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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Table des matières

Tableau 1 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Respendable Revenue
(en millions de dollars)
Activit� de programme	Chiffres r�els 2005-2006	Chiffres r�els 2006-2007	Budget principal des d�penses	Revenu pr�vus	Total des autorisations	Chiffres r�els
			2007-2008
�laboration et supervision de la politique de gestion
Activit�s du Secr�tariat
Revenus li�s � l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique¹	2 535	2 734	―	―	3 942	2 681
Gestion des d�penses et surveillance financi�re
Fonds g�r�s par l'administration centrale
Revenus li�s aux r�gimes d'assurance de la fonction publique^2,3	157 726	165 250	142 200	142 200	280 817	280 817
Total des revenus disponibles	160 261	167 984	142 200	142 200	284 759	283 498

1. Les revenus disponibles servent � assumer les co�ts salariaux et les co�ts de fonctionnement associ�s � la pension de retraite de la fonction publique qui sont imputables � l'application de la LPFP. L'approbation du Conseil du Tr�sor a �t� demand�e en 2007-2008 en vue de proroger l'autorisation relative aux revenus disponibles.

2. Les revenus disponibles servent � assumer le co�t des r�gimes d'assurance-maladie � m�me les fonds renouvelables, sans oublier les minist�res et organismes qui acquittent le co�t des r�gimes d'avantages sociaux des employ�s au moyen de cr�dits non l�gislatifs. Le recouvrement correspond � 8 p. 100 des co�ts mensuels au titre du personnel. Ce compte sert aussi � constater la part des pensionn�s des cotisations au R�gime de soins dentaires des pensionn�s (RSDP).

3. Conform�ment aux directives du receveur g�n�ral, les �tats financiers du Secr�tariat et les comptes publics traitent ce poste comme un recouvrement des d�penses contrairement � un revenu disponible. Cette diff�rence dans le traitement comptable n'a aucune r�percussion sur les d�penses nettes du Secr�tariat.

Revenus non disponibles
(en millions de dollars)
Activit� de programme	Chiffres r�els 2005-2006	Chiffres r�els 2006-2007	Budget principal des d�penses	Revenu pr�vus	Total des autorisations	Chiffres r�els
			2007-2008
Recouvrement des co�ts de l'assurance-maladie en sus des revenus disponibles	―	14 229	―	―	―	―
Revenus tir�s des droits de stationnement⁴	11 168	11 325	―	10 000.0	11 466	11 466
Revenus externes provenant des demandes d'acc�s � l'information	1	3	―	―	1	1
Revenus li�s � l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)	549	576	―	―	596	596
Remboursements de charges d'exercices ant�rieurs	157	772	―	―	706	706
Mesures disciplinaires	33	18	―	―	24	24
Produit de la vente de biens exc�dentaires de la Couronne	―	10	―	―	9	9
Autres	―	3	―	―	229	229
Total des revenus non disponibles	11 909	26 935	―	10 000	13 031	13 031

4. Repr�sente les droits de stationnement vers�s par les fonctionnaires qui utilisent les installations appartenant au gouvernement ou lou�es par celui-ci. Les revenus sont vers�s directement au Tr�sor et ne peuvent pas servir � compenser les d�penses de fonctionnement.

Tableau 2 : Frais d'utilisation ― Loi sur les frais d'utilisation (Bureau de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada)

Frais d'utilisation : Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)

Type de frais : Autres biens et services (A)

Pouvoir d'�tablissement des frais : Loi sur l'acc�s � l'information

Date de la derni�re modification : 1992

Norme de rendement : R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit �tre transmis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

R�sultats li�s au rendement : Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi sont respect�s dans 96 p. 100 des cas

Autres renseignements : Il est de pratique courante au Secr�tariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 $ par demande, lorsqu'il n'a pas �t� donn� suite � la demande dans les d�lais impartis et que des co�ts suppl�mentaires auraient normalement d� �tre engag�s, ou lorsque la divulgation de l'information rel�ve de l'int�r�t public. Il y a eu une hausse importante du nombre de dispenses en 2007-2008, en raison du traitement informel des demandes mensuelles d�coulant des rapports produits par le Syst�me de coordination des demandes d'acc�s � l'information (SCDAI). La hausse est �galement attribuable au service de communication en ligne que nous sommes en mesure d'offrir. Dans le but de r�duire les co�ts et d'accro�tre l'efficience, les documents sont parfois envoy�s sur CD-ROM, ce qui veut dire que l'auteur de la demande n'a pas � acquitter de frais de reproduction.

**(milliers de dollars)**
2007-08			Planning Years
Revenus pr�vus	Revenus r�els	Co�t total	Exerc.	Revenus pr�vus	Co�t total estim�
2,0	0,867	481,4	2008-2009	2,0	520,0
			2009-2010	2,1	540,0
			2010-2011	2,2	560,0
Total				6,3	1620,0

Tableau 3 : Frais d'utilisation ― Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation (Bureau de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada)

Frais d'utilisation	Norme de service	R�sultat li� au rendement	Consultations aupr�s des intervenants
Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)	R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit �tre transmis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-1///fr?page=1	Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi sont respect�s dans 96 p. 100 des cas	La norme de service est �tablie par la LAI et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Des consultations ont �t� men�es aupr�s des parties prenantes relativement aux modifications apport�es en 1986 et en 1992.

Frais d'utilisation

Norme de service

R�sultat li� au rendement

Consultations aupr�s des intervenants

Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s � l'information pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)

R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit �tre transmis dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-1///fr?page=1

Les �ch�anciers �nonc�s dans la Loi sont respect�s dans 96 p. 100 des cas

La norme de service est �tablie par la LAI et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Des consultations ont �t� men�es aupr�s des parties prenantes relativement aux modifications apport�es en 1986 et en 1992.

Autres renseignements

Cinq plaintes ont �t� d�pos�es aupr�s du Commissariat � l'information du Canada en raison de retards ou de prorogations de d�lai. Deux des plaintes ont �t� r�gl�es � la satisfaction du commissaire, les trois autres ont �t� report�es � l'exercice 2008-2009.

Il est de pratique courante au Secr�tariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 $ par demande, lorsqu'il n'a pas �t� donn� suite � la demande dans les d�lais impartis et que des co�ts suppl�mentaires auraient normalement d� �tre engag�s, ou lorsque la divulgation de l'information rel�ve de l'int�r�t public. Il y a eu une hausse importante du nombre de dispenses en 2007-2008, en raison du traitement informel des demandes mensuelles d�coulant des rapports produits par le Syst�me de coordination des demandes d'acc�s � l'information (SCDAI). La hausse est �galement attribuable au service de communication en ligne que nous sommes en mesure d'offrir. Dans le but de r�duire les co�ts et d'accro�tre l'efficience, les documents sont parfois envoy�s sur CD-ROM, ce qui veut dire que l'auteur de la demande n'a pas � acquitter de frais de reproduction.

Tableau 4 : Renseignements sur les d�penses de projet

**(milliers de dollars)**
Projet	Co�t total estimatif actuel	Chiffres r�els 2005-2006	Chiffres r�els 2006-2007	Budget principal des d�penses	Revenu pr�vus	Total des autorisations	Chiffres r�els
				2007-2008
Gestion et rendement des d�penses
Syst�me d'information sur la gestion des d�penses ― �tape B ― Renouvellement des syst�mes du service du budget	14 942,0	―	4 427,0	9 867,0	9 867,0	9 867,0	8 000,9

En mars 2004, le Conseil du Tr�sor a donn� une approbation d�finitive de projet en vue de la mise en oeuvre du Syst�me d'information sur la gestion des d�penses (SIGD). Une v�rification interne effectu�e � la fin de 2004 a mis au jour un certain nombre de lacunes li�es au projet.

En octobre 2006, le Conseil du Tr�sor a examin� une �tude de rentabilisation mise � jour concernant le SIGD et a donn� une approbation d�finitive � l'�gard du projet de renouvellement des syst�mes du service du budget (RSSB), ce projet constituant l'�tape B d'une strat�gie restructur�e pour le SIGD.

En d�cembre 2007, on a commenc� � utiliser le SIGD; les nouveaux syst�mes ont remplac� ceux qui �taient utilis�s auparavant. On consid�re donc que l'�tape B est achev�e. Une partie des fonds a �t� report�e � 2008-2009 au titre des activit�s � ex�cuter apr�s la mise en oeuvre, par exemple l'archivage de donn�es ant�rieures.

Le nouveau plan strat�gique du SIGD r�partit les travaux en quatre �tapes :

A ― Architecture conceptuelle et conception
B ― RSSB
C ― Int�gration de l'information sur les r�sultats (IIR)
D ― Int�gration de l'information sur les d�penses r�elles (IIDR)

L'�tape A (architecture conceptuelle et conception) a �t� achev�e au d�but de 2006.

L'�tape B (RSSB) vise � remplacer la fonctionnalit� actuelle du service du budget, qui pr�sente des risques, par une solution unique int�gr�e. L'int�gration aura �galement pour effet de simplifier et de rationaliser les processus op�rationnels internes du Secr�tariat.

Une approbation pr�liminaire de projet (APP) pourrait �tre demand�e au cours de 2008-2009 � propos des �tapes C et D.

Tableau 5 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (TPP)

Au cours de l'exercice 2007-2008, le Secr�tariat n'a �t� responsable d'aucun programme de paiement de transfert. Par suite des modifications apport�es aux responsabilit�s du ministre en janvier 2007, la responsabilit� de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto a �t� transf�r�e du Secr�tariat � Environnement Canada, dans le cadre du budget suppl�mentaire des d�penses 2007-2008.

Tableau 6 : Strat�gie de d�veloppement durable

La Strat�gie de d�veloppement durable (SDD) de 2007-2009 du Secr�tariat constitue le plan de base adopt� par le Secr�tariat pour donner une orientation plus viable � ses op�rations et � ses politiques.

Le tableau qui suit* fait �tat des progr�s accomplis par le Secr�tariat dans la mise en oeuvre de la SDD en 2007-2008. Des progr�s ont �t� accomplis, mais il convient d'ajouter que plusieurs engagements ne sont pas encore atteints et que le processus ne sera achev� qu'au bout du cycle de trois ans.

La SDD du Secr�tariat peut �tre consult�e � l'adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2006/sds-fra.asp.

*Pr�cisons que la premi�re case �nonce l'objectif de la SDD du Secr�tariat, qui �taye l'objectif de d�veloppement durable plus g�n�ral de l'administration f�d�rale, ce dernier �tant �nonc� dans la deuxi�me case. On trouvera de plus amples renseignements sur l'orientation fournie par Environnement Canada et sur les objectifs de d�veloppement durable de l'administration f�d�rale � l'adresse http://www.sdinfo.gc.ca/reports/fr/sd_guide/toc.cfm. Enfin, une orientation sur l'�cologisation des op�rations gouvernementales et les objectifs f�d�raux en la mati�re sont pr�sent�s � l'adresse http://www.pwgsc.gc.ca/greening/text/publications/guidance-sds-f.html.

Premier objectif de la SDD : Contribuer � l'am�lioration de la gestion et de la responsabilisation en mati�re de d�veloppement durable au gouvernement du Canada.
Objectif f�d�ral en mati�re de DD : Renforcer la gouvernance et le processus d�cisionnel au sein de l'administration f�d�rale afin de soutenir la mise en oeuvre des principes du d�veloppement durable

R�sultats attendus en 2007-2008	Mesures � l'appui du rendement	R�sultats minist�riels atteints en 2007-2008 � l'appui de la SDD
Amener Environnement Canada (EC) � �tablir des priorit�s en mati�re de rapports, � trouver des moyens de fournir une meilleure orientation et � donner des conseils sur la reddition de comptes, que ce soit � l'�gard d'initiatives horizontales ou selon une perspective pangouvernementale.	Fournir une meilleure orientation au sujet du DD dans les rapports sur les plans et les priorit�s (RPP) ainsi que dans les rapports minist�riels sur le rendement (RMR), de fa�on � �tablir des liens plus �troits avec les objectifs f�d�raux en mati�re de DD et de pr�senter des rapports qui reposent sur une perspective pangouvernementale. D'ici 2008	Le Secr�tariat a collabor� avec EC aux fins de r�viser l'orientation relative au RMR de 2007-2008 et au RPP de 2008-2009, de fa�on que les rapports minist�riels sur le DD soient plus clairs et que des liens plus �troits soient �tablis entre les objectifs minist�riels, le rendement vis�, le rendement atteint dans les faits et les objectifs f�d�raux en mati�re de DD.
Aborder le DD dans le cadre des questions servant � guider l'�laboration des politiques du Secr�tariat et de l'Agence de la fonction publique du Canada (AFPC).	Dans le cadre de l'Initiative de renouvellement de l'ensemble des politiques, faire en sorte que le DD fasse partie des questions dont il faut tenir compte dans les guides de r�daction de politiques. D'ici mars 2007	Le DD a �t� incorpor� aux questions servant � guider l'�laboration des politiques du Secr�tariat et de l'AFPC. R�sultat atteint
R�viser les guides, les outils et les approches servant � �valuer la documentation relative aux pr�sentations au Conseil du Tr�sor.	R�viser les guides sur la pr�paration des pr�sentations. D'ici d�cembre 2007	Le Guide pour la pr�paration des pr�sentations au Conseil du Tr�sor a �t� r�vis�, une orientation �tant fournie au sujet du DD. On a fourni � ce sujet des s�ances de formation cibl�es � l'intention des analystes des secteurs de programmes.
Appuyer le cours pangouvernemental de formation sur le DD offert par l'�cole de la fonction publique du Canada (EFPC) et envisager d'autres possibilit�s.	Offrir des activit�s d'apprentissage sur la gestion du DD au Secr�tariat. D'ici d�cembre 2008	Le Secr�tariat a cofinanc� les travaux interminist�riels d'�laboration d'un cours sur le DD et a particip� � ces travaux; le cours, offert par l'EFPC, permet aux gestionnaires et aux analystes d'acqu�rir un savoir commun sur le DD; il a �t� offert une fois en fran�ais et une autre en anglais. Le financement a aussi servi � organiser � l'EFPC trois rencontres informelles sur le th�me du DD.
Fournir le soutien requis � EC en vue de donner suite aux questions en mati�re de gestion qui ont �t� soulev�es dans le rapport de septembre 2006 de la commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable.	Faire en sorte que le Secr�tariat appuie EC, s'il y a lieu, en dirigeant les efforts qui visent � am�liorer les outils de gestion. D'ici 2008	Le Secr�tariat a fourni un soutien constant � EC dans le cadre de l'examen des questions li�es � la gestion du DD et de la formulation de la position du gouvernement aux fins du projet de loi C-474.
Aider Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) � mettre � jour le cadre de gestion du rendement en mati�re d'�cologisation des op�rations gouvernementales (EOG) et le syst�me de bureautique en mati�re de gestion du rendement.	Fournir un soutien � TPSGC lorsque requis aux fins d'exercer un leadership en vue d'am�liorer la gestion de l'EOG dans l'administration publique f�d�rale gr�ce � la conception d'outils de gestion. D'ici 2008	Le Secr�tariat a fourni un soutien constant � TPSGC dans le cadre de l'�laboration d'approches permettant d'am�liorer les r�sultats de l'EOG, et il remplit un r�le de leadership conjointement avec TPSGC et EC afin d'appuyer l'atteinte des objectifs d'EOG.

