ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire

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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement

Commission canadienne de sûreté nucléaire

La version originale a été signée par
L'honorable Lisa Raitt, C.P., député
Ministre de Ressources naturelles Canada

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Table des matières

• Section I : Survol de l’organisation
• 1.1 Renseignements sommaires
  • Raison d’être et responsabilités
  • Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
• 1.2 Sommaire du rendement
  • Sommaire du rendement
  • Le rôle des priorités dans l’atteinte du résultat stratégique
  • Analyse du risque
  • Profil des dépenses – Financement des activités
• Section II : Analyse des activités de programme selon le résultat stratégique
  • Activité de programme : Réglementation nucléaire
  • Analyse par sous-activité de programme
• Section III : Renseignements supplémentaires
• 3.1 Principaux renseignements financiers
• 3.2 Tableau des principaux renseignements financiers
• 3.3 Liste des tableaux – Renseignements supplémentaires
• 3.4 Autres points d’intérêt

Message du président

C’est avec grand plaisir que je présente le rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2008-2009 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Je suis fier des progrès de notre organisme et des réalisations du personnel durant ma première année complète à titre de président de la CCSN.

Bien que les récentes tendances économiques mondiales fassent état d’un ralentissement de la croissance de la demande à court terme en énergie, les projections indiquent qu’à long terme, les besoins en énergie augmenteront considérablement, au Canada comme à l’échelle mondiale. D’ailleurs, dans le discours du Trône 2008, le gouvernement du Canada reconnaissait publiquement l’importance de l’énergie nucléaire comme technologie éprouvée et fiable, qui contribue à combler les besoins sans cesse croissants en énergie. Le gouvernement a déclaré : « Au Canada et ailleurs dans le monde, les autorités énergétiques investissent dans le nucléaire pour atteindre leurs objectifs en matière de sécurité énergétique et de lutte contre les changements climatiques. »

Tout en continuant à assumer ses responsabilités quotidiennes de nature réglementaire, la CCSN se prépare à la possibilité de nouvelles technologies et aux nouvelles demandes auxquelles elle devra obligatoirement répondre en tant qu’organisme de réglementation. Pour ce faire, nous avons modernisé notre cadre de réglementation et, afin de favoriser l’efficacité, nous avons accru notre engagement auprès d’un vaste éventail de partenaires gouvernementaux. De plus, notre équipe de gestion a établi des directives et des priorités claires : Engagement à l’amélioration continue, Clarté de nos exigences, Capacité d’action, et Communications. Cela nous a permis de mieux expliquer aux Canadiens nos rôles et responsabilités à l’égard de l’énergie nucléaire, des utilisations médicales et industrielles de substances nucléaires et de la sûreté nucléaire.

En outre, au cours d’un exercice financier exigeant, nous avons réalisé de nombreux progrès importants, qui sont énoncés dans le présent RMR. Nous avons tenu 20 audiences et réunions publiques afin de connaître l’opinion de Canadiens de partout au pays. La Commission a également pris 40 décisions de permis concernant les installations nucléaires canadiennes, dont 13 étaient liées à des évaluations environnementales. De plus, dans le cadre de notre travail quotidien de surveillance réglementaire des 3 000 permis d’installations ou d’activités nucléaires et plus au Canada, nous avons effectué près de 2 000 inspections et évalué de un grand nombre de demandes, de renouvellements et de modifications de permis.

En réaction à l’arrêt prolongé du réacteur national de recherche universel (NRU) en décembre 2007, qui a suscité des préoccupations au sujet de l’approvisionnement en isotopes radioactifs servant au diagnostic et au traitement médical, la CCSN et Énergie atomique du Canada limitée (EACL) ont chargé conjointement Talisman International, LLC d’effectuer un examen externe des événements qui ont précédé l’arrêt afin de tirer des leçons permettant de prévenir un autre incident similaire. Les leçons apprises ont été présentées dans le rapport Talisman. À la suite de ce rapport, la CCSN a créé un plan harmonisé visant à regrouper ces leçons et d’autres initiatives d’amélioration de l’organisation. C’est avec plaisir que je confirme que la CCSN a appliqué toutes les recommandations du rapport Talisman en ce qui concerne le NRU au cours de l’exercice financier.

En 2008-2009, nous avons également examiné plusieurs conceptions de nouvelles centrales nucléaires afin de vérifier leur acceptabilité en fonction des critères de sûreté canadiens. Nous avons terminé la phase I de l’examen du réacteur ACR-1000 d’EACL, et nous avons débuté l’examen du réacteur AP1000 de Westinghouse et du réacteur US-EPR d’AREVA. Ces examens permettront aux fournisseurs de connaître les attentes de la CCSN en ce qui concerne la réglementation touchant les nouvelles centrales nucléaires.

Puisque notre portée réglementaire englobe les centrales nucléaires, les mines et les usines de concentration d’uranium, les installations de fabrication de combustible, la gestion des déchets, les substances nucléaires, les appareils à rayonnement ainsi que de nombreuses autres installations et activités, le recrutement et le maintien en poste d’un personnel qualifié sont demeurés une importante priorité cette année. En effet, nous avons été en mesure d’attirer des personnes hautement compétentes et qualifiées pour pourvoir à des postes dans des secteurs techniques clés. Dans l’ensemble, nous avons donc atteint nos objectifs de recrutement.

Sur la scène internationale, nous avons continué de participer activement aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique et de l’Agence pour l’énergie nucléaire. Ces tribunes procurent des occasions de partager les pratiques exemplaires en matière de sûreté nucléaire et de consolider les engagements du Canada envers la non-prolifération et l’utilisation pacifique des matières nucléaires.

En 2008-2009, trois membres externes ont été nommés au Comité de vérification de la CCSN, dont le rôle est de veiller à ce que, à titre de président, j’obtienne des conseils impartiaux et objectifs, ainsi qu’une assurance quant à la justesse des processus de contrôle et de responsabilisation de la CCSN. Le Comité renforce l’indépendance des vérifications internes. Ses responsabilités de surveillance s’étendent à des secteurs et processus clés, notamment les valeurs et l’éthique, la gestion du risque, les contrôles de gestion et la reddition des comptes. Ce sera une ressource précieuse pour notre organisme, et je suis impatient de bénéficier de la surveillance et des conseils du Comité.

Enfin, à titre de président de la CCSN, je peux assurer aux Canadiens que l’utilisation des matières nucléaires, dans les installations nucléaires canadiennes, est sûre et sécuritaire.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

[ original signé par Michael Binder ]

Michael Binder

Président et premier dirigeant de la
Commission canadienne de sûreté nucléaire

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Section I : Survol de l’organisation

1.1 Renseignements sommaires

Raison d’être et responsabilités

En 1946, le parlement a adopté la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique (LCEA), créant à la même occasion la Commission de contrôle de l’énergie atomique, à laquelle il conférait l’autorité d’établir des règlements visant le développement et l’utilisation de l’énergie atomique.

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) est entrée en vigueur en mai 2000, établissant la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) comme successeur de la Commission de contrôle de l’énergie atomique.

La CCSN est un organisme de réglementation indépendant doté de pouvoirs de nature quasi judiciaire, qui a compétence sur toutes les activités et substances liées au nucléaire au Canada.

Notre vision

Être le meilleur organisme de réglementation au monde.

Notre mission

Réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires au Canada afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement, de maintenir la sécurité nationale et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Notre mandat

En vertu de la LSRN, le mandat de la CCSN englobe quatre secteurs importants :

• réglementer le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire au Canada, afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement;
• réglementer la production, la possession, l’utilisation et le transport des substances nucléaires ainsi que la production, la possession et l’utilisation de l’équipement et des renseignements réglementés;
• mettre en œuvre les mesures de contrôle international du développement, de la production, du transport et de l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires, y compris les mesures de non-prolifération des armes nucléaires et des explosifs nucléaires; et
• diffuser de l’information scientifique, technique et réglementaire objective au sujet des activités de la CCSN et des conséquences de ces activités sur l’environnement et sur la santé et la sécurité des personnes, ainsi que des conséquences du développement, de la production, de la possession, du transport et de l’utilisation de substances nucléaires.

La CCSN doit également respecter les Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens. En vertu de ces instructions données par le gouvernement du Canada en décembre 2007, la CCSN doit tenir compte de la santé des Canadiens (qui, pour des raisons médicales, ont besoin de substances nucléaires produites par des réacteurs nucléaires) dans ses efforts visant à réglementer la production, la possession et l’utilisation des substances nucléaires, afin que le niveau de risque à la santé des personnes demeure acceptable.

La CCSN administre également la Loi sur la responsabilité nucléaire et, en tant qu’autorité responsable en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, effectue des évaluations environnementales (EEs) des projets nucléaires, conformément à cette loi.

De plus, la CCSN fait matière d’autorité au Canada en ce qui concerne les garanties nucléaires énoncées dans l’Accord entre le Gouvernement du Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

La Commission compte jusqu’à sept commissaires permanents nommés par le gouverneur en conseil et plus de 800 employés. Le président de la CCSN est un commissaire permanent à temps plein, et les autres commissaires peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel. Le gouverneur en conseil peut aussi nommer des commissaires temporaires, s’il y a lieu. Les commissaires sont choisis pour leurs compétences et sont libres de toute influence, qu’elle provienne du milieu politique, du gouvernement, de groupes d’intérêts spéciaux ou du secteur privé.

