ARCHIVÉ - Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications - Rapport

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Message du commissaire

C'est avec plaisir que je présente le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 pour le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (ci-après le Bureau), mon deuxième en qualité de commissaire. Le rapport fait état des plans et des priorités du Bureau au cours des trois prochaines années.

Afin de réaliser mon mandat et d'entretenir son efficacité, mon Bureau doit répondre à plusieurs défis, dont : la technologie en constante évolution utilisée par le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC); le changement de priorités du CSTC qui suit,  les priorités du gouvernement et les troubles et conflits à l'échelle planétaire; et les menaces permanentes pesant sur notre société libre et démocratique, qui exige un effort constant afin de réconcilier le respect de la vie privée et l'obligation du gouvernement à protéger ce droit et à assurer la sécurité du pays. Je continuerai d'évaluer la capacité du Bureau, les compétences variées qu'il possède et les moyens dont il dispose pour mener à bien les études et les examens pour que je sois mieux en mesure d'examiner de manière adéquate les activités du CSTC dont les ressources continuent à augmenter. Fort des résultats obtenus, je pourrai, en tant que commissaire, donner l'assurance au ministre dela Défensenationale, qui est responsable du CSTC, et par son intermédiaire à tous les Canadiens, que le CSTC s'acquitte du mandat dont il est investi par le Parlement, et ce tout en respectant la loi et la vie privée des Canadiens. Si, cependant, j'estimais que le CSTC ne respectait peut-être pas la loi, je serais légalement tenu d'en informer le ministre et le procureur général.    

Le Bureau continuera d'entretenir avec le CSTC une relation de travail professionnelle et efficace. Plusieurs éléments sont essentiels pour l'accomplissement de mon mandat : la détermination du risque, qui m'amène à recenser les activités du CSTC où le risque de la conformité à la loi et le risque à la vie privée sont les plus élevés; l'élaboration d'un plan de travail applicable aux examens pour s'attaquer aux domaines où le risque est le plus élevés; la surveillance des changements touchant les programmes, les politiques, les procédures et la technologie; la tenue des examens et l'élaboration des recommandations pertinentes pour combler les lacunes en temps opportun et de manière efficace. 

Le Bureau continuera, tant sur le plan national que sur le plan international, de jouer un rôle dans la promotion des relations et des échanges de bons procédés entre les différents organismes de surveillance. Parallèlement, le Bureau renforcera encore ses pratiques administratives et de gestion afin d'améliorer l'administration de ses ressources et de se conformer aux politiques et aux directives financières et administratives des organismes centraux. 

Le commissaire,

L'honorable Robert Décary, c.r.
Le 27 mars 2012

Section I : Aperçu du Bureau

Raison d'être

Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (le Centre ou CSTC), afin de déterminer si ce dernier s'acquitte de son mandat et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d'appuyer le commissaire dans l'exécution efficace de son mandat.

Responsabilités

Le mandat du commissaire est énoncé aux paragraphes 273.63(2), 273.63(3) et 273.65(8)

de la Loisur la défense nationale (LDN) :

LDN 273.63(2)

1. procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité;
2. faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées;
3. informer le ministre dela Défensenationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;

LDN 273.63(3)

présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d'enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière;

LDN 273.65(8)

faire enquête sur les activités qui ont été exercées sous le régime d'une autorisation [ministérielle] …pour en contrôler la conformité; il rend compte de ses enquêtes annuellement au ministre.

En outre, en vertu de l'article 15 dela Loisur la protection de l'information, le commissaire a pour mandat de :

recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d'intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du CSTC.

Résultat stratégique et Architecture des activités de programme

Le résultat stratégique visé par le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) consiste à faire en sorte que le CSTC s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. 

Deux activités de programme concourent à son mandat – son programme d'examen et ses services internes.    

Architecture des activités de programme

En ce qui concerne le lien entre les deux activités, mentionnons que l'activité de programme des Services internes prend en charge l'intégralité du soutien administratif et opérationnel requis par le programme d'examen. Quant à l'activité de programme de l'examen, elle vise l'obtention du résultat stratégique.

Priorité du Bureau

La grande priorité du Bureau demeure inchangée par rapport à l'exercice précédent :

• Améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen.

