ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada - Rapport
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités
Commissariat au lobbying du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Tony Clement, C.P., député
Président du Conseil du Trésor
Table des matières
Message de la commissaire au lobbying
Section I — Survol de l'organisation
- Raison d'être
- Responsabilités
- Résultat stratégique
- Architecture des activités de programme
- Priorités organisationnelles
- Analyse du risque
- Sommaire — Planification
- Profil des dépenses
- Budget des dépenses par crédit voté
Section II — Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III — Renseignements supplémentaires
- Principales données financières
- États financiers prospectifs
- Tableaux de renseignements supplémentaires
Section IV — Autres sujets d'intérêt
Message de la commissaire au lobbying
Je suis heureuse de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 du Commissariat au lobbying. Mon mandat comporte trois volets : créer et tenir à jour un registre public dans lequel les lobbyistes divulguent leurs activités; éduquer les lobbyistes, leurs clients et les titulaires d'une charge publique au sujet de la Loi sur le lobbying et de ses exigences; et veiller à l'application de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes.
La Loi sur le lobbying est fondée sur le principe que les activités de lobbying sont légitimes mais qu'elles doivent être exercées avec transparence. Le Registre des lobbyistes est le principal instrument qui permet de mettre l'information sur les activités de lobbying à la disposition du public. Par conséquent, le Commissariat s'efforce de rendre le système plus facile à utiliser et plus fiable pour les lobbyistes qui y déclarent leurs activités et pour les Canadiens qui y cherchent de l'information. Au cours de la dernière année, j'ai consulté les principaux intervenants pour trouver des façons d'améliorer la fonction de recherche du Registre. Ces travaux seront terminés en 2012-2013.
Une meilleure connaissance et compréhension de la Loi sur le lobbying aident non seulement les lobbyistes mais aussi leurs clients et les titulaires d'une charge publique, à établir une culture qui mène à plus de conformité. La connaissance de la Loi sur le lobbying est essentielle pour que les lobbyistes comprennent quand un enregistrement est nécessaire. En conséquence, je crois qu'ils sont plus enclins à se conformer à la Loi. J'ai l'intention de continuer à cibler tous les intervenants-clés.
Je continuerai à traiter avec sérieux les infractions présumées à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. En 2011-2012, j'ai déposé au Parlement cinq rapports d'enquête portant sur des infractions au Code de déontologie des lobbyistes. J'ai l'intention de traiter les dossiers de façon aussi efficiente que possible, en suivant le rythme du nombre croissant de cas, afin de pouvoir déposer des rapports d'enquête en temps opportun.
En tant que commissaire, je reste déterminée à appuyer les objectifs énoncés par le Parlement au moyen de la Loi sur le lobbying. Je crois que l'application efficace de ce texte législatif clé a contribué à accroître la transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying auprès des titulaires d'une charge publique. Au cours de l'année à venir, je collaborerai avec le Parlement à la poursuite des travaux entrepris en 2011-2012 aux fins de l'examen de la Loi sur le lobbying.
Karen E. Shepherd
Commissaire au lobbying
Section I — Survol de l'organisation
Raison d'être
Le Commissariat au lobbying (CAL) appuie la commissaire au lobbying, une haute fonctionnaire du Parlement chargée de l'application de la Loi sur le lobbying (la Loi). Celle-ci vise à améliorer la transparence et la reddition de comptes à l'égard des communications entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique fédérale et à accroître la confiance des Canadiens et Canadiennes en l'intégrité du processus décisionnel du gouvernement.
Responsabilités
La commissaire au lobbying est chargée d'appliquer la Loi sur le lobbying et tire son mandat de celle-ci.
Son mandat comporte trois volets :
- créer et gérer le Registre des lobbyistes, qui contient et met à la disposition du public les renseignements divulgués par les lobbyistes lors de leur enregistrement;
- élaborer et mettre en œuvre des programmes éducatifs pour faire connaître les exigences de la Loi;
- effectuer des examens administratifs et des enquêtes pour assurer le respect de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes (Code).
