ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres

Date de mise en œuvre : 2005-2006

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Paiements donnant suite aux engagements du Canada envers l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale dirigée par les pays du G8

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Administration responsable des engagements financiers pris en vertu de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	45 605 $	50 490 $	51 200 $	151 200 $	149 280 $	(98 020) $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des activités de programmes	45 605 $	50 490 $	51 200 $	151 200 $	149 280 $	(98 020) $

Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’expliquent par une augmentation de 98 millions de dollars du crédit 5, Subventions et contributions, découlant d’un paiement accéléré à la Banque mondiale et au Fonds africain de développement afin d’aider ces institutions à accorder des allègements de la dette aux pays à faible revenu lourdement endettés. Les écarts entre les dépenses réelles et les autorisations totales s’expliquent par l’adoption d’une procédure différente pour verser le montant de 2 millions de dollars à la Banque mondiale au titre de la participation au nouveau mécanisme de gestion de la dette. Le montant a été versé au moyen du mécanisme de virement de fonds entre le Ministère et l’Agence canadienne de développement international prévu dans l’Enveloppe de l’aide internationale.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune

Nom du programme de paiements de transfert : Compensation aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d’une loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs

Date de mise en œuvre : 1991-1992

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Indemnisation d’Exportation et développement Canada (EDC) et de la Commission canadienne du blé (CCB) au titre de la réduction de la dette de pays débiteurs

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Paiements exacts versés en temps opportun à EDC et à la CCB afin de compenser pour l‘allègement de la dette de pays débiteurs

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	203 405 $	231 $	300 600 $	251 600 $	172 111 $	128 489 $
Total des contributions	66 587 $	42 646 $	23 000 $	22 910 $	16 152 $	6 848 $
Total des autres types de paiements de transfert	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des activités de programmes	269 992 $	42 877 $	323 600 $	274 510 $	188 263 $	135 337 $

Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’expliquent par le fait que la République du Congo et la Côte d’Ivoire n’ont pas reçu les paiements anticipés au titre de la réduction de la dette parce qu’ils n’ont pas atteint les objectifs qui ont été fixés. De plus, les paiements à Haïti, à l’Iraq et à la Pologne ont été moins élevés que prévu en raison des fluctuations du taux de change et des taux d’intérêt.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements à l’Association internationale de développement (AID)

Date de mise en œuvre : 1960-1961

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Ce programme prévoit l’encaissement de billets à vue pour permettre à l’Association internationale de développement de verser des fonds concessionnels pour des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres du globe.

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Les obligations financières envers l’AID ont été administrées de façon responsable. Publication détaillée des activités de l’AID dans le Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et les accords connexes, lequel est déposé au Parlement une fois par an

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	318 270 $	318 270 $	318 280 $	318 280 $	318 280 $	0 $
Total des activités de programmes	318 270 $	318 270 $	318 280 $	318 280 $	318 280 $	0 $

Commentaires sur les écarts : s.o.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune

Nom du programme de paiements de transfert : Paiement à la Nouvelle-écosse au titre du paiement de rajustement de la part de la Couronne pour des montants accordés au cours des exercices antérieurs allant jusqu’au 31 mars 2008

Date de mise en œuvre : 2008-2009

Date de clôture : 2008-2009

Description : Le 13 juillet 2008, le Canada a conclu un accord avec la province de la Nouvelle‑écosse afin de régler la réclamation de cette province au titre de la part de la Couronne. En vertu de cet accord, un paiement de 234,4 millions de dollars a été versé à la Nouvelle‑écosse en septembre 2008 pour des montants accordés au cours des exercices antérieurs allant jusqu’au 31 mars 2008.

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Paiements exacts versés en temps opportun qui respectent les dispositions de l’accord entre la province de la Nouvelle‑écosse et le gouvernement du Canada

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	234 400 $	234 400 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des activités de programmes	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $

Commentaires sur les écarts : s.o.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune

Nom du programme de paiements de transfert : Péréquation (Partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1957

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les paiements de péréquation sont versés aux administrations provinciales, conformément à l’engagement pris dans la Constitution de veiller à ce que les provinces disposent de suffisamment de ressources pour offrir des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d’imposition raisonnablement comparables. La nouvelle formule de péréquation, fondée une norme élevée de 10 provinces, rehausse la capacité fiscale des provinces moins prospères à la moyenne nationale. Les paiements de péréquation sont versés sans condition. En 2008-2009, cinq provinces recevront des paiements dans le cadre de ce programme.

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives et réglementaires versés en temps opportun pour aider les provinces canadiennes à fournir des services publics

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	11 535 064 $	12 924 677 $	13 619 924 $	13 462 236 $	13 462 236 $	157 688 $
Total des activités de programmes	11 535 064 $	12 924 677 $	13 619 924 $	13 462 236 $	13 462 236 $	157 688 $

Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’expliquent par la nouvelle estimation de la province de Terre‑Neuve et Labrador au titre de sa formule de péréquation. Il n’existe aucun écart entre les autorisations réelles et les autorisations totales.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Nom du programme de paiements de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1985

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les paiements sont versés au titre de la formule de financement des territoires afin que tous les gouvernements des territoires aient les ressources nécessaires pour fournir des services comparables à ceux des gouvernements provinciaux, compte tenu des coûts élevés et des défis uniques au Nord.