La Commission prend des décisions indépendantes, justes et transparentes sur la délivrance de permis d’activités liées au nucléaire, établit des règlements juridiquement contraignants et établit l’orientation des politiques réglementaires pour les questions de santé, de sûreté, de sécurité et d’environnement qui touchent l’industrie nucléaire canadienne. Pour ce qui est de la délivrance de permis à de grandes installations nucléaires, la Commission tient compte des propositions des demandeurs, des recommandations du personnel de la CCSN et du point de vue des parties intéressées avant de prendre ses décisions. Afin de favoriser l’ouverture et la transparence, la Commission réalise autant que possible ses activités dans le cadre de réunions et d’audiences publiques et, s’il y a lieu, au sein des communautés concernées. Elle tient des audiences publiques environ 10 fois par année, et ses décisions sont publiées dans les 30 jours ouvrables suivant la fin des audiences.

L’organigramme suivant fournit des renseignements additionnels au de la structure.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

En 2008-2009, la CCSN a entrepris un exercice visant à modifier son AAP de façon à mieux définir les fonctions de l’organisation du point de vue des activités du programme. Toutefois, pour une question d’uniformité avec l’information présentée dans le Rapport 2008-2009 sur les plans et les priorités (RPP), l’information relative au rendement 2008-2009 est présentée selon l’AAP correspondant.

L’organigramme suivant illustre le cadre 2008-2009 d’activités et de sous-activités de programme de la CCSN, qui résume l’unique résultat stratégique de la CCSN et y contribue :

De plus amples renseignements au sujet des sous-activités de la CCSN figurent à la Section II.

1.2 Sommaire du rendement

Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
103 427	120 516	118 023

 

Ressources humaines 2008-2009 (ETP)

Prévues	Réelles	Écart
817	758	59

Sommaire du rendement

L’architecture des activités de programme de la CCSN s’aligne sur la structure de gestion des ressources et des résultats prescrite par le Conseil du Trésor pour la gestion des ressources et la planification pangouvernementales. La Commission cherche à réaliser son résultat stratégique par l’intermédiaire d’une seule activité de programme : la réglementation nucléaire. Cette activité est subdivisée en cinq programmes clés ou sous-activités.

Résultat stratégique : Installations et processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques; et confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire.

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement 2008-09
Cote de conformité des titulaires de permis	B ou mieux1	Objectif atteint En 2008, la CCSN a produit une Évaluation intégrée en matière de sûreté des centrales nucléaires au Canada par le personnel de la CCSN, anciennement le Rapport annuel du personnel de la CCSN sur le rendement en matière de sûreté des centrales nucléaires au Canada, et connue aussi sous le nom abrégé de Rapport sur les centrales nucléaires. Dans ce document, les centrales nucléaires sont évaluées. Selon le nouveau système de cotation, toutes les centrales ont obtenu la cote Satisfaisant ou la cote Entièrement satisfaisant.
Nombre de cas d’expositions aux rayonnements supérieures aux limites acceptables	Aucun (0) signalement	Objectif presque atteint En décembre 2008, un titulaire de permis signalait un incident durant lequel, en raison du transport inadéquat d’une substance radioactive, deux travailleurs du transport ont possiblement été exposés à une dose supérieure à la limite de dose réglementaire de 1 mSv par année (un milli sievert est l’unité de dose de rayonnement). Le personnel de la CCSN a vérifié et confirmé les résultats des calculs de la dose fournis par le titulaire de permis qui a reçu le colis. Selon les hypothèses les plus prudentes, nous avons déterminé que ces personnes ont pu être exposées à une dose de 1,36 mSv. Les deux travailleurs ont été informés de la dose possible à laquelle ils ont été exposés et que cette dose ne présente aucun effet connu sur la santé. Une enquête est en cours pour déterminer les causes de l’incident ainsi que les mesures correctives à adopter pour éviter qu’un incident similaire se produise de nouveau.
Conclusion positive de l’AIEA relativement aux garanties	Attestation annuelle positive des garanties	Objectif atteint En 2008, l’AIEA a tiré une conclusion positive relativement aux garanties pour le Canada, assurant ainsi grâce à la surveillance internationale, que toutes les matières et installations nucléaires sont utilisées à des fins pacifiques, octroyant une fois de plus à notre pays sa cote d’évaluation des garanties la plus élevée pour un État membre de l’AIEA.2

 

Sommaire de rendement par activité de programme

(En milliers de dollars)	Sous-activités de programme	Dépenses réelles 2007-2008	Budget principal des dépenses 2008-2009	Dépenses prévues 2008-2009	Autorisations totales 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009	Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Activité de programme : Réglementation nucléaire Résultats prévus : Faible fréquence d’incidents, d’accidents et de précurseurs. Transferts internationaux de matières et de technologies nucléaires effectués exclusivement à des fins pacifiques.	Cadre de réglementation	12 583	11 560	11 583	13 543	11 743	Affaires sociales : un Canada sécuritaire et sécurisé
	Autorisation et accréditation	22 670	21 420	34 458	42 279	41 460
	Conformité	36 176	33 232	33 355	38 284	37 494
	Projets de collaboration	18 644	16 617	16 655	18 304	17 899
	Relations avec les parties intéressées	9 772	7 351	7 376	8 106	9 427
Total		99 845	90 180	103 427	120 516	118 023

¹ Le Rapport 2008 sur les centrales nucléaires a fait l’objet de modifications visant à en améliorer la clarté et à fonder davantage son évaluation sous-jacente sur les processus. Cette nouvelle approche intègre mieux toutes les constatations faites pendant l’année et introduit une cote intégrée pour chaque centrale. Cela permettra à la CCSN de mieux déterminer et suivre les tendances en matière de rendement au fil du temps.

² Note : Les conclusions de l’AIEA reposent sur les années civiles. Par conséquent, elles couvrent une période légèrement différente que l’exercice financier de la CCSN.

 

Ce tableau présente un résumé des niveaux de ressources pour les deux derniers exercices ainsi que l’évolution des ressources 2008-2009. L’augmentation du nombre d’autorisations pour 2008-2009 est due principalement à la mise en œuvre de la première de deux phases relativement à l’autorisation de dépenser les recettes. La CCSN a également obtenu un budget pour faire face à l’augmentation de la charge de travail liée aux titulaires de permis exemptés du paiement des droits ainsi qu’un budget pour des locaux à bureaux et une infrastructure de système additionnels. L’écart entre les autorisations et les dépenses réelles résulte en grande partie du financement d’initiatives lancées à la fin de l’exercice. Par conséquent, les dépenses réelles ne reflètent que la valeur partielle des activités et des coûts de l’année.

Le rôle des priorités dans l’atteinte du résultat stratégique

En raison de l’intérêt renouvelé pour l’énergie nucléaire, ses utilisations médicales et industrielles et la sécurité nucléaire, la CCSN a dû adapter ses activités visant à réglementer, à délivrer des permis et à assurer la conformité aux exigences de façon simple, claire et opportune afin de préserver la sûreté, la santé et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement, de maintenir la sécurité nationale et de respecter les obligations internationales que le Canada a assumées. Ce besoin d’adaptabilité nécessite que la CCSN renforce ses méthodes de fonctionnement au cours de l’exercice financier; veille à ce que les titulaires de permis comprennent les exigences, renforce sa capacité et communique avec diverses parties intéressées. Par conséquent, nos priorités en matière de programme et de gestion ont été révisées afin qu’elles fassent partie des quatre piliers favorisant l’atteinte du résultat stratégique de la CCSN. En 2008-2009, nous avons communiqué clairement ces priorités et nous continuons, conjointement avec le personnel et les parties intéressées, de renforcer nos priorités en matière d’Engagement à l’amélioration continue, de Clarté de nos exigences, de Capacité d’action, et de Communications. Ces quatre piliers et les priorités qui y sont associées ont contribué à l’atteinte du résultat stratégique de la CCSN.

Engagements à l’amélioration continue
(En cours; objectif atteint)

En plus des activités de base d’autorisation et de conformité, ce pilier inclut la priorisation et l’achèvement des initiatives, des plans et des engagements en cours relativement aux améliorations, en particulier ceux découlant du Rapport Talisman de 2008. Il inclut aussi les conclusions découlant d’autres vérifications et évaluations, et la nécessité de veiller à ce que la santé des Canadiens et la sécurité des installations soient des considérations capitales lors de toutes les activités d’autorisation et de vérification de la conformité, par l’entremise d’initiatives telles que la planification des mesures d’urgence liées aux isotopes et la réponse aux préoccupations environnementales. (Ce pilier couvre désormais les priorités opérationnelles et de gestion prestation d’une réglementation efficace des installations existantes, renforcement de la gouvernance et Programme des initiatives d’amélioration intégrées (PIAI) décrites dans le Rapport 2008-2009 sur les plans et les priorités de la CCSN).

Résumé des réalisations par rapport aux priorités 2008-2009 :

• La CCSN a établi un Plan harmonisé des initiatives d’amélioration. Ce plan tient compte des leçons apprises à la suite de l’arrêt du réacteur national de recherche universel (NRU), en décembre 2007, et d’autres constatations pertinentes découlant de la vérification. Ce plan regroupe également les initiatives d’amélioration. Toutes les mesures axées sur le NRU ont été achevées en 2008-2009.
• Nous avons collaboré avec des partenaires interministériels durant la pénurie d’isotopes médicaux, en novembre et décembre 2008, et dirigé des discussions au sujet de l’approvisionnement d’isotopes avec des organismes de réglementation internationaux.

