ARCHIVÉ - Bureau du surintendant des institutions financières - Rapport

Cette page a été archivée.

2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités

Bureau du surintendant des institutions financières

La version originale a été signée par
L'honorable James M. Flaherty, c.p., député
Ministre des Finances

---

Table des matières

Message de la surintendante

Section I – Aperçu de l’organisme

• Raison d’être
• Attributions
• Résultats stratégiques et architecture des activités de programme (AAP)
• Sommaire de la planification
• Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques
• Analyse des risques
• Profil des dépenses
• Budgets des dépenses par crédit voté

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

• Résultat stratégique 1 – Un système financier canadien sûr et stable
  • Activité de programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales
    • Faits saillants de la planification
  • Activité de programme : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux
    • Faits saillants de la planification
• Résultat stratégique 2 – Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier
  • Activité de programme : Évaluations actuarielles et services conseils
    • Faits saillants de la planification
  • Activité de programme : Services internes
    • Faits saillants de la planification

Section III : Renseignements supplémentaires

• Faits saillants financiers
• Liste des tableaux

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Message de la surintendante

Le 2 juillet de l’année civile en cours, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) fêtera son 25^e anniversaire. Nous sommes chargés de superviser la solvabilité des institutions financières fédérales dans l’intérêt des déposants et des souscripteurs, et de protéger les participants des régimes de retraite privés fédéraux. Le présent rapport met en lumière les facteurs sur lesquels le BSIF concentrera ses efforts tout au long de l'exercice 2012-2013.

L’économie mondiale suscitant encore beaucoup d’incertitude, l’année qui s’amorce continuera de poser des défis aux institutions financières et aux régimes de retraite que nous supervisons. Le BSIF cherchera à prévoir les risques découlant des événements mondiaux et des modifications réglementaires et à leur donner suite. En outre, nous établirons des normes plus élevées de gestion efficace du risque, de divulgation et de gouvernance. Nous accorderons une attention particulière aux effets de la mise en œuvre des nouvelles règles comptables internationales et des exigences de fonds propres et de liquidité de Bâle III. Le BSIF poursuivra également la réforme du cadre de capital des sociétés d’assurances.

Le BSIF se soumettra à des examens externes au cours de l’exercice et par la suite. Le Conseil de stabilité financière et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ont entrepris divers examens par des pairs afin de vérifier si les pays appliquent les normes et les politiques établies d’un commun accord à l’échelle internationale. Cet exercice permet de garantir l’application de règles du jeu équitables et de renforcer l’engagement envers le système financier mondial, notamment sa transparence. En 2013, le Canada sera évalué par le Fonds monétaire international (FMI) aux termes du Programme d’évaluation du secteur financier, et le BSIF s’y préparera dès maintenant. Il s’agit d’une entreprise d’envergure qui permettra d’évaluer la mesure dans laquelle le BSIF se conforme aux principes de base internationaux en matière de surveillance des banques et du secteur des assurances. De concert avec la Banque du Canada, il effectuera des simulations de crise dont les résultats seront soumis au FMI.

Le BSIF n’est pas seul à veiller à ce que le Canada dispose d’un système financier sûr et stable. Une collaboration serrée, d’étroites communications et des mesures concertées entre les partenaires fédéraux – tels la Banque du Canada, la Société d’assurance-dépôts du Canada, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et le ministère des Finances – sont essentielles. Par ailleurs, nous poursuivons notre collaboration au sein du Comité de surveillance des institutions financières et du Comité consultatif supérieur.

Il importe que le BSIF dispose des effectifs et des outils nécessaires pour demeurer efficace compte tenu de la transformation des règles et des nouveaux facteurs de risque qui pourraient se faire jour. Nous avons donc l’intention de mettre l’accent sur les stratégies de gestion des ressources humaines et de continuer à renouveler notre infrastructure technologique et de gestion de l’information. Ces mesures apporteront un soutien à nos employés et nous aideront à continuer à attirer les talents dont nous avons besoin pour nous acquitter de l’important mandat qui nous est confié.

Section I – Aperçu de l’organisme

Raison d’être

Attributions

En vertu de son mandat législatif adopté en 1996, le BSIF doit :

• superviser les institutions financières fédérales pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière, et les régimes de retraite privés pour veiller à ce qu’ils respectent les exigences minimales de capitalisation, et que tous deux se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences de surveillance;
• aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite dont l’actif est jugé insuffisant et prendre ou obliger la direction, le conseil d’administration ou les administrateurs du régime de retraite en cause à prendre des mesures pour corriger la situation sans tarder;
• promouvoir et administrer un cadre réglementaire incitant à l’adoption de politiques et de procédures destinées à contrôler et à gérer le risque;
• surveiller et évaluer les questions systémiques ou sectorielles qui pourraient avoir des répercussions négatives sur les institutions.

La vigilance que doit exercer le BSIF aux termes de son mandat favorise la sûreté et la stabilité du système financier canadien.

Les dispositions législatives visant le BSIF tiennent également compte de la nécessité, pour les institutions financières, de livrer concurrence et de prendre des risques raisonnables. Elles précisent que la direction et les conseils d’administration des institutions financières, ainsi que les administrateurs des régimes de retraite, sont responsables au premier chef, et que les institutions financières et les régimes de retraite peuvent faire faillite.

Résultats stratégiques et architecture des activités de programme (AAP)

Deux résultats stratégiques sont déterminants de la réalisation de la mission du BSIF et essentiels à sa contribution au système financier du Canada :

Le graphique ci-après illustre les activités de programme et les sous-activités de programme du BSIF dont l'effet est cumulé et qui contribuent aux progrès réalisés en vue d'atteindre les résultats stratégiques.

[version textuelle]

Sommaire de la planification

Ressources financières (en millions de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
127,7	130,2	134,5

Le tableau « Ressources financières » ci-dessus rend compte du total des dépenses que le BSIF prévoit effectuer au cours des trois prochains exercices¹.

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
609	608	608

Le tableau « Ressources humaines » ci-dessus fait état des effectifs dont le BSIF prévoit disposer au cours des trois prochains exercices.

