ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Tableaux supplémentaires
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2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Table des matières
- L’écologisation des opérations gouvernementales (EOG)
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Vérifications internes et Évaluations à venir (trois prochains exercices)
- État des résultats prospectif
- Dépenses prévues par crédit dans le cadre de l'activité de programme 5
L'écologisation des opérations gouvernementales (EOG)
Aperçu
Les informations présentées dans le tableau supplémentaire sur l'écologisation des opérations gouvernementales (EOG) concernent l'ensemble des ministères et organismes assujettis à la Loi fédérale sur le développement durable, à la Politique d'achats écologiques ou au Cadre stratégique visant à compenser les émissions de gaz à effet de serre générées lors d'événements internationaux de grande envergure.
Les pages qui suivent contiennent une description des cibles et des stratégies de mise en œuvre établies par le Secrétariat pour atteindre les cibles fédérales prévues à l'objectif 8 : « Écologisation des opérations gouvernementales » (EOG) de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Les cibles liées aux opérations du Secrétariat s'appliquent aux domaines suivants : déchets électroniques (8.6), unités d'impression (8.7), consommation de papier (8.8), réunions écologiques (8.9) et achats écologiques (8.10 et 8.11). Pour obtenir de plus amples détails sur les cibles relatives à l'EOG, consultez le site Web d'Environnement Canada.Note :
- « RPP » signifie Rapport sur les plans et priorités; ce rapport porte sur les résultats prévus.
- « RMR » signifie Rapport ministériel sur le rendement; ce rapport porte sur les résultats réels.
Objectif en matière d'équipement électronique et électrique (EEE) excédentaire
| Mesure de rendement | RPP | RMR | |
|---|---|---|---|
| État d'avancement de l'objectif | |||
| Existence d'un plan de mise en œuvre pour l'élimination de l'ensemble de l'équipement électronique et électrique généré par les ministères existants. | Oui : terminé en décembre 2011 | ||
| Nombre total d'emplacements ministériels dont le plan de mise en œuvre relatif à l'équipement électronique et électrique a été entièrement mis en place à la fin de l'exercice donné, exprimé en pourcentage. | Exercice 2011-2012 |
100 % | |
| Exercice 2012-2013 |
100 % | ||
| Exercice 2013-2014 |
100 % | ||
Stratégies/Commentaires
- Exercice 2011–2012 : Le Secrétariat a évalué et ajusté ses pratiques de façon à assurer la conformité de ses 11 lieux de travail. Ces pratiques sont documentées dans le Cadre de gestion des biens du Secrétariat et sont renforcées à l'échelon opérationnel.
- Exercice 2012–2013 : Le Secrétariat surveillera ses opérations pour assurer leur conformité et les ajustera, le cas échéant.
- Exercice 2013–2014 : Le Secrétariat surveillera ses opérations pour assurer leur conformité et les ajustera, le cas échéant.
Objectif en matière de réduction des unités d'impression
| Mesure de rendement | RPP | RMR | |
|---|---|---|---|
| État d'avancement de l'objectif | |||
| Proportion d'unités d'impression par nombre d'employés de bureau ministériels pour l'exercice de référence 2010-2011, où le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. | S. O. | ||
| Proportion d'unités d'impression par nombre d'employés de bureau ministériels à la fin de l'exercice donné, où le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. | Exercice 2011-2012 |
2,4 à 1 | |
| Exercice 2012-2013 |
8 à 1 | ||
| Exercice 2013-2014 |
8 à 1 | ||
Stratégies/Commentaires
- 2011‑2012 : Le Secrétariat a mené une étude pour dresser l'inventaire ministériel des unités d'impression.
- Un modèle d'approvisionnement centralisé et des contrôles connexes ont été mis en œuvre afin de remplacer l'approche décentralisée employée jadis au Ministère.
- Un plan a été élaboré pour consolider et réduire le nombre d'unités d'impression afin d'atteindre rapidement le ratio de huit employés par unité d'impression en 2012‑2013. Un conseiller principal et un gestionnaire de projet sont à pied d'œuvre pour assurer l'exécution du plan; ils travailleront avec les administrateurs du Secrétariat au cours des deux premiers trimestres de 2012‑2013 pour confirmer les plans et exécuter les étapes suivantes.
- Les « unités d'impression » comprennent les imprimantes de bureau, les imprimantes réseau, les appareils multifonctionnels, les photocopieurs et les télécopieurs.
- Une méthode de suivi des unités d'impression en service et des employés de bureau a été mise en place. Les rapports sur les systèmes de TI indiquent le nombre et l'emplacement des imprimantes. Le nombre d'employés de bureau (2 273) provient des plans de gestion financière du Ministère.
- Une directive en cas de non‑conformité est en préparation; elle sera soumise à l'approbation de la haute direction.
- Exercice 2012–2013 : Le Secrétariat mettra en œuvre le plan de réduction des unités d'impression.
Objectif en matière de consommation de papier
| Mesure de rendement | RPP | RMR | |
|---|---|---|---|
| État d'avancement de l'objectif | |||
| Nombre de feuilles de papier de bureau achetées ou consommées par employé de bureau durant l'année de base choisie, selon la portée établie par le ministère. | 12 318 par employé en 2011‑2012 (51 feuilles par employé par jour) | ||
| Réduction (ou augmentation) cumulative en consommation de papier, en pourcentage, par rapport à l'exercice de référence choisi. | Exercice 2011-2012 |
S. O. | |
| Exercice 2012-2013 |
10 % ou 5 feuilles de moins par employé par jour | ||
| Exercice 2013-2014 |
20 % ou 10 feuilles de moins par employé par jour | ||
Stratégies/Commentaires
- En 2011‑2012, le Secrétariat a mené une étude repère pour estimer la consommation de papier par employé et par jour.
- Une méthode de mesure pour faire le suivi de la consommation de papier et du nombre d'employés a été élaborée. Le taux de consommation de papier a été déterminé d'après la quantité de papier consommée au cours d'un exercice. Le nombre d'employés de bureau (2 273) provient des plans de gestion financière du Ministère.
- Une stratégie visant à réduire la consommation de papier à l'aide d'un certain nombre d'initiatives spécifiques a été mise au point (réunions écologiques, impression recto‑verso et mobilisation des employés). Le Ministère fait également l'essai de nouvelles technologies (des tablettes électroniques, p. ex.) pour faire preuve de leadership dans l'aménagement du bureau numérique de demain.
- Le ratio de 51 feuilles par employé par jour a été calculé en divisant la quantité totale de papier consommée par le nombre d'employés, et en divisant ce résultat par le nombre moyen de jours ouvrables (242) que compte un exercice.
