ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur du Canada - Rapport

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Message du Ministre

Au cours du dernier exercice, le portefeuille de l'Industrie a joué un rôle clé pour faire progresser le programme du gouvernement dans le cadre de la deuxième année du Plan d'action économique du Canada.

Les mesures de relance prises par le portefeuille de l'Industrie en vertu du Plan d'action économique visaient à stimuler le développement économique, à soutenir les petites et moyennes entreprises, à améliorer la capacité du Canada d'effectuer de la recherche-développement et à renforcer les collectivités. Ces mesures ont ciblé les collectivités, notamment par l'entremise du Programme des manifestations touristiques de renom et du programme Large bande Canada : Un milieu rural branché. D'autres investissements ont permis d'accroître la capacité de recherche-développement du Canada, notamment ceux réalisés au titre du Programme d'aide à la recherche industrielle, du Programme de stages en recherche et développement industrielle, du Programme de bourses d'études supérieures du Canada et du Programme d'infrastructure du savoir. Les investissements effectués dans l'industrie spatiale canadienne ont quant à eux permis au Canada de conserver son expertise et son leadership dans le domaine de la robotique spatiale. Grâce à ces mesures et à d'autres initiatives de relance économique, nous avons contribué à créer des emplois, à renforcer nos collectivités et à favoriser les assises du redressement économique.

En 2010-2011, la Commission du droit d'auteur due Canada a tenu des audiences et rendu des décisions, a homologué des tarifs et a octroyé des licences liées à l'exécution publique et à la reproduction d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores, ainsi qu'à la reproduction d'œuvres littéraires et de copie privée. La Commission a également rendu des décisions et délivré des licences pour l'utilisation d'œuvres dont le titulaire du droit d'auteur est inconnu.

Cultiver un environnement propice à la création d'emplois, à la croissance et à la compétitivité, aussi bien au pays qu'à l'étranger, demeure une priorité pour le portefeuille de l'Industrie. Nous continuerons d'améliorer le rapport coût-efficacité et le rendement des activités ministérielles. Nous aiderons ainsi le gouvernement du Canada à atteindre sa priorité d'équilibrer le budget, et nous produirons des résultats tangibles pour l'ensemble des Canadiens.

Je suis heureux de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission du droit d'auteur pour l'exercice 2010-2011.

Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture),

Christian Paradis

Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être

La Commission du droit d'auteur du Canada a pour objectif d'établir des tarifs justes et équitables tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs d'œuvres protégées. Cela signifie également imposer des conditions justes et équitables afin de permettre l'utilisation d'œuvres dont le titulaire est introuvable.

La Commission est une agence administrative indépendante qui s'est vu conférer le statut de ministère pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de la Commission est établi dans la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi »). Elle a le pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances devant être versées pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de telles œuvres est confiée à une société de gestion collective.

La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme de réglementation économique. Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, démographique, économique et technologique (ex., technologies de communication, utilisation de la musique sur Internet, CD vierges, systèmes électroniques destinés à protéger la musique ou en gérer les droits). Les décisions de la Commission ne peuvent être portées en appel, mais peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale. La Commission existe sous une forme ou sous une autre depuis les années 1930, mais sa compétence a été considérablement élargie en 1989 et en 1997.

L'objectif de la Commission sous-tend l'atteinte de résultats stratégiques concernant l'innovation résultant des nouvelles connaissances acquises, qui est devenue la principale source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l'économie, et elle est étroitement associée aux exportations à la hausse, à la croissance de la productivité et à la création de nouvelles entreprises.

Dans ce contexte, la façon dont notre pays gère la propriété intellectuelle est très importante. Elle peut assurer le succès à long terme de l'innovation et, par extension, notre santé économique à long terme. Les modalités suivant lesquelles les titulaires de propriété intellectuelle (par exemple, les titulaires d'un droit d'auteur) sont indemnisés serviront à définir en grande partie les mesures incitatives à l'innovation et à la création des œuvres protégées par le droit d'auteur. En outre, la conception et la mise en œuvre de la réglementation peuvent avoir un impact important sur l'innovation et la compétitivité, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.

Responsabilites

Mandat de la Commission

La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.