Résultat stratégique 1 : Un système financier canadien sûr et stable

Indicateurs de rendement	Objectifs
Pourcentage d’observateurs compétents2 qui estiment que le BSIF fait un bon ou un très bon travail pour surveiller leur institution financière ou leur régime de retraite	70 %
Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions en faillite (montant recouvré par dollar réclamé)	90 %
Pourcentage des montants estimatifs recouvrés à l’égard des régimes sous capitalisés en cessation	85 %

Activité de programme	Résultats attendus	Prévisions de dépenses (M$)	Prévisions de dépenses (M$)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015
Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales	Protéger les déposants et les souscripteurs tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées	62,4	65,9	68,1	70,9	Forte croissance économique
Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux	Protéger les intérêts financiers des participants et des bénéficiaires des régimes de retraite privés fédéraux	5,6	4,5	4,6	4,8	Sécurité du revenu pour les Canadiens
Total pour le RS 1		68,0	70,4	72,7	75,7

Résultat stratégique 2 : Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier

Indicateurs de rendement	Objectifs
Un groupe de pairs formé d’actuaires canadiens choisis par un organisme international et indépendant certifie que l’actuaire en chef et les membres du personnel possèdent une expérience professionnelle suffisante, effectuent leurs travaux en conformité avec les normes professionnelles et les exigences réglementaires pertinentes, ont accès à des renseignements adéquats et effectuent les analyses et les tests pertinents, utilisent des méthodes et des hypothèses actuarielles raisonnables pour préparer les rapports actuariels, et veillent à ce que ces derniers communiquent fidèlement les résultats des travaux exécutés.	Accord unanime
Expérience professionnelle suffisante de l’actuaire en chef et du personnel	Accord unanime
Respect des normes professionnelles canadiennes et internationales	Accord unanime

Activité de programme	Résultats attendus	Prévisions de dépenses (M$) 2011-2012	Dépenses prévues (M$)			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
			2012-2013	2013-2014	2014-2015
Évaluations actuarielles et services conseils	Administrateurs du système public canadien de revenu de retraite bénéficiant de services et de conseils actuariels d’expert indépendants, précis, de qualité supérieure et rapides	4,3	4,6	4,9	5,1	Sécurité du revenu pour les Canadiens
Total pour le RS 2		4,3	4,6	4,9	5,1

Services internes : Appuient les deux résultats stratégiques

Activité de programme	Prévision des dépenses (M$) 2011-2012	Dépenses prévues (M$)
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Services internes	52,5	52,7	52,6	53,7
Total des dépenses prévues	52,5	52,7	52,6	53,7

Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques

Toutes les priorités opérationnelles et de gestion renvoient aux deux résultats stratégiques du BSIF.

Priorités opérationnelles	Type	Description
Risques émanant de l’économie	Permanente	Surveiller et gérer efficacement notre réaction face aux risques que posent le contexte financier et celui de la réglementation qui sont plus dynamiques et de plus en plus complexes alors que les changements se multiplient et prennent de l’ampleur. Continuer de représenter de manière proactive et stratégique les approches du BSIF à l’égard de la réglementation en participant aux discussions stratégiques tenues aux tribunes internationales et en collaborant avec les partenaires nationaux et les intervenants sectoriels à des dossiers semblables dans le contexte canadien. Continuer de cerner et de surveiller à l’interne les nouveaux facteurs de risque, y compris les risques systémiques qui pourraient avoir un impact marqué sur les institutions financières (IF) canadiennes et les régimes de retraite fédéraux, et continuer d’en rendre compte. Continuer à élaborer et à établir des normes plus élevées relatives aux pratiques des IFF (et, s’il y a lieu, des régimes de retraite) en matière de gestion du risque, de communication des renseignements, d’agrégation des données sur le risque et de gouvernance d’entreprise. Continuer à participer au Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) du Fonds monétaire international (FMI) ainsi qu’aux examens permanents par des pairs du Conseil de stabilité financière et du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et, ce faisant, continuer à obtenir d’excellents résultats.
Risques émanant de la réforme de la réglementation	Permanente	Donner suite de manière proactive et stratégique aux risques émanant des modifications apportées à la réglementation (y compris aux conséquences imprévues de ces modifications) dans le cadre d’un processus de consultation du secteur d’activité. Réformes bancaires Constater l’impact de la refonte en profondeur de la réglementation bancaire internationale sur notre régime de réglementation, y compris sur les niveaux de fonds propres, et effectuer les ajustements requis au Canada. En réponse au dispositif de Bâle III, élaborer des règles, des lignes directrices et des exigences de communication, réviser la définition des fonds propres et concevoir un cadre redditionnel commun pour les banques canadiennes. Jouer un rôle de premier plan dans la mise en place concertée d’un cadre de résolution crédible à l’intention des grandes banques canadiennes. Réformes en assurances Améliorer le régime de surveillance des sociétés d’assurances en instaurant le nouveau cadre de surveillance et en révisant les exigences canadiennes de capital réglementaire, d’autres exigences réglementaires ainsi que les obligations redditionnelles. Réformes des pensions Calibrer le suivi des facteurs de risque des régimes de retraite et les autres processus de surveillance, de réglementation et d’approbation consécutivement aux modifications législatives et réglementaires visant les pensions. Réformes des normes internationales de comptabilité et d’audit Continuer de participer aux discussions avec les organismes internationaux et nationaux de normalisation afin de faire valoir le point de vue du BSIF et de contribuer à la préparation de la version finale des normes de comptabilité et d’audit (p. ex., Contrats d’assurance – Phase II et remplacement de la Norme comptable internationale (IAS 39) Instruments financiers). Examiner l’impact des modifications apportées auxet aux Normes internationales d’audit (IAS) et en évaluer les conséquences pour les IFF et pour la supervision des IFF par le BSIF.
Un effectif très performant et efficace	Permanente	Prendre des mesures actives pour garantir le perfectionnement des employés actuels et futurs du BSIF et instaurer des processus opérationnels afin qu’ils réussissent sans cesse dans l’environnement dans lequel ils devront évoluer, veillant ainsi à ce que le BSIF puisse compter sur des employés dotés des compétences, de la motivation et des outils nécessaires au bon moment et au bon endroit pour atteindre ses objectifs opérationnels. Instaurer deux cadres clés : Gestion de la rémunération et Gestion des ressources humaines (RH). Instaurer le plan des RH suivant les prévisions et surveiller les progrès réalisés en faveur du plan et les risques connexes, et en rendre compte à l’interne.
Une infrastructure administrative améliorée	Permanente	Appliquer des stratégies novatrices et influentes pour renforcer les systèmes, les processus et le transfert de connaissances internes afin de cibler résolument les gains d’efficience et d’efficacité. Accroître la viabilité des services intégrés efficaces en veillant à ce que les processus clés soient validés et assujettis à des contrôles internes dans le cadre d’une approche de la gestion du risque. Continuer à favoriser la progression du programme de renouvellement de la technologie de l'information (RTI) pour atteindre les jalons ciblés. Mettre au point une stratégie et un cadre de gestion de l’information d’entreprise et des données des IFF, conformément aux rigoureux principes de gestion de l’information d’entreprise (GIE), pour garantir que le BSIF saisit et met en commun l’information de manière efficace.