Deuxi�me objectif de la SDD : Faire progresser les priorit�s f�d�rales li�es au d�veloppement durable.
Objectifs f�d�raux en mati�re de DD et d'EOG : R�duire les �missions de gaz � effet de serre (GES). Les collectivit�s ont une �conomie prosp�re, une soci�t� dynamique et �quitable et un environnement salubre pour les g�n�rations actuelles et futures.

R�sultats attendus en 2007-2008	Mesures � l'appui du rendement	R�sultats minist�riels atteints en 2007-2008 � l'appui de la SDD
Tenir un atelier annuel sur la gestion du parc automobile f�d�ral.	Am�liorer les possibilit�s d'apprentissage gr�ce � des ateliers, des s�ances et des symposiums. En cours	L'atelier annuel sur la gestion du parc automobile f�d�ral s'est d�roul� en octobre 2007. Le Secr�tariat a pr�sid� le comit� de planification et a �t� l'h�te de l'atelier, lors duquel on a notamment pr�sent� des pratiques exemplaires, de nouvelles technologies dans le domaine de l'automobile et de nouveaux produits; il y a �galement eu des s�ances de remue-m�ninges afin de trouver des moyens d'�cologiser davantage le parc automobile. Les minist�res ont �t� inform�s des technologies �mergentes en mati�re de v�hicules et de carburants �cologiques gr�ce � des pr�sentations de sp�cialistes de l'industrie automobile et de fournisseurs de carburant.
Tenir � jour l'Inventaire des sites contamin�s f�d�raux (ISCF) et les documents d'orientation connexes; proc�der � la certification annuelle des donn�es de l'ISCF afin d'en v�rifier l'exhaustivit� et l'exactitude; examiner les propositions de d�penses des minist�res. Sur demande d'EC, analyser les donn�es annuelles sur le rendement et les d�penses des minist�res ayant la garde de sites, et r�diger le rapport annuel relatif au Plan d'action sur les sites contamin�s f�d�raux (PASCF). Participer � la planification et � l'ex�cution de l'�valuation diagnostique du PASCF. De concert avec EC, mettre en place le portail Web sur les sites contamin�s f�d�raux.	Surveiller la gestion du PASCF. En cours Tenir � jour l'ISCF � partir des donn�es transmises et certifi�es par les minist�res ayant la garde des sites. En cours De concert avec EC, r�diger les rapports annuels concernant le PASCF et planifier puis mener une �valuation diagnostique du Plan. En cours Mettre en place le portail Web sur les sites contamin�s f�d�raux. D'ici mars 2007	Le Secr�tariat a continu� de tenir � jour l'ISCF, d'en faire le suivi et d'examiner l'int�grit� de ses donn�es. Le Secr�tariat a proc�d� au besoin � l'examen et � l'analyse des pr�sentations au Conseil du Tr�sor �manant des secteurs de programmes et ayant trait au PASCF. Le Secr�tariat a exerc� une surveillance de l'observation des politiques en effectuant l'examen des plans minist�riels de gestion des sites contamin�s. Le Secr�tariat a fourni un appui � EC dans le cadre des travaux d'analyse et de la pr�paration des rapports annuels sur le PASCF ainsi que de l'examen du rendement des programmes, au moyen d'une �valuation diagnostique qui devrait �tre achev�e au cours du deuxi�me trimestre de 2008-2009. Le portail Web sur les sites contamin�s f�d�raux (initiative conjointe d'EC et du Secr�tariat) devrait �tre en place au cours du premier trimestre de 2008-2009. Conscientisation de la collectivit� : le Secr�tariat a pr�sid� le comit� de planification de l'atelier national sur les sites contamin�s f�d�raux, qui doit se d�rouler au cours du premier trimestre de 2008-2009.

R�sultats attendus en 2007-2008

Mesures � l'appui du rendement

R�sultats minist�riels atteints en 2007-2008 � l'appui de la SDD

Tenir un atelier annuel sur la gestion du parc automobile f�d�ral.

Am�liorer les possibilit�s d'apprentissage gr�ce � des ateliers, des s�ances et des symposiums.
En cours

L'atelier annuel sur la gestion du parc automobile f�d�ral s'est d�roul� en octobre 2007. Le Secr�tariat a pr�sid� le comit� de planification et a �t� l'h�te de l'atelier, lors duquel on a notamment pr�sent� des pratiques exemplaires, de nouvelles technologies dans le domaine de l'automobile et de nouveaux produits; il y a �galement eu des s�ances de remue-m�ninges afin de trouver des moyens d'�cologiser davantage le parc automobile. Les minist�res ont �t� inform�s des technologies �mergentes en mati�re de v�hicules et de carburants �cologiques gr�ce � des pr�sentations de sp�cialistes de l'industrie automobile et de fournisseurs de carburant.

Tenir � jour l'Inventaire des sites contamin�s f�d�raux (ISCF) et les documents d'orientation connexes; proc�der � la certification annuelle des donn�es de l'ISCF afin d'en v�rifier l'exhaustivit� et l'exactitude; examiner les propositions de d�penses des minist�res.

Sur demande d'EC, analyser les donn�es annuelles sur le rendement et les d�penses des minist�res ayant la garde de sites, et r�diger le rapport annuel relatif au Plan d'action sur les sites contamin�s f�d�raux (PASCF).

Participer � la planification et � l'ex�cution de l'�valuation diagnostique du PASCF.

De concert avec EC, mettre en place le portail Web sur les sites contamin�s f�d�raux.

Surveiller la gestion du PASCF.
En cours

Tenir � jour l'ISCF � partir des donn�es transmises et certifi�es par les minist�res ayant la garde des sites.
En cours

De concert avec EC, r�diger les rapports annuels concernant le PASCF et planifier puis mener une �valuation diagnostique du Plan.
En cours

Mettre en place le portail Web sur les sites contamin�s f�d�raux.
D'ici mars 2007

Le Secr�tariat a continu� de tenir � jour l'ISCF, d'en faire le suivi et d'examiner l'int�grit� de ses donn�es.

Le Secr�tariat a proc�d� au besoin � l'examen et � l'analyse des pr�sentations au Conseil du Tr�sor �manant des secteurs de programmes et ayant trait au PASCF.

Le Secr�tariat a exerc� une surveillance de l'observation des politiques en effectuant l'examen des plans minist�riels de gestion des sites contamin�s.

Le Secr�tariat a fourni un appui � EC dans le cadre des travaux d'analyse et de la pr�paration des rapports annuels sur le PASCF ainsi que de l'examen du rendement des programmes, au moyen d'une �valuation diagnostique qui devrait �tre achev�e au cours du deuxi�me trimestre de 2008-2009.

Le portail Web sur les sites contamin�s f�d�raux (initiative conjointe d'EC et du Secr�tariat) devrait �tre en place au cours du premier trimestre de 2008-2009.

Conscientisation de la collectivit� : le Secr�tariat a pr�sid� le comit� de planification de l'atelier national sur les sites contamin�s f�d�raux, qui doit se d�rouler au cours du premier trimestre de 2008-2009.

Troisi�me objectif de la SDD : Am�liorer l'intendance environnementale des op�rations du Secr�tariat*

Objectifs f�d�raux en mati�re de DD et d'EOG :

Objectifs en mati�re de DD : R�duire les �missions de GES. Les collectivit�s ont une �conomie prosp�re, une soci�t� dynamique et �quitable et un environnement salubre pour les g�n�rations actuelles et futures. Renforcer la gouvernance et le processus d�cisionnel du gouvernement f�d�ral en vue d'appuyer le DD.

Objectifs en mati�re d'EOG : Les minist�res et les organismes locataires collaboreront avec le propri�taire des installations pour �tablir des cibles valables et pour trouver des moyens de mesurer la r�duction des �missions de gaz � effet de serre. R�duire de 15 p. 100 par rapport aux niveaux de l'ann�e civile 2005 les �missions de GES par voiture-kilom�tre du parc automobile minist�riel d'ici 2010. Pour tous les v�hicules routiers de l'administration f�d�rale, on ach�tera du carburant � l'�thanol lorsque cela est possible.

Autres mesures envisageables : Intendance �cologique ― tous les gestionnaires responsables du mat�riel et tous les employ�s affect�s aux approvisionnements suivent une formation sur l'approvisionnement �cologique. Fixer au moins trois objectifs en mati�re d'achats �cologiques sur trois ans.

Autres mesures envisageables : Gestion des d�chets.

R�sultats attendus en 2007-2008	Mesures � l'appui du rendement	R�sultats minist�riels atteints en 2007-2008 � l'appui de la SDD
�tablir des donn�es de r�f�rence sur les GES, �valuer les �conomies d'�nergie possibles, �laborer une strat�gie, de concert avec les intervenants, puis mettre en oeuvre cette strat�gie.	Faire rapport chaque ann�e sur le pourcentage de r�duction des GES (� partir des chiffres relatifs aux services publics pour L'Esplanade Laurier en 2005-2006) D'ici 2007-2009	Des donn�es de r�f�rence concernant les GES ont �t� �tablies d'apr�s les �missions � L'Esplanade Laurier en 2005-2006. Les travaux de modernisation de l'�clairage men�s par TPSGC pour hausser le rendement �nerg�tique devraient �tre termin�s d'ici avril 2008.
�tablir des donn�es de r�f�rence sur le parc automobile, conseiller le gestionnaire du parc, examiner chaque ann�e la composition du parc, tenir � jour les donn�es de r�f�rence et fournir des renseignements � l'intention des conducteurs; faire le suivi des achats et organiser des activit�s de formation.	�tablir les �missions annuelles moyennes de GES par voiture-kilom�tre (d'apr�s les donn�es de r�f�rence sur la composition du parc automobile en 2005). D'ici 2009 �tablir le pourcentage de carburant � l'�thanol achet� pour les v�hicules routiers f�d�raux (d'apr�s les donn�es de r�f�rence pour 2005-2006). D'ici 2007 Offrir � tous les conducteurs une formation sur la conduite �cologique (d'apr�s les donn�es de r�f�rence pour 2005-2006). D'ici d�cembre 2007	Des donn�es de base sur la composition du parc automobile ont �t� �tablies concernant les six v�hicules composant le parc automobile du minist�re des Finances, du Secr�tariat et de l'AFPC lors de l'ann�e civile 2007. Ce parc fait l'objet d'un suivi afin de s'assurer que les nouveaux achats soient conformes � la Directive sur la gestion du parc automobile ― Voitures de fonction du Conseil du Tr�sor, qui a pour objet de r�duire l'incidence environnementale des voitures de fonction gr�ce � l'achat de v�hicules hybrides, de v�hicules polycarburants ou de v�hicules conventionnels �quip�s d'un moteur quatre cylindres. En 2007, on a achet� deux v�hicules hybrides (�lectricit� et essence) afin de r�duire les �missions de GES du parc de 24 p. 100 environ par rapport � l'exercice de r�f�rence (2005-2006). Le parc automobile commun du minist�re des Finances, du Secr�tariat et de l'AFPC fait l'objet d'un suivi annuel visant � s'assurer que du carburant � l'�thanol est achet� lorsque possible. On a fait savoir aux conducteurs o� ils pourraient se procurer ce carburant. Les six conducteurs du parc automobile du minist�re des Finances, du Secr�tariat et de l'AFPC ont suivi la formation sur la conduite �cologique.
�tablir des donn�es de base sur les membres et �valuer les possibilit�s; concevoir et mettre en oeuvre une strat�gie de concert avec le R�seau d'�cocivisme.	Hausser le nombre de membres du R�seau d'�cocivisme de 25 p. 100. Mettre en oeuvre des initiatives environnementales et recenser les r�sultats environnementaux connexes. D'ici 2009	Le nombre de membres du R�seau au Secr�tariat est pass� de 20 � 55 au cours de l'ann�e civile 2007, soit une hausse de 165 p. 100. Le Secr�tariat a offert des occasions afin d'encourager la participation concr�te � des initiatives environnementales en milieu de travail (p. ex., campagne � tra�ne ta tasse � pour r�duire la quantit� de polystyr�ne que l'on met au rebut).
Pr�parer une premi�re version du plan directeur du Syst�me de gestion environnementale (SGE), mettre un comit� sur pied, �valuer les possibilit�s, concevoir et mettre en oeuvre le SGE.	�valuation concluante du SME au Secr�tariat. D'ici septembre 2009	Le Secr�tariat a pr�par� une premi�re version du SGE et a constitu� un comit� compos� de repr�sentants de tous les secteurs op�rationnels ainsi que d'un repr�sentant de TPSGC.
�tablir des donn�es de r�f�rence sur la formation en mati�re d'approvisionnements �cologiques, concevoir un cours d'apprentissage en ligne sur les approvisionnements �cologiques de pair avec l'EFPC, veiller � ce que les gestionnaires responsables du mat�riel et les employ�s affect�s aux approvisionnements suivent ce cours, de m�me que les d�tenteurs de cartes d'achat.	Pr�sentation par le Secr�tariat d'un rapport annuel sur le pourcentage de gestionnaires du mat�riel, d'employ�s affect�s aux approvisionnements et de d�tenteurs de cartes d'achat ayant re�u la formation. Formation en mati�re d'approvisionnements �cologiques suivie par tous les gestionnaires du mat�riel et les employ�s affect�s aux approvisionnements. D'ici 2008 Formation en mati�re d'approvisionnements �cologiques suivie par 60 p. 100 des d�tenteurs de cartes d'achat. D'ici 2009	TPSGC et l'EFPC ont pr�par� une formation sur les approvisionnements �cologiques, qui est offerte en ligne par l'interm�diaire de CampusDirect depuis juillet 2007. Le Secr�tariat a coordonn� la formation de 45 p. 100 de son personnel responsable du mat�riel et des approvisionnements en janvier 2008, et il a offert des s�ances de formation auxquelles 46 p. 100 de ses d�tenteurs de cartes d'achat ont particip� jusqu'� maintenant.
�tablir des donn�es de r�f�rence sur les processus d'achats �cologiques d'ameublement de bureau et la gestion multifonctionnelle de documents; �valuer les possibilit�s et les processus d'acquisition; �laborer des strat�gies; mettre en place puis �valuer une m�thode de suivi des approvisionnements �cologiques; �laborer, ex�cuter et �valuer un programme pilote au Secr�tariat.	Pr�sentation de rapports annuels par le Secr�tariat au sujet du nombre de contrats octroy�s, du volume des achats et de la valeur mon�taire des contrats, sans oublier les r�sultats environnementaux (notamment le total des achats d'ameublement). D'ici 2009 Pr�sentation d'un rapport par le Secr�tariat sur les �conomies li�es aux technologies de l'information et � la gestion de l'information dans le cadre du programme pilote, ainsi que sur la satisfaction des clients. D'ici 2008	Le Secr�tariat a �tabli des normes d'achat d'ameublement � l'intention des gestionnaires d'installations et des acheteurs. Un rappel est diffus� p�riodiquement pour appuyer l'observation. Le Secr�tariat et le minist�re des Finances ont instaur� une collaboration entre minist�res et organismes utilisant le syst�me commun d'information financi�re (SAP) dans le but d'adopter une approche commune de suivi des approvisionnements �cologiques. L'�quipe centrale SAP a incorpor� une zone au Syst�me int�gr� des finances et du mat�riel afin de faire le suivi des approvisionnements �cologiques. Cette zone est fonctionnelle en ligne depuis septembre 2007. Un projet pilote de gestion multifonctionnelle de documents a �t� lanc� en d�cembre 2007 aux locaux du Secr�tariat situ�s au 222, rue Nepean.
�tablir des donn�es de base sur les d�chets, �valuer les possibilit�s de recyclage et �laborer une strat�gie en collaboration avec TPSGC; mettre en place un syst�me de recyclage.	Pr�sentation d'un rapport par le Secr�tariat sur le pourcentage de d�chets r�achemin�s au lieu d'�tre exp�di�s dans des d�potoirs (d'apr�s les donn�es de r�f�rence relatives � L'Esplanade Laurier en 2004). D'ici 2007	Le programme de recyclage � L'Esplanade Laurier a �t� revu; notamment, l'affichage est plus syst�matique. De plus, le recyclage englobe maintenant les CD et DVD, les disquettes, les lecteurs ZIP et JAZZ, les cartouches de toner et les cartouches d'encre.
�tablir des donn�es de base sur les d�chets, �valuer les possibilit�s de compostage et �laborer une strat�gie en collaboration avec TPSGC; mettre en place un syst�me de compostage.	Mise en place d'un programme de compostage conforme aux lignes directrices de TPSGC. D'ici 2007	Depuis f�vrier 2008, on proc�de au compostage des serviettes de papier (37 tonnes par ann�e) et du papier pulv�ris� (100 tonnes par ann�e) � L'Esplanade Laurier. Ces deux mesures ont permis de porter � 85 p. 100 le taux de r�acheminement de d�chets � L'Esplanade Laurier. Le papier pulv�ris� est utilis� � titre de liti�re pour chevaux avant d'�tre compost�.

