ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Tableaux supplémentaires

Titre du programme de paiements de transfert : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (voté)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2003

Date de clôture : Programme permanent

Exercice pour les modalités : 2009-2010

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : Le Fonds d'appui doit faciliter l'accès à la justice dans les deux langues officielles par divers moyens, y compris la création d'outils juridiques et linguistiques, des ateliers et de la formation donnés à des avocats et des interlocuteurs bilingues du système de justice, la création de matériel de formation connexe et la prestation de vulgarisation de l'information juridique. Il a pour objectifs d'accroître la capacité du système de justice et de ses parties prenantes à proposer des services juridiques dans les deux langues officielles et de sensibiliser la communauté juridique et les communautés minoritaires et majoritaires de langues officielles à leurs droits et aux problèmes concernant l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Résultats prévus : Accès amélioré et continu à des services juridiques dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

	(en millions de dollars)
	Prévisions de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	0,03	0,05	0,05	0,05
Total des contributions	6,08	6,84	2,84	2,84
Total des paiements de transfert	6,11	6,89	2,89	2,89

Dernière évaluation terminée en : 2007-2008

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2012-2013

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

• Organismes sans but lucratif canadiens
• Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d'État provinciales et territoriales
• Établissements et conseils et commissions scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Par l'entremise du Bureau de la Francophonie, Justice en langues officielles et dualisme juridique, le Ministère consulte chaque année les interlocuteurs de langue officielle en situation minoritaire pour assurer que le Fonds continue de répondre à leurs besoins et évolue en conséquence. Les représentants des provinces et des territoires sont en outre mis à contribution, durant l'assemblée annuelle du Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles, pour discuter de questions portant sur les besoins des collectivités de langue officielle en situation minoritaire dans le domaine de l'accès à la justice.

Titre du programme de paiements de transfert : Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (voté)

Date de mise en œuvre : 1991-1992 comme Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones

Date de clôture : Programme permanent

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de participer davantage à l'administration locale de la justice. Dans cette optique, elle leur offre des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans des circonstances appropriées.

Objectifs de la SJA : Contribuer à faire baisser le taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération parmi les Autochtones des collectivités où des programmes de la SJA sont en place; aider les Autochtones à assumer une plus grande responsabilité dans l'administration locale de la justice au sein de leurs collectivités; fournir plus rapidement de meilleurs renseignements sur les programmes de justice communautaires financés par la SJA; tenir compte des valeurs pertinentes des Autochtones et les intégrer dans le système de justice.

Résultats prévus : Continuer de donner accès à des programmes de justice communautaire aux Autochtones. Les indicateurs de rendement comprennent le nombre des programmes de justice communautaire financés par la SJA.

	(en millions de dollars)
	Prévisions de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	0,02	0,00	0,00	0,00
Total des contributions	12,05	2,90	2,90	2,90
Total des paiements de transfert	12,07	2,90	2,90	2,90

Dernière évaluation terminée en : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :
Fonds pour les programmes de justice communautaire – a) Premières nations, bandes, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) administrations régionales/municipales, y compris leurs agences et institutions; c) sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s'associent volontairement à de telles fins; d) gouvernements provinciaux et territoriaux (dans le cas des ententes de transfert).
Fonds de renforcement des capacités – a) Premières nations, bandes, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) administrations régionales/municipales, y compris leurs agences et institutions; c) sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s'associent volontairement à de telles fins; d) gouvernements provinciaux et territoriaux; e) particuliers; f) sociétés à but lucratif, dans la mesure où elles ne tire pas un profit du travail accompli.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Pour donner suite aux dialogues sur la phase Un de la SJA qui ont eu lieu en 2011, la phase Deux en élaboration devrait continuer de bâtir sur les discussions avec les bénéficiaires et d'autres interlocuteurs.

Titre du programme de paiements de transfert : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (voté)

Date de mise en œuvre : 1978-1979

Date de clôture : Programme permanent

Exercice pour les modalités : 2008-2009

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec la justice pénale à recevoir un traitement juste, équitable et culturellement adapté. C'est le seul programme permanent ayant un lien avec la justice qui est mis à la disposition de l'ensemble des Autochtones (adultes et jeunes) sans égard à leur statut ni à leur lieu de résidence. Il fournit aux Autochtones qui font l'objet d'une inculpation des renseignements à jour et précis sur leurs droits, leurs obligations, leurs tâches et leurs responsabilités aux tout premiers stades de la procédure pénale. Au nombre des services assurés, on compte l'aiguillage des clients vers les ressources sociojuridiques de leur milieu. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le pont entre les représentants de la justice pénale et les peuples et les collectivités autochtones par de l'information, une mise en contexte culturel, une liaison et la promotion de la communication et de la compréhension.

Résultats prévus : Les ententes de contribution passées avec les provinces faciliteront la prestation des services d'assistance parajudiciaires pour garantir l'accès à la justice des Autochtones dans le système de justice habituel canadien, qui encouragent leur traitement juste, équitable et culturellement adapté dans les tribunaux.

	(en millions de dollars)
	Prévisions de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	0,00	0,00	0,00	0,00
Total des contributions	5,41	4,91	4,91	4,91
Total des paiements de transfert	5,41	4,91	4,91	4,91

Dernière évaluation terminée en : 2008-2009

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2012-2013

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux pour la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) inculpés d'une infraction relevant des lois fédérales ou provinciales ou des règlements municipaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir de tels services en son nom. Tous les organismes de prestation désignés doivent rendre compte aux bailleurs de fonds. Les contributions fédérales à l'appui des services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les territoires sont affectées en vertu d'ententes sur l'accès à la justice conclues avec les territoires. Enfin, le volet des nouveaux projets aux fins du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones destine une aide modeste à des projets qui font avancer le mandat de ce programme.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Ministère met à contribution les demandeurs et les bénéficiaires du Programme par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones qui fait fonction d'entité ressource au sujet d'enjeux reliés au programme et d'enjeux relatifs aux Autochtones dans le système de justice, et par l'entremise du Groupe de travail tripartite sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones qui sert de tribune de surveillance et de discussion continues portant sur des enjeux intergouvernementaux qui ont trait au programme.

Titre du programme de paiements de transfert : Programme d'aide juridique (voté)

Date de mise en œuvre : 17 août 1971

Date de clôture : Programme permanent

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : Le Programme d'aide juridique du gouvernement fédéral vise à maintenir un système de justice national aidant à garantir que les gens économiquement défavorisés y auront accès et ce, par des contributions aux services d'aide juridique des provinces dans les affaires pénales, dans les causes d'immigration et de statut de réfugié et pour les jeunes délinquants (dans le cas des territoires, le financement correspondant passe par les ententes sur les services d'accès à la justice).

Résultats prévus : Les provinces sont en mesure de fournir des services d'aide juridique aux gens admissibles dans les affaires pénales (graves) et les causes d'immigration et de statut de réfugié, ainsi qu'aux jeunes délinquants.

	(en millions de dollars)
	Prévisions de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	0,00	0,00	0,00	0,00
Total des contributions	119,83	108,33	108,33	108,33
Total des paiements de transfert	119,83	108,33	108,33	108,33

Dernière évaluation terminée en : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Provinces

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les réunions continues avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent chargé d'appuyer les sous-ministres fédéraux et provinciaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique traiteraient de questions liées à l'aide juridique comme l'élaboration de politiques et le financement.

Titre du programme de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes (voté)

Date de mise en œuvre : 2 avril 1984

Date de clôture : Programme permanent

Exercice pour les modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : L'objectif général de ce programme est de soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en aidant financièrement les provinces et les territoires a`fournir aux jeunes un éventail de services et des programmes de justice qui épousent les objectifs des politiques fédérales. Les objectifs particuliers de chaque entente conclue avec les provinces et les territoires consisteront spécifiquement à soutenir et à promouvoir un éventail approprié de programmes et de services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes dans le cas des comportements illégaux, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité et qui destinent la procédure judiciaire officielle, ainsi que la détention sous garde, aux infractions plus graves.

