Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Programme des langues officielles dans les organismes assujettis à la loi : Annexe (Guide de vérification) - mars 1996
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».
ANNEXE G - Questionnaire d'évaluation à l'intention des gestionnaires
N.B. : Le présent questionnaire est avant tout destiné aux gestionnaires afin de les aider à évaluer rapidement la situation des langues officielles au sein de leur organisation. Il pourrait également être utilisé à cette fin par les responsables des langues officielles qui souhaiterait obtenir rapidement un instantané de la situation des langues officielles. Les vérificateurs internes pourraient aussi vouloir l'utiliser lors de l'établissement de leur programme de vérification ou lors de la planification de leurs vérifications afin de cerner les secteurs sur lesquels devraient porter les vérifications en langues officielles.
Introduction
Le présent questionnaire a pour objet de permettre au gestionnaire axial ou au responsable des langues officielles dans les ministères et organismes d'évaluer lui-même rapidement et de façon globale la situation des langues officielles dans son secteur de responsabilité. Il consiste en une série de questions que le gestionnaire peut se poser pour apprécier le rendement de son organisation/unité face à ses responsabilités en matière de langues officielles. Il lui appartiendra ensuite, à la lumière de cette auto-évaluation, de prendre au besoin les mesures requises pour corriger ou améliorer la situation.
Le questionnaire est divisé en quatre parties, à savoir:
I le service au public;
II la langue de travail;
III la participation équitable; et
IV la gestion du programme.
Les gestionnaires sont invités à remplir les parties du questionnaire pertinentes à leur situation particulière, c'est-à-dire en tenant compte des obligations qui leur incombent en matière de langues officielles. Ainsi, le gestionnaire responsable d'un secteur ayant le mandat de servir le public dans les deux langues officielles devrait remplir les parties I, III et IV, tandis que le gestionnaire d'un secteur ayant également le mandat de servir le public dans les deux langues officielles et se trouvant dans une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail devrait en plus remplir la partie II. De même, un gestionnaire pourrait vouloir n'évaluer que la gestion au programme ou qu'une mesure d'appui comme la formation linguistique. Il lui suffira alors de remplir la partie pertinente.
Les gestionnaires jouent un rôle crucial en matière de langues officielles. C'est à eux en effet qu'il revient de traduire dans les faits la législation et la politique du gouvernement en matière de langues officielles. C'est par leurs activités et leurs gestes quotidiens que leur institution peut déterminer si elle s'acquitte de ses obligations en matière de service au public et de langue de travail, et si elle respecte l'engagement du gouvernement à l'égard de la participation équitable.
«La Loi et le Règlement qui en découle mettent en application les garanties linguistiques stipulées dans la Charte canadienne des droits et libertés. Le défi, pour les gestionnaires, est de mettre en oeuvre ces dispositions d'une manière équitable et raisonnable. Ils doivent accorder une attention particulière aux exigences touchant le service au public et la langue de travail à l'égard desquelles la Loi prévoit la possibilité d'en appeler au Commissaire aux langues officielles, puis, s'il y a lieu, à la Cour fédérale du Canada.»
Partie I - Service au public
| Aux termes de la Loi et du Règlement sur les langues officielles et des politiques qui en découlent, les gestionnaires doivent veiller à ce que leurs bureaux assurent en tout temps un service prompt, courtois et de qualité comparable dans les deux langues officielles partout au Canada où ils sont tenus de le faire. Plus précisément, dans les bureaux et points de service ayant l'obligation d'offrir leurs services dans les deux langues officielles, les gestionnaires doivent veiller à ce le public puisse en tout temps communiquer avec ces bureaux et en recevoir des services dans la langue officielle de son choix. Il incombe également aux gestionnaires de ces bureaux de faire en tout temps une offre active de services dans les deux langues officielles et d'informer leurs clients de l'emplacement de ces bureaux et de la disponibilité du service dans la langue officielle de leur choix à ces endroits. |
|
1. |
Quelles sont les obligations linguistiques de mon unité en matière de service au public? |
____ | ____ |
|
- |
Quelles mesures sont en place pour s'acquitter de ces obligations? |
____ | ____ |
|
2. |
Suis-je en mesure d'offrir en tout temps un service de qualité comparable dans les deux langues officielles? |
