ARCHIVÉ - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses - Rapport

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Message de la directrice générale

Je suis heureuse de présenter au Parlement du Canada, et aux Canadiens, le Rapport sur les plans et priorités 2012-2013 du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD). Ce rapport résume où le Conseil concentrera ses efforts au cours des trois prochaines années pour résoudre les questions portant sur la protection des secrets commerciaux et sur la communication des dangers, et pour tenir compte des besoins de ses divers intervenants.

Le Conseil continuera d'aligner ses activités sur trois orientations stratégiques : la conformité proactive, le transfert des connaissances et les partenariats stratégiques. Il y parviendra par le renforcement de la planification intégrée en vue d'assurer la meilleure utilisation des ressources financières et humaines, d'atteindre les résultats à court et à long terme, et de mesurer le succès par le recours à des mesures de rendement.

Premièrement, le Conseil s'acquittera de son mandat d'enregistrer les demandes de protection des secrets commerciaux et de corriger les fiches signalétiques (FS) et les étiquettes de produits connexes. Au moment de bâtir la conformité proactive, le CCRMD continuera d'élaborer des façons d'augmenter l'appui et les connaissances des demandeurs au début du processus d'examen des demandes. Cela permettra des économies qui mettront une version corrigée de l'information sur la santé et la sécurité à la disposition des travailleurs plus tôt.

Deuxièmement, en diffusant le savoir qu'il a recueilli, le CCRMD pourra prolonger l'utilisation et l'application de son expertise. Cela exigera un effort continu au sein du Conseil pour améliorer l'organisation et l'application des renseignements, ainsi que l'interaction avec les autres à l'extérieur du Conseil qui participent à la communication des dangers, afin d'offrir un produit à jour et efficace aux travailleurs et à l'industrie.

Troisièmement, faire équipe avec des organismes apparentés s'avérera une façon économique de nourrir des buts mutuels. Avec des ressources limitées, il est sensé de collaborer chaque fois que c'est possible. À cette fin, le Conseil poursuivra la collecte, l'analyse et la discussion des renseignements nécessaires à l'établissement des partenariats.

Je suis convaincue que les activités présentées par le Conseil pour la période de planification auront une incidence positive sur les travailleurs, les employeurs, les fournisseurs et les autres parties préoccupées par la santé et la sécurité au travail. Dans sa démarche pour assumer son rôle national au sein du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), le CCRMD continue de contribuer à la compétitivité de l'industrie et à des renseignements conformes en matière de santé et de sécurité. Enfin, le CCRMD s'est engagé à travailler de concert avec ses intervenants et le gouvernement en vue de favoriser la responsabilisation financière en cette période de contraintes budgétaires et d'en tirer des avantages pour les Canadiens.

 

Section I : Survol du Conseil

Raison d’être

Responsabilités

Le Conseil permet aux entreprises de protéger leurs secrets commerciaux tout en veillant à ce que les fiches signalétiques (FS) des produits utilisés par les travailleurs canadiens et comportant des secrets commerciaux divulguent des renseignements complets et précis afin de réduire les maladies et les blessures reliées au travail. Les activités du Conseil sont des éléments clés du SIMDUT, créé en 1987 comme fruit d'un consensus entre les travailleurs, l'industrie et les gouvernements. Le succès du SIMDUT dépend de la coopération entre tous ces partenaires. Les trois groupes contribuent largement à s'assurer que les produits chimiques sont utilisés de la façon la plus sécuritaire possible dans les milieux de travail canadiens.

Le SIMDUT exige que les fournisseurs communiquent aux employeurs des fiches signalétiques et des étiquettes de produits comportant des renseignements détaillés sur les dangers des matières vendues pour être utilisées en milieu de travail au Canada. Les employeurs communiquent à leur tour ces fiches signalétiques et ces étiquettes aux travailleurs, ainsi que des programmes de formation sur la façon de manipuler ces produits en toute sécurité. La fiche signalétique d'un produit doit divulguer intégralement tous les ingrédients dangereux qu'il contient, ses propriétés toxicologiques, les précautions que les travailleurs doivent prendre lors de son emploi, le traitement requis en cas de blessure, ainsi que d'autres renseignements pertinents.

Lorsqu'un fournisseur lance un produit et désire protéger l'identité ou la concentration d'un ou de plusieurs ingrédients dangereux, l'entreprise doit, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD), demander au CCRMD la permission de déroger à l'exigence de divulguer tous les ingrédients dangereux du produit sur sa fiche signalétique. Une fois que le CCRMD enregistre une demande, le produit peut être mis en vente sans divulguer les renseignements commerciaux confidentiels. Le Conseil évalue ensuite la demande et rend une décision quant à sa validité et, pour protéger les travailleurs, il s'assure que la fiche signalétique est conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.

