction en sont des exemples. La Loi sur les langues officielles continue de s'appliquer aux
organismes de services spéciaux.
D'une facture nouvelle et d'origine récente, les organismes gouvernementaux de services sont un deuxième mode de diversification. Il s'agit d'entités juridiques créées en vertu d'une loi fédérale spéciale et ayant un mandat précis pour l'exécution de certains programmes ou la prestation de certains services. Le premier organisme de ce genre à voir le jour, en 1997, était l'Agence canadienne d'inspection des aliments suivi de l'Agence Parcs Canada. Un autre projet de loi, présentement devant le Parlement, vise à créer une agence canadienne des douanes et du revenu.
À l'instar des organismes de services spéciaux, il est prévu que la Loi sur les langues officielles s'applique à un organisme gouvernemental de services de la même manière qu'à toute autre institution fédérale. En conséquence, dans les trois cas mentionnés, les mêmes obligations en matière de service au public, de langue de travail et de participation équitable, ainsi que d'appui au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire s'appliqueront. Toutefois, le statut d'employeur distinct soustrait ces organismes à certaines dispositions spécifiques en matière de langues officielles que le Conseil du Trésor a, dans ses politiques, adoptées précisément à l'intention des ministères et organismes dont il est l'employeur. Ces dispositions ont trait à la détermination des exigences linguistiques des postes, à la prime au bilinguisme, à la dotation des postes bilingues, à la formation linguistique et aux exigences linguistiques auxquelles ont à répondre les membres du groupe de la direction. Compte tenu de leur statut d'employeur distinct, il revient aux organismes gouvernementaux de services de décider eux-mêmes de la façon de gérer ces questions, sous réserve des politiques applicables du Conseil du Trésor en la matière.
Pourtant, à titre d'employeurs distincts, les organismes gouvernementaux de services, comme par ailleurs les ministères et organismes dont le Conseil du Trésor est l'employeur, font partie de la fonction publique fédérale et leurs employés continuent d'être rémunérés à même les fonds publics.
Si un organisme gouvernemental de services continue de faire partie de la fonction publique, il est dans un premier temps clairement appelé à se forger une nouvelle identité et à se donner une culture organisationnelle distincte. Il faut donc s'assurer au départ que les moyens à prendre pour intégrer efficacement les droits linguistiques et l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire à cette culture ont été prévus.
En vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le président de l'Agence a la responsabilité de superviser et de diriger le travail de celle-ci. Quant au ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire, il est responsable de la direction générale de l'Agence. Les effets de cette répartition des rôles entre le président et le ministre restent à voir en ce qui concerne la responsabilité en matière de langues officielles.
La Loi sur l'Agence canadienne des parcs prévoit le dépôt au Parlement chaque année d'un plan directeur
quinquennal, d'un rapport annuel, d'états financiers commentés par le vérificateur général et la présentation tous les cinq ans d'un
rapport sur les valeurs et principes en matière de gestion des ressources humaines. Il prévoit en plus le dépôt de rapports
bisannuels sur l'état des lieux patrimoniaux protégés du Canada et les plans de gestion des lieux historiques nationaux, deux
instruments supplémentaires au chapitre de l'imputabilité. La Loi est toutefois silencieuse pour ce qui est de faire rapport sur la
façon dont l'Agence s'acquitte de ses obligations en matière de droits linguistiques. L'absence d'une telle obligation est
révélatrice du suivi qu'il faudra accorder à cet aspect des opérations du nouvel
organisme.
Le Cadre d'examen des différents modes d'exécution des programmes publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 1995 définit le partenariat comme une situation où :
« Deux parties ou plus s'entendent pour collaborer dans leur intérêt mutuel et concluent à cette fin un accord ou un contrat précis qui renferme les objectifs et les conditions d'exécution. Il ne s'agit pas d'un partenariat au sens légal du terme, selon lequel chaque partie est responsable des actes de l'autre. Les ententes de partenariat peuvent avoir ou non un caractère officiel ».
Ce même document donne comme exemples de partenariats celui des centres de services aux entreprises du
Canada et celui de la Commission canadienne du tourisme.
L'étude du Commissaire aux langues officielles sur les effets des transformations gouvernementales sur le programme des langues officielles du Canada décrit le fonctionnement des CSEC. Elle indique notamment que le personnel de chaque centre provient des organisations participantes. Le Commissaire constate que « l'entente fédérale-provinciale ou territoriale concernant l'établissement de chaque centre contient une disposition exigeant que le service soit disponible dans les deux langues officielles6 ». Il ajoute cependant que «de récentes visites, à l'un de ces centres, dans le contexte du suivi des points de service effectué par le Commissariat, ont révélé que la désignation bilingue n'était pas pleinement respectée »7. Enfin, il s'inquiète généralement de la capacité du gouvernement fédéral d'assurer le respect constant des droits linguistiques, eu égard au partage d'autorité selon lequel le gestionnaire d'un centre provient tour à tour de l'administration fédérale et de l'administration provinciale.
Le Groupe de travail est très sensible aux risques que représente, pour le respect des droits linguistiques
et pour l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, la formule de partenariat privilégiée dans les CSEC.
Ces centres naissent et s'épanouissent grâce au regroupement et au fonctionnement intégré de personnel venu des secteurs fédéral,
provincial et privé, au sein d'une entité nouvelle qui doit à la fois se donner des façons de faire efficientes et efficaces, et se
construire une culture d'entreprise bien à elle. L'obligation de prestation de services dans les deux langues officielles existe
certes et le Commissaire reconnaît par ailleurs que le Secrétariat national des CSEC est sensibilisé aux exigences de l'article 41
de la Loi sur les langues officielles. Cependant, il y a lieu de se demander comment faire en sorte que les services intégrés de
qualité respectent concrètement et entièrement les droits linguistiques lorsque le personnel provient de divers niveaux de
gouvernement. Il est clair qu'en termes de suivi, d'évaluation et d'imputabilité, le fonctionnement des CSEC doit être soigneusement
encadré de façon que le personnel de toute provenance et de tous les niveaux intériorise la notion de respect des droits
linguistiques grâce à une culture d'entreprise fortement axée en ce sens.
Dans son étude sur les effets des transformations du gouvernement sur le programme des langues officielles du Canada, le Commissaire déclare9 que la CCT est l'exemple par excellence de partenariat, celle-ci partant du principe que le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec l'industrie touristique canadienne, les provinces et les territoires afin de promouvoir le Canada comme destination touristique.10 Le Commissaire souligne que la CCT est en fait une institution fédérale dont les décisions sont prises en majeure partie par le secteur privé alors qu'elle est financée à parts égales par le gouvernement et les autres partenaires.11
Le Commissaire, s'interrogeant sur les obligations linguistiques de la CCT, note que sa Charte et les principes directeurs de la Commission ne renvoient pas à la Loi sur les langues officielles et ne font pas allusion aux droits linguistiques. Le Commissaire souligne aussi que le directeur de la Commission, même s'il est « responsable du respect des exigences législatives et de la politique gouvernementale12 » ne relève pas d'un ministre ou d'un sous-ministre, mais d'un conseil d'administration composé de membres provenant principalement du secteur privé.
Le Commissaire se penche aussi sur l'apport de la CCT à l'appui au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il fait état de la position mise de l'avant par les représentants de la Commission à l'effet qu'elle n'a pas pour mandat d'examiner les projets sous cet angle et que ses décisions, purement commerciales, reposent sur leur viabilité économique et leur contribution à la promotion du Canada à l'étranger.
