ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

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Table des matières

• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Frais d'utilisation
• Stratégie de développement durable
• Achats écologiques
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Vérifications internes et Évaluations
• États financiers
• Annexe : Autres réalisations qui s’harmonisent aux activités de programme

Tableau 1 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Le tableau qui suit donne les sources des revenus disponibles et non disponibles à l’échelon de l’activité de programme.

Revenus disponibles
(en milliers de dollars)

Activité de programme	Chiffres réels 2006-2007	Chiffres réels 2007-2008	2008-2009
			Budget principal des dépenses	Revenus prévus	Total des autorisations	Chiffres réels
Élaboration et surveillance de la politique de gestion
Revenus liés à l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)	2 734	2 681	3 912	3 912	3 912	3 182
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
Revenu lié à l’assurance de la fonction publique	165 250	280 817	297 000	297 000	333 858	333 858
Total des revenus disponibles	167 984	283 498	300 912	300 912	337 770	337 040

Revenus non disponibles
(en milliers de dollars)

Activité de programme	Revenus réels 2006-2007	Revenus réels 2007-2008	2008-2009
			Budget principal des dépenses	Revenus prévus	Autorisations totales	Revenus réels
Recouvrement des coûts de l’assurance-maladie en sus des revenus disponibles	14 229
Revenus - droits de stationnement	11 325	11 466		11 500	11 643	11 643
Revenus externes provenant des demandes d’accès à l’information	3	1			1	1
Revenus liés à l’application de la LPFP	576	596		891	854	854
Remboursements de charges d’exercices antérieurs	772	706			630	630
Mesures disciplinaires	18	24			33	33
Produit de la vente de biens excédentaires de la Couronne	10	9			7	7
Autre	3	229			33	33
Total des revenus non disponibles	26 936	13 031	―	12 391	13 201	13 201

Tableau 2-A : Frais d’utilisation – Loi sur les frais d’utilisation (Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)

 

Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Frais d'utilisation	Norme de service	Résultat lié au rendement	Consultations auprès des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI).	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 97 p. 100 des cas.	La norme de service est établie par la LAI et le règlement afférent. Des consultations ont été menées auprès des intervenants relativement aux modifications apportées en 1986 et en 1992.
1. Comme l’établit la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation : il se peut que les normes de service n’aient pas fait l’objet d’un examen parlementaire; les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’établissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement indépendant de plaintes). 2. Les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la LFU portant sur la réduction  des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.

Autres renseignements:

Aucune plainte sur les frais n’a été déposée devant le Commissariat à l’information pour 2008-2009.

Il est de pratique courante au Secrétariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 dollars par demande, lorsqu’il n’a pas été donné suite à la demande dans les délais impartis et que des coûts supplémentaires devraient normalement s’appliquer, ou lorsque la divulgation de l’information relève de l’intérêt public. Le nombre de dispenses en 2008-2009 était attribuable au traitement informel des demandes mensuelles de rapports découlant des rapports produits par le Système de coordination des demandes d’accès à l’information (SCDAI). Dans le but de réduire les coûts et d’accroître l’efficience, les documents sont parfois envoyés sur CD-ROM, ce qui veut dire que l’auteur de la demande n’a pas à acquitter de frais de reproduction.

Tableau 3 : Stratégie de développement durable

Tableau 4 : Approvisionnement écologiques

Satisfaire aux exigences de la Politique d’achats écologiques

Objectifs en matière d’achats écologiques

Tableau 5 : Réponse aux recommandations de la vérificatrice générale du Canada

Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mai 2008 : Chapitre 1 – La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes

Recommandation de la vérificatrice générale du Canada	Réponse du Secrétariat
Recommandation (1.83) : Le Secrétariat devrait définir les défis liés à la portée et à l’application de la Loi sur les frais d’utilisation et communiquer cette analyse au président du Conseil du Trésor, l’objectif étant de déposer un rapport au Parlement, aux fins d’examen.	Le Secrétariat reconnaît que des défis se sont posés dans l’interprétation et l’application de la Loi sur les frais d’utilisation, et il communiquera les résultats de son analyse de ces défis au président du Conseil du Trésor d’ici novembre 2008.
Recommandation (1.91) : Le Secrétariat devrait achever ses directives sur l’établissement des frais et mettre à jour ses directives sur les facteurs dont les organisations doivent tenir compte pour déterminer le montant des frais à exiger.	Recommandation acceptée. Après avoir effectué une analyse approfondie et une consultation poussée auprès des ministères, le Secrétariat a diffusé un Guide d’établissement des coûts révisé en mars 2008. Ce guide, fondé sur des principes comptables de gestion généralement reconnus, encourage l’établissement des coûts et l’utilisation de l’information sur les coûts comme outils clés de gestion et de prise de décisions saines. Le guide fait la promotion d’une approche uniforme en sept étapes qui devrait être utilisée pour tous les exercices d’établissement des coûts. Les conseils pratiques qui y sont présentés favoriseront une meilleure compréhension des frais liés aux services et aideront à consolider la base servant à déterminer le montant approprié à exiger des utilisateurs. Le Secrétariat entreprendra également, d’ici mars 2009, la mise à jour de ses directives sur les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer le montant des frais à exiger.

Rapport de la vérificatrice générale du Canada de décembre 2008 : Chapitre 2 – La gouvernance des petites entités fédérales

