ARCHIVÉ - Rapport du groupe de travail sur les transformations gouvernmentales et les langues officielles

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Chapitre 5 - La volonté politique : perception et réalité

Un certain nombre de constats majeurs se dégagent des éléments d'analyse et des consultations dont nous venons de faire état. Ces constats, que nous présentons dans ce chapitre, sont à la base des recommandations qui figurent au chapitre suivant.
 

5.1 L'engagement du gouvernement fédéral

Depuis plusieurs années maintenant, le gouvernement fédéral a entrepris de transformer son appareil administratif en profondeur. Malgré des événements importants au chapitre de l'unité du pays et certaines démarches connexes du gouvernement, le discours fédéral a porté principalement sur des questions de santé financière, d'organisation gouvernementale, de compétitivité, de relations commerciales et de développement économique.

La dualité linguistique officielle du Canada et l'appui conséquent au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ne figurent pas au premier plan du discours du gouvernement sur les valeurs qui animent le Canada. Cette absence ne saurait être sans conséquences. Les communautés ont profondément ressenti cet état de choses dans le processus des transformations gouvernementales et les associations porte-parole que nous avons rencontrées l'ont exprimé clairement.

Nous avons conclu que les transformations gouvernementales ne favorisaient pas la pleine prise en compte, entre autres, de la dualité linguistique et des intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire et leur protection au moyen de mesures concrètes adaptées aux nouvelles circonstances. Le Groupe de travail prend note aussi des représentations des organismes porte-parole des communautés concernant les coupes qu'ils ont subies, leur besoin d'un financement de base et les défis que pose un financement réduit aux ententes Canada-communautés. Il appert que l'effet cumulatif des transformations gouvernementales et des mesures de réduction du financement fédéral a ébranlé la confiance des communautés de langue officielle en situation minoritaire à l'endroit du gouvernement fédéral.

À moins que le gouvernement fédéral ne revoie sérieusement son engagement à l'endroit de la dualité linguistique et de l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, son lien de confiance avec les communautés risque d'être de plus en plus mis en doute. Cependant, les difficultés des communautés ne peuvent, elles, être mises en doute. Nous sommes d'avis qu'il incombe au gouvernement d'agir de façon constructive en mettant la dualité linguistique à l'avant-scène du dialogue sur les valeurs qu'il poursuit avec de la population du Canada. 

La Constitution, et plus particulièrement la Charte canadienne des droits et libertés, donnent au gouvernement et au Parlement du Canada des obligations en matière de droits linguistiques. Ils ont déjà agi dans ce domaine, par une mesure concrète de vaste portée, la Loi sur les langues officielles. À la partie VII de la Loi, le gouvernement prend des engagements fermes en matière de dualité linguistique et d'appui aux communautés. Le gouvernement doit démontrer, avec ressources et autres moyens à l'appui, qu'il entend s'assurer que ses institutions honorent son engagement.

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont des pôles importants d'appartenance et d'identité pour un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens et elles leur offrent des lieux privilégiés d'expression et d'épanouissement. Mieux ces communautés se porteront, mieux le Canada se portera-t-il aussi.
 

5.2 Un leadership intégré et habilité

L'éventail des moyens que le Canada s'est donnés pour assurer et promouvoir la dualité linguistique est vaste. Parmi ceux-ci, notons :

• les droits linguistiques constitutionnels,
• un dispositif législatif et réglementaire important,
• les mandats spécifiques confiés par la Loi au Conseil du Trésor et à son président ainsi qu'au ministre du Patrimoine canadien et au Commissaire aux langues officielles, 
• l'engagement législatif du gouvernement de favoriser l'épanouissement et d'appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. 

Le Groupe de travail s'est cependant heurté au fait qu'il n'existe au sein du gouvernement aucune vision globale et prééminente articulant ces moyens en une action focalisée. Il considère nécessaire de remédier à cette lacune.
 