Résultats prévus : Un système de justice durable pour les jeunes qui peut innover et qui soutient les priorités fédérales de la justice pour les jeunes

	(en millions de dollars)
	Prévisions de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	0,00	0,00	0,00	0,00
Total des contributions	177,30	177,30	177,30	177,30
Total des paiements de transfert	177,30	177,30	177,30	177,30

Dernière évaluation terminée en : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Provinces et territoires

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les bénéficiaires sont mis à contribution par l'entremisse du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts du système de justice pour les jeunes qui sert de tribune pour la surveillance et des discussions continues portant sur des enjeux intergouvernementaux qui concernent les services correctionnels pour les jeunes.

Titre du programme de paiements de transfert : Fonds de soutien des familles (voté)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2009

Date de clôture : 31 mars 2014

Exercice pour les modalités : 2009-2010

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : Le Fonds de soutien des familles est une composante clé de l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008. Il vise à faciliter l'accès au système de justice familiale dans le cas des familles visant une séparation ou un divorce, grâce à différents services, programmes et ressources d'information, particulièrement ceux qui favorisent le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et d'accès. Le Fonds aide les gouvernements provinciaux et territoriaux à créer et offrir des programmes et des services de justice familiale. Le Fonds appuie aussi des organisations non gouvernementales dans le cadre de leurs projets d'innovation qui encouragent la sensibilisation du public aux obligations parentales, au respect des obligations et au système de justice familiale.

Résultats prévus : Accessibilité accrue des services de soutien et d'exécution de la garde et du droit de visite;
Sensibilisation et compréhension accrues en ce qui concerne les obligations parentales, la conformité et le système de justice familiale.

	(en millions de dollars)
	Prévisions de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	0,01	0,05	0,05	0,00
Total des contributions	15,99	15,95	15,95	0,00
Total des paiements de transfert	16,00	16,00	16,00	0,00

Dernière évaluation terminée en : s.o. (nouveau programme)

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : s.o. (nouveau programme)

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2013-2014

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Les ministères, les organismes publics et les autres organismes désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme responsables des programmes et des services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, à l'exécution des ordonnances et conventions alimentaires et aux ententes d'exercice du rôle parental sont admissibles aux contributions prévues par les volets Initiatives en matière de justice familiale et Projets pilotes du Fonds.

Voici les catégories d'admissibilité aux contributions ou aux subventions qui relèvent des fonds du volet « Vulgarisation et information juridiques (VIJ) et formation professionnelle »

• particuliers
• sociétés, associations ou organismes professionnels sans but lucratif
• autres sociétés, associations ou organismes sans but lucratif
• établissements d'enseignement
• organismes privés parrainant des projets sans but lucratif en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : La Section de la famille, des enfants et des adolescents met régulièrement à contribution ses partenaires provinciaux et territoriaux pour discuter de questions portant sur l'élaboration de politiques en matière de droit de la famille, la législation et le Fonds de soutien des familles. La Section de la famille, des enfants et des adolescents continue en outre :

• d'échanger de l'information sur les programmes avec des demandeurs et des bénéficiaires par le site Web du ministère de la Justice du Canada et par d'autres moyens comme les contacts par courriel ou par téléphone;
• de faire participer les bénéficiaires (p. ex., gouvernements provinciaux et territoriaux) à la mise en oeuvre de la stratégie d'évaluation de l'Initiative de soutien des familles.

Titre du programme de paiements de transfert : Victimes d'actes criminels (voté)

Date de mise en œuvre : Initiative sur les victimes d'actes criminel (IVAC) – 1^er avril 2005 et Stratégie fédérale d'aide aux victimes – 1^er avril 2007

Date de clôture : IVAC et SFAV – Programmes permanents

Exercice pour les modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : Le Fonds d'aide aux victimes est un fonds de subventions et contributions destiné à appuyer les objectifs de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes afin de permettre aux victimes de s'exprimer plus efficacement dans le système correctionnel et dans le système de justice pénale. Le Fonds d'aide aux victimes fournit du financement à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, en vue de la réalisation d'une vaste gamme d'activités et de projets destinés aux victimes. Le Fonds aide financièrement les victimes enregistrées d'actes criminels à assister à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles, ainsi que les Canadiens admissibles victimes d'actes criminels à l'étranger.

Résultats prévus :

• Meilleure capacité de fournir des services appropriés et à l'écoute des victimes
• Sensibilisation et connaissances accrues à l'égard des enjeux concernant les victimes, la législation et les services disponibles
• Portée et rayonnement élargis des services aux victimes
• Réduction des difficultés financières pour les victimes d'actes criminels
• Meilleur accès aux services pour les victimes qui ont des contacts avec le système de justice pénale
• Permet aux victimes de mieux se faire entendre dans le système de justice pénale.

	(en millions de dollars)
	Prévisions de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	0,85	2,85	2,85	2,85
Total des contributions	8,34	7,34	7,34	7,34
Total des paiements de transfert	9,19	10,19	10,19	10,19

Dernière évaluation terminée en : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : a) organisations non gouvernementales sans but lucratif; b) organismes professionnels comme l'Association du Barreau canadien; c) établissements d'enseignement et conseils et commissions scolaires du Canada; d) organismes internationaux, gouvernementaux ou non, y compris les organismes liés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre; e) organismes du secteur privé parrainant des projets ou des activités sans but lucratif/activités; f) bandes, conseils tribaux et Premières nations jouissant d'une autonomie gouvernementale et offrant des services et de l'aide aux victimes d'actes criminels dans les collectivités autochtones; g) gouvernements et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux; h) particuliers.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Centre de la politique concernant les victimes met régulièrement à contribution ses partenaires provinciaux et territoriaux pour discuter de questions qui ont trait à l'élaboration de politiques, à la législation et au Fonds d'aide aux victimes. Les demandeurs non gouvernementaux et les victimes admissibles d'actes criminels sont en outre mis à contribution dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, par le site Web du Centre de la politique concernant les victimes et par l'intermédiaire du Comité consultatif national des victimes.

Titre du programme de paiements de transfert : Services de justice pour les jeunes – Programme de placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation (voté)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2002

Date de clôture : Programme permanent

Exercice pour les modalités : 2008-2009

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : L'objectif général de ce programme est d'offrir une aide financière aux provinces et territoires pour la prestation de services spécialisés nécessaires à l'application de la peine de placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation [alinéa 42(2)r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents] et d'autres peines éventuelles applicables, en vertu de la Loi, aux jeunes délinquants gravement violents qui ont des troubles de santé mentale. Ces services devraient réduire les risques de violence future chez ceux et celles qui sont déclarés coupables des infractions avec violence les plus graves.

Résultats prévus : Les provinces et les territoires ont la capacité financière d'appliquer les peines comportant des programmes de traitement spécialisé tenant compte des problèmes de santé mentale des jeunes délinquants commettant les infractions les plus graves.

	(en millions de dollars)
	Prévisions de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	0,00	0,00	0,00	0,00
Total des contributions	10,50	11,05	11,05	11,05
Total des paiements de transfert	10,50	11,05	11,05	11,05

Dernière évaluation terminée en : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Provinces et territoires

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les bénéficiaires sont mis à contribution par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts du système de justice pour les jeunes qui sert de tribune de surveillance et de discussion continues portant sur des enjeux intergouvernementaux qui concernent les services correctionnels pour les jeunes.