Clarté de nos exigences
(En cours; objectif atteint)

Ce pilier inclut la sensibilisation des promoteurs aux exigences de la CCSN découlant de la LSRN, des titulaires de permis et des fournisseurs de technologies liées aux exigences de la Commission, particulièrement en ce qui concerne les phases initiales des nouvelles conceptions (par exemple, examens de la conception, guides d’examen, commissions d’examen conjoint); l’amélioration du cadre de réglementation de la CCSN; l’éclaircissement des documents et des directives liés à la réglementation, et particulièrement les directives concernant les demandes de permis et les évaluations environnementales; la participation des partenaires gouvernementaux par l’entremise du Bureau de gestion des grands projets; et la poursuite de la mise en œuvre d’un protocole amélioré de renouvellement des permis relatifs au NRU. (Ce pilier couvre désormais les priorités opérationnelles Gérer efficacement la croissance du programme de réglementation et Mettre en œuvre des mesures d’amélioration décrites dans le Rapport 2008-2009 sur les plans et les priorités de la CCSN).

Résumé des réalisations par rapport aux priorités 2008-2009 :

• La CCSN a amélioré le cadre de réglementation afin d’éclaircir les exigences réglementaires, particulièrement en ce qui concerne les évaluations environnementales, le choix des emplacements et la conception de nouvelles centrales nucléaires et mines d’uranium. De nouveaux documents d’application de la réglementation relative au choix de l’emplacement et à la conception de nouvelles centrales nucléaires ont été publiés, et des guides destinés au personnel pour l’examen des demandes de permis et des évaluations environnementales ont été préparés pour assurer l’examen uniforme de toutes les demandes.
• La CCSN a publié neuf documents principaux d’application de la réglementation (trois ont été publiés à des fins de consultation et six ont été produit dans le format final). Une liste complète des documents d’application de la réglementation figure sur notre site Web : suretenucleaire.gc.ca.
• Le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement et le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II ont été modifiés afin de rectifier certaines lacunes au chapitre de la réglementation et d’adopter les normes internationales pertinentes les plus récentes.
• La CCSN a suscité la participation des partenaires gouvernementaux par l’entremise du Bureau de gestion des grands projets, pour éclaircir les exigences et pour réglementer de façon plus efficace de nouveaux projets nucléaires :
  • Projet de nouvelle centrale nucléaire de Bruce Power, à Tiverton, en Ontario
  • Projet de nouvelle centrale nucléaire de Bruce Power, à Nanticoke, en Ontario
  • Projet d’Ontario Power Generation concernant la nouvelle centrale nucléaire Darlington, à Bowmanville, en Ontario
  • Projet de dépôt dans des formations géologiques profondes d’Ontario Power Generation, à Tiverton, en Ontario
• La CCSN a poursuivi la mise en œuvre d’un protocole amélioré qui permettra à Énergie atomique du Canada Limitée (EACL) et à tous les Canadiens de savoir à l’avance ce que la CCSN exigera pour prolonger le permis d’exploitation du réacteur NRU de Chalk River en 2011.
• La CCSN a effectué des examens préalables des projets de fournisseurs pour vérifier, à un haut niveau, l’acceptabilité de la conception d’une centrale nucléaire d’un fournisseur par rapport aux principes et aux critères de sûreté appliqués au Canada. En 2008-2009, nous avons terminé la phase I (Processus d’examen et Secteurs d’intérêt) de l’examen de la conception du réacteur ACR-1000. Nous avons également commencé à examiner les conceptions considérées pour de nouveaux projets au Canada – à savoir, les réacteurs AP1000 de Westinghouse et US-EPR d’AREVA.
• Compléter le protocole de délivrance de licences de la région de Port Hope menant à l’octroi de licences.

Capacité d’action
(En cours; objectif atteint)

Ce pilier inclut le maintien et le renouvellement de nos effectifs de façon à avoir les connaissances et les compétences nécessaires pour réaliser notre mandat. Il est donc important de poursuivre les efforts visant à faire de la CCSN un employeur de choix au moyen d’initiatives de renouvellement, de maintien en poste et de recrutement; de mettre en œuvre pleinement la nouvelle autorisation de dépenser les recettes (ADR) comme principal mécanisme de financement de la CCSN; de renforcer les processus de planification et opérationnels; et de renouveler l’infrastructure critique (par exemple, technologie de l’information et installations). (Ce pilier couvre désormais la priorité de gestion Renforcement de la capacité décrite dans le Rapport 2008-2009 sur les plans et les priorités de la CCSN).

Résumé des réalisations par rapport aux priorités 2008-2009 :

• Nous avons lancé la phase I de la conversion à l’ADR, un régime de financement plus durable, qui facilitera la croissance de la CCSN en réaction à la croissance du secteur nucléaire.
• Nous avons poursuivi nos efforts de recrutement en attirant de nouveaux employés dans un secteur concurrentiel. Notre effectif a connu une croissance de 17,3 p. 100.
• Nous avons entrepris des activités de recherche et de soutien afin de contribuer à l’acquisition et à la conservation de connaissances critiques au sujet de la science existante et émergente et de la technologie de pointe.
• Nous avons loué environ 6 000 mètres carrés additionnels de locaux à bureau pour répondre à la croissance des effectifs associée à la croissance prévue de l’industrie nucléaire.

Communications
(En cours; objectif atteint)

Ce pilier inclut les efforts visant à renforcer les communications avec les titulaires de permis de la CCSN, les parties intéressées, les Autochtones, les homologues internationaux, d’autres ministères et les organismes centraux. (Ce pilier couvre désormais la priorité opérationnelle Améliorer les relations externes et l’engagement décrite dans le Rapport 2008-2009 sur les plans et les priorités de la CCSN.)

Résumé des réalisations par rapport aux priorités 2008-2009 :

• La CCSN a remodelé le site Web, suretenucleaire.gc.ca, pour offrir à la population un accès pratique à l’information.
• 20 audiences et réunions publiques ont eu lieu auxquelles 260 intervenants ont participé. Plusieurs de ces audiences ont eu lieu dans les communautés directement touchées. À la suite de ces audiences publiques, la Commission a pris 40 décisions – dont 13 liées à l’évaluation environnementale et 2 ordonnances – concernant les installations nucléaires canadiennes.
• La CCSN a collaboré avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien afin de faciliter la formation de notre personnel opérationnel aux obligations juridiques de consultation des peuples autochtones. Nous avons dressé des plans de consultation des Autochtones relativement aux nouvelles installations nucléaires proposées dans le cadre des projets de nouvelle centrale nucléaire de Bruce Power, à Tiverton et à Nanticoke, en Ontario, et du projet d’Ontario Power Generation concernant la nouvelle centrale nucléaire Darlington, à Bowmanville, en Ontario.
• La CCSN a tenu des initiatives de sensibilisation dans des communautés telles que Port Hope, Bowmanville, Pickering, Kincardine, Point Lepreau, Gentilly/Bécancour et dans diverses communautés de la Saskatchewan. Ces activités portaient sur des points comme le rendement des centrales nucléaires, les normes de radioprotection, la prospection et l’extraction minière de l’uranium et les évaluations environnementales.

Analyse du risque

À la suite des recommandations énoncées dans l’évaluation 2006 du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), la CCSN a élaboré l’ébauche d’un profil de risque qui servira de point de départ aux discussions de la haute direction au sujet du risque organisationnel. Ceci guidera la planification, en particulier, la planification stratégique avec le Comité de gestion. De plus le nouveau Comité de vérification de la CCSN (composé d`individu interne et externe de la CCSN) étudiera le profil des risques et établira son évaluation des stratégies de réduction de risque.

D’ailleurs, depuis quelques années, comme nous prévoyions une augmentation du nombre de projets nucléaires majeurs au Canada, nous risquions de manquer de personnel, ce qui aurait eu pour conséquence de nuire à la réalisation de certains projets. Pour atténuer ce risque, la CCSN a élaboré et mis en œuvre une stratégie de recrutement agressive et a atteint ces objets de recrutement.

Dans le cadre de ses efforts continus de gestion du risque pour l’organisation, la CCSN doit reconnaître les risques inhérents à la conversion vers un régime de fonds disponibles (selon lequel l’organisme recouvre des frais des titulaires de permis), particulièrement si un projet est retardé ou annulé, une situation qui ferait en sorte que la CCSN devrait fonctionner malgré une diminution significative des recettes.

Profil des dépenses – Financement des activités

Le travail de la CCSN consiste avant tout à surveiller, grâce à son processus d’autorisation et de conformité, les activités du secteur nucléaire canadien en expansion et à veiller au respect des engagements internationaux du Canada à l’égard de la sûreté, de la sécurité et de la non-prolifération nucléaires.

Le gouvernement du Canada recouvre en grande partie, auprès des titulaires de permis, les coûts engagés pour les activités de réglementation de la CCSN, en vertu du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (2003). La CCSN perçoit des droits et les dépose au Trésor. Certains titulaires de permis, par exemple les hôpitaux et les universités, sont exemptés de ces droits. De plus, la CCSN ne perçoit aucun droit pour les activités découlant de certaines de ses obligations. Cela comprend les activités qui touchent les obligations internationales du Canada, notamment la non-prolifération des armes nucléaires, les responsabilités publiques, comme les programmes de protection civile et d’information publique, et la tenue à jour de la LSRN et de ses règlements d’application.