Créée le 1^er février 1989, la Commission du droit d'auteur du Canada a succédé à la Commission d'appel du droit d'auteur. En vertu de la Loi, voici les responsabilités qui lui sont confiées :

• homologuer les tarifs pour l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores [articles 67 à 69];
• homologuer des tarifs, à l'option des sociétés de gestion visées à l'article 70.1, pour l'accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi [articles 70.1 à 70.191];
• fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s'il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes [articles 70.2 à 70.4];
• homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l'exécution publique par des établissements d'enseignement, à des fins pédagogiques, d'émissions ou de commentaires d'actualité et toute autre émission de télévision et de radio [articles 71 à 76];
• fixer les redevances pour la copie pour usage privé d'œuvres musicales enregistrées [articles 79 à 88];
• se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable [article 77];
• examiner, à la demande du Commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence, les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l'entente est contraire à l'intérêt public [articles 70.5 et 70.6];
• fixer l'indemnité à verser, dans certaines circonstances, à l'égard d'actes protégés suite à l'adhésion d'un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'étaient pas au moment où ils ont été accomplis [article 78].

Par ailleurs, le ministre de l'Industrie peut enjoindre à la Commission d'entreprendre toute étude touchant ses attributions [article 66.8].

Enfin, toute partie à une entente visant l'octroi d'une licence par une société de gestion peut déposer l'entente auprès de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, échappant ainsi à certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].

Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme (AAP)

Pour realiser son mandat de maniere efficace, la Commission s'est fixe l'objectif strategique suivant, qui ne comporte qu'une seule activite de programme :

RÉSULTATS STRATÉGIQUES		ACTIVITÉ DE PROGRAMME
Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur		Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur
		Services internes

Priorités organisationnelles

Légende de rendement/priorité

Dépassée : Plus de 100 pour cent du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l'indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) correspondant a été atteint au cours de l'exercice financier. Entièrement atteinte : 100 pour cent du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l'indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l'exercice financier. Atteinte en grande partie : De 80 à 99 pour cent du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l'indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l'exercice financier. Passablement atteinte : De 60 à 79 pour cent du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l'indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l'exercice financier. Non atteinte : Moins de 60 pour cent du niveau de rendement attendu (tel que démontré par l'indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l'exercice financier.

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions	Permanent	Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
État : Entièrement atteinte

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs	Permanent	Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
État : Entièrement atteinte

Note : Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie - établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l'exercice visé par le rapport; priorité permanente - établie au moins trois exercices précédant l'exercice visé par le rapport; priorité nouvelle - établie au cours de l'exercice visé par le rapport sur le rendement.

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Améliorer les pratiques de gestion	Permanent	Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
État : Entièrement atteinte

1. Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions

En 2010-2011, la Commission a pris des mesures qui ont eu pour effet de réduire le fardeau réglementaire. Par exemple, au besoin, la Commission a combiné des audiences, ce qui a permis aux participants de faire des économies. C'est le cas pour deux des tarifs de Ré:Sonne, soit le projet de tarif 8.A à l'égard de la diffusion simultanée et la webdiffusion sur Internet et le projet de tarif 8.B à l'égard de la webdiffusion semi-interactive sur Internet. De plus, la Commission a également entrepris un processus d'audience par écrit pour un autre des tarifs de Ré:Sonne, le tarif 5 à l'égard de l'utilisation de musique pour accompagner des événements en direct pour les années 2008 à 2012. Cette mesure a contribué à réduire les coûts pour les parties.

La Commission avait l'intention de mettre en œuvre un groupe de travail formé des intervenants clés pour examiner les options qui lui permettraient d'améliorer ses règles de fonctionnement et procédures. La Commission n'a cependant pas été en mesure de le faire à cause d'une charge de travail plus lourde que prévu. Ce projet est maintenant en attente. uer à la priorité qui consiste à rendre des décisions opportunes, justes et cohérentes, la Commission a continué à tenir des consultations avant les audiences, recueillir de l'information et en diffuser sur son site Web. Ces mesures l'ont aidée à tenir des délibérations bien organisées où ont été abordées les questions essentielles auxquelles font face les industries visées par le droit d'auteur.

La Commission doit recevoir les projets de tarifs de la part des sociétés de gestion le ou avant le 31 mars de l'année au cours de laquelle le tarif doit prendre fin. Elle a une certaine marge de manœuvre pour ce qui est des horaires des audiences et essaie d'entamer le plus efficacement possible le processus menant à une audience. Elle affiche sur son site Web les dates des audiences à venir (www.cda-cb.gc.ca). Aucun délai légal n'est prévu en ce qui concerne la publication des décisions de la Commission, mais elle s'efforce de traiter les demandes le plus rapidement possible, tout en tenant compte des intérêts et des contraintes des parties.