Titre du programme de paiements de transfert : Mise en application des exigences en langues officielles à l'égard de la Loi sur les contraventions (voté)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2002

Date de clôture : Programme permanent

Exercice pour les modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : La Loi sur les contraventions apporte une autre solution à la procédure de poursuite sommaire du Code criminel pour la poursuite dans le cas d'infractions créées par les lois et les règlements fédéraux. Elle permet les poursuites judiciaires à la suite de certaines infractions fédérales par les procédures judiciaires provinciales selon un régime de contraventions. En 2001, la Cour fédérale a conclu que le gouvernement fédéral est autorisé à utiliser le régime pénal d'une province ou d'un territoire pour traiter les contraventions fédérales, à condition que ce régime respecte toutes les exigences en matière de droits linguistiques applicables dans le contexte fédéral. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a établi, en 2003, le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions pour appuyer la mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques prévus par la Constitution et la loi.

Le Fonds doit aider les provinces et les territoires en ce qui concerne les activités juridiques et les services extrajudiciaires dans les deux langues officielles afin qu'ils se conforment à la décision de la Cour fédérale concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Résultats prévus :

• Capacité accrue d'offrir des services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles concernant les poursuites en cas de contraventions fédérales
• La Loi sur les contraventions est mise en application dans tous les secteurs de compétence du Canada dans le respect des droits linguistiques quasi constitutionnels des Canadiennes et des Canadiens

	(en millions de dollars)
	Prévisions de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	0,00	0,00	0,00	0,00
Total des contributions	4,93	9,09	9,09	9,09
Total des paiements de transfert	4,93	9,09	9,09	9,09

Dernière évaluation terminée en : 2007-2008

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2012-2013

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d'activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune – Le Fonds est directement lié à la mise en application de la Loi sur les contraventions au Canada et l'accès au Fonds est limité aux autres ordres de gouvernement.

Titre du programme de paiements de transfert : Fonds du système de justice pour les jeunes (voté)

Date de mise en œuvre : 1999-2000

Date de clôture : Programme permanent

Exercice pour les modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : L'objectif général du financement du Fonds du système de justice pour les jeunes est de favoriser un système de justice plus efficace et équitable pour les jeunes. Ce financement s'adresse aux organismes communautaires et autochtones, aux provinces et aux territoires et à leurs organismes, ainsi qu'aux intervenants du système de justice pour les jeunes en vue de la réalisation de projets pilotes innovateurs et d'activités connexes, notamment la formation et l'évaluation. Les priorités sont établies une fois par année, en fonction des besoins définis et des priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes. Le Fonds du système de justice pour les jeunes comporte trois domaines de financement continu – Fonds principal, Gangs, Drogues et armes à feu et Traitement de la toxicomanie (en vertu de la Stratégie nationale antidrogue).

Les diverses activités admissibles au financement prévu dans le cadre du Fonds du système de justice pour les jeunes comprennent les suivantes, notamment :

• Élaboration, mise en oeuvre, mise à l'essai et évaluation de projets pilotes visant les jeunes ayant des démêlés avec la justice. Ces projets visent souvent des jeunes qui ont des problèmes précis, notamment des troubles causés par l'alcoolisation foetale, des troubles de santé mentale, des problèmes de toxicomanie, ou qui font partie de gangs de rue
• Activités de formation et d'information destinées aux professionnels du système de justice pour les jeunes et aux prestataires de services communautaires
• Activités de recherche contribuant à l'élaboration de politiques

Résultats prévus : Le résultat général prévu est un système plus équitable et plus efficace de justice pour les jeunes.

Résultats à court et à moyen termes :

• Sensibilité accrue aux enjeux émergents
• Participation communautaire accrue
• Collaboration et création de connaissances accrues
• Mesures plus efficaces de réadaptation et de réinsertion des jeunes
• Approche coordonnée plus intégrée

Le volet Gangs, Drogues et Armes à feu et la « Composante antidrogue » du Fonds du système de justice pour les jeunes doivent produire les résultats suivants :

Gangs, Drogues et armes à feu

• Programmes supplémentaires ou améliorés qui sont conçus et exploités par le système de justice pour les jeunes en vue d'empêcher ceux-ci d'avoir des démêlés avec la justice à cause d'armes à feu, d'un gang ou de la drogue
• Jeunes ciblés à qui on offre des choix ou des solutions de rechange en pareil cas

Traitement antidrogue

• Capacité accrue de planifier un éventail de programmes et de services de traitement et d'en faire la prestation aux groupes ciblés

	(en millions de dollars)
	Prévisions de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	0,19	0,73	0,73	0,73
Total des contributions	2,82	4,28	4,28	4,28
Total des paiements de transfert	3,01	5,01	5,01	5,01

Dernière évaluation terminée en : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Organismes communautaires et autochtones, provinces et territoires et leurs organismes et autres intervenants dans le domaine du système de justice pour les jeunes.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Ministère organise régulièrement tout un éventail d'activités de partage des connaissances afin de mettre à contribution les bénéficiaires et d'autres intervenants du système de justice pour les jeunes. Ces activités comprennent des ateliers, des symposiums, des webémissions et d'autres initiatives.

Titre du programme de paiements de transfert : Ententes sur les services d'accès à la justice dans les territoires (dans les secteurs tels que l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et information juridiques) (voté)

Date de mise en œuvre : 1996

Date de clôture : Programme permanent

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : L'objectif des ententes sur l'accès à la justice est d'intégrer le soutien financier du gouvernement fédéral aux trois territoires canadiens pour l'accès aux services de justice (y compris l'aide juridique en matière de droit civil et de droit pénal, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, ainsi que des produits de vulgarisation et d'information juridiques destinés au public) au moyen des ententes de contribution en cours, qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte extrêmement difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques). L'aide fédérale accordée pour les services du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer l'accès à la justice de façon à ce que les Autochtones qui ont maille à partir avec la loi bénéficient d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture dans le système de justice pénale. Pour ce qui est des services d'aide juridique dans les territoires, le gouvernement fédéral veut permettre à ceux-ci d'offrir des services aux personnes défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal et du droit civil pour les jeunes. En ce qui concerne les produits de vulgarisation et d'information juridique destinés au public, l'objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l'information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en vue de participer efficacement au système de justice.

Résultats prévus : Les ententes de contribution signées avec les territoires assoupliront davantage l'affectation de ressources qui permettront aux territoires de proposer des services d'accès à la justice dans les secteurs de l'aide juridique (pénal et civil), du programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation et d'information juridiques.

	(en millions de dollars)
	Prévisions de dépenses 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	0,00	0,00	0,00	0,00
Total des contributions	4,86	4,86	4,86	4,86
Total des paiements de transfert	4,86	4,86	4,86	4,86

Dernière évaluation terminée en : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Gouvernements territoriaux ou entités territoriales autorisées (« à offrir de tels services (accès territorial à des prestataires de services juridiques) ».

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Ministère met à contribution les gouvernements territoriaux par l'intermédiaire de groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) et du Groupe de travail permanent FPT sur le programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) qui sert de ressources sur les enjeux reliés au programme et aux Autochtones dans le système de justice, ainsi que par l'intermédiaire du Groupe de travail tripartite sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones qui constitue une tribune de surveillance et de discussions continues portant sur des enjeux intergouvernementaux du Programme APA.

8.6 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques excédentaires de façon écologique et sécuritaire.

Mesure de rendement		RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Existence d'un plan de mise en oeuvre pour l'élimination de l'ensemble de l'équipement électronique et électrique généré par les ministères		Oui
Nombre total d'emplacements du ministère dont le plan de mise en oeuvre relatif à l'équipement électronique et électrique a été entièrement mis en place à la fin de l'exercice donné, exprimé en pourcentage de tous les emplacements	Exercice 2011-2012	RCN: 100%
	Exercice 2012-2013	RCN: 100% Régions: 50%
	Exercice2013-2014	RCN: 100% Régions: 80%

Stratégies/commentaires

1. Définition d'emplacement : Pour cet objectif, Justice Canada a défini les emplacements par région.
2. Nombre d'emplacements : Le groupe TI de Justice Canada appuie six régions internes (BRA, BRQ, BRO, BRP, BRCB, BRN) d'un bout à l'autre du pays, ainsi que la Région de la capitale nationale (RCN), lesquelles occupent 40 lieux (points de présence).
3. Rôles et responsabilités : DG des Services administratifs.
4. Stratégies de mise en oeuvre :
   1. Établir un plan relatif aux déchets électroniques pour la RCN et les régions.
   2. Ce plan permettra d'étendre le programme de déchets électroniques de la RCN.
   3. Le Ministère appliquera un mécanisme d'élimination des déchets électroniques à tous les appareils électroniques, conformément à l'ordre de priorité suivant :
      • Programme Ordinateurs pour les écoles;
      • Biens de l'État;
      • Programmes provinciaux de responsabilité élargie des producteurs;
      • Offre à commandes de TPSGC de recyclage des déchets électroniques.