Recommandation de la vérificatrice générale du Canada	Réponse du Secrétariat
Recommandation (2.37) : Le Bureau du Conseil privé (BCP) et le Secrétariat doivent améliorer les directives en matière de coordination de portefeuille, et veiller à ce que les attentes soient clairement énoncées et communiquées aux ministères et entités du portefeuille.	Recommandation acceptée. Le Secrétariat et le BCP conviennent de la nécessité de communiquer des directives supplémentaires. à cette fin, le Secrétariat prévoit qu’un guide à l’intention des sous-ministres et de leurs ministères sera disponible d’ici au 31 mars 2009. Ce guide fournira des renseignements pratiques et des suggestions visant la coordination réussie des organisations fédérales qui font partie d’un portefeuille ministériel. Plutôt que de définir la marche à suivre dans des circonstances précises, le guide visera plutôt à appuyer l’évaluation annuelle de la coordination de portefeuille par le SCT au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Le Secrétariat continuera également d’examiner les critères d’évaluation de la coordination de portefeuille et les directives aux ministères à cet égard avant chaque ronde du CRG.
Recommandation (2.45) : Le Secrétariat doit veiller à ce que l’évaluation de la gestion et du contrôle des finances des petites entités en vertu du CRG se fonde sur des renseignements suffisants et adéquats.	Recommandation acceptée. La méthode d’évaluation du CRG utilisée à la ronde IV en 2006 comportait une évaluation de la conformité de toutes les organisations, y compris les petits organismes, à un certain nombre de composantes de la gestion et du contrôle des finances. La méthodologie relative à la gestion et au contrôle des finances a été considérablement élargie en 2007 dans le cadre de la ronde V pour inclure de nouvelles mesures et sous-mesures et pour recueillir des renseignements supplémentaires non vérifiés par le Bureau du vérificateur général du Canada.
Recommandation (2.60) : Le Secrétariat et l’Agence de la fonction publique du Canada doivent ajouter à leurs plans des mesures tenant compte de façon adéquate des exigences en matière de rapports imposées aux petites entités, notamment en ce qui a trait aux résultats prévus, aux échéanciers et aux indicateurs de rendement.	Recommandation acceptée. Le Secrétariat s’engage à alléger les exigences en matière de rapports de tous les ministères et organismes, y compris les petites entités. Les circonstances et les besoins particuliers des petites entités sont pris en considération dans le Plan d’action lié au labyrinthe de règles, et des mesures spéciales et du soutien seront envisagés pour alléger le fardeau de ces entités, en tenant compte du fait que la capacité d’une entité ne peut constituer le seul critère déterminant les rapports qu’elle doit fournir. Les risques, le rendement et la responsabilité ainsi que le besoin de maintenir une surveillance efficace constituent également des facteurs importants. Les exigences en matière de rapports sont fonction à la fois du nombre de questions et des efforts nécessaires pour y répondre. Par conséquent, le Secrétariat a non seulement réduit de 85 p. 100 le nombre de questions posées dans le portail sur les rapports liés aux RH, mais a également simplifié les questions résiduelles. Des améliorations comparables ont également été apportées en ce qui concerne la réduction des exigences du CRG en matière de rapports sur la gestion des RH. Les travaux visant à réduire de 180 à 44 le nombre de politiques du portefeuille du Conseil du Trésor se poursuivent, avec comme objectif la réduction de 25 p. 100 des exigences en matière de rapports sur les politiques d’ici à 2010.
Recommandation (2.76) : Le Secrétariat doit tenir compte des problèmes relevés en ce qui a trait aux services administratifs partagés au sein des petites entités.	Recommandation acceptée. Le Secrétariat formule actuellement une stratégie des services qui tiendra compte des options de prestation des services et prendra en considération les ententes relatives aux services administratifs partagés. Le Secrétariat tiendra compte des enjeux touchant les petites entités dans la stratégie globale.

Rapport de la vérificatrice générale du Canada de décembre 2008 : Chapitre 3 – Les contrats de services professionnels – Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Recommandation de la vérificatrice générale du Canada

Réponse du Secrétariat

Recommandation (3.82) : Le Secrétariat devrait mettre à jour son document d’orientation sur le traitement des amendements apportés aux contrats.

Recommandation acceptée. Des modifications récentes à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2008, exigent maintenant la divulgation des amendements apportés aux contrats de plus de 10 000 $. Le Secrétariat prévoit publier un nouveau document à l’intention des ministères concernant la divulgation proactive d’amendements contractuels au plus tard en janvier 2009.

Rapport de la vérificatrice générale du Canada de février 2009 : La gestion des renseignements sur l’identité

Recommandation de la vérificatrice générale du Canada

Réponse du Secrétariat

Recommandation (73) : Le Secrétariat devrait : prendre des mesures pour uniformiser les pratiques de gestion de l’identité et améliorer l’interopérabilité au sein de l’administration fédérale, particulièrement pour ce qui est de l’utilisation des données de l’état civil et des systèmes d’authentification en ligne; établir des ententes en matière de gouvernance – par exemple, des mandats clairs pour les comités interministériels – afin de gérer les initiatives interministérielles concernant les renseignements sur l’identité et d’atteindre des résultats communs; diriger une évaluation en vue de préciser les défis (techniques, financiers, législatifs ou stratégiques) liés aux initiatives actuelles de gestion des renseignements sur l’identité, évaluer si les ententes actuelles favorisent une prestation efficace et efficiente des services gouvernementaux, tout en assurant la protection des renseignements personnels, et prendre des mesures pour donner suite à cette révision.

Recommandation acceptée. Dans le contexte du renouvellement de l’ensemble des politiques, le Secrétariat rehausse les instruments stratégiques du gouvernement en matière de sécurité afin d’assurer la gestion de l’identité. Plus particulièrement, ces instruments appuieront la gestion des processus opérationnels liés à la validation des renseignements identitaires et à l’authentification en ligne, et favoriseront l’interopérabilité en faisant en sorte que l’ensemble des pratiques de gestion de l’identité reçoivent des directives et des conseils communs.   La nouvelle Politique du gouvernement sur la sécurité portera sur le pouvoir qu’ont les comités interministériels de jouer le rôle de chefs de file en matière de gestion de l’identité, notamment en ce qui concerne les initiatives interministérielles sur les renseignements identitaires. La mise en œuvre de la nouvelle politique et des instruments connexes doit débuter l’an prochain et elle doit s’échelonner sur trois ans. Le Secrétariat fera une évaluation en vue de préciser les défis liés aux initiatives de gestion de l’identité existantes et formulera des recommandations au Secrétaire concernant les mesures nécessaires et appropriées pour relever les défis qui auront été repérés. L’évaluation sera bien fondée et dirigée par de nouvelles dispositions sur la gouvernance établies aux termes de la nouvelle Politique du gouvernement sur la sécurité et des directives connexes. L’évaluation du Secrétariat éclairera l’évaluation de la Politique au cours des prochaines trois à cinq années.

Rapport de la vérificatrice générale du Canada de mars 2009 : Chapitre 1 – La sécurité nationale : l’échange de renseignements et d’information

Recommandation de la vérificatrice générale du Canada

Réponse du Secrétariat

Recommandation (1.47) : Le Bureau du Conseil privé et Sécurité publique Canada, avec le concours du ministère de la Justice Canada et du Secrétariat, devraient redoubler d’efforts pour examiner la question et guider les intéressés en ce qui concerne l’échange de renseignements entre les ministères et organismes, tout en assurant l’équilibre entre les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité nationale. (1.41–1.46)

Recommandation acceptée. Le Secrétariat de concert avec le Bureau du Conseil privé, Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice Canada conviennent de collaborer pour réaliser la recommandation. Le Secrétariat poursuivra ses efforts en ce qui a trait au partage de l’information tout en visant un juste équilibre entre les impératifs de protection des renseignements personnels et ceux de la sécurité nationale. Il appuiera les efforts des responsables ministériels en leur donnant des avis et des orientations stratégiques sur des questions de gestion de l’information, de protection des renseignements personnels et de sécurité. Le Secrétariat s’est aussi engagé à produire régulièrement, à l’intention du ministère de la Justice Canada et de Sécurité publique Canada, des rapports sommaires sur divers enjeux associés au partage de l’information et à l’interopérabilité dont il est mis au courant grâce au processus de présentation de rapports annuels sur les initiatives en sécurité publique.

