ARCHIVÉ - Rapport du groupe de travail sur les transformations gouvernmentales et les langues officielles

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Chapitre 1 - Mandat

1.1 Examen du mandat

L'examen du mandat du Groupe de travail a été porté à l'ordre du jour de la première rencontre (avril 1998). Le président du Conseil du Trésor a confié au Groupe le mandat de procéder « à une analyse de l'effet, sur les langues officielles, des transformations survenues dans l'appareil gouvernemental au cours des dernières années et de proposer toute mesure d'amélioration appropriée ». L'énoncé qui suit explicite ce mandat :
 

En plus de clarifier le mandat et sa portée, il a fallu préciser le contexte dans lequel il devait s'exercer. Ainsi, les membres du Groupe de travail ont décidé que l'étude des transformations gouvernementales au plan des langues officielles incluraient le service au public, la langue de travail, la participation équitable et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et l'appui à leur développement. Notre mandat nous a amenés à nous intéresser de façon toute spéciale à la question des droits linguistiques dans le contexte plus général des transformations gouvernementales.

Compte tenu des échéances serrées auxquelles nous étions confrontés, nous avons dû faire certains choix. Ainsi, nous n'avions ni le temps ni les ressources pour effectuer des études techniques poussées portant sur l'ampleur des transformations et les compressions de services ou encore les économies réalisées par la mise en place des transformations gouvernementales. De telles études ont déjà été effectuées et les membres du Groupe ont évité de refaire ce qui avait été fait. Nous avons plutôt choisi d'établir un contact direct avec les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire, les artisans des transformations gouvernementales au sein des organismes centraux, les gestionnaires d'institutions touchées par les transformations et les gestionnaires en région. Les consultations effectuées par la suite allaient confirmer la démarche adoptée.¹

Le Groupe de travail ne remet pas en cause les transformations gouvernementales déjà réalisées puisque tel n'est pas son mandat. Nous ne voulons pas mettre en cause le bien-fondé des décisions gouvernementales sur la nécessité de ces transformations, ce qui déborderait du cadre de notre mandat.² Ce que nous pouvons et devons examiner, par contre, c'est la prise en compte des langues officielles dans le processus de transformations et surtout comment garantir que les droits linguistiques sont pleinement reconnus et respectés.

Si le gouvernement fédéral n'a pas su faire respecter les droits linguistiques, le Groupe de travail se doit de le lui rappeler.
 

1.2 Fonctionnement

1.2.1 Calendrier des rencontres

Nous nous sommes dotés, dès la première rencontre, d'un cadre de fonctionnement. Nous avons fixé un calendrier de rencontres et adopté un programme de consultations. Comme les membres du groupe provenaient de toutes les régions du pays, il a été convenu que les rencontres auraient lieu à Ottawa.

Au cours de son mandat, échelonné sur neuf mois, le Groupe de travail s'est réuni à huit reprises, au rythme d'environ une réunion par mois. Plusieurs rencontres ont duré deux jours. Chaque membre a participé à une quinzaine de jours de réunion de travail. Il faut ajouter à cela le temps personnel consacré aux lectures, aux recherches et à la rédaction du rapport. Entre les rencontres formelles, les membres ont communiqué entre eux par le truchement de conférences téléphoniques, de messages électroniques ou encore de télécopies.
 

1.2.2 Programme de consultations

1.2.2.1 Consultation des documents

Dès le début, nous avons disposé d'une information commune portant entre autres sur le régime des langues officielles au Canada, la Loi sur les langues officielles et son Règlement et la diversification des modes de prestation des services mise de l'avant dans l'administration fédérale.

Dans nos travaux, nous avons consulté plusieurs documents afin de nous familiariser avec les processus internes de l'appareil fédéral, notamment le Cadre d'examen des modes d'exécution des programmes publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor (voir la bibliographie).
 

1.2.2.2 Consultation de groupes, d'institutions et d'individus

Notre programme de consultations visait trois secteurs. En premier lieu, nous avons rencontré 11 organismes provinciaux et territoriaux porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire dont Alliance Québec et la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (la FCFAC). Nous avons reçu 13 mémoires, dont un privé. La FCFAC a demandé qu'un de ses représentants entende, à titre d'observateur, les présentations des associations provinciales et territoriales. Nous avons agréé cette requête.

