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ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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Tableau 2 : Frais d'utilisation ― Loi sur les frais d'utilisation (Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)
Type de frais : Autres biens et services (A)
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la dernière modification : 1992
Norme de rendement : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Résultats liés au rendement : Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 96 p. 100 des cas
Autres renseignements : Il est de pratique courante au Secrétariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 $ par demande, lorsqu'il n'a pas été donné suite à la demande dans les délais impartis et que des coûts supplémentaires auraient normalement dû être engagés, ou lorsque la divulgation de l'information relève de l'intérêt public. Il y a eu une hausse importante du nombre de dispenses en 2007-2008, en raison du traitement informel des demandes mensuelles découlant des rapports produits par le Système de coordination des demandes d'accès à l'information (SCDAI). La hausse est également attribuable au service de communication en ligne que nous sommes en mesure d'offrir. Dans le but de réduire les coûts et d'accroître l'efficience, les documents sont parfois envoyés sur CD-ROM, ce qui veut dire que l'auteur de la demande n'a pas à acquitter de frais de reproduction.
| 2007-08 | Planning Years | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût total | Exerc. | Revenus prévus | Coût total estimé |
| 2,0 | 0,867 | 481,4 | 2008-2009 | 2,0 | 520,0 |
| 2009-2010 | 2,1 | 540,0 | |||
| 2010-2011 | 2,2 | 560,0 | |||
| Total | 6,3 | 1620,0 | |||
Tableau 3 : Frais d'utilisation ― Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation (Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada)
| Frais d'utilisation | Norme de service | Résultat lié au rendement | Consultations auprès des intervenants |
|---|---|---|---|
|
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) |
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On trouvera plus de renseignements en consultant la LAI : http://lois.justice.gc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-1///fr?page=1 |
Les échéanciers énoncés dans la Loi sont respectés dans 96 p. 100 des cas |
La norme de service est établie par la LAI et le Règlement sur l'accès à l'information. Des consultations ont été menées auprès des parties prenantes relativement aux modifications apportées en 1986 et en 1992. |
Autres renseignements
Cinq plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l'information du Canada en raison de retards ou de prorogations de délai. Deux des plaintes ont été réglées à la satisfaction du commissaire, les trois autres ont été reportées à l'exercice 2008-2009.
Il est de pratique courante au Secrétariat de dispenser les auteurs de demandes de payer les frais lorsque ceux-ci totalisent moins de 25 $ par demande, lorsqu'il n'a pas été donné suite à la demande dans les délais impartis et que des coûts supplémentaires auraient normalement dû être engagés, ou lorsque la divulgation de l'information relève de l'intérêt public. Il y a eu une hausse importante du nombre de dispenses en 2007-2008, en raison du traitement informel des demandes mensuelles découlant des rapports produits par le Système de coordination des demandes d'accès à l'information (SCDAI). La hausse est également attribuable au service de communication en ligne que nous sommes en mesure d'offrir. Dans le but de réduire les coûts et d'accroître l'efficience, les documents sont parfois envoyés sur CD-ROM, ce qui veut dire que l'auteur de la demande n'a pas à acquitter de frais de reproduction.