 

Tableau 6 : Réponses présentées aux comités parlementaires 2008-2009

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : Payer nos employés(es) à leur juste valeur
(Adopté par le Comité le 17 avril 2008; présenté à la Chambre le 1er mai 2008)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a examiné la question des problèmes du système de rémunération du gouvernement fédéral sous l'angle de l'intérêt public. Il a été recommandé au gouvernement de traiter de la classification des conseillers en rémunération, de la mise à jour de l'infrastructure technologique du système de rémunération et du taux de roulement du personnel de la fonction publique.	La réponse du gouvernement a abordé toutes les recommandations et elle a indiqué qu'il a adopté ou qu'il adoptera des mesures en vue de donner suite à la plupart des recommandations. Elle a fait également ressortir l'engagement qu'il a pris d'accroître l'efficacité et la pertinence de la rémunération des fonctionnaires. En outre, le gouvernement a pris des mesures pour assurer la rémunération équitable de tous les employés du secteur public fédéral en déposant la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public (LERSP), qui s'inscrit dans la Loi d'exécution du budget de 2009. La réponse a aussi souligné que le gouvernement est résolu à élaborer et à prendre en considération une démarche de modernisation de sa technologie et de ses processus opérationnels afin de simplifier l'administration de la rémunération au gouvernement du Canada. Le Plan d'action pour le renouvellement de la fonction publique de 2009-2010 a fait par ailleurs nettement ressortir l'importance d'établir un lien entre les besoins en ressources humaines et les besoins opérationnels des organisations, ce qui aurait pour effet de stabiliser davantage les effectifs de la fonction publique et de réduire encore plus le roulement.	Deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Payer nos employé(es) à leur juste valeur (troisième rapport du Comité présenté à la Chambre des communes au cours de la deuxième session de la 39e législature (présenté à la Chambre des communes, le 14 septembre 2009).

Comité permanent des comptes publics : Restaurer l'honneur de la GRC en réglant les problèmes que pose l'administration de ses régimes de retraite et d'assurances
(Adopté par le Comité le 6 décembre 2007; présenté à la Chambre des communes le 10 décembre 2007)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le comité a examiné les progrès réalisés par la GRC dans sa réponse aux allégations de fraude et d'abus dans l'impartition de l'administration des régimes de retraite et d'assurances. Une enquête du Service de police d'Ottawa et une vérification du Bureau de la vérificatrice générale du Canada ont été effectuées avant ce Rapport. Les 28 recommandations faites au gouvernement exigent un suivi et des améliorations de nature administrative de la part de la GRC, des modifications de politique par le Conseil du Trésor, et des textes législatifs plus généraux. Bref, ces recommandations portent surtout sur le recouvrement de fonds détournés, sur l'observation de la Politique des marchés, sur le renforcement de règles de discipline et le congédiement de fonctionnaires, sur l'amélioration de la protection accordée aux dénonciateurs, et sur un meilleur examen et une responsabilisation accrue de la GRC. Globalement, la réponse du gouvernement donne un appui général à ces recommandations et fait observer que des mesures ont été prises ou sont en cours pour donner suite aux recommandations.	La réponse du gouvernement indique que toutes les recommandations en matière de politiques sont étudiées dans le cadre de l'Initiative du renouvellement des politiques du Secrétariat. On envisage également de clarifier les Lignes directrices concernant la discipline du Secrétariat. Un cadre de conformité est en cours d'élaboration pour s'assurer que les deux volets de la conformité soient couverts, à savoir des mesures préventives avant et des mesures réparatrices après. Il comprendra également une formation pour les employés et des codes disciplinaires clarifiant l'inconduite et les conséquences qui s'y rattachent.	Deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Restaurer l'honneur de la GRC en réglant les problèmes que pose l'administration de ses régimes de retraite et d'assurances » (présenté à la Chambre des communes le 7 avril 2008)

Comité permanent des comptes publics : Le Système de gestion des dépenses au Centre du gouvernement et le Système de gestion des dépenses dans les ministères
(Adopté par le Comité le 12 février 2008; présenté à la Chambre des communes le 25 février 2008)  

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a étudié le Système de gestion des dépenses au sein des organismes et des ministères centraux du gouvernement fédéral. Le rapport portait surtout sur les rôles et les responsabilités des organismes centraux, sur l'accès à l'information, sur l'évaluation, sur l'harmonisation du financement aux programmes, sur le Système d'information sur la gestion des dépenses, sur les conditions de financement et sur le processus du budget supplémentaire des dépenses.	Dans chacun de ses budgets, le gouvernement a souligné son engagement à mettre en place une nouvelle approche de gestion de l'ensemble de ses dépenses pour s'assurer que tous les programmes du gouvernement sont efficaces et efficients, axés sur les résultats et sur l'optimisation des ressources, et s'harmonisent avec les priorités et les responsabilités du gouvernement.	Quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le Système de gestion des dépenses au Centre du gouvernement et le Système de gestion des dépenses dans les ministères » (présenté à la Chambre des communes le 16 juillet 2008)

Comité permanent des comptes publics : La protection des fonds publics – Bureau de l'enquêteur correctionnel
(Adopté par le Comité le 12 février 2008; présenté à la Chambre des communes le 25 février 2008)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité s'est penché sur des paiements irréguliers et suspects effectués à l'enquêteur correctionnel jusqu'en octobre 2003. Le rapport s'est concentré sur les mesures correctives prises à ce jour et formule des recommandations de mesures visant à s'assurer que ces pratiques ne se reproduisent plus.	Le nouvel ensemble de politiques de gestion financière décrit les rôles et les responsabilités du contrôleur général du Canada dans le cadre desquels il doit s'assurer, notamment par la surveillance, que les dirigeants principaux des finances comprennent leurs fonctions et s'en acquittent. Le Bureau du contrôleur général du Canada évaluera la portée de l'ensemble de la vérification interne des petits ministères et organismes et fera rapport des renseignements pertinents dans le Plan de vérification annuel courant. La Direction du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en est à la dernière année de l'établissement d'un cycle triennal d'évaluation en rotation des petits organismes.	Cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, « La protection des fonds publics – Bureau de l'enquêteur correctionnel » (Présenté à la Chambre des communes le 16 juillet 2008)