____ | ____ |
|
- |
Est-ce qu'une relève est toujours disponible pour assurer ce service? |
____ | ____ |
|
- |
Si non, ai-je prévu des arrangements administratifs temporaires? |
____ | ____ |
|
3. |
Est-ce que les compétences linguistiques des employés affectés au service au public permettent de répondre aux besoins de ma clientèle compte tenu de la nature des activités de l'institution? |
____ | ____ |
|
- |
Par exemple, ai-je considéré : |
____ | ____ |
|
• |
de déterminer si le profil linguistique des postes affectés au service au public et la capacité linguistique de leurs titulaires étaient suffisants? |
____ | ____ |
|
• |
de planifier une formation linguistique? |
____ | ____ |
|
• |
de recourir aux services de traduction? |
____ | ____ |
|
• |
d'avoir recours à des mutations ou affectations de personnel? |
____ | ____ |
|
• |
de recourir à la dotation impérative? (voir au préalable les conditions de recours à la dotation impérative, Chap. 4-2, Partie I, Volume "Langues officielles", Manuel du Conseil du Trésor) |
____ | ____ |
|
• |
d'avoir recours à des tiers, par exemple des contractuels? |
____ | ____ |
|
• |
de réaménager les ressources? |
____ | ____ |
|
• |
de recourir temporairement à certains arrangements administratifs, par exemple utiliser des systèmes automatisés, conclure des ententes de service avec d'autres bureaux fédéraux de la région ayant la capacité bilingue voulue ou mettre en place d'autres mesures? |
____ | ____ |
|
4. |
Ai-je informé mes employés de leurs responsabilités en matière de langues officielles? |
____ | ____ |
|
- : |
Par exemple, ai-je envisagé |
||
|
• |
de fixer des objectifs en matière de langues officielles lors de l'établissement des plans annuels ou de rappeler l'existence de tels objectifs? |
____ | ____ |
|
• |
d'intégrer l'aspect du service au public dans les deux langues officielles dans les évaluations de rendement? |
____ | ____ |
|
• |
de donner des séances d'information et de sensibiliser les employés à l'importance du service dans les deux langues officielles? |
____ | ____ |
|
• |
d'avoir des entretiens avec les employés sur les améliorations possibles à apporter? |
____ | ____ |
|
• |
de diffuser des documents d'information, brochures, notes, directives, etc.? |
____ | ____ |
|
• |
d'inclure la dimension "langues officielles" dans mes normes de service? |
____ | ____ |
|
5. |
Le service est-il de qualité comparable dans chacune des deux langues officielles? |
____ | ____ |
|
- |
Quelles mesures de contrôle de la qualité sont en place? |
____ | ____ |
|
- |
Que révèlent-elles sur la qualité comparable du service dans le deux langues officielles? |
____ | ____ |
|
- ? |
Est-ce que j'effectue régulièrement des inspections (ou des suivis, contrôles, évaluations, etc.) |
____ | ____ |
|
- |
Quels sont les résultats de mes observations? |
____ | ____ |
|
- |
Est-ce que je procède régulièrement à des sondages? |
____ | ____ |
|
- |
Est-ce que ces sondages portent aussi sur la qualité du service dans la langue officielle minoritaire? |
____ | ____ |
|
- |
Quelles sont les réactions des clients? Sont-ils satisfaits de la qualité du service dans chaque langue? |
____ | ____ |
|
- |
Est-ce que je m'appuie surtout sur les plaintes pour avoir une idée de la qualité du service? |
____ | ____ |
|
- |
Que révèle l'analyse des plaintes? |
____ | ____ |
|
- |
Quelles conclusions puis-je tirer de mes rencontres avec les groupes minoritaires de langue officielle? |
____ | ____ |
|
6. |
Est-ce que j'assure en tout temps une offre active de services en français et en anglais? |
____ | ____ |
|
- |
Est-ce que les éléments suivants sont présents : |
____ | ____ |
|
• |
symbole des langues officielles? |
____ | ____ |
|
• |
affichage et panneaux dans les deux langues? |
____ | ____ |
|
• |
accueil en personne bilingue? |
____ | ____ |
|
• |
accueil téléphonique bilingue? |
____ | ____ |
|
• |
accès aux services automatisés et disponibilité de ce service dans les deux langues officielles? |
____ | ____ |
|
• |
messages publics, oraux et écrits, bilingues? |
____ | ____ |
|
• |
disponibilité des publications dans les deux langues officielles? |
____ | ____ |
|
- |
Quelles mesures ai-je mises en place pour m'en assurer? |
____ | ____ |
|
- |
Sont-elles vraiment suffisantes? |
____ | ____ |
|
7. |
Est-ce que tous les employés affectés au service au public sont en mesure de référer les clients à des employés bilingues ou compétents dans l'autre langue officielle? |
____ | ____ |
|
- |
Ai-je considéré : |
||
|
• |
la présence en tout temps d'employés ayant la capacité de service dans l'une et l'autre des deux langues officielles? |
____ | ____ |
|
• |
la formation linguistique et le recours à des arrangements provisoires dans l'intervalle? |