Le représentant de la CCT que nous avons entendu lors de nos consultations, tout en reconnaissant que la Loi sur les langues officielles s'appliquait aux activités proprement dites de la Commission, a fait valoir sensiblement les mêmes arguments.
Nous considérons que le fonctionnement de la CCT a besoin d'être soigneusement examiné pour s'assurer que
cette institution fédérale est pleinement sensibilisée à l'ensemble de ses obligations en matière de langues officielles. Des
efforts conscients, soutenus et innovateurs doivent être menés afin de concilier de manière créatrice et productive l'objectif de
rentabilité commerciale et le besoin de respect des droits linguistiques.
Le Cadre d'examen des différents modes d'exécution des programmes définit la sous-traitance comme la situation où le gouvernement confie une fonction qu'il exécutait à l'interne, mais non la responsabilité connexe, à un entrepreneur de l'extérieur de la fonction publique, pour une période donnée.
Le marché conclu entre la Commission de la Capitale nationale (la CCN) et Lafleur de la Capitale est un exemple de sous-traitance associée d'une prise en charge de services par d'anciens fonctionnaires. Lafleur de la Capitale assure la prestation de services fournis auparavant par du personnel de la Commission. Le contrat comporte une clause assurant le service au public dans les deux langues officielles.
L'article 25 de la Loi sur les langues officielles prescrit qu'il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que les services offerts par des tiers pour leur compte le soient dans l'une ou l'autre langue officielle dans le cas où, offrant elles-mêmes les services, elles seraient tenues à une telle obligation. Il s'ensuit naturellement que, dans les circonstances prévues par l'article 25, l'institution fédérale doit assurer que le contrat avec le tiers conventionné établisse clairement que ce dernier est tenu à une obligation de services dans les deux langues officielles.
Par ailleurs, le Cadre d'examen des modes d'exécution des programmes indique que, dans le cadre d'un marché de services, le gouvernement conclut un marché avec un organisme extérieur pour que les services soient assurés par des employés autres que des fonctionnaires. Il donne comme exemple à cet égard l'achat de fournitures médicales ou de services d'alimentation ou de blanchisserie dans des institutions fédérales. Dans une telle situation, la question de l'application des dispositions de la Loi sur les langues officielles ne se pose pas du point de vue du service au public mais plutôt du point de vue de la langue de travail. Selon l'alinéa 36 (1) a) de la Loi, les institutions fédérales de la région de la Capitale nationale et des régions bilingues aux fins de la langue de travail ont, entre autres, l'obligation de fournir des services à leur personnel dans les deux langues officielles, notamment à titre individuel ou à titre de services auxiliaires centraux. Le contrat de l'institution fédérale avec le tiers conventionné doit alors prévoir des dispositions pour l'application de cette exigence.
Dans le cas du recours à un tiers conventionné, la responsabilité ultime repose sur l'institution fédérale.
Le Groupe de travail est d'avis que ces situations doivent être revues soigneusement afin de faire le point sur la portée des
ententes et l'efficacité des clauses contractuelles utilisées ainsi que sur le suivi et l'évaluation effectués par les institutions
fédérales en cause aux fins de s'assurer que les tiers les honorent
fidèlement.
Le Cadre d'examen des modes d'exécution des programmes définit comme privatisation le cas où le gouvernement cède à des investisseurs du secteur privé les titres qu'il détient dans une société d'État, un établissement public ou un autre service, lorsqu'il n'y a plus lieu qu'il continue de détenir ces titres. Cette définition a besoin d'être élargie pour inclure les cas où le nouvel organisme prend en charge des activités exercées auparavant par un ministère fédéral. Petro-Canada, Air Canada, un bon nombre de grands aéroports du pays, le CN et le système de navigation aérienne sont des cas de privatisations. Le gouvernement a adopté des lois spécifiques pour traiter de ces situations. La Loi sur les langues officielles s'applique dans sa totalité à Air Canada et au CN ainsi qu'à NavCan, la société qui gère le système canadien de navigation aérienne. Dans le cas des administrations aéroportuaires locales gérant les aéroports cédés par bail, les parties IV, V, VI, VIII, IX et X de la Loi s'appliquent. Lorsque les aéroports sont vendus, ce sont les parties IV, VIII, IX et X qui s'appliquent. Dans le cas de Petro-Canada, les obligations en matière de langues officielles sont plus restreintes que dans les autres cas mentionnés. Il est prévu que cette société doit, dans des circonstances prescrites, assurer la prestation du service dans les deux langues officielles.
Une privatisation qui impose le respect de tous les droits et obligations prévus dans la Loi sur les
langues officielles crée un défi de taille. Les aéroports privatisés et NavCan sont des sociétés sans but lucratif dont la vocation
dans la communauté, à l'échelle régionale ou nationale, est à la fois importante et unique. Air Canada et le CN sont des sociétés
commerciales qui doivent, dans un univers concurrentiel, répondre à des exigences de rentabilité. La culture d'entreprise de ces
organisations reflète ces circonstances. Les obligations en matière de droits linguistiques doivent alors s'intégrer dans cette
culture organisationnelle. Il en résulte un défi différent qui, selon nous, doit être abordé en prenant pleinement conscience des
circonstances dans lesquelles il se présente. Il faut mener auprès de ces entreprises une action sur mesure qui tienne compte de
leurs circonstances et développer des mécanismes adaptés de suivi, d'évaluation et
d'imputabilité.
Le Groupe de travail s'est arrêté aux ententes de développement du marché du travail, conclues avec les
provinces conformément à l'article 57 de la Loi sur l'assurance-emploi, et à celles conclues conformément au
paragraphe
65 (2) de la Loi sur les contraventions.
Il existe onze ententes à l'heure actuelle qui sont de deux types : les ententes de co-gestion (Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Yukon, Colombie-Britannique et Nouvelle-Écosse) et les ententes de transfert (Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Québec, Nouveau-Brunswick et Territoires-du-Nord-Ouest).
Dans un premier temps, les « ententes de co-gestion » prévoient que Développement des ressources humaines Canada (DRHC) continue, dans un contexte de gestion conjointe, d'assurer la prestation des programmes et services conformément aux lois fédérales, y compris la Loi sur les langues officielles.
Pour leur part, les « ententes de transfert » prévoient que les gouvernements provinciaux assument l'entière responsabilité de la conception, de la prestation et de l'évaluation des « mesures actives d'emploi » ainsi que des fonctions du service national de placement. Ces ententes comportent le transfert de ressources humaines ainsi que de fonds destinés aux programmes. Elles incluent également des dispositions visant à assurer le respect de l'alinéa 57(1) d.1) de la Loi sur l'assurance-emploi concernant «la possibilité de recevoir de l'aide dans le cadre de prestations ou de mesures dans l'une ou l'autre des langues officielles là où l'importance de la demande le justifie ».
D'une entente de transfert à l'autre, les clauses linguistiques ne sont pas les mêmes. Certaines sont plus détaillées. Au Québec et au Nouveau-Brunswick par exemple, les programmes et services sont disponibles « sur demande ». Les ententes de transfert suivantes font référence à l'utilisation du Règlement sur les langues officielles ? communications avec le public et prestation des services comme guide pour définir l'importance de la demande et plusieurs prévoient la consultation de la communauté de langue officielle en situation minoritaire : Alberta, Manitoba, Saskatchewan, Territoires-du-Nord-Ouest.
Le Manitoba et la Saskatchewan ont pris des engagements écrits, à l'extérieur des ententes, pour le maintien des programmes et services dédiés aux francophones de ces provinces.