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives et réglementaires versés en temps opportun pour aider les territoires canadiens à fournir des services publics

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	2 118 264 $	2 221 297 $	2 312 939 $	2 312 939 $	2 312 939 $	0 $
Total des activités de programmes	2 118 264 $	2 221 297 $	2 312 939 $	2 312 939 $	2 312 939 $	0 $

Commentaires sur les écarts : s.o.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des transferts en espèces et des transferts de points d’impôt égaux par habitant au titre des soins de santé, qui constituent une priorité nationale commune, aux administrations provinciales et territoriales. Le TCS appuie l’engagement du gouvernement à maintenir les conditions et les critères nationaux de la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et administration publique et interdiction visant les frais d’utilisation et les honoraires médicaux supplémentaires) et des accords sur la santé de 2000, 2003 et 2004.

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives et réglementaires versés en temps opportun pour aider les provinces et les territoires canadiens à offrir des services de santé conformes aux principes de la Loi canadienne sur la santé

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	20 139 876 $	21 474 272 $	22 629 304 $	22 759 015 $	22 759 015 $	(129 711) $
Total des activités de programmes	20 139 876 $	21 474 272 $	22 629 304 $	22 759 015 $	22 759 015 $	(129 711) $

Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’expliquent par les rajustements de l’exercice antérieur découlant du cycle du budget des dépenses ainsi que par les sommes déduites au titre de la Loi canadienne sur la santé. Il n’existe aucun écart entre les autorisations réelles et les autorisations totales.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 2004

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des transferts en espèces et des transferts de points d’impôt égaux par habitant aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer des priorités nationales communes telles que les programmes sociaux, l’enseignement postsecondaire et les programmes destinés aux enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs priorités et appuie l’engagement du gouvernement à interdire les exigences de résidence minimales pour les bénéficiaires de l’aide sociale.

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives et réglementaires versés en temps opportun pour aider les provinces et les territoires canadiens à offrir des programmes et des services axés sur l’enseignement postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux ainsi que des programmes destinés aux enfants

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	8 500 000 $	9 590 219 $	10 557 729 $	10 567 868 $	10 567 868 $	(10 139) $
Total des activités de programmes	8 500 000 $	9 590 219 $	10 557 729 $	10 567 868 $	10 567 868 $	(10 139) $

Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’expliquent par les rajustements de l’exercice antérieur découlant du cycle du budget des dépenses ainsi que par une estimation révisée des besoins de 2008-2009 effectuée en octobre 2008. Il n’existe aucun écart entre les autorisations réelles et les autorisations totales.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Nom du programme de paiements de transfert : Paiement à l’Ontario (Loi d’exécution du budget de 2007)

Date de mise en œuvre : 2006-2007

Date de clôture : 2007-2008

Description : Paiements directs au gouvernement de l’Ontario afin de faciliter la transition au régime d’administration unique de l’impôt des sociétés, conformément à l’Accord Canada-Ontario.

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Gestion efficace des paiements aux provinces, aux territoires et aux gouvernements autochtones

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	0 $	250 000 $	150 000 $	150 000 $	150 000 $	0 $
Total des activités de programmes	0 $	250 000 $	150 000 $	150 000 $	150 000 $	0 $

Commentaires sur les écarts : s.o.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Nom du programme de paiements de transfert : : Subventions législatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations législatives)

Date de mise en œuvre : 1867

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les subventions législatives constituent une source de financement pour les provinces en conformité avec leurs conditions d’adhésion à la Confédération.

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie.

Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives et réglementaires versés en temps opportun pour assurer un soutien financier aux provinces

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	31 821 $	31 822 $	32 000 $	31 968 $	31 968 $	32 $
Total des activités de programmes	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $

Commentaires sur les écarts : s.o.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Nom du programme de paiements de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1964

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est une somme à récupérer du Québec pour le transfert de points d’impôt (trois) en sus des points du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec s’est prévalu des modalités d’impartition de certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Il continue de toucher la valeur de ces points d’impôt par l’intermédiaire de son régime d’impôt sur le revenu et il rembourse au gouvernement du Canada le coût des programmes abolis pour lesquels des points d’impôt lui sont transférés. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d’« abattement du Québec » et font en sorte que toutes les provinces reçoivent un traitement semblable.

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives et réglementaires versés en temps opportun par la province de Québec

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	(706 788) $	(943 805) $	(717 374) $	(332 659) $	(332 659) $	(384 715) $
Total des activités de programmes	(706 788) $	(943 805) $	(717 374) $	(332 659) $	(332 659) $	(384 715) $

Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’expliquent par les rajustements de l’exercice antérieur découlant du cycle du budget des dépenses ainsi que par une estimation révisée des besoins de 2008-2009 faite en février 2009. Le montant réduit de 611 millions de dollars récupéré en 2007‑2008 découle du montant versé par le gouvernement du Québec, à valoir sur son obligation de 2008‑2009, ainsi que des changements dans la valeur des points d’impôt utilisée pour calculer le recouvrement. Il n’existe aucun écart entre les autorisations réelles et les autorisations totales.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de mise en œuvre : 1977

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à récupérer du Québec pour le transfert de points d’impôt (13,5 points) en sus des points du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Au cours des années 1960, le Québec s’est prévalu des modalités d’impartition de certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Il continue de toucher la valeur de ces points d’impôt par l’intermédiaire de son régime d’impôt sur le revenu, tandis que les autres provinces reçoivent les montants correspondants en espèces. Ensemble, les Paiements de remplacement pour les programmes permanents et le Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont connus sous le nom d’« abattement du Québec » et ils font en sorte que toutes les provinces reçoivent un traitement semblable.