Comité permanent des comptes publics : Réponses des ministères aux questions relatives aux réponses du gouvernement (39e législature)
(Adopté par le Comité le 14 février 2008; présenté à la Chambre des communes le 25 février 2008)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le rapport étudie avec quelle efficacité le Comité adopte des changements dans la fonction publique au moyen des recommandations contenues dans le rapport du comité. Il renferme une analyse du nombre de recommandations (dans un échantillonnage de rapports) et des mesures prises dans la fonction publique pour donner suite à ces recommandations.	La Loi fédérale sur la responsabilité, promulguée récemment, renferme de nombreuses mesures visant à accroître le volume de renseignements qui permettraient au Parlement de tenir le gouvernement responsable.	Sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Réponses des ministères aux questions relatives aux réponses du gouvernement (39e législature) » (présenté à la Chambre des communes le 16 juillet 2008)

 Comité permanent des comptes publics : Les grands projets de technologie de l'information
(Adopté par le Comité le 14 février 2008; présenté à la Chambre des communes le 25 février 2008)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a étudié les progrès réalisés par la fonction publique dans la gestion des grands projets de TI.	Le plan d'action visant à améliorer la gestion de projet est fondé sur les résultats de recherches sur les causes d'échec des projets. Il tente de trouver le bon équilibre entre une approche trop normative et une approche trop axée sur les orientations qui, par définition, sont considérées comme étant facultatives. Le plan d'action précise et renforce les politiques et les orientations existantes en matière de gestion de projets de TI et présente de nouvelles exigences, telles que des examens indépendants.	Septième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Les grands projets de technologie de l'information » (Présenté à la Chambre des communes le 16 juillet 2008)

Comité permanent des comptes publics : Le chapitre 5, Les services de passeport – Passeport Canada du rapport de février 2007 du vérificateur général du Canada
(Adopté par le Comité le 28 février 2008; présenté à la Chambre des communes le 5 mars 2008)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
The Report focusses on the progress Passport Canada has made toward meeting its service standards while factoring in heightened expectations for security with the growing demand for services.	The Secretariat has taken the lead on work to combine the various ways of developing a whole-of-government approach to this issue. However, because this is an unfunded priority without allocated resources, little progress has been made.	Ninth Report of the Standing Committee on Public Accounts, "Chapter 5, Passports Services – Passport Canada of February 2007 Report of the Auditor General of Canada" (Presented to the House on June 6, 2008)

Comité permanent des comptes publics : Comptes publics du Canada 2007
(Adopté par le Comité le 28 février 2008; présenté à la Chambre des communes le 5 mars 2008)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le rapport porte surtout sur la présentation par le gouvernement des Comptes publics du Canada (les états financiers consolidés du gouvernement du Canada).	Les mesures mentionnées dans la réponse soutiennent une amélioration des rapports dans les Comptes publics et traitent favorablement les recommandations formulées par le comité parlementaire et la vérificatrice générale du Canada.	Onzième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Comptes publics du Canada 2007 » (présenté à la Chambre des communes le 16 juillet 2008)

Comité permanent des comptes publics : Le chapitre 5, La gestion de la prestation des services juridiques au gouvernement – Ministère de la Justice du Rapport de mai 2007 du vérificateur général du Canada
(Adopté par le Comité le 12 février 2009; présenté à la Chambre des communes le 25 février 2009)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le rapport porte essentiellement sur les recommandations en matière de gestion de la prestation des services juridiques au gouvernement du Canada. Plus précisément, il a été recommandé au Secrétariat de réaliser une étude de faisabilité sur la présentation de rapports concernant les coûts totaux engagés par le gouvernement relativement aux services juridiques.	Le Secrétariat a examiné les rapports actuels présentés au Parlement sur les coûts des services juridiques ainsi que la possibilité d'utiliser à l'avenir la Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) afin de consigner plus efficacement les coûts des services juridiques pour le gouvernement. En ce qui a trait aux rapports existants, il a constaté que les Comptes publics du Canada 2007 (volume II, section 17 et volume III, section 3) tout comme le Rapport ministériel sur le rendement du ministère de la Justice fournissent des renseignements sur la majorité de ces coûts.	Quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics (recommandations contenues dans le 17e rapport du Comité présenté à la Chambre au cours de la deuxième session du 39e Parlement) (présenté à la Chambre des communes le 19 juin 2009)

Tableau 7 : Vérifications internes (période visée par le rapport)

Titre de la vérification interne	Genre de vérification	État	Date d’achèvement	Constatations clés	Réponse du Secrétariat
Vérification des congés et des heures supplémen-taires	Assurance	Terminé	Décembre 2008	Le Secrétariat administre les congés et les heures supplémentaires conformément aux lois, aux politiques et aux conventions collectives en vigueur. Il a été recommandé de renforcer le cadre de contrôle de gestion.	Un plan d’action de la direction a été élaboré et l’on s’emploie actuellement à donner suite aux recommandations. Par exemple, un rapport complet des coûts des heures supplémentaires est communiqué à la haute direction dans le cadre de l’examen financier trimestriel. De plus, des systèmes ont été établis pour mieux prévoir et revoir les dépenses en heures supplémentaires.
Mission d’assurance : Comptes créditeurs – Paiements importants aux fournisseurs externes – Rapport	Assurance	Terminé	Décembre 2008	Aucun paiement en double n’a été fait aux fournisseurs pendant les périodes examinées. Aucune recommandation n’a été formulée. Aucun plan d’action de la direction n’est nécessaire.	Le Secrétariat convient des constatations et continuera d’appliquer les systèmes déjà mis au point pour s’assurer de l’application des résultats.
Rapport sur la vérification de la paye et des avantages connexes	Assurance	Terminé	Mars 2009	Gestion adéquate de la paye et des avantages sociaux. Des recommandations ont été formulées dans les cas où des lacunes de contrôle ont été constatées.	La direction a accepté toutes les recommandations. Un plan d’action de la direction a été élaboré et des travaux sont en cours. Par exemple, un nouvel outil de prévision des salaires et un régime de surveillance des dépenses ont été mis en œuvre en avril 2008, et des procédures écrites sur le traitement des recouvrements de paie et des rembour-sements ont été élaborées et diffusées. De plus, la vérification des droits d’accès de l’utilisateur au système régional de rémunération sera faite deux fois l’an pour en assurer la validité et le caractère adéquat.
Audit of the Secretariat Governance	Assurance	En cours	Décembre 2009	Pas encore disponible	Sans objet
Audit of the Disability Insurance Plan	Assurance	En cours	Mars 2010	Pas encore disponible	Sans objet
Audit of Accounts Verification	Assurance	En cours	Mars 2010	Pas encore disponible	Sans objet