____ | ____ |
|
• |
le recours à des mesures particulières lors des absences des employés bilingues? |
____ | ____ |
|
• |
le recours à des tiers? |
____ | ____ |
|
- |
Si non, quelles options s'offrent à moi et quelles mesures précises devrais-je prendre? |
____ | ____ |
|
8. |
Ai-je bien identifié ma clientèle ? |
____ | ____ |
|
- |
Est-ce que je connais ses besoins, ses attentes et ses particularités? |
____ | ____ |
|
- |
Suis-je en mesure d'en tenir compte et d'y répondre? |
____ | ____ |
|
- |
Est-ce que je m'informe régulièrement de l'évolution des besoins de ma clientèle et de ceux de la clientèle minoritaire? |
____ | ____ |
|
9. |
Est-il évident pour notre clientèle que nous offrons nos services dans les deux langues officielles en tout temps? |
____ | ____ |
|
- |
Comment notre clientèle en est-elle informée? |
____ | ____ |
|
- |
Par exemple, ai-je bien pensé : |
____ | ____ |
|
• |
à utiliser le symbole des langues officielles? |
____ | ____ |
|
• |
à placer le symbole des langues officielles de façon très visible, à des endroits stratégiques? |
____ | ____ |
|
• |
à placer la signalisation dans les deux langues officielles? |
____ | ____ |
|
• |
à placer les publications à des endroits visibles en accordant la même importance à chacune des deux langues officielles? |
____ | ____ |
|
• |
à faire publier des annonces publicitaires et à faire imprimer les publications dans les deux langues officielles? |
____ | ____ |
|
• |
à rencontrer les représentants des associations des collectivités minoritaires de langue officielle? |
____ | ____ |
|
• |
à rappeler aux employés affectés au service au public qu'ils doivent répondre au téléphone dans les deux langues officielles? |
____ | ____ |
|
10. |
Est-ce que les opérations sont organisées de telle manière que les services et les communications qui en découlent sont toujours assurés dans la langue choisie par le client, que ce soit verbalement ou par écrit? |
____ | ____ |
|
11. |
Est-ce que les dossiers de plaintes en matière de langues officielles sont réglés de façon adéquate et le plus rapidement possible? |
____ | ____ |
|
- |
Par exemple, quelles mesures doivent être prises pour : |
||
|
• |
informer les employés de la nature des plaintes reçues? |
____ | ____ |
|
• |
associer les employés à l'élaboration de mesures correctives? |
____ | ____ |
|
• |
effectuer des suivis aux plaintes (communiquer de nouveau avec le client, vérifier si la situation est corrigée)? |
____ | ____ |
|
- |
Est-ce que je compile des données sur le type, la nature et la fréquence des plaintes? |
____ | ____ |
|
12. |
Dans le cas : |
||
|
a) |
des services offerts en partenariat, me suis-je assuré que les obligations linguistiques de mon institution étaient respectées? |
____ | ____ |
|
b) |
des organismes bénéficiaires de subventions et contributions, ai-je veillé à m'assurer que les services fournis aux membres des deux groupes linguistiques par ces organismes étaient disponibles dans les deux langues officielles là où la législation le prévoit? |
____ | ____ |
Partie II - langue de travail
Dans la région de la Capitale nationale et dans les
régions bilingues énumérées dans les politiques des langues
officielles1, les gestionnaires doivent
s'assurer que le milieu de travail est propice à l'usage des deux langues
officielles et permet à leurs employés d'utiliser la langue officielle
de leur choix dans leur travail. À cette fin, ils doivent :
Ailleurs au Canada, la langue des communications internes est le français ou l'anglais, selon la langue prédominante de la région où est située l'organisation. Le gestionnaire doit s'assurer que les deux langues officielles en situation minoritaire jouissent d'un traitement comparable d'une région unilingue à l'autre. Quelle que soit la région où travaille l'employé, ses droits en matière de langues officielles ne doivent pas empêcher l'organisation où il travaille de s'acquitter de ses autres obligations linguistiques, notamment et surtout en ce qui concerne le service au public et/ou les services à d'autres employés. |
1. Manuel du Conseil du Trésor, Volume «Langues officielles», Chapitre 5-1
2. Les services personnels sont les services qui touchent l'employé sur le plan personnel, comme la paie et les avantages sociaux ou les services d'orientation professionnelle. Les services centraux sont les services qui sont essentiels pour permettre aux employés de s'acquitter de leurs fonctions, comme les services d'informatique ou les services juridiques.
3. Les postes des membres du groupe de la direction dans les régions bilingues devraient, sauf exception justifiée, être identifiés bilingues au niveau B. Au 31 mars 1998, tous les EX occupant des postes bilingues en région bilingue doivent avoir atteint le niveau CBC.