Analyse des risques

Le BSIF évolue dans un contexte en mutation constante qui se manifeste par la conjoncture économique et financière imprévisible et un secteur d’activité susceptible de traverser des périodes de changement rapide et dont la complexité va croissant. L’éventail de risques présents dans ces circonstances a des répercussions sur la réalisation des objectifs et du mandat du BSIF. L’organisme est mis au défi de recenser, d’évaluer, de prioriser et de mettre en place, avec efficacité et efficience, des initiatives visant à atténuer le risque là où il se manifeste le plus fortement.

Dans son cadre de gestion du risque d’entreprise (GRE), le BSIF répertorie les risques externes et internes. Les risques externes englobent la conjoncture économique et financière, le contexte du secteur des services financiers, le cadre juridique du BSIF et les catastrophes. Ils s’entendent d’événements dont le BSIF ne peut changer le cours, mais qu’il surveille afin d’en atténuer les répercussions sur ses activités. Les risques internes sont quant à eux des risques opérationnels généralement liés aux ressources humaines, aux processus (processus de gouvernance, autres processus internes et méthodes de gestion des relations), aux systèmes de soutien et à la culture organisationnelle (valeurs fondamentales et techniques de gestion du changement).

Le processus GRE du BSIF a relevé plusieurs facteurs de risque importants pour la réalisation du mandat et des objectifs de l’organisme. Ils sont décrits ci-après.

Facteurs de risque externes

Contexte économique, sectoriel et réglementaire

Les perspectives économiques des principales économies étrangères et du Canada sont inquiétantes, comme, en toute vraisemblance, la reprise aux États-Unis demeurera chancelante et certains observateurs pronostiquent une faible récession européenne en 2012. De façon plus générale, la résolution des problèmes engendrés par la dette souveraine de pays européens n’a rien de certain, et cette incertitude risque d’alourdir les pressions qui pèsent sur les marchés mondiaux et canadien des capitaux et de miner l’activité économique au Canada et à l’étranger.

En outre, depuis la dernière récession, l’économie canadienne a perdu de sa robustesse et de sa résilience face aux chocs. Non seulement l’endettement élevé des ménages canadiens les rend vulnérables aux chocs, mais les faibles taux d’intérêt persistants risquent de les inciter pendant un certain temps à contracter de nouvelles dettes. Par ailleurs, le consommateur pourrait lui-même exercer un effet négatif sur l’économie canadienne s’il freinait ses dépenses pour réduire son endettement.

En raison des événements financiers survenus à l’échelle planétaire et au Canada, le BSIF doit être en mesure d’intervenir efficacement dans un contexte économique et de réglementation qui évolue sans cesse. À un niveau microdimensionnel, les conditions actuelles pressent toujours le personnel du BSIF de fournir des interprétations ou de réévaluer les directives en vigueur pour garantir qu’elles demeurent efficaces en situation de crise et dans un contexte changeant. Des stratégies précises ont été mises en œuvre dans les divisions particulières, compte tenu de leurs fonctions spécialisées et des projets en cours, pour répondre aux nouveaux développements qui se manifestent régulièrement dans le secteur. La réaffectation des ressources et le remaniement des priorités se poursuivent selon ce que dictent les circonstances.

Normes de fonds propres, effet de levier et liquidité

Le dispositif de Bâle pour le capital des banques, profondément remanié, et la nécessité de mettre à niveau les cadres de réglementation prudentielle en réponse à la perturbation prolongée des marchés mondiaux des capitaux obligent également les banques et les régulateurs à insister sur la mesure du risque et sur la relation entre celle-ci et le niveau global de fonds propres requis, l’effet de levier et la liquidité. Vu la multiplicité, l’ampleur et la nouveauté des normes internationales de fraîche date, le contrôle qu’elles nécessitent et l’impératif d’inciter d’autres pays à les mettre en œuvre rapidement et suivant une démarche comparable, le BSIF s’attend à ce que l’examen des changements qu’elles représentent, les consultations à leur propos et leur application mobilisent plus de ressources que prévu de sa part et de la part des institutions financières. En outre, le BSIF devra probablement actualiser les politiques qui fondent son cadre prudentiel actuel pour refléter les nouveaux enjeux, les renseignements recueillis au moment des crises et les enseignements tirés de ceux-ci aussi bien que les nouvelles normes minimales prudentielles imposées à l’échelle internationale. La surveillance de l’incidence des nouvelles normes sur le comportement des banques sera tout aussi importante.

Des travaux sont en cours, dans de nombreux pays et au sein de tribunes internationales, pour établir des cadres de capital plus sensibles au risque à l’intention des sociétés d’assurances (Montant minimal requis pour le capital et l’excédent [MMRPCE] et Test du capital minimal [TCM]). Tant les sociétés que les régulateurs reconnaissent qu’il faut adopter des approches plus sensibles au risque qui reflètent mieux les questions soulevées par des produits qui se complexifient, des marchés au dynamisme croissant, de nouvelles règles comptables et l’impératif de faire preuve d’une plus grande transparence à propos de la protection des souscripteurs.

Modifications des Normes internationales d’information financière (IFRS) et des Normes internationales d’audit

Comme toutes les institutions financières canadiennes sont passées au régime des normes IFRS en 2011, le BSIF se concentre désormais sur des projets lancés par le Conseil des normes comptables internationales (CNCI) qui auront une forte incidence sur les IFF au cours des deux ou trois prochaines années.

Deux grands projets se répercuteront sur les banques et les assureurs : le remplacement des dispositions sur les instruments financiers et la phase II de la révision des dispositions sur les contrats d’assurance. Le premier aurait pour effet d’accroître le recours à la juste valeur et à la constitution de provisions pour pertes prévues sur prêts. Le second vise à changer en profondeur l’évaluation des passifs d’assurance et la comptabilisation des produits. Les deux projets auront d’importantes répercussions en ce sens qu’ils toucheront non seulement la comptabilité, mais aussi la valeur et le provisionnement des prêts, les normes actuarielles et le régime du capital réglementaire. Il est indispensable que le BSIF prévoie et comprenne ces changements, et les influence lorsque la situation s’y prête, pour demeurer en mesure d’évaluer avec précision les risques des institutions financières et d’ajuster au besoin le cadre de capital réglementaire.

La crise financière de 2008 a donné lieu à un volume important de consultations nationales et internationales et engendré de nombreuses recommandations sur l’amélioration de la fonction d’audit pour favoriser la stabilité financière. Le BSIF surveille de près les échanges qui ont lieu au sein d’instances nationales et internationales et y participe énergiquement (à l’échelon international, ces instances sont le Conseil de stabilité financière [CSB], le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire [CBCB] et l’Association internationale des contrôleurs d’assurance [AICA]; au Canada, il s’agit du Conseil des normes de vérification et de certification [CNVC] et du Conseil de surveillance de la normalisation en vérification et certification [CSNVC]).