 

Table 8: Evaluations (current reporting period)

Titre de l’évaluation	Program Activity	Activité de programme	État	Date d’achève-ment	Constatations clés	Réponse du Secrétariat
évaluation du Programme d’aide à l’initiative stratégique et de recherche	Services internes	Terminé	Complete	Mars 2009	Le programme répond aux besoins du Secrétariat. Plusieurs recommandations ont été formulées pour améliorer le programme. On estime que le programme est rentable.	Le Secrétariat convient des constatations contenues dans le rapport et souscrit à ses recommandations. Le Secrétariat prévoit adopter les recommandations au cours du prochain exercice.
évaluation du processus de présentations au Conseil du Trésor	Touche plusieurs activités de programme du Secrétariat	Sommative	En cours	Septembre 2009	Pas encore disponible	Sans objet
évaluation du Cadre de responsabi-lisation de gestion	élaboration et surveillance de la politique de gestion	Sommative	En cours	Août 2009	Pas encore disponible	Sans objet

États financiers (non vérifiés)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2009

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada . Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Secrétariat.

Le système de contrôles est augmenté par la vérification interne, qui effectue des vérifications internes périodiques ainsi que des revues de divers domaines des opérations du Secrétariat. De plus, le dirigeant principal de la vérification a un accès illimité au comité de vérification, qui fourni des conseils quant aux responsabilités de la gestion au maintien des systèmes de contrôles adéquats et des rapports financiers de qualité. Le comité effectue une revue des états financiers, incluant l'ensemble des estimations comptables matérielles ainsi que tout jugement s'y rattachant, et avise l'administrateur général de toute préoccupation importante.

Les états financiers du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Michelle d'Auray Secrétaire du Conseil du Trésor Ottawa, Canada Le 24 juillet 2009

Kelly Gillis, CA Dirigeante principale des finances Ottawa, Canada Le 24 juillet 2009

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Charges (note 4)	1 743 227	1 660 795
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	172 574	149 383
Élaboration et surveillance de la politique de gestion	55 798	57 224
Gestion des dépenses et surveillance financière	1 971 599	1 867 402
Total des Charges	11 697	11 490
Revenus (note 5)
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	11 697	11 490
Élaboration et surveillance de la politique de gestion	4 053	3 511
Gestion des dépenses et surveillance financière	3	3
Total des Revenus	15 753	15 004
Cout de fonctionnement net	1 955 846	1 852 398

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6)	230 049	103 184
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	–	36
Immobilisations corporelles (note 7)	13 126	11 800
Total - Actifs	243 175	115 020
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 8)	439 214	441 505
Indemnités de vacances et congés compensatoires	6 547	6 077
Indemnités de départ (note 9)	28 888	23 703
	474 649	471 285
Avoir du Canada	(231 474)	(356 265)
Total - Passif et avoir	243 175	115 020

Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Avoir du Canada, début de l'exercice	(356 265)	(435 781)
Coût de fonctionnement net	(1,955,846)	(1,852,398)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	1 959 625	1 856 598
Revenus non disponibles pour dépenser	(12 571)	(12 325)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	116 365	72 723
Services reçus à titre gracieux d'autres ministères (note 12)	17 218	14 918
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(231 474)	(356 265)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	1,955,846	1,852,398
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 225)	(160)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	7	8
Services reçus à titre gracieux d'autres ministères	(17 218)	(14 918)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	126 865	(80 940)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(36)	36
Diminution des créditeurs et charges à payer	2 291	156 685
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(470)	(873)
(Augmentation) des indemnités de départ	(5 185)	(3 172)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 060 875	1 909 064
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	2 551	11 724
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(7)	(3 792)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	2 544	7 932
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(2 063 419)	(1 916 996)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Mandat et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle, en tant que comité de ministres, de gestionnaire général de la fonction publique et d'employeur de l'administration publique centrale. On trouve à sa tête le secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du Secrétariat consiste à s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats conformes aux intérêts des Canadiens.

Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon quatre secteurs de programmes qui ont été mis à jour et approuvés par le Conseil du Trésor en juin 2007 (voir la note au sujet des services internes au début des états financiers.)  Par conséquent, les montants de 2007-2008 présentés dans l'état des résultats d'exploitation ont été reclassés pour fin de comparaison.

Les activités de programme sont décrites comme suit :

a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Cette activité représente principalement des paiements et des sommes reçues pour le compte d'autres ministères du gouvernement, relativement à la part de l'employeur du régime de pension de la fonction publique et des régimes d'assurance collective.

b) Élaboration et surveillance de la politique de gestion

Dans le cadre de cette activité de programme, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle d'employeur de l'administration publique centrale et celui de conseil de gestion du gouvernement tout en faisant la promotion des bonnes pratiques de gestion dans l'ensemble du gouvernement. Le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor dans son rôle de conseil de gestion : en élaborant des politiques, des directives et des normes, afin de faciliter la bonne gestion dans l'ensemble de l'administration publique; en surveillant la conformité et en élaborant des outils de mesure du rendement en matière de gestion et en présentant des rapports sur celui-ci; en donnant des conseils et en fournissant de l'aide aux collectivités fonctionnelles. Dans ce but, le Secrétariat collabore étroitement avec ses partenaires au sein du portefeuille, soit l'Agence de la fonction publique du Canada, qui est devenue le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (voir la section sur les changements structuraux ci-dessous) et l'École de la fonction publique du Canada.
c) Gestion des dépenses et surveillance financière

Le Secrétariat assume son rôle de bureau du budget et accomplit les fonctions essentielles suivantes à l'appui de ce rôle :

• donner des conseils aux ministres sur l'affectation et la réaffectation des ressources, et l'octroi d'autorisations de dépenser;
• effectuer une analyse des dépenses et du rendement à l'échelle du gouvernement, et surveiller les budgets des dépenses et l'attribution des crédits du gouvernement;
• s'assurer que des renseignements exacts et opportuns sur les finances et le rendement des ministères et des organismes sont disponibles et font l'objet de rapports, afin d'appuyer les Comptes publics et les fonctions de bureau du budget.

