ARCHIVÉ - Rapport du groupe de travail sur les transformations gouvernmentales et les langues officielles

Cette page a été archivée.

Chapitre 2 - Transformations gouvernementales et langues officielles

2.1 Évolution du rôle du gouvernement fédéral

Plusieurs pays industrialisés ont procédé depuis le début des années 1990 à des modifications importantes dans l'organisation et la gestion de leurs services publics. Parmi les tendances générales, notons :

• le transfert de certaines activités aux gouvernements locaux, à des organismes non gouvernementaux et au secteur privé;
• la réduction des budgets des gouvernements;
• la réduction des frais généraux, la suppression des activités non productives et le recours aux possibilités génératrices de recettes;
• les efforts et les responsabilités des gestionnaires axés sur l'atteinte des résultats plutôt que sur le strict respect des règlements;
• la décentralisation de l'autorité au sein des organismes gouvernementaux;
• l'attention accrue accordée aux besoins des prestataires des programmes, notamment pour un service plus courtois et rapide, une simplification des procédures et l'accès plus aisé aux services;
• une meilleure collaboration avec d'autres paliers de gouvernement et avec le secteur privé;
• le recours plus fréquent aux outils dont se sert le secteur privé, comme la concurrence directe et les marchés concurrentiels;
• la présence accrue de la technologie de l'information comme facteur d'amélioration de l'efficacité et de la productivité des gouvernements, l'information largement répandue amenant une meilleure information de la population et des processus de décisions plus transparents.

Ces changements ont eu un effet très important dans les ministères ainsi que modifié profondément les modes de prestation de services et l'environnement de travail auquel les employés étaient habitués. Occupés principalement à répondre aux grands objectifs gouvernementaux de réduction des dépenses et du déficit, les gestionnaires ont accordé toute leur attention et fait porter leurs efforts à gérer la décroissance et à atteindre les objectifs budgétaires fixés. Au bout du compte, ce ne sont pas seulement les modes de prestation de services qui ont été renouvelés mais aussi les milieux de travail.
 

2.2 Les langues officielles

La coexistence du français et de l'anglais a une très longue histoire au Canada. Les deux langues officielles ont servi à tisser le lien fédérateur du Canada et à modeler son identité. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, créant le Canada, autorise dès 1867 l'emploi du français et de l'anglais dans les débats du Parlement et de la Législature du Québec ainsi que dans les procédures devant les tribunaux fédéraux et québécois. Par la suite, les différentes lois linguistiques ont précisé et élargi ces droits aujourd'hui reconnus dans la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Loi constitutionnelle de 1982, et dans la Loi sur les langues officielles. Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada. Les deux langues ont un statut, des droits et des privilèges égaux au sein des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Conformément à la Loi sur les langues officielles, le public a le droit d'être servi dans la langue officielle de son choix et les employés ont le droit de travailler en français ou en anglais. La Loi contient aussi deux engagements, celui de la participation équitable des deux communautés de langue officielle au sein des effectifs des institutions qui y sont assujetties ainsi que l'engagement du gouvernement de favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, l'appui à leur développement et la pleine reconnaissance de l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. La mise en oeuvre de la Loi est une responsabilité fédérale dont le gouvernement doit rendre compte.

La dualité linguistique constitue un élément fondamental de la fédération canadienne. Le gouvernement fédéral ne peut se soustraire à sa responsabilité de promouvoir la dualité linguistique du Canada, une obligation découlant de la Constitution et de la Loi sur les langues officielles. Le discours du Trône de 1994 a reconnu ce rôle en réitérant l'engagement du gouvernement à l'égard de la dualité linguistique, faisant valoir que notre « patrimoine culturel et nos deux langues officielles constituent l'essence même de notre identité nationale et contribuent à notre enrichissement social et économique ».
 

2.3 Portrait des communautés de langue officielle en situation minoritaire

La situation des communautés de langue officielle en situation minoritaire est inégale : elle diffère selon les régions et à l'intérieur même d'une région. Certaines communautés, tant anglophones au Québec que francophones hors Québec, ont de fortes concentrations régionales. Elles se sont données au fil des ans des outils de développement remarquables et des institutions dynamiques des points de vue social, culturel et économique. D'autres communautés sont plus vulnérables, en raison, entre autres, de leur faible poids démographique et de leur dispersion géographique; ces communautés n'ont pas réussi à se doter d'institutions capables d'assurer leur survie, encore moins de leur permettre de se développer de façon satisfaisante.

Finalement, en plus de ces difficultés, les communautés francophones hors Québec vivent un problème d'assimilation très important. Il est important de noter que le contexte de la communauté anglophone du Québec est quelque peu différent, puisque le pourcentage des Québecois qui parlent l'anglais à la maison est plus élevé que le pourcentage de la population ayant déclaré l'anglais comme langue maternelle. Dans une certaine mesure, cela reflète la consolidation de la majeure partie de la communauté anglophone dans les régions métropolitaines de Montréal et de Hull et autour de celles-ci. Les communautés anglophones du Québec se retrouvent aussi au nord et à l'est de ces centres et elles ont souvent des préoccupations semblables à celles des communautés francophones hors Québec.

Le tableau à la page suivante présente la répartition des francophones de l'extérieur du Québec selon les provinces et territoires ainsi que celle des anglophones du Québec. Il permet de mieux illustrer, par le moyen de statistiques, la réalité asymétrique que nous venons de décrire.