En vertu de la Loi, la commissaire a également le pouvoir d'exempter d'anciens titulaires d'une charge publique désignée de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying.
La commissaire dépose chaque année un rapport au Parlement au sujet de l'application de la Loi et du Code. Elle est également tenue de déposer au Parlement des rapports d'enquête exposant ses constatations, ses conclusions et les motifs de ces dernières.
Résultat stratégique
Afin de s'acquitter efficacement de son mandat, le CAL cherche à atteindre le résultat stratégique suivant :
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Architecture des activités de programme
Les rapports au Parlement du CAL sont basés sur son architecture des activités de programme (AAP). L'AAP reflète la manière dont le CAL répartit et gère les ressources à sa disposition pour atteindre son résultat visé.
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type | Activité de programme |
|---|---|---|
| Améliorer les fonctions de recherche et de rapport du Registre. | Permanente | Enregistrement des lobbyistes |
| Description | ||
|
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
|
||
| Priorité | Type | Activité de programme |
|---|---|---|
| Clarifier les objectifs, les rôles et les procédures à l'appui d'activités plus efficaces d'éducation et de sensibilisation; et améliorer de façon plus efficace la sensibilisation des principaux intervenants. | Permanente | Éducation et recherche |
| Description | ||
|
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
|
||
| Priorité | Type | Activité de programme |
|---|---|---|
| Améliorer la gestion des cas d'examen et d'enquête selon des priorités et des critères clairs afin de faciliter la planification de la charge de travail et le traitement des dossiers. | Permanente | Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes |
| Description | ||
|
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
|
||
| Priorité | Type | Activité de programme |
|---|---|---|
| Améliorer l'infrastructure des technologies de l'information pour appuyer la planification et la gestion de la charge de travail de la Direction ainsi que la protection de ses dossiers. | Permanente | Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes |
| Description | ||
|
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
|
||
| Priorité | Type | Résultat stratégique ou activité de programme |
|---|---|---|
| Continuer à renforcer le cadre de responsabilisation de gestion du CAL en vue de positionner l'organisme de manière à améliorer davantage l'établissement de priorités et à permettre au CAL de mieux communiquer l'information sur son rendement au Parlement et aux Canadiens. | Permanente | Services internes |
| Description | ||
|
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
|
||
Analyse du risque
Le Commissariat au lobbying (CAL) a établi et gère le registre fédéral des activités de lobbying connu sous le nom de Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL). Le CAL fait face aux mêmes défis que tout bureau devant gérer un registre de grande envergure, à savoir veiller à ce que les déclarations soient exactes et transmises en temps voulu tout en contrôlant la conformité des déclarants et l'intégrité du système. Le SEL est un système très complexe qui nécessite une surveillance, une gestion et des améliorations constantes pour veiller à ce qu'il demeure accessible aux utilisateurs et que l'information qu'il contient est exacte.
Le CAL s'efforce de garantir que le SEL est continuellement accessible aux déclarants pour que l'objectif d'assurer la transparence des activités de lobbying puisse être atteint. Par conséquent, le CAL veille à ce que les délais d'enregistrement soient aussi courts que possible en prévenant les bris de service. À cette fin, le registre comprend un certain nombre de mécanismes de sécurité intégrés. Dans l'éventualité peu probable d'une interruption du Registre, intentionnelle ou non, le CAL a des processus et des systèmes en place afin de faire en sorte que l'interruption soit la plus brève possible.
