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La version originale a été signée par
L'honorable Peter Gordon MacKay, C.P., député
Ministre de la Défense nationale
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III : Renseignements supplémentaires
Section IV : Autres questions d'intérêt
C'est avec plaisir que je présente le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 pour le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (ci-après le Bureau), mon deuxième en qualité de commissaire. Le rapport fait état des plans et des priorités du Bureau au cours des trois prochaines années.
Afin de réaliser mon mandat et d'entretenir son efficacité, mon Bureau doit répondre à plusieurs défis, dont : la technologie en constante évolution utilisée par le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC); le changement de priorités du CSTC qui suit, les priorités du gouvernement et les troubles et conflits à l'échelle planétaire; et les menaces permanentes pesant sur notre société libre et démocratique, qui exige un effort constant afin de réconcilier le respect de la vie privée et l'obligation du gouvernement à protéger ce droit et à assurer la sécurité du pays. Je continuerai d'évaluer la capacité du Bureau, les compétences variées qu'il possède et les moyens dont il dispose pour mener à bien les études et les examens pour que je sois mieux en mesure d'examiner de manière adéquate les activités du CSTC dont les ressources continuent à augmenter. Fort des résultats obtenus, je pourrai, en tant que commissaire, donner l'assurance au ministre dela Défensenationale, qui est responsable du CSTC, et par son intermédiaire à tous les Canadiens, que le CSTC s'acquitte du mandat dont il est investi par le Parlement, et ce tout en respectant la loi et la vie privée des Canadiens. Si, cependant, j'estimais que le CSTC ne respectait peut-être pas la loi, je serais légalement tenu d'en informer le ministre et le procureur général.
Le Bureau continuera d'entretenir avec le CSTC une relation de travail professionnelle et efficace. Plusieurs éléments sont essentiels pour l'accomplissement de mon mandat : la détermination du risque, qui m'amène à recenser les activités du CSTC où le risque de la conformité à la loi et le risque à la vie privée sont les plus élevés; l'élaboration d'un plan de travail applicable aux examens pour s'attaquer aux domaines où le risque est le plus élevés; la surveillance des changements touchant les programmes, les politiques, les procédures et la technologie; la tenue des examens et l'élaboration des recommandations pertinentes pour combler les lacunes en temps opportun et de manière efficace.
Le Bureau continuera, tant sur le plan national que sur le plan international, de jouer un rôle dans la promotion des relations et des échanges de bons procédés entre les différents organismes de surveillance. Parallèlement, le Bureau renforcera encore ses pratiques administratives et de gestion afin d'améliorer l'administration de ses ressources et de se conformer aux politiques et aux directives financières et administratives des organismes centraux.
Le commissaire,
L'honorable Robert Décary, c.r.
Le 27 mars 2012
Le poste de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications a été créé dans le but d'examiner les activités du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (le Centre ou CSTC), afin de déterminer si ce dernier s'acquitte de son mandat et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, y compris en ce qui a trait au respect de la vie privée des Canadiens. Le Bureau du commissaire a pour vocation d'appuyer le commissaire dans l'exécution efficace de son mandat.
Le mandat du commissaire est énoncé aux paragraphes 273.63(2), 273.63(3) et 273.65(8)
de la Loisur la défense nationale (LDN) :
LDN 273.63(2)
- procéder à des examens concernant les activités du Centre pour en contrôler la légalité;
- faire les enquêtes qu'il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées;
- informer le ministre dela Défensenationale et le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformité avec la loi;
LDN 273.63(3)
présenter un rapport annuel au ministre à propos des activités et des résultats d'enquêtes du commissaire dans les 90 jours suivant la fin de chaque année financière;
LDN 273.65(8)
faire enquête sur les activités qui ont été exercées sous le régime d'une autorisation [ministérielle] …pour en contrôler la conformité; il rend compte de ses enquêtes annuellement au ministre.
En outre, en vertu de l'article 15 dela Loisur la protection de l'information, le commissaire a pour mandat de :
recevoir des renseignements de personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent se prévaloir de la défense d'intérêt public pour divulguer des renseignements classifiés au sujet du CSTC.
Résultat stratégique et Architecture des activités de programme
Le résultat stratégique visé par le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (le Bureau) consiste à faire en sorte que le CSTC s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens.
Deux activités de programme concourent à son mandat – son programme d'examen et ses services internes.
En ce qui concerne le lien entre les deux activités, mentionnons que l'activité de programme des Services internes prend en charge l'intégralité du soutien administratif et opérationnel requis par le programme d'examen. Quant à l'activité de programme de l'examen, elle vise l'obtention du résultat stratégique.
