ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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États financiers (non vérifiés)

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2009

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada . Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Secrétariat concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Secrétariat.

Le système de contrôles est augmenté par la vérification interne, qui effectue des vérifications internes périodiques ainsi que des revues de divers domaines des opérations du Secrétariat. De plus, le dirigeant principal de la vérification a un accès illimité au comité de vérification, qui fourni des conseils quant aux responsabilités de la gestion au maintien des systèmes de contrôles adéquats et des rapports financiers de qualité. Le comité effectue une revue des états financiers, incluant l'ensemble des estimations comptables matérielles ainsi que tout jugement s'y rattachant, et avise l'administrateur général de toute préoccupation importante.

Les états financiers du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Michelle d'Auray Secrétaire du Conseil du Trésor Ottawa, Canada Le 24 juillet 2009

Kelly Gillis, CA Dirigeante principale des finances Ottawa, Canada Le 24 juillet 2009

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Charges (note 4)	1 743 227	1 660 795
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	172 574	149 383
Élaboration et surveillance de la politique de gestion	55 798	57 224
Gestion des dépenses et surveillance financière	1 971 599	1 867 402
Total des Charges	11 697	11 490
Revenus (note 5)
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique	11 697	11 490
Élaboration et surveillance de la politique de gestion	4 053	3 511
Gestion des dépenses et surveillance financière	3	3
Total des Revenus	15 753	15 004
Cout de fonctionnement net	1 955 846	1 852 398

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6)	230 049	103 184
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	–	36
Immobilisations corporelles (note 7)	13 126	11 800
Total - Actifs	243 175	115 020
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 8)	439 214	441 505
Indemnités de vacances et congés compensatoires	6 547	6 077
Indemnités de départ (note 9)	28 888	23 703
	474 649	471 285
Avoir du Canada	(231 474)	(356 265)
Total - Passif et avoir	243 175	115 020

Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Au 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Avoir du Canada, début de l'exercice	(356 265)	(435 781)
Coût de fonctionnement net	(1,955,846)	(1,852,398)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	1 959 625	1 856 598
Revenus non disponibles pour dépenser	(12 571)	(12 325)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	116 365	72 723
Services reçus à titre gracieux d'autres ministères (note 12)	17 218	14 918
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(231 474)	(356 265)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	1,955,846	1,852,398
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 225)	(160)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	7	8
Services reçus à titre gracieux d'autres ministères	(17 218)	(14 918)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	126 865	(80 940)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(36)	36
Diminution des créditeurs et charges à payer	2 291	156 685
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(470)	(873)
(Augmentation) des indemnités de départ	(5 185)	(3 172)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	2 060 875	1 909 064
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	2 551	11 724
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(7)	(3 792)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	2 544	7 932
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(2 063 419)	(1 916 996)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Mandat et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle, en tant que comité de ministres, de gestionnaire général de la fonction publique et d'employeur de l'administration publique centrale. On trouve à sa tête le secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du Secrétariat consiste à s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats conformes aux intérêts des Canadiens.

Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon quatre secteurs de programmes qui ont été mis à jour et approuvés par le Conseil du Trésor en juin 2007 (voir la note au sujet des services internes au début des états financiers.)  Par conséquent, les montants de 2007-2008 présentés dans l'état des résultats d'exploitation ont été reclassés pour fin de comparaison.

Les activités de programme sont décrites comme suit :

a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Cette activité représente principalement des paiements et des sommes reçues pour le compte d'autres ministères du gouvernement, relativement à la part de l'employeur du régime de pension de la fonction publique et des régimes d'assurance collective.

b) Élaboration et surveillance de la politique de gestion

Dans le cadre de cette activité de programme, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle d'employeur de l'administration publique centrale et celui de conseil de gestion du gouvernement tout en faisant la promotion des bonnes pratiques de gestion dans l'ensemble du gouvernement. Le Secrétariat appuie le Conseil du Trésor dans son rôle de conseil de gestion : en élaborant des politiques, des directives et des normes, afin de faciliter la bonne gestion dans l'ensemble de l'administration publique; en surveillant la conformité et en élaborant des outils de mesure du rendement en matière de gestion et en présentant des rapports sur celui-ci; en donnant des conseils et en fournissant de l'aide aux collectivités fonctionnelles. Dans ce but, le Secrétariat collabore étroitement avec ses partenaires au sein du portefeuille, soit l'Agence de la fonction publique du Canada, qui est devenue le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (voir la section sur les changements structuraux ci-dessous) et l'École de la fonction publique du Canada.
c) Gestion des dépenses et surveillance financière