La Loi exige que les lobbyistes déclarent certaines communications avec des titulaires d'une charge publique « désignée », par exemple avec des ministres, des employés de cabinets ministériels, des sous-ministres, des députés et des sénateurs. Les déclarants effectuent eux-mêmes l'entrée des données à déclarer en ligne. Des erreurs peuvent donc se produire. Le CAL continue à éduquer régulièrement les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique désignée sur la façon de réduire les erreurs dans les déclarations. Le CAL surveille l'exactitude globale des déclarations mensuelles des communications en procédant régulièrement à un échantillonnage. Il a également élaboré une fonctionnalité qui permet aux utilisateurs externes du SEL de modifier les déclarations mensuelles des communications incorrectes sans que le CAL n'ait à intervenir, ce qui libère des ressources pour d'autres priorités.
Le CAL effectue des examens administratifs et des enquêtes pour contrôler l'application de la Loi et du Code. Il examine également les demandes d'exemption à l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying présentées par les anciens titulaires d'une charge publique désignée. Les décisions de la commissaire en ce qui a trait aux examens administratifs, aux enquêtes et aux demandes d'exemption peuvent faire l'objet d'un examen judiciaire à la Cour fédérale. Dans certains cas, les conclusions d'un tel examen pourraient avoir une incidence sur la capacité de la commissaire de conclure une enquête dans des délais raisonnables. Le CAL mène des enquêtes et des examens équitables, approfondis et bien documentés, qui peuvent résister à un examen judiciaire le cas échéant.
Le CAL est un petit organisme qui dépend d'autres organisations fédérales pour la plupart de ses services internes, notamment les services financiers, de technologie de l'information et de gestion des ressources humaines. Les ententes de service conclues avec les fournisseurs font l'objet d'une surveillance étroite et sont régulièrement révisées afin de veiller à ce que l'ensemble des pratiques et des services soit conforme aux exigences, aux normes et aux contrôles internes du CAL. Le Comité de vérification et d'évaluation (CVE) appuie la commissaire dans son rôle d'administratrice générale. Le CVE est un comité consultatif indépendant qui fournit des recommandations et des conseils objectifs à l'égard des cadres et processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Le Comité exerce également une surveillance à l'égard des composantes de gestion fondamentales, du contrôle et de la reddition de comptes, y compris l'établissement de rapports.
Sommaire — Planification
La commissaire au lobbying, comme d'autres agents du Parlement, n'est pas assujetti aux directives du gouvernement en ce qui concerne l'examen détaillé des dépenses des ministères et organismes. Toutefois, on encourage fortement tous les agents du Parlement à s'allier aux efforts du gouvernement visant à réduire les dépenses du secteur public tout en améliorant leur efficience et leur efficacité. C'est pour cette raison que le Commissariat au lobbying a exécuté un examen détaillé.
Comme les décisions du gouvernement à l'égard des budgets ministériels ne sont pas encore connues, aucun résultat n'est présenté dans le document. L'information contenue dans ce rapport servira de référence pour les prochains rapports concernant les effets des décisions du gouvernement sur les budgets de l'année financière 2012-2013. Veuillez consulter le rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013 pour plus d'information sur la mise en œuvre de ces décisions.
Le tableau ci-dessous illustre sommairement les dépenses totales prévues par le CAL pour les trois prochains exercices.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 4 721 | 4 628 | 4 628 |
Le tableau ci-dessous illustre sommairement l'ensemble des ressources humaines prévues par le CAL pour les trois prochains exercices.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 28 | 28 | 28 |
Tableau récapitulatif de la planification
| Indicateur de rendement | Cible |
|---|---|
| Niveau de conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes. | 100 % |
| Activité de programme1 | Prévision des dépenses 2011-2012 (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues (en milliers de dollars) |
Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |||
| Enregistrement des lobbyistes | 1 053 | 1 126 | 1 126 | 1 126 | Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens |
| Éducation et recherche | 923 | 950 | 950 | 950 | Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens |
| Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes | 1 147 | 1 026 | 1 026 | 1 026 | Un gouvernement responsable, transparent et sensible aux besoins des Canadiens |
| Total des dépenses prévues | 3 102 | 3 102 | 3 102 | ||
| Activité de programme | Prévision des dépenses 2011-2012 (en milliers de dollars) |
Dépenses prévues (en milliers de dollars) |
||
|---|---|---|---|---|
| 2012-13 | 2013-14 | 2014-15 | ||
| Services internes | 1 927 | 1 619 | 1 526 | 1 526 |
| Total des dépenses prévues | 1 619 | 1 526 | 1 526 | |
Profil des dépenses
Le graphique ci-après illustre la tendance des dépenses du CAL de 2008-2009 à 2014-2015.