Facteurs de risque internes

Risque lié à l’effectif

La réussite du BSIF repose sur sa capacité de pouvoir compter sur des employés ayant les connaissances très spécialisées, les compétences et l’expérience nécessaires pour réglementer et surveiller les institutions financières, cerner les enjeux importants et évaluer les risques avec précision. Le BSIF est aussi appelé de plus en plus à faire œuvre de chef de file au Canada et sur la scène internationale, et à consacrer des ressources à l’amélioration de la réglementation financière et à l’examen des questions systémiques.

Compte tenu de la volatilité de l’économie mondiale, de la complexification des produits, de l’évolution de la réglementation prudentielle et de l’apparition de nouveaux facteurs de risque dans le secteur des services financiers, le BSIF doit aussi être en mesure d’attirer, de motiver, de former et de maintenir en poste un effectif compétent, en particulier des personnes dont les compétences sont recherchées dans le secteur financier. D’autre part, puisque le BSIF a engagé un grand nombre d’employés au cours des trois dernières années en raison des conditions du marché, et compte tenu des taux normaux de roulement et de départ à la retraite, l’organisme doit instaurer un environnement propice à l’apprentissage continu pour permettre aux employés de relever les défis que présente ce contexte en évolution constante. En l’absence de ressources qualifiées en nombre suffisant, la sollicitation excessive dont font l’objet certaines personnes jouant des rôles clés pourrait créer d’autres facteurs de risque liés à l’effectif.

Risque systémique

Une technologie puissante et une infrastructure de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI-TI) robuste, protégée et bien soutenue sont des facteurs déterminants de la capacité du BSIF de s’acquitter de son mandat. L’organisme doit veiller à ce que les systèmes d’information et l’infrastructure nécessaires soient en place pour appuyer efficacement ses activités de réglementation et de surveillance. Le BSIF a entrepris un programme pluriannuel de renouvellement de la technologie de l’information (RTI) à l’appui d’une stratégie à long terme de GI-TI dont l’objet est d’atténuer le risque dans ce domaine. La mise en œuvre de cette initiative est soumise à une surveillance et à une évaluation rigoureuses.

Profil des dépenses

Conformément au Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses 2012-2013 du Secrétariat du Conseil du Trésor, les ressources humaines et financières indiquées dans le présent Rapport sur les plans et les priorités reflètent les estimations de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) approuvées du BSIF, qui ont été établies au début de l’été 2011. Au moment de la rédaction du présent rapport, le BSIF achevait de planifier ses activités pour 2012-2013 à 2014-2015 et évaluait ses besoins en capacité. Toute modification des estimations approuvées figurera donc dans le RPP de l’an prochain.

Au cours de la période de planification 2012-2015, le BSIF continuera de donner suite aux risques émanant de l’économie et des réformes de la réglementation, particulièrement dans les secteurs des banques, de l’assurance et de la comptabilité (IFRS). Les travaux se poursuivent pour déterminer l’impact de la refonte de la réglementation bancaire internationale sur les niveaux de fonds propres et de liquidité des banques canadiennes, modifier les règles régissant le capital des sociétés d’assurances et examiner les conséquences des modifications prévues aux règles comptables et des réformes des normes d’audit.

Le BSIF en est à la deuxième année de la mise en œuvre de sa stratégie quinquennale de GI-TI approuvée. Pendant la présente période de planification, il s’efforcera de faire progresser le programme de RTI en mettant à jour les technologies vieillissantes et en effectuant des investissements annuels pour mettre à niveau des systèmes et renouveler l’infrastructure de base et certaines applications. Cela se traduit donc par une légère augmentation des chiffres indiqués dans les tableaux ci-après, surtout ceux de l’activité de programme « Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales », dans laquelle il faut une expertise technique pour traiter les dossiers décrits ci-dessus.

(M$, sauf pour les pourcentages)	Dépenses réelles 2010-2011	Prévisions de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues
			2012-2013	2013-2014	2014-2015
Dépenses brutes	105,9	124,8	$127,7	$130,2	$134,5
Variation par rapport à l’exercice précédent		17,8 %	2,3 %	2,0 %	3,3 %
Moins :
Revenus disponibles	90,1	123,9	126,8	129,3	133,6
Dépenses totales prévues	15,8	0,9	0,9	0,9	0,9

Le total des dépenses brutes de 2011-2012 devrait progresser de 17,8 % par rapport à l’exercice précédent et passer à 124,8 millions de dollars, surtout en raison de l’augmentation du nombre d’employés et de l’impact, au cours de l’exercice 2011-2012 complet, des employés embauchés en 2010-2011 (qui, dans l’ensemble, donnent lieu à 30 équivalents temps plein de plus), des ajustements normaux liés à l’inflation et au mérite, des investissements dans le programme de RTI et du réaménagement des locaux nouveaux et actuels pour y loger les employés supplémentaires. Pour parvenir à attirer et à conserver les talents qu’il lui faut, le BSIF a aussi mis à jour la structure de rémunération de ses cadres³ pour se mettre au diapason de la rémunération offerte dans le secteur des services financiers où le BSIF puise l’expérience et les connaissances nécessaires pour se tenir à jour.

Le total des dépenses brutes de 2012-2013 devrait augmenter de 2,3 % par rapport aux prévisions de 2011-2012 pour atteindre 127,7 millions de dollars, principalement en raison des ajustements normaux liés à l’inflation et au mérite et des investissements courants dans le programme de RTI. L’augmentation prévue en 2013-2014 et en 2014-2015 est attribuable aux ajustements normaux liés à l’inflation et au mérite.

Abstraction faite des revenus disponibles, les dépenses prévues totalisent 0,9 million de dollars pour chacune des années de planification. Ce montant ne devrait pas varier pendant la période de planification mais pourrait être ajusté par le Conseil du Trésor pour tenir compte des changements apportés aux conventions collectives ou du maintien en place des mesures de contrôle des coûts.