4. Les services de formation sont liés à l'emploi tandis que les services de perfectionnement sont liés à la carrière de l'employé.
|
Toutes régions : |
Oui |
Non |
|
|
1. |
Quels sont les droits des employés en matière de la langue de travail? |
||
|
- |
Quelles sont précisément mes responsabilités en matière de langue de travail? |
||
|
2. |
Est-ce que mes employés connaissent leurs droits et responsabilités en matière de langues officielles? |
____ |
____ |
|
- |
Quelles mesures ai-je prises pour les informer de leurs droits et responsabilités : |
||
|
• |
distribution de la politique des langues officielles en matière de langue de travail; |
____ |
____ |
|
• |
distribution de diverses brochures sur la langue de travail; |
____ |
____ |
|
• |
tenue de séances d'information; |
____ |
____ |
|
• |
organisation de rencontres avec des responsables des langues officielles de l'organisation, de l'institution, du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissariat aux langues officielles; |
____ |
____ |
|
• |
entretiens périodiques avec les employés sur l'état de la situation; |
____ |
____ |
|
• |
inclusion de la dimension "langues officielles" lors de l'accueil des nouveaux employés; |
____ |
____ |
|
• |
autres mesures. |
____ |
____ |
|
3. |
Est-ce que j'ai bien informé mes employés qu'ils peuvent déposer leurs griefs dans la langue officielle de leur choix? |
____ |
____ |
|
- |
Me suis-je assuré que leurs représentants syndicaux et leurs superviseurs le savent? |
____ |
____ |
|
- |
Ai-je mis en place des mesures pour que les griefs soient traités dans la langue officielle dans laquelle ils ont été présentés ? |
____ |
____ |
|
- |
Quelles mesures ai-je prises à cet effet ? Sont-elles suffisantes ? |
____ |
____ |
|
Régions bilingues : |
|||
|
4. |
Me suis-je enquéri auprès de mes employés occupant des postes bilingues qui travaillent dans des régions bilingues de la langue officielle dans laquelle ils préfèrent travailler? |
____ |
____ |
|
- |
Comment l'ai-je fait? |
||
|
- |
Était-ce suffisant pour que je sache vraiment dans quelle langue officielle ils préfèrent travailler? |
____ |
____ |
|
5. |
Mes employés occupant des postes bilingues qui travaillent dans des régions bilingues ont-ils vraiment l'occasion et la possibilité de travailler dans la langue officielle de leur choix? |
____ |
____ |
|
- |
Quelles mesures ai-je prises pour leur donner l'occasion et la possibilité de le faire : |
||
|
• |
Je les encourage et les invite régulièrement à utiliser l'une ou l'autre langue officielle dans mes communications orales et écrites? |
____ |
____ |
|
• |
Je prends les mesures requises pour que les cours de formation et de perfectionnement qu'ils doivent suivre soient vraiment offerts dans les deux langues officielles? |
____ |
____ |
|
•J |
Je m'assure que les superviseurs sont sensibilisés aux droits des employés en matière de langue de travail et aux moyens de créer et de maintenir des milieux de travail propices à l'utilisation des deux langues officielles? |
____ |
____ |
|
• |
Je m'assure que les outils de travail d'usage courant et généralisé mis à leur disposition sont disponibles dans les deux langues officielles? |
____ |
____ |
|
• |
Lorsque j'acquiers ou commande des biens et services de technologies de l'information, je m'assure qu'ils seront disponibles dans les deux langues officielles? |
____ |
____ |
|
• |
Lorsque je répartis la charge de travail, je précise bien aux employés qu'ils peuvent travailler dans la langue officielle de leur choix et si, en raison des échéances ou de la charge de travail, je ne peux le faire, je m'arrange pour que le travail soit fait le plus possible dans la langue de choix de l'employé ou je prends des mesures appropriées, comme le recours à la traduction lorsque des documents doivent être disponibles dans les deux langues officielles? |
____ |
____ |
|
Oui |
Non |
||
|
• |
Je montre l'exemple en leur indiquant clairement qu'ils ont le choix de la langue dans les réunions et en demandant aux superviseurs d'adopter la même approche? |
____ |
____ |
|
• |
Je favorise une attitude ouverte et réceptive à l'utilisation des deux langues officielles? |
____ |
____ |
|
• |
J'agis de façon à ce que les employés unilingues de la langue officielle majoritaire et les superviseurs adoptent une attitude positive et ouverte face à l'utilisation quotidienne de la langue officielle minoritaire et qu'ils favorisent son usage en milieu de travail? |
____ |
____ |
|
6. |
Mes employés qui travaillent dans des régions bilingues disposent-ils en même temps des instruments de travail dans les deux langues officielles nécessaires à l'exercice de leurs fonctions? |
____ |
____ |
|
- |