Changements structurels

Deux changements structurels importants se sont produits au début de 2009, qui auront une incidence sur le Secrétariat. Le décret C.P. 2009-0181, qui est entré en vigueur le 2 mars 2009, approuve  le regroupement de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le décret C.P. 2009-0112, qui est entré en vigueur le 1^er février 2009,  approuve le transfert de la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique fédérale liés aux services ministériels partagés du ministère des Finances Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Bien que ces changements aient eu lieu à la fin de l'exercice 2008-09, des états financiers distincts furent produits par l'Agence de la fonction publique du Canada puisque les crédits parlementaires ont été alloués séparément et que l'ancienne Agence devait présenter  au Parlement un rapport ministériel du rendement distinct.  Le transfert des crédits parlementaires au Secrétariat aura lieu en 2009-2010 et les répercussions financières seront divulguées dans les états financiers du Secrétariat pour l'exercice 2009-2010.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Secrétariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Secrétariat. La variation découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services reçus à titre gracieux d'autres ministères pour les locaux et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires à l'échelle du gouvernement

Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, dont le répondant est le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l'ensemble des ministères et des organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financées par le Secrétariat à titre de fonds gérés par l'administration centrale et sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont versées. Le Secrétariat recouvre une partie de ces cotisations auprès des ministères et des organismes.

Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d'avantages sociaux dont la gestion ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l'administration centrale. Ces avantages sociaux sont constatés à titre de charges lorsqu'ils doivent être versés. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes.

En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs prévus aux termes de ces régimes, le passif actuariel et d'autres renseignements connexes sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui est le répondant ultime au regard de ces prestations et avantages. En tant qu'administrateur des fonds gérés par l'administration centrale, le Secrétariat passe ces avantages ou cotisations en charges lorsque les versements correspondants deviennent exigibles, et il ne constate pas de charges au titre des avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé aux ministères par voie de crédits parlementaires.

g) Avantages sociaux futurs des employés du ministère

Prestations de retraite : Les employés admissibles du Secrétariat participent au Régime de retraite de la fonction publique. La part du coût des cotisations au titre des services rendus au cours de l'exercice qui revient au Secrétariat à l'égard de ses employés est imputée aux activités de programme Gestion des dépenses et surveillance financière et Élaboration et surveillance de la politique de gestion au cours de l'exercice où les charges sont engagées.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés du Secrétariat est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Machines et matériel	3 à 10 ans
Véhicules à moteur	3 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

 k) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables émises par le Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle effectue des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges déclarés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

 Des estimations sont effectuées pour les principaux éléments : le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabililité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a)  Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Coût de fonctionnement net	1 995 846	1 852 398
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) : Services reçus à titre gracieux d'autres ministères	(17 218)	(14 918)
Revenus non disponibles pour dépenser	12 571	12 325
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(470)	(873)
(Augmentation) des indemnités de départ	(5 185)	(3 172)
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 225)	(160)
Autres	13 169	2 091
	1 642	(4 707)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) : Acquisition d'immobilisations corporelles	2 551	7 942
Avances	(414)	965
Current year appropriations used	2 137	8 907
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 959 625	1 856 598

b)  Crédits fournis et utilisés

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Crédits fournis
Crédit 1 – Dépenses du Programme	196 337	191 012
Crédit 2 – Contributions	-	422
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	651 565	750 000
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	7 141	2 044
Crédit 15 – Rajustement à la rémunération	1	-
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique	1 862 944	1 827 798
Crédit 22a – Report du budget de fonctionnement	-	218 264
Crédit 23a – Besoins en matière de rémunération	-	25 358
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	113 426	-
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	-	-
	2 831 414	3 014 898
Crédits législatifs :
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	20 835	17 632
Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu   de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois   concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi	9 481	9 098
Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale   en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile   et le contentieux administratif	(972)	197
Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour   automobile	77	75
Autres montants législatifs	20	29
	29 441	27 031
Moins:
Crédits annulés :
Crédit 1 – Dépenses du Programme	(12 129)	(14 531)
Crédit 2 – Contributions	-	(100)
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	(651 565)	(750 000)
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	(7 141)	(2 044)
Crédit 15 – Rajustement à la rémunération	(1)	-
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique	(116 951)	(175 014)
Crédit 22a – Report du budget de fonctionnement	-	(218 264)
Crédit 23a – Besoins en matière de rémunération	-	(25 358)
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	(113 426)	-
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	-	-
Dépense du produit de la disposition de biens excédentaires   de l'État	(17)	(20)
	(901 230)	(1 185 331)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 959 625	1 856 598

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 063 419	1 916 996
Revenus non disponibles pour dépenser	12 571	12 325
Variation de la situation nette du Trésor :
Diminution (augmentation) des débiteurs et des avances	(126 865)	80 940
Diminution (augmentation) des charges payées d'avance	36	(36)
(Diminution) des créditeurs et charges à payer	(2 291)	(156 685)
Augmentation des indemnités de vacances et congés   compensatoires	470	873
Autres	12 285	2 185
	(116 365)	(72 723)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 959 625	1 856 598

4. Charges

a) Ce tableau présente des renseignements sur les charges par catégorie :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Paiements de transfert	228	322
Charges de fonctionnement :
Fonds gérés par l'administration centrale (note 4b)	1 743 227	1 660 795
Salaires et avantages sociaux ministériels	160 983	138 056
Services professionnels et spéciaux	39 519	41 057
Locaux	13 523	11 455
Transports et télécommunications	5 064	5 011
Machines et matériel	3 257	3 479
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 524	1 138
Location	969	758
Information	733	843
Services de réparation et d'entretien	432	3 308
Amortissemen	1 225	160
Autres	1 005	1 020
Total des charges de fonctionnement	1 971 371	1 867 080
Total des charges	1 971 599	1 867 402

b) Fonds gérés par l'administration centrale

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.

Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

• les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
• les cotisations de l'employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
• la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec applicable;
• la part de l'employeur des primes du Régime québécois d'assurance parentale;
• les remboursements et les coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
• les charges sociales des provinces;
• les régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger;
• le remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.

De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en proportion des charges engagées au titre des salaires et des traitements. Les cotisations aux régimes d'assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion fixée à 8,0 p. 100 (7,0 p. 100 en 2008) des salaires et traitements versés.

