ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Tableaux supplémentaires

Cette page a été archivée.

Annexe A : Crédits à gestion centralisée du Secrétariat dans le cadre de l'activité de programme 5 – Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) assure la gestion centralisée des crédits afin de s'acquitter de ses responsabilités prévues par la loi en ce qui a trait à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles du gouvernement. Les dépenses prévues au titre de l'activité de programme 5 du Secrétariat, intitulée « Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique », sont associées principalement au crédit suivant :

Crédit 20 – Assurance de la fonction publique

Ce crédit, qui soutient le rôle du Conseil du Trésor comme employeur, est utilisé relativement :

• aux régimes de retraite, d'avantages sociaux et d'assurance de la fonction publique, y compris au versement de la quote-part de l'employeur des cotisations au titre des régimes d'assurance-maladie, de soutien du revenu et d'assurance-vie;
• aux paiements versés à des régimes d'assurance-maladie provinciaux ou à leur égard;
• au paiement d'impôts provinciaux et de la taxe de vente du Québec sur les primes d'assurance;
• aux coûts rattachés aux régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurance des employés embauchés sur place à l'extérieur du Canada;
• au remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.

D'autres fonds pour éventualités sont prévus pour les autres ministères, au besoin, et les dépenses seront inscrites dans leurs activités de programme. Les crédits suivants sont donc exclus des dépenses prévues du Secrétariat :

Crédit 5 – Éventualités du gouvernement

Ce crédit donne au gouvernement le pouvoir et la souplesse nécessaires pour couvrir les dépenses urgentes ou imprévues en attendant les approbations du Parlement. La plupart des postes de ce crédit sont considérés comme des avances temporaires servant à couvrir des dépenses qui seront incluses dans le prochain budget supplémentaire des dépenses d'autres ministères et organismes et qui seront remboursées lorsque la loi appropriée sur les crédits aura été adoptée.

Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales

Ce crédit complète les crédits d'autres ministères et organismes qui appuient la mise en œuvre des initiatives de gestion stratégique à l'échelle de la fonction publique. Depuis qu'il existe, ce crédit est utilisé pour appuyer les initiatives telles que le gouvernement en direct, l'innovation et la modernisation de la fonction de contrôleur, la Stratégie d'information financière (SIF), l'équité en matière d'emploi, l'évaluation des programmes et la vérification interne.

Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement

Ce crédit permet de transférer en temps opportun des montants directement aux ministères et organismes, conformément à la politique du report du budget de fonctionnement, dès que les montants admissibles sont confirmés par le Secrétariat et par les ministres du Conseil du Trésor.

Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération

Ce crédit répond aux besoins des ministères et des organismes liés au versement de prestations parentales, de prestations liées à la cessation de services ou d'autres prestations. Afin d'éliminer la discrimination dans les pratiques de recrutement, les coûts en matière de rémunération ont été assumés par l'organisme central depuis le lancement du régime des budgets de fonctionnement, en 1993. Ce crédit allège le fardeau des ministères et des organismes concernant la gestion des fonds lorsqu'il s'agit de remplir ces obligations juridiques.