La figure 1 ci-après illustre l’évolution des dépenses réelles et prévues ainsi que des équivalents temps plein (ETP) du BSIF entre 2006-2007 et 2014-2015. La progression des ETP entre la fin de 2007-2008 et 2009-2010 est attribuable aux perturbations des marchés financiers mondiaux, qui ont débuté en août 2007, et à la forte contraction de l’économie l’année suivante alors que les marchés financiers demeuraient perturbés. Pendant cette période, le BSIF a augmenté son personnel dans des domaines spécialisés afin de surveiller et d’évaluer de plus près les risques pour le secteur financier. En 2011, le BSIF a accru davantage ses effectifs pour composer avec la progression du volume et de la complexité de ses travaux, de nouvelles initiatives découlant des leçons tirées de la crise financière mondiale, et pour mettre en œuvre d’importantes réformes de la réglementation de même que son programme de RTI approuvé. En raison d’un changement fondamental dans sa façon de surveiller les sociétés d’assurances, le BSIF s’attend aussi à augmenter légèrement ses effectifs en 2013 pour garantir que les ressources affectées à la réglementation et à la surveillance des sociétés d’assurances sont suffisantes. Le niveau des ressources du BSIF est plus élevé qu’il ne l’était avant la crise puisque bien des initiatives et des nouveaux engagements sont devenus permanents. Au moment de la rédaction du présent rapport, les hypothèses budgétaires formulées indiquent que le nombre estimatif d'ETP demeurera constant après 2012-2013.

Le BSIF continue à gérer ses ressources humaines et financières de manière judicieuse et optimale. Pour optimaliser les gains d’efficience, il a pris des mesures depuis peu notamment pour que la superficie des bureaux de Toronto demeure identique à ce qu’elle était avant 2008 même si les ressources en surveillance ont augmenté depuis la crise financière, aussi bien que pour suspendre indéfiniment la conférence biennale de formation et de perfectionnement des employés, participer activement à l’initiative des systèmes financiers partagés pour les petits ministères et organismes et apporter son appui à cette démarche.

[version textuelle]

Budget des dépenses par crédit voté

Les budgets des dépenses par crédit voté sont présentés dans le Budget principal des dépenses sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’adresse : /est-pre/20122013/p2-fra.asp.

Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

La section suivante décrit les activités de programme du BSIF et indique les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs de chacune. Elle explique aussi les mesures que le BSIF entend prendre pour atteindre les résultats attendus et présente les ressources financières et non financières qui seront affectées à chaque activité de programme.

Résultat stratégique 1 - Un système financier canadien sûr et stable

Activité de programme : Réglementation et surveillance des institutions financières fédérales

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (M$)

2012-2013		2013-2014		2014-2015
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
376	65,9	376	68,1	376	70,9

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Protéger les déposants et les souscripteurs tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées	Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions en faillite (montant recouvré par dollar réclamé)	90 %
Effectuer des évaluations qui concordent avec les cotes de risque composites des institutions	Pourcentage d’observateurs compétents4 estimant que la cote de risque composite de leur institution est appropriée	70 %
Intervenir et donner une rétroaction rapide et efficace	Temps mis pour diffuser la lettre de surveillance (à l’intérieur des jours visés prescrits)	80 % des lettres sont diffusées dans un délai de 45 jours
Les règlements, consignes et autres règles concilient les considérations prudentielles et la nécessité de faire face à la concurrence	Pourcentage d’observateurs compétents3 estimant que le BSIF réussit bien ou très bien à élaborer des règlements, des lignes directrices et d’autres règles qui permettent de trouver le juste équilibre entre les considérations d’ordre prudentiel et la nécessité pour les institutions de faire face à la concurrence	50 %
Les règlements, consignes et autres règles sont clairs et ont été soumis à l’examen des secteurs visés	Pourcentage d’observateurs compétents3 estimant que les consignes du BSIF donnent une bonne ou une très bonne indication de ses attentes ET	75 %
	Pourcentage d’observateurs compétents3 estimant que le BSIF réussit bien ou très bien à consulter diverses instances sectorielles lorsqu’il élabore des règlements, des lignes directrices et d’autres règles	60 %
La procédure d’agrément se traduit par des décisions solides sous l’aspect prudentiel et transparentes	Pourcentage d’observateurs compétents3 qui comprennent dans une certaine mesure ou très bien le fondement des décisions d’agrément du BSIF	85 %
La procédure d’agrément est appliquée dans les délais prescrits	Pourcentage des demandes d’agrément dûment remplies qui sont traitées conformément aux normes de rendement établies	90 %

Sommaire de l’activité de programme

Cette activité de programme consiste à réglementer et à surveiller les IFF afin de déterminer si elles sont en bonne santé financière et se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences en matière de surveillance, à surveiller la conjoncture financière et économique afin de relever les questions qui pourraient avoir des répercussions défavorables sur les IFF et à intervenir en temps utile pour protéger les déposants et les souscripteurs contre des pertes injustifiables, tout en reconnaissant que la direction et les conseils d’administration des institutions financières sont responsables en définitive et que certaines faillites d’institutions financières ne peuvent être évitées.

Les coûts de cette activité de programme sont récupérés par l’intermédiaire des cotisations de base, des frais d’utilisation et des droits prévus par la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les associations coopératives de crédit. Le BSIF fournit également aux provinces des services de surveillance dont la tarification permet d’en récupérer le coût.

Ce programme comporte trois sous-activités :

1. Évaluations des risques et intervention : Ce programme prévoit l’administration et l’utilisation d’un processus de surveillance efficace pour évaluer la sûreté et la stabilité des IFF en appréciant le profil de risque de l’institution, sa situation financière, ses mécanismes de gestion du risque et sa conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il comprend la surveillance et la supervision des institutions financières, le suivi de la conjoncture financière et économique pour recenser les nouveaux enjeux, et l’exercice de pouvoirs de surveillance permettant d’intervenir ou d’obliger la direction ou le conseil d’administration de l’institution en cause à prendre rapidement les mesures qui s’imposent pour protéger les déposants et les souscripteurs, tout en reconnaissant que certaines faillites ne peuvent être évitées.
2. Réglementation et orientation : Ce programme prévoit la promotion et l’administration d’un cadre de réglementation qui favorise l’adoption par les IFF de saines pratiques, politiques et procédures de gestion du risque dont la fonction est de gérer et de limiter l’incidence sur l’IFF particulière des risques engendrés par ses activités. Il prévoit l’élaboration de règlements, l’émission de consignes, la contribution à l’élaboration des lois et des règlements fédéraux ayant une incidence sur les institutions financières, la contribution aux normes comptables, actuarielles et d’audit et la participation à l’établissement de règles sur la scène internationale.
3. Agrément et précédents : Les IFF doivent obtenir un agrément réglementaire pour effectuer certaines opérations. Ce programme comprend l’évaluation et le traitement des demandes d’agrément réglementaire, la prise de positions sur l’interprétation et l’application des lois et des règlements visant les IFF, le recensement des opérations susceptibles d’avoir des conséquences de nature stratégique et l’élaboration de décisions ayant valeur de précédent qui tiennent compte de la nécessité, pour les institutions, de livrer concurrence de façon efficace sans pour autant prendre des mesures qui risqueraient inutilement d’avoir des conséquences néfastes pour les principaux interlocuteurs du BSIF, c’est à dire les souscripteurs et les déposants des IFF.

