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ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Tableaux supplémentaires

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États financiers prospectifs
Exercice terminé le 31 mars 2013

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité des présents états financiers prospectifs, y compris la pertinence des hypothèses sous-jacentes, incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat). Ces états financiers reposent sur les renseignements les plus complets disponibles ainsi que sur les hypothèses utilisées au 26 avril 2012, et ils rendent compte des plans décrits dans le rapport sur les plans et les priorités.


Christine Walker
Dirigeante principale des finances
Ottawa (Canada)
26 avril 2012
Michelle d'Auray
Secrétaire du Conseil du Trésor
Ottawa (Canada)
26 avril 2012

 

État prospectif de la situation financière

Au 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 96 978 102 644
Débiteurs et avances (Note 6) 303 938 302 164
Total des actifs financiers 400 916 404 808
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 19 0
Immobilisations corporelles (Note 7) 8 655 7 291
Total des actifs non financiers 8 674 7 291
Total des actifs 409 590 412 099
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 8) 423 966 428 391
Indemnités de vacances et congés compensatoires 9 644 8 956
Avantages sociaux futurs des employés (Note 9) 33 704 33 124
Total des passifs 467 314 470 471
Avoir du Canada (57 724) (58 372)
Total des passifs et de l'avoir 409 590 412 099

Les données de l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2012 comprennent les montants réels du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Passif éventuel (Note 10)

Obligations contractuelles (Note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État prospectif des résultats

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
Dépenses
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique 2 325 455 2 283 440
Cadres de gestion 83 703 60 514
Gestion des personnes 76 426 71 688
Gestion des dépenses 60 786 38 019
Gestion financière 37 750 37 712
Services internes 101 858 91 911
Total des charges 2 685 978 2 583 284
Revenus
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique 7 609 6 854
Cadres de gestion 0 3
Gestion des personnes 7 800 8 429
Services internes 8 612 6 214
Total des revenus 24 021 21 500
Coût de fonctionnement net 2 661 957 2 561 784
Activités transférées (Note 12)
Dépenses 5 415 0
Revenus 0 0
Coût net des activités transférées 5 415 0
Coût de fonctionnement net 2 667 372 2 561 784

Les données de l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2012 comprennent les montants réels du 1er avril 2011 au 31 mars2011.

Information sectorielle (Note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État prospectif de l'avoir du Canada

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
Avoir du Canada, début de l'exercice (80 966) (57 724)
Coût de fonctionnement net (2 667 372) (2 561 784)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 703 150 2 531 691
Variation des montants à recevoir du Trésor ou à lui verser (31 837) 5 666
Transferts d'actifs et de passifs en provenance et à destination d'autres ministères (Note 14) (4 515) 0
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 12) 23 816 23 779
Avoir du Canada, fin de l'exercice (57 724) (58 372)

Les données de l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2012 comprennent les montants réels du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Dépenses prévues 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 2 667 372 2 561 784
Postes hors caisse :
Amortissement des immobilisations (3 724) (1 459)
Gain sur les immobilisations corporelles 9 10
Services offerts gratuitement par d'autres ministères (23 816) (23 779)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (49 448) (1 774)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (39) (19)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 106 378 (4 425)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (551) 688
Diminution (augmentation) des indemnités de départ 5 326 580
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 2 701 507 2 531 606
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 666 95
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (23) (10)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement (1 643) 85
Encaisse nette fournie par le gouvernement (2 703 150) (2 531 691)

Les données de l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2012 comprennent les montants réels du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Mandat et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle, en tant que comité de ministres, de gestionnaire général et d'employeur de la fonction publique. On trouve à sa tête le secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du Secrétariat consiste à s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats conformes aux intérêts des Canadiens.

Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon les secteurs de programmes suivants :

a) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

L'activité de programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique représente les fonds qui sont conservés par l'administration centrale comme suppléments à d'autres crédits, au moyen desquels des paiements et des recouvrements sont effectués au nom d'autres organisations fédérales. Ces fonds s'ajoutent au processus normal d'affectation des crédits et permettent au Secrétariat de remplir certaines fonctions en tant qu'employeur de la fonction publique..

b) Cadres de gestion

à titre de conseil de gestion du Conseil du Trésor, le Secrétariat fournit le cadre de gestion des opérations gouvernementales. Pour ce faire, il élabore des politiques, des règlements, des directives et des lignes directrices dans différents domaines, documents qui, après avoir obtenu l'approbation du Conseil du Trésor, établissent les paramètres selon lesquels les administrateurs généraux gèrent leur ministère. Le Secrétariat contribue en outre au renforcement des connaissances et des capacités en engageant le dialogue avec les différentes collectivités (p. ex., finances, ressources humaines) qui aident les administrateurs généraux à mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor au sein des ministères et organismes.

c) Gestion des ressources humaines

L'activité de programme Gestion des ressources humaines du Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle en matière de gestion des personnes. Le Secrétariat présente des analyses et des recommandations au Conseil du Trésor afin de garantir que les administrateurs généraux du gouvernement fédéral disposent des politiques et des orientations dont ils ont besoin pour gérer tous les aspects des ressources humaines dans leur ministère ou organisme. Cette activité englobe également les responsabilités du Secrétariat en matière de supervision des négociations collectives, de relations de travail et de régimes de pension et d'avantages sociaux.

d) Gestion des dépenses

Parmi les fonctions assumées par Secrétariat, celle de bureau du budget est vraisemblablement la plus connue. Cette fonction repose sur deux activités de programme : Gestion des dépenses et Gestion financière. C'est l'activité de programme Gestion des dépenses qui permet au gouvernement d'équilibrer son budget chaque année. Le Secrétariat fournit des analyses et un soutien au président du Conseil du Trésor afin que ce dernier puisse rendre compte au Parlement, dans un premier temps, des budgets prévus pour les opérations du gouvernement pendant un exercice donné, puis des montants effectivement dépensés, dans un second temps. Cette activité de programme comprend également la responsabilité du Secrétariat en matière de gestion de la rémunération dans le secteur public (soit le coût des salaires et des avantages sociaux), ainsi que son rôle en matière d'analyse et d'examen critique des propositions de dépenses des ministères dans le but de veiller à ce que ces dernières soient axées sur les résultats et l'optimisation des ressources.

e) Gestion financière

L'activité de programme Gestion financière constitue le deuxième aspect de la fonction de bureau du budget. Cette activité de programme comprend l'élaboration de politiques et de lignes directrices qui donnent à la collectivité de la gestion financière du gouvernement l'orientation dont elle a besoin pour s'acquitter de ses responsabilités. L'exactitude et l'intégrité des documents financiers et des comptes du gouvernement reposent sur la qualité de la gestion financière des ministères. Cette activité englobe également les activités menées par le Secrétariat pour renforcer la capacité des collectivités de la gestion financière et de la vérification interne, ainsi que ses propres responsabilités en matière de vérification.

f) Services internes

Le Secrétariat doit lui aussi mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor pour assurer le bon déroulement de ses opérations internes. Cet aspect de son fonctionnement relève de l'activité de programme Services internes. Ces derniers comprennent des fonctions de soutien, telles que les communications, la gestion des ressources humaines et financières, la gestion des biens immobiliers, la technologie de l'information et l'approvisionnement. Ces services soutiennent toutes les autres activités de programme du Secrétariat.

2. Principales hypothèses et méthodologie

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Secrétariat, qui sont décrits dans le rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :

  • Les activités du Secrétariat resteront, pour l'essentiel, identiques à celles de l'an dernier.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  • L'information estimative de fin d'exercice pour 2011‑2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2012‑2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 26 avril 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés afin de prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011‑2012 et pour 2012‑2013, il est possible que les résultats réels des deux exercices varient par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Secrétariat a été amené à formuler des estimations et des hypothèses concernant l'avenir. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  • le moment et les sommes des acquisitions et de la disposition des biens, des équipements et du matériel susceptibles d'avoir des répercussions sur les gains et les pertes et sur les amortissements;
  • la mise en œuvre des nouvelles conventions collectives;
  • les conditions économiques susceptibles d'avoir une incidence sur le revenu et sur la possibilité de recouvrer les prêts non remboursés;
  • les taux d'intérêt en vigueur au moment de l'émission qui influeront sur la valeur nette actuelle des prêts sans intérêt;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives, de réductions ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard dans l'exercice.