Voici une ventilation par grandes catégories :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Charges
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires (législatif)	2 323 497	2 221 119
Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20)	790 469	720 545
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec (législatif)	590 851	542 989
Charges sociales des provinces (crédit 20)	464 549	434 840
Assurance-invalidité collective et assurance-vie collective (crédit 20)	355 677	338 139
Cotisations d'assurance-emploi (législatif)	248 404	236 422
Régime de soins dentaires de la fonction publique (crédit 20)	227 128	229 227
Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20)	110 840	101 544
Pension et autres avantages sociaux des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger (crédit 20)	47 384	42 373
Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie (crédit 20)	35 626	36 916
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (crédit 20)	27 307	23 575
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique (législatif)	10 430	9 924
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (législatif)	9 500	9 500
Charges de fonctionnement (crédit 20)	5 566	3 499
Pension et paiements similaires à d'anciens employés (crédit 20 et législatif)	2 689	362
Réduction des cotisations d'assurance-emploi (crédit 20)	1 341	1 291
Paiements spéciaux divers (législatif)	(972)	197
Total des charges	5 250 289	4 952 462
Recouvrements
Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes (législatif)	3 173 201	3 010 850
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance recouvrées auprès de ministères et d'organismes (crédit 20)	156 180	121 060
Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et autres organisations (crédit 20)	129 256	114 582
Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20)	48 422	45 175
Total des recouvrements	3 507 059	3 291 667
Charges nettes	1 743 227	1 660 795

5. Revenus

Ce tableau présente des renseignements sur les revenus par catégorie :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Frais de stationnement	11 643	11 466
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension	4 036	3 277
Autres	74	261
Total des revenus	15 753	15 004

6. Débiteurs et avances

Ce tableau présente des renseignements sur les débiteurs et les avances :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	229 142	101 390
Avances à l'extérieur	564	983
Débiteurs de l'extérieur	271	195
Avances aux employés	60	57
Dépôts en transit au receveur général	12	559
Total des débiteurs et des avances	230 049	103 184

7. Immobilisations corporelles

Ce tableau présente des renseignements sur les immobilisations corporelles :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)	Coût				Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Catégorie d'immobili-sations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de   clôture	Solde d'ouverture	Amortis-sement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2009	2008
Machines et matériel	12 518	2 577	(11)	15 084	817	1 199	(11)	2 005	13 079	11 701
Véhicules à moteur	103	29	(30)	102	59	26	(30)	55	47	44
Améliorations locatives	1 952	-	-	1 952	1 952	-	-	1 952	-	-
Actifs en construction	55	(55)	-	-	-	-	-	-	-	55
Total	14 628	2 511	(41)	17 138	2 828	1 225	(41)	4 012	13 126	11 800

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 1 225 000 dollars (160 000 dollars en 2008).

8. Créditeurs et charges à payer

Ce tableau présente des renseignements sur les créditeurs et les charges à payer par catégorie :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux	254 804	272 000
Créditeurs de l'extérieur	184 410	169 505
Total des créditeurs et charges à payer	439 214	441 505

9. Avantages sociaux

a)  Prestations de retraite

Les employés du Secrétariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique, y compris les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles, au nom de tous les ministères et organismes, et il recouvre une partie des coûts en question.

Au cours de l'exercice, il a versé 15 043 000 dollars (comparativement à 12 854 000 dollars en 2008) au titre de ses propres employés, ce qui est environ 2,0 fois plus élevé (2,1 fois plus élevé en 2008) que les cotisations versées par les employés.

b)  Indemnités de départ

Le Secrétariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Le passif lié aux indemnités de départ pour l'exercice 2008-2009 a été calculé à partir d'une estimation déterminée pour l'ensemble du gouvernement de 26,92 p. 100 (23,27 p. 100 pour 2007-2008), qui a été appliquée au montant annuel brut des salaires des employés indéterminés du Secrétariat.

Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Obligations au titre des prestations constituées – début de l'exercice	23 703	20 531
Charges pour l'exercice	7 149	4 943
Prestations versées pendant l'exercice	(1 964)	(1 771)
Obligations au titre des prestations constituées – fin de l'exercice	28 888	23 703

10. Passif éventuel

Réclamation et litiges

Des réclamations ont été faites envers le Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 62 milliards de dollars (64 milliards de dollars en 2008) étaient toujours en instance au 31 mars 2009. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Aucune charge à payer n'a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.

La plus importante de ces actions en justice est décrite au paragraphe suivant.

En septembre 1999, le Parlement a promulgué la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (C‑78). Cette loi a permis d'améliorer la gestion financière des régimes de retraite du secteur public, y compris les régimes de retraite de la fonction publique (CPRFP), de la GRC (CPRGRC) et des Forces canadiennes (CPRFC). La nouvelle loi autorisait le président du Conseil du Trésor à débiter les comptes de manière à réduire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. À la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionnés ont intenté trois poursuites contre la Couronne, contestant la validité de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions des codemandeurs ont été rejetées. En février 2008, les trois codemandeurs ont porté en appel la décision. Aucune date n'a été fixée pour l'appel jusqu'à ce jour. 

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Secrétariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)	2010	2011	2012	2013	2014 ultér.	Total
Régime de soins de santé et soins dentaires de la fonction publique	29 222	39 096	42 921	-	-	111 239
Autres services professionnels	16 614	5 205	4 763	1 691	1 460	29 733
Services de conseillers en gestion	9 853	678	-	-	-	10 531
Services de comptabilité et de vérification	1 038	1 730	490	-	-	3 708
Services de sécurité	1 975	-	-	-	-	1 975
Services de traduction	1 601	70	70	29	-	1 770
Services informatiques	1 403	236	-	-	-	1 639
Total	61 706	47 015	48 694	1 720	1 460	160 595

12. Opérations entre apparentés

Services reçus à titre gracieux

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, les organismes et les sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le Secrétariat reçoit à titre gracieux des services d'autres ministères comme il est indiqué dans le tableau suivant :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Locaux	13 523	11 455
Services juridiques	3 695	3 463
Total	17 218	14 918

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe : Autres réalisations qui s’harmonisent aux activités de programme

Activité de programme 1 : Élaboration et surveillance de la politique de gestion

Promouvoir les approches de gestion fondées sur le risque

En 2008-2009, le Secrétariat a élaboré un cadre de gestion du risque qui établit certains principes de gestion des risques au sein de l’administration fédérale. Le Secrétariat a pour but de promouvoir une culture de prise de risques éclairée afin de réaliser ses objectifs et d’atteindre des résultats. En 2009-2010, le Secrétariat demandera l’approbation relative au cadre et commencera sa mise en œuvre.

Quel est l’incidence? Les réalisations permettront d’appliquer une approche plus cohérente de gestion du risque dans l’ensemble de l’administration, en appuyant une gouvernance, une gestion, une planification opérationnelle et une prise de décisions efficaces. Ainsi, il sera plus facile d’optimiser les ressources et d’appliquer une bonne gérance et une bonne responsabilisation en matière d’exécution de programme.