Les dépenses réelles correspondent aux dépenses totales publiées dans les Comptes publics du Canada. Les prévisions des dépenses reflètent les dépenses attendues pour 2011-2012. Les prévisions des dépenses pour 2012-2013 reflètent les ressources approuvées par le biais du Budget principal des dépenses, et une estimation des ressources inutilisées reportables de l'année 2011-2012. Enfin, les dépenses prévues de 2013-2014 et 2014-2015 reflètent les ressources approuvées par le biais du Budget principal des dépenses.
Les dépenses projetées pour 2011-2012 démontre une augmentation importante, ceci s'explique essentiellement parce que les employés ont exercé l'option concernant les remboursements de leur indemnité de départ accumulé, en vertu des nouvelles dispositions sur l'indemnité de départ dans certaines conventions collectives (264 000 $).
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012–2013.
Section II — Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique
La transparence et l'obligation de rendre compte des activités de lobbying effectuées auprès des titulaires d'une charge publique contribuent à inspirer confiance à l'égard de l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.
Cette section décrit les activités de programme du Commissariat au lobbying (CAL) et présente les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les objectifs pour chacune d'entre elles. De plus, on y explique comment le CAL compte atteindre les résultats attendus et on y présente les ressources financières et autres qui seront affectées à chaque activité de programme.
Cette section porte sur les plans entourant les activités de programme suivantes :
- Enregistrement des lobbyistes,
- Éducation et recherche,
- Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes,
- Services internes.
Activité de programme : Enregistrement des lobbyistes
Description de l'activité de programme : La Loi sur le lobbying reconnaît que le lobbying auprès du gouvernement fédéral est une activité légitime, mais qu'il doit être exercé de manière transparente. Le Système d'enregistrement des lobbyistes (SEL) tenu par le Commissariat au lobbying (CAL) permet aux personnes qui sont payées pour faire du lobbying auprès de titulaires d'une charge publique de déclarer leurs activités de lobbying. Le CAL examine les enregistrements de tous les lobbyistes pour vérifier s'ils sont complets et les met à la disposition du public au moyen d'un registre électronique, assurant ainsi la transparence des activités de lobbying. Le rendement de cette activité de programme est mesuré au moyen d'indicateurs donnés, comme le pourcentage d'enregistrements traités conformément aux normes de service établies.
Le CAL déploie des efforts considérables en vue d'assurer l'intégrité du SEL au moyen d'un programme d'assurance de la qualité. Le CAL s'efforce maintenant de veiller à ce que les fonctions de recherche et de rapport du Registre répondent aux besoins des utilisateurs. Le CAL comprend que la collecte de renseignements auprès des lobbyistes est importante et est une des principales composantes contribuant à la transparence. Il est tout aussi important que les renseignements sur le lobbying mis à la disposition des Canadiens soient présentés de façon significative. À cette fin, des améliorations seront apportées aux fonctions de recherche et de rapport du Registre en 2012-2013.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 1 126 | 1 126 | 1 126 |
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 6 | 6 | 6 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Les lobbyistes peuvent s'enregistrer conformément aux exigences de la Loi sur le lobbying. | Pourcentage d'enregistrements traités dans un délai de trois jours ouvrables. | 100 % des enregistrements reçus sont traités dans un délai de trois jours ouvrables. |
| Les Canadiens ont accès à de l'information sur les lobbyistes et les activités de lobbying. | Pourcentage du temps le Registre des lobbyistes est disponible aux Canadiens | Le Registre des lobbyistes est accessible au public de 95 à 98 % du temps. |
Faits saillants de la planification : En vue d'atteindre les résultats attendus, le CAL compte entreprendre l'activité suivante :
- Achever les améliorations touchant les fonctions de recherche et de rapport du Système d'enregistrement des lobbyistes.