Dès lors que le rapport sur les plans et les priorités aura été présenté, les prévisions ne feront l'objet d'aucune mise à jour, et ce, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur pour l'exercice 2011‑2012. Ces conventions reposent sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au ministère ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état prospectif de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

c) Montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

Les montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découlent d'écarts temporels en fin d'exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor est défini comme le montant net que le Secrétariat peut retirer du Trésor afin de s'acquitter de ses obligations sans autres autorisations de dépenser du Parlement.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Dépenses

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires s'accumulent au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les installations et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
f) Avantages sociaux futurs des employés
(i) Pension et autres avantages sociaux des employés :

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeur parrainé par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'employeur au régime de l'ensemble des ministères et des organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financées par le Secrétariat à titre de fonds gérés par l'administration centrale et sont portées aux dépenses au cours de l'exercice où elles sont versées. Le Secrétariat recouvre une partie des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique auprès des autres ministères et organismes.

Les employés admissibles du Secrétariat cotisent aussi au Régime de retraite de la fonction publique, et la responsabilité de production de rapports financiers du Secrétariat relativement à la cotisation de ses propres employés au Régime se limite à ses cotisations de l'employeur.

Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d'avantages sociaux existants et futurs dont la gestion ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l'administration centrale. Ces avantages sont portés aux dépenses lorsque les versements correspondants doivent être effectués, et il ne constate pas de charges à payer au titre des avantages sociaux futurs. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé au Secrétariat par voie de crédits parlementaires.

Pour ce qui est des prestations de pension et des autres avantages sociaux futurs, le passif actuariel ainsi que d'autres renseignements connexes, de même que les excédents ou déficits actuariels de l'ensemble du gouvernement, sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, auquel incombe au final la responsabilité des risques actuariels et d'investissement inhérents à ces régimes qu'il parraine.

(ii) Indemnités de départ :

Certaines catégories d'employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux acquis par les employés du Secrétariat est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs et prêts à recevoir

Les débiteurs et l'encours de prêts sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette.

h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3 à 10 ans
Machinerie et matériel 3 à 10 ans
Véhicules automobiles 3 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Les actifs en construction sont constatés dans la catégorie d'immobilisations pertinente l'année où ils peuvent commencer à être utilisés et ne sont amortis que lorsqu'ils peuvent commencer à être utilisés.

5. Autorisations parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations de dépenses du Parlement. Les éléments comptabilisés dans l'état prospectif des résultats et l'état prospectif de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires accordées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la compatibilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Autorisations demandées :
(en milliers de dollars)
  Estimations 2012 Prévisions 2013
Autorisations demandées :    
Crédit 1 – Dépenses de programme 298 154 231 981
Crédit 5 – éventualités du gouvernement 750 000 750 000
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 8 511 3 193
Crédit 20 – Assurance de la fonction publique 2 380 408 2 277 220
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 1 200 000 1 200 000
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 1 900 000 600 000
Crédit 33 – Report de fonds du budget d'immobilisations 600 000 600 000
Sous-total 7 137 073 5 662 394
Montants législatifs :    
Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile 78 78
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 31 802 30 885
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public 20 20
Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi 6 200 6 200
Sous-total 38 100 37 183
Autorisations à transférer ou non utilisées :    
Crédit 5 – éventualités du gouvernement (750 000) (750 000)
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales (8 511) (3 193)
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement (1 200 000) (1 200 000)
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération (1 900 000) (600 000)
Crédit 33 – Report de fonds du budget d'immobilisations (600 000) (600 000)
Sous-total (4 458 511) (3 153 193)
Autorisations disponibles prévues 2 716 662 2 546 384