5.3 Campagne de sensibilisation des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles

Le gouvernement doit se donner des orientations plus exigeantes en matière de dualité linguistique et d'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il faut sensibiliser pleinement l'administration fédérale à ses responsabilités en matière de langue officielle lorsque sont entreprises des transformations gouvernementales.

Dans le cas des organismes de l'administration publique pour lesquels le Conseil du Trésor est l'employeur, ce dernier a adopté le 19 mars 1998 une directive exigeant de ces organismes qu'ils précisent un centre de responsabilité de haut niveau, faisant rapport au sous-ministre, pour assurer la mise en oeuvre de l'engagement du gouvernement en matière d'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de bilinguisme institutionnel. Les personnes ainsi nommées pour agir comme « champions » des langues officielles pourraient se charger de cette entreprise de sensibilisation.

Il faudra par ailleurs trouver des moyens appropriés pour sensibiliser efficacement les institutions fédérales qui ne sont pas visées par la directive du 19 mars 1998 pour les amener à désigner, à un niveau élevé dans la hiérarchie, des personnes chargées d'agir comme champions des langues officielles.
 

5.4 Les gouvernements provinciaux et le secteur privé

Nous considérons que, dans le cas d'initiatives futures de transformations gouvernementales qui prendront la forme d'un transfert aux provinces ou la forme d'une privatisation, le gouvernement fédéral devrait, au plan de la dualité linguistique officielle, tirer le meilleur parti possible des possibilités de manifestation des langues officielles dans de nouveaux contextes. L'article 43 de la Loi sur les langues officielles confie au ministre du Patrimoine canadien le mandat de prendre des mesures en faveur de la dualité linguistique et de l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette disposition fait état de la collaboration qui doit être mise en place avec les provinces et le secteur privé. Le gouvernement devrait s'interroger sur les fonds qu'il met à la disposition de ces initiatives et s'assurer que les moyens d'agir pleinement sont disponibles.
 

5.5 Processus décisionnels et consultatifs

Au plan des droits linguistiques, une transformation gouvernementale pose par définition les deux questions de fond suivantes :

• Quelle doit être, aux termes de cette transformation, la portée des obligations de l'autorité nouvellement habilitée ?
• Quel régime d'imputabilité ? suivis, évaluation, mécanismes de recours ? sont prévus pour assurer que l'autorité respecte ses obligations ?

Par ailleurs, toute transformation gouvernementale oblige aussi, de façon évidente, à choisir un processus de consultation et de décision selon les circonstances. La qualité des réponses aux questions de fond que pose la transformation en cause tient largement à la qualité du processus de consultation et de décision en place.

Les diverses représentations qu'a entendues le Groupe de travail ainsi que l'étude de la documentation pertinente révèlent qu'il n'existe, en matière de transformations gouvernementales, aucun mécanisme formel aux fins des consultations internes et externes. Il en est de même pour le processus de prise de décision. Les organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont pour leur part fait valoir l'importance de consulter ces communautés dès le début d'un projet de transformation gouvernementale. Pour sa part, le Groupe de travail souscrit vigoureusement à la nécessité de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire dès le début d'un tel projet. Toute initiative de transformation gouvernementale devrait prévoir au départ un programme de consultations auprès des communautés pouvant être ajusté au besoin en fonction des particularités de chacune des communautés.

Au plan décisionnel, le Groupe de travail est conscient que les étapes à franchir dépendent du type de transformation en cause. Nous considérons cependant qu'il est essentiel que tous les cas de transformations gouvernementales soient examinés sur le plan des exigences linguistiques, au fil de leur développement, par une instance de haut niveau où seraient représentés le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien. Il reviendrait à cette instance de définir ce qui constitue une transformation gouvernementale à ces fins. L'examen devrait porter tant sur les questions de processus que sur les questions de fond. Cette instance aurait pour mandat d'analyser et d'évaluer les propositions de transformations gouvernementales et de formuler des avis sur le respect des obligations en matière de droits linguistiques. Dans l'exécution de son mandat, l'organisme responsable de la transformation devrait fournir à l'instance tous les renseignements pertinents.
 