- En 2011‑2012, les rapports ministériels sur le rendement et la 11e édition du rapport Le rendement du Canada ont été mis à la disposition des parlementaires et des Canadiens en version électronique, plutôt que sous forme de volumes imprimés totalisant des milliers de pages comme c'était le cas il y a un an.
- En 2012‑2013, le Secrétariat surveillera la consommation de papier et en rendra compte à l'interne au regard des objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable.
Objectif par rapport aux réunions écologiques
| Mesure de rendement | RPP | RMR |
|---|---|---|
| État d'avancement de l'objectif | ||
| Adoption d'un guide sur les réunions écologiques. | Oui : mars 2012 | |
Stratégies/Commentaires
- Le Secrétariat considère qu'il y a adoption dès que le comité de la haute direction en cause adopte formellement le guide.
- En 2011‑2012, le Comité de développement durable du Secrétariat a évalué un guide pour la tenue de réunions écologiques approuvé à l'échelle fédérale et l'a adapté à sa propre situation.
- Les principaux éléments du guide comprennent de l'information destinée aux organisateurs de réunions et aux participants, les rôles et les responsabilités, les grands principes des réunions écologiques, de même que les principaux domaines d'écologisation.
- Le Secrétariat adoptera formellement le guide et le diffusera.
Objectifs par rapport aux achats écologiques
8.10 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l'environnement.
| Mesure de rendement | RPP | RMR |
|---|---|---|
| État d'avancement de l'objectif | ||
| Au 31 mars 2012, le Secrétariat a passé en revue son matériel, n'achète que du matériel conforme et a élaboré un plan de mise en œuvre. | 100 % | |
| Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'année fiscale donnée. | Amélioration continue | |
Stratégies/Commentaires
- La direction a opté pour cet objectif SMART après un examen exhaustif des opérations des services internes du ministère. La cible respecte les critères puisqu'elle est précise, mesurable, réalisable, pertinente et limitée dans le temps.
- Les paramètres de configuration s'appliquent à tous les employés sans exception. Les ordinateurs s'éteindront après minuit afin de prévoir une marge de manœuvre lorsque les employés travaillent après les heures. Les postes de travail comprennent les ordinateurs de bureau et les portables.
- Exercice 2011‑2012 : Le Secrétariat a passé en revue son matériel et a installé une application tierce afin de gérer l'alimentation électrique à l'échelle de l'organisation. Tous les ordinateurs et écrans neufs seront compatibles avec ce système de gestion de l'alimentation électrique.
- Exercice 2012‑2013 : Le Secrétariat s'efforcera d'améliorer continuellement ses capacités de gestion de l'alimentation électrique en exécutant des stratégies SMART d'approvisionnement en matériel de TI et en prolongeant la période pendant laquelle les appareils seront éteints, dans la mesure où la technologie du système d'exploitation des ordinateurs le permettra.
- Exercice 2013‑2014 : Le Secrétariat cherchera à apporter continuellement des améliorations.
| Mesure de rendement | RPP | RMR |
|---|---|---|
| État d'avancement de l'objectif | ||
| Au 31 mars 2012, les procédures du Secrétariat sont consignées. | 100 % | |
| Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'année fiscale donnée. | 100 % | |
Stratégies/Commentaires
- La direction a opté pour cet objectif SMART après un examen exhaustif des opérations des services internes du ministère. La cible respecte les critères puisqu'elle est précise, mesurable, réalisable, pertinente et limitée dans le temps.
- Exercice 2011‑2012 : Le Secrétariat a veillé à ce que tous les employés reçoivent les procédures d'achat de petits appareils en les diffusant par voie de communiqué officiel. Tous les achats doivent maintenant être approuvés par une équipe centrale des services ministériels pour garantir le respect des normes de consommation d'énergie.
| Mesure de rendement | RPP | RMR |
|---|---|---|
| État d'avancement de l'objectif | ||
| Au 1er avril 2011, tous les nouveaux véhicules achetés sont des véhicules hybrides ou très peu polluants. | 100 % | |
| Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'année fiscale donnée. | 100 % | |
Stratégies/Commentaires
- La direction a opté pour cet objectif SMART après un examen exhaustif des opérations des services internes du ministère. La cible respecte les critères puisqu'elle est précise, mesurable, réalisable, pertinente et limitée dans le temps.
- Le parc automobile du Secrétariat est très modeste, et l'achat des véhicules est centralisé. À compter du 1er avril 2011, tous les véhicules achetés à l'appui de ces activités respecteront la cible. Aucun véhicule n'a été acheté au cours du présent exercice.
8.11 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés, et les processus et les mesures de contrôles en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats.
| Mesure de rendement | RPP | RMR |
|---|---|---|
| État d'avancement de l'objectif | ||
| Au 31 mars 2013, le Secrétariat a élaboré un programme de formation sur l'approvisionnement, comprenant un volet sur les achats écologiques, à l'intention des gestionnaires de centre financier. | 100 % des gestionnaires de centre financier ont reçu une formation sur les achats écologiques. | |
| Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'année fiscale donnée. | 100 % | |
Stratégies/Commentaires
- La direction a opté pour cet objectif SMART après un examen exhaustif des opérations des services internes du ministère. La cible respecte les critères puisqu'elle précise, mesurable, réalisable, pertinente et limitée dans le temps.
- La Division de la passation des marchés et des acquisitions du Secrétariat a examiné et accepté le matériel didactique du cours sur la délégation des pouvoirs destiné aux gestionnaires de centre financier qui relève du Ministère et est offert par l'École de la fonction publique du Canada.
- Les gestionnaires de centre financier du Secrétariat reçoivent une formation sur les achats écologiques dans le cadre de la formation qu'ils doivent suivre pour se voir déléguer l'autorisation de signature des documents financiers. Les niveaux de formation font l'objet d'un suivi pour s'assurer que cette formation demeure à jour.
- La Division de la passation des marchés et des acquisitions du Secrétariat offre à l'heure actuelle deux séances de formation bilingues de deux heures à tous les employés intéressés. Le matériel didactique et les périodes de discussion couvrent notamment des éléments de la Stratégie fédérale de développement durable.
- Exercices 2012‑2013 et suivants : Surveillance continue.
| Mesure de rendement | RPP | RMR |
|---|---|---|
| État d'avancement de l'objectif | ||
| Nombre d'évaluations de rendement de titulaires des postes désignés comportant des facteurs environnementaux relativement au nombre total de ces postes | 100 % | |
| Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'année fiscale donnée. | 100 % | |
Stratégies/Commentaires
- La direction a opté pour cet objectif SMART après un examen exhaustif des opérations des services internes du ministère. La cible respecte les critères puisqu'elle est précise, mesurable, réalisable, pertinente et limitée dans le temps.
- Exercice 2011‑2012 : Le Secrétariat a recensé six postes clés au sein de l'organisation dont les titulaires gèrent ou dirigent les services d'achat pour des programmes et des services.