* Le troisi�me objectif de la SDD du Secr�tariat ― l'�cologisation des op�rations gouvernementales ― donne lieu � une initiative men�e en collaboration avec le minist�re des Finances Canada et l'AFPC' �tant donn� que ces organisations ont recours � des services minist�riels partag�s, et qu'ils occupent tous des locaux � L'Esplanade Laurier.

Tableau 7 : R�ponses pr�sent�es aux comit�s parlementaires ou � la suite de v�rifications externes

R�ponse du gouvernement au douzi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics

Comme ce fut le cas au cours des sept derni�res ann�es, la v�rificatrice g�n�rale a �mis une opinion � sans r�serve � au sujet des �tats financiers. Le gouvernement du Canada continue de montrer la voie en mati�re de communication de l'information financi�re, et le Comit� tient � le f�liciter pour la qualit� constante de ses �tats financiers.

En plus de se prononcer sur les �tats financiers, la v�rificatrice g�n�rale fait habituellement �tat des questions qui l'ont pr�occup�e au cours de sa v�rification dans une rubrique intitul�e � Autres questions �. Ces questions ne remettent nullement en question l'opinion favorable �mise quant � la fid�lit� des �tats financiers, mais ont quand m�me leur importance pour le Parlement et pour les rapports financiers futurs du gouvernement. Pour une deuxi�me ann�e, la v�rificatrice g�n�rale n'a fait �tat d'aucune pr�occupation urgente.

Il est recommand� dans ce rapport que le gouvernement du Canada pr�sente un mod�le pour �tendre l'application de la comptabilit� d'exercice int�grale � la pr�paration du budget et � l'affectation des cr�dits.

R�ponse du gouvernement au quatorzi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics

Conform�ment � la Loi sur le v�rificateur g�n�ral, la v�rificatrice g�n�rale du Canada d�pose des rapports � la Chambre des communes plusieurs fois par ann�e. Puisque les parlementaires ont le privil�ge de prendre connaissance du contenu de ces rapports avant qu'ils ne soient rendus publics, le Bureau de la v�rificatrice g�n�rale tient, les jours de d�p�t des rapports, une s�ance d'information � huis clos pour les parlementaires et une autre pour les m�dias. Cependant, il est arriv� � de nombreuses reprises que le r�sultat de certaines v�rifications soit communiqu� aux m�dias avant m�me ces s�ances d'information et le d�p�t des rapports en question au Parlement.

Il est recommand� dans ce rapport que le Conseil du Tr�sor du Canada, en collaboration avec le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada, adopte une politique stricte propre � assurer la s�curit� des �bauches de rapport de la v�rificatrice g�n�rale et pr�voyant notamment des sanctions.

R�ponse du gouvernement au seizi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics

Chaque printemps, les minist�res d�posent leur rapport annuel sur les plans et les priorit�s (RPP), dans lequel ils expliquent comment ils comptent utiliser les cr�dits accord�s par le Parlement pour le prochain exercice. Le RPP renferme de nombreux indicateurs et objectifs de rendement, dont se sert chaque minist�re pour suivre les progr�s accomplis.

Chaque automne, les minist�res d�posent leur rapport minist�riel sur le rendement (RMR) qui vise � faire �tat des r�sultats accomplis gr�ce aux cr�dits accord�s par le Parlement au cours de l'exercice pr�c�dent. Le RMR rend compte de la mesure dans laquelle chaque minist�re a r�ussi � atteindre les objectifs de rendement fix�s dans son RPP.

Le Comit� permanent des comptes publics a pour mandat d'examiner le rapport sur les plans et les priorit�s et le rapport sur le rendement du Bureau du v�rificateur g�n�ral (BVG). Il a pris l'habitude d'examiner ces documents parce qu'il a un important r�le � jouer pour obliger la v�rificatrice g�n�rale et son Bureau � rendre compte de leur rendement, au nom du Parlement et des citoyens canadiens.

Il est recommand� dans le rapport que le Secr�tariat examine le niveau de mise en oeuvre des recommandations du BVG, qu'il �tablisse un mandat et une enveloppe de n�gociation sans �quivoque afin que le BVG puisse n�gocier avec les unit�s de n�gociation repr�sentant ses employ�s de fa�on ind�pendante, et qu'il assure l'am�lioration des rapports minist�riels sur le rendement � l'intention des parlementaires et des comit�s.

R�ponse du gouvernement au dix-neuvi�me rapport du Comit� permanent des comptes publics

Le Conseil du Tr�sor est un comit� du Conseil priv� dont le fondement l�gislatif est �tabli en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le Conseil du Tr�sor, avec l'appui du Secr�tariat, joue le r�le de conseil de gestion du gouvernement et surveille les op�rations de l'ensemble de l'appareil gouvernemental. Il s'acquitte de ce r�le de surveillance selon trois points de vue : la gestion des d�penses, la surveillance du rendement en mati�re de gestion et les fonctions d'employeur principal de la fonction publique.

Le Comit� des comptes publics a d�cid� de mener une �tude sur les r�les et les responsabilit�s du Conseil du Tr�sor et de son Secr�tariat ainsi que le mandat des sous-ministres.

Titre	Description
V�rification des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique f�d�rale et les cabinets de ministres	V�rification pangouvernementale
V�rification des mouvements de fonctionnaires entre la fonction publique f�d�rale et les cabinets de ministres	Rapport d'orientation initial
V�rification ― Nominations � des postes EX	V�rification pangouvernementale
V�rification ― Programme f�d�ral d'exp�rience de travail �tudiant (PFETE)	V�rification pangouvernementale

Tableau 8 : R�ponses � la v�rificatrice g�n�rale du Canada, y compris au commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD)

Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada ― Mai 2007

Chapitre 1 ― L'utilisation des cartes d'achat et de voyage

Chapitre 3 ― La gestion des ressources humaines ― Affaires �trang�res et Commerce international Canada

Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada ― Octobre 2007

Chapitre 1 ― La protection des renseignements et des biens du gouvernement lors de l'octroi des contrats

Rapport du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable ― Octobre 2007

Chapitre 1 ― Les strat�gies de d�veloppement durable

Tableau 9 : V�rifications internes et �valuations

V�rifications internes (p�riode vis�e par le rapport)

Au cours de la derni�re ann�e, le Secr�tariat a d�ploy� des efforts importants pour renforcer et stabiliser la capacit� de v�rification interne ainsi que les processus d'ex�cution. L'examen annuel du plan triennal d'�valuation fond� sur le risque a re�u une approbation au printemps de 2008. Les missions de v�rification interne mentionn�es dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2008-2009 sont en cours.

Parmi les autres projets, il y a l'examen des services de traduction et de r�vision ainsi que des v�rifications choisies portant sur les comptes cr�diteurs.

�valuations (p�riode vis�e par le rapport)

Un plan annuel d'�valuation fond� sur le risque a �t� approuv� en septembre 2007. Le Secr�tariat a accord� beaucoup d'attention au renforcement de la capacit� d'�valuation, de mani�re � anticiper les exigences �nonc�es dans la politique d'�valuation propos�e par le Conseil du Tr�sor.

Tableau 10 : Politiques sur les voyages

Le Secr�tariat se conforme aux politiques sur les voyages ainsi qu'aux param�tres �nonc�s dans les Autorisations sp�ciales de voyager et la Directive sur les voyages.

Tableau 11 : �tats financiers des minist�res et des organismes (y compris les agents du Parlement)

D�claration de responsabilit� de la direction � l'�gard des �tats financiers

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et de tous les renseignements qui y figurent incombe � la direction du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, en tenant compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui pr�voient l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Secr�tariat. L'information financi�re pr�sent�e aux fins de l'�tablissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Secr�tariat concorde avec ces �tats financiers.

La direction a recours � un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour donner une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements applicables, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es comme il se doit afin que l'on puisse rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille �galement � assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es figurant dans ses �tats financiers en choisissant soigneusement des employ�s qualifi�s et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s dans l'organisation et en �tablissant des programmes de communication pour assurer que tous les membres du Secr�tariat soient au fait des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion.

Au syst�me de contr�les internes s'ajoute la V�rification interne, qui effectue des v�rifications et des examens r�guliers des diff�rents secteurs des op�rations du Secr�tariat. En outre, le dirigeant principal de la v�rification a librement acc�s au Comit� de v�rification, qui surveille les responsabilit�s de la direction li�es au maintien des syst�mes de contr�les ad�quats et de la qualit� des rapports financiers, et qui recommande les �tats financiers au secr�taire du Conseil du Tr�sor.

Les �tats financiers du Secr�tariat n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Wayne G. Wouters
Secr�taire du Conseil du Tr�sor
Ottawa, Canada
Le 22 juillet 2008

Kelly Gillis, CA
Agente financi�re sup�rieure
Ottawa, Canada
Le 22 juillet 2008

Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat des r�sultats (*non v�rifi�*)
Pour l'exercice termin� le 31 mars
*(milliers de dollars)*
	2008	2007
CHARGES (note 4)
Gestion des d�penses et surveillance financi�re	1 717 904	1 562 186
�laboration et surveillance de la politique de gestion	149 498	147 699
Revitalisation du secteur riverain de Toronto	―	35 048
TOTAL DES CHARGES	1 867 402	1 744 933
REVENUS (note 5)
Gestion des d�penses et surveillance financi�re	11 493	11 347
�laboration et surveillance de la politique de gestion	3 511	3 321
TOTAL DES REVENUS	15 004	14 668
CO�T DE FONCTIONNEMENT NET	1 852 398	1 730 265

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat de la situation financi�re (*non v�rifi�*)
Au 31 mars
*(milliers de dollars)*
	2008	2007
ACTIFS
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 6)	103 184	184 124
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance	36	―
Immobilisations corporelles (note 7)	11 800	4 020
TOTAL ― ACTIFS	115 020	188 144
PASSIFS
Cr�diteurs et charges � payer (note 8)	441 505	598 190
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	6 077	5 204
Indemnit�s de d�part (note 9)	23 703	20 531
TOTAL ― PASSIFS	471 285	623 925
AVOIR DU CANADA	(356 265)	(435 781)
TOTAL ― PASSIFS ET AVOIR	115 020	188 144

Passif �ventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat de l'avoir du Canada (*non v�rifi�*)
Au 31 mars
*(milliers de dollars)*
	2008	2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(435 781)	(211 410)
Co�t de fonctionnement net	(1 852 398)	(1 730 265)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	1 856 598	1 744 413
Revenus non disponibles pour d�penser	(12 325)	(26 163)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	72 723	(224 906)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 12)	14 918	12 550
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(356 265)	(435 781)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (*non v�rifi�*)
Exercice termin� le 31 mars
*(milliers de dollars)*
	2008	2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	1 852 398	1 730 265
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(160)	(344)
Gain sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles	8	10
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(14 918)	(12 550)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
(Diminution) des d�biteurs et avances	(80 940)	(10 612)
Augmentation des charges pay�es d'avance	36	―
Diminution (augmentation) des cr�diteurs et charges � payer	156 685	(212 957)
(Augmentation) des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	(873)	(887)
(Augmentation) des indemnit�s de d�part	(3 172)	(3 286)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	1 909 064	1 489 639
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	11 724	3 893
Transfert (entr�e) d'immobilisations corporelles	―	26
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(3 792)	(214)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	7 932	3 705
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(1 916 996)	(1 493 344)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)
Pour l'exercice termin� le 31 mars

1. Mandat et objectifs

En vertu des pouvoirs g�n�raux que lui conf�rent les articles 5 � 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secr�tariat aide le Conseil du Tr�sor � s'acquitter de son r�le, en tant que comit� de ministres, de gestionnaire g�n�ral et d'employeur de la fonction publique. On trouve � sa t�te le secr�taire, qui rel�ve du pr�sident du Conseil du Tr�sor.

La mission du Secr�tariat consiste � s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des r�sultats conformes aux int�r�ts des Canadiens.

Les activit�s de base du Secr�tariat sont actuellement structur�es selon trois grands secteurs de programmes :

a) Gestion des d�penses et surveillance financi�re

Cette activit� de programme vise � fournir des conseils sur les autorisations financi�res, des d�penses et des projets ainsi que sur l'affectation des ressources.

b) �laboration et surveillance de la politique de gestion

Cette activit� de programme vise � �tablir et surveiller des normes et des attentes claires pour la gestion du secteur public f�d�ral.

c) Revitalisation du secteur riverain de Toronto

L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT) est un investissement d'infrastructure et de r�am�nagement urbain. L'objectif de l'IRSRT est de revitaliser le secteur riverain de Toronto en investissant dans les infrastructures municipales traditionnelles telles que le transport en commun et le r�seau d'aqueduc, ainsi que dans un d�veloppement urbain plus contemporain, notamment les parcs, les espaces verts, les installations touristiques et la relance des secteurs post industrialis�s qui sont sous-utilis�s.