Faits saillants de la planification

Outre ses travaux de base, le BSIF mettra l’accent sur des stratégies clés, par exemple :

• Continuer de participer aux travaux de comités internationaux comme le CSF, le CBCB, l'AICA, l’Instance conjointe et le Senior Supervisors Group afin d’exprimer son point de vue et de contribuer à la mise au point de la version finale des normes pour maintenir en place le régime du BSIF. Ces groupes visent à cerner les questions importantes soulevées par les événements économiques à l’échelle planétaire, notamment les futures modifications aux approches en matière de réglementation, et les nouveaux principes et règles favorisant une réglementation prudentielle plus efficace, et à y donner suite. Au pays, continuer à collaborer de près avec les partenaires du Comité de surveillance des institutions financiers (CSIF).
• Accroître sa capacité de cerner et de surveiller les nouveaux facteurs de risque, y compris les risques systémiques qui pourraient avoir un impact marqué sur le système financier canadien, et d’en rendre compte; à cette fin :
  • recourir davantage à la simulation de crise pour mieux évaluer le risque et l’adéquation du capital;
  • procéder à des examens comparatifs auprès des IFF dans les secteurs clés, par exemple liquidité, crédit de la clientèle de détail et modèles et stratégie opérationnels;
  • poursuivre les échanges étroits et les activités de promotion relatifs aux pratiques améliorées de gestion du risque des IFF en mettant l’accent sur la liquidité, la gestion des fonds propres et la gouvernance d’entreprise.
• Veiller à ce que les IFF des divers secteurs interprètent et appliquent correctement les règles sur l’adéquation des fonds propres.
• Rendre les normes de capital plus sensibles au risque dans le secteur des assurances.
• Examiner les IFF qui offrent de l’assurance hypothécaire et rendre compte au ministre des Finances de certaines questions relatives au cadre de garantie d’assurance hypothécaire de l’administration fédérale établi aux termes de la nouvelle Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle.
• Continuer de surveiller les changements aux normes IFRS en évaluant l’impact sur les IFF et en donnant suite aux répercussions sur le régime prudentiel, les politiques de réglementation et les relevés réglementaires du BSIF.
• Continuer de travailler, avec divers interlocuteurs, à différentes questions liées aux normes IFRS, comme la phase II du projet des contrats d’assurance, pour en comprendre l’incidence future sur le régime du BSIF ainsi que sur les assureurs.
• Être prêt à participer aux examens internationaux par des pairs lorsqu’ils se présentent.

Activité de programme : Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (M$)

2012-2013		2013-2014		2014-2015
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
27	4,5	27	4,6	27	4,8

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Protéger les intérêts financiers des participants et des bénéficiaires des régimes de retraite privés fédéraux	Pourcentage des montants estimatifs recouvrés à l’égard des régimes sous capitalisés en cessation	85 %
Les règlements, les lignes directrices et les autres règles sont clairs et équilibrés	Pourcentage d’observateurs compétents5 estimant que les consignes du BSIF donnent une bonne ou une très bonne indication de ses attentes ET	75 %
	Pourcentage d’observateurs compétents4 estimant que le BSIF réussit bien ou très bien à élaborer des règlements, des lignes directrices et d’autres règles permettant de concilier adéquatement les intérêts des répondants et ceux des participants des régimes	50 %
La procédure d’agrément est transparente et appliquée en temps opportun	Pourcentage d’observateurs compétents4 qui comprennent bien ou très bien le fondement des décisions d’agrément du BSIF ET	60 %
	Pourcentage des demandes d’agrément dûment remplies qui sont traitées dans les délais prévus	90 %

Sommaire de l’activité de programme

Cette activité de programme porte sur la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux; elle a pour but de confirmer les respect des exigences minimales de capitalisation, des lois qui les régissent et des exigences de la surveillance. En pratique, elle se décline comme il suit : évaluer les risques qui planent sur les régimes de retraite auxquels participent des personnes qui travaillent dans un domaine d’activité de compétence fédérale; intervenir rapidement et efficacement auprès de ces régimes lorsque la situation l’exige de façon à éviter aux participants et à leurs bénéficiaires de subir des pertes injustifiables tout en reconnaissant que les administrateurs des régimes de retraite sont responsables au bout du compte de la bonne marche de leurs activités et qu’un régime de retraite peut faire faillite; administrer un cadre de réglementation équilibré et pertinent; traiter les demandes d’approbation et d’agrément de façon efficace, dans les délais prévus et en souscrivant au principe de la prudence. Ce programme comprend aussi l’évaluation du risque et l’intervention, la réglementation et l’orientation, ainsi que l’agrément et les précédents relatifs aux régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Le coût de cette activité de programme est recouvré grâce aux droits que verse chaque régime de retraite fédéral en fonction du nombre de ses participants.

Faits saillants de la planification

Pour atteindre les résultats attendus, le BSIF prévoit mener les activités suivantes, qui s’ajoutent aux initiatives permanentes :

• développer, tester et mettre en place le Système d’évaluation des risques des régimes de retraite (SERRR) à l’appui du cadre d’évaluation des risques des régimes de retraite fédéraux publié en 2009;
• mettre à jour et améliorer les consignes destinées aux régimes de retraite pour appuyer les modifications récentes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de ses règlements d’application;
• parfaire la surveillance des risques qui planent sur les régimes de retraite, y compris l’impact des modifications des règles, et ajuster au besoin les processus de surveillance et d’agrément.

Résultat stratégique 2 - Un système public canadien de revenu à la retraite sûr et viable sur le plan financier

Activité de programme : Évaluations actuarielles et services conseils

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (en millions de dollars)

2012-2013		2013-2014		2014-2015
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
32	4,6	32	4,9	32	5,1