Par exemple, ai-je envisagé : |
||
|
• |
de les faire traduire dans le cas des instruments d'usage interne? |
____ |
____ |
|
• |
d'acquérir directement les instruments de travail d'usage courant et généralisé dans les deux langues officielles? |
____ |
____ |
|
• |
l'adoption de mesures de transition, tels la mise en commun ou l'échange de certains instruments bilingues avec d'autres bureaux fédéraux dans la région? |
____ |
____ |
|
• |
l'établissement d'un plan et d'une stratégie de bilinguisation avec objectifs, échéanciers et suivis? |
____ |
____ |
|
• |
de rappeler mes besoins en instruments bilingues aux services responsables de leur acquisition ou diffusion? |
____ |
____ |
|
7. |
Les systèmes informatiques d'usage courant et généralisé, et notamment les logiciels, dont dispose mon organisation permettent-ils à mes employés d'utiliser la langue officielle de leur choix? |
____ |
____ |
|
- |
Par exemple, ai-je envisagé : |
||
|
• |
d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir des systèmes informatiques bilingues? |
____ |
____ |
|
• |
l'adoption de mesures de transition, telle l'installation de collants provisoires sur les claviers? |
____ |
____ |
|
• |
l'établissement d'un plan et d'une stratégie de bilinguisation des systèmes informatiques avec objectifs, échéanciers et suivis? |
____ |
____ |
|
• |
la signature de contrats avec des tiers, l'acquisition de logiciels dans chaque langue? |
____ |
____ |
|
• |
de rappeler mes besoins en systèmes informatiques bilingues aux services responsables de leur acquisition ou distribution? |
____ |
____ |
|
• |
de préciser dans mes besoins de formation à de nouveaux systèmes et logiciels mes exigences en matière de langues officielles? |
____ |
____ |
|
8. |
Les réunions auxquelles participent des employés des deux collectivités linguistiques se déroulent-elles dans les deux langues officielles? |
____ |
____ |
|
- |
Est-ce que les employés savent qu'ils peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix? En ont-ils été clairement informés? |
____ |
____ |
|
- |
Est-ce que les ordres du jour, présentations et procès-verbaux rédigés ou transmis sont dans les deux langues officielles? |
____ |
____ |
|
- |
Par exemple, ai-je envisagé : |
||
|
• |
de préciser au début des réunions que les participants sont libres de s'exprimer dans la langue officielle de leur choix? |
____ |
____ |
|
• |
de m'adresser aux employés dans la langue officielle de leur choix? |
____ |
____ |
|
• |
de distribuer les ordres du jour, les procès-verbaux et autres documents dans les deux langues officielles? |
____ |
____ |
|
• |
d'indiquer clairement dans les ordres du jour et les convocations aux réunions que celles-ci seront bilingues? |
____ |
____ |
|
• |
d'intervenir dans la langue officielle la moins utilisée durant la réunion? |
____ |
____ |
|
• |
d'autres mesures comme la rédaction dans les deux langues officielles en alternance des compte rendus et ordres du jour? |
____ |
____ |
|
• |
de rappeler à mes superviseurs leurs responsabilités lors des réunions tenues dans les deux langues officielles? |
____ |
____ |
|
9. |
Est-ce que je tiens compte des capacités et des préférences linguistiques de mes employés qui occupent des postes bilingues lorsque je leur confie des projets ou leur assigne des tâches? |
____ |
____ |
|
- |
Par exemple, ai-je envisagé : |
||
|
• |
de les encourager à travailler ensemble dans la langue officielle de leur choix? |
____ |
____ |
|
• |
d'inciter les employés à maintenir et améliorer leurs compétences en langue seconde? |
____ |
____ |
|
• |
de mettre des services de révision et d'aide à la rédaction à la disposition des employés? |
____ |
____ |
|
• |
d'acquérir des logiciels de traduction automatisée afin de permettre aux employés de prendre connaissance de l'information d'usage interne dans la langue officielle de leur choix? |
____ |
____ |
|
10. |
Les employés qui occupent des postes bilingues sont-ils supervisés et évalués dans la langue officielle de leur choix et les autres, dans la langue dans laquelle ils doivent exercer les fonctions de leur poste ? |
____ |
____ |
|
- |
Par exemple, ai-je envisagé : |
||
|
• |
de rappeler à mes superviseurs leurs obligations, et aux employés leurs droits, en la matière? |
____ |
____ |
|
• |
de recourir à des mesures provisoires telle la traduction ou l'aide de collègues superviseurs? |
____ |
____ |
|
• |
d'encourager au besoin les superviseurs à devenir bilingues ou à accroître leurs compétences linguistiques? |
____ |
____ |
|
• |
de donner aux employés le choix de la langue dans laquelle ils seront évalués? |
____ |
____ |
|
11. |
