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Document d'information - Protéger les renseignements personnels - Un impératif : La stratégie fédérale visant à répondre aux préoccupations suscitées par la USA PATRIOT Act et le flux de données transfrontière

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Aperçu

  • L'ère numérique d'aujourd'hui permet l'échange rapide et facile de renseignements autour du globe, soit le flux de données transfrontière, et a mené à l'approvisionnement accru à l'étranger dont bénéficie l'économie canadienne. Toutefois, le flux de données transfrontière, avec les lois étrangères qui s'appliquent lorsque des renseignements sont accessibles à l'extérieur des frontières du Canada, rend plus difficile la protection des renseignements personnels et de sécurité.
  • La USA PATRIOT Act, conçue pour lutter contre le terrorisme, permet aux autorités policières, dans certaines circonstances, l'accès aux dossiers personnels des gens à leur insu.
  • La probabilité que la USA PATRIOT Act serve pour accéder aux dossiers personnels de Canadiens est faible.

Leadership du gouvernement du Canada

  • Le gouvernement du Canada est un leader mondial en matière de protection de la vie privée depuis plus de 25 ans. Depuis 1978, le gouvernement a témoigné de l'importance qu'il accorde à la protection des renseignements personnels et établi la norme pour les lois semblables dans les provinces.
  • Le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) en 2001 afin de protéger les renseignements personnels utilisés par le secteur privé.
  • En 2002, en vertu de la politique sur l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP), le gouvernement du Canada est devenu le premier gouvernement national au monde à imposer à tous ses ministères et organismes de documenter, de publier et de maintenir une ÉFVP pour tous les programmes et services qui peuvent soulever des questions de vie privée.

Démarche du gouvernement du Canada

  • Le gouvernement du Canada considère l'enjeu que constitue la USA PATRIOT Act comme étant semblable à toute loi étrangère qui donnerait accès aux renseignements personnels des Canadiens à  des autorités étrangères. C'est dire que les mesures du gouvernement son conçues pour tenir compte de l'enjeu plus large du flux de données transfrontière.
  • Pour relever les défis que comporte l'échange d'information au-delà des frontières, le gouvernement du Canada a adopté une démarche nuancée, tenant compte des exigences en matière de vie privée et d'autres considérations importantes. Ce sont le besoin de permettre l'impartition; le maintien des accords commerciaux internationaux dont bénéficie l'économie du Canada; et la nécessité de protéger la sécurité du public et de la nation.
  • Chaque institution du gouvernement du Canada est responsable des renseignements personnels et délicats sous son contrôle et doit disposer d'une stratégie de gestion du risque adaptée à ses propres circonstances.

Résultats de l'examen

  • Le gouvernement du Canada a examiné tous ses contrats d'impartition afin de déterminer leur niveau de risque en vertu de la USA PATRIOT Act. La plupart des 160 institutions fédérales, plus de 80 pour cent, évaluent leurs contrats comme ne présentant aucun risque, ou un risque faible, parce que les renseignements ou bien sont traités seulement par le gouvernement fédéral même ou par une société en exploitation au Canada seulement.
  • Les ministères et organismes utilisent les résultats de cet examen pour établir et mettre en œuvre des stratégies d'atténuation au besoin.
  • Le gouvernement du Canada prendra d'autres mesures afin d'atténuer davantage les risques, dont l'examen de solutions technologiques.
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