- Exercices 2012‑2013 et suivants : Les facteurs environnementaux demeureront au nombre des mesures de rendement.
| Mesure de rendement | RPP | RMR |
|---|---|---|
| État d'avancement de l'objectif | ||
| Au 31 décembre 2011, les facteurs liés aux achats écologiques sont pris en compte dans toutes les stratégies d'approvisionnement élaborées pour répondre aux besoins du Secrétariat. | 100 % | |
| Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'année fiscale donnée. | 100 % | |
Stratégies/Commentaires
- La direction a opté pour cet objectif SMART après un examen exhaustif des opérations des services internes du ministère. La cible respecte les critères puisqu'elle est précise, mesurable, réalisable, pertinente et limitée dans le temps.
- Le Secrétariat a documenté ses procédures d'achat et a intégré les facteurs liés aux achats écologiques à l'élaboration des stratégies d'achat contractuel de biens et de services; ces facteurs font partie du processus de planification intégrée des achats.
- Pour chaque achat significatif effectué par l'entremise de la Division de la passation des marchés et des acquisitions, le Secrétariat a adopté des procédures documentées qui saisissent tous les facteurs liés aux achats écologiques à l'aide d'un formulaire relevant de la stratégie d'approvisionnement qui doit être rempli et qui fait partie du dossier de tout marché.
| Mesure de rendement | RPP | RMR |
|---|---|---|
| État d'avancement de l'objectif | ||
| Au 31 décembre 2011, les facteurs liés aux achats écologiques sont clairement intégrés aux processus d'approvisionnement du Secrétariat. | Des processus et des mesures de contrôles ont été élaborés et sont en place. | |
| Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'année fiscale donnée. | 50 % | |
Stratégies/Commentaires
- La direction a opté pour cet objectif SMART après un examen exhaustif des opérations des services internes du ministère. La cible respecte les critères puisqu'elle est précise, mesurable, réalisable, pertinente et limitée dans le temps.
- Exercice 2011‑2012 : Le Secrétariat a documenté ses processus et ses contrôles des achats.
- Exercice 2012‑2013 : Le Secrétariat a intégré ses processus concernant les achats écologiques à ses consignes sur les achats, et il en informera tous les gestionnaires de centre financier qui participent aux décisions relatives aux achats.
Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
A. Revenus disponibles
| Activité de programme | (en milliers de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|
| Revenus projetés 2011–2012 |
Revenus prévus 2012–2013 |
Revenus prévus 2013–2014 |
Revenus prévus 2014–2015 |
|
| Gestion des ressources humaines | ||||
| Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique1 | 6 243 | 6 835 | ||
| Services internes (appuie tous les résultats stratégiques de l'organisation)2 | 6 209 | 6 209 | 6 209 | |
| Fonds pangouvernementaux et paiements versés en tant qu'employeur de la fonction publique | ||||
| Revenu lié à l'assurance de la fonction publique3 | 469 252 | 445 197 | 460 941 | 477 426 |
| Total des revenus disponibles | 475 495 | 458 241 | 467 150 | 483 635 |
1. Les revenus disponibles couvrent les salaires et les coûts de fonctionnement de la pension de retraite de la fonction publique attribuables à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique. L'approbation du Conseil du Trésor en vue du renouvellement de l'autorisation relative à ces revenus disponibles sera demandée d'ici 2013-2014.
2. Du fait d'une modification apportée à la Loi sur la gestion des finances publiques, les services de soutien interne figureront en tant que revenu dans le budget principal des dépenses pour la première fois au cours de l'exercice 2012-2013. Auparavant, les services de soutien interne étaient recouvrés par l'entremise de règlements interministériels.
3. Les revenus disponibles couvrent les coûts des régimes d'assurance-maladie attribuables aux fonds renouvelables et aux ministères et organismes qui acquittent le coût des régimes des avantages sociaux des employés au moyen de crédits non législatifs. Ce compte sert aussi à constater la part des pensionnés aux cotisations du Régime de soins dentaires des pensionnés.
Revenus non disponibles
| Activité de programme | (en milliers de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|
| Revenus projetés 2011–2012 |
Revenus prévus 2012–2013 |
Revenus prévus 2013–2014 |
Revenus prévus 2014–2015 |
|
| Gestion des ressources humaines | ||||
| Revenus liés à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique1 | 1 557 | 1 591 | ||
| Fonds pangouvernementaux et paiements versés en tant qu'employeur de la fonction publique | ||||
| Revenus tirés des frais de stationnement2 | 7 577 | 6 819 | 6 819 | 6 819 |
| Total des revenus non disponibles | 9 134 | 8 410 | 6 819 | 6 819 |
| Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles | 484 629 | 466 651 | 473 969 | 490 454 |
1. Il s'agit de la partie des revenus non disponibles provenant de la pension de retraite de la fonction publique au titre des coûts imputables à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique et couvrant les coûts des régimes des avantages sociaux des employés, de l'assurance maladie et des locaux. L'approbation du Conseil du Trésor en vue du renouvellement de l'autorisation relative à ces revenus non disponibles sera demandée d'ici 2013-2014.
2. Il s'agit des frais de stationnement perçus auprès de fonctionnaires dans les installations que le gouvernement possède ou loue. Ces recettes sont versées directement dans le Trésor et ne peuvent servir à compenser les dépenses de fonctionnement.
Vérifications internes et évaluations à venir (trois prochains exercices)
A. Vérifications internes à venir (trois prochains exercices)
Les vérifications suivantes figurent dans le plan de vérification axé sur le risque 2011-2014 du Secrétariat, qui a été approuvé en mai 2011, et dans les ajustements apportés à ce plan, qui ont été approuvés en novembre 2011. Les mises à jour périodiques de ce plan peuvent donner lieu à des modifications.
| Titre de la vérification interne | Type de vérification interne | État | Date d'achèvement prévue |
|---|---|---|---|
| Vérification du processus des règlements interministériels | Assurance | Planification | Juin 2012 |
| Vérification de la planification des ressources humaines | Assurance | Planification | Juin 2012 |
| Vérification de l'administration du contrat attribué aux experts externes en marge de l'Examen stratégique et fonctionnel | Assurance | Planification | Juin 2012 |
| Vérification du cadre de gestion intégrée des risques du Secrétariat | Assurance | Prévue | Décembre 2012 |
| Vérification de la gouvernance de la TI | Assurance | Prévue | Décembre 2012 |
| Vérification de la passation des marchés | Assurance | Prévue | Décembre 2012 |
| Vérification des valeurs et de l'éthique | Assurance | Prévue | Mars 2013 |
| Vérification de la composante de gestion des dépenses | Assurance | Prévue | Mars 2013 |
| Vérification du cadre de contrôle de gestion du Secrétariat concernant le Régime de soins de santé de la fonction publique | Assurance | Prévue | Décembre 2013 |
| Vérification du processus des enquêtes de sécurité | Assurance | Prévue | Décembre 2013 |
| Vérification du cadre de contrôle interne du Secrétariat en matière de gestion financière | Assurance | Prévue | Décembre 2013 |
| Vérification de la sécurité de la TI | Assurance | Prévue | Mars 2014 |
| Vérification de la planification de la reprise après sinistre | Assurance | Prévue | Juin 2014 |
Hyperlien menant au plan de vérification interne : non disponible
B. Évaluations à venir (trois prochains exercices)
Les évaluations suivantes figurent dans le plan d'évaluation de 2011‑2012 du Secrétariat, qui a été approuvé en décembre 2011.