Les services de formation et perfectionnement et les services personnels et centraux offerts à mes employés sont-ils disponibles dans les deux langues officielles? |
____ |
____ |
|
- |
Sont-ils de qualité comparable dans chaque langue? |
____ |
____ |
|
- |
Sont-ils offerts dans chaque langue en même temps sans qu'il soit nécessaire de le demander? |
____ |
____ |
|
- |
Le matériel et la documentation nécessaires sont-ils disponibles dans les deux langues officielles? |
____ |
____ |
|
- |
Comment m'en suis-je assuré? |
||
|
- |
Par exemple, ai-je envisagé : |
||
|
• |
de m'informer auprès des employés? |
____ |
____ |
|
• |
de demander aux unités responsables de la prestation de ces services de prendre les mesures requises pour corriger la situation? |
____ |
____ |
|
• |
d'inviter les employés à faire valoir leurs droits en la matière? |
____ |
____ |
|
12. |
Si je supervise des EX dans la RCN ou des régions bilingues, ai-je identifié leurs postes bilingues? |
____ |
____ |
|
- |
Si non, quelles sont mes justifications? |
||
|
- |
Ai-je établi un plan et des objectifs pour permettre aux EX d'atteindre le niveau CBC d'ici mars 1998? |
____ |
____ |
|
- |
Atteindrai-je l'objectif du 31 mars 1998? |
____ |
____ |
|
- |
Sinon, quelles mesures devrai-je mettre en place? |
||
|
- |
Est-ce que j'en effectue régulièrement le suivi? |
____ |
____ |
|
- |
Sinon, ai-je envisagé : |
||
|
• |
de rappeler aux EX le rôle important qu'ils jouent dans la création et le maintien de milieux de travail propices à l'usage des deux langues officielles et l'exemple qu'ils doivent donner à leurs employés? |
____ |
____ |
|
• |
d'encourager les EX à pratiquer quotidiennement leur langue seconde afin de maintenir les acquis? |
____ |
____ |
|
• |
de montrer moi-même l'exemple, par mon attitude et mon comportement? |
____ |
____ |
|
Régions unilingues : |
|||
|
13. |
Est-ce que la situation de la langue officielle minoritaire au sein de mon unité administrative est comparable à celle des autres unités de mon institution dans les autres régions unilingues? |
____ |
____ |
|
- |
Comment m'en suis-je assuré? |
||
|
- |
Ai-je des contacts réguliers avec mes homologues à ce sujet? |
____ |
____ |
|
- |
Par exemple, ai-je envisagé : |
||
|
• |
d'inscrire ou de faire inscrire ce point à l'ordre du jour des réunions avec mes homologues? |
____ |
____ |
|
• |
de comparer la situation des instruments de travail et des systèmes informatiques au sein de mon unité administrative avec celles qui prévaut dans les autres régions unilingues? |
____ |
____ |
|
14. |
Si j'offre des services personnels et centraux ou des services de formation et perfectionnement à des employés travaillant dans des régions bilingues, ces services: |
||
|
• |
sont-ils offerts dans les deux langues officielles? |
____ |
____ |
|
• |
ont-ils disponibles dans chaque langue en même temps? |
____ |
____ |
|
• |
ont-ils de qualité comparable dans chaque langue? |
____ |
____ |
|
- |
Comment m'en suis-je assuré? |
||
|
- |
Ai-je implanté des mesures en vue d'assurer le contrôle de la qualité de ces services dans chaque langue? |
____ |
____ |
|
- |
Est-ce que je fais des vérifications ou des contrôles ponctuels? |
____ |
____ |
|
- |
Est-ce que je me contente de recenser les plaintes? |
____ |
____ |
|
- |
Est-ce que je mène des sondages réguliers sur la satisfaction de ma clientèle à l'égard de la langue officielle dans laquelle les services sont fournis? |
____ |
____ |
|
- |
Ai-je inclus la dimension " langues officielles " dans mes normes de service? |
____ |
____ |
|
15. |
Si mon bureau ou mon organisation a autorité ou dessert d'autres bureaux de mon institution d'appartenance ou d'autres institutions fédérales, est-ce que je veille à ce que les communications émanant de mon organisation respectent la langue de travail de ces autres bureaux? |
____ |
____ |
|
- |
Quelles mesures ai-je prises à cet effet ? |
||
|
- |
Comment est-ce que je m'en assure? |
||
|
- |
Est-ce que je vérifie de temps à autre les communications entre régions, par exemple au moyen observations, d'examen des dossiers, de sondages, etc.? |
____ |
____ |
|
- |
Est-ce que je reçois des plaintes à ce sujet? |
____ |
____ |
Partie III - Participation équitable
|
Aux termes de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement fédéral s'engage à veiller à ce que les Canadiens d'expression française et d'expression anglaise, sans distinction d'origine ethnique ni égard à la première langue apprise, aient des chances égales d'emploi et d'avancement dans les institutions fédérales et à ce que les effectifs de celles-ci tendent à refléter la présence au Canada des deux collectivités de langue officielle, compte tenu de leur mandat, de leur public et de l'emplacement de leurs bureaux. Par conséquent, il incombe aux institutions fédérales et à leurs gestionnaires de contribuer à cet engagement en veillant à ce que les postes soient ouverts à tous les Canadiens tant d'expression française que d'expression anglaise. |