Les autorisations présentées correspondent aux prévisions actuelles pour les postes législatifs, les initiatives approuvées incluses ou à être incluses dans les documents du Budget et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être faites, les estimations des sommes allouées à partir des crédits centraux du Conseil du Trésor.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net des autorisations demandées :
(en milliers de dollars)
  Estimations 2012 Prévisions 2013
Coût de fonctionnement net 2 667 372 2 561 784
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les autorisations :    
Ajouter (déduire) :    
Services offerts gratuitement par d'autres ministères (23 816) (23 779)
Revenus non disponibles pour dépenser 9 167 8 446
Gain (perte) à l'aliénation d'immobilisations corporelles 9 10
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (551) 688
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs des employés 5 326 580
Amortissement des immobilisations corporelles (3 724) (1 459)
Remboursement des dépenses des années précédentes 61 174 0
Sous-total 47 585 (15 514)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement mais ayant une incidence sur les crédits:    
Acquisition d'immobilisations corporelles  1 666 95
Charges payées d'avance 39 19
Autorisations disponibles prévues 2 716 662 2 546 384

6. Débiteurs et avances

Ce tableau présente des renseignements du Secrétariat sur les débiteurs et les avances :

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 306 502 301 979
Débiteurs – Parties externes 95 10
Avances – Parties externes 269 175
Avances aux employés 72 0
Total débiteurs et avances 303 938 302 164

Le gros des débiteurs d'autres ministères et organismes a trait à des débiteurs établis par suite des régimes d'avantages sociaux des employés.

7. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture 2012 2013
Machinerie et matériel 77 0 0 77 77 0 0 77 0 0
Véhicules automobiles 120 95 (95) 120 94 18 (95) 17 26 103
Améliorations locatives 1 952 0 0 1 952 1 952 0 0 1 952 0 0
Matériel informatique 88 0 0 88 88 0 0 88 0 0
Logiciels 14 178 0 0 14 178 5 549 1 441 0 6 990 8 629 7 188
Actifs en construction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 16 415 95 (95) 16 415 7 760 1 459 (95) 9 124 8 655 7 291

Les immobilisations corporelles transférées à Services partagés Canada en 2011‑2012 sont prises en compte dans le solde d'ouverture. Voir la note 14.

8. Créditeurs et charges à payer

Ce tableau présente des renseignements du Secrétariat sur les créditeurs et les charges à payer par catégorie :

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux 313 800 312 225
Créditeurs – Parties externes 10 380 10 381
Charges à payer 99 786 105 785
Total créditeurs et charges à payer 423 966 428 391

Le gros des charges à payer à d'autres ministères et organismes a trait à des débiteurs établis par suite des régimes d'avantages sociaux des employés.

9. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite

Les employés du Secrétariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les dépenses prévues pour la cotisation de l'employeur se chiffrent à 22 865 000 $ en 2011‑2012 et à 22 052 000 $ en 2012‑2013.
La responsabilité du Secrétariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime de retraite.

b) Indemnités de départ

Le Secrétariat verse des indemnités de départ à certaines catégories d'employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
Obligations au titre des prestations constituées – début de l'exercice 39 030 33 704
Versement des indemnités de départ pour l'exercice (14 312) (8 078)
Versement prévu en cours d'année 8 986 7 498
Obligations au titre des prestations constituées – fin de l'exercice 33 704 33 124

10. Passif éventuel

Réclamation et litiges

Des réclamations ont été faites envers le Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Les poursuites entamées ont un passif possible d'environ 65 milliards de dollars. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Puisque le risque que l'événement futur déterminant se produise est indéterminable et que le montant du passif ne peut être raisonnablement estimé, aucune charge à payer n'a été faite dans ces états financiers pour ce passif éventuel.

La plus importante de ces actions en justice est décrite au paragraphe suivant :