Résultats attendus de l'activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Administrateurs du système public canadien de revenu de retraite bénéficiant de services et de conseils actuariels d’expert indépendants, précis, de qualité supérieure et rapides	Expérience professionnelle suffisante de l’actuaire en chef et de ses collaborateurs ET Respect des normes professionnelles canadiennes et internationales	Accord unanime*
Des évaluations actuarielles de grande qualité permettent d’informer les intervenants du RPC et du programme de la SV ainsi que les Canadiens de la situation financière actuelle et prévue du RPC et du programme de la SV	Les examens par des pairs attestent que les évaluations actuarielles sont complètes (méthodes, hypothèses, analyse) ET	Accord unanime*
	Pourcentage des recommandations s’inscrivant dans le champ de compétence du BAC qui sont mises en œuvre avant l’examen suivant par des pairs	80 %
Prestation de conseils d’expert dans les rapports actuariels triennaux sur le RPC et le programme de la SV	Dépôt au Parlement par le ministre, dans les délais légaux, des rapports sur le RPC et le programme de la SV	100 % dans les délais prévus
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité sur les régimes de retraite et d’assurance publics sont remises aux ministères pour étayer la conception, la capitalisation et l’administration des régimes	Les examens par des pairs attestent que les évaluations actuarielles sont complètes (méthodes, hypothèses, analyse) ET L’opinion actuarielle est pertinente	Accord unanime*
Prestation de conseils d’expert dans les rapports actuariels triennaux sur les régimes du secteur public	Dépôt au Parlement par le ministre, dans les délais légaux, des rapports sur les régimes de retraite du secteur public	100 % dans les délais prévus
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité informent les intervenants du Programme canadien de prêts aux étudiants et les Canadiens des futurs coûts et des taux de provisionnement du programme.	Le Bureau du vérificateur général audite le Programme canadien de prêts aux étudiants et se sert des évaluations actuarielles du BSIF comme éléments probants à l’appui de son rapport de l’auditeur indépendant aux Comptes publics du Canada	Confirmation du BVG
Prestation de conseils d’expert dans le rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants	Dépôt au Parlement par le ministre, dans les délais légaux, des rapports sur le Programme canadien de prêts aux étudiants	100 % dans les délais légaux

* Groupe de pairs choisis de manière indépendante

Sommaire de l’activité de programme

Par la mise en place du Régime de pensions du Canada (RPC), des régimes de pension du secteur public et d’autres programmes sociaux, le gouvernement fédéral et les provinces ont pris des engagements envers les Canadiens et sont responsables des obligations financières qui en découlent. Dans certains cas, il s’agit d’engagements à long terme, et il est important que les décideurs, les parlementaires et les Canadiens les comprennent et saisissent les risques qui leur sont rattachés. Cette activité de programme joue un rôle primordial et indépendant dans ce processus. Elle fournit des freins et des contrepoids qui limitent les coûts futurs des différents régimes de retraite relevant de sa compétence.

Cette activité de programme fournit une gamme de services actuariels aux responsables du RPC et à certains ministères fédéraux. Comme le prévoit la législation, elle consiste à effectuer des évaluations actuarielles du RPC, du programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des parlementaires.

Les activités du Bureau de l’actuaire en chef (BAC) sont financées par les droits exigés en contrepartie des services d’évaluation actuarielle et des services conseils qu’il offre, et par des crédits parlementaires annuels.

Cette activité de programme englobe trois sous activités :

1. Services au RPC et au programme de la SV : Ce programme prévoit notamment l’évaluation actuarielle, dictée par la loi, du RPC et du programme de la SV, dans le but d’en brosser le portrait financier. Il estime les dépenses et les revenus à long terme ainsi que le passif actuel du RPC et les dépenses à long terme des programmes de la SV. Conformément aux modalités du Régime de pensions du Canada et à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, le BAC prépare les rapports actuariels triennaux législatifs sur la situation financière de ces programmes.
2. Services aux régimes de retraite et d’assurance du secteur public : Ce programme prévoit l’évaluation actuarielle, dictée par la loi, des régimes de retraite et d’assurances des employés du secteur public fédéral, dans le but d’en brosser le portrait financier. En vertu de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, il prévoit la préparation des rapports actuariels triennaux exigés par la loi sur la situation financière des régimes de retraite et d’assurances des employés du secteur public fédéral couvrant la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada, les juges de nomination fédérale et les parlementaires. Ce programme appuie les participants des régimes, servant ainsi l’intérêt public, en assurant la saine gouvernance des régimes et la divulgation de renseignements pertinents dans les rapports actuariels. Il contribue ainsi à l’obligation globale qu’ont les promoteurs de rendre compte des régimes aux participants. Il prévoit également la prestation à divers ministères de conseils actuariels judicieux sur la conception, la capitalisation et l’administration des régimes. Dans le cadre de ce programme, l’actuaire en chef remet les rapports actuariels au président du Conseil du Trésor.
3. Services au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) : En vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, telle qu’elle est modifiée par la Loi d'exécution du budget de 2009, ce programme prévoit l’évaluation actuarielle législative du PCPE. Il prévoit également la préparation d’un rapport actuariel sur le PCPE par suite de l’évaluation du portefeuille des prêts et des coûts à long terme du programme. Aux termes de celui-ci, l’actuaire en chef soumet un rapport actuariel au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Faits saillants de la planification

Pour que les résultats attendus soient obtenus, les rapports actuariels sur le PCPE, le régime de retraite de la fonction publique du Canada, le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et le Compte de prestations de décès de la fonction publique seront remis au ministre compétent.

Activité de programme : Services internes

Ressources humaines (ETP) et dépenses prévues (M$)

2012-2013		2013-2014		2014-2015
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
174	52,7	173	52,6	173	53,7

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Les états financiers du BSIF reflètent fidèlement sa situation financière	Un audit effectué par le Bureau du vérificateur général montre que les états financiers du BSIF donnent, à tous égards importants, une image fidèle de la situation financière du BSIF à la fin de l’exercice ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice selon les IFRS	S.O.
Le BSIF maintient ou améliore son solide rendement à l’égard du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) axé sur les résultats, selon l’évaluation que le Conseil du Trésor en fait de temps à autre	L’évaluation suivante du CRG du BSIF par le Conseil du Trésor indique une cote identique ou plus élevée, y compris les deux facteurs auxquels le Conseil du Trésor suggérait d’apporter des améliorations dans le cadre de l’évaluation précédente	S.O.
Les unités de soutien des programmes sont efficientes et efficaces; elles fournissent des services à un coût et dans des délais raisonnables par rapport à leurs pairs ET Les unités opérationnelles respectent les lois, les politiques et les lignes directrices pertinentes	Les audits du BSIF menés par le Conseil du Trésor dans le cadre de ses audits transversaux pangouvernementaux ne comportent pas de constatations importantes au sujet de l’organisation ET Les audits internes des unités à l’étude montrent que les contrôles sont en place et que les unités respectent les lois, les politiques et les lignes directrices applicables ou déterminent les facteurs à l’égard desquels des mesures s’imposent	S.O.
Le BSIF dispose d’un effectif stable, engagé et spécialisé	Les observateurs compétents6 estiment que le niveau des connaissances du personnel du BSIF est bon ou très bon ET Les rapports sur le roulement volontaire du personnel sont satisfaisants ET Le Sondage auprès des employés du BSIF témoigne de l’engagement de ces derniers, et la note moyenne consolidée du sondage demeure acceptable	S.O.
Le Programme de renouvellement de la technologie de l’information (programme de RTI) pluriannuel demeure dynamique et évolue au rythme des changements que subissent les orientations stratégiques, les priorités et les contraintes dictées par les ressources du BSIF	Le programme de RTI est exécuté dans les délais prévus, et les résultats escomptés sont obtenus	S.O.