En 2007-2008, la CCSN a reçu l’approbation du Conseil du Trésor pour la mise en œuvre progressive d’une autorisation de dépenser les recettes débutant en 2008-2009, jusqu’à sa pleine mise en œuvre, en 2009-2010. En 2008-2009, l’autorisation de dépenser les recettes a été appliquée aux activités de recouvrement des coûts qui sont nécessaires pour les nouvelles demandes de permis définies de façon particulière, y compris les demandes liées aux nouvelles centrales nucléaires déjà reçues par la CCSN.

À compter de l’exercice 2009-2010, les activités de recouvrement des coûts de la CCSN ne seront plus financées par un crédit parlementaire, mais plutôt par l’autorisation de dépenser les recettes. Cette autorisation procurera un régime de financement durable et opportun permettant de répondre aux exigences en matière de surveillance réglementaire associées à la croissance de l’industrie nucléaire canadienne.

Ressources financières additionnelles reçues en 2008-2009

Les dépenses réelles de la CCSN en 2008-2009 se sont élevées à 118 millions de dollars. Les droits perçus ont atteint 87 millions de dollars, dont 19,1 millions provenaient de l’autorisation de dépenser les recettes de la CCSN. En plus des 90,2 millions de dollars établis dans le budget principal des dépenses, les sources de financement de l’organisme ont été bonifiées de 30,3 millions au total au cours de l’exercice, par l’entremise de l’autorisation de dépenser les recettes, du budget supplémentaire des dépenses et des transferts du Conseil du Trésor. La hausse du financement de la CCSN s’explique principalement par les initiatives suivantes : 15,5 millions de dollars pour les activités de réglementation relatives aux permis et les examens préalables de la conception des nouvelles centrales nucléaires et des mines d’uranium, en vertu de l’autorisation de dépenser les recettes; 3,2 millions de dollars pour le budget de fonctionnement, reportés de l’exercice 2007-2008; 3,8 millions de dollars de fonds remboursables pour des investissements prioritaires dans des locaux à bureaux et l’infrastructure de système permettant de soutenir la croissance de la CCSN; 3,7 millions de dollars pour faire face à la charge de travail liée aux titulaires de permis exemptés du paiement des droits; et 2,6 millions de dollars pour divers postes liés à la rémunération.

Les coûts de fonctionnement de la CCSN comprennent les dépenses réelles identifiées ci-dessus de même que les services rendus à titre gracieux, la dépréciation et l’augmentation aux indemnités de départ et aux passifs liés aux congés pour un coût total des opérations de 131,9 M$.

Le graphique suivant montre le plan de dépenses prévus et réelles ainsi que le total des autorisations chronologiques

Comme présenté ci-haut, l’autorité de la CCSN, les dépenses prévues et réelles fut augmentées les deux dernières années fiscales. Ceci est dû principalement aux approbations suivantes : ressources additionnelles dans le Budget 2006 pour permettre la CCSN de composer avec les écarts et avec les augmentations prévues au travail de réglementation lié à la croissance de l’industrie ; ressources supplémentaires pour faire face à la surcharge de travail liée aux titulaires de permis exemptés des droits et les activités à coûts non recouvrables ; un financement de transition pour des locaux à bureaux et un programme d’infrastructure des systèmes pour accommoder la croissance de la CCSN ; et pour les coûts de rémunération liés à la ratification de sa première convention collective. 

Postes votés et législatifs
(en milliers de dollars)

Poste voté et législatif (L)	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Dépenses réelles 2007-2008	Dépenses réelles 2007-2008	Budget principal des dépenses 2008-2009	Dépenses réelles 2008-2009
15	Dépenses de fonctionnement	76 841	88 875	79 295	89 971
15	Subventions et contributions	239	995	845	1 030
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	8 181	9 975	10 040	11 533
(L)	Dépenses prévues au paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques	-	-	-	15 488
Total		85 262	99 845	90 180	118 023

Note : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Ce tableau présente les ressources de la CCSN votées par le Parlement. Il est à noter que le Parlement approuve les fonds votés étant donné que les renseignements requis par la Loi sont fournis à titre d’information. Une explication des écarts des niveaux de ressources figure dans le tableau « Résumé du rendement par activité de programme ».

Section II : Analyse des activités de programme selon le résultat stratégique

Résultat stratégique – Installations et processus nucléaires sûrs et sécuritaires qui ne sont utilisés qu’à des fins pacifiques; et confiance du public dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire.

Tel qu’indiqué précédemment, la CCSN s’est dotée d’un seul résultat stratégique, en place pour protéger les Canadiens, en particulier : protéger la sûreté, la santé, la sécurité et l’environnement; et assurer le respect des engagements internationaux du Canada en ce qui concerne l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

À l’appui de ce résultat, la Commission a une seule activité de programme pour cette période de référence : la réglementation nucléaire.

Activité de programme : Réglementation nucléaire

Dans le cadre de cette activité de programme, la CCSN gère cinq sous-activités, chacune associée à un résultat prévu distinct. Ces sous-activités représentent des secteurs d’activité essentiels pour l’atteinte de ses priorités, l’obtention des résultats prévus de l’activité de programme et l’obtention du résultat stratégique de l’organisation.

L’information relative au rendement sera présentée selon la structure d’activité et de sous-activité de programme suivante.

Activité de programme : Réglementation nucléaire

Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
103 427	120 516	118 023	817	758	59

 

Résultats prévus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Faible fréquence d’incidents, d’accidents et de précurseurs.	Nombre d’événements au-dessus de 0 sur l’échelle internationale des événements nucléaires (INES).	Aucun événement.	Objectif atteint Il n’y a eu aucun événement au-dessus de 0 sur l’INES en 2008-2009.
	Fréquence et taux de gravité des accidents/événements.	Aucun cas signalé.	Objectif presque atteint Tous les événements ont fait l’objet d’un suivi et d’un contrôle. La CCSN assure un contrôle des centrales nucléaires, pour veiller au respect des normes de sécurité des travailleurs. L’un des indicateurs clés est le taux de gravité des accidents d’une centrale qui permet de mesurer le nombre total de journées de travail perdues à un site en raison de blessures, par 200 000 heures-personnes de travail. Le schéma 1 illustre le taux moyen de gravité des accidents dans les centrales nucléaires de 2003 à 2008, démontrant que les pratiques de santé et sécurité au travail des centrales nucléaires sont très sûres pour le personnel. La tendance générale a d’ailleurs diminué au cours de cette période, de 4,48 en 2003 à 2,39 en 2008.
Transferts internationaux de matières et de technologies nucléaires effectués exclusivement à des fins pacifiques.	Les matières et technologies nucléaires exportées du Canada en vertu d’accords de coopération nucléaire (ACN) bilatéraux sont utilisées à des fins pacifiques.	Conclusion favorable de l’AIEA dans tous les pays bénéficiaires.	Objectif atteint L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a tiré des conclusions favorables en ce qui concerne les garanties, et ce, pour tous les pays bénéficiaires.
	Nombre d’ententes administratives visant à appliquer les ACN négociés/modifiés pour demeurer en vigueur.	Objectifs établis selon une planification annuelle du travail.	Objectif atteint L’ACN avec la Jordanie a été signé en février 2009; la CCSN a négocié l’ébauche technique de l’entente administrative connexe avec la Commission jordanienne de la réglementation nucléaire en mars 2009 (en cours d’examens techniques/juridiques finals). La CCSN a participé aux consultations bilatérales liées à l’ACN et à l’entente administrative avec la Chine en janvier 2009. Des progrès ont été réalisés au chapitre des questions relatives au transfert de l’uranium.

Sommaire du rendement

Chaque année, le personnel de la CCSN examine les demandes de permis d’exploitation, y compris les demandes de modification et de renouvellement, pour évaluer la compétence des titulaires de permis à exploiter de façon sûre les centrales nucléaires. Les demandes ainsi que les recommandations du personnel sont ensuite présentées au tribunal de la Commission. S’il est convaincu que le promoteur est qualifié et prendra les mesures voulues pour préserver la sûreté, la santé et la sécurité des Canadiens et pour protéger l’environnement, le tribunal de la Commission délivrera un permis assorti de conditions appropriées aux installations touchées. Les permis d’exploitation de la CCSN ont une durée limitée et peuvent être renouvelés si les conditions de permis ont été respectées.

À la suite de ses inspections de la conformité et de ses activités de vérification, le personnel de la CCSN a conclu que les centrales nucléaires canadiennes ont été exploitées en toute sécurité en 2008 :

• Il n’y a eu aucune défaillance grave des processus dans les centrales nucléaires.
• Aucun travailleur d’une centrale nucléaire et aucun membre du public n’a reçu de dose de rayonnement supérieure aux limites réglementaires.
• Il n’y a eu aucun rejet dans l’environnement, provenant d’une centrale nucléaire, supérieur aux limites réglementaires.
• Le Canada a respecté ses obligations internationales à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Grâce aux efforts de la CCSN, l’utilisation de matières et d’installations nucléaires au Canada continue d’être sûre et sécuritaire cette année.