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives et réglementaires recouvrés en temps opportun de la province de Québec

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	(3 177 016) $	(2 719 889) $	(3 256 839) $	(2 973 912) $	(2 973 912) $	(282 927) $
Total des activités de programmes	(3 177 016) $	(2 719 889) $	(3 256 839) $	(2 973 912) $	(2 973 912) $	(282 927) $

Commentaires sur les écarts : Les écarts entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’expliquent par les rajustements de l’exercice antérieur découlant du cycle du budget des dépenses, ainsi que par une estimation révisée des besoins de 2008-2009 effectuée en février 2009. Il n’existe aucun écart entre les autorisations réelles et les autorisations totales.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune

Nom du programme de paiements de transfert : Paiement à la Colombie‑Britannique (Loi d’exécution du budget de 2007)

Date de mise en œuvre : 2006-2007

Date de clôture : 2007-2008

Description : Paiement ponctuel à la Colombie-Britannique pour appuyer la gestion du développement durable des terres et des ressources naturelles dans la forêt pluviale Great Bear, sur la côte centrale de la province

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives et réglementaires versés en temps opportun pour fournir un soutien financier à la Colombie‑Britannique

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	0 $	30 000 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des activités de programmes	0 $	30 000 $	0 $	0 $	0 $	0 $

Commentaires sur les écarts : s.o.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Nom du programme de paiements de transfert : Paiement aux Territoires du Nord‑Ouest (Loi d’exécution du budget de 2007)

Date de mise en œuvre : 2006-2007

Date de clôture : 2007-2008

Description : Indemnisation du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour la partie du remboursement de l’impôt des sociétés que le territoire a versée jusqu’à ce jour. Les fonds ont été comptabilisés en 2006-2007 et ont été versés en 2007-2008, dès que la loi habilitante a reçu la sanction royale.

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives versés en temps opportun pour fournir un soutien financier aux Territoires du Nord-Ouest

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	0 $	54 400 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des activités de programmes	0 $	54 400 $	0 $	0 $	0 $	0 $

Commentaires sur les écarts : s.o.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques (Loi d’exécution du budget de 2007)

Date de mise en œuvre : 2006-2007

Date de clôture : 2007-2008

Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour leur permettre de financer des projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques. Les fonds ont été comptabilisés en 2006-2007 et ont été versés à une fiducie administrée par des tiers en 2007-2008, dès que la loi habilitante a reçu la sanction royale. Les fonds sont théoriquement répartis sur trois ans (2007-2008 à 2009-2010), et les provinces et les territoires ont ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour y puiser selon leurs besoins et leurs priorités, jusqu’à l’échéance de la fiducie.

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives versés en temps opportun pour fournir un soutien financier aux provinces et aux territoires Activité de programme : Programmes de paiements de transfert et d’impôt

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	0 $	1 518 925 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des activités de programmes	0 $	1 518 925 $	0 $	0 $	0 $	0 $

Commentaires sur les écarts : s.o.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds en fiducie pour les garanties de délai d’attente pour les patients (Loi d’exécution du budget de 2007)

Date de mise en œuvre : 2006-2007

Date de clôture : 2007-2008

Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour leur permettre d’offrir des garanties aux patients qui attendent de recevoir des traitements dans au moins l’un des cinq secteurs prioritaires désignés (le traitement du cancer, les chirurgies cardiaques, l’imagerie diagnostique, le remplacement d’une articulation et la restauration de la vue). Les fonds ont été comptabilisés en 2006-2007 et ont été versés à une fiducie administrée par des tiers en 2007‑2008, dès que la loi habilitante a reçu la sanction royale. Les fonds sont théoriquement répartis sur trois ans (2007-2008 à 2009-2010), et les provinces et les territoires ont ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour y puiser selon leurs besoins et leurs priorités, jusqu’à l’échéance de la fiducie.

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives versés en temps opportun pour fournir un soutien financier aux provinces et aux territoires

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	0 $	612 000 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des activités de programmes	0 $	612 000 $	0 $	0 $	0 $	0 $

Commentaires sur les écarts : s.o.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Nom du programme de paiements de transfert :Paiements de transition (Loi d’exécution du budget de 2007)

Date de mise en œuvre : 2006-2007

Date de clôture : 2007-2008

Description : Paiements transitoires ponctuels pour des engagements en cours envers l’Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan au titre de la formation et de l’enseignement postsecondaire. Les fonds ont été comptabilisés en 2006-2007 et ont été versés à une fiducie administrée par des tiers en 2007-2008, dès que la loi habilitante a reçu la sanction royale. Les fonds sont théoriquement répartis sur trois ans (2007-2008 à 2009-2010), et les trois provinces ont ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour y puiser selon leurs besoins et leurs priorités, jusqu’à l’échéance de la fiducie.

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives versés en temps opportun pour fournir un soutien financier à l’Ontario, au Manitoba et à la Saskatchewan

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	0 $	614 038 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des activités de programmes	0 $	614 038 $	0 $	0 $	0 $	0 $

Commentaires sur les écarts : s.o.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications :Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Nom du programme de paiements de transfert : Places en garderie (Loi d’exécution du budget de 2007)

Date de mise en œuvre : 2006-2007

Date de clôture : 2007-2008

Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires pour la création de places en garderie sous forme de paiement direct en 2007-2008; les fonds seront inclus dans le Transfert canadien en matière de programmes sociaux à compter de 2008-2009.