Cette initiative a �t� transf�r�e au minist�re de l'Environnement pour l'exercice 2007-2008.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires

Le Secr�tariat est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Secr�tariat ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le Secr�tariat fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Secr�tariat est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Secr�tariat sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

c) Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion des revenus non disponibles comptabilis�s par le Secr�tariat. La variation d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou faits sous-jacents surviennent.

e) Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires � l'�chelle du gouvernement

Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, dont le r�pondant est le gouvernement du Canada. Les cotisations au r�gime de l'ensemble des minist�res et des organismes, y compris les versements suppl�mentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financ�es par le Secr�tariat � titre de fonds g�r�s par l'administration centrale et sont pass�es en charges au cours de l'exercice o� elles sont vers�es. Le Secr�tariat recouvre une partie de ces cotisations aupr�s des minist�res et des organismes.

Le gouvernement du Canada est aussi le r�pondant de divers autres r�gimes d'avantages sociaux dont la gestion ou le financement incombe au Secr�tariat � m�me les fonds g�r�s par l'administration centrale. Ces avantages sociaux sont constat�s � titre de charges lorsqu'ils doivent �tre vers�s. L� encore, le Secr�tariat recouvre une partie de ces co�ts aupr�s des minist�res et des organismes.

En ce qui touche les prestations de pension et les autres avantages sociaux futurs pr�vus aux termes de ces r�gimes, le passif actuariel et d'autres renseignements connexes sont pr�sent�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, qui est le r�pondant ultime au regard de ces prestations et avantages. En tant qu'administrateur des fonds g�r�s par l'administration centrale, le Secr�tariat passe ces avantages ou cotisations en charges lorsque les versements correspondants doivent �tre effectu�s, et il ne constate pas de charges au titre des avantages sociaux futurs. Ce traitement comptable concorde avec le financement accord� aux minist�res par voie de cr�dits parlementaires.

g) Avantages sociaux futurs des employ�s du minist�re

Prestations de retraite : Les employ�s admissibles du Secr�tariat participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique. La part du co�t des cotisations au titre des services rendus au cours de l'exercice qui revient au Secr�tariat � l'�gard de ses employ�s est imput�e aux activit�s de programme Gestion des d�penses et surveillance financi�re et �laboration et surveillance de la politique de gestion lors de l'exercice o� les charges sont engag�es.

Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit aux indemnit�s de d�part pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s d�termin�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

h) D�biteurs et avances

Les d�biteurs et avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser; aucune provision n'a �t� �tablie pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain et aucune radiation n'a �t� faite.

i) Passif �ventuel

Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Secr�tariat n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Machines et mat�riel	3 � 5 ans
V�hicules � moteur	3 ans
Am�liorations locatives	Dur�e du bail
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisations

k) Incertitude relative � la mesure

Aux fins d'�tablir ces �tats financiers en conformit� avec les conventions comptables �mises par le Conseil du Tr�sor, qui sont pour leur part conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, la direction doit proc�der � des estimations et formuler des hypoth�ses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges d�clar�s dans les �tats financiers. Au moment o� elle pr�pare les �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables.

Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif des indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Secr�tariat re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabililit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

**a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours utilis�s**
*(milliers de dollars)*
	2008	2007
Co�t de fonctionnement net	1 852 398	1 730 265
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits: Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(14 918)	(12 550)
Revenus non disponibles pour d�penser	12 325	26 163
(Augmentation) des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	(873)	(887)
(Augmentation) des indemnit�s de d�part	(3 172)	(3 286)
Amortissement des immobilisations corporelles	(160)	(344)
Autres	2 091	1 068
Total	(4 707)	10 164
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits : Ajouter :
Acquisition d'immobilisations corporelles	7 942	3 893
Avances	965	91
Total	8 907	3 984
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	1 856 598	1 744 413

**b) Cr�dits fournis et utilis�s**
*(milliers de dollars)*
	2008	2007
Cr�dits vot�s :
Cr�dit 1 ― D�penses du Programme	191 012	177 739
Cr�dit 2 ― Contributions	422	114 993
Cr�dit 5 ― �ventualit�s du gouvernement	750 000	594 031
Cr�dit 10 ― Initiatives pangouvernementales	2 044	3 503
Cr�dit 20 ― Assurances de la fonction publique	1 827 798	1 666 846
Cr�dit 22a ― Report du budget de fonctionnement	218 264	―
Cr�dit 23a ― Besoins en mati�re de r�mun�ration	25 358	―
Total	3 014 898	2 557 112
Montants l�gislatifs :
Pr�sident du Conseil du Tr�sor ― Traitement et allocation pour automobile	75	73
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	17 632	14 689
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public	4	15
Versements li�s � l'ex�cution de l'entente sur la parit� salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilit� civile et le contentieux administratif	197	1 584
Contributions de l'employeur non affect�es et vers�es en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi	9 098	10 557
D�pense du produit de la disposition de biens exc�dentaires de l'�tat	20	17
Montants adjug�s par une cour	5	―
Total	27 031	26 935
Cr�dits annul�s :
Cr�dit 1 ― D�penses du Programme	(14 531)	(20 775)
Cr�dit 2 ― Contributions	(100)	(80 293)
Cr�dit 5 ― �ventualit�s du gouvernement	(750 000)	(594 031)
Cr�dit 10 ― Initiatives pangouvernementales	(2 044)	(3 503)
Cr�dit 20 ― Assurances de la fonction publique	(175 014)	(141 015)
Cr�dit 22a ― Report du budget de fonctionnement	(218 264)	―
Cr�dit 23a ― Besoins en mati�re de r�mun�ration	(25 358)	―
D�pense du produit de la disposition de biens exc�dentaires de l'�tat	(20)	(17)
Total	(1 185 331)	(839 634)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	1 856 598	1 744 413

**c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s**
*(milliers de dollars)*
	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	1 916 996	1 493 344
Revenus non disponibles pour d�penser	12 325	26 163
Variation de la situation nette du Tr�sor :
Diminution des d�biteurs et des avances	80 940	10 612
(Augmentation) des charges pay�es d'avance	(36)	―
(Diminution) Augmentation des cr�diteurs et charges � payer	(156 685)	212 957
Augmentation des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	873	887
Autres	2 185	450
Total	(72 723)	224 906
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	1 856 598	1 744 413

4. Charges

**a) Ce tableau pr�sente des renseignements sur les charges par cat�gorie :**
*(milliers de dollars)*
	2008	2007
Paiements de transfert	322	34 700
Charges de fonctionnement :
Fonds g�r�s par l'administration centrale (note 4b)	1 660 795	1 523 483
Salaires et avantages sociaux minist�riel	138 056	119 339
Services professionnels et sp�ciaux	41 057	43 258
Locaux	11 455	9 211
Transports et communications	5 011	5 002
Acquisition de machines et de mat�riel incluant des pi�ces et outils consommables	3 479	3 470
Achat de services de r�paration et d'entretien	3 308	1 639
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 138	1 478
Information	843	1 481
Location	758	895
Amortissement	160	344
Autres	1 020	633
Total des charges de fonctionnement	1 867 080	1 710 233
Total des charges	1 867 402	1 744 933

b) Fonds g�r�s par l'administration centrale

Le gouvernement du Canada parraine des r�gimes de retraite � prestations d�termin�es auxquels participent presque tous ses employ�s. Le Secr�tariat assure le financement des cotisations de l'employeur au R�gime de pension de retraite de la fonction publique et aux r�gimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.

Le Secr�tariat assure aussi les paiements suivants :

les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique;
les cotisations de l'employeur au R�gime de pensions du Canada et au R�gime des rentes du Qu�bec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidit� et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Qu�bec applicable;
les remboursements et les co�ts connexes dans le cadre du R�gime de soins dentaires de la fonction publique et du R�gime de services dentaires pour les pensionn�s;
les charges sociales des provinces;
les r�gimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employ�s embauch�s localement par des missions canadiennes � l'�tranger;
le remboursement � certains employ�s de leur part de la r�duction des cotisations d'assurance-emploi.

De fa�on g�n�rale, les cotisations au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique, au R�gime de pensions du Canada et au R�gime des rentes du Qu�bec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvr�es aupr�s des minist�res et des organismes, ainsi qu'� m�me des fonds renouvelables, en proportion des charges engag�es au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux r�gimes d'assurance-maladie sont recouvr�es aupr�s de certains minist�res et organismes ainsi qu'� m�me tous les fonds renouvelables, selon une proportion fix�e � 7,0 p. 100 (7,5 p. 100 en 2007) des salaires et traitements vers�s.

Voici une ventilation par grandes cat�gories :
*(milliers de dollars)*
	2008	2007
Charges
Cotisations au R�gime de pension de retraite de la fonction publique et aux r�gimes compensatoires	2 221 119	2 121 017
Cotisations au R�gime de pension de retraite de la fonction publique et aux r�gimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles	9 500	9 500
Cotisations au Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique	9 924	9 668
Cotisations au R�gime de pensions du Canada et au R�gime des rentes du Qu�bec	542 989	514 423
Cotisations d'assurance-emploi	236 422	237 552
R�duction des cotisations d'assurance-emploi	1 291	1 214
Cotisations au R�gime qu�b�cois d'assurance parentale	23 575	22 194
Cotisations au R�gime de soins de sant� de la fonction publique	720 545	549 845
Remboursements ― R�gime de soins dentaires de la fonction publique	229 227	207 833
Remboursements ― R�gime de services dentaires pour les pensionn�s	101 544	94 562
Cotisations aux r�gimes provinciaux d'assurance-maladie	36 916	36 511
Charges sociales des provinces	434 840	419 201
Primes d'assurance-invalidit� collective et d'assurance-vie collective	338 139	313 791
Prestations de pension et autres avantages sociaux des employ�s embauch�s localement par des missions canadiennes � l'�tranger	42 373	43 904
Prestations de pension et paiements similaires � d'anciens employ�s	362	338
Paiements sp�ciaux divers (p. ex., montants adjug�s par les tribunaux)	197	1 584
Charges de fonctionnement	3 499	1 428
Total des charges	4 952 462	4 584 565
Recouvrements
Cotisations de l'employeur aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s recouvr�es aupr�s de minist�res et d'organismes	3 010 850	2 881 603
Cotisations de l'employeur aux r�gimes d'assurance des employ�s recouvr�es aupr�s de minist�res et d'organismes	121 060	138 051
Cotisations des employ�s au R�gime de soins de sant� de la fonction publique recouvr�es aupr�s de minist�res et autres organisations	114 582	―
Cotisations des pensionn�s au R�gime de services dentaires pour les pensionn�s	45 175	41 428
Total des recouvrements	3 291 667	3 061 082
Charges nettes	1 660 795	1 523 483

5. Revenus

Ce tableau pr�sente des renseignements sur les revenus par cat�gorie :
*(milliers de dollars)*
	2008	2007
Frais de stationnement	11 466	11 325
Recouvrement des co�ts d'administration des r�gimes de pension	3 277	3 313
Autres	261	30
Total des revenus	15 004	14 668

6. Comptes d�biteurs et avances

Ce tableau pr�sente des renseignements sur les comptes d�biteurs et les avances :
*(milliers de dollars)*
	2008	2007
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	101 390	183 827
Avances � l'ext�rieur	983	96
D�p�ts en transit au receveur g�n�ral	559	―
D�biteurs de l'ext�rieur	195	162
Avances aux employ�s	57	39
Total des d�biteurs et avances	103 184	184 124

7. Immobilisations corporelles

Ce tableau pr�sente des renseignements sur les immobilisations corporelles :
*(milliers de dollars)*
Cat�gorie d'immobili- sations	Co�t				Amortissement accumul�				Valeur comptable nette
Cat�gorie d'immobili- sations	Solde d'ouver- ture	Acqui- sitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	Solde d'ouver- ture	Amortis- sement	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture	2008	2007
Machines et mat�riel	942	11 631	(55)	12 518	724	93	―	817	11 701	218
V�hicules � moteur	89	38	(24)	103	51	30	(22)	59	44	38
Am�liorations locatives	1 952	―	―	1 952	1 915	37	―	1 952	―	37
Actifs en construction	3 727	55	(3 727)	55	―	―	―	―	55	3 727
Total	6 710	11 724	(3 806)	14 628	2 690	160	(22)	2 828	11 800	4 020

L'acquisition de machines et mat�riel, et l'ali�nation et radiations d'actifs en construction incluent un montant de 3 727 000 $ qui a �t� transf�r� des actifs en construction � la suite de l'ach�vement de l'actif. Un transfert totalisant 55 000 $ de machines et mat�riel aux actifs en construction a �galement �t� effectu�.

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 160 000 $ (344 000 $ en 2007).

8. Comptes cr�diteurs et charges � payer

Ce tableau pr�sente des renseignements sur les comptes cr�diteurs et les charges � payer par cat�gorie :
*(milliers de dollars)*
	2008	2007
Cr�diteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	272 000	466 607
Cr�diteurs de l'ext�rieur	169 505	131 583
Total des cr�diteurs et charges � payer	441 505	598 190

9. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employ�s du Secr�tariat participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de services ouvrant droit � pension multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Le Secr�tariat assure le financement des cotisations de l'employeur au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, y compris les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles, au nom de tous les minist�res et organismes, et il recouvre une partie des co�ts en question.

Au cours de l'exercice, il a vers� 12 854 000 $ (comparativement � 10 826 000 $ en 2007) au titre de ses propres employ�s, ce qui est environ 2,1 fois plus �lev� (2,2 fois plus �lev� en 2007) que les cotisations vers�es par ses employ�s.

b) Indemnit�s de d�part

Le Secr�tariat verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de leur admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
*(milliers de dollars)*
	2008	2007
Obligations au titre des prestations constitu�es ― d�but de l'exercice	20 531	17 245
Charges pour l'exercice	4 943	5 117
Prestations vers�es pendant l'exercice	(1 771)	(1 831)
Obligations au titre des prestations constitu�es ― fin de l'exercice	23 703	20 531

10. Passif �ventuel

R�clamation et litiges

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du Secr�tariat dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 64 milliards de dollars (64 milliards de dollars en 2007) �taient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers. Aucune charge � payer n'a �t� inscrite aux �tats financiers pour ces passifs �ventuels.

La plus importante de ces actions en justice est d�crite au paragraphe suivant.