Toutes les ententes contiennent des mécanismes en vue d'assurer le suivi et l'évaluation de la conformité aux engagements. Le Commissaire aux langues officielles n'a cependant pas juridiction lorsqu'il s'agit d'ententes de transfert. Un cadre d'évaluation générique a été développé par DRHC et, pour chacune des provinces excepté le Québec, un cadre d'évaluation conjoint a été élaboré à partir du cadre générique. Chacun de ces cadres d'évaluation inclut des questions portant sur les langues officielles. DRHC entend élaborer un cadre d'évaluation pancanadien incluant une section mesurant l'incidence des ententes de transfert sur les communautés de langue officielle. Le ministre du Développement des ressources humaines doit aussi faire rapport au Parlement sur les effets de la réforme, y compris les ententes. Le rapport de 1997-1998 fera état des réalisations de DRHC et servira de base de comparaison pour les années subséquentes. Il inclura une section relative aux ententes mises en oeuvre.
Dans chaque province, il existe une instance de gestion de l'entente, composée de fonctionnaires fédéraux et provinciaux, qui traite de l'ensemble des questions que peuvent soulever la mise en oeuvre et la gestion de l'entente.
Le Groupe de travail a pleinement conscience que les EDMT constituent l'une des transformations les plus importantes entreprises par le gouvernement du Canada au cours des dernières années.
Par ailleurs, nous avons aussi pris note des critiques formulées à l'endroit de ces ententes par le Commissaire aux langues officielles dans son étude sur les effets des transformations du gouvernement sur le programme des langues officielles du Canada, à la suite d'une enquête spécifique qu'il a effectuée sur les EDMT.
Nous constatons notamment qu'en raison des EDMT, le gouvernement fédéral est maintenant privé de moyens importants qu'il avait pour appuyer le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et que les EDMT ne contiennent pas d'engagement des provinces à cet effet.
Le Groupe de travail note aussi que les EDMT ne prévoient pas, en matière de langues officielles, de mécanisme de recours spécifique offrant de bonnes garanties d'efficacité en termes d'accès et de correctifs. Même si les cadres d'évaluation développés par DRHC de concert avec les provinces traitent des langues officielles, n'aurait-il pas été préférable que les EDMT elles-mêmes prévoient explicitement des mesures d'obligation de rendre compte et d'évaluation en matière de langues officielles?
Les EDMT sont importantes quant à l'impact qu'elles peuvent avoir sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il faut avoir recours à un ensemble de moyens pour préciser spécifiquement les avantages dont jouissaient les communautés avant que les EDMT entrent en vigueur, déterminer dans quelle mesure elles n'y ont plus accès et prévoir, le cas échéant, des mesures compensatoires.
Comme les ententes ont des clauses d'évaluation visant les trois premières années, l'occasion existe pour
le gouvernement de préciser les ententes en
regard des droits linguistiques à respecter. Le Groupe de travail croit qu'il faut éliminer les inégalités de
traitement en matière de droits linguistiques.
Les grands objectifs de la Loi sur les contraventions sont de décriminaliser quelque 1 600 contraventions qui tombaient auparavant sous le Code criminel, d'alléger la charge de travail des tribunaux et d'améliorer l'application des lois fédérales. À la lumière des représentations que nous avons entendues du ministère de la Justice et de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO), nous avons pris connaissance des questions que soulèvent, au plan des langues officielles, les ententes avec les provinces en vertu du paragraphe 65 (2) de la Loi.
Nous avons constaté qu'il y avait un désaccord au sujet de l'efficacité des instruments que se propose
d'utiliser le ministère de la Justice en vue d'assurer une protection en matière de langues officielles équivalente à celle que
prévoyait le Code criminel. Nous avons observé par ailleurs que des mesures correctives ont dû être prises pour tenir compte de la
délégation par l'Ontario aux municipalités du pouvoir que lui conférait l'entente en vertu du paragraphe 65 (2) de la Loi et que
c'est suite aux démarches de l'AJEFO que l'Ontario a amendé sa Loi sur les infractions provinciales pour tenir compte des droits
linguistiques des francophones. L'AJEFO a aussi insisté sur le fait que des consultations devraient avoir lieu dès le début dans le
cas de tout transfert de responsabilité pouvant affecter les droits
linguistiques.
Le gouvernement fédéral qui est indiscutablement le principal fiduciaire de la dualité linguistique canadienne et son premier promoteur a raté, dans le cadre des transformations auxquelles il a présidé, une très belle occasion de la faire s'épanouir pleinement. Certes, dans le domaine des transformations gouvernementales, le gouvernement a fait preuve de dynamisme et de sens de l'innovation et il a des réalisations importantes à son crédit. Toutefois, en faisant le bilan de la situation linguistique, le Groupe considère que le gouvernement n'a pas manifesté le même leadership et la même créativité et qu'il n'a pas su assurer pleinement le maintien des droits linguistiques.
Nous concluons, à l'instar du Commissaire aux langues officielles, que les transformations gouvernementales ont donné lieu à une érosion subtile mais cumulative des droits linguistiques au plan du service au public, de la langue de travail, de la participation équitable ainsi que de l'appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le gouvernement fédéral doit prendre les moyens afin de redresser la situation. Les modifications que l'on souhaite voir apporter au Cadre d'examen sont l'un de ces moyens. Il est aussi important que le gouvernement fédéral soit prêt à mettre en oeuvre des initiatives pour assurer autrement le maintien de sa présence dans la société canadienne.