Deuxièmement, le Groupe de travail a consulté des hauts dirigeants d'organismes touchés par des transformations passées, en cours ou à venir. Nous avons reçu les représentants du ministère du Développement des ressources humaines du Canada qui nous ont présenté les ententes de développement du marché du travail. Nous avons été particulièrement intéressés par le libellé des clauses linguistiques inscrites dans les ententes, les mécanismes de surveillance et d'évaluation stipulés dans la Loi sur l'assurance-emploi, ainsi que par les recours prévus dans le cadre des ententes déjà signées. Nous nous sommes entretenus avec des représentants de Parcs Canada et de Revenu Canada engagés dans la création de nouveaux organismes de services (l'Agence Parcs Canada, l'Agence des douanes et du revenu du Canada). Nous avons invité un représentant de la Commission canadienne du tourisme. Pour en savoir davantage sur la Loi sur les contraventions, nous avons entendu des représentants du ministère de la Justice et communiqué, par conférence téléphonique, avec le Directeur exécutif de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario.

Compte tenu de l'importance que revêt le ministère du Patrimoine canadien pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, nous avons invité ses représentants à venir traiter des ententes Canada-communautés³, du dispositif de concertation interministérielle et des ententes fédérales-provinciales et territoriales en matière de service au public. Nous avons obtenu également un point de vue indépendant sur les ententes Canada-communautés. En effet, les membres ont interrogé l'expert-conseil qui a analysé ces ententes pour le compte de la FCFAC (voir les annexes B et C, présentant la liste des organismes et des personnes consultés).

Enfin, le Groupe de travail a consulté quatre conseils régionaux de hauts fonctionnaires fédéraux, soit ceux du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et du Nouveau-Brunswick. Le membre du Groupe de travail provenant de chacune de ces régions a rencontré les représentants du Conseil de sa région.

Nous avons rencontré le président du Conseil du Trésor au début et à la fin de notre mandat et, à deux reprises, le Commissaire aux langues officielles. Enfin, le président du Groupe de travail a rencontré séparément le sous-greffier du Bureau du Conseil privé et le secrétaire du Secrétariat du Conseil du Trésor. Certains membres du Groupe de travail ont aussi été reçus par le Comité des sous-ministres responsable des langues officielles.

À la fin juillet, nous avions pratiquement complété le programme de consultations que nous nous étions fixé, à l'exception des conseils régionaux de hauts fonctionnaires fédéraux qui ne se réunissaient qu'en septembre. À partir de la mi-septembre, nous avons amorcé un travail intense de réflexion et de synthèse.

Cette façon de procéder a permis au Groupe d'obtenir une perspective plus large sur les enjeux entourant les langues officielles, soit ceux précisés par les organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ceux des gestionnaires aux prises avec la réalisation des objectifs gouvernementaux et la mise en oeuvre concrète des transformations gouvernementales, ainsi que le point de vue des gestionnaires régionaux. Dans bien des cas, ces derniers ont assisté à distance aux décisions prises en matière de transformations gouvernementales et ont dû les mettre en oeuvre sans tarder.

Nous voulons remercier de leur précieuse contribution toutes les personnes qui ont accepté, parfois à peu d'avis, l'invitation de se présenter à l'une ou l'autre des réunions du Groupe de travail. Nous tenons à souligner les efforts déployés par toutes les personnes consultées pour préparer les mémoires et les documents soumis.

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1 À titre d'exemple, la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique rapporte dans son mémoire soumis au Groupe de travail que « le gouvernement du Canada a en main suffisamment d'études, de rapports et de recommandations qui lui auraient permis de passer aux actes » : mémoire présenté au Groupe de travail sur les transformations gouvernementales et les langues officielles par la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, à Ottawa, le 25 juin 1998, p. 2.  [ Retour ]

2 Les situations que le Groupe de travail a considérées comme étant des transformations gouvernementales et qui sont abordées dans le présent rapport parlent d'elles-mêmes à ce sujet. Ainsi, on pourra constater que les réorganisations internes menées par les ministères et organismes fédéraux ne font pas partie des transformations gouvernementales au sens où nous l'entendons dans ce rapport.  [ Retour ]

3 À la suite des compressions annoncées en 1993 touchant l'ensemble des programmes fédéraux, le ministère du Patrimoine canadien a dû revoir son programme d'appui direct aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il a alors entrepris une vaste consultation auprès des communautés d'où la formule des ententes Canada-communautés a été retenue. De 1994 à 1996, le Ministère a conclu 13 ententes, soit une entente avec la communauté minoritaire de chaque province et territoire et avec les organismes francophones nationaux. Ces ententes fixent un financement pluriannuel pour l'ensemble d'une communauté provinciale ou territoriale. D'une durée de cinq ans, les ententes viennent à échéance en mars 1999 et devront être renouvelées bientôt. Pour l'année 1998-1999, le budget consacré à ces ententes représente 19,6 millions de dollars.  [ Retour ]