Avantages pour les Canadiens

Les avantages de cette activité de programme pour les Canadiens est que l’industrie nucléaire canadienne demeure sûre et sécuritaire, sans aucun accident ou événement nucléaire majeur. La CCSN est l’unique autorité fédérale chargée de réglementer l’énergie et les substances nucléaires au Canada. À ce titre, elle veille à ce que soient préservées la sûreté, la santé et la sécurité des Canadiens. La majorité des fonctions fondamentales de la CCSN nécessitent la réalisation d’activités d’autorisation et de vérification de la conformité en tenant compte du risque, pour veiller à ce que les titulaires de permis satisfassent aux exigences réglementaires afférentes à leur permis. Au cours d’un exercice financier, la CCSN effectue généralement de 1 500 à 2 000 inspections. En 2008-2009, la surveillance réglementaire de la CCSN s’étendait à 3 300 permis et 2 000 titulaires de permis à l’échelle du Canada.

De plus, le Canada est une fois de plus assuré que les transferts internationaux de matières et de technologies nucléaires sont effectués exclusivement à des fins pacifiques.

La CCSN délivre des permis relatifs au réacteur NRU ainsi que des permis aux cliniques et hôpitaux canadiens qui utilisent des isotopes médicaux. L’arrêt prolongé de décembre 2007 et les lois subséquentes adoptées par le Parlement font ressortir l’importance d’un cadre de réglementation clair et pragmatique pour prendre des décisions efficaces et efficientes en ce qui concerne les évaluations et la délivrance de permis, afin d’assurer la sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement.

Analyse du programme

Cette année, la CCSN a appliqué une réglementation nucléaire efficace, et a fait des progrès vers l’atteinte des résultats prévus, comme l’illustre le rendement positif des cinq sous-activités : Cadre de réglementation, Autorisation et accréditation, Conformité, Projets de collaboration et Relations avec les parties intéressées.

Dans le cadre de ses activités quotidiennes de surveillance réglementaire des permis d’installations ou d’activités nucléaires au Canada, la CCSN a effectué près de 2000 inspections et a évalué plusieurs demandes, renouvellements et modifications de permis.

Également cette année, la CCSN a examiné plusieurs conceptions de nouvelles centrales nucléaires afin de vérifier leur acceptabilité en fonction des critères de sûreté canadiens. Nous avons terminé la phase I de l’examen du réacteur ACR-1000 d’EACL, et nous avons débuté l’examen du réacteur AP1000 de Westinghouse et du réacteur US-EPR d’AREVA. Ces examens permettront aux fournisseurs de connaître les attentes de la CCSN en ce qui concerne la réglementation touchant les nouvelles centrales nucléaires. Tout en continuant à assumer ses responsabilités quotidiennes de nature réglementaire, la CCSN se prépare à la possibilité de nouvelles technologies et aux nouvelles demandes auxquelles elle devra obligatoirement répondre, en tant qu’organisme de réglementation. Pour ce faire, nous avons modernisé notre cadre de réglementation et, afin de favoriser l’efficacité, nous avons accru notre engagement auprès d’un vaste éventail de partenaires gouvernementaux.

Au plan international, la CCSN a continué de participer activement aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique et de l’Agence pour l’énergie nucléaire. Ces forums permettent de partager les pratiques exemplaires et de renforcer les engagements du Canada envers la non-prolifération et l’utilisation pacifique des matières nucléaires.

En raison de l’intérêt renouvelé pour l’énergie nucléaire, ses utilisations médicales et industrielles et la sécurité nucléaire, la CCSN a dû adapter ses activités et concentrer ses efforts sur les secteurs prioritaires en 2008-2009. Tout au long de l’année, nous avons travaillé à clarifier notre rôle et à communiquer ce que nous faisons pour les Canadiens.

De plus amples renseignements figurent dans les tableaux suivants.

Leçons apprises

Bien que le rendement de la CCSN ait été positif cette année, l’organisation a entrepris un certain nombre de projets d’amélioration au cours des récentes années. En réaction à l’arrêt prolongé du réacteur national de recherche universel (NRU), en décembre 2007, qui a suscité des préoccupations au sujet de l’approvisionnement en isotopes radioactifs servant au diagnostic et au traitement médical, la CCSN et EACL ont commandé conjointement un examen externe (le Rapport Talisman) des événements qui ont précédé l’arrêt, afin de tirer des leçons permettant de prévenir un autre incident similaire. À la suite de ce rapport, la CCSN a créé un Plan harmonisé visant à regrouper ces leçons et d’autres initiatives d’amélioration de l’organisation.

La CCSN a appliqué toutes les recommandations du rapport Talisman en ce qui concerne le réacteur NRU au cours de l’exercice financier.

En outre, la CCSN s’est préparée à une mission du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR) – un examen volontaire par les pairs effectué par l’Agence internationale de l’énergie atomique et des spécialistes étrangers de la réglementation, pour comparer les pratiques de réglementation de la CCSN avec les normes internationales et les meilleures pratiques équivalentes ailleurs dans le monde. Les résultats de cet examen et d’autres évaluations internes devraient susciter des améliorations additionnelles au cours du prochain exercice financier.

Analyse par sous-activité de programme

L’analyse suivante présente les résultats des cinq sous-activités de l’activité de programme Réglementation nucléaire. Ces sous-activités représentent des secteurs clés pour la réalisation des priorités énoncées à la Section I.

Sous-activité de programme: Cadre de réglementation

Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
11 583	13 543	11 743	60	44	16

 

Résultats prévus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Un cadre de réglementation clair et pragmatique.	Degré de satisfaction des titulaires de permis par rapport à des facteurs clés de rendement.	Les résultats de l’enquête font preuve d’une tendance à la hausse sur une période de trois ans, suivie d’une période stable.	S/O En raison de la directive du gouvernement du Canada de ne pas effectuer d’activités de sondage.
	Nombre de contestations juridiques du cadre de réglementation.	Nombre minimal/décroissant de contestations et/ou taux de réussite élevé contre les contestations.	Objectif atteint Il n’y a eu aucune contestation juridique au cadre de réglementation en 2008-2009.

Sommaire du rendement

Nous poursuivons nos progrès visant à maintenir un cadre de réglementation clair et pragmatique. Bien qu’il n’y ait eu aucune activité de sondage pour évaluer le niveau de satisfaction des titulaires de permis, nos résultats sont positifs puisque le cadre de réglementation n’a fait l’objet d’aucune contestation juridique.

Parmi nos succès cette année : l’approbation de documents d’application de la réglementation, pour consultation publique et publication, afin de procurer des exigences claires, transparentes et tenant compte du risque ainsi que des directives ou des conseils pour se conformer au exigences de la LSRN et de d’autres lois connexes. La CCSN contribuent également au soutient de la mise sur pied de nouvelle centrale nucléaire et travaux de remise en état.

Le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement et le Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II ont été modifiés, afin de rectifier certaines lacunes au chapitre de la réglementation et d’adopter les normes internationales pertinentes les plus récentes.

La CCSN poursuit ses efforts continus de mise à jour du cadre de réglementation des centrales nucléaires pour l’adapter aux normes et aux pratiques exemplaires internationales dans les provinces qui ont décidé d’adopter l’énergie nucléaire. La CCSN a d’ailleurs publié Conception des nouvelles centrales nucléaires et Évaluation de l’emplacement des nouvelles centrales nucléaires. Ces documents d’application de la réglementation complètent le document Analyse de la sûreté pour les centrales nucléaires, publié à la fin de l’exercice 2008-09.

La Commission a suscité la participation des partenaires gouvernementaux par l’entremise du Bureau de gestion des grands projets, pour éclaircir les exigences et pour réglementer de façon plus efficace de nouveaux projets nucléaires :

• Projet de nouvelle centrale nucléaire de Bruce Power, à Tiverton, en Ontario
• Projet de nouvelle centrale nucléaire de Bruce Power, à Nanticoke, en Ontario
• Projet d’Ontario Power Generation concernant la nouvelle centrale nucléaire Darlington, à Bowmanville, en Ontario
• Projet de dépôt dans des formations géologiques profondes, à Tiverton, en Ontario

Avantages pour les Canadiens

Dans le cadre de cette sous-activité, la CCSN réalise une évaluation permanente de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), pour veiller à ce que cette loi continue de donner à l’organisme les pouvoirs et autorités de réglementation nécessaires pour préserver la sûreté, la santé et la sécurité des personnes, protéger l’environnement, maintenir la sécurité nationale et respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, y compris les pouvoirs administratifs lui permettant de le faire le plus efficacement possible.

Analyse du programme

L’un des principes directeurs de la CCSN est d’adopter ou d’adapter des normes existantes reconnues internationalement, s’il y a lieu, et de restreindre le nombre d’exigences ou d’approches réglementaires propres au Canada aux circonstances canadiennes particulières qui le justifient et dans les cas où ces exigences et approches procurent à la longue de plus grands avantages globaux pour les Canadiens. Dans le cadre de cette sous-activité, la CCSN compare la LSRN et son cadre de réglementation à ceux des autres organismes de réglementation fédéraux, comme la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis, et aux directives de l’Agence internationale de l’énergie atomique, à l’appui de l’amélioration et du maintien d’un cadre canadien clair et pragmatique.

Leçons apprises

Pour l’octroi de permis à de nouvelles centrales nucléaires, la CCSN a élaboré une approche axée sur les processus relatifs aux plans d’évaluation et aux guides d’examen pour le personnel. Cette approche est intégrée dans un cadre de gestion de projets afin d’orienter et de soutenir l’évaluation des demandes de permis ainsi que les évaluations environnementales. Grâce à cette pratique de pointe, chaque demande fait l’objet d’un examen pertinent et uniforme. La CCSN a d’ailleurs déterminé les secteurs où des conseils et directives améliorés fournis tôt dans le processus d’octroi de permis se traduisent éventuellement par une efficacité accrue.