4 Conformément au nouveau rôle du Conseil, le Cadre ne présente
pas de modèles à suivre, mais définit des stratégies à l'intention des ministères cherchant à sélectionner la meilleure façon
d'assurer la prestation de programmes, d'activités, de services et de fonctions dans un environnement axé sur la
clientèle,
financièrement viable et novateur. Le Cadre établit des principes et des critères afin de déterminer si les différents modes
d'exécution des programmes atteignent les objectifs gouvernementaux et décrit ces modes et leurs dispositions concernant
l'obligation de rendre compte ainsi que la gestion des finances et des ressources
humaines. Le Cadre ne réfère à aucun mécanisme
centralisé pour l'examen des modes proposés d'exécution des programmes. [ Retour ]
5 Le gouvernement du Canada a décidé au début des années 1990 de regrouper l'accès à tous les services qu'il offrait aux propriétaires d'entreprises au sein d'unités de service intégrées, les centres de services aux entreprises du Canada. L'initiative a démarré en 1992 avec l'inauguration des bureaux d'Edmonton, Halifax et Winnipeg. Après en avoir fait l'évaluation, quelque 18 mois plus tard, des discussions entre fonctionnaires fédéraux et provinciaux ont donné naissance à l'idée d'un centre intégrant autant que possible l'ensemble des services aux entreprises. La décision de réaliser cette idée a amené la conclusion de partenariats publics entre des organismes fédéraux et provinciaux avec, en certains cas, la participation du secteur privé et aussi d'organismes non gouvernementaux. Chaque province et territoire compte maintenant des CSEC dans ses grands centres et ces « guichets uniques de services aux entreprises » sont appelés à collaborer les uns avec les autres à ce qu'il est légitime de considérer comme un réseau pancanadien de services. [ Retour ]
6 Commissaire aux langues officielles, Les effets des transformations du gouvernement sur le programme des langues officielles du Canada, 1998, pp. 13 et 14. [ Retour ]
7 Ibidem, p. 13. [ Retour ]
8 Un décret en conseil pris en janvier 1995 a amorcé la création de la nouvelle Commission canadienne du tourisme en créant un comité de 26 membres. Les membres du Comité (ci-après appelé le Conseil) assument des responsabilités décisionnelles analogues à celles d'un conseil d'administration. Outre son président nommé par décret, il se compose de membres nommés par le ministre de l'Industrie ? d'au plus neuf membres du secteur privé, d'au plus sept membres qui sont des exploitants d'entreprises touristiques et représentatifs des régions, d'au plus sept membres qui sont des sous-ministres provinciaux/territoriaux responsables du tourisme et du sous-ministre d'Industrie Canada. Le Conseil est appuyé par un organisme de service spécial (OSS), avec à sa tête un directeur qui est membre du Conseil et qui lui rend directement des comptes, et aide la CCT à s'acquitter de son mandat en matière de tourisme. [ Retour ]
9 Commissaire aux langues officielles, op. cit. p. 12. [ Retour ]
10 Le Conseil fonctionne en partenariat avec un ensemble de comités constitués de groupes d'intervenants présidés par des représentants du secteur privé et chargés d'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes de la CCT. L'OSS/Commission canadienne du tourisme offre pour sa part ses programmes et services à l'industrie canadienne du tourisme sous la direction de son Conseil. [ Retour ]
11 Un document de la CCT intitulé Charte (août 1995) fait référence à une annonce du Premier ministre à l'effet que, dans ce nouveau cadre, le financement de base des activités de promotion serait porté à 50 millions de dollars pour l'année 1995-1996 et les années suivantes et que le programme ferait l'objet d'un nouvel examen trois ans après la création de la Commission. En plus des fonds fédéraux, il est prévu selon ce document que les partenaires affecteront des crédits au financement des activités conjointes. On prévoyait pour 1995-1996 des crédits de 31 millions de dollars, l'objectif étant, à moyen terme, d'accroître les crédits des partenaires à 50 millions de dollars afin d'en arriver à un budget conjoint de 100 millions de dollars au titre du marketing. [ Retour ]
12 Commissaire aux langues officielles,
op. cit. p. 13. [ Retour ]
Les organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire partagent largement les mêmes préoccupations et leurs points de vue reflètent de façon générale une grande communauté de pensée. Dans leur présentation, ils ont traité principalement des transformations gouvernementales, de l'Examen des programmes, de l'évolution de l'appui fédéral aux communautés dans sa portée et dans ses modalités, et enfin du désengagement de l'État.
De plus, ils sont d'avis qu'au cours des changements apportés ces dernières années, le gouvernement fédéral
n'a pas pris tous les moyens nécessaires pour s'assurer que les droits linguistiques soient pleinement pris en
compte.
Dans son mémoire, la Société Saint-Thomas-d'Aquin de l'Île-du-Prince-Édouard déclare, en parlant des enjeux inhérents aux transformations gouvernementales :
« Un par un les membres de ces communautés s'étiolent, et réalisent que leurs droits n'existent en réalité
que sur papier. Ils vont, un par un, cesser de lutter pour leurs droits. L'absence d'imputabilité de l'appareil gouvernemental
fédéral et son désengagement face aux communautés minoritaires provoquent la remise en question de l'esprit de la Loi sur les
langues officielles. Le gouvernement fédéral doit démontrer son engagement et doit faire respecter la Loi sur les langues
officielles s'il ne veut pas perdre sa crédibilité auprès des Canadiens et des
Canadiennes. »
Tout comme la Société Saint-Thomas d'Aquin, les autres organismes porte-parole, notamment ceux de
l'Alberta, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve et du Labrador, n'ont pas tardé à souligner que les transformations
gouvernementales, soit par voie de transferts à d'autres paliers de gouvernement ou par le biais des privatisations, les laissaient
profondément sceptiques au plan du respect des exigences prévues en matière de langues officielles et d'appui aux communautés de
langue officielle. En effet, il serait déjà très difficile de faire respecter ces exigences au sein de l'administration fédérale.
Dans ces circonstances, comment
peut-on en attendre plus des sociétés privées ou des gouvernements provinciaux ? L'Association culturelle
franco-canadienne de la Saskatchewan (l'ACFC) déclare : « Vous connaissez la situation actuelle et la difficulté de mise en
application de la Loi sur les langues officielles, alors imaginez la situation lorsqu'on transfère ces responsabilités à des niveaux
encore moins favorables à cette loi ». La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (la SAANB) déclare pour sa part
que : « La privatisation des services fédéraux porte un coup sérieux à la visibilité du Canada dans nos communautés et se traduit
par un appauvrissement des services dans les deux langues officielles ».
Même s'ils insistent sur les ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les provinces, il est clair que les organismes porte-parole des communautés se soucient des autres transformations que le gouvernement fédéral a réalisées.
Ainsi, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (la FCFAC) déclare que : « Certaines, sinon la plupart, des transformations qu'ont connues les institutions fédérales ne garantissent pas le respect des obligations du gouvernement fédéral en matière de langues officielles, que ce soit dans le secteur des postes, des aéroports, des gares, du développement de la main-d'oeuvre, ou d'Air Canada et Petro-Canada ». La FCFAC s'est aussi montrée préoccupée de ce que la Loi sur les contraventions ait amené des changements ayant pour effet d'écarter les droits linguistiques.
La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (la FFCB) souligne la difficulté d'obtenir des services en français à l'aéroport de Vancouver depuis qu'il a été privatisé, de même que dans les bureaux de poste privatisés. La SAANB traite des problèmes causés par la perte de bureaux de poste bilingues et par la privatisation des services aéroportuaires.
Quant à l'Association franco-yukonnaise, elle a fait état du transfert de la gestion de l'hôpital de Whitehorse et de la dévolution de certaines responsabilités en santé à titre d'exemples éloquents des batailles stériles qu'elle a menées. « Malgré nos pressions et malgré l'assurance que les besoins de la communauté francophone seraient couverts par les ententes, aucune clause linguistique n'y figure. »
La Fédération Franco-TéNOise, en se référant aux nombreuses ententes liant le gouvernement fédéral à celui des Territoires-du-Nord-Ouest déclare que «...les droits des francophones... conférés par des lois fédérales ou par la Charte canadienne des droits et libertés se voient dilués ou, plus fréquemment, ignorés ».
L'Association culturelle franco-canadienne de la Saskatchewan invite le Groupe de travail à étudier ce qui
se passe à Postes Canada « où tous nos droits ont été perdus en terme de langues officielles, lorsque leurs bureaux se sont
retrouvés dans des emplacements privés tels les pharmacies, dépanneurs etc ». Un commentaire d'Alliance Québec recoupe ce propos : «
La dévolution peut causer d'importants changements dans les comportements établis. Certains changements sont symboliques, comme la
perte de l'affichage bilingue. D'autres posent un danger plus substantiel à la langue comme dans le cas où des sous-traitants
faillissent à leur engagement à donner des services dans la langue de la minorité aux points de service de Postes Canada ».
[Traduction de l'anglais]
Les organismes porte-parole qui ont été consultés ont presque tous fait allusion directement aux EDMT. Le transfert de responsabilités en matière de développement du marché du travail constituerait, selon ce qu'on nous a dit, la transformation gouvernementale ayant posé le plus de défis aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Alliance Québec indique que l'EDMT intervenue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec en 1997 prévoit des mesures novatrices pour assurer le maintien des services en anglais. Elle affirme que la signature de l'entente s'est faite après qu'Alliance Québec eut entrepris des démarches soutenues en faveur du maintien des droits linguistiques assurés par les lois fédérales et la Constitution du Canada. Dans son mémoire, la Société Franco-manitobaine (la SFM) décrit pour sa part les efforts intenses qu'elle a dû mener, lorsqu'elle a pris connaissance des changements qui se préparaient, pour faire réaliser, au niveau fédéral, les problèmes que la dévolution en matière de main-d'oeuvre pouvait créer pour la communauté francophone du Manitoba. La SFM déclare que l'entente finale entre la province et le gouvernement fédéral a reconnu que la communauté francophone devait être consultée et lui a garanti des services et des programmes.