Lorsqu'un employeur achète un produit et désire protéger l'identité et/ou la concentration d'un des ingrédients dangereux, ou le nom et le fournisseur du produit, l'entreprise doit également, conformément à la LCRMD, demander une dérogation au CCRMD. Dans ce cas, en plus de rendre une décision sur la validité de la demande, le Conseil évalue la FS et au besoin l'étiquette par rapport aux exigences du Code du travail du Canada, pour les employeurs sous réglementation fédérale, ou des règlements provinciaux ou territoriaux pertinents en matière de santé et de sécurité au travail.

Lorsque des éléments de non-conformité sont décelés, le Conseil offre aux demandeurs la possibilité d'apporter des corrections par le biais d'engagements de conformité volontaires. Si les demandeurs choisissent de ne pas accepter les engagements, le Conseil émet des ordres officiels les obligeant à effectuer les changements.

Dans les cas de différends qui ne peuvent pas être résolus, le CCRMD convoque des commissions indépendantes pour entendre les appels interjetés par des demandeurs ou des parties touchées contestant les décisions et les ordres ou par des parties touchées contestant les engagements signés par des demandeurs et acceptés par le Conseil.

En outre, le CCRMD répond aux demandes d'information des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de la santé et de la sécurité au sujet des demandes de dérogation, pour les aider à administrer et à assumer leurs obligations en vertu du SIMDUT.

Governance

La structure de gouvernance du Conseil est un modèle de collaboration entre le gouvernement, l'industrie et les travailleurs. Le Bureau de direction fournit des conseils stratégiques et des orientations au Conseil et formule des recommandations à la ministre de la Santé. Il est composé d'un maximum de 18 membres représentant les intervenants clés dans tous les champs de compétence :

• 1 représentant le gouvernement fédéral,
• jusqu'à 13 représentant gouvernements provinciaux et territoriaux,
• 2 représentant les travailleurs,
• 2 représentant l'industrie (1 représentant les fournisseurs et 1 représentant les employeurs).

La directrice générale et première dirigeante du Conseil est nommée par le gouverneur en conseil et a l'autorité de superviser et de diriger les activités quotidiennes de l'organisme. Elle rend compte au Parlement par l'intermédiaire de la ministre de la Santé.

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Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

 

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Priorités organisationnelles

 

Priorité	Type1	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Promouvoir la conformité avec les normes du SIMDUT	Permanente	Résultat stratégique
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le Conseil est déterminé à protéger les secrets commerciaux concernant les produits chimiques et à améliorer la conformité avec les normes du SIMDUT au niveau de la communication des dangers au profit des demandeurs, des travailleurs et de l'industrie. La conformité proactive crée une plus grande efficience au niveau du processus de traitement des demandes, rend disponibles plus rapidement les renseignements sur la santé et la sécurité des travailleurs et réduit en fin de compte le risque de blessures en milieu de travail. Plans en vue de donner suite à la priorité Continuer à élaborer et à fournir des orientations, un appui et des outils relatifs à la protection des secrets commerciaux et à la conformité proactive aux demandeurs, aux travailleurs et à l'industrie. Surveiller de manière ciblée la conformité des FS. Explorer des façons d'appuyer le travail sur la conformité relatif aux FS non assujetties à un examen du CCRMD.

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Accroître la connaissance des intervenants de la classification et de la communication des dangers	Permanente	Résultat stratégique
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? L'application et la diffusion accrues des connaissances scientifiques du Conseil contribueront à l'amélioration des renseignements sur la santé et la sécurité destinés aux travailleurs Plans en vue de donner suite à la priorité Continuer d'organiser de façon plus efficace la connaissance du Conseil de la classification et de la communication des dangers des produits chimiques. Analyser l'incidence du SGH à sa mise en ouvre sur les demandeurs et les autres intervenants et élaborer des documents de promotion ciblés. Effectuer une analyse des besoins des intervenants en matière de renseignements scientifiques relatifs aux matières dangereuses chimiques. Bâtir des assises pour l'analyse, l'application et la diffusion de l'information pour l'usage optimal des intervenants du CCRMD concernant les renseignements sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Miser sur les connaissances, l'expertise et les ressources du Conseil par le biais de partenariats clés	Permanente	Résultat stratégique
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Les partenariats stratégiques permettront des solutions innovantes, rentables et pratiques pour améliorer la connaissance et la compréhension de la communication des dangers, et la compétence en la matière, ainsi que la conformité avec les normes du SIMDUT/SGH. Plans en vue de donner suite à la priorité Adopter un plan d'action pluriannuel pour le Cadre de partenariat stratégique. Rechercher des possibilités de collaboration dans les domaines prioritaires. Explorer des méthodes d'échange de connaissances et de renseignements par des partenariats