Priorité	Type[1]	Résultat stratégique et activités de programme
Améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen	En cours	Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
État
Pourquoi est-ce une priorité? Le Bureau ne dispose pas de ressources suffisantes pour examiner toutes les activités chaque année. C'est pourquoi son programme d'examen doit être efficace – mettre en évidence les secteurs où le risque est le plus élevé, établir un calendrier des examens pour assurer la disponibilité des différentes compétences requises et obtenir des résultats significatifs qui peuvent être mis en œuvre dans les meilleurs délais. Le programme d'examen doit aussi être efficient – le processus d'examen doit utiliser ses ressources limitées de manière économique, les outils et les techniques d'examen doivent être mis à contribution pour présenter des rapports en temps opportun et les systèmes internes doivent appuyer le programme d'examen tout au long du processus. En étant efficace et efficient, le Bureau peut s'attaquer en temps voulu aux domaines où le risque est le plus élevé et fournir l'assurance nécessaire au ministre dela Défensenationale, au Parlement et, à terme, aux Canadiens, que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. Plans à l'appui de la priorité Continuer de prendre connaissance des notes d'information du CSTC pour mieux comprendre son cadre de surveillance de la gestion et son environnement opérationnel ainsi que les changements importants qui s'y rapportent. Examiner et préciser les critères utilisés pour évaluer le risque et élaborer le plan de travail. Accroître le nombre de ressources vouées à l'examen. Former et perfectionner les ressources humaines vouées à l'examen et les doter des outils et des techniques nécessaires pour mener les examens de manière exhaustive et efficiente.

Analyse du risque

Le Bureau a le même résultat stratégique et les mêmes programmes qu'au cours de l'exercice écoulé. Les plans et les priorités sont demeurés relativement inchangés. Mais bien que les choses soient relativement constantes, il doit s'attaquer à plusieurs enjeux. 

• Statut d'organisme distinct du CSTC.
• Ambiguïtés dans la législation – le Bureau continue d'attendre les modifications pour clarifier les ambiguïtés de la Loi sur la défense nationale.
• Évolution des technologies – les technologies des communications évoluent constamment. Dans la mesure où le CSTC doit s'adapter à ces changements, concernant l'acquisition et l'utilisation de l'information, le Bureau doit emboîter le pas dans l'évaluation du risque et dans le choix des activités d'examen, de même que dans la conduite des examens.   
• Le CSTC doit continuellement adapter sa collecte de renseignements étrangers, ses produits et ses services pour répondre efficacement aux besoins du gouvernement du Canada et le Bureau doit adapter ses méthodes d'examen de façon à demeurer en mesure de cerner les domaines où le risque est le plus élevé et de mener ses examens de manière intelligente.
• Le Bureau doit avoir la capacité de mener à bien l'examen des activités du CSTC de façon intelligente, ciblée, fiable et en temps opportun. Or, en raison de sa taille modeste, le Bureau, qui est également un employeur distinct, éprouve parfois de la difficulté à attirer des employés possédant la connaissance et l'expérience du milieu de la sécurité et du renseignement, et dotés de l'autorisation de sécurité exigée, qui acceptent de travailler à l'extérieur de la fonction publique proprement dite.
• Le Bureau doit continuer d'adapter sa capacité en améliorant la méthode d'examen et les outils employés par les analystes voués à l'examen. Il continuera par ailleurs à avoir recours à la formation pour perfectionner les compétences en matière d'examen afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen.
• Locaux – Le Bureau ne s'installera pas dans des locaux sécurisés plus grands, en 2011-2012. Or, il ne peut recruter de nouveaux analystes supplémentaires sans disposer de bureaux sécurisés additionnels à leur intention. Il semble maintenant que les locaux seront mis à sa disposition au milieu de l'exercice 2012-2013.
• Conformité – Les exigences des organismes centraux continuent d'évoluer et de changer. En conséquence, il faut poursuivre les efforts pour s'assurer que les systèmes financier, administratif, d'information, de sécurité et de ressources humaines répondent aux besoins de la direction de même qu'aux exigences des organismes centraux.   
• Le succès du programme d'examen dépend dans une large mesure de la coopération du CSTC. Le Bureau continuera de collaborer avec le CSTC, notamment en organisant les tables rondes annuelles, dans le but d'optimiser le processus d'examen tout en limitant le plus possible les répercussions sur les activités opérationnelles au CSTC. Les discussions sur les plans, les résultats et les recommandations des différents examens se poursuivront avec le CSTC pour faire en sorte que les examens se déroulent de la manière la plus efficiente possible et soient menés en temps opportun.

