ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada - Rapport

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Message de la commissaire au lobbying

Je suis heureuse de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 du Commissariat au lobbying. Mon mandat comporte trois volets : créer et tenir à jour un registre public dans lequel les lobbyistes divulguent leurs activités; éduquer les lobbyistes, leurs clients et les titulaires d'une charge publique au sujet de la Loi sur le lobbying et de ses exigences; et veiller à l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.

La Loi sur le lobbying est fondée sur le principe que les activités de lobbying sont légitimes mais qu'elles doivent être exercées avec transparence. Le Registre des lobbyistes est le principal instrument qui permet de mettre l'information sur les activités de lobbying à la disposition du public. Par conséquent, le Commissariat s'efforce de rendre le système plus facile à utiliser et plus fiable pour les lobbyistes qui y déclarent leurs activités et pour les Canadiens qui y cherchent de l'information. Au cours de la dernière année, j'ai consulté les principaux intervenants pour trouver des façons d'améliorer la fonction de recherche du Registre. Ces travaux seront terminés en 2012-2013.

Une meilleure connaissance et compréhension de la Loi sur le lobbying aident non seulement les lobbyistes mais aussi leurs clients et les titulaires d'une charge publique, à établir une culture qui mène à plus de conformité. La connaissance de la Loi sur le lobbying est essentielle pour que les lobbyistes comprennent quand un enregistrement est nécessaire. En conséquence, je crois qu'ils sont plus enclins à se conformer à la Loi. J'ai l'intention de continuer à cibler tous les intervenants-clés.

Je continuerai à traiter avec sérieux les infractions présumées à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. En 2011-2012, j'ai déposé au Parlement cinq rapports d'enquête portant sur des infractions au Code de déontologie des lobbyistes. J'ai l'intention de traiter les dossiers de façon aussi efficiente que possible, en suivant le rythme du nombre croissant de cas, afin de pouvoir déposer des rapports d'enquête en temps opportun.

En tant que commissaire, je reste déterminée à appuyer les objectifs énoncés par le Parlement au moyen de la Loi sur le lobbying. Je crois que l'application efficace de ce texte législatif clé a contribué à accroître la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès des titulaires d'une charge publique. Au cours de l'année à venir, je collaborerai avec le Parlement à la poursuite des travaux entrepris en 2011-2012 aux fins de l'examen de la Loi sur le lobbying.

Section I — Survol de l'organisation

Raison d'être

Le Commissariat au lobbying (CAL) appuie la commissaire au lobbying, une haute fonctionnaire du Parlement chargée de l'application de la Loi sur le lobbying (la Loi). Celle-ci vise à améliorer la transparence et la reddition de comptes à l'égard des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique fédérale et à accroître la confiance des Canadiens et Canadiennes en l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement.

Responsabilités

La commissaire au lobbying est chargée d'appliquer la Loi sur le lobbying et tire son mandat de celle-ci.

Son mandat comporte trois volets :

1. créer et gérer le Registre des lobbyistes, qui contient et met à la disposition du public les renseignements divulgués par les lobbyistes lors de leur enregistrement;
2. élaborer et mettre en œuvre des programmes éducatifs pour faire connaître les exigences de la Loi;
3. effectuer des examens administratifs et des enquêtes pour assurer le respect de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes (Code).

En vertu de la Loi, la commissaire a également le pouvoir d'exempter d'anciens titulaires d'une charge publique désignée de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying.

La commissaire dépose chaque année un rapport au Parlement au sujet de l'application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de déposer au Parlement des rapports d'enquête exposant ses constatations, ses conclusions et les motifs de ces dernières.

Résultat stratégique

Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, le CAL cherche à atteindre le résultat stratégique suivant :

Architecture des activités de programme

Les rapports au Parlement du CAL sont basés sur son architecture des activités de programme (AAP). L'AAP reflète la manière dont le CAL répartit et gère les ressources à sa disposition pour atteindre son résultat visé.

[version textuelle]

Priorités organisationnelles

Priorité	Type	Activité de programme
Améliorer les fonctions de recherche et de rapport du Registre.	Permanente	Enregistrement des lobbyistes
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le Registre des lobbyistes est le principal outil servant à divulguer l'information et à assurer la transparence des activités de lobbying. Il contient beaucoup de renseignements au sujet des lobbyistes et de leurs activités. L'amélioration des fonctions de recherche et de rapport aidera les Canadiens à avoir un meilleur accès à l'information au sujet des activités de lobbying. Plans en vue de donner suite à la priorité En faisant fond sur les travaux réalisés en 2011-2012, le CAL lancera une version à jour du Registre des lobbyistes en 2012-2013. La nouvelle version comportera de nouveaux outils de recherche et des capacités plus poussées d'établissement de rapports statistiques.