En septembre 1999, le Parlement a promulgu� la Loi sur l'Office d'investissement des r�gimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'am�liorer la gestion financi�re des r�gimes de retraite du secteur public, y compris les r�gimes de retraite de la fonction publique (CPRFP), de la GRC (CPRGRC) et des Forces canadiennes (CPRFC). La nouvelle loi autorisait le pr�sident du Conseil du Tr�sor � d�biter les comptes de mani�re � r�duire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. � la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionn�s ont intent� trois poursuites contre la Couronne, contestant la validit� de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions du demandeur ont �t� rejet�es. En f�vrier 2008, les 3 demandeurs ont port� en appel la d�cision. Aucune date n'a �t� fix�e pour l'appel jusqu'� ce jour.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Secr�tariat peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le Secr�tariat sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
*(milliers de dollars)*
	2009	2010	2011	2012	2013 et ult�r.	Total
R�gimes de soins de sant� et de soins dentaires de la fonction publique	34 653	37 622	40 881			113 156
Services de conseillers en gestion	11 224	1 157	381			12 762
Autres services professionnels	7 495	1 469	100			9 064
Services de traduction	1 524	40				1 564
Total	54 896	40 288	41 362			136 546

12. Op�rations entre apparent�s

Services fournis gratuitement

En vertu du principe de propri�t� commune, le Secr�tariat est apparent� � tous les minist�res, les organismes et les soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Secr�tariat conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le Secr�tariat re�oit gratuitement des services d'autres minist�res comme il est indiqu� dans le tableau suivant :
*(milliers de dollars)*
	2008	2007
Locaux	11 455	9 212
Services juridiques	3 463	3 338
Total	14 918	12 550

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, notamment les services de paye et d'�mission de ch�ques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

**Ressources financi�res destin�es � l'�laboration et la surveillance de la politique de gestion**
*(en milliers de dollars)*
Ressources financi�res	2007-2008
Ressources financi�res	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Partie attribu�e � l'�laboration et la surveillance de la politique de gestion	90 400	106 720	94 322
Attribution des ressources � la strat�gie et aux services minist�riels	34 512	37 788	40 874
Montant total � l'�laboration et la surveillance de la politique de gestion	124 912	144 508	135 196

**Ressources financi�res destin�es � la gestion des d�penses et la surveillance financi�re ― activit�s du Secr�tariat**
*(en milliers de dollars)*
Ressources financi�res	2007-2008
Ressources financi�res	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Partie attribu�e � la gestion des d�penses et la surveillance financi�re ― activit�s du Secr�tariat	46 279	44 310	41 523
Attribution des ressources � la strat�gie et aux services minist�riels	18 934	20 347	17 878
Montant total � l'�laboration et la surveillance de la politique de gestion	65 213	64 657	59 401

**Ressources humaines destin�es � l'�laboration et la surveillance de la politique de gestion**
*�quivalent temps plein (ETP)*
Ressources humaines	2007-2008
Ressources humaines	Nombre pr�vu (ETP)	Nombre r�el (ETP)	�cart (ETP)
Partie attribu�e � l'�laboration et la surveillance de la politique de gestion	628	668	-40
Attribution des ressources � la strat�gie et aux services minist�riels	269	258	11
Montant total � l'�laboration et la surveillance de la politique de gestion	897	926	-29

**Ressources humaines destin�es � la gestion des d�penses et la surveillance financi�re ― activit�s du Secr�tariat**
*�quivalent temps plein (ETP)*
Ressources humaines	2007-2008
Ressources humaines	Nombre pr�vu (ETP)	Nombre r�el (ETP)	�cart (ETP)
Partie attribu�e � la gestion des d�penses et la surveillance financi�re ― activit�s du Secr�tariat	298	267	31
Attribution des ressources � la strat�gie et aux services minist�riels	145	139	6
Montant total � la gestion des d�penses et la surveillance financi�re ― activit�s du Secr�tariat	443	406	37

Activit� de programme 1 : �laboration et surveillance de la politique de gestion

Renforcement de la confiance envers le gouvernement gr�ce � la mise en oeuvre de la *Loi f�d�rale sur la responsabilit�* (LFR) et de mesures subsidiaires ainsi qu'� l'am�lioration des rapports au Parlement.
Indicateurs de rendement	Crit�res de rendement	Sommaire du rendement	R�sultats
*Coordination r�ussie de la mise en oeuvre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�* sous la direction du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat)**	Coordination ad�quate des engagements de tous les minist�res dans le contexte de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� et surveillance des cibles d�finies	La Loi f�d�rale sur la responsabilit� est presque enti�rement en vigueur. Le travail sur les deux derni�res dispositions est termin� et la date d'entr�e en vigueur est pr�vue le premier trimestre de 2008-2009. Les engagements additionnels dans le cadre du Plan d'action sur la responsabilit� f�d�rale sont termin�s ou en cours. Des communications et des activit�s internes et externes continues sont en place.	Am�lioration de la transparence et de la surveillance des activit�s du gouvernement
*Leadership du Secr�tariat dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�* qui rel�vent de sa comp�tence**	Entr�e en vigueur de la Loi sur le lobbying et �laboration de r�glements connexes	Les consultations sont termin�es et le r�glement a fait l'objet d'une publication pr�alable dans la Gazette du Canada. Le travail est termin� pour �tablir la date d'entr�e en vigueur le premier trimestre de 2008-2009 du r�glement final et des dispositions statutaires. Le travail de coordination est en cours avec le Bureau du Conseil priv� et le Bureau du directeur des lobbyistes pour les travaux connexes.	Mise en oeuvre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� et transmission de politiques et de directives mises � jour aux minist�res
	Pr�paration et diffusion d'un instrument d'orientation au sujet des m�canismes de r�glement des diff�rends rattach�s au mod�le de l'administrateur des comptes	Un instrument d'orientation est pr�par� sur la mani�re de r�gler des points de vue divergents au sujet de l'interpr�tation des politiques (pr�vu le premier trimestre de 2008-2009). Des messages au sujet des initiatives d�coulant de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� sont coordonn�s � l'�chelle du gouvernement et transmis en ligne.
	Mise en oeuvre, dans le cadre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, des modifications apport�es � la Loi sur l'acc�s � l'information et � la Loi sur la protection des renseignements personnels	La nouvelle Politique sur l'acc�s � l'information, la Politique sur la protection de la vie priv�e et la Directive sur le num�ro d'assurance social devraient entrer en vigueur le premier trimestre de 2008-2009. L'�tablissement de la port�e et les consultations au sujet du r�glement sur les crit�res concernant la couverture des institutions assujetties � la Loi sur l'acc�s � l'information et � la Loi sur la protection de la vie priv�e sont termin�s.
Am�lioration des rapports au Parlement	D�finition des modalit�s de rapports publics concernant les d�penses pr�vues et les r�sultats obtenus pour l'ensemble de l'administration publique (liens avec le cadre pangouvernemental)	Le premier site Internet donnant un aper�u des RPP aux parlementaires a �t� lanc� en mars 2007 et le plan d'am�lioration du site en 2008 a �t� approuv�. La version am�lior�e des sites Internet pr�sentant un aper�u des RPP et des RMR et le Carrefour de la planification et du rendement du gouvernement du Canada ont �t� lanc�s en mars 2008. Deux nouveaux cr�dits centraux du Conseil du Tr�sor ont �t� ajout�s au budget suppl�mentaire des d�penses 2007-2008 et au Budget principal des d�penses 2008-2009.	Acc�s facile en ligne des parlementaires et des Canadiens � de meilleurs rapports sur les d�penses et le rendement du gouvernement
	Pr�sentation d'information sur les d�penses dans le document intitul� Le rendement du Canada pour que les Parlementaires disposent d'un aper�u des d�penses r�elles rattach�es aux r�sultats pour l'ensemble de l'administration publique	Le rapport Le rendement du Canada 2006-2007, qui a �t� d�pos� au Parlement en novembre 2007, renferme de l'information sur les d�penses r�elles.
	Rationalisation des exigences en mati�re d'orientation et de rapports pour les rapports sur les plans et les priorit�s (RPP) et les rapports minist�riels sur le rendement (RMR), en consultation avec les intervenants cl�s	Les plans de rationalisation des exigences en mati�re de rapports ont �t� approuv�s en juillet 2007. Le document Rapports sur le rendement : Guide des bonnes pratiques a �t� publi� en ao�t 2007. Les RPP des quatre minist�res participant au projet pilote du Secr�tariat sur les rapports concis ont �t� d�pos�s au Parlement en mars 2008. Les pr�paratifs ont �t� faits en 2007-2008 en vue de la mise en oeuvre du projet pilote du RMR concis en 2008-2009.
	Appui � la formulation de propositions en vue d'adopter la comptabilit� d'exercice pour la budg�tisation et l'affectation des cr�dits	Le pr�sident du Conseil du Tr�sor a transmis des lettres aux pr�sidents du Comit� des comptes publics et du Comit� des op�rations gouvernementales et des pr�visions budg�taires dans lesquelles il pr�cisait le plan de mise en oeuvre pour appliquer la comptabilit� d'exercice � la budg�tisation minist�rielle et � l'affectation des cr�dits.
	Am�liorations continuelles du mode de pr�sentation, du contenu et de l'�ch�ancier des Comptes publics du Canada.	Le rapport sur les comptes publics d�pos� au Parlement en octobre 2007 renferme une meilleure divulgation de l'information sur les obligations environnementales et la dette publique.

Clarification des responsabilit�s des administrateurs g�n�raux dans le cadre du *Plan d'action sur la responsabilit� f�d�rale* en simplifiant les r�gles tout en renfor�ant la responsabilit� et l'efficience gr�ce au renouvellement des politiques du Conseil du Tr�sor.
Indicateurs de rendement	Crit�res de rendement	Sommaire du rendement	R�sultats
Rationalisation, r�vision et mise en oeuvre de l'ensemble des politiques du Conseil du Tr�sor	Rationalisation, clarification et uniformit� de l'ensemble des politiques du Conseil du Tr�sor, de pair avec une r�duction d'au moins la moiti� du nombre de politiques	Vingt autres instruments de politique ont �t� annul�s, ce qui porte le total d'instruments de politique annul�s � 55. La Politique sur la gestion de la TI et la Politique sur la gestion de l'information ont �t� approuv�es par le Conseil du Tr�sor et sont entr�es en vigueur en juillet 2007.	Appui de la g�rance et de la gestion au sein du gouvernement gr�ce � la clarification des responsabilit�s et au renforcement des obligations redditionnelles
	Renouvellement des politiques du Conseil du Tr�sor qui portent sur les services, la gestion de l'information (GI) et les technologies de l'information (TI), les conditions d'emploi, les communications et la s�curit�	Une �bauche de la Politique sur les services a �t� �labor�e et devrait �tre approuv�e d'ici le 31 mars 2009. Des consultations au sujet des ententes de service ont �t� tenues et se poursuivent. �tant donn� les modifications apport�es � la politique apr�s les consultations men�es aupr�s des minist�res partenaires, le Guide des services internes n'est plus n�cessaire; une �bauche du profil des services internes a plut�t �t� pr�par�e lors du deuxi�me trimestre. Le renouvellement de la Politique du gouvernement sur la s�curit� est report� en 2008-2009 en raison du travail additionnel requis, y compris l'examen des programmes d'enqu�te de s�curit� � l'�chelle du gouvernement et l'�laboration d'un plan de gestion des incidents en TI suite � une �tude d'un groupe d'experts ind�pendant.
	Politiques assorties de plans de mise en oeuvre ad�quats ainsi que d'activit�s de communication et de formation afin d'aider les minist�res � se conformer aux exigences	Derni�re ronde de consultations au sujet des r�visions de la Politique sur les communications et les directives – on vise le deuxi�me trimestre de 2008-2009. De nouveaux produits ont �t� mis au point pour aider les minist�res � faire conna�tre les politiques nouvelles ou r�vis�es.
R�vision des politiques et �laboration des plans de mise en oeuvre dans le cadre de l'examen de trois domaines strat�giques – subventions et contributions, approvisionnements et gestion financi�re – aux termes du Plan d'action sur la responsabilit� f�d�rale	Approbation par le Conseil du Tr�sor des politiques r�vis�es sur les subventions et les contributions � la suite des recommandations du groupe d'experts ind�pendant	La nouvelle Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Tr�sor devrait �tre approuv�e au cours du premier trimestre de 2008-2009 et la date d'entr�e en vigueur est pr�vue le 1^er octobre 2008. La Directive sur les paiements de transfert a �t� r�dig�e. Elle devrait �tre approuv�e avant le 1^er octobre 2008.	Clarification des responsabilit�s et des obligations redditionnelles des ministres et des administrateurs g�n�raux
	Approbation par le Conseil du Tr�sor des politiques r�vis�es sur les approvisionnements � la suite des recommandations formul�es lors des examens ind�pendants des approvisionnements	De vastes consultations ont �t� men�es aupr�s de la haute direction concernant les plans et les progr�s r�alis�s pour remplir les conditions op�rationnelles pr�alables � la mise en oeuvre. On demandera au Conseil du Tr�sor d'approuver la politique propos�e en 2008. La Directive sur l'administration de l'approvisionnement (DAP) correspondante est �labor�e actuellement.
	Demande au Conseil du Tr�sor d'approuver les politiques r�vis�es sur la gestion financi�re � la suite des recommandations formul�es par le Comit� sup�rieur sur l'examen du cadre de gestion financi�re	L'�bauche de la Politique sur la gouvernance de la gestion financi�re a �t� r�dig�e et elle devrait �tre approuv�e d'ici le deuxi�me trimestre de 2008-2009. Les autres politiques sur la gestion financi�re font l'objet d'un examen.
	Politiques assorties de plans de mise en oeuvre ad�quats ainsi que d'activit�s de communications et de formation afin d'aider les minist�res � se conformer aux exigences	Toutes les politiques r�vis�es ont �t� assorties de plans de mise en oeuvre et ont �t� transmises aux minist�res en temps opportun.
Renforcement de la conformit� aux politiques et aux lois gr�ce � la conception et � la mise en place d'un cadre de conformit�	�laboration d'un cadre de conformit� (comportant des cons�quences claires en cas de non-conformit�) qui sera soumis aux ministres du Conseil du Tr�sor	Un cadre pour la gestion de la conformit�, y compris des cons�quences en cas de non-conformit�, a �t� �labor� et sera soumis aux fins d'analyse par les ministres du Conseil du Tr�sor.	Appui ad�quat des minist�res en mati�re de gestion de la conformit�
	Mise en place de m�canismes de surveillance de la conformit� et d�finition de mesures pour apporter des correctifs lorsque la gestion est inad�quate	Toutes les politiques r�vis�es renferment une section sur la surveillance et la production de rapports et une liste g�n�rale de cons�quences en cas de non-conformit�. Le cadre pour la gestion de la conformit� a �t� r�dig�.
	Approche g�n�rale pour la gestion des mesures disciplinaires et de la conformit�, appuy�e par un comit� de sous-ministres, pour que les pratiques soient justes, �quitables et uniformes	Un comit� consultatif pour la gestion de la conformit� compos� de sous-ministres a �t� mis sur pied en avril 2007 et a tenu plusieurs r�unions en 2007-2008.