Le Secrétariat assume son rôle de bureau du budget et accomplit les fonctions essentielles suivantes à l'appui de ce rôle :

• donner des conseils aux ministres sur l'affectation et la réaffectation des ressources, et l'octroi d'autorisations de dépenser;
• effectuer une analyse des dépenses et du rendement à l'échelle du gouvernement, et surveiller les budgets des dépenses et l'attribution des crédits du gouvernement;
• s'assurer que des renseignements exacts et opportuns sur les finances et le rendement des ministères et des organismes sont disponibles et font l'objet de rapports, afin d'appuyer les Comptes publics et les fonctions de bureau du budget.

Changements structurels

Deux changements structurels importants se sont produits au début de 2009, qui auront une incidence sur le Secrétariat. Le décret C.P. 2009-0181, qui est entré en vigueur le 2 mars 2009, approuve  le regroupement de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le décret C.P. 2009-0112, qui est entré en vigueur le 1^er février 2009,  approuve le transfert de la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique fédérale liés aux services ministériels partagés du ministère des Finances Canada au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Bien que ces changements aient eu lieu à la fin de l'exercice 2008-09, des états financiers distincts furent produits par l'Agence de la fonction publique du Canada puisque les crédits parlementaires ont été alloués séparément et que l'ancienne Agence devait présenter  au Parlement un rapport ministériel du rendement distinct.  Le transfert des crédits parlementaires au Secrétariat aura lieu en 2009-2010 et les répercussions financières seront divulguées dans les états financiers du Secrétariat pour l'exercice 2009-2010.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Secrétariat ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Secrétariat. La variation découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services reçus à titre gracieux d'autres ministères pour les locaux et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires à l'échelle du gouvernement

Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, dont le répondant est le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime de l'ensemble des ministères et des organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financées par le Secrétariat à titre de fonds gérés par l'administration centrale et sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont versées. Le Secrétariat recouvre une partie de ces cotisations auprès des ministères et des organismes.

Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d'avantages sociaux dont la gestion ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l'administration centrale. Ces avantages sociaux sont constatés à titre de charges lorsqu'ils doivent être versés. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes.

En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs prévus aux termes de ces régimes, le passif actuariel et d'autres renseignements connexes sont présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui est le répondant ultime au regard de ces prestations et avantages. En tant qu'administrateur des fonds gérés par l'administration centrale, le Secrétariat passe ces avantages ou cotisations en charges lorsque les versements correspondants deviennent exigibles, et il ne constate pas de charges au titre des avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé aux ministères par voie de crédits parlementaires.

g) Avantages sociaux futurs des employés du ministère

Prestations de retraite : Les employés admissibles du Secrétariat participent au Régime de retraite de la fonction publique. La part du coût des cotisations au titre des services rendus au cours de l'exercice qui revient au Secrétariat à l'égard de ses employés est imputée aux activités de programme Gestion des dépenses et surveillance financière et Élaboration et surveillance de la politique de gestion au cours de l'exercice où les charges sont engagées.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés du Secrétariat est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h) Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Machines et matériel	3 à 10 ans
Véhicules à moteur	3 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

 k) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables émises par le Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle effectue des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges déclarés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

 Des estimations sont effectuées pour les principaux éléments : le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabililité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a)  Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Coût de fonctionnement net	1 995 846	1 852 398
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) : Services reçus à titre gracieux d'autres ministères	(17 218)	(14 918)
Revenus non disponibles pour dépenser	12 571	12 325
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(470)	(873)
(Augmentation) des indemnités de départ	(5 185)	(3 172)
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 225)	(160)
Autres	13 169	2 091
	1 642	(4 707)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) : Acquisition d'immobilisations corporelles	2 551	7 942
Avances	(414)	965
Current year appropriations used	2 137	8 907
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 959 625	1 856 598