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives versés en temps opportun pour fournir un soutien financier aux provinces et aux territoires

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	0 $	250 000 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des activités de programmes	0 $	250 000 $	0 $	0 $	0 $	0 $

Commentaires sur les écarts : s.o.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds en fiducie pour l’immunisation contre le virus du papillome humain (Loi d’exécution du budget de 2007)

Date de mise en œuvre : 2006-2007

Date de clôture : 2007-2008

Description : Paiement ponctuel aux provinces et aux territoires aux fins du lancement d’un programme national de vaccination contre le virus du papillome humain afin de protéger les femmes et les filles contre le cancer du col de l’utérus. Les fonds ont été comptabilisés en 2006‑2007 et ont été versés à une fiducie administrée par des tiers en 2007-2008, dès que la loi habilitante a reçu la sanction royale. Les fonds sont théoriquement répartis sur trois ans (2007‑2008 à 2009-2010), et les provinces et les territoires ont ainsi la marge de manœuvre nécessaire pour y puiser selon leurs besoins et leurs priorités, jusqu’à l’échéance de la fiducie.

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives versés en temps opportun pour fournir un soutien financier aux provinces et aux territoires

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	0 $	300 000 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des activités de programmes	0 $	300 000 $	0 $	0 $	0 $	0 $

Commentaires sur les écarts : s.o.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Vérification de la gestion des paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Nom du programme de paiements de transfert : Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital (Loi d’exécution du budget de 2007)

Date de mise en œuvre : 2008-2009

Date de clôture : 2010-2011

Description : Incitatif financier versé aux provinces pour les encourager à éliminer plus rapidement les impôts provinciaux sur le capital ou à transformer un impôt sur le capital des institutions financières en un impôt minimal

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Accroissement la compétitivité des entreprises canadiennes en améliorant l’avantage canadien au titre de l’impôt des sociétés

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	0 $	0 $	0 $	170 000 $	170 000 $	0 $
Total des activités de programmes	0 $	0 $	0 $	170 000 $	170 000 $	0 $

Commentaires sur les écarts : s.o.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune

Nom du programme de paiements de transfert : Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun (2008)

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date de clôture : 2008-2009

Description : La Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun (2008) vise à aider les provinces et les territoires à mettre en place une infrastructure de transport en commun. Les fonds ont été théoriquement répartis sur deux ans (2008-2009 à 2009‑2010) et un montant égal par habitant a été versé aux provinces et aux territoires.

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Administration en temps opportun de versements exacts aux provinces et aux territoires afin de leur fournir un soutien financier ciblé

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	0 $	0 $	0 $	500 000 $	500 000 $	0 $
Total des activités de programmes	0 $	0 $	0 $	500 000 $	500 000 $	0 $

Commentaires sur les écarts : s.o.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de recrutement de policiers

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date de clôture : 2008-2009

Description : Le Fonds de recrutement de policiers vise à aider les provinces et les territoires à recruter 2 500 nouveaux policiers de première ligne. Les fonds ont été théoriquement répartis sur cinq ans (2008-2009 à 2013-2014) et ils ont été distribués de façon proportionnelle aux provinces et aux territoires.

Résultat(s) stratégiques : Administration en temps opportun de paiements exacts aux provinces et aux territoires afin de leur fournir un soutien financier ciblé

Résultats obtenus : Timely and accurate administration of payments to provinces and territories for targeted support

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	0 $	0 $	0 $	400 000 $	400 000 $	0 $
Total des activités de programmes	0 $	0 $	0 $	400 000 $	400 000 $	0 $

Commentaires sur les écarts : s.o.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune

Nom du programme de paiements de transfert : Fiducie pour les projets de démonstration, de captage et de stockage du carbone de la Saskatchewan

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date de clôture : 2008-2009

Description : La Fiducie pour les projets de démonstration, de captage et de stockage du carbone de la Saskatchewan a été créée pour aider la Saskatchewan à mettre sur pied un projet de démonstration commerciale à grande échelle pour le captage et le stockage du carbone dans le secteur de la production d’électricité à base de charbon. Les fonds ont été théoriquement répartis sur quatre ans (2008-2009 à 2012-2013).

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Administration en temps opportun de versements exacts aux provinces et aux territoires afin de leur fournir un soutien financier ciblé

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	0 $	0 $	0 $	240 000 $	240 000 $	0 $
Total des activités de programmes	0 $	0 $	0 $	240 000 $	240 000 $	0 $

Commentaires sur les écarts : s.o.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune

Nom du programme de paiements de transfert : Paiement transitoire de protection pour le transfert canadien en matière de programmes sociaux à la Saskatchewan

Date de mise en œuvre : 2008-2009

Date de clôture : 2008-2009

Description : Versement ponctuel pour protéger la Saskatchewan contre la décroissance de ses paiements en espèces au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), de 2008‑2009 à 2012-2013, relativement à ce qu’elle aurait reçu en 2007‑2008 à la suite de la restructuration du TCPS visant à fournir une aide en espèces égale. Ce versement s’ajoute à la part relative de 250 millions de dollars de la province pour les services de garde. Ce montant supplémentaire pour les services de garde a été versé en dehors du TCPS en 2007‑2008 et intégré au TCPS pour 2008‑2009 et les exercices subséquents.

Résultat(s) stratégiques : Paiements exacts répondant à toutes les exigences législatives et réglementaires versés en temps opportun à la Saskatchewan

Résultats obtenus : Timely and accurate payment to Saskatchewan that meets the legislative and regulatory requirements

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	0 $	0 $	0 $	31 204 $	31 204 $	0 $
Total des activités de programmes	0 $	0 $	0 $	31 204 $	31 204 $	0 $

Commentaires sur les écarts : s.o.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune

Nom du programme de paiements de transfert : Versement à la Nouvelle‑écosse pour le stockage du carbone

Date de mise en œuvre : 2007-2008

Date de clôture : s.o.