Sommaire de l’activité de programme

L’activité de programme Services internes du BSIF favorise la réalisation des deux résultats stratégiques. Elle consiste, notamment, à développer et à mettre en place des systèmes de gestion de l’information qui soient rentables, sécuritaires et fiables et qui contiennent des données internes et externes pertinentes, exactes et à jour. À ces systèmes d’information viennent s’ajouter l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de conseils et de directives efficaces en matière de finances, de ressources humaines et d’administration, de sécurité, de communications et d’administration. L’objectif visé est de doter le BSIF des processus et des systèmes requis pour permettre à son effectif motivé et spécialisé de mettre l’accent sur ses activités de réglementation et de surveillance.

Faits saillants de la planification

Les faits saillants de la planification des services internes du BSIF sont énumérés ci-après.

• Un effectif très performant et efficace :
  • Instaurer le plan des RH suivant les prévisions et surveiller les progrès réalisés en faveur du plan et les risques connexes, et en rendre compte à l’interne.
  • Instaurer deux cadres clés : Gestion de la rémunération et Gestion des ressources humaines (RH).
    • Le BSIF concevra et appliquera un cadre de rémunération qui orientera son approche en la matière et qui garantira que l’organisme continue à attirer des employés, à les maintenir en poste et à les motiver.
    • Le BSIF concevra et appliquera un cadre de gestion des RH, y compris la gouvernance de la fonction des RH et la gestion des programmes / processus de RH, pour veiller à ce que la gestion des ressources humaines demeure un volet important du rendement de la direction.
• Une infrastructure administrative améliorée :
  • Accroître la viabilité des services intégrés efficaces en veillant à ce que les processus clés soient validés et assujettis à des contrôles internes dans le cadre d’une approche de la gestion du risque :
    • Le BSIF mettre en œuvre les plans d’action issus des divers audits internes suivant les prévisions et rendra périodiquement compte au Comité de vérification de la réalisation des plans.
    • Le BSIF poursuivra l’élaboration d’un cadre organisationnel de contrôle interne (COCI) tel que l’aura approuvé le Comité de direction.
• Continuer à favoriser la progression du programme de renouvellement de la technologie de l’information (RTI) pour atteindre les jalons ciblés.
• Mettre au point une stratégie et un cadre de gestion de l’information d’entreprise et des données des IFF, conformément aux rigoureux principes de gestion de l’information d’entreprise (GIE), pour garantir que le BSIF saisit et met en commun l’information de manière efficace.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants financiers

Les faits saillants financiers prospectifs dont fait état le présent RPP visent à donner une vue d’ensemble des activités du BSIF. Ils sont établis selon la comptabilité d’exercice afin de renforcer la reddition de comptes, d’améliorer la transparence et la gestion financière, et de fournir des informations pertinentes, fiables, comparables et intelligibles aux principaux utilisateurs des états financiers du BSIF. Ces derniers comprennent les institutions financières et les régimes de retraite privés réglementés – c’est-à-dire, les intervenants payeurs auxquels le BSIF doit rendre des comptes – et leurs associations sectorielles respectives qui, dans l’ensemble, pratiquent la comptabilité d’exercice d’après les normes applicables aux entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, qui figurent dans le Manuel de l’ICCA – Comptabilité.

Les états financiers prospectifs, qui ont donc été établis conformément aux normes IFRS, peuvent être consultés sur le site Web du BSIF à l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=1548.

État résumé prospectif de la situation financière
Au 31 mars 2012 et au 31 mars 2013
(en millions de dollars)

	Variation monétaire	Résultats estimés 2011-2012	Prévisions 2012-2013
Total des actifs	2,0	60,5	62,5
Total des passifs	2,0	35,5	37,5
Avoir du Canada	0,0	25,0	25,0
Coût net des opérations	2,0	60,5	62,5

État résumé prospectif des résultats et du résultat étendu
Pour les exercices terminés le 31 mars
(en millions de dollars)

	Variation monétaire	Résultats estimés 2011-2012	Prévisions 2012-2013
Total des charges	9,7	122,9	132,6
Total des produits	9,7	122,9	132,6
Coût net des opérations	0	0	0

Le BSIF fait correspondre ses produits à ses coûts. L’écart entre les chiffres qui précèdent et les dépenses prévues indiquées dans les autres sections du présent rapport est attribuable à des différences de régime comptable et se rapportent notamment aux produits non disponibles, à l’amortissement, à l’ajustement des passifs au titre des indemnités de départ et aux frais d’intérêt courus. Pour de plus amples renseignements, prière de consulter l’état financier prospectif disponible sur le site Web du BSIF. En outre, les prévisions pour 2012-2013, qui sont établies selon une version modifiée de la comptabilité de caisse, englobent une hausse de 8,0 millions de dollars (6,3 %) par rapport aux dépenses prévues pour ce même exercice indiquées dans le présent rapport. L’augmentation est liée en bonne partie aux ressources additionnelles requises et aux investissements soutenus du BSIF dans les systèmes d’information, comme l’indique la rubrique « Profil des dépenses » du présent rapport. Cela explique aussi la progression, d’une année sur l’autre, de 9,7 millions de dollars (7,9 %) des produits et des charges en 2012-2013 selon la comptabilité d’exercice.

Liste des tableaux

Tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui accompagnent le présent rapport sont disponibles sous forme électronique sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2012-2013/info/info-fra.asp.

On y trouvera les tableaux suivants :

• Écologisation des opérations gouvernementales
• Audit interne
• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Sommaire des dépenses en capital par activité de programm

---

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées de la personne-ressource de l’organisation

Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2

Téléphone: 613-990-7788

Autres renseignements

Le document Plan et priorités pour 2012-2015 du BSIF est disponible sur le site Web de l’organisme à l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=1223.

---

Notes en bas de page

¹ On trouvera des précisions sur les tendances des ressources humaines et financières à la section « Profil des dépenses » du présent rapport.

² Cadres supérieurs, administrateurs de régime et professionnels agissant pour le compte d’institutions financières et de régimes de retraite fédéraux.

³ Directeur, directeur général et directeur principal.

⁴ Cadres supérieurs, administrateurs de régime et professionnels agissant pour le compte d’institutions financières et de régimes de retraite fédéraux.

⁵ Administrateurs de régime et professionnels agissant pour le compte de régimes de retraite.

⁶ Cadres supérieurs, administrateurs de régime et professionnels agissant pour le compte d’institutions financières et de régimes de retraite assujettis à la réglementation fédérale.