b)  Crédits fournis et utilisés

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Crédits fournis
Crédit 1 – Dépenses du Programme	196 337	191 012
Crédit 2 – Contributions	-	422
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	651 565	750 000
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	7 141	2 044
Crédit 15 – Rajustement à la rémunération	1	-
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique	1 862 944	1 827 798
Crédit 22a – Report du budget de fonctionnement	-	218 264
Crédit 23a – Besoins en matière de rémunération	-	25 358
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	113 426	-
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	-	-
	2 831 414	3 014 898
Crédits législatifs :
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	20 835	17 632
Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu   de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois   concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi	9 481	9 098
Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale   en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile   et le contentieux administratif	(972)	197
Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour   automobile	77	75
Autres montants législatifs	20	29
	29 441	27 031
Moins:
Crédits annulés :
Crédit 1 – Dépenses du Programme	(12 129)	(14 531)
Crédit 2 – Contributions	-	(100)
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement	(651 565)	(750 000)
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales	(7 141)	(2 044)
Crédit 15 – Rajustement à la rémunération	(1)	-
Crédit 20 – Assurances de la fonction publique	(116 951)	(175 014)
Crédit 22a – Report du budget de fonctionnement	-	(218 264)
Crédit 23a – Besoins en matière de rémunération	-	(25 358)
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement	(113 426)	-
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération	-	-
Dépense du produit de la disposition de biens excédentaires   de l'État	(17)	(20)
	(901 230)	(1 185 331)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 959 625	1 856 598

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement	2 063 419	1 916 996
Revenus non disponibles pour dépenser	12 571	12 325
Variation de la situation nette du Trésor :
Diminution (augmentation) des débiteurs et des avances	(126 865)	80 940
Diminution (augmentation) des charges payées d'avance	36	(36)
(Diminution) des créditeurs et charges à payer	(2 291)	(156 685)
Augmentation des indemnités de vacances et congés   compensatoires	470	873
Autres	12 285	2 185
	(116 365)	(72 723)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	1 959 625	1 856 598

4. Charges

a) Ce tableau présente des renseignements sur les charges par catégorie :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Paiements de transfert	228	322
Charges de fonctionnement :
Fonds gérés par l'administration centrale (note 4b)	1 743 227	1 660 795
Salaires et avantages sociaux ministériels	160 983	138 056
Services professionnels et spéciaux	39 519	41 057
Locaux	13 523	11 455
Transports et télécommunications	5 064	5 011
Machines et matériel	3 257	3 479
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 524	1 138
Location	969	758
Information	733	843
Services de réparation et d'entretien	432	3 308
Amortissemen	1 225	160
Autres	1 005	1 020
Total des charges de fonctionnement	1 971 371	1 867 080
Total des charges	1 971 599	1 867 402

b) Fonds gérés par l'administration centrale

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.

Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

• les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
• les cotisations de l'employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
• la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec applicable;
• la part de l'employeur des primes du Régime québécois d'assurance parentale;
• les remboursements et les coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
• les charges sociales des provinces;
• les régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger;
• le remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.

De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en proportion des charges engagées au titre des salaires et des traitements. Les cotisations aux régimes d'assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion fixée à 8,0 p. 100 (7,0 p. 100 en 2008) des salaires et traitements versés.

Voici une ventilation par grandes catégories :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Charges
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires (législatif)	2 323 497	2 221 119
Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20)	790 469	720 545
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec (législatif)	590 851	542 989
Charges sociales des provinces (crédit 20)	464 549	434 840
Assurance-invalidité collective et assurance-vie collective (crédit 20)	355 677	338 139
Cotisations d'assurance-emploi (législatif)	248 404	236 422
Régime de soins dentaires de la fonction publique (crédit 20)	227 128	229 227
Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20)	110 840	101 544
Pension et autres avantages sociaux des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger (crédit 20)	47 384	42 373
Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie (crédit 20)	35 626	36 916
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (crédit 20)	27 307	23 575
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique (législatif)	10 430	9 924
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (législatif)	9 500	9 500
Charges de fonctionnement (crédit 20)	5 566	3 499
Pension et paiements similaires à d'anciens employés (crédit 20 et législatif)	2 689	362
Réduction des cotisations d'assurance-emploi (crédit 20)	1 341	1 291
Paiements spéciaux divers (législatif)	(972)	197
Total des charges	5 250 289	4 952 462
Recouvrements
Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes (législatif)	3 173 201	3 010 850
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance recouvrées auprès de ministères et d'organismes (crédit 20)	156 180	121 060
Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et autres organisations (crédit 20)	129 256	114 582
Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20)	48 422	45 175
Total des recouvrements	3 507 059	3 291 667
Charges nettes	1 743 227	1 660 795

5. Revenus

Ce tableau présente des renseignements sur les revenus par catégorie :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Frais de stationnement	11 643	11 466
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension	4 036	3 277
Autres	74	261
Total des revenus	15 753	15 004