Sous-activité de programme:
Autorisation et accréditation

Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
34 458	42 279	41 460	286	218	68

 

Résultats prévus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération.	Nombre de permis délivrés conformément aux normes de service.	Selon les normes de service externes.	Objectif atteint De plus amples renseignements figurent dans le tableau Normes de rendement à la Section III : Renseignements supplémentaires. Environ 820 demandes d’exportation ou d’importation de matières et de technologies nucléaires ou à double usage dans le secteur nucléaire ont été traitées et évaluées. Environ 210 demandes d’exportation de sources radioactives à risque élevé ont été traitées et évaluées. Toutes les demandes bilatérales de consentement et tous les préavis nécessaires en vertu des contrôles réglementaires touchant les exportations et les importations de sources radioactives à risque élevé ont été présentés conformément aux normes de service et aux engagements bilatéraux.

Sommaire du rendement

Afin de soutenir les résultats prévus des personnes et organisations qui exploitent de façon sûre et qui se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération, la CCSN a évalué des demandes de permis et d’accréditation relatives à divers sujets – des mines et usines de concentration d’uranium, aux permis de transport, à l’importation ou l’exportation de matières nucléaires – et en a délivrés ou modifiés un certain nombre.

En 2008-2009, la CCSN a délivré de nouvelles accréditations :

• à 60 travailleurs des centrales nucléaires;
• à 2 travailleurs des réacteurs non producteurs de puissance;
• à 170 opérateurs d’appareil d’exposition;
• a renouvelé 62 accréditations pour des travailleurs des centrales nucléaires.

De plus, des examens préalables des projets de fournisseurs ont été effectués :

• la phase I de l’examen du réacteur ACR-1000 est terminée;
• la CCSN a débuté l’examen des conceptions du réacteur AP1000 de Westinghouse et du réacteur US-EPR d’AREVA.

En 2008, la CCSN a trouvé des façons de simplifier et d’améliorer davantage son processus d’évaluation environnementale et d’octroi de permis. L’organisme a publié le document provisoire Initiatives d’amélioration des examens préalables des évaluations environnementales à la CCSN sur son site Web, que le public pouvait consulter et commenter. Les commentaires ont été considérés avant la présentation du document révisé à la Commission, qui a approuvé le processus amélioré en août 2008. Des renseignements additionnels au sujet des évaluations environnementales sont présentés au suretenucleaire.gc.ca.

En outre, la CCSN collabore avec l’Agence canadienne d’évaluation environnementale à la coordination de l’évaluation environnementale des nouveaux projets, qui peuvent être évalués par une commission d’examen conjoint (CEC).

Avantages pour les Canadiens

L’avantage de cette sous-activité pour les Canadiens est qu’elle permet de veiller à ce que les demandeurs de permis et d’accréditations répondent à toutes les exigences de la LSRN et aux lois connexes avant de pouvoir réaliser une activité liée au nucléaire. À cet égard, cette sous-activité est essentielle à la réalisation du mandat qui consiste à préserver la sûreté, la santé et la sécurité des personnes, à maintenir la sécurité nationale, à protéger l’environnement et à respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Analyse du programme

Bien que la CCSN doive faire preuve de rigueur, de compétence et d’indépendance lors de l’évaluation des demandes et la prise de décisions quant à la compétence des demandeurs et la qualité de leurs programmes, elle s’aligne de plus en plus sur les rôles du fédéral, en tant que participant au Bureau de gestion des grands projets (BGGP) du gouvernement du Canada. L’organisme appuie pleinement les objectifs du BGGP pour ce qui est d’améliorer le régime de réglementation fédéral pour les grands projets liés aux ressources naturelles. De plus, la CCSN continuera de collaborer avec ses partenaires du BGGP à la coordination d’activités de réglementation liées aux grands projets nucléaires, et à l’examen des options administratives, réglementaires et législatives permettant de favoriser les principes du BGGP.

Leçons apprises

En réaction à l’arrêt prolongé du réacteur national de recherche universel (NRU), en décembre 2007, qui a suscité des préoccupations au sujet de l’approvisionnement en isotopes radioactifs servant au diagnostic et au traitement médical, la CCSN et EACL ont chargé conjointement une équipe indépendante de Talisman International, LLC d’effectuer un examen externe des événements qui ont précédé l’arrêt, afin de tirer des leçons permettant de prévenir un autre incident similaire. Le Rapport sur les leçons tirées présente 15 recommandations sommaires et 66 recommandations détaillées (dont 41 applicables à la CCSN), toutes acceptées par la CCSN et EACL. La CCSN a mis en œuvre des mesures correctives sur-le-champ.

Depuis le 31 mars 2009, toutes les mesures axées sur le NRU ont été achevées, ainsi que 28 mesures de suivi plus générales. Les autres progrès effectués comprennent la signature d’un nouveau protocole de communication entre la CCSN et EACL, un processus de résolution de problèmes et la création et la mise en œuvre d’un système de suivi des engagements réglementaires à l’égard du réacteur NRU. Les 13 autres mesures de suivi ont été intégrées dans le Plan harmonisé des initiatives d’améliorations de la CCSN. Les travaux relatifs au Plan harmonisé avancent et touchent principalement l’éclaircissement et le renforcement des processus d’octroi de permis, d’inspection et d’application de la CCSN.

Sous-activité de programme : Conformité

Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
33 355	38 284	37 494	310	296	14

 

Résultats prévus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Degré élevé de conformité au cadre de réglementation.	Degré/niveau de rapprochement entre le Canada et les autres pays concernant les inventaires de substances nucléaires qui sont assujetties aux accords bilatéraux de coopération nucléaire.	Objectifs établis selon une planification annuelle du travail.	Objectif atteint Tous les transferts de matières nucléaires et les rapports exigés, qui devaient être présentés par la CCSN, en raison des autorisations d’exportation et d’importation de matières nucléaires en attente et des procédures bilatérales connexes de vérification de la conformité, conformément aux ACN et aux ententes administratives connexes, ont été effectués. Tous les rapports d’inventaire annuels pour 2008, qui devaient être présentés par la CCSN, conformément aux exigences des ACN bilatéraux et aux ententes administratives connexes, ont été produits. Tous les rapports d’inventaire annuels que la CCSN a reçus jusqu’à maintenant au cours de l’exercice ont été examinés, et les questions nécessitant des consultations avec les homologues étrangers ont été déterminées.
	Inspections de la conformité terminées selon les normes de rendement.	Selon les normes de rendement externes.	Objectif presque atteint De plus amples renseignements figurent dans le tableau Normes de rendement à la Section III : Renseignements supplémentaires.
	Respect des exigences relatives au suivi des sources scellées.	Échéances respectées. Toutes les sources correspondent à celles inscrites dans le Registre.	Objectif atteint Suivi des sources scellées. À la fin de l’exercice 2008-2009, on comptait 1 132 transactions, 2 038 sources scellées et 106 permis.
	Rapprochement des rapports liés aux matières nucléaires entre la CCSN et les titulaires de permis.	Dossiers d’inventaire identiques ou rapprochement des rapports liés aux matières nucléaires.	Objectif atteint Le rapprochement est terminé.

 

Sommaire du rendement

La CCSN a confirmé un taux élevé de conformité au cadre de réglementation cette année. Un nombre important d’inspections de la conformité ont été effectuées, l’organisme a progressé au niveau de la création de son Système de suivi des sources scellées, et elle a rempli ses responsabilités à l’égard des accords de coopération nucléaire bilatéraux.

Avantages pour les Canadiens

L’avantage de cette sous-activité pour les Canadiens est que la Commission peut leur assurer que les titulaires de permis exploitent leurs activités conformément à leurs permis et aux lois et aux accords bilatéraux de coopération nucléaire connexes (et par conséquent, que la santé et la sécurité des personnes, la sécurité nationale et l’environnement sont préservés, et que les engagements internationaux du Canada envers la non-prolifération et l’utilisation pacifique des matières nucléaires sont respectés).

Registre national des sources scellées

En janvier 2006, le Canada a été le premier pays membre du G8 à concevoir un registre national et à mettre en place un système électronique de suivi des sources scellées à risque élevé. Le Registre national des sources scellées (RNSS) a été créé et est maintenu par la CCSN, et contient de l’information sur les sources scellées autorisées au Canada. Le Système de suivi des sources scellées (SSSS) est le module du RNSS utilisé pour enregistrer le mouvement des sources de catégorie 1 et 2 au Canada. Il s’agit d’un portail Web sécurisé offert aux titulaires de permis inscrits. Un rapport annuel de l’information contenue dans le registre est publié sur le site Web public de la CCSN. En 2008-2009, plus de 21 000 sources de toutes les catégories étaient enregistrées dans le RNSS, et plus de 43 000 transactions étaient inscrites au registre.

Analyse du programme

Le nombre d’examen des rapports que doivent soumettre les titulaires de permis ne varie habituellement pas d’une année à l’autre. Depuis plusieurs années, nous avons pris une décision délibérée d’affecter les ressources limitées selon un ordre de priorités fondé sur le risque. Selon ce classement, les inspections de type I (examens complexes des programmes, exigeant de vastes ressources et menés sur place) ont été remplacées par les inspections de type II (examens ponctuels axés sur les résultats des programmes) lorsque le rendement du titulaire de permis le justifie.