Description : Le budget de 2008 a prévu le versement d’une somme de 5 millions de dollars, qui s’ajoute à des investissements supplémentaires de la province, au titre de la réalisation des recherches géologiques visant à déterminer les possibilités de stockage du carbone dans la province.

Résultat(s) stratégiques : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d’une meilleure qualité de vie

Résultats obtenus : Administration en temps opportun de versements exacts aux provinces et aux territoires afin de leur fournir un soutien financier ciblé

Activité de programme :
(en millions de dollars)

	Dépenses réelles 2006-2007	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Écart(s)
Total des subventions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des contributions	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $	0 $
Total des autres types de paiements de transfert	0 $	0 $	0 $	5 000 $	5 000 $	0 $
Total des activités de programmes	0 $	0 $	0 $	5 000 $	5 000 $	0 $

Commentaires sur les écarts : s.o.

Résultats de vérification importants et adresse électronique de la ou des dernières vérifications : Aucune

Nom de l'initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes – anciennement l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA)

Nom du ministère responsable : Ministère des Finances Canada

Activité de programme du ministère responsable : Cadre des politiques économiques et fiscales

Date de début de l'initiative horizontale : Juin 2000 Date de clôture de l'initiative horizontale : 2009-2010 Total des fonds fédéraux affectés (du début à la clôture) : 429 006 dollars Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a été lancée officiellement en l'an 2000 dans le cadre des mesures continues prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC), mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses, des mouvements transfrontaliers d'espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La LRPC établissait également le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d'analyser les rapports sur ces opérations financières ainsi que de communiquer l'information pertinente aux organismes de renseignement et d'exécution de la loi. En décembre 2001, la LRPC a été modifiée pour comprendre des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et un nouveau titre lui a été donné : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

L'INLBA, dont la portée a été élargie, est maintenant connue sous le nom de Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En décembre 2006, le projet de loi C-25 a modifié la LRPCFAT afin de veiller à ce que la législation canadienne demeure conforme aux normes internationales en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes énoncées par le Groupe d'action financière (GAFI) et à ce qu'elle s'applique à des secteurs présentant des risques au Canada. Au nombre des modifications, il y a un renforcement des exigences concernant l'identification des clients, la création d'un régime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l'instauration d'un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour contrer les infractions à la Loi de moindre importance.

Résultats partagés : Détecter et décourager le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes ainsi que faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes

Structure(s) de gouvernance : Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est une initiative horizontale à laquelle participent des partenaires financés et non financés par l'état. Les partenaires financés sont, entre autres, le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l'Agence du revenu du Canada (ARC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Au nombre des partenaires non financés, on compte Sécurité publique Canada (SPC), le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada (MAECI) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Le gouvernement a formé un groupe interministériel de sous-ministres adjoints et un groupe de travail qui réunissent tous les partenaires et qui sont menés par le ministère des Finances Canada pour diriger et coordonner sa lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

(en milliers de dollars)