Priorité du Bureau
La grande priorité du Bureau demeure inchangée par rapport à l'exercice précédent :
Priorité | Type[1] | Résultat stratégique et activités de programme |
---|---|---|
Améliorer l'efficacité et l'efficience du programme d'examen | En cours | Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. |
État | ||
Pourquoi est-ce une priorité? Le Bureau ne dispose pas de ressources suffisantes pour examiner toutes les activités chaque année. C'est pourquoi son programme d'examen doit être efficace – mettre en évidence les secteurs où le risque est le plus élevé, établir un calendrier des examens pour assurer la disponibilité des différentes compétences requises et obtenir des résultats significatifs qui peuvent être mis en œuvre dans les meilleurs délais. Le programme d'examen doit aussi être efficient – le processus d'examen doit utiliser ses ressources limitées de manière économique, les outils et les techniques d'examen doivent être mis à contribution pour présenter des rapports en temps opportun et les systèmes internes doivent appuyer le programme d'examen tout au long du processus. En étant efficace et efficient, le Bureau peut s'attaquer en temps voulu aux domaines où le risque est le plus élevé et fournir l'assurance nécessaire au ministre dela Défensenationale, au Parlement et, à terme, aux Canadiens, que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada, notamment en veillant au respect de la vie privée des Canadiens. Plans à l'appui de la priorité
|
Le Bureau a le même résultat stratégique et les mêmes programmes qu'au cours de l'exercice écoulé. Les plans et les priorités sont demeurés relativement inchangés. Mais bien que les choses soient relativement constantes, il doit s'attaquer à plusieurs enjeux.
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
---|---|---|
2 105 | 2 105 | 2 105 |
Le tableau des ressources financières ci-dessus indique le montant des dépenses totales prévues pour le bureau au cours des trois prochains exercices.
2012–2013 | 2013–2014 | 2014–2015 |
---|---|---|
10 | 11 | 11 |
Le tableau des ressources humaines ci-dessus indique les ressources humaines totales prévues pour le Bureau au cours des trois prochains exercices, à savoir neuf employés et le commissaire en 2012-2013 et dix employés et le commissaire en 2013-2014 et en 2014-2015.
Veuillez noter que l'information sur les mesures prévues dans le plan d'action de réduction du déficit n'est pas incluse dans le présent document. L'information que renferme le présent rapport fournira les données de référence en vue des rapports ultérieurs sur les répercussions du plan d'action de réduction du déficit pour l'exercice 2012-2013. Veuillez vous reporter au Rapport sur le rendement 20122013 où vous trouverez un complément d'information concernant la mise en œuvre du plan d'action de réduction du déficit.
Activité de programme | Prévisions de dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
---|---|---|---|---|---|
2012–13 | 2013–14 | 2014–15 | |||
Programme d'examen | 1 300 | 1 455 | 1 455 | 1 455 | Un Canada en sécurité |
Dépenses totales prévues | 1 455 | 1 455 | 1 455 |
Activité de programme | Prévisions de dépenses 2011-2012 | Planned Spending | ||
---|---|---|---|---|
2012–13 | 2013–14 | 2014–15 | ||
Dépenses prévues | 600 | 650 | 650 | 650 |
Services internes | 650 | 650 | 650 |
En 2008-2009, le Bureau est devenu un organisme fédéral à part entière et a reçu son premier crédit du Parlement à hauteur de 1,5 million de dollars.
En 2009-2010, le financement a été porté à 2,1 millions de dollars. Ces fonds supplémentaires visaient à assurer au Bureau un financement suffisant pour qu'il puisse exercer ses activités en tant qu'organisme autonome et, parallèlement, élargir le programme d'examen, se doter de locaux à bureaux supplémentaires et accroître le soutien administratif requis à l'appui de l'élargissement du programme d'examen et des exigences supplémentaires résultant de son statut d'organisme indépendant à part entière. Les dépenses totales au cours de l'exercice 2009-2010 se sont élevées à 1,5 million de dollars. Les coûts liés à l'acquisition et à l'aménagement de bureaux supplémentaires ainsi qu'à l'expansion du programme d'examen n'ont pas été engagés en 2009-2010.
En 2010-2011, les dépenses ont été de 1,6 million de dollars. Toutefois, un retard dans l'acquisition et l'aménagement des bureaux supplémentaires, qui n'est pas imputable au Bureau, et le retard qui s'ensuivra dans l'expansion du programme d'examen pourraient ramener les dépenses à un niveau inférieur.
Les prévisions de dépenses pour l'exercice 2011-2012 sont de 1,9 million de dollars. Le coût estimatif des travaux de construction liés à l'aménagement des locaux à bureaux supplémentaires, qui ont débuté au dernier trimestre de 2011-2012 est de 300 000 $ en 2011-2012, et la principale cause de l'augmentation des dépenses par rapport à l'exercice écoulé.
Les dépenses prévues pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 sont constantes, au niveau de 2,1 millions de dollars. Le coût pour terminer la construction et l'aménagement des locaux à bureaux supplémentaires est évalué à 600 000 dollars en 2012-2013. En 2013-2014 et 2014-2015, on prévoit que le programme d'examen et les services internes auront atteint leur « pleine capacité ». Il convient de mentionner que le mandat du commissaire stipule également qu'il doit entreprendre toute enquête jugée nécessaire pour donner suite à une plainte. Toutefois, en cas de plainte exigeant une enquête et une audience formelles, il est fort probable qu'il faudra présenter une demande de fonds supplémentaires. Le commissaire a également la responsabilité, en vertu dela Loisur la protection de l'information, de prendre les dépositions des personnes astreintes au secret à perpétuité qui veulent divulguer des renseignements classifiés au sujet du CSTC en invoquant des raisons d'intérêt public. Le cas ne s'est pas produit au cours des trois derniers exercices.