Surveillance des projets de TI et de la sécurité des TI

Pour améliorer la surveillance et la gestion de grands projets de TI, le Secrétariat a élaboré des modèles d’analyses de rentabilisation, de chartes de projet, et d’examens par des tiers ainsi que d’autres documents d’orientation qui sont maintenant adoptés par divers ministères. Le Secrétariat a également élaboré des normes et des approches communes en matière de sécurité gouvernementale touchant la vérification individuelle, la gestion des incidents de TI et la défense dynamique contre des cyber-attaques.

Quelle est l’incidence? Une approche et une rigueur empreintes de plus de cohérence seront appliqués à divers domaines de l’informatique dans l’ensemble de l’administration. Ainsi, des ministères et l’ensemble du gouvernement du Canada disposeront d’une meilleure capacité de gérer de grands projets de TI et de protéger la sécurité de l’information gouvernementale.

Activité de programme 2 : Gestion des dépenses et surveillance financière

Mise en œuvre de la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats

La mise en œuvre de la Politique sur la SGRR soutient l’élaboration d’une approche pangouvernementale commune de collecte et de gestion de données financières et non financières sur le rendement et de rapports sur celles-ci.

• Plus de 50 activités de sensibilisation ont été exercées pour promouvoir la Politique sur la SGRR et sa mise en œuvre, notamment des activités organisées à l’échelle fédérale et internationale, qui ont mené à une sensibilisation et à une capacité accrues dans l’ensemble de l’administration fédérale. 
• Des questions stratégiques importantes qui sont liées à la mise en œuvre de la Politique sur la SGRR ont été établies et réglées avec les intervenants.
• Les AAP des ministères et les CGR connexes ont été revus et cotés conformément aux directives de la Politique sur la SGRR.
• En raison de retards dans l’intégration de données non financières sur le rendement à la phase C du Système d’information sur la gestion des dépenses (SIGD), l’absence de soutien complet aux systèmes continuera de nuire aux efforts déployés en vue de surveiller le rendement ministériel et d’en faire rapport en temps réel. L’établissement à venir d’un système de données entièrement intégré qui renfermerait des données financières et non financières sur le rendement des programmes consolidera les efforts déployés par le Secrétariat pour faire progresser de nombreux aspects du renouvellement du Système de gestion des dépenses (SGD).

Quelle est l’incidence? Les étapes 1 et 2 du carnet de route pour la mise en œuvre de la SGRR étant maintenant achevées, les ministères disposent des architectures de programme et des outils de mesure du rendement nécessaires pour effectuer des examens stratégiques approfondis et étoffés. L’expérience acquise au cours de deux ans a montré l’importance de ces outils dans un processus d’examen stratégique réussi. En prospective, il est prévu que les ministères amélioreront la qualité de leurs données de rendement en recueillant des données sur leurs indicateurs. La phase C du SIGD revêt une importance cruciale à cet égard. 

Activité de programme 3 : Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique

Les dépenses prévues dans le cadre de cette activité de programme ont principalement trait au crédit 20 – Assurances de la fonction publique. 

Crédit 20 – Assurances de la fonction publique

Ce crédit, qui soutient le rôle du Conseil du Trésor en tant qu’employeur de l’administration publique centrale, est utilisé relativement :

• aux régimes de pension, aux prestations et aux assurances, y compris le paiement des cotisations patronales au chapitre de la santé, du maintien du revenu et des primes d’assurance-vie public;
• aux paiements versés aux régimes d’assurance-santé provinciaux ou en rapport avec ceux-ci;
• au paiement des charges sociales provinciales et de la taxe de vente du Québec sur les primes d’assurance;
• aux régimes de pension, d’avantages sociaux et d’assurance des employés embauchés localement par des missions à l’étranger;
• au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d’assurance-emploi.

Les fonds pour éventualités sont mis à la disposition des ministères au besoin, et les dépenses sont indiquées sous leurs activités de programme. Les crédits qui suivent sont donc exclus des dépenses prévues du Secrétariat :

Crédit 5 – Éventualités du gouvernement

Ce crédit donne au gouvernement le pouvoir et la souplesse nécessaires pour couvrir les dépenses urgentes ou imprévues en attendant les approbations du Parlement. La plupart des postes de ce crédit sont considérés comme des avances temporaires servant à couvrir des dépenses qui seront inscrites dans le prochain budget supplémentaire des dépenses d’autres ministères et organismes et qui seront remboursées lorsque la loi sur les crédits appropriée aura été adoptée.

Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales

Ce crédit s’ajoute aux crédits d’autres ministères et organismes qui appuient la mise en œuvre des initiatives de gestion stratégique à l’échelle de la fonction publique. Ce crédit est utilisé depuis toujours pour appuyer les initiatives telles le Gouvernement en direct, l’innovation et la modernisation de la fonction de contrôleur, la Stratégie d’information financière (SIF), l’équité en matière d’emploi, l’évaluation des programmes et la vérification interne.

Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement

Ce crédit permet de transférer en temps opportun des montants directement aux ministères et organismes, conformément à la politique du report du budget de fonctionnement, dès que les montants admissibles sont confirmés par le Secrétariat et approuvés par les ministres du Conseil du Trésor. Le montant de 1,2 milliard de dollars de ce crédit, qui ne se traduit pas par des coûts supplémentaires pour le gouvernement, représente le montant approximatif des besoins éventuels que les ministères et les organismes auraient autrement demandé au moyen de budgets supplémentaires de dépenses.

Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération

Ce crédit répond aux besoins des ministères et des organismes liés au versement de prestations parentales, de prestations liées à la cessation de services ou d’autres prestations. Afin d’éliminer la discrimination dans les pratiques de recrutement, les coûts de la rémunération ont été assumés par l’administration centrale depuis le lancement du régime des budgets de fonctionnement en 1993. Ce crédit allège le fardeau des ministères et des organismes concernant la gestion des fonds lorsqu’il s’agit de remplir ces obligations juridiques.

Crédit 35 – Initiatives d’exécution du budget

Ce nouveau crédit central du Conseil du Trésor est destiné à la mise en œuvre de certains programmes inclus dans le budget fédéral de 2009. Pour la période commençant le 1er avril 2009 et se terminant le 30 juin 2009, le crédit 35 permettra d’augmenter d’autres crédits et d’accorder des crédits aux organismes gouvernementaux concernés afin de financer des initiatives annoncées dans le budget fédéral de 2009. Les crédits s’appliqueront à des dépenses qui s’inscrivent dans les mandats statutaires des organismes mais qui ne sont pas prévues autrement, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux montants inscrits dans les budgets des dépenses.