Partenaires fédéraux	Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Nom des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la date de début à la date de clôture)	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Résultats attendus 2008‑2009	Résultats obtenus 2008-2009
Ministère des Finances Canada	Politique du secteur financier	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	3 000	300	316	Consultations auprès des intervenants des secteurs public et privé pour améliorer les projets de règlement Publication d'un règlement conformément à la LRPCFAT modifiée Surveillance efficace du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	Les consultations auprès des intervenants des secteurs public et privé sont en cours. Un comité consultatif public et privé a été mis sur pied pour faciliter les discussions entre les intervenants des secteurs public et privé qui participent au Régime. On a également tenu des consultations avec les secteurs de l'immobilier et les centrales des caisses de crédit au sujet des modifications réglementaires. En 2008-2009, on a publié un ensemble de modifications réglementaires à la LRPCFAT qui s'appliquaient aux agences immobilières et aux agents immobiliers. Les modifications répondent à certaines des préoccupations du secteur et mettent au clair certaines des dispositions entrées en vigueur en juin 2008. Le ministère des Finances Canada continue de diriger le Régime et de fournir des moyens de régler les problèmes stratégiques et opérationnels afin de s'assurer que le Canada dispose d'un Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes efficace.
Ministère de la Justice Canada	Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	9 300	100	100	La Section du droit pénal du ministère de la Justice Canada joue un rôle important à l'égard du Régime. Il est prévu qu'en 2008-2009, les ressources de la Section du droit pénal seront consacrées à l'exécution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation à ses cinq réunions internationales au cours de la période visée. Il est particulièrement important que la Section du droit pénal y participe en 2008 car le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes fait l'objet, cette année, d'une évaluation comparative qui tient compte des 49 recommandations du GAFI et la Section du droit pénal doit veiller au bon déroulement des discussions sur le rapport d'évaluation du Canada. En outre, la Section du droit pénal sera l'autorité compétente pour répondre à toutes les questions de droit que soulève l'évaluation. Des ressources seront également prévues afin que la Section du droit pénal continue de contribuer à l'élaboration des politiques relatives au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Enfin, la Section des droits de la personne recevra les crédits nécessaires pour composer avec toute question constitutionnelle connexe soulevée durant les poursuites.	Les résultats attendus ont été obtenus. De plus, le ministère de la Justice Canada a tenu le GAFI au fait de l'évaluation comparative canadienne.
Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)	Aborder les problèmes de droit pénal afin de créer une société plus sécuritaire pour le Canada	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	6 900	2 300	2 269	Le SPPC joue un rôle important à l'égard du Régime. Pour l'exercice 2008-2009, on s'attend à ce que l'information communiquée aux organismes d'exécution de la loi par le CANAFE suscite une augmentation du nombre de conseils juridiques en matière de poursuites qui leur sont fournis. En outre, un plus grand nombre d'accusations seront portées pour blanchiment d'argent et financement d'activités terroristes, ce qui entraînera un accroissement de la charge de travail des procureurs. Le SPPC doit aussi assumer des responsabilités relativement à la LRPCFAT. Les travaux prévus comprennent des demandes d'ordonnances de production et une hausse du nombre de saisies aux frontières et de confiscations associées à de présumés produits de la criminalité, ainsi que des poursuites relatives aux infractions énoncées dans la Loi. En outre, des crédits seront affectés à la formation des procureurs et du personnel chargé de l'exécution de la loi ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de politiques concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Enfin, des ressources du SPPC seront consacrées à l'exécution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation à une réunion du GAFI.	En 2008‑2009, le SPPC a traité de nombreux dossiers qui comprenaient une accusation de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes aux termes du Code criminel (C. cr.) ou une accusation en vertu de la LRPCFAT. Pour préciser, le SPPC a ouvert 45 nouveaux dossiers qui comprenaient 69 accusations de blanchiment d'argent aux termes du C. cr. et une accusation aux termes de la LRPCFAT. En outre, l'avocat de la Couronne a examiné 74 dossiers reportés qui comprenaient 246 accusations de blanchiment d'argent et 5 accusations de financement d'activités terroristes aux termes du C. cr. ainsi que 7 accusations aux termes de la LRPCFAT. Le SPPC a enregistré des conseils fournis au stade de la pré‑inculpation et du soutien juridique dans presqu'un quart (24 p. 100) de ces dossiers nouveaux et reportés. Au cours de cette période, l'avocat du SPPC a donné des cours de formation officiels et spécialisés à des policiers pendant la période de leur enquête. L'avocat du SPPC a également obtenu 12 ordonnances de production en vertu de l'article 60 de la LRPCFAT.
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)	Collecte, analyse et diffusion de renseignements financiers	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	266 591	38 595	40 256	Analyse des renseignements financiers et divulgation des cas axés sur la technologie, qui sont des outils largement utilisés par les organismes de renseignements et d'exécution de la loi, et mise sur pied d'un programme qui favorise la conformité des entités déclarantes Mise en œuvre des modifications figurant dans le projet de loi C-25	En 2008‑2009, le CANAFE a connu une hausse importante du nombre de cas de divulgation de renseignements financiers aux organismes d'application de la loi et aux organismes chargés de la sécurité nationale. Au cours du présent exercice, le CANAFE, a communiqué 556 cas, comparativement à 210 en 2007-2008 et à 193 en 2006‑2007. Cette hausse est attribuable aux modifications apportées au processus de divulgation de CANAFE, qui l'ont rendu plus efficace et mieux en mesure de répondre aux besoins des organismes qui reçoivent ces renseignements. En outre, grâce à l'entrée en vigueur des modifications législatives au projet de loi C‑25, le CANAFE est en mesure de fournir un éventail beaucoup plus large de renseignements, ce qui rend les divulgations plus efficaces. Les activités d'approche et de soutien auprès des entités déclarantes se sont poursuivies; elles visaient particulièrement à donner des instructions aux secteurs nouvellement assujettis au Régime. Le CANAFE a tenu plus de 500 réunions participatives, qui ont rejoint plus des 20 000 personnes et ont donné de la rétroaction aux entités et aux associations déclarantes qui représentaient tous les secteurs maintenant assujettis à la LRPCFAT. Le CANAFE a aussi effectué un plus grand nombre d'examens dans tous les secteurs comportant des entités déclarantes. En  2008-2009, le CANAFE a mené plus de 450 examens de ce type, ce qui représente une hausse de plus de 60 p. 100 par rapport à l'exercice précédent. Le nombre d'infractions à la loi signalées par le CANAFE a également augmenté de façon importante Le CANAFE a terminé la mise en œuvre de pratiquement tous les éléments du projet de loi C‑25, ce qui comprend le système d'inscription des entreprises de services monétaires et le programme de pénalités administratives pécuniaires.