À partir du présent rapport sur le rendement, la Commission fera rapport à l'égard de deux indicateurs qui mesureront les délais quant à la publication des décisions et à la délivrance des licences.

Les délais à rendre disponibles les décisions peuvent engendrer de l'incertitude pour les participants des industries canadiennes du droit d'auteur, réduisant ainsi la capacité de la Commission de fournir les incitations à la création et à l'utilisation des œuvres protégées. Conséquemment, la Commission a colligé des informations sur le nombre de mois écoulés entre la date de complétion d'un dossier de tarif et la date d'homologation de ce même tarif. Dans le Rapport sur les plans et priorités de 2010-2011, la Commission s'est fixé une cible de 12 mois, et ce, pour au moins 70 pour cent des tarifs. Compte tenu de ses ressources et du fait que les décisions sont de nature complexe, la Commission croit que cette cible de 12 mois est raisonnable.

La Commission a rendu cinq décisions durant l'année financière 2010-2011. La première a été rendue quelque 18 mois après la fin de l'audience. Ce long délai s'explique par le fait que le tarif visait plusieurs droits différents utilisés par les stations de radio commerciales, ajoutant ainsi à la complexité du dossier. La seconde décision à l'égard du tarif provisoire d'Access Copyright a été rendue cinq mois après complétion du dossier. Dans les cas de copie privée pour 2010 et pour 2011, les décisions ont été rendues deux et un mois après complétion du dossier, respectivement. La dernière décision à l'égard de la demande du Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec (MELS) pour l'utilisation de la trame sonore de l'enregistrement vidéo d'un discours prononcé par Severn Cullis-Suzuki a été rendue dans un délai de trois mois. La Commission a donc entièrement atteint sa cible puisque 80 pour cent des décisions ont été rendues dans un délai d'au plus 12 mois. Pour l'exercice financier 2010-2011, les décisions de la Commission ont été rendues en moyenne 5,8 mois après complétion du dossier.

De plus, l'article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l'accomplissement de tout acte à l'égard d'une œuvre publiée ou d'une fixation d'une prestation, d'un enregistrement sonore publié ou d'une fixation d'un signal de communication lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. L'objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. La Commission collige donc des informations à l'égard du nombre de mois entre la date de complétion d'un dossier de licence particulier et la date de délivrance de la licence. Le rapport sur les plans et priorités de 2010-2011 établissait un délai de 45 jours entre la date de complétion du dossier et celle de la délivrance de la licence. Ce délai devrait être respecté dans au moins 70 pour cent des cas. Le délai cible de 45 jours, annoncé publiquement, a été établi en fonction des ressources de la Commission.

La Commission a délivré huit licences au cours de l'année 2010-2011. Toutes ont été délivrées dans un délai inférieur à 45 jours, sauf une dont le délai a été de 63 jours. Notre cible a donc été entièrement atteinte.

La satisfaction des participants est étroitement liée à l'opportunité et au bon déroulement des délibérations officielles. La Commission a continué de structurer et d'organiser les auditions de témoins et les phases d'audience de façon à éliminer les dédoublements et à consacrer l'essentiel du temps d'audience à des questions pertinentes.

Puisque les audiences de la Commission mettent en cause plusieurs parties, dont certaines subiront une perte ou un gain direct suivant la décision, il est impossible de satisfaire toutes les parties en même temps. La Commission essaie de soutenir un raisonnement impartial et rigoureux dans son processus décisionnel. Elle reconnaît également qu'elle doit fournir des explications claires et suffisantes afin d'aider les parties à se préparer à la deuxième ronde d'établissement des tarifs.

En outre, la Commission a continué d'évaluer des alternatives à l'égard de ses procédures actuelles en fonction des points de vue exprimés par les participants aux audiences dans le cadre d'un plan visant à les inviter à jouer un rôle plus actif dans la collecte de l'information avant les audiences, afin de réduire les délais et les coûts qui leur sont imposés, tout en préservant l'équité du processus.

À partir du rapport sur le rendement de l'année 2011-2012, la Commission entend également faire rapport à l'égard du degré de satisfaction des participants, en particulier à l'égard des services fournis dans le cadre des processus formels d'audiences menant à l'homologation d'un tarif ou d'un processus informel menant à la délivrance d'une licence. La Commission avait prévu commencer à faire rapport à cet égard dès l'année financière 2010-2011. À cause d'une charge de travail élevée associée au grand nombre de décisions présentement en délibéré toutefois, la mise en œuvre du sondage mesurant le niveau de satisfaction des participants a été retardée. La Commission planifie être en mesure de décrire les résultats de ce sondage dans le prochain rapport sur le rendement.

2. Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs

La Commission encourage la participation active de son personnel et des commissaires aux initiatives, conférences et événements internationaux, qui sont des outils essentiels pour relever les défis de l'évolution technologique et pour faire face aux conséquences des événements mondiaux. En comparant l'expérience acquise dans les différents pays, la Commission peut se renseigner immédiatement sur les percées importantes et sur les conséquences qu'elles pourraient avoir pour le Canada.

Parmi les forums internationaux réunissant des spécialistes en droit d'auteur auxquels les commissaires et le personnel de la Commission ont assisté en 2010-2011, les plus importants sont les suivants : la Eighteenth Annual Conference of the Fordham Intellectual Property Law Institute (New York, avril 2010); la conférence annuelle de l'Association littéraire et artistique internationale (ALAI) (Vienne, juin 2010); le congrès annuel de la Society for Economic Research on Copyright Issues (SERCI) (Cartagena, juillet 2010); la réunion mondiale de l'OMPI sur les nouvelles modalités d'acquisitions de licences de droit d'auteur (Genève, novembre 2010); le Future of Music Coalition Summit (Washington, octobre 2010). La Commission a envoyé également des représentants à plusieurs rencontres similaires au Canada. Ces activités de surveillance de la Commission visent à identifier et à évaluer les tendances de l'industrie avant qu'elles ne portent préjudice aux régimes actuels du droit d'auteur.

Dans le but de faire preuve d'initiative dans le domaine du droit d'auteur, le personnel de la Commission a pu travailler, compléter et publier plusieurs études à l'égard de questions de droit d'auteur juridiques ou économiques importantes.

3. Améliorer les pratiques de gestion

La Commission a mis à jour son Plan des ressources humaines, un document en évolution constante et qui doit être révisé pour tenir compte des priorités changeantes. La Commission a également continué le travail de mise en œuvre du plan de mesure du rendement, qu'elle prévoit terminer pour 2011-2012.

La Commission a continué à élaborer et mettre en œuvre les initiatives de GI-TI clés à l'appui des activités de développement et d'amélioration des opérations.

La Commission a continué de réaliser des progrès à l'égard des engagements pris dans le cadre du renouvellement de la fonction publique, engagements qui répondent aux défis liés à la planification, à l'embauche, au recrutement, au renforcement des capacités et à la fourniture d'une architecture de soutien pour la gestion des ressources humaines. Parmi ses réalisations, on peut citer une approche horizontale plus intégrée et plus exhaustive à l'égard de la planification.

Analyse des risques

Contexte des opérations

Le mandat de la Commission du droit d'auteur du Canada est établi dans la Loi, qui a été modifiée en 1997. La compétence de la Commission porte sur des aspects de fond et de procédure. Certains pouvoirs lui sont attribués dans la Loi, de façon expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence.

La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l'exécution ou la communication publique d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores d'œuvres musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction d'émissions de radio et de télévision par les établissements d'enseignement et la copie privée. Dans les autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la demande d'une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir à titre d'arbitre entre la société et l'utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s'entendre sur les modalités d'une licence.

Le processus d'examen est toujours le même. La société de gestion intéressée doit déposer un projet de tarif que la Commission fait paraître dans la Gazette du Canada. Un tarif prend toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars précédent, la société de gestion intéressée doit déposer un projet de tarif. Les utilisateurs visés par le projet (ou dans le cas de la copie privée, toute personne intéressée) ou leurs représentants peuvent s'opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La société de gestion et les opposants ont l'occasion de présenter leurs arguments lors d'une audience devant la Commission. Après délibérations, la Commission homologue le tarif, le fait paraître dans la Gazette du Canada et fait connaître par écrit les motifs de sa décision.

Règle générale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi procéder par écrit pour éviter à un petit utilisateur les dépenses additionnelles qu'entraînerait la tenue d'audiences. On dispose aussi, sans audience, de certaines questions préliminaires ou intérimaires. Jusqu'à maintenant, la Commission n'a pas tenu d'audiences pour traiter d'une demande de licence d'utilisation d'une œuvre dont le titulaire de droits d'auteur est introuvable. La Commission tient à ce que le processus d'examen de ces demandes reste simple. L'information pertinente est obtenue par écrit ou au moyen d'appels téléphoniques.