L'Association franco-yukonnaise a, pour sa part, indiqué qu'elle avait dû consacrer beaucoup d'énergie à faire inscrire les dispositions souhaitées dans l'entente de co-gestion pour le développement du marché du travail mais que les démarches ont porté fruit.
Pour sa part, l'Association canadienne-française de l'Alberta (l'ACFA) affirme dans son mémoire que « le transfert de pouvoirs [résultant de l'EDMT entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Alberta] a été une opération improvisée. La restructuration du gouvernement fédéral n'a pas été vraiment planifiée et réfléchie. Elle a été faite sans consulter nos communautés, sans tenir compte des effets sur nos communautés».
La FFCB fait état dans son mémoire de son inquiétude profonde à l'endroit des négociations en cours entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie-Britannique en vue d'en arriver à une entente de développement du marché du travail; elle se préoccupe de l'accès aux services et aux programmes visés une fois que la province en aura la responsabilité. Il existe, selon la FFCB, une absence totale de considération de la part du gouvernement provincial à l'endroit de la communauté francophone.
Quant à la SAANB, elle a déclaré qu'elle n'avait pas été consultée au sujet de l'EDMT entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Nouveau-Brunswick.
En ce qui concerne les perspectives d'avenir du point de vue des EDMT déjà intervenues, Alliance Québec et la SFM se montrent optimistes. Par ailleurs, l'ACFA se montre très critique, affirmant notamment qu'en ce qui concerne la garantie à l'effet que le service en français sera donné là où il y a une demande raisonnable, l'information semble s'être perdue dans les labyrinthes de la fonction publique et que, pour certains, « la Loi 60 qui rend notre province unilingue anglaise a préséance sur la Loi sur les langues officielles ». Elle ajoute qu'on assiste à un véritable « rapiéçage » à l'égard des services en français.
Dans le cas de l'Ontario où il n'y a pas encore d'EDMT, l'Association canadienne-française de l'Ontario
s'est déclarée inquiète face à l'avenir de l'offre de services en français.
Tous les organismes porte-parole qui ont fait connaître leur point de vue se sont prononcés sans équivoque
sur la nécessité pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire d'être consultées par le gouvernement fédéral
dans les initiatives de transformations qu'il entreprend. L'établissement d'un processus de consultation efficace de ces communautés
constitue, selon les organismes consultés, un élément indispensable de toute démarche fédérale de transformation
gouvernementale.
Les organismes ne contestent pas le bien-fondé de l'Examen des programmes du gouvernement fédéral, qui
visait à rationaliser les opérations de celui-ci. Ils ont l'impression cependant qu'il s'agissait d'un exercice financier faisant de
la réduction des dépenses une fin en soi et imposant aux fonctionnaires des attentes élevées les obligeant à faire des choix. Les
effets de cette approche se seraient selon eux, fait sentir entre autres dans des coupes importantes du financement et du personnel
affecté à la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles à tous les niveaux de
l'appareil.
Les organismes porte-parole ont saisi l'occasion qui leur était offerte afin d'élargir le débat et faire connaître leur point de vue sur la réduction du financement fédéral à laquelle les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont eu à faire face. Il nous ont aussi entretenu des ententes Canada-communautés et des nouvelles règles concernant le financement axé sur des projets par opposition au financement de base des organismes.
Selon les organismes porte-parole que nous avons rencontrés, les réductions budgétaires ont handicapé leur capacité de continuer le travail habituel et de lancer des initiatives aidant les communautés à se structurer. La Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador (la FFTNL) a déclaré que « l'érosion des fonds du fédéral fait en sorte que nous arrivons à peine à fonctionner à l'intérieur de nos propres paramètres. Les opérations consomment complètement le budget... De moins en moins de temps est consacré au développement de nos communautés. L'érosion progressive des deniers provoque l'instabilité ».
Quant aux ententes Canada-communautés, le financement axé sur la communauté qui les caractérise a sans
doute donné aux groupes communautaires un rôle beaucoup plus important dans la distribution des fonds, contribuant du même coup à
une responsabilisation accrue de leur part. Cependant, le fait que les ententes Canada-communautés soient intervenues au moment où
le gouvernement commençait à réduire les subventions a eu pour conséquence, selon la FCFAC, de « faire
retomber
sur des structures communautaires fragiles l'odieux des coupures requises. Cette situation a eu de très
sérieuses conséquences sur la
solidarité communautaire et a ébranlé les structures de la plupart des communautés ».
L'accent mis sur le financement des projets, au détriment du financement de base, a été sévèrement
critiqué. On reproche au financement de projets le poids des formalités qu'il comporte. On affirme aussi que ce type de financement
a pour effet de détourner les organismes de leur mission de centre de ralliement et de chef de file des communautés. Les dirigeants
concentrent trop souvent leurs énergies à concevoir et à développer des projets éligibles au financement, au détriment d'initiatives
de développement communautaire qui leur apparaissent prioritaires. La FFTNL a pour sa part déclaré : « Afin de bien cerner le
ridicule de cette situation, il arrive que nous dépensions plus de ressources humaines et financières à pondre le projet que la
valeur totale du projet pondu. Chaque journée consacrée au jeu des subventions aurait pu être consacrée au développement de nos
communautés. »
Les organismes porte-parole ont fait valoir que l'application de la Loi sur les langues officielles pose souvent problème même lorsqu'elle relève d'organismes faisant intégralement partie de l'administration publique fédérale.
Plusieurs organismes porte-parole en milieu minoritaire francophone s'objectent au fait de devoir consacrer tant d'énergie à faire respecter la Loi sur les langues officielles, une énergie qu'ils devraient plutôt pouvoir consacrer au développement de leur communauté.
Les transformations gouvernementales, indépendamment du mode qu'elles prennent, représentent un élément additionnel d'inquiétude selon les organismes porte-parole et contribuent de façon importante à ce sentiment de retour en arrière que l'on nous a évoqué.
La FCFAC a terminé sa présentation en déclarant qu'elle ressentait un certain désengagement de la part du gouvernement fédéral et qu'un sérieux coup de barre devait être donné afin de redonner espoir aux communautés que leurs droits seront respectés. Elle a aussi mis l'accent sur la valeur fondamentale que représente la dualité linguistique canadienne en déclarant : « La société canadienne a aussi accepté d'investir dans le projet de bâtir une société qui respecte la diversité et d'ériger sa dualité linguistique au rang d'une de ses valeurs fondamentales. Les progrès réalisés dans cette voie au cours des trente dernières années sont réels. Accepter que ces progrès soient compromis par des transformations de l'appareil gouvernemental serait faire courir un risque à notre identité nationale même. Il faut que la protection de cette valeur que représentent les langues officielles soit un des critères qui vont déterminer le bien-fondé ou non d'un projet de transformation ».
La dualité linguistique comme composante essentielle de l'identité canadienne est un thème récurrent des représentations des organismes porte-parole, comme c'est le cas pour leur désir de voir le gouvernement fédéral renouveler son appui à l'endroit de la dualité linguistique du Canada.