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)	Sécurité	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	43,539	5,865	5,670	L'ASFC est responsable d'appliquer la partie 2 de la LRPCFAT « Déclaration des espèces et effets ». Le programme « Déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces » (DMTE) exige que les voyageurs déclarent l'importation et l'exportation d'espèces et d'effets dont la valeur est égale ou supérieure à 10 000 dollars. La partie 2 prévoit également la mise en application des dispositions du DMTE relativement à l'exécution de la Loi, y compris les fouilles, l'interrogation de particuliers et la saisie d'espèces non déclarées ou faussement déclarées ainsi que la saisie de produits présumés comme étant issus d'activités criminelles.	Au cours de l'exercice 2008‑2009, l'ASFC a exécuté plus de 2 000 saisies en vertu de la Loi pour produire une somme totale de 40 millions de dollars. Sur ce montant, environ 8 millions de dollars ont été confisqués au profit de l'état et les sanctions pécuniaires ont été évaluées à plus de 900 000 dollars. Plus de 170 saisies ont donné lieu à des confiscations de produits présumés de la criminalité ou de fonds présumés comme destinés au financement d'activités terroristes. Du point de vue administratif, les agents des services frontaliers ont recueilli plus de 32 644 déclarations de mouvement transfrontalier d'espèces.
	Access	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	12 413	1 661	1 762	(voir ci‑dessus)	(voir ci‑dessus)
Agence du Revenu du Canada (ARC)	Conformité dans la production de rapports	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	8 800	2 200	2 200	L'Agence projette d'effectuer 105 vérifications, qui devraient lui permettre de récupérer une somme de 8 956 905 $ en impôt fédéral.	L'Agence a effectué 96 vérifications, ce qui lui a permis de récupérer une somme de 26,6 millions de dollars en impôt. Au cours de cet exercice financier, l'Agence a effectué de 10 à 12 vérifications, ce qui lui a permis de récupérer une somme d'impôt exceptionnellement élevée. Ces sommes sont inusitées pour ce type de dossiers, et elles expliquent le dépassement des prévisions du Ministère. Ces dossiers prennent aussi plus de temps à régler, ce qui explique le nombre moins élevé de vérifications effectuées.
Gendarmerie royale du Canada (GRC) – unités de lutte contre le blanchiment d'argent	Unités de lutte contre le blanchiment d'argent	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes	57 103	7 978	6 481	Amélioration des possibilités de détection des activités de blanchiment d'argent et d'enquêtes sur ces activités aux échelles nationale et internationale Intensifier les communications du CANAFE et la collecte de renseignements en général, de sorte que les ressources des unités de contrôle des produits de la criminalité et d'autres unités de la GRC puissent être consacrées aux enquêtes qui visent à multiplier les saisies. Accroissement du niveau des ressources dans les trois principaux centres urbains au Canada (Vancouver, Toronto et Montréal) afin d'y renforcer la capacité d'enquêter sur des pistes relatives au Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	En 2008, on a amorcé 10 enquêtes de grande envergure qui sont liées à des activités à l'étranger De nombreuses enquêtes de grande envergure ouvertes en 2008-2009 sont des dossiers actifs de nature complexe qui prennent des années à régler. Les ressources sont principalement consacrées à la prévention du blanchiment d'argent en ciblant les organisations et les groupes criminels de grande envergure. L'un de ces dossiers importants, ouverts en 2008 grâce à des renseignements communiqués par le CANAFE, fait encore l'objet d'une enquête. à ce jour, on y a consacré plus de 21 000 heures‑personnes. On a lancé 32 enquêtes d'envergure qui ont débouché sur la saisie de plus de 7,6 millions de dollars.
GRC, équipe de lutte contre le financement des activités terroristes (ELFAT)	Initiatives spéciales	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	21 360	5 340	4 102	L'équipe de lutte contre le financement des activités terroristes (ELFAT) s'efforcera d'utiliser les renseignements financiers qu'elle recueille et analyse pour mener des enquêtes proactives, ce qui renforcera la capacité du Canada à déceler et à prévenir le financement des activités terroristes.	L'ELFAT continue de soutenir sept projets d'enquête sur le financement d'activités terroristes en cours partout au pays et de répondre aux nombreuses de demandes d'information issues d'organismes intérieurs et étrangers. L'ELFAT, en collaboration avec l'ASFC, le SCRS, le CANAFE et les unités de produits de la criminalité de la GRC, a participé à un effort d'application de la loi, approuvé par le G8, qui ciblait les passeurs de fonds dans certains aéroports internationaux. Les mesures prises par le Canada ont entraîné des saisies de plus de 600 000 $ en espèces. Les unités de l'ELFAT ont saisi des comptes bancaires et un immeuble dans le cadre d'enquêtes du ministère sur l'Association mondiale tamoule à Toronto et à Montréal. Elles prennent des mesures juridiques actuellement pour les faire confisquer par l'état. En 2009, Monin Khawaja a été reconnu coupable d'avoir fourni un soutien matériel à un groupe terroriste, et a été condamné à une peine de prison de 10 ans et demi. Une enquête effectuée en Colombie-Britannique par la National Security Financial Investigation Unit a donné lieu à une accusation de financement d'activités terroristes contre un homme lié aux Tigres de libération de l'Eelam tamoul. Cette question sera jugée en mai 2010. L'ELFAT a fourni une trousse tactique au SCRS afin de l'aider à dresser une liste des personnes et entités visées par le Code criminel et elle l'a aidé à examiner, en 2008 2009, toutes les personnes et entités inscrites comme étant soupçonnées de se livrer à des activités terroristes. L'ELFAT officialise, au moyen d'un protocole d'entente, ses relations avec l'Association des banquiers canadiens et le Bureau du surintendant des institutions financières afin de garantir la poursuite de leur collaboration. L'ELFAT continue de donner de la formation à la GRC et aux organismes partenaires. Des investigateurs financiers faisant partie de diverses équipes intégrées chargées de la protection de la sécurité nationale et certains représentants d'organismes partenaires comme le SCRS, l'ARC et le CANAFE ont participé au cours donné à l'automne 2008 et y ont donné des présentations. à présent, l'ELFAT met à jour le cours sur le financement des activités terroristes pour rendre compte des commentaires et des suggestions formulés par les candidats et les participants. Le prochain cours devrait avoir lieu en septembre 2009. L'ELFAT a continué d'appuyer le GAFI. Des membres de l'équipe ont participé aux réunions plénières du Groupe d'action financière et du Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent et à celles du GAFI. Des représentants de la GRC et de l'ARC ont suivi les colloques mixtes sur l'application de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) qui ont commencé en 2008 et auxquels ont participé des unités locales d'Ottawa, de Halifax, de Montréal, de Vancouver, d'Edmonton, de Calgary et de Toronto. L'ELFAT a fait partie du groupe de travail mené par Industrie Canada sur la version modifiée de la Loi sur Investissement Canada et elle effectue actuellement la vérification des antécédents de certaines entités à la demande du ministère.
Total			429 006	64 339	63 134