| Oui | Non | ||
|
1. |
L'effectif de mon unité administrative reflète-t-il la présence des deux collectivités de langue officielle dans la région (ou les régions) où elle est implantée? |
____ | ____ |
|
- |
Les Canadiens d'expression française et d'expression anglaise ont-ils des chances égales d'obtenir un emploi ou un avancement dans mon unité administrative? |
____ | ____ |
|
- |
Pour m'en assurer, est-ce que je m'appuie uniquement sur la proportion de membres de chaque groupe linguistique dans mon unité et sur le fait qu'elle reflète la même proportion qu'au niveau national? |
____ | ____ |
|
- |
Est-ce que je tiens également compte du mandat, du public et de l'emplacement de mon unité? |
____ | ____ |
|
2. |
La présence des deux collectivités de langue officielles se reflète-t-elle dans toutes les catégories d'emploi? |
____ | ____ |
|
- |
Si non, ai-je envisagé : |
||
|
• |
les affectations et les mutations? |
____ | ____ |
|
• |
l'analyse de l'organisation des ressources de mon unité administrative et leur réaménagement? |
____ | ____ |
|
- |
Me suis-je demandé si l'organisation du travail au sein de mon unité pouvait faire obstacle au recrutement et à l'avancement des deux groupes linguistiques? |
____ | ____ |
|
- |
Quelles mesures devrais-je prendre pour corriger la situation? |
____ | ____ |
|
3. |
Lorsque je dote un poste, est-ce que je prends les moyens voulus pour attirer des candidats des deux groupes linguistiques? |
____ | ____ |
|
- |
Par exemple, ai-je envisagé : |
||
|
• |
de fournir en même temps la documentation requise dans les deux langues officielles? |
____ | ____ |
|
• |
d'annoncer les avis de concours dans les deux langues officielles, même si le poste est unilingue? |
____ | ____ |
|
• |
d'élargir la zone de concours? |
____ | ____ |
|
• |
de constituer des comités de sélection bilingues, c'est-à-dire dont les membres ont la capacité de fonctionner dans les deux langues officielles? |
____ | ____ |
|
• |
de communiquer avec des établissements d'enseignement de la collectivité minoritaire de langue officielle? |
____ | ____ |
|
• |
de publier des annonces dans les médias des groupes minoritaires? |
____ | ____ |
|
• |
de ne recourir à la dotation impérative qu'en cas de nécessité pour l'exercice des fonctions du poste? |
____ | ____ |
|
4. |
Est-ce que j'ai recours à des programmes de formation et de perfectionnement afin d'élargir la réserve de personnes qualifiées de chaque groupe linguistique officiel dans un secteur de travail particulier? |
____ | ____ |
|
- |
Par exemple, ai-je considéré: |
||
|
• |
d'offrir des cours de perfectionnement professionnel dans les deux langues officielles? |
____ | ____ |
|
• |
de fixer des objectifs de carrière dans les évaluations de rendement? |
____ | ____ |
|
• |
d'établir une planification des ressources humaines? |
____ | ____ |
|
• |
d'élaborer des plans de formation? |
____ | ____ |
|
ATTENTION, certaines mesures sont INACCEPTABLES : |
|||
|
- |
Est-ce que : |
||
|
• |
j'établis des quotas de recrutement? |
____ | ____ |
|
• |
j'identifie les exigences linguistiques des postes en fonction du groupe linguistique que je veux rejoindre? |
____ | ____ |
|
• |
je recours à certaines mesures non acceptables ou à la dotation impérative pour atteindre mon objectif de participation équitable? |
____ | ____ |
|
- |
Si je réponds oui à l'une ou l'autre des questions précédentes, les mesures que je mets en oeuvre sont totalement inappropriées et inacceptables et je devrais relire la politique sur la participation équitable car je ne donne pas des chances égales d'emploi et d'avancement aux membres des deux groupes linguistiques. |
____ | ____ |
Partie IV - Gestion du programme
|
Les gestionnaires sont responsables de la gestion des mesures d'appui du programme des langues officielles, soit : i) la prime au bilinguisme; ii) la formation linguistique; et iii) la traduction; et il leur appartient également de déterminer les exigences linguistiques des postes de leur unité. |
| Oui | Non | ||
|
1. |
Est-ce que je m'assure que les employés qui ont droit à la prime au bilinguisme la reçoivent, en particulier dans le cas des personnes employées pour une durée déterminée de 3 mois ou plus, y compris les étudiants? |
____ | ____ |
|
- |
Est-ce que je sais à quelles conditions les employés admissibles peuvent recevoir la prime au bilinguisme? |
____ | ____ |
|
- |