8.7 D'ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de 8 employés de bureau par unité d'impression. Les ministères appliqueront la cible lorsque le permettent les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.

Mesure de rendement		RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Proportion d'unités d'impression par nombre d'employés de bureau du Ministère pour l'exercice de référence 2010-2011, lorsque le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent		2,4:1
Proportion d'unités d'impression par nombre d'employés de bureau du Ministère à la fin de l'exercice donné, lorsque le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent.	Exercice 2011-2012	3,5:1
	Exercice 2012-2013	8:1
	Exercice 2013-2014	8:1

Stratégies/commentaires

1. Cadre cible:
   1. Définition d’unité d’impression: Imprimantes, photocopieurs et appareils multifonctions sont considérés comme des « unités d’impression ».
   2. Le ratio, en date du 1^er avril 2011, dans la RCN est de 2,4:1
   3. La Stratégie d'impression de la TI tient compte de tous les appareils d'impression à l'échelle nationale.
   4. Dû à la taille du ministère et à ses capacités d’adaptation, les cibles spécifiées s’appliqueront à l’organisation au complet, sans tenir compte du niveau d’occupation des édifices, des considérations de sécurité, de la configuration de l’espace ainsi que du pourcentage des employés par bureau.
2. Méthode de suivi des unités d’impression: Un inventaire réseau ainsi qu’un compte physique serviront au responsable de la cible pour tenir à jour le nombre d’unité d’impression.
3. Méthode de suivi des employés de bureau: Rapport ministériel annuel sur le rendement. En date du 1^er avril 2011, il y a approximativement 4 050 employés, sans compter les employés de JUS qui travaillent au sein de d’autres ministères ou agences.
4. Rôles et responsabilités : Le SMA du Secteur de gestion.
5. Stratégies de mise en oeuvre :
   1. Exercice 2010 2011 : Au printemps 2010, Justice Canada a terminé la première étape d'une Stratégie de gestion de l'impression, qui consistait en un rapport et une vérification indépendants ainsi qu'en des recommandations pour tous les appareils d'impression utilisés dans la RCN. Cette région a été choisie pour la vérification initiale, puisque qu'elle représente environ 50 % de l'effectif de Justice Canada à l'échelle nationale.
   2. Exercice 2011-2012 : La deuxième étape de la stratégie fera suite à la vérification et consistera en l'analyse des autres emplacements régionaux, ainsi qu'en la mise en oeuvre des recommandations de la première étape.

8.8 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012, et la portée applicable.

Mesure de rendement		RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Nombre de feuilles de papier de bureau consommées par employé de bureau en date du 31 mars 2011. (Donnés de référence choisis)		12,999 feuilles par employés
Consommation de papier, en pourcentage, par rapport à l'exercice de référence choisi	Exercice 2011-2012	93%
	Exercice 2012-2013	86%
	Exercice 2013-2014	80%

Stratégies/commentaires

1. Objectif : La mesure de rendement tient compte de la consommation de papier par employé; toutefois, les vrais déchets d'enfouissement ainsi que les employés de JUS qui travaillent pour d’autres départements ou agences en sont exclus.
2. Méthode de suivi de la consommation de papier : Offre à commandes de TPSGC pour le papier.
3. Méthode de suivi des employés de bureau: Rapport ministériel annuel sur le rendement. En date du 1^er avril 2011, il y a approximativement 4 050 employés, sans compter les employés de JUS qui travaillent au sein de d’autres ministères ou agences.
4. Rôles et responsabilités : Le SMA du Secteur de gestion.
5. Stratégies de mise en oeuvre :
   1. Dans le cadre des efforts visant à réduire la consommation de papier, le Ministère instaure par défaut l'impression recto-verso sur toutes les imprimantes en noir et blanc.
   2. Le Ministère entend utiliser davantage les formats électroniques pour la distribution des documents et des rapports.

8.9 D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Présence d’un Guide sur les réunions écologiques	Oui

Stratégies/commentaires

1. Objectif du Guide sur les réunions écologiques : toutes les réunions ou conférences ministérielles ou interministérielles organisées par des représentants du Ministère
2. Exigences en matière de rapports : notre secrétariat du Développement durable est chargé de rédiger une stratégie pour mettre en place le guide et en suivre l'utilisation.
3. Preuve de l'adoption du Guide sur les réunions écologiques : approbation du guide par la haute direction et utilisation dans le Ministère.
4. Principaux éléments : Planification, voyages / hébergement, achats / accueil, suivi / reddition de comptes.
5. Plans / stratégies concernant l'engagement du Ministère : utilisation d'outils de communications ministériels comme JustInfo, discussion lors des réunions de personnel.
6. Possibilités d'améliorations constantes : inviter les équipes vertes, les gestionnaires et les employés à faire des commentaires sur le guide.
7. Rôles et responsabilités : Le champion du développement durable.

Cible n^o 1 : À compter du 1^er avril 2014, tous les achats de matériel électronique vont rencontre une certification de rendement énergétique.

Mesure de rendement		RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Pourcentage des ordinateurs, écrans et autre matériel électronique achetés qui rencontre la norme d’efficacité « Energy Star ».	Exercice 2011-2012	Ordinateurs et écrans: 100%
	Exercice 2013-2014	Tout matériel électronique: 100%
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice donné.

Stratégies/commentaires

1. Objectif : à l'échelle du Ministère
2. Plans pour l’engagement:
   1. Examen du processus de la documentation, incluant mais sans se limiter aux politiques, normes, lignes directrice, guides et manuels pour incorporer une composante écologique dans la stratégie d’approvisionnement;
   2. Établir des priorités relatives pour les actions possibles et identifier et consulter les parties prenantes;
   3. Établir un calendrier et le processus d’approbation nécessaire pour la révision des processus et contrôles de la gestion identifiés;
   4. Établir un système corporatif pour faire le suivi de l’inclusion du programme d’achats écologiques dans les processus et contrôles de la gestion (comme le module Plant Maintenance(PM) du SIFM ou un équivalent);
   5. Établir des critères de sélection écologiques pour les biens (modèles de DIC, DP, etc.) pour s’assurer que le rendement environnemental est intégrée dans la démarche de diriger les employées dans l’acquisition de modèles préférables pour l’environnement.
3. Rôles et responsabilités : DG des Services administratifs.
4. Avantages environnementaux estimés : réduction de la consommation énergétique et de la consommation des ressources.

Cible n^o 2: À compter du 1^er avril 2013, du papier contenant au moins 30 % de fibres recyclées sera utilisé pour l'impression et la photocopie.

Mesure de rendement		RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Pourcentage de papier contenant au moins 30 % de fibres recyclées utilisé par le Ministère pour l'impression et la photocopie.	Exercice 2011-2012	95%
	Exercice 2012-2013	100%
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice donné

Stratégies/commentaires

1. Objectif : à l'échelle du Ministère.
2. Rendre obligatoire l'utilisation de papier contenant au moins 30 % de fibres recyclées.
3. Plans relatifs à l'engagement : Intégrer à la formation ministérielle sur les marchés à l'intention des utilisateurs du SIFM et des détenteurs de cartes d'achat l'obligation d'utiliser du papier contenant au moins 30 % de fibres recyclées.
4. Suivre les progrès et s'attaquer aux cas de non-conformité.
5. Rôles et responsabilités : DG des Services administratifs.
6. Avantages environnementaux estimés : réduction des ressources utilisées.