Commentaires sur les écarts :

CANAFE : Les dépenses prévues ne comprenaient pas les fonds supplémentaires reçus au cours de l'exercice 2008-2009, qui ont été approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Parmi ces ressources supplémentaires, il y a, entre autres, les réinvestissements découlant des examens stratégiques, les fonds de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent reportés de 2007-2008, les rajustements du Secrétariat pour les besoins en matière de rémunération (crédit 30) et les rajustements en fin d'exercice du Régime d'avantages sociaux des employés.

GRC, équipe de lutte contre le financement des activités terroristes : L'écart relatif aux dépenses est attribuable à la difficulté continue de combler tous les postes vacants et au fait que de nombreux employés ont été affectés à des dossiers majeurs relatifs à la sécurité nationale afin de contribuer à la partie des enquêtes liée au financement des activités terroristes (financées par le budget consacré à la sécurité nationale).

GRC, Unités de lutte contre le blanchiment d'argent : L'écart sur le plan des dépenses est attribuable, en grande partie, au report de l'achat des détecteurs ioniques à l'exercice suivant.

Résultats que doivent atteindre les partenaires non fédéraux (s'il y a lieu) : s.o.

Personne-ressource :

Rachel Grasham
Chef, Section des crimes financiers
Téléphone : 613-943-2883

Le ministère a-t-il intégré des considérations relatives au rendement environnemental à son processus de prise de décisions en matière d’achats?

Oui

Résumé des initiatives visant à intégrer des considérations relatives au rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d’achats :

Le Ministère exploite un Système de gestion environnementale intégré pour examiner tous les processus utilisés par la Direction des services ministériels dans la prestation de produits et services comportant un aspect environnemental, ce qui contribue à la conformité, à la diligence raisonnable et à la réduction des risques pour l’environnement.

Le Ministère a formé tous ses employés responsables de la gestion du matériel et des acquisitions dans le cadre d’une formation sur les achats écologiques offerte à l’échelle du gouvernement par Campusdirect.

Le Ministère a formé à l’interne 46 p. 100 de ses détenteurs de carte d’achats.

Le Ministère a ajouté la capacité de faire le suivi de l’approvisionnement écologique au Système intégré de gestion financière.

Résultats atteints :

Consultez la section précédente.

Contributions afin de faciliter la mise en œuvre des achats écologiques à l’échelle du gouvernement :

L’intégration du Système de gestion environnementale et ses contributionsà la gestion du cycle de vie montrent que l’approvisionnement écologique est intégré dans toutes les sphères de la Direction ses services ministériels.

Le ministère s’est-il fixé des objectifs en matière d’achats écologiques? [Sélectionnez l’une des réponses :

Oui

Ces objectifs sont ils les mêmes que ceux mêmes que ceux énoncés dans la stratégie de développement durable?

Oui

Résumé des objectifs en matière d’achats écologiques :

 (1)       Instaurer un cours sur l’écologisation des achats à l’intention de 100 p. 100 des gestionnaires du matériel et du personnel des achats et de 47 p. 100 des titulaires de cartes d’achat
Avantages– Sensibilisation à la politique, application de cette dernière et suivi de sa mise en œuvre
(2)        Augmenter de 50 p. 100 le nombre de meubles de bureau écologiques achetés
Avantages – Augmentation des achats de meubles améliorant la qualité de l’air, amélioration de la qualité et diminution des coûts à long terme pour 100 p. 100 des achats de meubles supérieurs à 20 000 dollars
(3)        Configurer le Système intégré de gestion financière pour faciliter le suivi des achats écologiques et les rapports sur le sujet
Avantages – Capacité à l’échelle du Ministère de suivre les achats de produits et de services écologiques
(4)        Instaurer un programme pilote de gestion de documents à fonctions multiples
Avantages – Meilleure utilisation du papier, avantages sur le plan de la qualité de l’air, efficacité, utilisation énergétique et économies de coûts
(5)        Mettre à jour les programmes de recyclage afin d’augmenter le taux de réacheminement des déchets à 81 p. 100 (le taux de base en 2006 se chiffre à 51 p. 100).
Avantages – Amélioration du taux de réacheminement des déchets pour le Ministère
(6)        Élaborer et mettre en œuvre un programme de compostage
Avantages – Amélioration du taux de réacheminement des déchets pour les installations occupées par le Ministère
(7)        Réduire de 15 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre (GES) produites par kilomètre parcouru par chaque véhicule
Avantages – Amélioration du rendement du carburant
(8)        Porter à 90 p. 100 le pourcentage d’achat d’essence constituée d’un mélange avec éthanol, lorsqu’elle est disponible
Avantages – Réduction de la dépendance envers le combustible fossile
(9)        Instaurer un cours de conduite préventive et écologique à l’intention des chauffeurs des parcs automobiles
Avantages – Amélioration du rendement du carburant
(10)      Diminuer de 5 p. 100 les émissions de GES à L’Esplanade Laurier
Avantages – Réduction du coût des services publics
(11)      Élaborer un système partagé de gestion environnementale
Avantages – Conformité, diligence raisonnable et réduction des risques pour l’environnement
(12)      Augmenter le nombre de membres du Réseau de l’écocivisme de plus de 1600 p. 100 et améliorer les possibilités de participation pour les employés

Avantages – Diminution de la consommation des ressources par la sensibilisation et l’exécution du programme

Résultats atteints :

Les résultats finaux seront qualifiés et quantifiés à la fin de la Stratégie de développement durable 2007-2009.