| Titre de l'évaluation | Activité de programme | État | Date d'achèvement prévue |
|---|---|---|---|
| Programme d'apprentissage mixte | Gestion des ressources humaines | En cours | Mai 2012 |
| Gestion de la rémunération | Gestion des ressources humaines | Examen de l'évaluabilité en cours | À déterminer |
| Centre stratégique pour la gestion des dépenses axée sur les résultats | Gestion des dépenses | Examen de l'évaluabilité prévu | À déterminer |
| Initiative Centre d'excellence en langues officielles | Gestion des ressources humaines | En cours | Mai 2012 |
| Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation | Cadres de gestion | En cours | Décembre 2012 |
| Cadre de gestion des ressources humaines de la vérification interne | Gestion financière | Prévue | À déterminer |
| Conseils et budgets pour la gestion des dépenses | Gestion des dépenses | Examen de l'évaluabilité prévu | À déterminer |
| Droits de premier refus pour les services de gardien de sécurité | Gestion financière | Prévue | Avril 2014 |
| Programme de soutien d'initiatives stratégiques et de recherche | Services internes | Prévue | Janvier 2014 |
| Centres stratégiques pour la gestion des personnes | Gestion des ressources humaines | Examen de l'évaluabilité prévu | À déterminer |
| Centres stratégiques pour la gestion de l'information | Cadres de gestion | Examen de l'évaluabilité prévu | À déterminer |
Nota : On procède systématiquement à des examens de l'évaluabilité pour mesurer l'état de préparation et la capacité d'un secteur de programme à fournir des données en vue d'une évaluation ainsi que pour définir les secteurs où il demeure nécessaire de mettre en place des mesures du rendement à cette fin. Les résultats des examens de l'évaluabilité contribuent à la planification des évaluations au chapitre de la faisabilité, de l'établissement du calendrier et du ressourcement des évaluations sur un cycle de cinq ans. Elles permettent aussi de traiter de façon crédible les enjeux des évaluations liés à la pertinence et au rendement.
Hyperlien menant au plan d'évaluation : non-disponible
États financiers prospectifs
Exercice terminé le 31 mars 2013
Table des matières
- Déclaration de responsabilité de la direction
- État prospectif de la situation financière
- État prospectif des résultats
- État prospectif de l'avoir du Canada
- État des flux de trésorerie prospectif
- Notes complémentaires aux états financiers prospectifs
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité des présents états financiers prospectifs, y compris la pertinence des hypothèses sous-jacentes, incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat). Ces états financiers reposent sur les renseignements les plus complets disponibles ainsi que sur les hypothèses utilisées au 26 avril 2012, et ils rendent compte des plans décrits dans le rapport sur les plans et les priorités.
Dirigeante principale des finances
Ottawa (Canada)
26 avril 2012
Secrétaire du Conseil du Trésor
Ottawa (Canada)
26 avril 2012
État prospectif de la situation financière
| Résultats estimatifs 2012 | Prévisions 2013 | |
|---|---|---|
| Actifs | ||
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 96 978 | 102 644 |
| Débiteurs et avances (Note 6) | 303 938 | 302 164 |
| Total des actifs financiers | 400 916 | 404 808 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 19 | 0 |
| Immobilisations corporelles (Note 7) | 8 655 | 7 291 |
| Total des actifs non financiers | 8 674 | 7 291 |
| Total des actifs | 409 590 | 412 099 |
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (Note 8) | 423 966 | 428 391 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 9 644 | 8 956 |
| Avantages sociaux futurs des employés (Note 9) | 33 704 | 33 124 |
| Total des passifs | 467 314 | 470 471 |
| Avoir du Canada | (57 724) | (58 372) |
| Total des passifs et de l'avoir | 409 590 | 412 099 |
Les données de l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2012 comprennent les montants réels du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.
Passif éventuel (Note 10)
Obligations contractuelles (Note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
État prospectif des résultats
| Résultats estimatifs 2012 | Prévisions 2013 | |
|---|---|---|
| Dépenses | ||
| Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique | 2 325 455 | 2 283 440 |
| Cadres de gestion | 83 703 | 60 514 |
| Gestion des personnes | 76 426 | 71 688 |
| Gestion des dépenses | 60 786 | 38 019 |
| Gestion financière | 37 750 | 37 712 |
| Services internes | 101 858 | 91 911 |
| Total des charges | 2 685 978 | 2 583 284 |
| Revenus | ||
| Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique | 7 609 | 6 854 |
| Cadres de gestion | 0 | 3 |
| Gestion des personnes | 7 800 | 8 429 |
| Services internes | 8 612 | 6 214 |
| Total des revenus | 24 021 | 21 500 |
| Coût de fonctionnement net | 2 661 957 | 2 561 784 |
| Activités transférées (Note 12) | ||
| Dépenses | 5 415 | 0 |
| Revenus | 0 | 0 |
| Coût net des activités transférées | 5 415 | 0 |
| Coût de fonctionnement net | 2 667 372 | 2 561 784 |
Les données de l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2012 comprennent les montants réels du 1er avril 2011 au 31 mars2011.
Information sectorielle (Note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
État prospectif de l'avoir du Canada
| Résultats estimatifs 2012 | Prévisions 2013 | |
|---|---|---|
| Avoir du Canada, début de l'exercice | (80 966) | (57 724) |
| Coût de fonctionnement net | (2 667 372) | (2 561 784) |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 703 150 | 2 531 691 |
| Variation des montants à recevoir du Trésor ou à lui verser | (31 837) | 5 666 |
| Transferts d'actifs et de passifs en provenance et à destination d'autres ministères (Note 14) | (4 515) | 0 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 12) | 23 816 | 23 779 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (57 724) | (58 372) |
Les données de l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2012 comprennent les montants réels du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
État des flux de trésorerie prospectif
| Résultats estimatifs 2012 | Dépenses prévues 2013 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | 2 667 372 | 2 561 784 |
| Postes hors caisse : | ||
| Amortissement des immobilisations | (3 724) | (1 459) |
| Gain sur les immobilisations corporelles | 9 | 10 |
| Services offerts gratuitement par d'autres ministères | (23 816) | (23 779) |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (49 448) | (1 774) |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (39) | (19) |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 106 378 | (4 425) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (551) | 688 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de départ | 5 326 | 580 |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 2 701 507 | 2 531 606 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 1 666 | 95 |
| Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (23) | (10) |
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement | (1 643) | 85 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | (2 703 150) | (2 531 691) |
Les données de l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2012 comprennent les montants réels du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs
1. Mandat et objectifs
En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle, en tant que comité de ministres, de gestionnaire général et d'employeur de la fonction publique. On trouve à sa tête le secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.