Cible n^o 3 : À compter du 1er avril 2014, le Ministère mettra en oeuvre un programme de recyclage des piles et en fera la promotion.

Mesure de rendement		RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Nombre d'installations dotées d'un programme de recyclage des piles.*	Exercice 2011-2012	RCN: 80% Régions: 50%
	Exercice 2012-2013	Régions: 80%
	Exercice 2013-2014	RCN: 90% Régions: 90%
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice donné.

Stratégies/commentaires

1. Objectif : à l'échelle du Ministère.
2. Charger des partenaires externes de la collecte.
3. Plans concernant l'engagement : Promouvoir le programme par les voies de communication établies.
4. Rapport sur le pourcentage des régions dotées de programmes et nombre de piles éliminées.
5. Rôles et responsabilités : DG des Services administratifs.
6. Avantages environnementaux estimés : réduction des déchets dangereux.

*Sans tenir compte des Services juridiques ministériels et des autres équipes de JUS situées dans des bâtiments commerciaux partagés avec le secteur privé.

Cible n^o 1 : compter du 1^er avril 2014, le Ministère offrira une formation sur les achats écologiques aux employés, dans le cadre du cycle de vie du matériel.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Pourcentage des nouveaux détenteurs de cartes ayant suivi la formation au cours de la période d'évaluation.	100%*
Pourcentage des nouveaux employés en administration ayant des pouvoirs délégués limités en matière d'achat qui ont suivi la formation offerte par le Ministère sur les marchés au cours de la période d'évaluation.	100%*
Pourcentage des gestionnaires responsables du matériel et des employés chargés des achats ayant reçu la formation sur les achats écologiques offerte par l'École de la fonction publique du Canada au cours de la période d'évaluation	100%*
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice donné.	100%

Stratégies/commentaires

1. Objectif : à l'échelle du Ministère.
2. Révision des documents de formation sur les achats pour les employés chargés des achats et les détenteurs de cartes d'achat. Tous les nouveaux détenteurs de cartes d'achat et tous les nouveaux employés ayant des pouvoirs limités en matière d'achat suivront la formation sur les exigences liées aux achats écologiques.
3. Plans relatifs à l'engagement : Tous les professionnels responsables de la gestion des achats et du matériel suivront la formation sur les achats écologiques se rapportant au cycle de vie du matériel.
4. Rôles et responsabilités : DG des Services administratifs.
5. Avantages environnementaux estimés : réduction de la consommation énergétique et des ressources.

*À l'exclusion des postes vacants.

Cible n^o 2: À compter du 1^er avril 2014, le Ministère fera des évaluations du rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel.

Mesure de rendement		RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Nombre de gestionnaires et de chefs fonctionnels ayant dans leurs évaluations du rendement des clauses tenant compte des facteurs environnementaux. Nombre de spécialistes fonctionnels des achats, de la gestion du matériel et de la gestion immobilière et de leurs gestionnaires et chefs fonctionnels ayant dans leurs évaluations du rendement des clauses tenant compte des facteurs environnementaux.	Exercice 2011-12	70%*
	Exercice 2012-13	80%*
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice donné.

Stratégies/commentaires

1. Objectif : à l'échelle du Ministère.
2. Tous les employés chargés des achats et de la gestion du matériel auront des conditions relatives aux achats écologiques dans leurs accords de rendement annuels.
3. Plans relatifs à l'engagement ministériel : processus d'examen du rendement.
4. Rôles et responsabilités : DG des Services administratifs.
5. Avantages environnementaux estimés : réduction de la consommation énergétique et des ressources.

*À l'exclusion des postes vacants.

Note :

• Ceci est indirectement lié è notre objectif de favoriser les meilleures pratiques et l’alignement avec l’agenda du Gouvernement sur les achats.
• Tous les spécialistes des achats ne se rapportent pas à l’acheteur principal. Il peut s’avérer difficile d’appliquer ces mesures à tous les spécialistes.

Cible n^o 3 : À compter du 1^er avril 2014, les facteurs de performance environnementale seront intégrés au processus décisionnel relatif aux achats.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Pourcentage de demandes de propositions courantes contenant des critères de sélection en fonction du développement durable.	100%
Progrès accomplis par rapport à la mesure de rendement pour l'exercice donné.	100%

Stratégies/commentaires

1. Objectif : Tous les processus d'achat concurrentiel du Ministère seront menés avec les demandes de propositions courantes.
2. Élaborer les critères d'évaluation des demandes de propositions et obtenir l'aval du Comité directeur du Ministère sur le développement durable.
3. Intégrer les critères de sélection aux modèles ministériels et aux documents sur le processus d'achat.
4. Intégrer l'information aux documents ministériels sur la formation concernant les marchés.
5. Rôles et responsabilités : DG des Services administratifs.
6. Produire des rapports fondés sur l'utilisation des modèles de documents.
7. Plans relatifs à l'engagement : envoi de courriels et formation des employés chargés des achats.
8. Avantages environnementaux estimés : réduction de la consommation énergétique et des déchets dangereux.

Note :

Ceci est indirectement lié è notre objectif de favoriser les meilleures pratiques et l’alignement avec l’agenda du Gouvernement sur les achats.

Nom de l'initiative horizontale : Stratégie nationale antidrogue

Nom du ministère responsable : ministère de la Justice du Canada

Activité de programme du ministère responsable : Gestion responsable du cadre juridique canadien

Date de mise en oeuvre de l'initiative horizontale : 2012-2013¹

Date de clôture de l'initiative horizontale : 2016-2017 et plus

Total des fonds fédéraux versés (de la mise en oeuvre à la clôture)² : 527,8 M$

Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) :

Le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale antidrogue (SNA) en 2007. Cette stratégie porte principalement sur les drogues illicites et met l'accent sur les jeunes. Elle a pour but de contribuer à l'instauration de collectivités plus saines et plus sécuritaires grâce à des mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites. Elle englobe trois plans d'action : la prévention, le traitement et l'application de la loi.

Le plan d'action sur la prévention soutient les mesures visant à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en leur faisant prendre conscience des dangers de la consommation de drogues illicites pour la société et pour la santé, ainsi qu'à élaborer et à mettre en œuvre des interventions et des initiatives communautaires de prévention de la consommation de drogues illicites. Le plan d'action sur le traitement soutient des mécanismes et services efficaces de traitement et de réadaptation au moyen de l'élaboration et de la mise en œuvre de méthodes innovatrices et coordonnées. Le plan d'action sur l'application de la loi a pour objet de perturber les activités liées aux drogues illicites de façon sécuritaire et il cible particulièrement les organisations criminelles.

Résultats partagés :

• Réduction de la demande de drogues illicites au sein des populations et zones ciblées
• Réduction des effets de la consommation de drogues illicites au moyen de mesures de prévention et de traitement
• Réduction de l'offre de drogues illicites

Structure de gouvernance :

La structure de gouvernance de la Stratégie comprend le Comité directeur des sous-ministres adjoints de même que des groupes de travail sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l'application de la loi et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par la Section Justice pour les jeunes et Initiatives stratégiques du ministère de la Justice du Canada.

Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise la mise en oeuvre de la Stratégie, prend les décisions nécessaires à la promotion de l'initiative, le cas échéant, et veille à l'obtention de résultats appropriés, en temps opportun, ainsi qu'à la reddition de comptes en ce qui a trait à l'utilisation des ressources affectées à l'initiative. Le CDSMA prépare des questions pour étude par les sous-ministres, le cas échéant.