Est-ce que je m'assure que les employés qui touchent la prime au bilinguisme continuent de satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste bilingue? |
____ | ____ |
|
- |
En cas de doute sur les compétences linguistiques des employés, est-ce que je prends les mesures requises pour qu'ils subissent un autre ELS? |
____ | ____ |
|
2. |
Mes employés qui sont tenus ou qui ont le droit de suivre une formation linguistique y ont-ils vraiment accès? |
____ | ____ |
|
- |
Ai-je mis en place des mécanismes pour m'assurer que la formation est effectivement reçue et fournie en temps opportun? |
____ | ____ |
|
- |
Ai-je notamment envisagé : |
____ | ____ |
|
• |
l'élaboration d'un plan de formation linguistique? |
____ | ____ |
|
• |
le suivi du plan de formation linguistique? |
____ | ____ |
|
• |
l'analyse de l'efficacité et de la rentabilité de la formation (déranger le moins possible les employés en formation et éviter des coûts inutiles en annulant des cours à la dernière minute)? |
____ | ____ |
|
- |
Est-ce que je prends les mesures requises pour qu'ils puissent suivre régulièrement cette formation? Par exemple : |
____ | ____ |
|
• |
l'adoption de mesures pour que le travail puisse être fait en l'absence des employés en formation linguistique (par exemple, réorganisation des tâches, sous-traitance, nomination d'intérimaires, etc.) |
____ | ____ |
|
3. |
Mes employés ont-ils l'occasion de maintenir les acquis de la formation linguistique une fois de retour au travail? |
____ | ____ |
|
- |
Est-ce que je leur donne l'occasion de mettre leur apprentissage en pratique? |
____ | ____ |
|
- |
Est-ce que j'invite les employés qui ont pour première langue officielle la langue seconde de leurs collègues qui reviennent de formation linguistique à fournir à ces derniers des occasions de pratique? |
____ | ____ |
|
- |
Est-ce que je jumelle des employés des deux groupes linguistiques? |
____ | ____ |
|
- |
Par exemple, ai-je aussi envisagé: |
||
|
• |
d'encourager les communications orales et écrites avec les employés dans leur seconde langue officielle? |
____ | ____ |
|
• |
d'instaurer des approches novatrices pour la pratique de la langue seconde (pauses cafés bilingues, travail avec collègue(s) ayant de bonnes connaissances de la langue seconde, etc.)? |
____ | ____ |
|
• |
d'encourager l'employé à saisir toutes les occasions de se servir de sa seconde langue officielle? |
____ | ____ |
|
4. |
Est-ce que je fais traduire tous les documents qui doivent être traduits? |
____ | ____ |
|
- |
Quels sont les critères que j'utilise pour déterminer si un document doit être disponible dans les deux langues officielles? |
____ | ____ |
|
- |
Est-ce que ces critères sont conformes à la politique sur la production de textes dans les deux langues officielles? |
____ | ____ |
|
- |
Est-ce que je dispose d'une capacité bilingue suffisante au sein de mon organisme pour traduire et réviser les textes courts et non techniques? |
____ | ____ |
|
- |
Est-ce une pratique rentable pour mon organisation? |
____ | ____ |
|
- |
Serait-il moins coûteux de faire appel aux services de traduction? |
____ | ____ |
|
5. |
Ai-je pris des mesures pour m'assurer que la qualité de chaque version est comparable? |
____ | ____ |
|
- |
Quelles sont-elles? |
____ | ____ |
|
- |
Quels sont mes critères de qualité? |
____ | ____ |
|
- |
Dépendent-ils de l'objet et de la destination de chaque document? |
____ | ____ |
|
- |
Les mesures prises me fournissent-elles une assurance suffisante de la qualité? |
____ | ____ |
|
- |
Par exemple, ai-je envisagé : |
||
|
• |
de faire la lecture comparative d'échantillons de chaque version? |
____ | ____ |
|
• |
de m'adresser aux services centraux d'aide à la rédaction et à la révision disponibles au sein de mon institution? |
____ | ____ |
|
• |
de recourir à des marchés de services de rédaction/révision? |
____ | ____ |
|
6. |
Est-ce que je m'assure de choisir le fournisseur de services de traduction le plus efficace et le plus économique? |
____ | ____ |
|
- |
Quels sont mes critères à cet égard? |
____ | ____ |
|
7. |
Est-ce que les exigences linguistiques des postes de mon organisation correspondent au travail requis et sont basées sur des besoins réels? |
____ | ____ |
|
- |
Est-ce que je les révise et les établis objectivement avant de combler les postes? |
____ | ____ |
|
- |
Tiennent-elles compte des obligations linguistiques de mon organisation? |
____ | ____ |
|
- |
Ai-je recours à la dotation impérative dans les limites prévues par la politique sur la dotation des postes bilingues? |
____ | ____ |
|
- |
Est-ce que je connais les droits des titulaires unilingues ou bilingues dont les exigences linguistiques des postes ou les profils linguistiques sont modifiés? |
____ | ____ |