6. Débiteurs et avances

Ce tableau présente des renseignements sur les débiteurs et les avances :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	229 142	101 390
Avances à l'extérieur	564	983
Débiteurs de l'extérieur	271	195
Avances aux employés	60	57
Dépôts en transit au receveur général	12	559
Total des débiteurs et des avances	230 049	103 184

7. Immobilisations corporelles

Ce tableau présente des renseignements sur les immobilisations corporelles :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)	Coût				Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Catégorie d'immobili-sations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de   clôture	Solde d'ouverture	Amortis-sement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2009	2008
Machines et matériel	12 518	2 577	(11)	15 084	817	1 199	(11)	2 005	13 079	11 701
Véhicules à moteur	103	29	(30)	102	59	26	(30)	55	47	44
Améliorations locatives	1 952	-	-	1 952	1 952	-	-	1 952	-	-
Actifs en construction	55	(55)	-	-	-	-	-	-	-	55
Total	14 628	2 511	(41)	17 138	2 828	1 225	(41)	4 012	13 126	11 800

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 s'élève à 1 225 000 dollars (160 000 dollars en 2008).

8. Créditeurs et charges à payer

Ce tableau présente des renseignements sur les créditeurs et les charges à payer par catégorie :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux	254 804	272 000
Créditeurs de l'extérieur	184 410	169 505
Total des créditeurs et charges à payer	439 214	441 505

9. Avantages sociaux

a)  Prestations de retraite

Les employés du Secrétariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique, y compris les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles, au nom de tous les ministères et organismes, et il recouvre une partie des coûts en question.

Au cours de l'exercice, il a versé 15 043 000 dollars (comparativement à 12 854 000 dollars en 2008) au titre de ses propres employés, ce qui est environ 2,0 fois plus élevé (2,1 fois plus élevé en 2008) que les cotisations versées par les employés.

b)  Indemnités de départ

Le Secrétariat verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Le passif lié aux indemnités de départ pour l'exercice 2008-2009 a été calculé à partir d'une estimation déterminée pour l'ensemble du gouvernement de 26,92 p. 100 (23,27 p. 100 pour 2007-2008), qui a été appliquée au montant annuel brut des salaires des employés indéterminés du Secrétariat.

Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Obligations au titre des prestations constituées – début de l'exercice	23 703	20 531
Charges pour l'exercice	7 149	4 943
Prestations versées pendant l'exercice	(1 964)	(1 771)
Obligations au titre des prestations constituées – fin de l'exercice	28 888	23 703

10. Passif éventuel

Réclamation et litiges

Des réclamations ont été faites envers le Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 62 milliards de dollars (64 milliards de dollars en 2008) étaient toujours en instance au 31 mars 2009. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Aucune charge à payer n'a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.

La plus importante de ces actions en justice est décrite au paragraphe suivant.

En septembre 1999, le Parlement a promulgué la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (C‑78). Cette loi a permis d'améliorer la gestion financière des régimes de retraite du secteur public, y compris les régimes de retraite de la fonction publique (CPRFP), de la GRC (CPRGRC) et des Forces canadiennes (CPRFC). La nouvelle loi autorisait le président du Conseil du Trésor à débiter les comptes de manière à réduire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. À la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionnés ont intenté trois poursuites contre la Couronne, contestant la validité de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions des codemandeurs ont été rejetées. En février 2008, les trois codemandeurs ont porté en appel la décision. Aucune date n'a été fixée pour l'appel jusqu'à ce jour. 

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Secrétariat sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)	2010	2011	2012	2013	2014 ultér.	Total
Régime de soins de santé et soins dentaires de la fonction publique	29 222	39 096	42 921	-	-	111 239
Autres services professionnels	16 614	5 205	4 763	1 691	1 460	29 733
Services de conseillers en gestion	9 853	678	-	-	-	10 531
Services de comptabilité et de vérification	1 038	1 730	490	-	-	3 708
Services de sécurité	1 975	-	-	-	-	1 975
Services de traduction	1 601	70	70	29	-	1 770
Services informatiques	1 403	236	-	-	-	1 639
Total	61 706	47 015	48 694	1 720	1 460	160 595

12. Opérations entre apparentés

Services reçus à titre gracieux

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, les organismes et les sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Secrétariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le Secrétariat reçoit à titre gracieux des services d'autres ministères comme il est indiqué dans le tableau suivant :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(milliers de dollars)

	2009	2008
Locaux	13 523	11 455
Services juridiques	3 695	3 463
Total	17 218	14 918

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.