Sommaire de la planification 

Ressources du Bureau

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012–2013	2013–2014	2014–2015
2 105	2 105	2 105

Le tableau des ressources financières ci-dessus indique le montant des dépenses totales prévues pour le bureau au cours des trois prochains exercices.

Ressources humaines

2012–2013	2013–2014	2014–2015
10	11	11

Le tableau des ressources humaines ci-dessus indique les ressources humaines totales prévues pour le Bureau au cours des trois prochains exercices, à savoir neuf employés et le commissaire en 2012-2013 et dix employés et le commissaire en 2013-2014 et en 2014-2015.

Plan d'action de réduction du déficit

Veuillez noter que l'information sur les mesures prévues dans le plan d'action de réduction du déficit n'est pas incluse dans le présent document. L'information que renferme le présent rapport fournira les données de référence en vue des rapports ultérieurs sur les répercussions du plan d'action de réduction du déficit pour l'exercice 2012-2013. Veuillez vous reporter au Rapport sur le rendement 2012­2013 où vous trouverez un complément d'information concernant la mise en œuvre du plan d'action de réduction du déficit.

Tableau du sommaire de la planification

Activité de programme	Prévisions de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012–13	2013–14	2014–15
Programme d'examen	1 300	1 455	1 455	1 455	Un Canada en sécurité
Dépenses totales prévues		1 455	1 455	1 455

Activité de programme	Prévisions de dépenses 2011-2012	Planned Spending
		2012–13	2013–14	2014–15
Dépenses prévues	600	650	650	650
Services internes		650	650	650

Profil de dépenses

Évolution des dépenses

En 2008-2009, le Bureau est devenu un organisme fédéral à part entière et a reçu son premier crédit du Parlement à hauteur de 1,5 million de dollars. 

En 2009-2010, le financement a été porté à 2,1 millions de dollars. Ces fonds supplémentaires visaient à assurer au Bureau un financement suffisant pour qu'il puisse exercer ses activités en tant qu'organisme autonome et, parallèlement, élargir le programme d'examen, se doter de locaux à bureaux supplémentaires et accroître le soutien administratif requis à l'appui de l'élargissement du programme d'examen et des exigences supplémentaires résultant de son statut d'organisme indépendant à part entière. Les dépenses totales au cours de l'exercice 2009-2010 se sont élevées à 1,5 million de dollars. Les coûts liés à l'acquisition et à l'aménagement de bureaux supplémentaires ainsi qu'à l'expansion du programme d'examen n'ont pas été engagés en 2009-2010.

En 2010-2011, les dépenses ont été de 1,6 million de dollars. Toutefois, un retard dans l'acquisition et l'aménagement des bureaux supplémentaires, qui n'est pas imputable au Bureau, et le retard qui s'ensuivra dans l'expansion du programme d'examen pourraient ramener les dépenses à un niveau inférieur.    

Les prévisions de dépenses pour l'exercice 2011-2012 sont de 1,9 million de dollars. Le coût estimatif des travaux de construction liés à l'aménagement des locaux à bureaux supplémentaires, qui ont débuté au dernier trimestre de 2011-2012 est de 300 000 $       en 2011-2012, et la principale cause de l'augmentation des dépenses par rapport à l'exercice écoulé. 

Les dépenses prévues pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 sont constantes, au niveau de 2,1 millions de dollars. Le coût pour terminer la construction et l'aménagement des locaux à bureaux supplémentaires est évalué à 600 000 dollars en 2012-2013. En 2013-2014 et 2014-2015, on prévoit que le programme d'examen et les services internes auront atteint leur « pleine capacité ». Il convient de mentionner que le mandat du commissaire stipule également qu'il doit entreprendre toute enquête jugée nécessaire pour donner suite à une plainte. Toutefois, en cas de plainte exigeant une enquête et une audience formelles, il est fort probable qu'il faudra présenter une demande de fonds supplémentaires. Le commissaire a également la responsabilité, en vertu dela Loisur la protection de l'information, de prendre les dépositions des personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent divulguer des renseignements classifiés au sujet du CSTC en invoquant des raisons d'intérêt public. Le cas ne s'est pas produit au cours des trois derniers exercices. 

Budget des dépenses par crédit voté

Pour toute information sur les crédits parlementaires relatifs à notre organisation, veuillez vous reporter à la Publication du Budget principal des dépenses de 2012-2013.