La mission du Secrétariat consiste à s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats conformes aux intérêts des Canadiens.
Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon les secteurs de programmes suivants :
a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
L'activité de programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique représente les fonds qui sont conservés par l'administration centrale comme suppléments à d'autres crédits, au moyen desquels des paiements et des recouvrements sont effectués au nom d'autres organisations fédérales. Ces fonds s'ajoutent au processus normal d'affectation des
crédits et permettent au Secrétariat de remplir certaines fonctions en tant qu'employeur de la fonction publique..
b) Cadres de gestion
à titre de conseil de gestion du Conseil du Trésor, le Secrétariat fournit le cadre de gestion des opérations gouvernementales. Pour ce faire, il élabore des politiques, des règlements, des directives et des lignes directrices dans différents domaines, documents qui, après avoir obtenu l'approbation du Conseil du Trésor, établissent les paramètres selon lesquels les administrateurs généraux gèrent leur ministère. Le Secrétariat contribue en outre au renforcement des connaissances et des capacités en engageant le dialogue avec les différentes collectivités (p. ex., finances, ressources humaines) qui aident les administrateurs généraux à mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor au sein des ministères et organismes.
c) Gestion des ressources humaines
L'activité de programme Gestion des ressources humaines du Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle en matière de gestion des personnes. Le Secrétariat présente des analyses et des recommandations au Conseil du Trésor afin de garantir que les administrateurs généraux du gouvernement fédéral disposent des politiques et des orientations dont ils ont besoin pour gérer tous les aspects des ressources humaines dans leur ministère ou organisme. Cette activité englobe également les responsabilités du Secrétariat en matière de supervision des négociations collectives, de relations de travail et de régimes de pension et d'avantages sociaux.
d) Gestion des dépenses
Parmi les fonctions assumées par Secrétariat, celle de bureau du budget est vraisemblablement la plus connue. Cette fonction repose sur deux activités de programme : Gestion des dépenses et Gestion financière. C'est l'activité de programme Gestion des dépenses qui permet au gouvernement d'équilibrer son budget chaque année. Le Secrétariat fournit des analyses et un soutien au président du Conseil du Trésor afin que ce dernier puisse rendre compte au Parlement, dans un premier temps, des budgets prévus pour les opérations du gouvernement pendant un exercice donné, puis des montants effectivement dépensés, dans un second temps. Cette activité de programme comprend également la responsabilité du Secrétariat en matière de gestion de la rémunération dans le secteur public (soit le coût des salaires et des avantages sociaux), ainsi que son rôle en matière d'analyse et d'examen critique des propositions de dépenses des ministères dans le but de veiller à ce que ces dernières soient axées sur les résultats et l'optimisation des ressources.
e) Gestion financière
L'activité de programme Gestion financière constitue le deuxième aspect de la fonction de bureau du budget. Cette activité de programme comprend l'élaboration de politiques et de lignes directrices qui donnent à la collectivité de la gestion financière du gouvernement l'orientation dont elle a besoin pour s'acquitter de ses responsabilités. L'exactitude et l'intégrité des documents financiers et des comptes du gouvernement reposent sur la qualité de la gestion financière des ministères. Cette activité englobe également les activités menées par le Secrétariat pour renforcer la capacité des collectivités de la gestion financière et de la vérification interne, ainsi que ses propres responsabilités en matière de vérification.
f) Services internes
Le Secrétariat doit lui aussi mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor pour assurer le bon déroulement de ses opérations internes. Cet aspect de son fonctionnement relève de l'activité de programme Services internes. Ces derniers comprennent des fonctions de soutien, telles que les communications, la gestion des ressources humaines et financières, la gestion des biens immobiliers, la technologie de l'information et l'approvisionnement. Ces services soutiennent toutes les autres activités de programme du Secrétariat.
2. Principales hypothèses et méthodologie
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Secrétariat, qui sont décrits dans le rapport sur les plans et les priorités.
Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :
- Les activités du Secrétariat resteront, pour l'essentiel, identiques à celles de l'an dernier.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
- L'information estimative de fin d'exercice pour 2011‑2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2012‑2013.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 26 avril 2012.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés afin de prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011‑2012 et pour 2012‑2013, il est possible que les résultats réels des deux exercices varient par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Secrétariat a été amené à formuler des estimations et des hypothèses concernant l'avenir. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :
- le moment et les sommes des acquisitions et de la disposition des biens, des équipements et du matériel susceptibles d'avoir des répercussions sur les gains et les pertes et sur les amortissements;
- la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives;
- les conditions économiques susceptibles d'avoir une incidence sur le revenu et sur la possibilité de recouvrer les prêts non remboursés;
- les taux d'intérêt en vigueur au moment de l'émission qui influeront sur la valeur nette actuelle des prêts sans intérêt;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives, de réductions ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard dans l'exercice.
Dès lors que le rapport sur les plans et les priorités aura été présenté, les prévisions ne feront l'objet d'aucune mise à jour, et ce, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement.
4. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur pour l'exercice 2011‑2012. Ces conventions reposent sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires
Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au ministère ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état prospectif de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
c) Montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor
Les montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découlent d'écarts temporels en fin d'exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor est défini comme le montant net que le Secrétariat peut retirer du Trésor afin de s'acquitter de ses obligations sans autres autorisations de dépenser du Parlement.
d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
e) Dépenses
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires s'accumulent au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
f) Avantages sociaux futurs des employés
(i) Pension et autres avantages sociaux des employés :
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeur parrainé par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'employeur au régime de l'ensemble des ministères et des organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financées par le Secrétariat à titre de fonds gérés par l'administration centrale et sont portées aux dépenses au cours de l'exercice où elles sont versées. Le Secrétariat recouvre une partie des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique auprès des autres ministères et organismes.
Les employés admissibles du Secrétariat cotisent aussi au Régime de retraite de la fonction publique, et la responsabilité de production de rapports financiers du Secrétariat relativement à la cotisation de ses propres employés au Régime se limite à ses cotisations de l'employeur.
Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d'avantages sociaux existants et futurs dont la gestion ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l'administration centrale. Ces avantages sont portés aux dépenses lorsque les versements correspondants doivent être effectués, et il ne constate pas de charges à payer au titre des avantages sociaux futurs. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé au Secrétariat par voie de crédits parlementaires.
Pour ce qui est des prestations de pension et des autres avantages sociaux futurs, le passif actuariel ainsi que d'autres renseignements connexes, de même que les excédents ou déficits actuariels de l'ensemble du gouvernement, sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, auquel incombe au final la responsabilité des risques actuariels et d'investissement inhérents à ces régimes qu'il parraine.
(ii) Indemnités de départ :
Certaines catégories d'employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux acquis par les employés du Secrétariat est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
g) Débiteurs et prêts à recevoir
Les débiteurs et l'encours de prêts sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette.
h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.
i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Matériel informatique | 3 ans |
| Logiciels | 3 à 10 ans |
| Machinerie et matériel | 3 à 10 ans |
| Véhicules automobiles | 3 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration |
Les actifs en construction sont constatés dans la catégorie d'immobilisations pertinente l'année où ils peuvent commencer à être utilisés et ne sont amortis que lorsqu'ils peuvent commencer à être utilisés.
5. Autorisations parlementaires
Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations de dépenses du Parlement. Les éléments comptabilisés dans l'état prospectif des résultats et l'état prospectif de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires accordées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la compatibilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Autorisations demandées :
| Estimations 2012 | Prévisions 2013 | |
|---|---|---|
| Autorisations demandées : | ||
| Crédit 1 – Dépenses de programme | 298 154 | 231 981 |
| Crédit 5 – éventualités du gouvernement | 750 000 | 750 000 |
| Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales | 8 511 | 3 193 |
| Crédit 20 – Assurance de la fonction publique | 2 380 408 | 2 277 220 |
| Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement | 1 200 000 | 1 200 000 |
| Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération | 1 900 000 | 600 000 |
| Crédit 33 – Report de fonds du budget d'immobilisations | 600 000 | 600 000 |
| Sous-total | 7 137 073 | 5 662 394 |
| Montants législatifs : | ||
| Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile | 78 | 78 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 31 802 | 30 885 |
| Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public | 20 | 20 |
| Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi | 6 200 | 6 200 |
| Sous-total | 38 100 | 37 183 |
| Autorisations à transférer ou non utilisées : | ||
| Crédit 5 – éventualités du gouvernement | (750 000) | (750 000) |
| Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales | (8 511) | (3 193) |
| Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement | (1 200 000) | (1 200 000) |
| Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération | (1 900 000) | (600 000) |
| Crédit 33 – Report de fonds du budget d'immobilisations | (600 000) | (600 000) |
| Sous-total | (4 458 511) | (3 153 193) |
| Autorisations disponibles prévues | 2 716 662 | 2 546 384 |
Les autorisations présentées correspondent aux prévisions actuelles pour les postes législatifs, les initiatives approuvées incluses ou à être incluses dans les documents du Budget et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être faites, les estimations des sommes allouées à partir des crédits centraux du Conseil du Trésor.
b) Rapprochement du coût de fonctionnement net des autorisations demandées :
| Estimations 2012 | Prévisions 2013 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 2 667 372 | 2 561 784 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les autorisations : | ||
| Ajouter (déduire) : | ||
| Services offerts gratuitement par d'autres ministères | (23 816) | (23 779) |
| Revenus non disponibles pour dépenser | 9 167 | 8 446 |
| Gain (perte) à l'aliénation d'immobilisations corporelles | 9 | 10 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (551) | 688 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs des employés | 5 326 | 580 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (3 724) | (1 459) |
| Remboursement des dépenses des années précédentes | 61 174 | 0 |
| Sous-total | 47 585 | (15 514) |
| Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement mais ayant une incidence sur les crédits: | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 1 666 | 95 |
| Charges payées d'avance | 39 | 19 |
| Autorisations disponibles prévues | 2 716 662 | 2 546 384 |
6. Débiteurs et avances
Ce tableau présente des renseignements du Secrétariat sur les débiteurs et les avances :
| Résultats estimatifs 2012 | Prévisions 2013 | |
|---|---|---|
| Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 306 502 | 301 979 |
| Débiteurs – Parties externes | 95 | 10 |
| Avances – Parties externes | 269 | 175 |
| Avances aux employés | 72 | 0 |
| Total débiteurs et avances | 303 938 | 302 164 |
Le gros des débiteurs d'autres ministères et organismes a trait à des débiteurs établis par suite des régimes d'avantages sociaux des employés.
7. Immobilisations corporelles
| Coût | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Solde de clôture | Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Solde de clôture | 2012 | 2013 |
| Machinerie et matériel | 77 | 0 | 0 | 77 | 77 | 0 | 0 | 77 | 0 | 0 |
| Véhicules automobiles | 120 | 95 | (95) | 120 | 94 | 18 | (95) | 17 | 26 | 103 |
| Améliorations locatives | 1 952 | 0 | 0 | 1 952 | 1 952 | 0 | 0 | 1 952 | 0 | 0 |
| Matériel informatique | 88 | 0 | 0 | 88 | 88 | 0 | 0 | 88 | 0 | 0 |
| Logiciels | 14 178 | 0 | 0 | 14 178 | 5 549 | 1 441 | 0 | 6 990 | 8 629 | 7 188 |
| Actifs en construction | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 16 415 | 95 | (95) | 16 415 | 7 760 | 1 459 | (95) | 9 124 | 8 655 | 7 291 |
Les immobilisations corporelles transférées à Services partagés Canada en 2011‑2012 sont prises en compte dans le solde d'ouverture. Voir la note 14.
8. Créditeurs et charges à payer
Ce tableau présente des renseignements du Secrétariat sur les créditeurs et les charges à payer par catégorie :
| Résultats estimatifs 2012 | Prévisions 2013 | |
|---|---|---|
| Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux | 313 800 | 312 225 |
| Créditeurs – Parties externes | 10 380 | 10 381 |
| Charges à payer | 99 786 | 105 785 |
| Total créditeurs et charges à payer | 423 966 | 428 391 |
Le gros des charges à payer à d'autres ministères et organismes a trait à des débiteurs établis par suite des régimes d'avantages sociaux des employés.
9. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite
Les employés du Secrétariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont
intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les dépenses prévues pour la cotisation de l'employeur se chiffrent à 22 865 000 $ en 2011‑2012 et à 22 052 000 $ en 2012‑2013.