Le Groupe de travail pour la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, supervise la mise en oeuvre des plans d'action sur la prévention et le traitement. Le Groupe de travail sur la mise en application, présidé par le ministère de la Sécurité publique du Canada, supervise la mise en oeuvre du plan d'action sur l'application de la loi. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille les orientations stratégiques et les résultats de la Stratégie et supervise les travaux du sous-comité sur l'évaluation et le rendement. Le Groupe de travail des communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise les communications relatives à la Stratégie, notamment prendre les décisions nécessaires pour faire progresser les communications relatives à l'initiative et assurer la coordination des communications.

Faits saillants de la planification :

En 2012-2013, les 12 ministères et organismes partenaires fédéraux participant à la Stratégie nationale antidrogue continueront de mettre l'accent sur l'instauration de collectivités plus saines et plus sécuritaires grâce à des mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites. En réponse aux recommandations suivant l'évaluation de l'impact de la Stratégie, les partenaires de la Stratégie trouveront de nouvelles façons de diffuser les connaissances, d'améliorer la communication au sein des trois plans d'action, d'examiner la structure de gouvernance et de mettre au point une stratégie de mesure du rendement. De plus, depuis que le projet de loi C-10 a reçu la sanction royale, les partenaires de la Stratégie qui s'occupent de donner suite aux répercussions des peines minimales obligatoires en matière d'infractions graves liées aux drogues peuvent maintenant avoir accès à des fonds qui faisaient l'objet d'une affectation bloquée.

Les tableaux ci-après présentent les résultats attendus des activités de programme de chaque partenaire fédéral.

Partenaire fédéral : ministère de la Justice du Canada

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	(en millions de dollars)		Résultats prévus
		Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
A1 – Gestion responsable du cadre juridique canadien	a. Tribunaux de traitement de la toxicomanie	18,2 M$	3,6 M$	Lien 1
	b. Fonds du système de justice pour les jeunes (Plan d'action sur le traitement)	7,9 M$	1,6 M$	Lien 2
	c. Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue	1,2 M$	0,2 M$	Lien 3
C1 – Services internes	d. Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue	1,1 M$	0,2 M$
	e. Stratégie nationale antidrogue	0,2 M$	0,0 M$	Programmes de soutien
Total		28,5 M$	5,7 M$

*Nota : Les montants comprennent les primes du Régime des avantages sociaux des employés (RASE) et excluent les primes de locaux.

Lien 1 :

Réduction des récidives de ceux qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Lien 2 :

• Collaborer avec les provinces et territoires intéressés ainsi qu'avec d'autres intervenants afin de recenser les lacunes des programmes de traitement de la toxicomanie pour les jeunes dans le système de justice.
• Offrir dans le système de justice, sous forme de projets pilotes, des options de traitement de la toxicomanie pour les jeunes et évaluer ces options.
• Échanger les connaissances tirées des programmes pilotes de traitement de la toxicomanie et les pratiques prometteuses avec les provinces et territoires ainsi que d'autres intervenants intéressés.

Retombées immédiates :

• Projets d'amélioration des services et programmes de traitement
• Capacité accrue de planifier un éventail de programmes et de services de traitement et de les offrir aux groupes ciblés

Retombées intermédiaires :

• Plus grande disponibilité des services et programmes de traitement efficaces pour les populations visées dans les zones à besoins, et accessibilité accrue
• Amélioration des systèmes, programmes et services de traitement pour lutter contre la dépendance aux drogues illicites au sein des populations ciblées dans les zones à besoins

Lien 3 :

Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations concernant la prévention, le traitement et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites par les moyens suivants :

• assumer la responsabilité globale des politiques et de la coordination;
• maintenir la structure de gouvernance de la SNA;
• diriger et coordonner toutes les activités liées aux communications relatives à la SNA;
• assumer la responsabilité principale de la reddition de comptes, de l'évaluation et des rapports sur le rendement.

Partenaire fédéral : Santé Canada

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	(en millions de dollars)		Résultats prévus
		Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
3.4.3 Substances contrôlées	b. Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) (Plan d'action sur la prévention)	57,5 M$	11,5 M$	Lien 1
3.4 Consommation et abus de drogues	c. Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) (Plan d'action sur le traitement)	80,4 M$	27,6 M$	Lien 2
3.1.1.2 Santé mentale et toxicomanie chez les Premières nations et les Inuits	d. Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) (Plan d'action sur le traitement)	45,5 M$	9,1 M$	Lien 3
3.4.3 Substances contrôlées	e. Bureau des substances contrôlées (Plan d'action sur l'application de la loi)	25,5 M$	5,1 M$	Lien 4
	f. Service d'analyse des drogues (Plan d'action sur l'application de la loi)	17,0 M$	3,4 M$	Lien 5
		4,5 M$3	0,9 M$3
Total		230,4 M$	57,6 M$

*Nota : Les montants comprennent les primes du RASE et les primes de locaux.

Lien 1 :

Le FICSA vise à renforcer la capacité des populations ciblées de prendre des décisions éclairées au sujet de la consommation de drogues illicites. Le succès et l'avancement du programme seront mesurés en fonction du niveau et de la nature des connaissances et des compétences acquises ou améliorées pour éviter la consommation de drogues illicites dans la population ciblée. Ils seront également mesurés selon les manifestations concrètes qui révèlent que le renforcement de la capacité influe sur la prise de décisions et les comportements à l'égard de la consommation de drogues illicites, ainsi que sur leurs conséquences dans les populations visées.

Le FICSA vise également à renforcer l'intervention des collectivités au sujet des problèmes liés aux drogues illicites dans des secteurs ciblés et il mesurera leur progrès en fonction du type de renforcement des interventions de la collectivité dans les secteurs ciblés et de sa nature. Par exemple, l'adoption ou l'intégration de pratiques exemplaires ou éprouvées dans les secteurs ciblés indiquera la mesure dans laquelle le programme a contribué à ce résultat.

Lien 2 :

Le PFTT vise à augmenter la disponibilité des services et des programmes de traitement efficaces pour les jeunes à risque dans les secteurs où il y a des besoins et l'accès à ces services et programmes. Le succès et le progrès du programme seront mesurés selon le type de services de traitement et de mesures de soutien qui ont été offerts à la fin de l'exercice, et leur nature, et seront mesurés selon les tendances d'utilisation des programmes et services associées aux populations et aux secteurs dans lesquels il y a des besoins.

Le PFTT cherchera aussi à améliorer les systèmes, les programmes et les services de traitement afin de diminuer la dépendance aux drogues illicites chez les Canadiens touchés. Le succès et le progrès du programme à cet égard seront mesurés en fonction de l'ampleur des améliorations apportées au système de traitement, de la perception des parties intéressées et de l'ampleur de l'adoption et de l'intégration de pratiques fondées sur des données probantes.

Lien 3 :

La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) vise à accroître le nombre et l'accessibilité de services et programmes de traitement efficaces pour les Premières nations et les Inuits dans les secteurs où des besoins ont été recensés. Le progrès de ce plan sera mesuré selon la nature des services nouveaux ou améliorés qui auront été offerts grâce au financement dans les secteurs ciblés et qui sont fondés sur la recherche ou les pratiques exemplaires. La DGSPNI vise également à améliorer les systèmes, les programmes et les services de traitement pour remédier à la dépendance aux drogues illicites chez les Premières nations et les Inuits dans les secteurs où des besoins ont été recensés. Le progrès de ce plan sera mesuré en fonction des éléments suivants :

• la proportion des centres de traitement agréés;
• la proportion de conseillers en toxicomanie dans les centres de traitement qui sont certifiés;
• les changements dans la perception chez les parties intéressées de la mesure dans laquelle les services de traitement ont été améliorés dans les secteurs bénéficiant de fonds de la SNA;
• les types de collaboration ou de partenariat avec les organismes autochtones visant à améliorer les systèmes, les programmes et les services.