Dans le cadre de cet engagement renouvelé, les associations porte-parole souhaitent que le gouvernement
reconnaisse la nécessité de mieux tenir compte des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans les
transformations gouvernementales. Les associations porte-parole veulent aussi pouvoir compter sur un financement bien conçu et
adéquat.
Le Groupe de travail a entendu des hauts dirigeants de plusieurs ministères et organismes fédéraux ainsi que des experts-conseils du secteur privé. Ses membres ont aussi eu des rencontres avec quatre conseils régionaux de hauts fonctionnaires fédéraux.
Ces rencontres nous ont permis de mesurer l'éventail et la diversité des perspectives et des points de vue en matière de transformations gouvernementales et ont fait ressortir les grandes questions et les messages importants. Les échanges portant sur le Cadre d'examen et son histoire, la Loi sur les contraventions, les ententes sur le développement du marché du travail, les organismes gouvernementaux de services (Parcs Canada, Revenu et Douanes), les partenariats (Commission canadienne du tourisme), les ententes Canada-communautés, la mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles et la façon dont les transformations sont vécues en région nous ont été d'une grande utilité.
Ces rencontres se sont déroulées à l'enseigne du dialogue : le Groupe de travail désirait connaître et comprendre les transformations gouvernementales sous leurs divers aspects. Grâce aux échanges qui ont ainsi eu lieu, le Groupe de travail a acquis une appréciation d'ensemble des transformations gouvernementales. Plus particulièrement, ces consultations nous ont fait voir la complexité et l'ampleur des défis en cause.
Depuis plusieurs années maintenant, le gouvernement fédéral a entrepris de transformer son appareil administratif en profondeur. Malgré des événements importants au chapitre de l'unité du pays et certaines démarches connexes du gouvernement, le discours fédéral a porté principalement sur des questions de santé financière, d'organisation gouvernementale, de compétitivité, de relations commerciales et de développement économique.
La dualité linguistique officielle du Canada et l'appui conséquent au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ne figurent pas au premier plan du discours du gouvernement sur les valeurs qui animent le Canada. Cette absence ne saurait être sans conséquences. Les communautés ont profondément ressenti cet état de choses dans le processus des transformations gouvernementales et les associations porte-parole que nous avons rencontrées l'ont exprimé clairement.
Nous avons conclu que les transformations gouvernementales ne favorisaient pas la pleine prise en compte, entre autres, de la dualité linguistique et des intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire et leur protection au moyen de mesures concrètes adaptées aux nouvelles circonstances. Le Groupe de travail prend note aussi des représentations des organismes porte-parole des communautés concernant les coupes qu'ils ont subies, leur besoin d'un financement de base et les défis que pose un financement réduit aux ententes Canada-communautés. Il appert que l'effet cumulatif des transformations gouvernementales et des mesures de réduction du financement fédéral a ébranlé la confiance des communautés de langue officielle en situation minoritaire à l'endroit du gouvernement fédéral.
À moins que le gouvernement fédéral ne revoie sérieusement son engagement à l'endroit de la dualité linguistique et de l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, son lien de confiance avec les communautés risque d'être de plus en plus mis en doute. Cependant, les difficultés des communautés ne peuvent, elles, être mises en doute. Nous sommes d'avis qu'il incombe au gouvernement d'agir de façon constructive en mettant la dualité linguistique à l'avant-scène du dialogue sur les valeurs qu'il poursuit avec de la population du Canada.
La Constitution, et plus particulièrement la Charte canadienne des droits et libertés, donnent au gouvernement et au Parlement du Canada des obligations en matière de droits linguistiques. Ils ont déjà agi dans ce domaine, par une mesure concrète de vaste portée, la Loi sur les langues officielles. À la partie VII de la Loi, le gouvernement prend des engagements fermes en matière de dualité linguistique et d'appui aux communautés. Le gouvernement doit démontrer, avec ressources et autres moyens à l'appui, qu'il entend s'assurer que ses institutions honorent son engagement.
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont des pôles importants d'appartenance et
d'identité pour un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens et elles leur offrent des lieux privilégiés d'expression et
d'épanouissement. Mieux ces communautés se porteront, mieux le Canada se portera-t-il
aussi.
L'éventail des moyens que le Canada s'est donnés pour assurer et promouvoir la dualité linguistique est vaste. Parmi ceux-ci, notons :
Le Groupe de travail s'est cependant heurté au fait qu'il n'existe au sein du gouvernement aucune vision
globale et prééminente articulant ces moyens en une action focalisée. Il considère nécessaire de remédier à cette
lacune.
Le gouvernement doit se donner des orientations plus exigeantes en matière de dualité linguistique et d'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il faut sensibiliser pleinement l'administration fédérale à ses responsabilités en matière de langue officielle lorsque sont entreprises des transformations gouvernementales.
Dans le cas des organismes de l'administration publique pour lesquels le Conseil du Trésor est l'employeur, ce dernier a adopté le 19 mars 1998 une directive exigeant de ces organismes qu'ils précisent un centre de responsabilité de haut niveau, faisant rapport au sous-ministre, pour assurer la mise en oeuvre de l'engagement du gouvernement en matière d'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de bilinguisme institutionnel. Les personnes ainsi nommées pour agir comme « champions » des langues officielles pourraient se charger de cette entreprise de sensibilisation.
Il faudra par ailleurs trouver des moyens appropriés pour sensibiliser efficacement les institutions
fédérales qui ne sont pas visées par la directive du 19 mars 1998 pour les amener à désigner, à un niveau élevé dans la hiérarchie,
des personnes chargées d'agir comme champions des langues officielles.
Nous considérons que, dans le cas d'initiatives futures de transformations gouvernementales qui prendront
la forme d'un transfert aux provinces ou la forme d'une privatisation, le gouvernement fédéral devrait, au plan de la dualité
linguistique officielle, tirer le meilleur parti possible des possibilités de manifestation des langues officielles dans de nouveaux
contextes. L'article 43 de la Loi sur les langues officielles confie au ministre du Patrimoine canadien le mandat de prendre des
mesures en faveur de la dualité linguistique et de l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Cette disposition fait état de la collaboration qui doit être mise en place avec les provinces et le secteur privé. Le gouvernement
devrait s'interroger sur les fonds qu'il met à la disposition de ces initiatives et s'assurer que les moyens d'agir pleinement sont
disponibles.
Au plan des droits linguistiques, une transformation gouvernementale pose par définition les deux questions de fond suivantes :
Par ailleurs, toute transformation gouvernementale oblige aussi, de façon évidente, à choisir un processus de consultation et de décision selon les circonstances. La qualité des réponses aux questions de fond que pose la transformation en cause tient largement à la qualité du processus de consultation et de décision en place.
Les diverses représentations qu'a entendues le Groupe de travail ainsi que l'étude de la documentation pertinente révèlent qu'il n'existe, en matière de transformations gouvernementales, aucun mécanisme formel aux fins des consultations internes et externes. Il en est de même pour le processus de prise de décision. Les organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont pour leur part fait valoir l'importance de consulter ces communautés dès le début d'un projet de transformation gouvernementale. Pour sa part, le Groupe de travail souscrit vigoureusement à la nécessité de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire dès le début d'un tel projet. Toute initiative de transformation gouvernementale devrait prévoir au départ un programme de consultations auprès des communautés pouvant être ajusté au besoin en fonction des particularités de chacune des communautés.
Au plan décisionnel, le Groupe de travail est conscient que les étapes à franchir dépendent du type de
transformation en cause. Nous considérons cependant qu'il est essentiel que tous les cas de transformations gouvernementales soient
examinés sur le plan des exigences linguistiques, au fil de leur développement, par une instance de haut niveau où seraient
représentés le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien. Il reviendrait à
cette instance de définir ce qui constitue une transformation gouvernementale à ces fins. L'examen devrait porter tant sur les
questions de processus que sur les questions de fond. Cette instance aurait pour mandat d'analyser et d'évaluer les propositions de
transformations gouvernementales et de formuler des avis sur le respect des obligations en matière de droits linguistiques. Dans
l'exécution de son mandat, l'organisme responsable de la transformation devrait fournir à l'instance tous les renseignements
pertinents.
Certains organismes porte-parole ont souligné lors des consultations qu'il existait
des possibilités intéressantes de partenariats entre les gouvernements et les communautés de langue officielle en situation
minoritaire, en vertu desquelles leurs institutions pourraient offrir certains services
fédéraux. Le Groupe de travail est d'avis
qu'il s'agit d'une piste à explorer, sous forme de projets pilotes, dans des situations qui réunissent des éléments propices au
succès. Les ententes Canada-communautés constituent déjà, à leur façon, des formes de
partenariat. Le Comité national de
développement des ressources humaines de la francophonie canadienne13 est un autre exemple de
partenariat.
Le Groupe de travail considère que le guichet unique, à l'instar des partenariats, pourrait être une
formule de prestation de services profitable en milieu minoritaire. Le guichet unique constitue un mode de prestation des services
auquel le gouvernement fédéral et son administration se sont intéressés et qu'ils ont mis en application, notamment dans le cas des
centres de services aux entreprises du Canada dont il est question plus haut. Nous souhaitons que les ministères et organismes
fédéraux mettent à profit les réflexions et l'expérience qu'ils possèdent déjà et s'interrogent activement sur les possibilités
d'innover en la matière, de façon à offrir aux communautés, conformément à leurs obligations, des services de qualité dans les deux
langues officielles.
Le choix d'un nouveau mode d'exécution des programmes ou de prestation des services place les obligations en matière de langues officielles, y compris, le cas échéant, l'appui aux communautés de langues officielles en situation minoritaire, dans un cadre nouveau. Ce cadre peut ressembler sensiblement au précédent ? c'est le cas par exemple d'un organisme de service spécial ou d'un organisme gouvernemental de services. Le cadre peut aussi être très différent comme dans le cas des privatisations ou des ententes de développement du marché du travail. Comme nous l'avons mentionné précédemment, les partenariats du genre de la Commission canadienne du tourisme et des Centres de services aux entreprises du Canada posent des défis particuliers en matière de langues officielles.
Dans le cas des transformations gouvernementales qui sont déjà chose faite, le Groupe de travail partage la préoccupation des organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire quant au respect des dispositions applicables en matière de langues officielles. Nous considérons que le gouvernement doit se pencher attentivement sur le régime d'imputabilité en place et voir comment il est appliqué. Par ailleurs, les transformations gouvernementales à venir devraient ménager une place importante à la question de la responsabilité à l'égard des langues officielles.
Qu'il s'agisse des transformations déjà réalisées ou de celles à venir, le régime d'imputabilité doit être
établi de manière à répondre aux besoins particuliers des langues officielles dans leur nouvel environnement. Dans le cas des EDMT
et pour les autres ententes de transfert aux provinces, il importe de prévoir un recours auprès de l'autorité fédérale. Il faut par
ailleurs prévoir que le Parlement sera informé à intervalles réguliers des effets des transformations gouvernementales sur la
situation des langues officielles au Canada.
Dans son discours public et dans ses politiques internes, le gouvernement fédéral doit réaffirmer son engagement indéfectible envers la dualité linguistique. Il doit aussi réitérer son engagement à veiller à l'épanouissement et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. À une époque où tout évolue rapidement, où les changements sont constants et où il faut s'adapter pour survivre, la dualité linguistique en tant que valeur canadienne fondamentale doit être perçue comme une richesse de notre pays. Elle incarne une vision généreuse et équitable de la vie en société et sert de point d'ancrage à notre identité. À l'interne, les cadres supérieurs des institutions fédérales doivent s'ajuster à ce discours et exercer un leadership clair, ferme et efficace au plan de la pratique.
13 Le Comité national de développement des ressources humaines
de la francophonie canadienne est composé de membres actifs des communautés francophones et acadiennes du Canada ainsi que de
représentants des ministères fédéraux à vocation économique. Son mandat est clair : fournir des avis afin d'orienter les
politiques,
les programmes et les services des organismes fédéraux parties à l'entente pour que ces derniers favorisent le développement et
l'épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire du Canada. [ Retour ].
Justificatif :
Recommandation :
Que le gouvernement prenne les mesures nécessaires afin :
Justificatif :
Recommandation :
Que le gouvernement :
Justificatif :
Recommandation :
Que le gouvernement profite des transferts de responsabilités proposés pour inciter et engager les
gouvernements provinciaux et territoriaux ou leurs mandataires, d'une part, et le secteur privé, d'autre part, à participer et à
collaborer au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à favoriser l'usage des deux langues
officielles dans la société canadienne.
Justificatif :
Recommandation :
Que le gouvernement revoie le Cadre d'examen des différents modes d'exécution des programmes du Secrétariat du Conseil du Trésor afin:
Justificatif :
Recommandation :
Que l'examen des transformations gouvernementales qui affectent les droits linguistiques comporte un
processus de consultation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire adapté aux circonstances et qui
assure que ces communautés puissent faire pleinement valoir leur point de vue pour qu'il puisse être pris en
compte.
Justificatif :
Recommandation :
Justificatif :
Recommandation :
Que le gouvernement explore, par le truchement de projets pilotes, la possibilité d'établir des
partenariats avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire en vue de la prestation par ces dernières de
certains services.
Justificatif :
Recommandation :
Que le gouvernement :
Justificatif :
Recommandation :
Que, dans le cas où des transformations gouvernementales ont déjà été réalisées, le gouvernement :
Qu'en ce qui concerne les transformations en voie de réalisation et à venir, les autorités responsables de
la concertation s'assurent de l'efficacité de ces mécanismes au moyen d'un examen
attentif.
Justificatif :
Recommandation :
Justificatif :
Recommandation :
Que le président du Conseil du Trésor, dans le cadre de son rapport annuel au Parlement sur les langues officielles fasse rapport sur les effets des transformations gouvernementales sur les langues officielles et qu'il puisse compter à cet effet sur l'appui de tous les organismes fédéraux concernés.
Ce rapport porte sur les transformations gouvernementales et leurs effets sur les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens. Nous avons analysé plus particulièrement les effets des transformations sur le service au public, la langue de travail, la participation équitable et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous avons entendu les points de vue des organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire et leurs préoccupations. Nous avons aussi rencontré les hauts dirigeants des organismes fédéraux concernés par ces transformations. Nous devions proposer des mesures d'amélioration et nous l'avons fait.
Les membres du Groupe de travail croient qu'il est impératif que le gouvernement mette tout en oeuvre, dans le cadre des transformations gouvernementales, afin d'innover de façon constructive dans le domaine de la prestation de ses services, notamment en milieu minoritaire.
Pour terminer, nous voulons souligner l'importance d'une relation de confiance permanente et significative entre le gouvernement et les citoyennes et les citoyens canadiens, en particulier celles et ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Pour que cette relation de confiance s'établisse et que des liens appropriés se tissent, le gouvernement fédéral se doit de revoir l'assise de ses rapports avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de multiplier des liens constructifs avec les divers éléments de ces communautés en tenant compte de la diversité de leurs conditions et de leurs besoins.
Cet accroissement des rapports avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire appelle le gouvernement en général à se mobiliser pour y arriver. Il doit faire en sorte que l'ensemble de son administration soit plus sensible aux réalités et aux aspirations de ces communautés ainsi qu'à l'importance que revêt la dualité linguistique. Pour renforcer les liens avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire, le gouvernement doit mettre à contribution ses diverses ressources.
Le lien entre le gouvernement et les minorités linguistiques ne peut reposer sur les efforts de quelques personnes et organismes auxquels le gouvernement a choisi de s'associer. Il faut aussi qu'un leadership vigoureux et intégré puisse s'exercer au sein du gouvernement et de son administration à partir d'une instance centrale investie des pouvoirs politiques et administratifs nécessaires. Ce leadership exige de transcender le partage actuel des responsabilités. En vertu de la Loi sur les langues officielles, les institutions qui y sont assujetties sont responsables au premier chef alors que le ministre de la Justice, le ministre du Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor ont des responsabilités d'ensemble. Compte tenu que le régime linguistique a une base constitutionnelle et qu'il s'applique dans plusieurs sphères de la société, le Premier ministre est aussi concerné.
Il est important d'établir une structure qui permettra d'assurer à l'action gouvernementale toute la cohérence et l'élan collectif nécessaires. Il faut aussi responsabiliser et habiliter l'ensemble des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada dans son action au soutien de la dualité linguistique et des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Président :
Membres :
Organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire entendus
Note : Le Groupe a reçu un mémoire de l'Association Franco-TéNOise et une lettre de Mme Rolande Faucher, à titre de personne-ressource dans le dossier de la concertation interministérielle en Ontario.
Organismes gouvernementaux
Conseils régionaux
Organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire
Organismes gouvernementaux
Autres
Liste non exhaustive
Organismes de services spéciaux
Home Department | Special Operating Agency |
Service correctionnel du Canada | CORCAN (1992) |
Travaux publics et Services gouvernementaux | Bureau de la traduction (1995) |
Travaux publics et Services gouvernementaux | Conseils et vérification Canada (1990) |
Santé Canada | Services de santé professionnels et environnementaux (1996) |
Commission de la fonction publique | Formation et perfectionnement Canada (1990) |
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international | Bureau des passeports (1990) |
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international | Bureau des ressources physiques (1993) |
Industrie Canada | Commission canadienne du tourisme (1995) |
Industrie Canada | Mesure Canada (1996) |
Industrie Canada | Office de la propriété intellectuelle (1992) |
Industrie Canada | Surintendant des faillites (1997) |
Industrie Canada | Partenariat technologique (1996) |
Patrimoine canadien | Réseau canadien d'information sur le patrimoine (1992) |
Patrimoine canadien | Institut national de conservation (1992) |
Agriculture et Agro-alimentaire | Commission canadienne des grains (1992) |
Affaires indiennes | Pétrole et gaz des terres indiennes (1993) |
Finances | Placements Épargne Canada (1995) |
Défense nationale | Agence de logement des Forces canadiennes (1995) |
Organismes gouvernementaux de services
Ministre responsable | Agence de services |
Agriculture et Agro-alimentaire Canada | Agence canadienne d'inspection des aliments (1997) |
Revenu Canada | Agence des douanes et du revenu du Canada (en cours) |
Patrimoine canadien | Agence Parcs Canada |
Partenariats
Industrie Canada | Centre de services aux entreprises du Canada |
Industrie Canada | Commission canadienne du tourisme |
Impartitions
Travaux publics et Services gouvernementaux | Services de biens immobiliers (Brookfield LePage Johnson Controls Facility Management Services) |
Défense nationale | Goose Bay : Serco Facilities Management Inc. |
Prises en charge de services par des fonctionnaires
Organisme d'origine | Description |
Commission de la Capitale nationale | Lafleur de la Capitale |
Commission de la Capitale nationale | Terrapro Corporation |
Commission de la Capitale nationale | L'expert des parcs, J. Aubin Inc. |
Commission de la Capitale nationale | ELM 2000 INC. |
Commission de la Capitale nationale | Traditional Landscape Company |
Commission de la Capitale nationale | Gemma Property Services |
Environnement Canada | Terrachoice Environmental Services Inc. |
Pêches et Océans | Newfoundland Bait Service |
Privatisations
Organismes | Description |
Air Canada (1988) | Compagnie aérienne |
CN (1995) | Chemins de fer |
Aéroports | Loués à bail à une administration aéroportuaire désignée / Cédés par vente |
Corporation St-Joseph | Impression, entrepôsage et distribution (Groupe Communications Canada) |
Nav Canada (1996) | Système de navigation aérienne |
Transferts de responsabilités
Ententes de développement du marché du travail (signées)
Alberta - transfert
Nouveau-Brunswick - transfert
Terre-Neuve - co-gestion
Manitoba - transfert
Nouvelle-Écosse - co-gestion
Colombie-Britannique -
co-gestion (en voie de renégociation pour un transfert)
Île-du-Prince-Édouard -
co-gestion
Québec - transfert
Yukon - co-gestion
Saskatchewan - transfert
Territoires du Nord-Ouest -
transfert
CANADA. COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES. Les effets des transformations du gouvernement sur le programme des langues officielles du Canada, Ottawa, mars 1998.
CANADA. COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES. Rapport d'enquête, La Loi fédérale sur les contraventions et les droits en matière de langues officielles (dossier : 0315-97-J1), Ottawa, novembre 1997.
CANADA. COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES. Rapport d'évaluation de la deuxième génération des plans d'action pour la mise en oeuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, Ottawa, mars 1998.
CANADA. COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME. Charte. Ottawa, août 1995.
CANADA. CONSEIL DU TRÉSOR. Description du Règlement en matière de service au public dans les deux langues officielles, Ottawa, décembre 1994.
CANADA. DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA. Remettre les Canadiens au travail : Proposition aux provinces et territoires en vue d'un nouveau partenariat sur le marché du travail, mai 1996.
CANADA. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. Loi sur les contraventions, trousse d'information, 1998.
CANADA. SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. Cadre d'examen des différents modes d'exécution des programmes, Ottawa, 1995.
CANADA. SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. Diversification des modes de prestation de services (DMPS), principes, processus, exemples, Ottawa, mai 1998 (non publié).
CANADA. SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. Les répercussions sur les ressources humaines de la diversification des modes de prestation des services (DMPS) Guide des gestionnaires, Ottawa, 1997.
CANADA. SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR. Repenser le rôle de l'État : un gouvernement pour les Canadiens, Ottawa, février 1997.
Charte canadienne des droits et libertés, 1982.
Décret C.P. 1995-110 portant sur la Création de la Commission canadienne du tourisme, 1995.
Loi sur l'Agence canadienne des parcs, 1998.
Loi sur les langues officielles, 1988.
Loi sur l'assurance-emploi, 1996.
MANITOBA. Honorable juge Richard Chartier. Above all, common sense, Avant toute chose, le bon sens, mai 1998.
Projet de loi C.- 43. Loi portant sur la création de l'Agence canadienne des douanes et du Revenu, juin 1998.
QUÉBEC. Charte de la langue française.
Règlement sur les langues officielles communications avec le public et prestation de services, 1991.
WRIGHT, David, et David Zussman. Review and Analysis of Recent Changes in the Delivery of Government Services. A Report Prepared for the Deputy Ministers' Task Force on Service Delivery Models. Ottawa, mai 1996.