Priorité	Type	Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Accroître la responsabilité en matière de gestion	Permanente	Services internes
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Une responsabilité renouvelée concentrera l'attention du Conseil en vue d'aligner de façon efficiente, efficace et économique ses ressources avec les résultats à court et à long terme Plans en vue de donner suite à la priorité Adopter plus amplement la composante opérationnelle du Plan intégré. Continuer de rajuster la Méthode d'évaluation du Conseil Mettre en ouvre le Cycle de planification et établissement de rapports intégrés. Améliorer les outils et les lignes directrices du cadre des ressources humaines et du cadre de gestion budgétaire. Poursuivre la mise en ouvre des cadres de Gestion de l'information et de la Technologie de l'information.

Analyse du risque

Contexte opérationnel

Les travailleurs, l'industrie et le gouvernement s'entendent sur l'importance de prévenir les maladies et les blessures dues aux matières dangereuses dans les milieux de travail canadiens. En vue de contribuer à atteindre cet objectif, le SIMDUT a été créé par l'adoption de textes législatifs complémentaires et concordants dans les champs de compétence fédéral, provinciaux et territoriaux. Le SIMDUT exige des fournisseurs - incluant les fabricants, les importateurs et les distributeurs - et des employeurs qu'ils communiquent les renseignements en matière de santé et de sécurité portant sur les substances chimiques produites ou utilisées dans les milieux de travail au Canada.

Dans le cadre de l'initiative du SIMDUT, la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et son Règlement sont également entrés en vigueur. Cette loi a établi le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD), organisme indépendant doté d'un rôle quasi-judiciaire. Le CCRMD offre au Canada le mécanisme pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels des fournisseurs de produits chimiques et des employeurs et pour s'assurer que des renseignements exacts et complets touchant la santé et la sécurité sont mis à la disposition des travailleurs.

Risques et occasions

Le Conseil poursuivra ses efforts pour augmenter la conformité proactive avec les normes du SIMDUT. Le plus tôt les FS et les étiquettes sont conformes, le plus tôt les travailleurs ont accès aux renseignements sur la santé et la sécurité corrigés. Diverses initiatives du CCRMD contribuent à ce phénomène, notamment des documents d'orientation améliorés et des processus rationalisés, surtout les supports numériques, chez les demandeurs. Ces efforts exigent l'appui de systèmes de gestion de la technologie de l'information et de la gestion de l'information consolidés.

Des partenariats stratégiques, forgés entre le Conseil et les autres organismes intéressés, offriront de nouvelles possibilités de partager de manière efficace et économique un savoir-faire sur la communication des dangers avec les intervenants. Pour y parvenir, le Conseil recueillera, organisera et analysera les données afin de déterminer les partenaires potentiels et la nature des collaborations éventuelles. Les modestes ressources du Conseil dictent une approche dosée quant à cet engagement.

Le Conseil conservera son engagement à l'égard d'une planification intégrée, d'un alignement des ressources sur les activités, les résultats et les orientations stratégiques. Avec une structure de gouvernance renouvelée en place, la mise en ouvre continue de l'infrastructure permettra d'assurer une gestion saine des ressources financières et humaines, des communications, de la gestion de l'information et de la technologie de l'information et d'améliorer la reddition de comptes et les avantages aux Canadiens.

Sommaire – Rendement

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
4 523	4 523	4 523

Ressources humaines (ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
42	42	42

 

Résultat stratégique 1 : Les secrets commerciaux concernant les produits chimiques sont protégés et information requise portant sur la santé et la sécurité dans les milieux de travail canadiens est conforme.

Indicateurs de rendement	Cibles
Pourcentage de demandeurs ayant reproduit les corrections apportées aux renseignements sur les secrets commerciaux d'une fiche signalétique (FS) à d'autres FS	50 %
Estimation de la valeur financière des renseignements commerciaux confidentiels protégés en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses	100 M$

Tableau récapitulatif de la planificatione
(en milliers de dollars)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues			Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Décisions statutaires et information conforme	2 797	2 804	2 804	2 804	Des Canadiens en santé
Engagement des intervenants et partenariats stratégiques	538	543	543	543	Des Canadiens en santé
Total des dépenses prévues		3 347	3 347	3 347

Tableau récapitulatif de la planificatione
(en milliers de dollars)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012	Dépenses prévues
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Services internes	1 200	1 176	1 176	1 176
Total des dépenses prévues		1 176	1 176	1 176

Profil des dépenses

 

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Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013.