Lien 4 :

Le Bureau des substances contrôlées (BSC) vise à réduire le risque de détournement de produits chimiques précurseurs en utilisant les fonds de la Stratégie pour améliorer les processus de délivrance de licences et de permis pour les précurseurs. Cela comprendra l'examen et la rationalisation des directives données aux parties réglementées qui mènent des activités associées aux produits chimiques précurseurs et aux agents d'application de la loi concernant l'application de l'autorisation d'éliminer les substances contrôlées saisies. Le BSC renforcera également le programme d'inspection grâce à l'élaboration d'une composante de l'assurance de la qualité visant à assurer l'uniformité des inspections à l'échelle du pays. Cela comprend la mise au point d'outils normalisés ayant une portée nationale (c.-à-d. politiques, directives, rapports d'inspection, lettres de suivi et procédures de fonctionnement standard, etc.). Ce cadre contribuera à accroître la capacité de contrôle et de suivi des substances contrôlées et des produits chimiques précurseurs. Cela comprendra également l'amélioration des outils utilisés pour consigner les pertes et les vols déclarés au BSC par les parties réglementées.

Lien 5 :

Le Service d'analyse des drogues (SAD) vise à améliorer la collecte de renseignements et de preuves pour la mise en application des lois sur les drogues. Le succès et le progrès de ce plan seront mesurés en fonction des perceptions des parties intéressées à l'égard des avantages et de la pertinence de la contribution du SAD à l'intervention des services policiers ou aux tribunaux. Le Service d'analyse des drogues vise également à accroître la sécurité grâce au démantèlement d'installations de drogues illicites. Le succès et le progrès de ce plan seront mesurés en fonction du nombre de blessures subies par les agents d'application de la loi et par d'autres premiers répondants au cours des enquêtes et du démantèlement d'installations de drogues illégales, et de leur nature. Ils seront également mesurés en fonction du risque supplémentaire pour l'environnement à la suite des enquêtes et du démantèlement d'installations de drogues illégales.

Partenaire fédéral : Instituts de recherche en santé du Canada

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	(en millions de dollars)		Résultats prévus
		Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
1.4 Avancées en santé et dans les services de santé	Recherche sur le modèle de traitement de la toxicomanie (Plan d'action sur le traitement)	4,9 M$	1,0 M$	Lien 1
Total		4,9 M$	1,0 M$

*Nota : Les montants excluent les primes du RASE et les primes de locaux.

Lien 1 :

Continuer d'améliorer les connaissances et leur application en ce qui a trait au traitement et à la compréhension des conséquences de la consommation de drogues illicites.

Pour y arriver, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) maintiennent en 2012-2013 le financement des trois équipes, lesquelles avaient reçu un financement en 2008-2009 pour cinq ans. Le financement continue en 2012-2013 dans le but d'atteindre les objectifs suivants :

• mener des recherches de grande qualité qui répondent à une question ou à un problème important lié à la santé et à la maladie, aux soins de santé ou au système de santé et qu'il vaut mieux aborder grâce à une équipe de collaboration;
• offrir des environnements supérieurs de formation et de mentorat en recherche;
• dégager de nouvelles connaissances et appliquer les constatations de la recherche en apportant des améliorations à la santé des Canadiens et au système de soins de santé du Canada.

Les IRSC lanceront un nouveau concours de catalyseur en 2012-2013 comme première étape de la création d'un réseau canadien de recherche sur l'intervention en toxicomanie dans les années suivant le financement de la SNA. Voici les objectifs :

• faciliter la formation d'une équipe comme première étape vers la recherche d'occasions de financement plus complet par les chercheurs et les fournisseurs de services de traitement de la toxicomanie et produire des observations, des données ou des connaissances préliminaires démontrant les approches intégrées de la recherche;
• produire des résultats à grandes répercussions et/ou des propositions de recherche, des outils de recherche, des techniques, des inventions, des méthodologies ou des dispositifs novateurs.

Un troisième atelier associé aux activités des IRSC en vertu de la SNA aura lieu à l'automne 2012. Les IRSC inviteront les organismes qui ont subventionné les équipes à présenter leur travail en cours, ainsi que les organismes subventionnés qui ont bénéficié des subventions actuelles et précédentes pour la synthèse des catalyseurs et des connaissances. Les objectifs de la réunion sont les suivants :

• partager les connaissances actuelles et les résultats de la recherche;
• établir un réseau de chercheurs et de partenaires (ministères fédéraux, organismes provinciaux, organisations non gouvernementales [ONG]);
• déterminer les occasions de transfert des connaissances et donner une rétroaction aux IRSC.

À la suite de cette réunion, les IRSC prépareront un rapport qui soulignera les activités des IRSC pendant les cinq premières années suivant le financement de la SNA.

Partenaire fédéral : ministère de la Sécurité publique du Canada

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	(en millions de dollars)		Résultats prévus
		Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
3. Application de la loi	a. Coordination nationale des mesures d'amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l'évaluation (Plan d'action sur l'application de la loi)	3,9 M$	0,8 M$	Lien 1
5. Services internes		0,1 M$	0,0 M$	Lien 2
Total		4,0 M$	0,8 M$

*Nota : Les montants comprennent les primes du RASE et les primes de locaux.

Lien 1 :

Des collectivités plus sécuritaires et des services policiers plus efficaces grâce à des politiques stratégiques nationales d'application de la loi.

Lien 2 :

Appuyer le travail du programme en assurant des services ministériels essentiels.

Partenaire fédéral : Gendarmerie royale du Canada

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	(en millions de dollars)		Résultats prévus
		Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
1.1.2.7	a. Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé (Plan d'action sur la prévention)	14,5 M$	2,9 M$	Lien 1
3.5.2 Programmes communautaires et pour les jeunes	b. Programme national d'intervention et de déjudiciarisation à l'intention des jeunes (Plan d'action sur le traitement)	0,0 M$	0,0 M$	Lien 2
1.1.2.9	c. Équipes de laboratoires clandestins et équipes des installations de culture de la marijuana/produits de la criminalité (Plan d'action sur l'application de la loi)	112,5 M$	22,5 M$	Lien 3
Total		127,0 M$	25,4 M$

*Nota : Les montants comprennent les primes du RASE et excluent les primes de locaux de 0,5 M$ et plus.

Lien 1 :

Accroître la sensibilisation aux répercussions qu'ont les drogues et le crime organisé sur les collectivités et les particuliers en incitant les médias et les événements publics à renforcer notre message et à rejoindre une population plus vaste.

Améliorer notre capacité organisationnelle d'offrir des programmes de prévention et de sensibilisation de qualité supérieure en veillant à ce que notre cadre de formation ait le niveau de compétences en facilitation et en communication requis.

Lien 2 :

Fin de la composante en 2011-2012 – en l'attente de l'annonce du budget

Lien 3 :

Accroître la coopération internationale et nationale en vue d'une plus grande collaboration pour mener des enquêtes communes visant particulièrement à démanteler les réseaux du crime organisé. Accroître la participation du gouvernement et des organismes non gouvernementaux, y compris les groupes communautaires, pour lutter contre les laboratoires clandestins et limiter leurs répercussions.

Accroître la capacité de déceler les laboratoires clandestins et d'enquêter sur ces derniers grâce à une plus grande formation des employés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Partenaire fédéral : Service correctionnel Canada

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	(en millions de dollars)		Résultats prévus
		Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
3.0 Surveillance communautaire	Préparation des cas et supervision des délinquants provinciaux (Peines minimales obligatoires)	30,5 M$	6,1 M$	Lien 1
Total		30,5 M$2	6,1 M$2

*Nota : Les montants comprennent les primes du RASE et excluent les primes de locaux.

Lien 1 :

Préparation rapide des cas; pourcentage de délinquants réintégrés avec succès dans la collectivité.

Partenaire fédéral : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	(en millions de dollars)		Résultats prévus
		Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Décisions en matière de libération conditionnelle	Décisions en matière de libération conditionnelle (Peines minimales obligatoires)	6,5 M$	1,3 M$	Lien 1
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle	Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle (Peines minimales obligatoires)	2,5 M$	0,5 M$	Lien 2
Services internes	Services internes	2,0 M$	0,4 M$	Programmes de soutien
Total		11,0 M$3	2,2 M$3

*Nota : Les montants comprennent les primes du RASE et les primes de locaux.