Priorité	Type	Activité de programme
Clarifier les objectifs, les rôles et les procédures à l'appui d'activités plus efficaces d'éducation et de sensibilisation; et améliorer de façon plus efficace la sensibilisation des principaux intervenants.	Permanente	Éducation et recherche
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Des objectifs, des rôles et des procédures plus clairs aideront à aligner les activités d'éducation et de sensibilisation sur le mandat du CAL et faciliteront l'identification de mécanismes de prestation plus efficaces. Un plan stratégique de sensibilisation à long terme permettra au CAL de mieux évaluer les besoins des principaux intervenants et de mieux y répondre. Plans en vue de donner suite à la priorité Un examen des rôles et procédures sera entrepris pour déterminer comment réaliser une gouvernance de programme plus efficace. Des critères seront élaborés pour mieux identifier les principaux intervenants devant être sensibilisés.

Priorité	Type	Activité de programme
Améliorer la gestion des cas d'examen et d'enquête selon des priorités et des critères clairs afin de faciliter la planification de la charge de travail et le traitement des dossiers.	Permanente	Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Une gestion des cas et une planification plus efficaces permettront au CAL d'utiliser au mieux ses ressources humaines et financières pour améliorer davantage l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes et veiller à ce que les résultats des examens et enquêtes soient communiqués aux Canadiens en temps opportun. Plans en vue de donner suite à la priorité La Direction concevra et mettra en œuvre un système de planification pour établir l'ordre de priorité des dossiers selon des critères de risque préétablis, et pour déterminer le calendrier d'achèvement fondé sur l'analyse de la charge de travail.

Priorité	Type	Activité de programme
Améliorer l'infrastructure des technologies de l'information pour appuyer la planification et la gestion de la charge de travail de la Direction ainsi que la protection de ses dossiers.	Permanente	Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Un système efficace de gestion des cas aidera à rehausser l'efficience des processus d'examen et d'enquête, à réduire le nombre de dossiers hérités de prédécesseurs du Commissariat et d'accélérer l'achèvement des dossiers et l'établissement de rapports sur les résultats. L'achèvement opportun des examens et enquêtes permettra d'améliorer la conformité et de donner aux Canadiens l'assurance que les activités de lobbying sont menées en conformité avec la Loi et en respectant les normes éthiques les plus élevées. Plans en vue de donner suite à la priorité La Direction continuera à participer aux travaux d'un groupe d'utilisateurs en vue d'adopter un système de gestion des cas fondé sur les TI qui aidera à gérer de façon plus efficace et efficiente la charge de travail des examens et enquêtes.

Priorité	Type	Résultat stratégique ou activité de programme
Continuer à renforcer le cadre de responsabilisation de gestion du CAL en vue de positionner l'organisme de manière à améliorer davantage l'établissement de priorités et à permettre au CAL de mieux communiquer l'information sur son rendement au Parlement et aux Canadiens.	Permanente	Services internes
Description
Pourquoi s'agit-il d'une priorité? Le CAL est un petit organisme ayant des ressources humaines et financières limitées. À titre d'agent du Parlement indépendante, la commissaire est aussi l'administratrice générale de l'organisme. Comme les autres agents du Parlement, elle est l'unique responsable de la surveillance et du maintien de la conformité aux politiques du Conseil du Trésor au sein de son organisme. Le CAL a mis en place toutes les mesures requises pour assurer un niveau élevé de reddition de comptes pour aider la commissaire à s'acquitter de son rôle d'administratrice générale d'un organisme indépendant relevant du Parlement. Plans en vue de donner suite à la priorité Poursuivre la mise en œuvre du Plan de vérification interne pluriannuel approuvé en 2010-2011. Terminer l'établissement de la fonction d'évaluation. Examiner et mettre à jour le profil de risque d'entreprise et le cadre d'évaluation du rendement du CAL. Élaborer un plan stratégique pluriannuel pour le CAL, y compris les composantes des RH, des finances et de la GI/TI.

Analyse du risque

Le Commissariat au lobbying (CAL) a établi et gère le registre fédéral des activités de lobbying connu sous le nom de Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL). Le CAL fait face aux mêmes défis que tout bureau devant gérer un registre de grande envergure, à savoir veiller à ce que les déclarations soient exactes et transmises en temps voulu tout en contrôlant la conformité des déclarants et l'intégrité du système. Le SEL est un système très complexe qui nécessite une surveillance, une gestion et des améliorations constantes pour veiller à ce qu'il demeure accessible aux utilisateurs et que l'information qu'il contient est exacte.

Le CAL s'efforce de garantir que le SEL est continuellement accessible aux déclarants pour que l'objectif d'assurer la transparence des activités de lobbying puisse être atteint. Par conséquent, le CAL veille à ce que les délais d'enregistrement soient aussi courts que possible en prévenant les bris de service. À cette fin, le registre comprend un certain nombre de mécanismes de sécurité intégrés. Dans l'éventualité peu probable d'une interruption du Registre, intentionnelle ou non, le CAL a des processus et des systèmes en place afin de faire en sorte que l'interruption soit la plus brève possible.