Évaluation des risques

Les décisions et les licences de la Commission établissent des taux justes et équitables et des modalités pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Au total, la Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative supérieure à 400 millions de dollars par année. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries qui ont généré en 2007, selon un rapport du Conference Board du Canada (Valoriser notre culture, mesurer et comprendre l'économie créative du Canada, Conference Board of Canada, août 2008) un montant équivalent à 7,4 pour cent du PIB du Canada, quand on tient compte de la contribution directe, indirecte et induite. Elles ont également généré 1,1 million d'emplois dans l'économie canadienne. Les enjeux sont élevés tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs. Les interventions devant la Commission sont donc exhaustives et très étudiées, et requièrent souvent la présence de témoins experts et de spécialistes en litiges, de même que le dépôt de preuve, d'enquêtes et d'études économétriques, commerciales et financières poussées. La Commission doit être en mesure d'évaluer l'environnement technologique en évolution constante (tel qu'Internet, la radiodiffusion numérique et les communications par satellite), les facteurs économiques mondiaux, les nouveaux modèles du monde des affaires et les intérêts des titulaires de droits d'auteur ainsi que des utilisateurs, afin de favoriser, en prenant des décisions justes et équitables, la croissance continue de l'industrie canadienne du savoir.

Les décisions et les tarifs de la Commission doivent également tenir compte de l'environnement spécifique dans lequel ils prévalent. La structure et les modalités d'un tarif doivent donc être établies en fonction des technologies de l'industrie, de ses modèles d'affaires et de son environnement économique. Des décisions éclairées concernant les tarifs évitent de graves perturbations dans les secteurs concernés de l'économie nationale, et des contestations judiciaires onéreuses et chronophages. Elles ont également un impact positif sur la croissance des différents secteurs impliqués, et par le fait même sur l'ensemble de l'économie.

L'effet potentiellement perturbateur des nouvelles technologies, qui permettent l'utilisation, la distribution et le contrôle du matériel protégé par un droit d'auteur, figure parmi les risques importants auxquels est exposée la Commission dans la poursuite de ses résultats stratégiques. La Commission gère le risque technologique en surveillant systématiquement les journaux, les publications et les sites spécialisés et en participant à des symposiums et à des conférences sur le droit d'auteur, tel que décrit précédemment dans ce rapport.

Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d'appréciation de la Commission. La source de ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D'autres lignes de conduite sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions.

Les décisions de justice ont pour une large part défini le cadre juridique à l'intérieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.

La Commission dispose aussi d'une mesure importante d'appréciation, particulièrement lorsqu'il s'agit de questions de fait ou d'opportunité. Dans ses décisions, la Commission a elle-même mis de l'avant certains principes directeurs. Ils ne lient pas la Commission. On peut les remettre en question à n'importe quel moment, et le fait pour la Commission de se considérer liée par ceux-ci constituerait une contrainte illégale de sa discrétion. Ces principes servent quand même de guide tant pour la Commission que pour ceux qui comparaissent devant elle. Sans eux, on ne saurait aspirer au minimum de cohérence essentielle à tout processus décisionnel.

Parmi les principes que la Commission a ainsi établis, certains des plus constants sont : la cohérence interne des tarifs pour l'exécution publique de la musique, les aspects pratiques, la facilité d'administration afin d'éviter d'avoir recours à des structures tarifaires dont la gestion serait complexe, la recherche de pratiques non discriminatoires, l'usage relatif d'œuvres protégées, la prise en compte de la situation canadienne, la stabilité dans l'établissement de structures tarifaires afin d'éviter de causer un préjudice, ainsi que les comparaisons avec des marchés de substitution et avec des marchés étrangers.