Am�lioration de la surveillance de la gestion dans l'ensemble du gouvernement en recourant � de meilleurs outils, processus et renseignements (par exemple, le Cadre de responsabilisation de gestion).
Indicateurs de rendement	Crit�res de rendement	Sommaire du rendement	R�sultats
Renforcement des pratiques de gestion minist�rielle gr�ce � une am�lioration de la compr�hension, de l'utilisation et de la prise en charge du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) par les sous-ministres	Prestation de services d'orientation et de soutien aux minist�res et aux organismes pour renforcer l'auto-�valuation et encourager l'utilisation des observations fond�es sur le CRG, et ce dans le cadre du processus d�cisionnel du minist�re	Les minist�res et les organismes ont re�u des directives sur la mani�re de transmettre de l'information � l'appui des �valuations. Les intervenants ont particip� davantage pendant toute la dur�e du processus d'�valuation du CRG. Des s�ances sur les enseignements tir�s ont �t� tenues � l'interne et � l'externe.	Am�lioration de la surveillance de la gestion du rendement par le gouvernement
Renforcement de la surveillance de la gestion exerc�e par le Secr�tariat gr�ce � l'am�lioration des proc�d�s et des instruments d'�valuation du rendement en gestion	Perfectionnement des indicateurs et des m�thodes associ�s au CRG pour la mesure et l'�valuation du rendement minist�riel, en collaboration avec les minist�res et les organismes du portefeuille du Conseil du Tr�sor	Un portail en ligne du CRG et une base de donn�es ont �t� lanc�s. Des domaines de gestion et des �l�ments de preuve am�lior�s ont �t� utilis�s pour la ronde V du CRG.	Am�lioration de la capacit� du gouvernement d'analyser le rendement en gestion du minist�re
Am�lioration de l'analyse et des conseils du Secr�tariat au sujet du rendement de gestion des minist�res et de l'ensemble de l'administration publique gr�ce aux mesures prises pour donner suite aux observations fond�es sur le CRG	�laboration de propositions en vue de communiquer les r�sultats des �valuations fond�es sur le CRG aux ministres et aux organismes centraux � l'appui du processus d�cisionnel et des rapports au Parlement	Cinquante-quatre minist�res et organismes ont �t� �valu�s � l'aide du CRG. Les r�sultats du CRG ont �t� int�gr�s plus syst�matiquement dans les conseils aux ministres concernant les d�cisions en mati�re de d�penses. Les r�sultats du CRG ont offert des �l�ments cl�s pour les �valuations du rendement des sous-ministres par le Bureau du Conseil priv�.	Am�lioration de l'information sur la gestion du rendement minist�riel

Renforcement de la capacit�, des pratiques et des politiques de gestion financi�re et de v�rification dans l'ensemble du gouvernement du Canada.
Indicateurs de rendement	Crit�res de rendement	Sommaire du rendement	R�sultats
Leadership en vue d'am�liorer les pratiques minist�rielles de gestion financi�re � l'appui des politiques r�vis�es	�laboration et diffusion de directives, de normes et d'autres documents d'orientation et d�but de la mise en oeuvre des modifications apport�es aux politiques dans les domaines des subventions et des contributions et de la gestion financi�re	La nouvelle Politique sur les paiements de transfert devrait �tre approuv�e le premier trimestre de 2008-2009 et ses directives sont r�vis�es actuellement pour tenir compte des recommandations du groupe d'experts ind�pendant. L'approbation de l'�bauche de la Politique sur la gouvernance de la gestion financi�re est pr�vue en juillet 2008. Le travail se poursuit pour les autres politiques et directives sur la gestion financi�re et sur leur mise en oeuvre avant la fin de l'ann�e. Le nouveau Guide d'�tablissement des co�ts a �t� publi� en mars 2008. Les �valuations de l'�tat de pr�paration sont termin�es et des plans d'action sont en voie d'�laboration afin de pr�parer les grands minist�res � mener une v�rification fond�e sur des contr�les de leurs �tats financiers � l'avenir.	Efforts minist�riels en vue d'am�liorer les pratiques de gestion financi�re appuy�s par l'am�lioration de la capacit� des ressources humaines (RH) et par des instruments d'orientation clairs
	Mise en oeuvre d'une strat�gie pluriannuelle int�grale des ressources humaines pour les collectivit�s de la gestion financi�re et de la v�rification interne, y compris la conception de m�thodes et d'outils pour appuyer le renforcement des capacit�s professionnelles et l'adoption d'approches ax�es sur ces collectivit�s	Des cadres complets des RH pour les collectivit�s de la gestion financi�re et de la v�rification interne sont termin�s, et la derni�re main est mise aux strat�gies connexes des RH. Il y a eu des discussions avec l'Agence de la fonction publique du Canada pour aller de l'avant avec l'examen des normes de classification de l'administration financi�re (AF) et de la v�rification interne (VI). On a analys� des questions de classification avec les membres de la collectivit� de la VI. L'architecture et les dictionnaires des comp�tences, les profils de comp�tence et diverses trousses � outils dans le cadre du Guide sur les programmes de perfectionnement professionnel (PPP) sont en cours d'�laboration. L'�laboration d'un cadre de communications et de mobilisation � l'intention de la collectivit� de la VI est termin�e. Les communications et les consultations minist�rielles concernant les nouvelles exigences en mati�re des politiques et les questions de mise en oeuvre se poursuivent. Les collectivit�s des FI et de la VI ont entrepris des projets de dotation collective en collaboration avec la Commission de la fonction publique du Canada afin de r�gler les probl�mes de capacit�. Des programmes d'apprentissage sont �labor�s en partenariat avec l'�cole de la fonction publique du Canada.
Renforcement des plans, des op�rations et des pratiques de v�rification interne � l'�chelle du gouvernement	Appui � la Directive sur les comit�s minist�riels de v�rification gr�ce au leadership en mati�re de recrutement, de comp�tences, de s�lection, de placement et de perfectionnement des membres externes si�geant aux comit�s minist�riels de v�rification	Le Conseil du Tr�sor a nomm� 48 personnes de l'ext�rieur de l'administration publique f�d�rale qui si�geront aux comit�s de v�rification de 18 minist�res. Le processus et les instruments de nomination du Conseil du Tr�sor sont approuv�s. La nomination des 49 membres a �t� faite � temps. Un atelier d'initiation a �t� pr�sent� aux dirigeants principaux de la v�rification de tous les minist�res et des outils et des instruments leur ont �t� fournis. Cinq s�ances sur les � rouages du gouvernement � ont �t� pr�sent�es aux nouveaux membres des comit�s minist�riels de v�rification (CMV). Un conseiller en gestion du changement a �t� recrut� en juillet.	Renforcement de la capacit� et am�lioration de la clart� � l'�gard des fonctions de v�rification interne
	Planification et mise en oeuvre d'un programme de v�rifications horizontales pour les minist�res et les organismes de petite et de grande tailles	On pr�pare les rapports sur les deux premi�res v�rifications horizontales aux fins de la diffusion. Les v�rifications horizontales des syst�mes d'impartition et de la surveillance et de l'impartition des services professionnels et techniques ont �t� amorc�es. Le premier plan de v�rification interne horizontal fond�e sur les risques pour l'ensemble du gouvernement est termin� et il a �t� transmis. Des fonds additionnels d'environ 30 millions de dollars ont �t� vers�s aux grands minist�res et organismes en vue d'appuyer la conformit� aux nouvelles exigences de la Politique sur la v�rification interne. Des documents d'orientation sur la VI ont �t� �labor�s. Un plan et un aper�u du plan de v�rification horizontale du contr�leur g�n�ral et des priorit�s � l'�chelle des minist�res ont �t� diffus�s.
	�laboration d'outils technologiques et autres (p. ex., un m�canisme g�n�ral de passation de march�s) en vue d'accro�tre la base des ressources de v�rifications internes dans l'ensemble de l'administration publique	La p�riode de soumissions au sujet d'un m�canisme global d'approvisionnement est termin�e – plus de 100 propositions ont �t� soumises. Le processus d'�valuation des soumissions pour huit secteurs de service distincts est termin�. Le m�canisme d'approvisionnement devrait �tre offert aux minist�res en juillet 2008.
	�laboration et mise en place d'une strat�gie de mesure du rendement et d'�valuation en vue de la mise en oeuvre de la Politique sur la v�rification interne	Une strat�gie de mesure du rendement en VI a �t� �nonc�e et on a mis l'accent sur des crit�res d�taill�s d'�valuation du CRG et sur les r�sultats. Le plan op�rationnel des inspections des pratiques de v�rification interne � l'�chelle du gouvernement est termin�. Le document Le point en octobre 2007 est termin� et il a �t� distribu�. Trois �tudes ont analys� l'avancement de la mise en oeuvre de la politique. Une �valuation provisoire de la mise en oeuvre de la politique devrait commencer � l'�t� 2008.
	�laboration et publication d'un instrument d'orientation � l'intention des comit�s de v�rification au sujet du suivi et de la production de rapports touchant les engagements minist�riels qui font suite aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale	Le Guide � l'intention des comit�s minist�riels de v�rification a �t� transmis aux dirigeants principaux de la v�rification et aux nouveaux membres des comit�s minist�riels de v�rification. Le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada (BVG) a donn� d'autres consignes pr�cises aux dirigeants principaux de la v�rification au sujet des responsabilit�s (y compris la production de rapports) pour les principaux exercices de suivi. On �tudie les possibilit�s d'automatisation des syst�mes de suivi. L'inspection horizontale des pratiques professionnelles devrait porter sur les syst�mes de surveillance et de suivi.

Renforcement du rendement de la gestion en �tablissant des strat�gies et des outils afin d'appuyer la transformation des services.
Indicateurs de rendement	Crit�res de rendement	Sommaire du rendement	R�sultats
�laboration et mise en oeuvre de strat�gies afin de donner suite aux enjeux horizontaux et assurer une plus grande harmonisation des initiatives de transformation des services	Cr�ation de tribunes de promotion du leadership en mati�re de transformation des services, qui vise aussi � faciliter le partage des pratiques de pointe entre les sous-ministres, les sous-ministres adjoints et les gestionnaires	Deux comit�s interminist�riels compos�s de sous-ministres ont �t� mis sur pied afin de r�unir un groupe de dirigeants de la transformation des services pour mieux faire conna�tre les diverses initiatives en cours. Deux autres tribunes ont �t� organis�es afin d'offrir aux sous-ministres l'occasion de partager des points de vue sur le leadership et des pratiques exemplaires concernant les initiatives de transformation des services.	Renforcement du leadership et de la gestion du rendement ayant trait aux initiatives de transformation des services
	�laboration d'un processus permettant aux cadres sup�rieurs d'examiner, d'orienter, de coordonner et de mesurer les progr�s accomplis dans le cadre des initiatives de transformation des services en cours	Un instrument de rapports a �t� mis au point pour surveiller les progr�s accomplis dans le cadre des initiatives de transformation des services. Une analyse des donn�es recueillies � l'aide de l'instrument de rapports de suivi des progr�s a aid� les cadres sup�rieurs � reconna�tre certains obstacles communs � plusieurs initiatives de transformation des services.
	D�finition des enjeux li�s aux relations de travail et � la gestion du changement, et discussions � ce sujet avec les agents n�gociateurs	Les SMA responsables de l'initiative des services administratifs minist�riels partag�s (SAMP) et les agents de n�gociation ont �t� inform�s r�guli�rement. Un service de soutien et des conseils ont �t� offerts aux minist�res en vue de r�gler les probl�mes de main-d'oeuvre li�s aux initiatives de transformation.
Leadership exerc� en collaboration avec les minist�res afin d'aller de l'avant avec les SAMP	�laboration d'un plan d�taill� et d'une approche de mise en oeuvre des SAMP et pr�sentation du plan au Conseil du Tr�sor aux fins d'analyse	Le leadership et le soutien ont �t� maintenus en vue du renouvellement des services administratifs du gouvernement du Canada. Cinq minist�res pionniers et des intervenants cl�s ont accept� le projet et ont continu� sur la lanc�e gr�ce � des discussions approfondies, notamment lors de deux r�unions des administrateurs g�n�raux, de deux r�unions par mois des SMA, d'un atelier de deux jours en vue de coordonner les principales initiatives de transformation des RH avec les SAMP et diverses rencontres mensuelles des comit�s et des groupes de travail. Une vision globale du renouvellement des services administratifs minist�riels a �t� d�velopp�e et est appliqu�e dans le cadre d'un projet initial dont on attend actuellement l'approbation.	Capacit� accrue du Secr�tariat d'amorcer l'application de la vision des SAMP, en commen�ant par une solution op�rationnelle pour les RH
Leadership exerc� pour la r�alisation d'initiatives cl�s en vue de mettre en place des approches plus efficaces en mati�re de technologies, d'information et de services dans l'administration publique f�d�rale	�laboration de strat�gies concernant des approches pangouvernementales dans les domaines suivants : identification, authentification et autorisation; services Web personnalis�s; r�pertoire des services externes directs	On conna�t davantage la situation actuelle et les possibilit�s d'am�liorer l'harmonisation des initiatives de transformation des services gr�ce � la participation des cadres sup�rieurs aux m�canismes de gouvernance horizontale.	Am�lioration de la capacit� du gouvernement du Canada de r�pondre aux attentes des Canadiens en mati�re de service
	Examen d�taill� des liens entre l'adh�sion des employ�s, la qualit� du service et la satisfaction des citoyens en fonction de la cha�ne de valeur de la fonction publique, et pr�sentation d'un rapport faisant �tat des r�sultats de cet examen	Le rapport Trouver un terrain d'entente, qui r�sume les r�sultats de la recherche sur ce qui suscite la mobilisation des employ�s dans le secteur public a �t� produit. Cette recherche a permis d'examiner les questions relatives � la mobilisation des employ�s. Une recherche dans le secteur public men�e en collaboration et portant sur la qualit� du service et la satisfaction de la client�le a �t� men�e. L'�tude intergouvernementale � Les citoyens d'abord 5 � est termin�e; elle devrait �tre publi�e � l'�t� 2008.
Accroissement des capacit�s et meilleur appui afin d'assurer une gestion efficace des technologies, de l'information et des services dans l'administration publique f�d�rale	�laboration d'un plan pour renforcer la capacit� de la GI en vue d'appuyer une plus grande transparence des activit�s de l'�tat et de faciliter la prestation efficace des programmes et des services	Le probl�me de GI a �t� cern� et la d�finition a �t� �tablie, notamment le rapport initial sur le r�pertoire des initiatives de GI au cours du premier trimestre. Le cadre int�gr� de GI du GC a �t� �labor� au cours du deuxi�me trimestre. L'analyse des lacunes et les situations id�ales cern�es pour chaque �l�ment du cadre ont �t� achev�es lors du troisi�me trimestre. Le choix des initiatives pour la premi�re ann�e en vue d'appuyer la strat�gie de GI int�gr� a �t� fait. La strat�gie et le plan d'action du GC en mati�re de GI ont �t� achev�s pendant le quatri�me trimestre. Le r�sum� du profil des services internes de GI a �t� achev� pendant le quatri�me trimestre.	Renforcement de la gestion des RH dans les secteurs op�rationnels de la GI et de la TI
	�laboration de services et de produits pour appuyer le perfectionnement et l'accroissement des capacit�s en mati�re de leadership et de ressources humaines dans les collectivit�s cl�s associ�es � la transformation des services	L'initiative de dotation collective a �t� achev�e pendant le deuxi�me trimestre. Le transfert officiel du Bureau de gestion du changement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au Secr�tariat a �t� effectu� pendant le troisi�me trimestre. Le plan des ressources humaines de la TI et de la GI � l'�chelle du gouvernement, les descriptions de travail g�n�riques en GI et les normes concernant les comp�tences en GI au GC ont �t� approuv�s. De nouvelles admissions au Programme de perfectionnement du leadership ont �t� effectu�es pendant le quatri�me trimestre.
Renforcement de l'efficacit� de la surveillance des investissements et des projets importants dans les domaines des technologies, de l'information et des services	Pr�cision des attentes et orientation plus claire en ce qui touche la gestion de projets de transformation relatifs aux TI, � la GI et � la transformation des services	Le travail en �troite collaboration avec les secteurs de programme au moyen de la tenue r�guli�re de r�unions, d'interventions pr�coces et du partage de l'information a permis l'�valuation rapide des pr�sentations au Conseil du Tr�sor et le suivi de plus de 22 principaux projets. Le site Internet du Cadre am�lior� de gestion a �t� mis � jour pendant le deuxi�me trimestre. Un guide d'analyse visant � am�liorer les proc�d�s du Secr�tariat pour l'examen des propositions minist�rielles concernant des projets de TI a �t� pr�par� pendant le troisi�me trimestre. La r�vision des instruments d'orientation strat�gique en gestion de projet pour la gestion d'importants projets de GI et de TI s'est poursuivie pendant le quatri�me trimestre, notamment l'�laboration d'outils comme la Norme des analyses de rentabilisation et le guide connexe ainsi que la Norme sur les chartes de projet et le guide connexe.	Am�lioration de la surveillance des grands projets de TI du gouvernement du Canada et des projets d'investissement en TI