Activité de programme : Éducation et recherche
Description de l'activité de programme : La Loi sur le lobbying donne à la commissaire au lobbying le mandat d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes éducatifs afin de veiller à ce que les activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral soient menées de façon éthique et transparente, et en conformité avec les exigences de la Loi.
L'activité de programme « Éducation et recherche » comprend l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de sensibilisation afin d'éduquer les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et le grand public à propos des exigences en matière d'enregistrement découlant de la Loi sur le lobbying.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 950 | 950 | 950 |
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 7 | 7 | 7 |
| Résultat attendu | Indicateur de rendement | Cible |
|---|---|---|
| Les lobbyistes, leurs clients, les titulaires d'une charge publique et le public sont au courant des exigences de la Loi sur le lobbying. | Le niveau de sensibilisation des lobbyistes, de leurs clients, des titulaires d'une charge publique et du grand public à la Loi est de moyen à élevé. | 80 % des répondants indiquent que leur niveau de sensibilisation est de moyen à élevé. |
Faits saillants de la planification : En vue d'atteindre le résultat attendu, le CAL compte entreprendre les activités suivantes :
- Clarifier les rôles et procédures afin de gérer de façon plus efficace et efficiente les activités d'éducation et de sensibilisation du public.
- Élaborer et mettre en œuvre des plans stratégiques à long terme pour les activités d'éducation et de sensibilisation, y compris les critères pour l'identification de publics cibles.
Activité de programme : Examens et enquêtes en vertu de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes
Description de l'activité de programme : Cette activité de programme comprend un éventail d'activités visant à assurer la conformité à la Loi sur le lobbying (la Loi) et au Code de déontologie des lobbyistes (le Code), comme la surveillance des activités de lobbying relatées par les médias, la validation d'un échantillon de déclarations mensuelles des communications, l'examen des demandes d'exemption de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying et les enquêtes sur les allégations de non-conformité à la Loi ou au Code. Des rapports sont soumis à la commissaire pour lui recommander des mesures de conformité appropriées.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 1 026 | 1 026 | 1 026 |
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 9 | 9 | 9 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| Les infractions soupçonnées, présumées ou connues à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes font l'objet d'un examen ou d'une enquête et des mesures appropriées sont prises pour assurer la conformité. | Pourcentage d'infractions soupçonnées, présumées ou connues à la Loi ou au Code qui font l'objet d'un examen ou d'une enquête. | 100 % des infractions soupçonnées, présumées ou connues font l'objet d'un examen ou d'une enquête. |
| Les exemptions de l'interdiction quinquennale d'exercer des activités de lobbying sont accordées ou refusées de manière à respecter l'esprit de la Loi sur le lobbying. | Pourcentage d'examens de demandes d'exemption réalisés jusqu'à l'étape de la lettre d'intention dans un délai de 60 jours. | 100 % des examens des demandes d'exemption sont réalisés jusqu'à l'étape de la lettre d'intention dans un délai de 60 jours. |
Faits saillants de la planification : En vue d'atteindre les résultats attendus, le CAL compte entreprendre les activités suivantes :
- Élaborer et mettre en œuvre une approche systématique aux examens et enquêtes, y compris l'établissement de priorités et d'échéances pour l'achèvement en prévision du dépôt de rapports au Parlement.
- Améliorer l'infrastructure des technologies de l'information pour appuyer la planification et la gestion de la charge de travail de la Direction ainsi que la protection de ses dossiers.