En général, le taux élevé de conformité au cadre de réglementation observé par la CCSN dans le secteur privé peut être attribué directement et positivement à son programme de vérification visible, ciblé, souple et diversifié.

Leçons apprises

La CCSN prend part à des discussions continues avec les organismes de réglementation nucléaire internationaux afin de partager les leçons apprises dans le cadre de leurs programmes de vérification de la conformité et d’établir des pratiques exemplaires. Les programmes de vérification de la conformité d’autres organismes de réglementation nucléaire (tels que la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis) sont également examinés régulièrement pour déterminer leur efficacité possible. Au niveau national, la CCSN conclut des ententes avec les autorités provinciales pour favoriser la collaboration entre les organismes de réglementation. Un bon exemple de cette collaboration est l’approche coordonnée à l’égard de la réglementation des mines et des usines de concentration d’uranium en Saskatchewan. Selon cette approche et en vertu d’un protocole d’entente, les autorités provinciales et fédérales travaillent de concert pour minimiser les chevauchements tout en veillant à la vérification de toutes les exigences.

Sous-activité de programme: Projets de collaboration

Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
16 655	18 304	17 899	98	120	(22)

 

Résultats prévus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Collaboration de la CCSN aux forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et intégration de ses activités.	Nombre d’initiatives internationales et nationales visant à renforcer le régime de non-prolifération nucléaire, qui sont appuyées par les compétences techniques et stratégiques de la CCSN.	Objectifs établis selon une planification annuelle du travail.	Objectif atteint Le personnel de la CCSN a maintenu sa participation au Groupe consultatif permanent sur l’application des garanties de l’AIEA, en qualité de président du groupe, et durant l’exercice en cours, il y a eu une réunion du groupe de travail et deux séances plénières. Des ententes administratives bilatérales sur les sources radioactives à risque élevé ont été signées entre la CCSN et ses homologues du Mexique et de la Colombie. Les ententes administratives bilatérales sur les sources radioactives à risque élevé avec le Brésil et l’Argentine devraient être signées durant le premier trimestre de l’exercice 2009-2010. En mars 2009, l’organisme a négocié une entente administrative bilatérale sur les sources radioactives à risque élevé avec l’Italie (qui fait l’objet d’un examen technique et juridique final). La CCSN a aussi fourni un soutien additionnel au sein des délégations canadiennes lors des réunions du Groupe des fournisseurs nucléaires au sujet du contrôle des transferts de technologies de nature sensible. La CCSN a fini de préparer un protocole de coopération concernant les nouvelles conceptions avec l’organisme de réglementation français (le protocole a été signé en avril 2009). Nous continuons de travailler sur des ententes de collaboration nouvelles ou renouvelées avec divers partenaires étrangers, et nous devrions signer des ententes nouvelles ou mises à jour avec la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis en juin 2009.

Sommaire du rendement

La CCSN demeure active en collaborant à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et en y intégrant ses activités. Notre rendement de cette année indique que nous continuons d’établir et d’entretenir des collaborations efficaces avec d’autres organismes canadiens et étrangers afin de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires.

En 2008, l’AIEA a conclu une fois de plus que toutes les matières nucléaires au Canada sont utilisées à des fins pacifiques.

Ententes de collaboration en matière de réglementation

La CCSN maintient des ententes de collaboration en matière de réglementation nucléaire avec plus d’une douzaine d’organismes de réglementation étrangers, et déploie des efforts pour établir des protocoles additionnels permettant de miser sur l’expérience en matière de réglementation et d’assurer l’adoption et l’utilisation de pratiques exemplaires pour garantir la sécurité des Canadiens. Les ententes suivantes n’en sont que quelques exemples :

• Entente avec l’organisme de réglementation de l’Argentine, pour une collaboration technique et le partage d’information sur les questions de réglementation nucléaire.
• Entente avec le Bureau de l’énergie atomique du ministère de la Science et de la Technologie de la République de Corée, à l’égard des questions de réglementation technique touchant les centrales nucléaires CANDU.

Protocole d’entente

• En 2008-2009, la CCSN a continué de travailler sur des ententes bilatérales nouvelles ou renouvelées avec des organismes de réglementation nucléaire de Finlande, de France, de Roumanie et des États-Unis, dans le but de favoriser le partage de renseignements réglementaires entre la CCSN et les organismes de réglementation étrangers.

Avantages pour les Canadiens

L’avantage de ce programme pour les Canadiens est que la CCSN collabore avec d’autres organismes nationaux et internationaux pour veiller à ce que l’énergie et les matières nucléaires soient réglementées efficacement, ce qui contribue à préserver la sûreté, la santé et la sécurité des personnes, à maintenir la sécurité nationale et à protéger l’environnement. De plus, dans le cadre de ses projets de collaboration, la CCSN a régulièrement accès aux pratiques exemplaires et aux leçons apprises d’autres organismes, ce qui l’aide à mieux réaliser son mandat. La CCSN est également en mesure de partager ses propres pratiques exemplaires et leçons apprises avec ses partenaires.

Analyse du programme

Grâce à l’application efficace des obligations du Canada, aucune exportation nucléaire et exportation liée au nucléaire du Canada n’a été utilisée à des fins non pacifiques. De plus, chaque année, l’AIEA est en mesure de conclure que toutes les matières nucléaires déclarées au Canada sont utilisées à des fins pacifique et qu’il n’y a aucune matière ou activité nucléaire non déclarée au Canada. Ces assurances établissent le bien-fondé des objectifs du gouvernement de devenir un leader mondial au chapitre de la non-prolifération nucléaire en prenant des engagements internationaux, et en les respectant, et en encourageant l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire à l’échelle mondiale.

Leçons apprises

Pour favoriser davantage la conclusion d’ententes nationales et internationales, la CCSN renforce le processus de consultation. Nous avons aussi amélioré notre harmonisation avec la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation et les Lignes directrices sur la coopération et les obligations réglementaires internationales.

Cette année, nous avons participé aux activités de l’AIEA en ce qui concerne les leçons internationales apprises relativement au vieillissement générique (International Generic Ageing Lessons Learned), afin d’améliorer les examens de gestion du vieillissement et les évaluations des conditions des ouvrages, systèmes et composants des centrales nucléaires durant le renouvellement de permis pour les projets de prolongement de la durée de vie.

Nous avons également participé, de concert avec des organismes de réglementation étrangers et l’industrie nucléaire, à IMPACT, un projet de recherche international sur les risques externes touchant les centrales nucléaires. Ce projet est géré par un organisme de recherche du gouvernement finlandais.

 

Sous-activité de programme : Relations avec les parties intéressées

Ressources financières 2008-2009 (en milliers de dollars)			Ressources humaines 2008-2009 (ETP)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles	Prévues	Réelles	Écart
7 376	8 106	9 427	63	80	(17)

 

Résultats prévus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Les parties intéressées comprennent mieux le programme de réglementation.	Réponse rapide aux demandes de renseignements du public.	100 % (peu complexe - le jour même; moyennement complexe - 5 jours ouvrables; très complexe - 10 jours ouvrables).	Objectif presque atteint 260 intervenants ont assisté aux audiences publiques de la CCSN cette année. La CCSN a répondu à 125 appels des médias et environ 1 250 appels et courriels du public. Après avoir classé les types de demandes de renseignements du public par catégorie, la CCSN a pu déterminer les parties de son site Web où l’information était incomplète ou absente et créer par la suite du contenu qui aidera le public.
	Compréhension accrue du mandat de réglementation de la CCSN chez les parties intéressées.	Les résultats de l’enquête font preuve d’une tendance à la hausse sur une période de trois ans, suivie d’une période stable.	S/O En raison de la directive du gouvernement du Canada de ne pas effectuer d’activités de sondage.
	Confiance accrue des parties intéressées dans la capacité de réglementation de la CCSN.	Les résultats de l’enquête font preuve d’une tendance à la hausse sur une période de trois ans, suivie d’une période stable.	S/O En raison de la directive du gouvernement du Canada de ne pas effectuer d’activités de sondage.

Sommaire du rendement

Bien que nous n’ayons pas effectué de sondage, les demandes de renseignements du public nous ont été utiles lors du remodelage de notre site Web. Nous avons aussi poursuivi nos efforts de consultation des Autochtones, et nous avons entrepris diverses initiatives de sensibilisation auprès des communautés et des organisations universitaires, industrielles et internationales.

La CCSN demeure déterminée à aider les titulaires de permis à comprendre son régime de réglementation et à s’y conformer. Durant l’exercice 2008-2009, la CCSN a convoqué deux réunions régionales, regroupant environ 80 titulaires de permis de gammagraphie industrielle, afin de clarifier les exigences réglementaires, de répondre à leurs préoccupations et de présenter de nouvelles initiatives de réglementation. Le personnel de la CCSN a également tenu des séances de sensibilisation pour les titulaires de permis à Victoria, Vancouver et Winnipeg, poursuivant un programme national de séances d’information entrepris au début de 2007, qui continuera durant l’exercice 2009-2010.