Les données ci-dessous révèlent qu'à l'extérieur du Québec, le français est une langue fortement minoritaire. Certes, les francophones sont plus concentrés dans certaines régions et forment, dans quelques localités, la majorité de la population. C'est ainsi que les francophones vivant en situation minoritaire constituent un pourcentage important de la population de certaines communautés du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario. Toutefois, les données indiquent que le français, comme langue

d'usage à l'extérieur du Québec, est beaucoup moins important que le nombre de personnes dont le français est la langue maternelle.

Les droits linguistiques des communautés diffèrent également selon les provinces où elles évoluent. Le Nouveau-Brunswick est officiellement bilingue. L'Ontario a sa Loi sur les services en français.

Au Québec, alors que la Loi 101 a comme souci premier la protection et la promotion de la langue française dans la province, elle contient aussi certaines dispositions concernant la prestation de services en anglais. D'autres communautés font face, dans les autres provinces, à des gouvernements provinciaux au mieux indifférents, au pire hostiles à leur égard.
 

2.4 L'approche du Groupe de travail : quatre axes de réflexion 

Quatre axes de réflexion sous-tendent l'approche du Groupe de travail.

Le premier a trait aux principes devant sous-tendre les transformations gouvernementales et garantissant explicitement les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes.

Le deuxième axe de réflexion est l'appui requis que doit fournir le gouvernement fédéral aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le contexte des transformations gouvernementales. Cet axe de réflexion n'a cessé d'être présent tout au long de notre travail. Il nous a permis d'insister sur l'importance de l'engagement du gouvernement à l'épanouissement et au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la protection des droits linguistiques dans le contexte des transformations gouvernementales.

Un troisième axe de réflexion tient à l'objectif du service de qualité. Nous sommes d'avis que l'initiative menée par le gouvernement fédéral au chapitre des services de qualité doit également inclure le droit d'être servi dans les deux langues officielles.

Le quatrième axe de réflexion porte sur le besoin, pour le gouvernement, de trouver des moyens novateurs de s'acquitter de ses obligations à l'égard des langues officielles et des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
 

2.4.1 Principes clés d'encadrement des transformations gouvernementales

Le gouvernement fédéral considère que les transformations gouvernementales sont un outil essentiel pour redéfinir le rôle de l'État et la façon de l'exercer. Dans les cas où le gouvernement décide de s'acquitter de ses responsabilités d'une manière différente, le régime en vigueur de droits linguistiques et d'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire doit continuer de s'appliquer intégralement. Par ailleurs, lorsque le gouvernement fédéral décide de transférer une activité qu'il exerçait mais qui, de toute évidence, ne doit plus relever de ses fonctions, l'approche au régime linguistique à mettre en place doit tenir compte des circonstances particulières de la situation. Dans de tels cas, il faut s'interroger sérieusement sur l'effet négatif qu'une telle démarche peut avoir sur la dualité linguistique et voir comment cette perte peut être compensée.
 

2.4.2 Appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire

L'accent mis sur les transformations gouvernementales ne doit pas faire perdre de vue la responsabilité du gouvernement fédéral d'assurer que toutes les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles en respectent les obligations. Les ministères et organismes gouvernementaux jouissent d'une responsabilité déterminante dans la mise en oeuvre de la Loi, en matière de service au public, de langue de travail et de participation équitable. Ils ont aussi, en vertu de l'article 42 de la Loi, une responsabilité clé dans la mise en oeuvre de l'engagement du gouvernement fédéral à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire, à appuyer leur développement et à promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. La réitération de cet engagement se fait puissamment attendre.
 

2.4.3 Un service de qualité comprend le service dans les deux langues officielles

Trente ans après l'adoption de la première Loi sur les langues officielles, la population canadienne ne devrait plus s'inquiéter de la disponibilité d'un service de qualité égale dans les deux langues officielles de la part des institutions ayant l'obligation d'offrir de tels services. L'excellence du service doit indéniablement inclure l'offre de service dans les deux langues officielles sans que le public n'ait à le demander. En 1995, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié une série de guides sur les Services de qualité; le premier de ces guides, Tour d'horizon, contient une déclaration sur les principes de la qualité de service. Outre les principes reconnus de rapidité, fiabilité, courtoisie et respect des droits individuels, les services doivent aussi être conformes à la Loi sur les langues officielles. Sans un service offert activement dans l'une et l'autre des deux langues officielles, là où il est indiqué de le faire, et de qualité égale, il n'y a pas de service de qualité. 
 

2.4.4 Capacité d'innovation du gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral doit trouver de nouvelles façons d'assumer pleinement ses responsabilités en ce qui a trait aux langues officielles, tant dans les transformations qui se sont produites que dans celles à venir. Il doit aussi faire preuve d'un grand dynamisme pour rehausser le profil des langues officielles au Canada. Cette obligation lui incombe. Dans le même ordre d'idées, le Groupe de travail estime que les transformations gouvernementales ne doivent pas être vues comme une menace à l'intégrité des droits linguistiques, mais plutôt comme une chance d'ancrer les langues officielles dans la culture des organisations qui se trouvent investies de nouvelles responsabilités à cet égard.