La responsabilité du Secrétariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime de retraite.
b) Indemnités de départ
Le Secrétariat verse des indemnités de départ à certaines catégories d'employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :
| Résultats estimatifs 2012 | Prévisions 2013 | |
|---|---|---|
| Obligations au titre des prestations constituées – début de l'exercice | 39 030 | 33 704 |
| Versement des indemnités de départ pour l'exercice | (14 312) | (8 078) |
| Versement prévu en cours d'année | 8 986 | 7 498 |
| Obligations au titre des prestations constituées – fin de l'exercice | 33 704 | 33 124 |
10. Passif éventuel
Réclamation et litiges
Des réclamations ont été faites envers le Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Les poursuites entamées ont un passif possible d'environ 65 milliards de dollars. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Puisque le risque que l'événement futur déterminant se produise est indéterminable et que le montant du passif ne peut être raisonnablement estimé, aucune charge à payer n'a été faite dans ces états financiers pour ce passif éventuel.
La plus importante de ces actions en justice est décrite au paragraphe suivant :
En septembre 1999, le Parlement a promulgué la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'améliorer la gestion financière des régimes de retraite du secteur public, y compris les régimes de retraite de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes. La nouvelle loi autorisait le président du Conseil du Trésor à débiter les comptes de manière à réduire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. à la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionnés ont intenté trois poursuites contre la Couronne, contestant la validité de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions des codemandeurs ont été rejetées. En février 2008, les trois codemandeurs ont porté en appel la décision auprès de la Cour d'appel de l'Ontario. L'appel a été entendu en avril 2010. La Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'appel le 8 octobre 2010. Les codemandeurs ont demandé l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, autorisation qui leur a été accordée le 5 mai 2011. L'appel a été entendu le 9 février 2012. La Cour a remis le prononcé de sa décision.
11. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Secrétariat serait tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 et exercices suivants | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique | 38 338 | 30 786 | 32 097 | 34 831 | 20 899 | 156 951 |
| Autres services professionnels | 8 651 | 314 | 149 | 59 | 0 | 9 173 |
| Services de conseillers en gestion | 513 | 47 | 0 | 0 | 0 | 560 |
| Services informatiques | 1 678 | 101 | 27 | 0 | 0 | 1 806 |
| Total des obligations contractuelles | 49 180 | 31 248 | 32 273 | 34 890 | 20 899 | 168 490 |
La part des obligations contractuelles de Services partagés Canada se chiffrant à 2 663 000 $ n'est pas incluse dans le tableau ci-dessus. Ces obligations contractuelles seront transférées à la fin de l'exercice 2011‑2012.
12. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'état du gouvernement du Canada. Le Secrétariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, il lui incombe d'administrer et de financer les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique à partir des fonds gérés par l'administration centrale. Pendant l'année, le Secrétariat devrait recevoir et fournir les services communs qui suivent.
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Pendant l'année, le Secrétariat reçoit de certains organismes de services communs des services à titre gracieux ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services sont constatés comme suit dans l'état prospectif des résultats du Secrétariat :
| Résultats estimatifs 2012 | Prévisions 2013 | |
|---|---|---|
| Locaux | 20 339 | 20 268 |
| Services juridiques | 3 477 | 3 511 |
| Total | 23 816 | 23 779 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité au plan du coût et à assurer l'exécution économique des programmes au grand public. Le gouvernement recourt donc aux organismes centraux et aux organismes de services communs afin qu'un ministère fournisse des services à titre gracieux à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état prospectif des résultats du Secrétariat.
b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères
Le Secrétariat prévoit de fournir gratuitement des services à d'autres ministères ayant trait au versement de la cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi qu'à d'autres régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés. Ces sommes devraient se chiffrer à 1 715 321 000 $ en 2011‑2012 et à 1 813 329 000 $ en 2012‑2013.
c) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères
Du 1er avril au 14 novembre 2011, le Secrétariat a engagé des dépenses de 5 415 000 $ pour l'administration de ses courriels, de son réseau et de son centre de données. Cette fonction a été transférée à Services partagés Canada le 15 novembre 2011.
d) Autres transactions avec des apparentés
| Résultats estimatifs 2012 | Prévisions 2013 | |
|---|---|---|
| Dépenses – Autres ministères et organismes fédéraux | 22 264 | 22 844 |
| Revenus – Autres ministères et organismes fédéraux | 1 557 | 1 591 |
13. Information sectorielle
a) Principales activités de programme
La présentation par secteur se fonde sur l'architecture d'activités de programme du Secrétariat et repose sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la section Sommaire des principales conventions comptables à la note 4. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus prévus au titre des principales activités de programme en fonction des principaux articles de dépense et des principaux types de revenus. Les résultats sectoriels suivants ont été enregistrés :
| Résultats estimatifs 2012 | FG & PEFP | CG | GRH | GD | GF | SI | Prévisions 2013 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Légende :
|
||||||||
| Charges de fonctionnement : | ||||||||
| Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique | 2 325 455 | 2 283 440 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 283 440 |
| Salaires et avantages sociaux des employés | 227 052 | 0 | 47 543 | 48 871 | 29 186 | 22 147 | 57 157 | 204 904 |
| Services professionnels et spéciaux | 90 212 | 0 | 7 172 | 12 836 | 5 003 | 8 816 | 19 653 | 53 480 |
| Locaux | 20 339 | 0 | 2 718 | 4 865 | 1 896 | 3 341 | 7 448 | 20 268 |
| Transports et télécommunications | 6 154 | 0 | 772 | 1 248 | 466 | 822 | 1 850 | 5 158 |
| Machines matériel pièces et outils | 5 230 | 0 | 722 | 1 292 | 503 | 887 | 1 978 | 5 382 |
| Réparations et entretien | 1 591 | 0 | 281 | 504 | 196 | 346 | 771 | 2 098 |
| Services publics fournitures et approvisionnements | 2 660 | 0 | 382 | 463 | 147 | 259 | 607 | 1 858 |
| Information | 1 375 | 0 | 92 | 164 | 64 | 113 | 252 | 685 |
| Locations | 1 631 | 0 | 168 | 257 | 95 | 165 | 376 | 1 061 |
| Amortissements | 3 724 | 0 | 196 | 350 | 136 | 241 | 536 | 1 459 |
| Autres subventions et paiements | 555 | 0 | 468 | 838 | 327 | 575 | 1 283 | 3 491 |
| Total des charges | 2 685 978 | 2 283 440 | 60 514 | 71 688 | 38 019 | 37 712 | 91 911 | 2 583 284 |
| Revenus: | ||||||||
| Frais de stationnement – à l'échelle de l'ensemble du gouvernement | 7 577 | 6 819 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 819 |
| Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension | 7 800 | 0 | 0 | 8 426 | 0 | 0 | 0 | 8 426 |
| Services de soutien internes | 8 601 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 211 | 6 211 |
| Autres revenus | 43 | 35 | 3 | 3 | 0 | 0 | 3 | 44 |
| Total des revenus | 24 021 | 6 854 | 3 | 8 429 | 0 | 0 | 6 214 | 21 500 |
| Coût de fonctionnement net | 2 661 957 | 2 276 586 | 60 511 | 63 259 | 38 019 | 37 712 | 85 697 | 2 561 784 |
b) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.
Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :
- les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
- les cotisations de l'employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
- la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec applicable;
- les remboursements et les coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
- les charges sociales des provinces;
- les régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurances des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger;
- le remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.
De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en proportion des charges engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes d'assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion des salaires et traitements versés.
Voici une ventilation par grandes catégories :
| Catégories | Résultats estimatifs 2012 | Prévisions 2013 |
|---|---|---|
| Dépenses: | ||
| Régime de pension de retraite de la fonction publique et régimes compensatoires; Cotisations aux régimes compensatoires (législatif) | 2,640,553 | 2,537,800 |
| Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (législatif) | 6,200 | 6,200 |
| Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique (législatif) | 11,317 | 21,326 |
| Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec (législatif) | 646,256 | 653,999 |
| Cotisations d'assurance-emploi (législatif) | 274,136 | 341,217 |
| Réduction des cotisations d'assurance-emploi (crédit 20) | 1,839 | 1,722 |
| Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (crédit 20) | 37,052 | 38,014 |
| Cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20) | 1,121,957 | 1,146,930 |
| Réclamations au Régime de soins dentaires de la fonction publique (crédit 20) | 297,059 | 292,682 |
| Réclamations au Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20) | 149,909 | 151,286 |
| Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie (crédit 20) | 33,003 | 35,611 |
| Charges sociales des provinces (crédit 20) | 590,381 | 533,003 |
| Cotisations aux régimes d'assurance-invalidité collective et d'assurance-vie collective (crédit 20) | 545,336 | 513,478 |
| Pension et paiements similaires à d'anciens employés (crédit 20) | 4,104 | 4,001 |
| Charges de fonctionnement (crédit 20) | 7,866 | 5,709 |
| Total des dépenses | 6,366,968 | 6,282,978 |
| Recouvrements : | ||
| Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes (législatif) | 3,572,261 | 3,554,341 |
| Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance recouvrées auprès de ministères et d'organismes (crédit 20) | 184,170 | 190,840 |
| Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et organismes (crédit 20) | 210,750 | 178,170 |
| Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires (crédit 20) | 74,332 | 76,187 |
| Total des recouvrements | 4,041,513 | 3,999,538 |
| Charges nettes | 2,325,455 | 2,283,440 |
En date du 1er janvier 2012, le Secrétariat a transféré au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et au ministère de la Défense nationale la gestion des programmes de pension, d'assurances et de sécurité sociale des employés embauchés localement.
14. Transferts à d'autres ministères et organismes fédéraux ou provenant d'eux
- En date du 15 novembre 2011, le Secrétariat a transféré le contrôle et la supervision d'une partie de ses coûts d'administration et des fonctions liés aux courriels, aux réseaux et aux centres de données à Services partagés Canada conformément au décret 2011‑1297, y compris la responsabilité de gérance des actifs liés à ces fonctions. Ainsi, le Secrétariat a transféré les actifs présentés dans le tableau ci-dessous à Services partagés Canada le 15 novembre 2011.
- Au cours de l'exercice 2011‑2012, le Secrétariat a transféré des actifs à la valeur comptable nette de 159 000 $ au ministère des Finances Canada et a reçu le transfert d'un véhicule d'une valeur comptable nette de 21 000 $ d'Industrie Canada.
| Résultats estimatifs 2012 | |
|---|---|
| Actifs | |
| Immobilisations corporelles transférées | |
| À Services partagés Canada | 4 377 |
| Au ministère des Finances Canada | 159 |
| Provenant d'Industrie Canada | -21 |
| Passifs | 0 |
| Ajustement à l'avoir du Canada | 4 515 |
Annexe A : Crédits à gestion centralisée du Secrétariat dans le cadre de l'activité de programme 5 – Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) assure la gestion centralisée des crédits afin de s'acquitter de ses responsabilités prévues par la loi en ce qui a trait à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles du gouvernement. Les dépenses prévues au titre de l'activité de programme 5 du Secrétariat, intitulée « Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique », sont associées principalement au crédit suivant :
Crédit 20 – Assurance de la fonction publique
Ce crédit, qui soutient le rôle du Conseil du Trésor comme employeur, est utilisé relativement :
- aux régimes de retraite, d'avantages sociaux et d'assurance de la fonction publique, y compris au versement de la quote-part de l'employeur des cotisations au titre des régimes d'assurance-maladie, de soutien du revenu et d'assurance-vie;
- aux paiements versés à des régimes d'assurance-maladie provinciaux ou à leur égard;
- au paiement d'impôts provinciaux et de la taxe de vente du Québec sur les primes d'assurance;
- aux coûts rattachés aux régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employés embauchés sur place à l'extérieur du Canada;
- au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.
D'autres fonds pour éventualités sont prévus pour les autres ministères, au besoin, et les dépenses seront inscrites dans leurs activités de programme. Les crédits suivants sont donc exclus des dépenses prévues du Secrétariat :
Crédit 5 – Éventualités du gouvernement
Ce crédit donne au gouvernement le pouvoir et la souplesse nécessaires pour couvrir les dépenses urgentes ou imprévues en attendant les approbations du Parlement. La plupart des postes de ce crédit sont considérés comme des avances temporaires servant à couvrir des dépenses qui seront incluses dans le prochain budget supplémentaire des dépenses d'autres ministères et organismes et qui seront remboursées lorsque la loi appropriée sur les crédits aura été adoptée.
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales
Ce crédit complète les crédits d'autres ministères et organismes qui appuient la mise en œuvre des initiatives de gestion stratégique à l'échelle de la fonction publique. Depuis qu'il existe, ce crédit est utilisé pour appuyer les initiatives telles que le gouvernement en direct, l'innovation et la modernisation de la fonction de contrôleur, la Stratégie d'information financière (SIF), l'équité en matière d'emploi, l'évaluation des programmes et la vérification interne.
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement
Ce crédit permet de transférer en temps opportun des montants directement aux ministères et organismes, conformément à la politique du report du budget de fonctionnement, dès que les montants admissibles sont confirmés par le Secrétariat et par les ministres du Conseil du Trésor.
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération
Ce crédit répond aux besoins des ministères et des organismes liés au versement de prestations parentales, de prestations liées à la cessation de services ou d'autres prestations. Afin d'éliminer la discrimination dans les pratiques de recrutement, les coûts en matière de rémunération ont été assumés par l'organisme central depuis le lancement du régime des budgets de fonctionnement, en 1993. Ce crédit allège le fardeau des ministères et des organismes concernant la gestion des fonds lorsqu'il s'agit de remplir ces obligations juridiques.