Sommaire - Rendement

Ressources financières pour 2010-2011 (milliers de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
3 236	3 236	2 566

Ressources humaines pour 2010-2011 (Équivalent temps plein - ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
16	13	3

Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur
Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2010-2011
Délai pour rendre les décisions	Un an, pour au moins 70 % des cas	Entièrement atteint
Délai pour octroyer les licences	45 jours, pour au moins 70 % des cas	Entièrement atteint

Activité de programme	Dépenses réelles de 2009-2010 (milliers de dollars)	2010-2011 (milliers de dollars)				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		Budget Principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur	2 212	2 519	2 621	2 621	2 078	Une économie axée sur l'innovation et le savoir
Services internes	519	591	615	615	488
Total	2 731	3 110	3 236	3 236	2 566

Note 1 : Dans son Rapport sur les plans et priorités de 2010-2011, la Commission avait prévu des dépenses de 3 110 457 $. Elle s'est ensuite vu attribuer une somme additionnelle de 125 230 $ qui a augmenté ses prévisions de dépenses. Ce montant comprend cinq pour cent du budget annuel de l'exercice précédent que la Commission a le droit de reporter à l'exercice suivant ainsi qu'une compensation pour couvrir les dépenses qui découlent des conventions collectives.

Note 2 : À compter de l'exercice budgétaire 2010-2011, les ressources financières pour l'activité de programme intitulée Services internes seront affichées séparément des autres activités de programme. Elles ne feront plus partie des autres activités, comme c'était le cas précédemment dans le budget principal des dépenses. Cela a eu un impact sur la comparaison des renseignements sur les dépenses et sur les ETP par activité de programme d'une année à l'autre.

En 2010-2011, la Commission a tenu quatre audiences. En avril et mai 2010, la Commission a examiné un tarif inédit de redevances à percevoir par Ré:Sonne, Société de Gestion de la Musique (Ré:Sonne, anciennement SCGDV), pour l'utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités physiques ou de danse (tarif 6). En juin 2010, la Commission a instruit deux demandes d'arbitrage, à savoir la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) c. SRC et la SODRAC c. Groupe Astral, fusionnées en une seule procédure. Immédiatement après, la Commission a examiné le tarif de la SODRAC pour la reproduction d'œuvres musicales incorporées à des œuvres cinématographiques (tarif 5). L'examen de ce tarif a également été partiellement fusionné avec les deux demandes d'arbitrage. Enfin, en juin 2010, la Commission a examiné conjointement les tarifs de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) et de la CMRRA/SODRAC Inc. (CSI) pour les services de musique en ligne.

La Commission a rendu cinq décisions durant l'année financière. L'une d'elles portait sur l'exécution publique d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores ainsi que sur la reproduction d'œuvres musicales, d'enregistrements sonores et de prestations d'artistes-interprètes par les stations de radio commerciales. Au total, la Commission a homologué cinq tarifs visant la SOCAN, Ré:Sonne, CSI, l'Agence pour les licences de production audiovisuelle (AVLA) et la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ) (conjointement AVLA/SOPROQ) et ArtistI pour diverses années de la période 2008 à 2012. C'était la première fois qu'un si grand nombre de sociétés de gestion étaient entendues conjointement relativement à des tarifs pour l'utilisation de musique par les stations de radio commerciales.

La Commission a également établi un tarif provisoire des redevances à percevoir par Access Copyright pour la reproduction par reprographie par des établissements d'enseignement postsecondaires pour les années 2011 à 2013. De plus, elle a rendu deux décisions portant sur la copie privée, homologuant le tarif des redevances pour la copie privée pour 2010 et pour 2011. Enfin, la Commission a rendu une décision par laquelle elle a rejeté une demande du Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec (MELS) pour l'utilisation de la trame sonore de l'enregistrement vidéo d'un discours prononcé par Severn Cullis-Suzuki. Chacune des décisions susmentionnées est expliquée plus en détail dans le Rapport annuel 2010-2011 de la Commission.

Au cours du dernier exercice financier, huit licences ont également été délivrées en vertu des dispositions de la Loi sur le droit d'auteur pour l'utilisation d'œuvres publiées pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur étaient introuvables.

Profil des dépenses

Les dépenses réelles de la Commission pour l'année 2010-2011 s'élèvent à 2,57 millions de dollars, une diminution comparativement aux dépenses de 2,73 millions de dollars survenues durant l'exercice 2009-2010.

Le tableau ci-dessous illustre les différences entre les dépenses prévues, le total des autorisations et les dépenses réelles pour l'unique activité de programme. Bien que les dépenses prévues par la Commission pour l'année 2010-2011 étaient de 3,24 millions de dollars, les dépenses réelles n'ont été que de 2,57 millions de dollars. Cela est dû au fait que plusieurs postes n'ont pas été comblés, et au cumul des économies réalisées suite aux mesures de limitations des coûts.

Tableau : Tendances au chapitre des dépenses ministérielles
(millions de dollars)

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2010 2011 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à l'adresse suivante : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.