La Loi exige que les lobbyistes déclarent certaines communications avec des titulaires d'une charge publique « désignée », par exemple avec des ministres, des employés de cabinets ministériels, des sous-ministres, des députés et des sénateurs. Les déclarants effectuent eux-mêmes l'entrée des données à déclarer en ligne. Des erreurs peuvent donc se produire. Le CAL continue à éduquer régulièrement les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique désignée sur la façon de réduire les erreurs dans les déclarations. Le CAL surveille l'exactitude globale des déclarations mensuelles des communications en procédant régulièrement à un échantillonnage. Il a également élaboré une fonctionnalité qui permet aux utilisateurs externes du SEL de modifier les déclarations mensuelles des communications incorrectes sans que le CAL n'ait à intervenir, ce qui libère des ressources pour d'autres priorités.

Le CAL effectue des examens administratifs et des enquêtes pour contrôler l'application de la Loi et du Code. Il examine également les demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying présentées par les anciens titulaires d'une charge publique désignée. Les décisions de la commissaire en ce qui a trait aux examens administratifs, aux enquêtes et aux demandes d'exemption peuvent faire l'objet d'un examen judiciaire à la Cour fédérale. Dans certains cas, les conclusions d'un tel examen pourraient avoir une incidence sur la capacité de la commissaire de conclure une enquête dans des délais raisonnables. Le CAL mène des enquêtes et des examens équitables, approfondis et bien documentés, qui peuvent résister à un examen judiciaire le cas échéant.

Le CAL est un petit organisme qui dépend d'autres organisations fédérales pour la plupart de ses services internes, notamment les services financiers, de technologie de l'information et de gestion des ressources humaines. Les ententes de service conclues avec les fournisseurs font l'objet d'une surveillance étroite et sont régulièrement révisées afin de veiller à ce que l'ensemble des pratiques et des services soit conforme aux exigences, aux normes et aux contrôles internes du CAL. Le Comité de vérification et d'évaluation (CVE) appuie la commissaire dans son rôle d'administratrice générale. Le CVE est un comité consultatif indépendant qui fournit des recommandations et des conseils objectifs à l'égard des cadres et processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Le Comité exerce également une surveillance à l'égard des composantes de gestion fondamentales, du contrôle et de la reddition de comptes, y compris l'établissement de rapports.

Sommaire — Planification

La commissaire au lobbying, comme d'autres agents du Parlement, n'est pas assujetti aux directives du gouvernement en ce qui concerne l'examen détaillé des dépenses des ministères et organismes. Toutefois, on encourage fortement tous les agents du Parlement à s'allier aux efforts du gouvernement visant à réduire les dépenses du secteur public tout en améliorant leur efficience et leur efficacité. C'est pour cette raison que le Commissariat au lobbying a exécuté un examen détaillé.

Comme les décisions du gouvernement à l'égard des budgets ministériels ne sont pas encore connues, aucun résultat n'est présenté dans le document. L'information contenue dans ce rapport servira de référence pour les prochains rapports concernant les effets des décisions du gouvernement sur les budgets de l'année financière 2012-2013. Veuillez consulter le rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013 pour plus d'information sur la mise en œuvre de ces décisions.

Le tableau ci-dessous illustre sommairement les dépenses totales prévues par le CAL pour les trois prochains exercices.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
4 721	4 628	4 628

Le tableau ci-dessous illustre sommairement l'ensemble des ressources humaines prévues par le CAL pour les trois prochains exercices.

Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)

2012-2013	2013-2014	2014-2015
28	28	28

Tableau récapitulatif de la planification

Résultat stratégique : La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

Indicateur de rendement	Cible
Niveau de conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes.	100 %

Tableau récapitulatif de la planification
(en milliers de dollars)

Activité de programme1	Prévision des dépenses 2011-2012 (en milliers de dollars)	Dépenses prévues (en milliers de dollars)			Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada
		2012-2013	2013-2014	2014-2015
Enregistrement des lobbyistes	1 053	1 126	1 126	1 126	Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens
Éducation et recherche	923	950	950	950	Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens
Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes	1 147	1 026	1 026	1 026	Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens
Total des dépenses prévues		3 102	3 102	3 102

Tableau récapitulatif de la planification
(en milliers de dollars)

Activité de programme	Prévision des dépenses 2011-2012 (en milliers de dollars)	Dépenses prévues (en milliers de dollars)
		2012-13	2013-14	2014-15
Services internes	1 927	1 619	1 526	1 526
Total des dépenses prévues		1 619	1 526	1 526

Profil des dépenses

Le graphique ci-après illustre la tendance des dépenses du CAL de 2008-2009 à 2014-2015.

Les dépenses réelles correspondent aux dépenses totales publiées dans les Comptes publics du Canada. Les prévisions des dépenses reflètent les dépenses attendues pour 2011-2012. Les prévisions des dépenses pour 2012-2013 reflètent les ressources approuvées par le biais du Budget principal des dépenses, et une estimation des ressources inutilisées reportables de l'année 2011-2012. Enfin, les dépenses prévues de 2013-2014 et 2014-2015 reflètent les ressources approuvées par le biais du Budget principal des dépenses.

[version textuelle]

Les dépenses projetées pour 2011-2012 démontre une augmentation importante, ceci s'explique essentiellement parce que les employés ont exercé l'option concernant les remboursements de leur indemnité de départ accumulé, en vertu des nouvelles dispositions sur l'indemnité de départ dans certaines conventions collectives (264 000 $).

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012–2013.