Am�lioration de la gestion de la r�glementation canadienne au moyen d'une m�thode moderne fond�e sur la r�glementation intelligente.
Indicateurs de rendement	Crit�res de rendement	Sommaire du rendement	R�sultats
Mise en oeuvre d'une approche moderne et plus rigoureuse en mati�re de r�glementation	�laboration par le Secr�tariat d'un plan d'action en vue de mettre en application une nouvelle directive sur la r�glementation (� l'interne et � l'externe)	La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation (DCRR) a �t� �labor�e aux fins d'utilisation interne et externe et la pr�sentation � l'appui au Conseil du Tr�sor a �t� approuv�e. La DCRR est entr�e en vigueur en avril 2007.	Am�lioration des processus de r�glementation en vue d'accro�tre l'efficience tout en prot�geant l'int�r�t public
	Conception de m�canismes de surveillance et de rapport	On a amorc� un examen de la conformit� � la DCRR au cours de la premi�re ann�e de sa mise en oeuvre en vue d'�tablir une base de r�f�rence pour ses m�canismes de mesure du rendement. Une �valuation initiale de 48 propositions dont les r�percussions sont moyennes ou �lev�es a �t� men�e entre avril et d�cembre 2007.	D�termination des secteurs o� la conformit� peut �tre am�lior�e
Meilleur soutien aux minist�res exer�ant des pouvoirs de r�glementation en ce qui a trait � l'application de la politique de r�glementation	�laboration d'un instrument d'orientation en vue de mettre en application une nouvelle directive sur la r�glementation	Les quatre guides suivants ont �t� �labor�s pour appuyer la mise en oeuvre de la DCRR : 1) Guide d'analyse co�ts-avantages pour le Canada : Propositions de r�glementation 2) �valuation, choix et mise en oeuvre d'instruments d'action gouvernementale 3) Lignes directrices sur la coop�ration et les obligations r�glementaires internationales 4) Lignes directrices pour des consultations efficaces sur la r�glementation Le Centre de comp�tences en r�glementation (CCR) est devenu op�rationnel en octobre 2007. En mars 2008, le CCR comptait plus de 25 dossiers actifs de 11 minist�res et organismes.	Appui des minist�res pour le d�veloppement de leur capacit� � mettre en oeuvre la DCRR
	Conception, en collaboration avec l'�cole de la fonction publique du Canada, d'un programme visant � perfectionner les comp�tences des membres de la collectivit� de la r�glementation	Les trois cours suivants ont �t� con�us : 1. Introduction � la r�glementation 2. Mesure du rendement et �valuation en r�glementation 3. Analyse co�ts-b�n�fices et analyse des risques pour les r�gulateurs Il y a eu 195 participants au cours d'introduction.
Renforcement et coordination de la coop�ration en mati�re de r�glementation	Proposition d'une strat�gie pour renforcer la coop�ration et la coordination entre les minist�res en mati�re de r�glementation	Un comit� directeur de SMA a �t� mis sur pied pour coordonner la mise en oeuvre de la DCRR et donner des conseils � ce sujet.	Renforcement de la coop�ration et de la coordination internationales et interminist�rielles en mati�re de r�glementation
	Prestation de conseils sp�cialis�s sur la coop�ration nationale et internationale en mati�re de r�glementation	Une entente de coop�ration en mati�re de r�glementation a �t� conclue avec les �tats-Unis et le Mexique (le r�glement sur la s�curit� des v�hicules automobiles pour les antid�marreurs a �t� modifi� pour accepter les v�hicules am�ricains) et une autre entente a �t� conclue avec l'Union europ�enne.

Activit� de programme 2 : Gestion des d�penses et surveillance financi�re

Meilleure information et meilleurs conseils au Cabinet et au Conseil du Tr�sor � propos des programmes nouveaux et existants afin d'appuyer la prise des d�cisions relatives � l'affectation des ressources.
Indicateurs de rendement	Crit�res de rendement	Sommaire du rendement	R�sultats
Resserrement des exigences relatives aux pr�sentations au Conseil du Tr�sor, et soutien au Bureau du Conseil priv� en vue de renforcer les exigences applicables aux m�moires au Cabinet, de fa�on � fournir une information plus d�taill�e et une information contextuelle plus compl�te � l'appui des d�cisions en mati�re d'affectation de ressources	Soutien au Bureau du Conseil priv� pour la formulation de propositions visant � am�liorer le contenu des m�moires au Cabinet, de concert avec le resserrement des exigences applicables aux pr�sentations au Conseil du Tr�sor, pour que le Cabinet soit en mesure d'examiner les nouvelles d�penses propos�es	Le Secr�tariat a formul� des commentaires au sujet des documents du Cabinet, au besoin. La nouvelle version du Guide pour la pr�paration des pr�sentations au Conseil du Tr�sor est disponible en ligne depuis juillet 2007 et elle a �t� mise � jour au besoin.	Am�lioration du contenu de l'information financi�re et relative aux programmes dans les m�moires au Cabinet servant aux examens strat�giques
	Communication aux minist�res et aux organismes clients des exigences du nouveau syst�me de gestion des d�penses	Tous les minist�res et organismes ont �t� inform�s des exigences des examens strat�giques. Les minist�res et les organismes qui ont particip� aux rondes d'examens strat�giques tenues en 2007-2008 ont �t� inform�s aux niveaux des sous-ministres et des sous-ministres adjoints.
R�alisation des premiers travaux d'examens syst�matiques des d�penses de programmes	�laboration d'un processus et d'une m�thode d'examen strat�gique p�riodique des programmes de d�penses, y compris la formulation de crit�res de s�lection et d'ordonnancement aux fins des examens et le choix de candidats en vue des examens devant �tre men�s la premi�re ann�e	La premi�re s�rie d'examens strat�giques est termin�e. Les r�sultats de la premi�re s�rie d'examens strat�giques ont �t� transmis efficacement dans le budget f�d�ral de 2008. Des s�ances sur les enseignements tir�s ont �t� pr�sent�es pour indiquer le processus d'examen strat�gique de 2008 et le mandat des examens strat�giques.	Augmentation du financement accord� aux priorit�s gouvernementales suite aux r�affectations dans le cadre des examens strat�giques
Am�lioration des conseils prodigu�s au Conseil du Tr�sor � propos de l'affectation des ressources gr�ce � une meilleure information – information financi�re, information sur les d�penses et information de v�rification et d'�valuation	Am�lioration de la qualit� de l'information financi�re et de l'information sur la gestion et le rendement des programmes se rapportant � la Structure de gestion des ressources et des r�sultats (SGRR) et communication de cette information	Le Secr�tariat a amorc� la deuxi�me phase du plan de mise en oeuvre de la Politique sur la SGRR en juillet 2007. Des cadres de mesure du rendement (CMR) ont �t� �labor�s pour la grande majorit� des r�sultats strat�giques et des programmes du gouvernement f�d�ral.	Meilleur appui des d�cisions du Conseil du Tr�sor gr�ce � l'am�lioration de l'information sur les d�penses et le rendement
	Resserrement de la surveillance active des rapports d'�valuation et am�lioration de l'utilisation des r�sultats d'�valuation pour prendre des d�cisions au sujet des politiques et de la gestion des d�penses du Conseil du Tr�sor	L'examen des rapports minist�riels d'�valuation s'est poursuivi de m�me que l'am�lioration des crit�res d'�valuation.
	Renforcement progressif du r�le d'approbation dans les minist�res et au Bureau du contr�leur g�n�ral	La mise en oeuvre de l'am�lioration du r�le d'approbation dans les minist�res a �t� report�e � une nouvelle date cible, le deuxi�me trimestre de 2008-2009, en raison des retards � l'�gard du financement et de l'approbation des nouvelles politiques de gestion financi�re.

Renforcement de la capacit� � fournir une information actuelle et pr�cise au sujet des d�penses, � l'appui des fonctions de surveillance et de rapport.
Indicateurs de rendement	Crit�res de rendement	Sommaire du rendement	R�sultats
Am�lioration de la capacit� du Secr�tariat en mati�re de surveillance, d'analyse et de pr�vision des d�penses gr�ce � la communication en temps opportun de donn�es sur les d�penses r�elles et � la consolidation de ces donn�es	Am�lioration de l'utilisation des syst�mes de donn�es administratives pour faire le suivi des d�penses en cours d'exercice, de mani�re � appuyer la gestion des autorisations du Parlement et � mieux pr�voir les d�penses en fin d'exercice	Les produits sont notamment le prototype de rapports de suivi des d�penses, les pr�visions de la non-utilisation des fonds pour les budgets et divers rapports d'analyse connexes et documents d'information.	Acc�s du gouvernement du Canada � une information plus pr�cise sur les pr�visions des d�penses
	Am�lioration des donn�es et des m�thodes afin d'appuyer l'approche de planification de la r�mun�ration globale	Des �tudes de comparabilit� salariale globale ont �t� men�es pour quatre unit�s de n�gociation; deux autres �tudes sont pr�vues en 2008-2009. Les projections du co�t total de la r�mun�ration ont �t� am�lior�es en vue de mieux traduire les principales hypoth�ses concernant le co�t futur de divers �l�ments de la r�mun�ration.
	�laboration d'une d�marche de planification strat�gique pour les politiques de remboursement des employ�s du Conseil national mixte (CNM), y compris l'�laboration des principes cl�s du processus d�cisionnel	Un processus d'attribution du mandat de l'examen des directives du CNM a �t� �tabli. Une premi�re �bauche des principes a �t� �labor�e et les consultations suivront en 2008-2009. Un outil de suivi a �t� mis au point et il sera peaufin� davantage. Les co�ts li�s aux politiques de remboursement du CNM sont maintenant pr�sent�s comme une pression financi�re dans le plan de r�mun�ration �tabli � l'automne 2007. Les discussions tenues avec le CNM devraient �tre termin�es le premier trimestre de 2008-2009.
Communication d'une information plus d�taill�e et plus fiable aux parlementaires et aux citoyens � propos des d�penses publiques	�laboration de normes applicables aux analyses financi�res minist�rielles et communication des r�sultats internes et externes	La nouvelle date cible pour l'utilisation du CRG en vue de d�terminer les pratiques exemplaires est le deuxi�me trimestre de 2008-2009. L'information au sujet des nouveaux cr�dits sera pr�sent�e dans le budget des d�penses pendant le troisi�me et le quatri�me trimestre.	Acc�s des parlementaires et des Canadiens � une meilleure information sur les d�penses minist�rielles
	Conception d'outils, d'instruments de formation et d'orientation pour appuyer l'am�lioration des analyses et des rapports financiers minist�riels	Les crit�res d'�valuation du CRG sont utilis�s pour transmettre les attentes aux minist�res.

Renforcement de la gestion ax�e sur les r�sultats et am�lioration de l'information sur les programmes et les d�penses.
Indicateurs de rendement	Crit�res de rendement	Sommaire du rendement	R�sultats
Am�lioration de la qualit� de l'information sur le rendement des programmes gr�ce au leadership exerc� par le Secr�tariat au chapitre de la mise en oeuvre de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats	�laboration d'architectures d'activit�s de programmes (AAP) pour les minist�res en fonction de tous les programmes existants, conform�ment � la Politique sur la SGRR, de mani�re � dresser l'inventaire complet des programmes publics	Le Conseil du Tr�sor a approuv�, en mai 2007, les AAP de tous les organismes du gouvernement f�d�ral assujettis � la Politique sur la SGRR.	Appui des d�cisions en mati�re de d�penses gr�ce � l'am�lioration de l'information sur le suivi du rendement et les rapports
	Soutien offert aux minist�res et aux organismes clients pour la d�finition d'indicateurs de rendement et de leur AAP	Le Secr�tariat a fourni des conseils et un soutien aux organismes pour l'�laboration de leur AAP et leur CMR lors d'ateliers, de pr�sentations et de s�ances d'information.
	D�finition par les utilisateurs des exigences op�rationnelles applicables au projet de renouvellement des syst�mes du service du budget (RSSB)	Les exigences op�rationnelles du projet RSSB ont �t� �tablies et mises � jour afin de tenir compte des exigences additionnelles dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique sur la SGRR.
Renforcement de la capacit� de collecte et d'analyse des donn�es de v�rification et d'�valuation dont dispose le Secr�tariat pour appuyer la prise des d�cisions	Formulation des exigences redditionnelles et des strat�gies et m�canismes connexes en mati�re de v�rification interne	Les exigences cl�s en mati�re de production de rapports ont �t� �tablies. Un guide a �t� pr�par� en vue de rationaliser les rapports de v�rification interne et d'am�liorer le respect des �ch�anciers. Un dirigeant principal de la v�rification minist�riel a �t� d�sign� champion des pratiques en mati�re de production de rapports. Les pratiques exemplaires ont �t� pr�sent�es lors d'une conf�rence r�unissant des dirigeants principaux de la v�rification. Un mod�le � jour a �t� pr�par� pour appuyer les �valuations des rapports de v�rification produits par les minist�res. Nous sommes en train d'�tablir une fonction de directeur des rapports de v�rification interne. Le prototype du syst�me am�lior� de suivi sera fonctionnel tr�s bient�t.	Am�lioration de l'information transmise aux parlementaires au sujet des v�rifications et des �valuations
	Tenue � jour d'un registre des rapports d'�valuation et am�lioration de la capacit� du Secr�tariat � utiliser les donn�es d'�valuation aux fins du processus d�cisionnel	L'arri�r� de trois mois au titre de l'information devant �tre ajout�e � la base de donn�es des �valuations et des v�rifications signal�es dans le rapport pr�c�dent a �t� rattrap�e en janvier 2008.