5.6 Les avenues possibles d'innovation

Certains organismes porte-parole ont souligné lors des consultations qu'il existait des possibilités intéressantes de partenariats entre les gouvernements et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, en vertu desquelles leurs institutions pourraient offrir certains services fédéraux. Le Groupe de travail est d'avis qu'il s'agit d'une piste à explorer, sous forme de projets pilotes, dans des situations qui réunissent des éléments propices au succès. Les ententes Canada-communautés constituent déjà, à leur façon, des formes de partenariat. Le Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne¹³ est un autre exemple de partenariat.
 

5.7 Le guichet unique

Le Groupe de travail considère que le guichet unique, à l'instar des partenariats, pourrait être une formule de prestation de services profitable en milieu minoritaire. Le guichet unique constitue un mode de prestation des services auquel le gouvernement fédéral et son administration se sont intéressés et qu'ils ont mis en application, notamment dans le cas des centres de services aux entreprises du Canada dont il est question plus haut. Nous souhaitons que les ministères et organismes fédéraux mettent à profit les réflexions et l'expérience qu'ils possèdent déjà et s'interrogent activement sur les possibilités d'innover en la matière, de façon à offrir aux communautés, conformément à leurs obligations, des services de qualité dans les deux langues officielles.
 

5.8 L'imputabilité : le suivi, l'évaluation et les mécanismes de recours

Le choix d'un nouveau mode d'exécution des programmes ou de prestation des services place les obligations en matière de langues officielles, y compris, le cas échéant, l'appui aux communautés de langues officielles en situation minoritaire, dans un cadre nouveau. Ce cadre peut ressembler sensiblement au précédent ? c'est le cas par exemple d'un organisme de service spécial ou d'un organisme gouvernemental de services. Le cadre peut aussi être très différent comme dans le cas des privatisations ou des ententes de développement du marché du travail. Comme nous l'avons mentionné précédemment, les partenariats du genre de la Commission canadienne du tourisme et des Centres de services aux entreprises du Canada posent des défis particuliers en matière de langues officielles.

Dans le cas des transformations gouvernementales qui sont déjà chose faite, le Groupe de travail partage la préoccupation des organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire quant au respect des dispositions applicables en matière de langues officielles. Nous considérons que le gouvernement doit se pencher attentivement sur le régime d'imputabilité en place et voir comment il est appliqué. Par ailleurs, les transformations gouvernementales à venir devraient ménager une place importante à la question de la responsabilité à l'égard des langues officielles.

Qu'il s'agisse des transformations déjà réalisées ou de celles à venir, le régime d'imputabilité doit être établi de manière à répondre aux besoins particuliers des langues officielles dans leur nouvel environnement. Dans le cas des EDMT et pour les autres ententes de transfert aux provinces, il importe de prévoir un recours auprès de l'autorité fédérale. Il faut par ailleurs prévoir que le Parlement sera informé à intervalles réguliers des effets des transformations gouvernementales sur la situation des langues officielles au Canada.
 

5.9 Perspective générale

Dans son discours public et dans ses politiques internes, le gouvernement fédéral doit réaffirmer son engagement indéfectible envers la dualité linguistique. Il doit aussi réitérer son engagement à veiller à l'épanouissement et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. À une époque où tout évolue rapidement, où les changements sont constants et où il faut s'adapter pour survivre, la dualité linguistique en tant que valeur canadienne fondamentale doit être perçue comme une richesse de notre pays. Elle incarne une vision généreuse et équitable de la vie en société et sert de point d'ancrage à notre identité. À l'interne, les cadres supérieurs des institutions fédérales doivent s'ajuster à ce discours et exercer un leadership clair, ferme et efficace au plan de la pratique.

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13 Le Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne est composé de membres actifs des communautés francophones et acadiennes du Canada ainsi que de représentants des ministères fédéraux à vocation économique. Son mandat est clair : fournir des avis afin d'orienter les politiques, les programmes et les services des organismes fédéraux parties à l'entente pour que ces derniers favorisent le développement et l'épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire du Canada.   [ Retour ].