Pour toute information sur les crédits parlementaires relatifs à notre organisation, veuillez vous reporter à la Publication du Budget principal des dépenses de 2012-2013.
Le résultat stratégique du Bureau est que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada s'acquitte de son mandat et de ses fonctions conformément aux lois du Canada et avec le souci du respect de la vie privée des Canadiens.
La section qui suit décrit les activités de programme du Bureau et indique les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs de chacune de ces activités. On y explique également comment le Bureau entend obtenir les résultats attendus et on y présente les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque activité de programme.
La section renferme une analyse des deux activités de programme du Bureau :
On trouvera des renseignements complémentaires sur les activités, les méthodes et les résultats dans le site Web du commissaire (www.ocsec-bccst.gc.ca).
Le programme d'examen comprend la recherche, la surveillance, la planification et les examens proprement dits ainsi que la production de rapports sur les résultats. Il donne également lieu à des consultations et à des échanges avec les dirigeants du CSTC, d'autres représentants du gouvernement et d'autres organismes voués à l'examen.
2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
---|---|---|
1 435 | 1 435 | 1 435 |
2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
---|---|---|
7 | 8 | 8 |
Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
---|---|---|
Les examens sont menés dans les délais fixés, comme l'a établi le commissaire. | Pourcentage d'examens effectués dans les délais | 80 % |
Les recommandations résultant des examens sont acceptées et mises en œuvre. | Pourcentage de recommandations mises en œuvre | 80 % |
Les constatations négatives donnent lieu à des actions correctives | Pourcentage de constatations négatives ayant donné lieu à des actions correctives | 80 % |
Le modèle logique suivant présente schématiquement le mode de fonctionnement du programme d'examen.
De façon à obtenir les résultats attendus, le Bureau prévoit d'entreprendre les activités suivantes :
L'activité du programme d'examen du Bureau aide le commissaire à être en mesure de donner l'assurance au ministre, et par son intermédiaire au Parlement et à tous les Canadiens, que les activités entreprises par le CSTC sont conformes à la loi et que la vie privée des Canadiens a été protégée. Si le commissaire détermine que le CSTC ne s'est peut-être pas conformé à la loi, il est légalement tenu d'en informer le ministre et le procureur général.
Les Services internes sont les activités et les ressources qui satisfont aux besoins du programme d'examen du Bureau et répondent aux exigences des organismes centraux. Ces activités incluent l'administration, les ressources humaines, les finances, la sécurité, la gestion de l'information et la technologie de l'information.
2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |||
---|---|---|---|---|---|
ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
3 | 650 | 3 | 650 | 3 | 650 |
Le Bureau est un organisme de petite taille doté de trois employés voués aux services internes. Plusieurs services internes qui ne requièrent pas un personnel à plein temps sont externalisés auprès de fournisseurs de services spécialisés, notamment les services de la sécurité, de l'informatique et les services techniques, de même que les ressources humaines et les finances.
Il est important que le Bureau dispose d'un cadre de gestion et opérationnel propre à garantir que tous les services internes sont assurés de manière efficace à l'appui du commissaire et au profit du programme d'examen, mais qu'ils ont aussi la capacité de répondre aux exigences croissantes des organismes centraux en matière de transparence et de reddition de comptes.
De façon à répondre efficacement à la fois aux demandes internes et externes pesant sur les services internes, le Bureau envisage d'entreprendre les activités suivantes :
On trouvera des renseignements supplémentaires sur les états prospectifs des opérations du Bureau dans le site Web du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.
Écart % |
Prospectif 2012-2013 | Prospectif 2011-2012 |
|
---|---|---|---|
Dépenses | 238 | 1 752 | 1 514 |
Total des dépenses | 238 | 1 752 | 1 514 |
Coût de fonctionnement net | 238 | 1 752 | 1 514 |
Écart $ |
Prospectif 2012-2013 | Prospectif 2011-2012 |
|
---|---|---|---|
Actif total | 440 | 1 149 | 709 |
Passif total | (26) | (214) | (188) |
Avoir propre | (414) | (935) | (521) |
Total | (440) | (1 149) | (709) |
Les coordonnées du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications sont les suivantes :
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
C.P. 1984, succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5R5
On peut aussi joindre le Bureau par :
Téléphone : 613-992-3044
Télécopieur : 613-992-4096
Courriel : info@ocsec-bccst.gc.ca
Pour en apprendre davantage sur le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, son mandat et son rôle, veuillez consulter notre site Web à : www.ocsec-bccst.gc.ca
[1]. Les différents types de priorité sont définis comme suit : priorité déjà établie – priorité ciblée au cours du premier ou du second exercice précédant l'exercice visé par le rapport; priorité permanente – priorité ciblée depuis au moins trois exercices avant l'exercice visé par le rapport; et nouvelle priorité – priorité établie au cours de l'exercice visé par le RPP ou le rapport sur le rendement.