Activité de programme : Services internes
Description de l'activité de programme : Les Services internes sont des activités qui appuient les programmes et obligations de l'organisation. Ils comprennent notamment les services de gestion et de surveillance, les services juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l'information et les services de gestion des technologies de l'information. Les Services internes englobent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation et non celles liées à une activité de programme en particulier.
Comme le CAL a le mandat d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes éducatifs pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi sur le lobbying, les services de communication ne sont pas inclus dans les Services internes et font plutôt partie de l'activité de programme « Éducation et recherche ».
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 1 619 | 1 526 | 1 526 |
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 6 | 6 | 6 |
Faits saillants de la planification : Le CAL continuera à renforcer son cadre de responsabilisation de gestion, y compris ses instruments de planification et de rapport comme le cadre de mesure du rendement, le profil de risque de l'organisation, le plan intégré des activités et des ressources humaines et le plan stratégique de gestion de l'information/technologie de l'information. De plus, le CAL poursuivra la mise en œuvre de son plan de vérification interne pluriannuel et fera des progrès quant à la mise en place d'une fonction d'évaluation, y compris le lancement du premier programme d'évaluation du CAL. Enfin, le CAL entreprendra les préparatifs nécessaires en vue de la première vérification de ses états financiers par le Bureau du vérificateur général.
En vue d'atteindre les résultats attendus, le CAL compte entreprendre l'activité suivante :
- Terminer la vérification interne du SEL pour assurer l'intégrité et la fiabilité de ses données et veiller à ce qu'il réponde aux besoins des utilisateurs.
Section III — Renseignements supplémentaires
Principales données financières
Les principales données financières prospectives présentées dans le présent Rapport sur les plans et les priorités se veulent un survol des résultats du Commissariat au lobbying. Elles sont préparées selon la méthode de la comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.
État prospectif
| État condensé des opérations Pour l'exercice (prenant fin le 31 mars) |
Variation en $ | Données prospectives 2012-2013 |
Données prospectives 2011-2012 |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 180 | 5 455 | 5 375 |
| Total des recettes | - | - | - |
| Coût de fonctionnement net | 180 | 5 455 | 5 375 |
En 2012-2013, le coût du personnel montera à 3 131 000 $ (57 % du total) tandis que les autres dépenses d'opération sont évaluées à 2 324 000 $ (43 % des dépenses totales).
| État condensé de la situation financière au 31 mars |
Variation en $ | Données prospectives 2012-2013 |
Données prospectives 2011-2012 |
|---|---|---|---|
| Total des actifs | (3) | 1 554 | 1 557 |
| Total des passifs | (213) | 653 | 866 |
| Avoir du Canada | 210 | 901 | 691 |
| Total | (3) | 1 554 | 1 557 |
Le montant total des actifs pour l'exercice 2012-2013 est prévu à 1 554 000 $. Ce chiffre est composé essentiellement de montants à venir du Trésor (14 % ou 221 000 $) et des immobilisations corporelles (86 % ou 1 333 000 $).
Dans les passifs, on trouve les indemnités de vacances et les indemnités de départ (66 % ou 432 000 $) et les créditeurs et charges à payer (34 %, ou 221 000 $)
États financiers prospectifs
Les états financiers prospectifs et les notes d'accompagnement figurent sur le site Web du CAL.
Tableaux de renseignements supplémentaires
La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
- Écologisation des opérations gouvernementales
- Vérifications internes à venir au cours des trois prochains exercices
Section IV — Autres sujets d'intérêt
Personne-ressource de l'organisation
Commissariat au lobbying du Canada
255, rue Albert, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Tél. : 613-957-2760
Téléc. : 613-957-3078
Courriel : QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca
Johanne Blais
Dirigeante principale des finances
255, rue Albert, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Tél. : 613-952-4298
Téléc. : 613-957-3078
Courriel : johanne.blais@ocl-cal.gc.ca
Notes en bas de page
1 Les descriptions des activités de programme figurent dans le Budget principal des dépenses.