En septembre 1999, le Parlement a promulgué la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'améliorer la gestion financière des régimes de retraite du secteur public, y compris les régimes de retraite de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes. La nouvelle loi autorisait le président du Conseil du Trésor à débiter les comptes de manière à réduire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. à la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionnés ont intenté trois poursuites contre la Couronne, contestant la validité de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions des codemandeurs ont été rejetées. En février 2008, les trois codemandeurs ont porté en appel la décision auprès de la Cour d'appel de l'Ontario. L'appel a été entendu en avril 2010. La Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'appel le 8 octobre 2010. Les codemandeurs ont demandé l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, autorisation qui leur a été accordée le 5 mai 2011. L'appel a été entendu le 9 février 2012. La Cour a remis le prononcé de sa décision.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Secrétariat serait tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)
  2013 2014 2015 2016 2017 et exercices suivants Total
Régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique 38 338 30 786 32 097 34 831 20 899 156 951
Autres services professionnels 8 651 314 149 59 0 9 173
Services de conseillers en gestion 513 47 0 0 0 560
Services informatiques 1 678 101 27 0 0 1 806
Total des obligations contractuelles 49 180 31 248 32 273 34 890 20 899 168 490

La part des obligations contractuelles de Services partagés Canada se chiffrant à 2 663 000 $ n'est pas incluse dans le tableau ci-dessus. Ces obligations contractuelles seront transférées à la fin de l'exercice 2011‑2012.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'état du gouvernement du Canada. Le Secrétariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, il lui incombe d'administrer et de financer les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique à partir des fonds gérés par l'administration centrale. Pendant l'année, le Secrétariat devrait recevoir et fournir les services communs qui suivent.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Pendant l'année, le Secrétariat reçoit de certains organismes de services communs des services à titre gracieux ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services sont constatés comme suit dans l'état prospectif des résultats du Secrétariat :

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
Locaux 20 339 20 268
Services juridiques 3 477 3 511
Total 23 816 23 779

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité au plan du coût et à assurer l'exécution économique des programmes au grand public. Le gouvernement recourt donc aux organismes centraux et aux organismes de services communs afin qu'un ministère fournisse des services à titre gracieux à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état prospectif des résultats du Secrétariat.

b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Le Secrétariat prévoit de fournir gratuitement des services à d'autres ministères ayant trait au versement de la cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi qu'à d'autres régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés. Ces sommes devraient se chiffrer à 1 715 321 000 $ en 2011‑2012 et à 1 813 329 000 $ en 2012‑2013.

c) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

Du 1er avril au 14 novembre 2011, le Secrétariat a engagé des dépenses de 5 415 000 $ pour l'administration de ses courriels, de son réseau et de son centre de données. Cette fonction a été transférée à Services partagés Canada le 15 novembre 2011.

d) Autres transactions avec des apparentés
(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
Dépenses – Autres ministères et organismes fédéraux 22 264 22 844
Revenus – Autres ministères et organismes fédéraux 1 557 1 591

13. Information sectorielle

a) Principales activités de programme

La présentation par secteur se fonde sur l'architecture d'activités de programme du Secrétariat et repose sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la section Sommaire des principales conventions comptables à la note 4. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus prévus au titre des principales activités de programme en fonction des principaux articles de dépense et des principaux types de revenus. Les résultats sectoriels suivants ont été enregistrés :

(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012 FG & PEFP CG GRH GD GF SI Prévisions 2013

Légende :

FG et PEFP
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
CG
Cadre de gestion
GRH
Gestion des ressources humaines
GD
Gestion des dépenses
GF
Gestion financière
SI
Services internes
Charges de fonctionnement :
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique 2 325 455 2 283 440 0 0 0 0 0 2 283 440
Salaires et avantages sociaux des employés 227 052 0 47 543 48 871 29 186 22 147 57 157 204 904
Services professionnels et spéciaux 90 212 0 7 172 12 836 5 003 8 816 19 653 53 480
Locaux 20 339 0 2 718 4 865 1 896 3 341 7 448 20 268
Transports et télécommunications 6 154 0 772 1 248 466 822 1 850 5 158
Machines matériel pièces et outils 5 230 0 722 1 292 503 887 1 978 5 382
Réparations et entretien 1 591 0 281 504 196 346 771 2 098
Services publics fournitures et approvisionnements 2 660 0 382 463 147 259 607 1 858
Information 1 375 0 92 164 64 113 252 685
Locations 1 631 0 168 257 95 165 376 1 061
Amortissements 3 724 0 196 350 136 241 536 1 459
Autres subventions et paiements 555 0 468 838 327 575 1 283 3 491
Total des charges 2 685 978 2 283 440 60 514 71 688 38 019 37 712 91 911 2 583 284
Revenus:
Frais de stationnement – à l'échelle de l'ensemble du gouvernement 7 577 6 819 0 0 0 0 0 6 819
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension 7 800 0 0 8 426 0 0 0 8 426
Services de soutien internes 8 601 0 0 0 0 0 6 211 6 211
Autres revenus 43 35 3 3 0 0 3 44
Total des revenus 24 021 6 854 3 8 429 0 0 6 214 21 500
Coût de fonctionnement net 2 661 957 2 276 586 60 511 63 259 38 019 37 712 85 697 2 561 784
b) Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique

Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.

Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :

  • les cotisations de l'employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
  • les cotisations de l'employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, et la part de l'employeur des cotisations d'assurance-emploi;
  • la part de l'employeur des primes d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité et d'assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec applicable;
  • les remboursements et les coûts connexes dans le cadre du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
  • les charges sociales des provinces;
  • les régimes de pension, d'avantages sociaux et d'assurances des employés embauchés localement par des missions canadiennes à l'étranger;
  • le remboursement à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d'assurance-emploi.

De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en proportion des charges engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes d'assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion des salaires et traitements versés.

Voici une ventilation par grandes catégories :

(en milliers de dollars)
Catégories Résultats estimatifs 2012 Prévisions 2013
Dépenses:
Régime de pension de retraite de la fonction publique et régimes compensatoires; Cotisations aux régimes compensatoires (législatif) 2,640,553 2,537,800
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (législatif) 6,200 6,200
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique (législatif) 11,317 21,326
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec (législatif) 646,256 653,999
Cotisations d'assurance-emploi (législatif) 274,136 341,217
Réduction des cotisations d'assurance-emploi (crédit 20) 1,839 1,722
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (crédit 20) 37,052 38,014
Cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20) 1,121,957 1,146,930
Réclamations au Régime de soins dentaires de la fonction publique (crédit 20) 297,059 292,682
Réclamations au Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20) 149,909 151,286
Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie (crédit 20) 33,003 35,611
Charges sociales des provinces (crédit 20) 590,381 533,003
Cotisations aux régimes d'assurance-invalidité collective et d'assurance-vie collective (crédit 20) 545,336 513,478
Pension et paiements similaires à d'anciens employés (crédit 20) 4,104 4,001
Charges de fonctionnement (crédit 20) 7,866 5,709
Total des dépenses 6,366,968 6,282,978
Recouvrements :
Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes (législatif) 3,572,261 3,554,341
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance recouvrées auprès de ministères et d'organismes (crédit 20) 184,170 190,840
Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et organismes (crédit 20) 210,750 178,170
Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires (crédit 20) 74,332 76,187
Total des recouvrements 4,041,513 3,999,538
Charges nettes 2,325,455 2,283,440

En date du 1er janvier 2012, le Secrétariat a transféré au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et au ministère de la Défense nationale la gestion des programmes de pension, d'assurances et de sécurité sociale des employés embauchés localement.

14. Transferts à d'autres ministères et organismes fédéraux ou provenant d'eux

  1. En date du 15 novembre 2011, le Secrétariat a transféré le contrôle et la supervision d'une partie de ses coûts d'administration et des fonctions liés aux courriels, aux réseaux et aux centres de données à Services partagés Canada conformément au décret 2011‑1297, y compris la responsabilité de gérance des actifs liés à ces fonctions. Ainsi, le Secrétariat a transféré les actifs présentés dans le tableau ci-dessous à Services partagés Canada le 15 novembre 2011.
  2. Au cours de l'exercice 2011‑2012, le Secrétariat a transféré des actifs à la valeur comptable nette de 159 000 $ au ministère des Finances Canada et a reçu le transfert d'un véhicule d'une valeur comptable nette de 21 000 $ d'Industrie Canada.
(en milliers de dollars)
  Résultats estimatifs 2012
Actifs
Immobilisations corporelles transférées 
À Services partagés Canada 4 377
Au ministère des Finances Canada 159
Provenant d'Industrie Canada -21
Passifs 0
Ajustement à l'avoir du Canada 4 515