Lien 1 :

Grâce à ce financement, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) sera en mesure de gérer efficacement les responsabilités qui lui sont confiées par la loi en ce qui concerne la prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants en fonction des exigences de la nouvelle législation. La CLCC recueillera de l'information et fera rapport sur la charge de travail et l'issue de la libération conditionnelle des délinquants provinciaux incarcérés par suite de l'application des nouvelles dispositions législatives (p. ex., le nombre et la proportion de délinquants qui terminent leur libération conditionnelle).

Lien 2 :

Ces fonds procureront à la CLCC la capacité de donner de l'information et de l'aide aux victimes de crime, aux observateurs aux audiences et aux personnes qui veulent consulter le registre des décisions relativement aux exigences de la nouvelle législation. De la même façon, la CLCC fera rapport sur la participation des victimes et des observateurs aux processus de libération conditionnelle et sur le degré de satisfaction de ces personnes à l'égard de l'information et de l'aide fournies par la CLCC.

La gestion efficace de ces deux responsabilités favorisera la sécurité du public et renforcera la confiance de ce dernier à l'égard du système de justice.

Partenaire fédéral : Bureau du directeur des poursuites pénales

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	(en millions de dollars)		Résultats prévus
		Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
1.1 Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme	a. Poursuites et services liés aux poursuites (Plan d'action sur l'application de la loi)	17,0 M$	3,4 M$	Lien 1
	b. Poursuite des infractions graves en matière de drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) (Peines minimales obligatoires)	41,5 M$3	À déterminer3	Lien 2
2.1 Services internes	Plan d'action sur l'application de la loi	2,5 M$	0,5 M$
Total		61,0 M$	3,9 M$

*Nota : Les montants comprennent les primes du RASE et les primes de locaux.

Lien 1 :

Prestation de conseils juridiques préalables à la mise en accusation et soutien au contentieux, de même que poursuite des infractions en matière de drogues en vertu de la LRDS en réponse à la charge de travail créée par l'amélioration des équipes antidrogue et des renseignements criminels de la GRC et du personnel de soutien des opérations.

Lien 2 :

Prestation de conseils liés aux poursuites et soutien au contentieux lors d'enquêtes policières, et poursuite des infractions en matière de drogues en vertu de la LRDS découlant des peines minimales obligatoires.

Partenaire fédéral : Agence des services frontaliers du Canada

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	(en millions de dollars)		Résultats prévus
		Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Évaluation des risques	Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi)	9,9 M$	1,6 M$	Lien 1 Lien 2 Lien 3
Détermination de l'admissibilité			0,4 M$
Services internes	Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi)	8,1 M$	1,6 M$	Lien 4
Total		18,0 M$	3,6 M$

*Nota : Les montants comprennent les primes du RASE et les primes de locaux.

Lien 1 :

Continuer d'accroître la capacité de recueillir de l'information sur les questions relatives aux drogues illicites à la frontière et sensibiliser davantage les gens à ces questions.

Lien 2 :

Continuer d'accroître le soutien du renseignement pour les activités régionales d'application de la loi afin d'interdire l'entrée de marchandises au Canada et leur sortie dans le cadre de la stratégie.

Lien 3 :

Continuer d'améliorer les relations et les communications avec les organismes partenaires dans le cadre de la stratégie pour déterminer les occasions et améliorer les activités du renseignement, comme le ciblage et le partage d'information relativement aux drogues illicites et à d'autres marchandises (comme les produits chimiques précurseurs) mentionnés dans la Stratégie et qui touchent la frontière.

Lien 4 :

Poursuivre les échantillonnages et analyses supplémentaires et accroître l'utilisation des laboratoires mobiles pour détecter les produits chimiques précurseurs aux bureaux d'entrée.

Partenaire fédéral : ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	(en millions de dollars)		Résultats prévus
		Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
1.2 Diplomatie et promotion	Contributions annuelles volontaires à l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et à la Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (CICAD) (Plan d'action sur l'application de la loi)	4,5 M$	0,9 M$	Lien 1 Lien 2
Total		4,5 M$	0,9 M$

*Nota : Les montants excluent les primes du RASE et les primes de locaux.

Lien 1 :

Renforcement de la capacité de l'ONUDC d'accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues illicites et la criminalité internationale à l'échelon mondial.

Lien 2 :

Renforcement de la capacité de la CICAD d'accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues illicites dans les Amériques.

Partenaire fédéral : Agence du revenu du Canada

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	(en millions de dollars)		Résultats prévus
		Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
4 Conformité à l'obligation de faire rapport	Programme spécial d'application de la loi (Plan d'action sur l'application de la loi)	5,0 M$	1,0 M$	Lien 1
Total		5,0 M$	1,0 M$

*Nota : Les montants comprennent les primes du RASE et les primes de locaux.

Lien 1 :

Résultats prévus pour l'exercice 2012-2013 :

• 25 vérifications auprès de contribuables rattachés à la production et à la distribution de drogues illicites occasionnant une (ré)évaluation de 3 000 000 $ d'impôts du fédéral.
• Les initiatives de vérification découleront des renvois de la GRC et d'autres organismes d'application de la loi qui participent aux activités d'application de la loi relatives à l'utilisation, à la production et à la distribution de drogues illégales.
• On mettra l'accent sur la sélection stratégique des dossiers fondée sur le renseignement dans le but de réduire la rentabilité des activités illégales/criminelles dans ce secteur.

Partenaire fédéral : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	(en millions de dollars)		Résultats prévus
		Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
1.7 Programmes et services spécialisés	Groupe de gestion juricomptable (Plan d'action sur l'application de la loi)	3,0 M$	0,6 M$	Lien 1
Total		3,0 M$	0,6 M$

*Nota : Les montants comprennent les primes du RASE et les primes de locaux.

Lien 1 :

Plus grande capacité opérationnelle d'offrir des services de juricomptabilité aux organismes d'application de la loi. Les services de juricomptabilité aident les organismes d'application de la loi et de poursuite à déterminer si les biens des suspects proviennent d'activités criminelles, permettant ainsi au gouvernement du Canada de saisir les biens et d'éliminer les incitatifs financiers associés aux activités criminelles.

Partenaire fédéral : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Activité de programme (AP) des partenaires fédéraux	Titre des programmes des partenaires fédéraux	(en millions de dollars)		Résultats prévus
		Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
2004113 Programmes de détection et de dissuasion relatifs au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes	Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) (Plan d'action sur l'application de la loi)	0,0 M$	0,0 M$	Lien 1
Total		0,0 M$	0,0 M$

Lien 1 :

2012-2013 est le début de la période pour laquelle le CANAFE devient un partenaire non financé dans le cadre de l'initiative de la SNA. Toutefois, étant donné l'importance de l'initiative de la SNA, le CANAFE a réaffecté ses ressources à l'interne afin de continuer de travailler avec les organismes d'application de la loi et du renseignement pour veiller à ce qu'ils reçoivent des renseignements financiers relatifs à la production et à la distribution de drogues qui sont utiles pour d'autres mesures. Ces renseignements seront produits au fur et à mesure que le CANAFE continuera d'harmoniser ses produits d'information financière avec les besoins et priorités de nos partenaires (conformément aux priorités stratégiques du CANAFE).

Total des fonds versés pour tous les partenaires fédéraux (de la date de mise en oeuvre à la date de clôture)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux pour 2012-2013
527,8 M$	108,1 M$

Résultats devant être obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

Coordonnées de la personne-ressource :

Jennifer Goldstone
Chef intérimaire, Stratégie nationale antidrogue
Section Justice pour les jeunes et Initiatives stratégiques
(613) 954-2864
Jennifer.Goldstone@justice.gc.ca