La CCSN a pris des mesures pour renforcer les consultations avec les Autochtones. Depuis sa signature du protocole d’entente pour la Directive du Cabinet sur l’amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources, en août 2007, la CCSN participe pleinement à l’élaboration de l’approche du gouvernement du Canada à l’égard des consultations avec les Autochtones pour ce type de projets. Cette approche, comme toutes les interactions de la CCSN avec les communautés autochtones, est guidée par les Lignes directrices provisoires à l’intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l’obligation légale de consulter, publiées en février 2008. En outre, nous avons travaillé à la révision de nos politiques et procédures ainsi que de notre régime de réglementation et d’autres directives pour les promoteurs, de façon à mieux respecter l’obligation légale de consulter les Autochtones pour les projets que nous réglementons.

Avantages pour les Canadiens

Cette sous-activité permet de veiller à ce que les organismes non gouvernementaux et non titulaires de permis soient informés des activités, des politiques, des programmes et du rôle de la CCSN, et à ce qu’ils aient l’occasion de poser des questions et d’exprimer leurs opinions. Cette sous-activité vise également à fournir des renseignements scientifiques et techniques objectifs dans les secteurs réglementés par la Commission et à solliciter la participation des parties intéressées afin d’obtenir leur opinion sur des questions de réglementation et d’améliorer la qualité du travail et des décisions de la CCSN. Les titulaires de permis et les intervenants gouvernementaux (nationaux et internationaux) sont également visés, parce qu’il est important qu’ils soient informés au sujet des activités, des politiques, des programmes et du rôle de la CCSN et/ou consultés sur ces points.

Analyse du programme

La CCSN a remarqué que le niveau d’intérêt est élevé dans les communautés où de grandes installations nucléaires existent ou sont prévues (communautés d’accueil), ce qui augmente la nécessité d’un engagement accru des parties intéressées. En outre, le Canada possède des installations nucléaires vieillissantes dans des communautés d’accueil ayant un intérêt considérablement plus élevé pour la sûreté nucléaire et les questions connexes, ce qui se traduit par la nécessité d’un engagement plus fréquent des parties intéressées dans ces communautés (p. ex., Chalk River, Port Hope). Cette tendance devrait continuer de susciter des niveaux accrus d’engagement des parties intéressées, de sensibilisation et d’activités de communication connexes.

Des améliorations continues au site Web externe de la CCSN, pour faciliter l’accès à l’information et favoriser la participation aux consultations publiques, sont prévues, et l’intérêt des parties intéressées devrait continuer de croître.

Leçons apprises

La Commission doit adopter une approche cohérente et globale de suivi et d’analyse de toutes les activités d’engagement des parties intéressées. Les données de base/de référence au sujet de la perception du public à l’égard de la CCSN, de la réglementation de l’industrie nucléaire au Canada et de la sûreté des centrales nucléaires et d’autres installations sont restreintes. Bien que les plans visant à effectuer une telle recherche sur l’opinion publique aient été annulés à la suite de l’adoption du budget fédéral, un sondage permanent de cette nature permettrait de relever les changements dans la perception publique et de déterminer l’efficacité des communications et des activités d’engagement.

Compte tenu des nouvelles activités d’extraction minière de l’uranium et de construction de centrales nucléaires, et des groupes autochtones qui sont de plus en plus conscients de l’obligation de les consulter, les demandes de consultation ont augmenté de façon constante. Les demandes de rencontre présentées par de nombreux organismes autochtones et le nombre d’interventions auprès de la Commission au sujet des questions autochtones augmentent également. En raison de ces consultations sans cesse croissantes, la CCSN devra renforcer sa capacité à faire face à ces enjeux.

Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Principaux renseignements financiers

(En milliers de dollars)

État de la situation financière condensé (Au 31 mars)3	Variation (%)	2009	2008
ACTIF		39 086	30 465
Actif total	28 %	39 086	30 465
TOTAL		39 086	30 465
PASSIF		47 730	37 313
Passif total	28 %	47 730	37 313
CAPITAUX PROPRES		(8 644)	(6 848)
Capitaux propres totaux	26 %	(8 644)	(6 848)
TOTAL	28 %	39 086	30 465

 

(En milliers de dollars)

($ thousands)

État des résultats condensé (Exercise terminé le 31 mars)3	Variation (%)	2009	2008
DÉPENSES		131 959	113 438
Dépenses totales	16 %	131 959	113 438
RECETTES		87 015	72 576
Recettes totales	20 %	87 015	72 576
COÛT D’EXPLOITATION NET	10 %	44 944	40 862

³ Les comptes de la CCSN font l’objet d’une vérification externe annuel par le Bureau du vérificateur général du Canada. Les rapports financiers, incluant le Rapport sur les plans et les priorités, le Rapport sur le rendement et le Rapport Annuel, peuvent êtres retrouvés au site Web de la CCSN.

 

3.2 Tableau des principaux renseignements financiers

La distribution générale des dépenses de la CCSN est demeurée, en grande partie, constante depuis 2007-08 avec l’exception notable de l’activité de programme d’Autorisation, accréditation et homologation, qui s’est accroît de 23% des dépenses totales en 2007-08 à 35% en 2008-09. Auparavant le deuxième plus gros programme d’activité à la CCSN, l’Autorisation, accréditation et homologation est maintenant le plus gros programme d’activité en terme de dépenses dû principalement à la croissance dans les activités reliées aux titulaires de permis et des examens préalables à la délivrance de permis de nouvelles conceptions de réacteurs nucléaires et de mines de concentration d’uranium.

3.3 Liste des tableaux – Renseignements supplémentaires

Les tableaux qui suivent se trouvent sur le site Web de la CCSN :

• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Frais d’utilisation / frais externes
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Vérifications internes et Évaluations
• Plan de réglementation de la CCSN

3.4 Autres points d’intérêt

Normes de rendement externes

Activité	Norme de rendement	Objectif	Résultats 2005-06	Résultats 2006-07	Résultats 2007-08	Résultats 2008-094
Conformité5
Vérification : Lorsqu’elle termine l’activité de vérification, la CCSN :
Produit un rapport d’inspection de type I6;	Dans les 60 jours ouvrables	80 %	50 %	58 %	69 %	63 %
Produit un rapport d’inspection de type II;	Dans les 40 jours ouvrables	80 %	86 %	90 %	85 %	89 %
Produit un rapport d’examen documentaire.	Dans les 60 jours ouvrables	90 %	70 %	79 %	95 %	88 %
Application : Lorsqu’elle émet un ordre, la CCSN :
Confirme, modifie, révoque ou remplace l’ordre (voir le guide d’application de la réglementation G-273).	Dans les 10 jours ouvrables	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %
Autorisation4 – Pour les demandes portant sur un permis existant, la CCSN :
Vérifie si la demande est complète et avise le titulaire de permis qu’elle est complète ou incomplète;	Dans les 20 jours ouvrables	90 %	100 %	97 %	56 %	88 %
Prend une décision d’autorisation lorsqu’il n’est pas nécessaire de tenir une audience publique (en supposant qu’il ne soit pas nécessaire de mener une évaluation environnementale aux termes de la LCEE);	Dans les 80 jours ouvrables	80 %	97 %	98 %	83 %	99 %
Prend une décision d’autorisation lorsqu’elle doit tenir une audience publique (en supposant qu’il ne soit pas nécessaire de mener une évaluation environnementale aux termes de la LCEE) (voir INFO-0715)7.	Dans les 160 jours ouvrables	90 %	100 %	83 %	100 %	85 %
Accès à l’information
Répond aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.	Dans les délais prescrits par ces lois.	100 %	94 %	Accès à l’infor-mation – 82 % Protection des renseigne-ments personnels – 100 %	Accès à l’infor-mation – 61 % Protection des renseigne-ments personnels – 100 %	Accès à l’infor-mation – 74 % Protection des renseigne-ments personnels – 83 %8
Communication externe
Publier des avis annonçant les audiences publiques.	Dans les délais prescrits par ces lois.	100 %	95 %	100 %	100 %	100 %
Répondre aux demandes de renseignements du public.	Accusé de réception la journée même; le délai de traitement varie selon la complexité de la demande :	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %
	Faible – le jour même	100 %	100 %	100 %	100 %	100 %
	Moyenne – dans les 5 jours ouvrables	100 %	95 %	95 %	95 %	95 %
	Élevée – dans les 10 jours ouvrables	100 %	80 %	75 %	80 %	85 %

⁴ En 2008-09, la méthode de calcul est passée du taux de rendement moyen à l’échelle de divers secteurs opérationnels à un taux de rendement calculé en fonction du nombre total d’activités réalisés dans tous les secteurs opérationnels.

⁵ Les résultats des activités d’autorisation et de conformité sont basés sur un sous-ensemble des données de rendement disponibles pour l’exercice 2008-09.

⁶ En se basant sur l’approche éclairée par le risque, la CCSN a accordé une priorité initiale à l’achèvement des rapports dont les résultats avaient une plus grande importance.

 

Rapports annuels sur le rendement en matière de sûreté des centrales nucléaires au Canada et fiches de rendement

Le Rapports annuels sur le rendement en matière de sûreté des centrales nucléaires au Canada et fiches de rendement de la CCSN peut être retrouvé sur le site Web de la CCSN.

 

⁷ Le processus d’audience ne s’applique pas aux activités d’autorisation et d’homologation qui touchent les substances nucléaires, les appareils à rayonnement, les installations de catégorie II, l’équipement réglementé, le transport et les emballages.

⁸ Comparativement à 2007-08, la CCSN a connu un meilleur rendement en 2008-09 en ce qui concerne l’accès à l’information. L’organisme a reçu six demandes de protection des renseignements personnels, et a répondu en retard à une seule, un taux de succès de 83 %.