Renforcement de la fonction d'�valuation.
Indicateurs de rendement	Crit�res de rendement	Sommaire du rendement	R�sultat
*R�vision de la Politique sur l'�valuation* et �laboration d'un plan de mise en oeuvre**	R�vision de la Politique sur l'�valuation et des directives et normes connexes	Il y a eu des consultations aupr�s des intervenants au sujet de la Politique sur l'�valuation en vue de continuer � peaufiner la politique et � faire conna�tre davantage les objectifs du processus de r�vision de la politique aux fonctionnaires minist�riels charg�s des �valuations. Le travail se poursuit en vue d'harmoniser la politique avec le cadre global de renouvellement des politiques du Secr�tariat.	Ach�vement de la r�vision de la Politique sur l'�valuation
	Pr�paration et ex�cution du plan de mise en oeuvre	Des options pour la mise en oeuvre ont �t� �labor�es en vue d'�clairer le processus d�cisionnel � propos de la r�vision de la politique.
�laboration d'outils d'�valuation et am�lioration des outils existants en vue d'�largir la port�e des activit�s d'�valuation	�tablissement de nouvelles normes et lignes directrices en mati�re d'�valuation pour appuyer le recours � de nouveaux outils d'�valuation et la mise en oeuvre de la nouvelle Politique sur l'�valuation	Nous avons continu� de mettre � l'essai et de peaufiner l'outil d'�valuation de l'optimisation des ressources, y compris l'examen par un tiers.	Meilleure compr�hension par les minist�res des exigences �ventuelles de la nouvelle Politique sur l'�valuation et de sa mise en oeuvre
	Application de nouvelles approches d'�valuation pour accro�tre l'actualit� et l'�tendue des �valuations en �tablissant des liens avec les risques associ�s au programme qui fait l'objet de l'�valuation	Le travail d'�laboration de documents d'orientation ayant trait � la mise en oeuvre de la nouvelle politique s'est poursuivi. Ce travail comportait des consultations aupr�s des intervenants au sujet des approches d'�valuation, ce qui a entra�n� une s�rie d'am�liorations � ces approches. Leur contribution � la mise en oeuvre r�ussie de la politique a �t� �tablie comme un r�sultat.
Nouveaux outils et soutien additionnel en vue d'accro�tre les comp�tences et les capacit�s	D�finition de comp�tences de base en �valuation, de concert avec les intervenants et les agents d'ex�cution	La liste compl�te des comp�tences de base pour les chefs de l'�valuation et les �valuateurs a �t� �labor�e en consultation avec les intervenants en �valuation.	Am�lioration de la capacit� du Secr�tariat d'appuyer le renforcement des capacit�s au sein de la collectivit� de l'�valuation conform�ment � ses ressources actuelles
	�tablissement d'un processus d'accr�ditation et lancement d'un programme de perfectionnement � l'intention des �valuateurs du gouvernement	Une solution de rechange � �chelle r�duite est en voie d'�laboration et la date cible est fix�e � mars 2011.

Activit� de programme 3 : Strat�gie et services minist�riels

�laboration et mise en oeuvre de strat�gies habilitantes au sein du Secr�tariat et dans les minist�res � l'appui du r�le renouvel� du Conseil du Tr�sor.
Indicateurs de rendement	Crit�res de rendement	Sommaire du rendement	R�sultats
�laboration et mise en oeuvre de strat�gies internes et interminist�rielles � l'appui du programme de gestion du gouvernement du Canada	�laboration et mise en oeuvre d'un plan d'action au sein du Secr�tariat qui porte sur des initiatives de gestion cl�s et de nouvelles approches de collaboration avec le Conseil du Tr�sor et les autres minist�res et organismes centraux	La mise en oeuvre de la strat�gie interne comportait les �l�ments suivants : 1. �laboration d'une strat�gie de mobilisation des employ�s; 2. Cr�ation d'une bo�te � outils � l'intention des gestionnaires; 3. S�ances de discussion avec 1 000 employ�s provenant de 15 secteurs; 4. Conf�rence des EX en octobre 2007; 5. Cr�ation d'une page consacr�e � l'excellence en gestion sur InfoSite du Secr�tariat; 6. Rencontres casse-cro�te avec le secr�taire; 7. Assembl�e g�n�rale du Secr�tariat couronn�e de succ�s en f�vrier et portant sur le programme de gestion du changement.	Appui du programme de gestion du gouvernement du Canada gr�ce � des initiatives de sensibilisation et de mobilisation internes et externes
	�laboration et mise en oeuvre des strat�gies d'apprentissage � l'appui du plan d'action	Les principes du programme de gestion ont �t� int�gr�s dans toutes les pr�sentations et la documentation lors des activit�s d'apprentissage.
	Communication des r�sultats du plan d'action et �laboration des plans de sensibilisation � l'appui de la strat�gie d'engagement	Un bureau des conf�renciers a �t� mis sur pied; le Secr�tariat a organis� 14 pr�sentations depuis juin et 15 demandes par courriel ont �t� transmises par des minist�res. Des prototypes pour l'image du programme de gestion sont en voie d'�laboration ainsi que le mat�riel � l'appui, comme une brochure.
Renforcement des activit�s du Conseil du Tr�sor gr�ce � la mise en oeuvre de nouvelles approches et � l'utilisation de nouveaux outils	Affichage de la version � jour du Guide pour la pr�paration de pr�sentations au Conseil du Tr�sor sur le site Web du Secr�tariat	Le Guide pour la pr�paration de pr�sentations au Conseil du Tr�sor a �t� publi� en juillet 2007. Il a �t� mis � jour en septembre et en d�cembre 2007 et on continuera de le mettre � jour pour s'assurer que l'information demeure actuelle et exacte.	Facilitation du processus d�cisionnel du Conseil du Tr�sor gr�ce � des pr�sentations au Conseil du Tr�sor de meilleure qualit� et � des processus internes plus clairs du Secr�tariat
	Mise � jour des processus internes pour mieux appuyer les efforts du Conseil du Tr�sor visant � r�pondre aux exigences d'une nouvelle directive sur la r�glementation	Les processus internes visant � am�liorer le soutien accord� au Conseil du Tr�sor ont �t� mis � jour. La mise en oeuvre de la DCRR comportait un nouveau r�sum� de l'�tude d'impact de la r�glementation et l'examen du cadre de priorisation. Une nouvelle approche en mati�re de priorisation a �t� �labor�e en vue d'appuyer la DCRR.
Mise en oeuvre de la strat�gie de d�veloppement durable du Secr�tariat pour 2007-2009	Contribution minist�rielle � l'am�lioration de la gestion et de la responsabilisation en mati�re de d�veloppement durable au gouvernement du Canada	Le Guide pour la pr�paration des pr�sentations au Conseil du Tr�sor a �t� r�vis� pour ajouter des directives sur le d�veloppement durable. Le Secr�tariat travaille en collaboration avec Environnement Canada en vue de r�viser les directives pour les RMR de 2007-2008.	Appui accord� aux minist�res pour la mise en oeuvre et la gestion de leurs strat�gies de d�veloppement durable
	Contribution du Secr�tariat � la r�alisation de progr�s en regard des priorit�s f�d�rales en mati�re de d�veloppement durable	Le Guide de gestion du parc automobile qui pr�sente une liste de contr�le pour la gestion �cologique du parc automobile a �t� affich� en juillet 2007. Les parcs automobiles des minist�res font l'objet d'une gestion environnementale rigoureuse conform�ment � la directive sur la gestion des parcs automobiles. L'atelier annuel sur la gestion du parc automobile f�d�ral a eu lieu en octobre 2007. Le R�pertoire des sites contamin�s f�d�raux renferme une information � jour sur les progr�s r�alis�s par les gardiens pour remettre en �tat leurs sites contamin�s.
	Am�lioration de la g�rance environnementale des activit�s du Secr�tariat	Un programme novateur de compostage du papier pulv�ris� a �t� mis en oeuvre en vue d'accro�tre le r�acheminement des d�chets qui passerait de 53 p. 100 � 77,5 p. 100.

Am�lioration continue des pratiques de gestion interne � la suite de l'�valuation du Cadre de responsabilisation de gestion du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada et des sondages sur la satisfaction � l'�gard du milieu de travail.
Indicateurs de rendement	Crit�res de rendement	Sommaire du rendement	R�sultats
Am�lioration de la gestion des ressources humaines et r�alisation de progr�s � l'�gard d'un processus ouvert et transparent de dotation, du renforcement des liens avec le plan d'activit�s du Secr�tariat et de la mise en oeuvre d'un plan des ressources humaines	�tablissement d'un plan des ressources humaines conform�ment � la Loi sur la modernisation de la fonction publique	Le plan des RH a �t� pr�par� en respectant les d�lais et il a �t� affich� sur le site Web du Secr�tariat et transmis � tous les employ�s. La capacit� des RH est am�lior�e pour ce qui est de seconder les dirigeants du Secr�tariat en mati�re de renouvellement et de transformation organisationnels.	Capacit� accrue du Secr�tariat d'atteindre ses objectifs op�rationnels actuels et futurs
	�laboration et mise en oeuvre d'un plan de renouvellement du personnel et de recrutement correspondant aux exigences op�rationnelles du Secr�tariat et int�gration subs�quente du plan au processus de planification des activit�s	Les plans des RH de tous les secteurs ont �t� analys�s et les r�sultats et les liens avec les plans d'activit� ont fait l'objet de discussions avec les cadres sup�rieurs en vue de leur int�gration aux plans de 2008-2009.
	Renforcement et extension des programmes de perfectionnement professionnel du Secr�tariat � l'intention des principales collectivit�s	Des programmes d'apprentissage et de gestion ax�s sur les comp�tences au Secr�tariat ont �t� �labor�s pour les cat�gories professionnelles ES et AS. Une approche et des outils pour un programme de gestion du talent pour les EX-02 et EX-03 ont �t� mis au point.
	Poursuite du renforcement du bilinguisme et promotion des valeurs de la fonction publique dans le milieu de travail	Des ateliers portant sur le th�me � Modeler les valeurs de la fonction publique au Secr�tariat � ont �t� organis�s en f�vrier et en mars. Le r�seau des valeurs et de l'�thique et le comit� consultatif sur l'�quit� en emploi et la diversit� ont �t� mis sur pied.
Am�lioration de la g�rance interne et accent continu sur l'am�lioration de la qualit� des rapports financiers, ainsi que sur le renforcement de la GI	R�alisation de progr�s consid�rables au chapitre de la documentation des principaux m�canismes de contr�le � l'appui d'une v�rification ax�e sur les contr�les	Les phases 1 et 2 de l'�valuation de l'�tat de pr�paration sont termin�es et un plan d'action a �t� �labor�. Des processus de suivi sont �tablis actuellement pour surveiller les progr�s accomplis en vue de donner suite aux observations soulign�es par Deloitte.	Capacit� du Secr�tariat de continuer � renforcer sa g�rance interne
	�laboration d'un plan de v�rification ax�e sur les risques et d'un plan d'�valuation ax�e sur les risques afin de d�terminer quelles v�rifications et �valuations doivent �tre r�alis�es au cours de la p�riode de planification	Un plan de v�rification ax�e sur les risques a �t� approuv� en juin 2007. Le Comit� de gestion et d'infrastructure a approuv�, le 27 novembre 2007, le plan d'�valuation d'un an.
	�laboration d'une politique minist�rielle de GI et ach�vement d'un projet pilote pour appuyer l'�laboration de directives et de normes de GI	L'�bauche de la politique de GI et du cadre strat�gique pour la GI et la TI a �t� �labor�e avant mars 2008. Le projet pilote du Secr�tariat sur la GI a �t� mis en suspens; on examinera � nouveau la n�cessit� du projet dans le contexte du nouveau cadre strat�gique une fois qu'il sera approuv�.
R�alisation de progr�s constants dans les efforts de renforcement de la gouvernance et de l'orientation strat�gique, notamment : int�gration continue de la planification strat�gique, des ressources humaines et de la planification des activit�s; �laboration et mise en oeuvre d'un profil de risque g�n�ral et �laboration et mise en oeuvre d'un cadre de mesure du rendement (CMR)	�laboration de directives provisoires en fonction de la Politique sur la s�curit� des technologies de l'information	Des normes et des directives de s�curit� pour les ordinateurs de r�seau et pour la protection de renseignements de nature d�licate ont �t� �labor�es.	Gestion am�lior�e du Secr�tariat et celui-ci est donc mieux en mesure de produire des r�sultats pour les Canadiens
	Am�lioration accrue des processus de planification strat�gique du Secr�tariat de mani�re � r�pondre aux attentes de la Politique sur la SGRR et du CRG	Le Secr�tariat a particip� au projet pilote des RPP et son RPP de 2008-2009 est donc plus concis et convivial et moins bureaucratique. Le RPP renferme le profil de risque du Secr�tariat et il a �t� fond� sur les plans d'activit�s int�gr�s des secteurs, qui renfermaient un plan des RH comme �l�ment cl�.
	Utilisation du profil de risque du Secr�tariat pour faciliter les discussions des cadres sup�rieurs et orienter la planification strat�gique et op�rationnelle	Le profil de risque du Secr�tariat a �t� �labor� et il a contribu� � la tenue de discussions sur l'�tablissement des priorit�s du Secr�tariat et � l'�laboration du RPP de 2008-2009. Tous les plans des activit�s des secteurs ont soulign� ces aspects du profil de risque qui soulevaient le plus d'inqui�tudes.
	�laboration du Cadre de mesure du rendement du Secr�tariat conform�ment aux �ch�anciers �tablis pour tous les minist�res	Le cadre de mesure du rendement a �t� �labor� et soumis, bien que le parach�vement du cadre ait �t� retard� jusqu'au quatri�me trimestre de 2008-2009 en raison de la complexit� de la t�che. L'�tablissement de crit�res de rendement appropri�s pour les activit�s fond�es sur la politique a �t� particuli�rement difficile.

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2007-2008 Rapport ministériel sur le rendement

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Table des matières

Tableau 1 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Tableau 2 : Frais d'utilisation ― Loi sur les frais d'utilisation (Bureau de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada)

Tableau 3 : Frais d'utilisation ― Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation (Bureau de l'acc�s � l'information et de la protection des renseignements personnels, Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada)

Tableau 4 : Renseignements sur les d�penses de projet

Tableau 5 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (TPP)

Tableau 6 : Strat�gie de d�veloppement durable

Tableau 7 : R�ponses pr�sent�es aux comit�s parlementaires ou � la suite de v�rifications externes

Tableau 8 : R�ponses � la v�rificatrice g�n�rale du Canada, y compris au commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD)

Tableau 9 : V�rifications internes et �valuations

Tableau 10 : Politiques sur les voyages

Tableau 11 : �tats financiers des minist�res et des organismes (y compris les agents du Parlement)

Activit� de programme 1 : �laboration et surveillance de la politique de gestion

Activit� de programme 2 : Gestion des d�penses et surveillance financi�re

Activit� de programme 3 : Strat�gie et services minist�riels

2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement