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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Tableaux supplémentaires

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Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

PPT dépassant 5 millions de dollars pour l'année de déclaration


PPT de moins de 5 millions de dollars pour l'année de déclaration



Titre du programme de paiements de transfert : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2003

Date de clôture : Programme permanent

Exercice pour les modalités : 2009-2010

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : Le Fonds d'appui doit faciliter l'accès à la justice dans les deux langues officielles par divers moyens, y compris la création d'outils juridiques et linguistiques, des ateliers et de la formation donnés à des avocats et des interlocuteurs bilingues du système de justice, la création de matériel de formation connexe et la prestation de vulgarisation de l'information juridique. Il a pour objectifs d'accroître la capacité du système de justice et de ses parties prenantes à proposer des services juridiques dans les deux langues officielles et de sensibiliser la communauté juridique et les communautés minoritaires et majoritaires de langues officielles à leurs droits et aux problèmes concernant l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Résultats prévus : Accès amélioré et continu à des services juridiques dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

  (en millions de dollars)
Prévisions
de dépenses
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Dépenses
prévues
2014-2015
Total des subventions 0,03 0,05 0,05 0,05
Total des contributions 6,08 6,84 2,84 2,84
Total des paiements de transfert 6,11 6,89 2,89 2,89

Dernière évaluation terminée en : 2007-2008

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2012-2013

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :

  • Organismes sans but lucratif canadiens
  • Gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d'État provinciales et territoriales
  • Établissements et conseils et commissions scolaires canadiens, y compris les centres de jurilinguistique

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Par l'entremise du Bureau de la Francophonie, Justice en langues officielles et dualisme juridique, le Ministère consulte chaque année les interlocuteurs de langue officielle en situation minoritaire pour assurer que le Fonds continue de répondre à leurs besoins et évolue en conséquence. Les représentants des provinces et des territoires sont en outre mis à contribution, durant l'assemblée annuelle du Comité fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles, pour discuter de questions portant sur les besoins des collectivités de langue officielle en situation minoritaire dans le domaine de l'accès à la justice.



Titre du programme de paiements de transfert : Fonds de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (voté)

Date de mise en œuvre : 1991-1992 comme Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones

Date de clôture : Programme permanent

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de participer davantage à l'administration locale de la justice. Dans cette optique, elle leur offre des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans des circonstances appropriées.

Objectifs de la SJA : Contribuer à faire baisser le taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération parmi les Autochtones des collectivités où des programmes de la SJA sont en place; aider les Autochtones à assumer une plus grande responsabilité dans l'administration locale de la justice au sein de leurs collectivités; fournir plus rapidement de meilleurs renseignements sur les programmes de justice communautaires financés par la SJA; tenir compte des valeurs pertinentes des Autochtones et les intégrer dans le système de justice.

Résultats prévus : Continuer de donner accès à des programmes de justice communautaire aux Autochtones. Les indicateurs de rendement comprennent le nombre des programmes de justice communautaire financés par la SJA.

  (en millions de dollars)
Prévisions
de dépenses
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Dépenses
prévues
2014-2015
Total des subventions 0,02 0,00 0,00 0,00
Total des contributions 12,05 2,90 2,90 2,90
Total des paiements de transfert 12,07 2,90 2,90 2,90

Dernière évaluation terminée en : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général :
Fonds pour les programmes de justice communautaire – a) Premières nations, bandes, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) administrations régionales/municipales, y compris leurs agences et institutions; c) sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s'associent volontairement à de telles fins; d) gouvernements provinciaux et territoriaux (dans le cas des ententes de transfert).
Fonds de renforcement des capacités – a) Premières nations, bandes, conseils tribaux et organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) administrations régionales/municipales, y compris leurs agences et institutions; c) sociétés, associations et organismes communautaires sans but lucratif qui s'associent volontairement à de telles fins; d) gouvernements provinciaux et territoriaux; e) particuliers; f) sociétés à but lucratif, dans la mesure où elles ne tire pas un profit du travail accompli.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Pour donner suite aux dialogues sur la phase Un de la SJA qui ont eu lieu en 2011, la phase Deux en élaboration devrait continuer de bâtir sur les discussions avec les bénéficiaires et d'autres interlocuteurs.



Titre du programme de paiements de transfert : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (voté)

Date de mise en œuvre : 1978-1979

Date de clôture : Programme permanent

Exercice pour les modalités : 2008-2009

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones ayant des démêlés avec la justice pénale à recevoir un traitement juste, équitable et culturellement adapté. C'est le seul programme permanent ayant un lien avec la justice qui est mis à la disposition de l'ensemble des Autochtones (adultes et jeunes) sans égard à leur statut ni à leur lieu de résidence. Il fournit aux Autochtones qui font l'objet d'une inculpation des renseignements à jour et précis sur leurs droits, leurs obligations, leurs tâches et leurs responsabilités aux tout premiers stades de la procédure pénale. Au nombre des services assurés, on compte l'aiguillage des clients vers les ressources sociojuridiques de leur milieu. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le pont entre les représentants de la justice pénale et les peuples et les collectivités autochtones par de l'information, une mise en contexte culturel, une liaison et la promotion de la communication et de la compréhension.

Résultats prévus : Les ententes de contribution passées avec les provinces faciliteront la prestation des services d'assistance parajudiciaires pour garantir l'accès à la justice des Autochtones dans le système de justice habituel canadien, qui encouragent leur traitement juste, équitable et culturellement adapté dans les tribunaux.

  (en millions de dollars)
Prévisions
de dépenses
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Dépenses
prévues
2014-2015
Total des subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des contributions 5,41 4,91 4,91 4,91
Total des paiements de transfert 5,41 4,91 4,91 4,91

Dernière évaluation terminée en : 2008-2009

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2012-2013

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Le gouvernement fédéral versera des contributions aux gouvernements provinciaux pour la prestation de services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (adultes et jeunes) inculpés d'une infraction relevant des lois fédérales ou provinciales ou des règlements municipaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à fournir de tels services en son nom. Tous les organismes de prestation désignés doivent rendre compte aux bailleurs de fonds. Les contributions fédérales à l'appui des services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les territoires sont affectées en vertu d'ententes sur l'accès à la justice conclues avec les territoires. Enfin, le volet des nouveaux projets aux fins du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones destine une aide modeste à des projets qui font avancer le mandat de ce programme.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Ministère met à contribution les demandeurs et les bénéficiaires du Programme par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones qui fait fonction d'entité ressource au sujet d'enjeux reliés au programme et d'enjeux relatifs aux Autochtones dans le système de justice, et par l'entremise du Groupe de travail tripartite sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones qui sert de tribune de surveillance et de discussion continues portant sur des enjeux intergouvernementaux qui ont trait au programme.



Titre du programme de paiements de transfert : Programme d'aide juridique (voté)

Date de mise en œuvre : 17 août 1971

Date de clôture : Programme permanent

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : Le Programme d'aide juridique du gouvernement fédéral vise à maintenir un système de justice national aidant à garantir que les gens économiquement défavorisés y auront accès et ce, par des contributions aux services d'aide juridique des provinces dans les affaires pénales, dans les causes d'immigration et de statut de réfugié et pour les jeunes délinquants (dans le cas des territoires, le financement correspondant passe par les ententes sur les services d'accès à la justice).

Résultats prévus : Les provinces sont en mesure de fournir des services d'aide juridique aux gens admissibles dans les affaires pénales (graves) et les causes d'immigration et de statut de réfugié, ainsi qu'aux jeunes délinquants.

  (en millions de dollars)
Prévisions
de dépenses
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Dépenses
prévues
2014-2015
Total des subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des contributions 119,83 108,33 108,33 108,33
Total des paiements de transfert 119,83 108,33 108,33 108,33

Dernière évaluation terminée en : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Provinces

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les réunions continues avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial permanent chargé d'appuyer les sous-ministres fédéraux et provinciaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique traiteraient de questions liées à l'aide juridique comme l'élaboration de politiques et le financement.



Titre du programme de paiements de transfert : Programme de financement des services de justice pour les jeunes (voté)

Date de mise en œuvre : 2 avril 1984

Date de clôture : Programme permanent

Exercice pour les modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : L'objectif général de ce programme est de soutenir les orientations stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en aidant financièrement les provinces et les territoires a`fournir aux jeunes un éventail de services et des programmes de justice qui épousent les objectifs des politiques fédérales. Les objectifs particuliers de chaque entente conclue avec les provinces et les territoires consisteront spécifiquement à soutenir et à promouvoir un éventail approprié de programmes et de services qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnées et opportunes dans le cas des comportements illégaux, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficaces des jeunes dans leur collectivité et qui destinent la procédure judiciaire officielle, ainsi que la détention sous garde, aux infractions plus graves.

Résultats prévus : Un système de justice durable pour les jeunes qui peut innover et qui soutient les priorités fédérales de la justice pour les jeunes

  (en millions de dollars)
Prévisions
de dépenses
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Dépenses
prévues
2014-2015
Total des subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des contributions 177,30 177,30 177,30 177,30
Total des paiements de transfert 177,30 177,30 177,30 177,30

Dernière évaluation terminée en : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Provinces et territoires

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les bénéficiaires sont mis à contribution par l'entremisse du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts du système de justice pour les jeunes qui sert de tribune pour la surveillance et des discussions continues portant sur des enjeux intergouvernementaux qui concernent les services correctionnels pour les jeunes.



Titre du programme de paiements de transfert : Fonds de soutien des familles (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2009

Date de clôture : 31 mars 2014

Exercice pour les modalités : 2009-2010

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : Le Fonds de soutien des familles est une composante clé de l'Initiative de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008. Il vise à faciliter l'accès au système de justice familiale dans le cas des familles visant une séparation ou un divorce, grâce à différents services, programmes et ressources d'information, particulièrement ceux qui favorisent le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et d'accès. Le Fonds aide les gouvernements provinciaux et territoriaux à créer et offrir des programmes et des services de justice familiale. Le Fonds appuie aussi des organisations non gouvernementales dans le cadre de leurs projets d'innovation qui encouragent la sensibilisation du public aux obligations parentales, au respect des obligations et au système de justice familiale.

Résultats prévus : Accessibilité accrue des services de soutien et d'exécution de la garde et du droit de visite;
Sensibilisation et compréhension accrues en ce qui concerne les obligations parentales, la conformité et le système de justice familiale.

  (en millions de dollars)
Prévisions
de dépenses
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Dépenses
prévues
2014-2015
Total des subventions 0,01 0,05 0,05 0,00
Total des contributions 15,99 15,95 15,95 0,00
Total des paiements de transfert 16,00 16,00 16,00 0,00

Dernière évaluation terminée en : s.o. (nouveau programme)

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : s.o. (nouveau programme)

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2013-2014

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Les ministères, les organismes publics et les autres organismes désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme responsables des programmes et des services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, à l'exécution des ordonnances et conventions alimentaires et aux ententes d'exercice du rôle parental sont admissibles aux contributions prévues par les volets Initiatives en matière de justice familiale et Projets pilotes du Fonds.

Voici les catégories d'admissibilité aux contributions ou aux subventions qui relèvent des fonds du volet « Vulgarisation et information juridiques (VIJ) et formation professionnelle »

  • particuliers
  • sociétés, associations ou organismes professionnels sans but lucratif
  • autres sociétés, associations ou organismes sans but lucratif
  • établissements d'enseignement
  • organismes privés parrainant des projets sans but lucratif en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : La Section de la famille, des enfants et des adolescents met régulièrement à contribution ses partenaires provinciaux et territoriaux pour discuter de questions portant sur l'élaboration de politiques en matière de droit de la famille, la législation et le Fonds de soutien des familles. La Section de la famille, des enfants et des adolescents continue en outre :

  • d'échanger de l'information sur les programmes avec des demandeurs et des bénéficiaires par le site Web du ministère de la Justice du Canada et par d'autres moyens comme les contacts par courriel ou par téléphone;
  • de faire participer les bénéficiaires (p. ex., gouvernements provinciaux et territoriaux) à la mise en oeuvre de la stratégie d'évaluation de l'Initiative de soutien des familles.


Titre du programme de paiements de transfert : Victimes d'actes criminels (voté)

Date de mise en œuvre : Initiative sur les victimes d'actes criminel (IVAC) – 1er avril 2005 et Stratégie fédérale d'aide aux victimes – 1er avril 2007

Date de clôture : IVAC et SFAV – Programmes permanents

Exercice pour les modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : Le Fonds d'aide aux victimes est un fonds de subventions et contributions destiné à appuyer les objectifs de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes afin de permettre aux victimes de s'exprimer plus efficacement dans le système correctionnel et dans le système de justice pénale. Le Fonds d'aide aux victimes fournit du financement à des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, en vue de la réalisation d'une vaste gamme d'activités et de projets destinés aux victimes. Le Fonds aide financièrement les victimes enregistrées d'actes criminels à assister à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles, ainsi que les Canadiens admissibles victimes d'actes criminels à l'étranger.

Résultats prévus :

  • Meilleure capacité de fournir des services appropriés et à l'écoute des victimes
  • Sensibilisation et connaissances accrues à l'égard des enjeux concernant les victimes, la législation et les services disponibles
  • Portée et rayonnement élargis des services aux victimes
  • Réduction des difficultés financières pour les victimes d'actes criminels
  • Meilleur accès aux services pour les victimes qui ont des contacts avec le système de justice pénale
  • Permet aux victimes de mieux se faire entendre dans le système de justice pénale.
  (en millions de dollars)
Prévisions
de dépenses
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Dépenses
prévues
2014-2015
Total des subventions 0,85 2,85 2,85 2,85
Total des contributions 8,34 7,34 7,34 7,34
Total des paiements de transfert 9,19 10,19 10,19 10,19

Dernière évaluation terminée en : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : a) organisations non gouvernementales sans but lucratif; b) organismes professionnels comme l'Association du Barreau canadien; c) établissements d'enseignement et conseils et commissions scolaires du Canada; d) organismes internationaux, gouvernementaux ou non, y compris les organismes liés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre; e) organismes du secteur privé parrainant des projets ou des activités sans but lucratif/activités; f) bandes, conseils tribaux et Premières nations jouissant d'une autonomie gouvernementale et offrant des services et de l'aide aux victimes d'actes criminels dans les collectivités autochtones; g) gouvernements et organismes publics provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux; h) particuliers.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Centre de la politique concernant les victimes met régulièrement à contribution ses partenaires provinciaux et territoriaux pour discuter de questions qui ont trait à l'élaboration de politiques, à la législation et au Fonds d'aide aux victimes. Les demandeurs non gouvernementaux et les victimes admissibles d'actes criminels sont en outre mis à contribution dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, par le site Web du Centre de la politique concernant les victimes et par l'intermédiaire du Comité consultatif national des victimes.



Titre du programme de paiements de transfert : Services de justice pour les jeunes – Programme de placement et surveillance dans le cadre du programme intensif de réadaptation (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2002

Date de clôture : Programme permanent

Exercice pour les modalités : 2008-2009

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : L'objectif général de ce programme est d'offrir une aide financière aux provinces et territoires pour la prestation de services spécialisés nécessaires à l'application de la peine de placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation [alinéa 42(2)r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents] et d'autres peines éventuelles applicables, en vertu de la Loi, aux jeunes délinquants gravement violents qui ont des troubles de santé mentale. Ces services devraient réduire les risques de violence future chez ceux et celles qui sont déclarés coupables des infractions avec violence les plus graves.

Résultats prévus : Les provinces et les territoires ont la capacité financière d'appliquer les peines comportant des programmes de traitement spécialisé tenant compte des problèmes de santé mentale des jeunes délinquants commettant les infractions les plus graves.

  (en millions de dollars)
Prévisions
de dépenses
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Dépenses
prévues
2014-2015
Total des subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des contributions 10,50 11,05 11,05 11,05
Total des paiements de transfert 10,50 11,05 11,05 11,05

Dernière évaluation terminée en : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Provinces et territoires

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Les bénéficiaires sont mis à contribution par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le partage des coûts du système de justice pour les jeunes qui sert de tribune de surveillance et de discussion continues portant sur des enjeux intergouvernementaux qui concernent les services correctionnels pour les jeunes.



Titre du programme de paiements de transfert : Mise en application des exigences en langues officielles à l'égard de la Loi sur les contraventions (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2002

Date de clôture : Programme permanent

Exercice pour les modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : La Loi sur les contraventions apporte une autre solution à la procédure de poursuite sommaire du Code criminel pour la poursuite dans le cas d'infractions créées par les lois et les règlements fédéraux. Elle permet les poursuites judiciaires à la suite de certaines infractions fédérales par les procédures judiciaires provinciales selon un régime de contraventions. En 2001, la Cour fédérale a conclu que le gouvernement fédéral est autorisé à utiliser le régime pénal d'une province ou d'un territoire pour traiter les contraventions fédérales, à condition que ce régime respecte toutes les exigences en matière de droits linguistiques applicables dans le contexte fédéral. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a établi, en 2003, le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions pour appuyer la mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions conformément aux droits linguistiques prévus par la Constitution et la loi.

Le Fonds doit aider les provinces et les territoires en ce qui concerne les activités juridiques et les services extrajudiciaires dans les deux langues officielles afin qu'ils se conforment à la décision de la Cour fédérale concernant les instances intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Résultats prévus :

  • Capacité accrue d'offrir des services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles concernant les poursuites en cas de contraventions fédérales
  • La Loi sur les contraventions est mise en application dans tous les secteurs de compétence du Canada dans le respect des droits linguistiques quasi constitutionnels des Canadiennes et des Canadiens
  (en millions de dollars)
Prévisions
de dépenses
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Dépenses
prévues
2014-2015
Total des subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des contributions 4,93 9,09 9,09 9,09
Total des paiements de transfert 4,93 9,09 9,09 9,09

Dernière évaluation terminée en : 2007-2008

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2012-2013

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables d'activités judiciaires et de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune – Le Fonds est directement lié à la mise en application de la Loi sur les contraventions au Canada et l'accès au Fonds est limité aux autres ordres de gouvernement.



Titre du programme de paiements de transfert : Fonds du système de justice pour les jeunes (voté)

Date de mise en œuvre : 1999-2000

Date de clôture : Programme permanent

Exercice pour les modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : L'objectif général du financement du Fonds du système de justice pour les jeunes est de favoriser un système de justice plus efficace et équitable pour les jeunes. Ce financement s'adresse aux organismes communautaires et autochtones, aux provinces et aux territoires et à leurs organismes, ainsi qu'aux intervenants du système de justice pour les jeunes en vue de la réalisation de projets pilotes innovateurs et d'activités connexes, notamment la formation et l'évaluation. Les priorités sont établies une fois par année, en fonction des besoins définis et des priorités fédérales en matière de justice pour les jeunes. Le Fonds du système de justice pour les jeunes comporte trois domaines de financement continu – Fonds principal, Gangs, Drogues et armes à feu et Traitement de la toxicomanie (en vertu de la Stratégie nationale antidrogue).

Les diverses activités admissibles au financement prévu dans le cadre du Fonds du système de justice pour les jeunes comprennent les suivantes, notamment :

  • Élaboration, mise en oeuvre, mise à l'essai et évaluation de projets pilotes visant les jeunes ayant des démêlés avec la justice. Ces projets visent souvent des jeunes qui ont des problèmes précis, notamment des troubles causés par l'alcoolisation foetale, des troubles de santé mentale, des problèmes de toxicomanie, ou qui font partie de gangs de rue
  • Activités de formation et d'information destinées aux professionnels du système de justice pour les jeunes et aux prestataires de services communautaires
  • Activités de recherche contribuant à l'élaboration de politiques

Résultats prévus : Le résultat général prévu est un système plus équitable et plus efficace de justice pour les jeunes.

Résultats à court et à moyen termes :

  • Sensibilité accrue aux enjeux émergents
  • Participation communautaire accrue
  • Collaboration et création de connaissances accrues
  • Mesures plus efficaces de réadaptation et de réinsertion des jeunes
  • Approche coordonnée plus intégrée

Le volet Gangs, Drogues et Armes à feu et la « Composante antidrogue » du Fonds du système de justice pour les jeunes doivent produire les résultats suivants :

Gangs, Drogues et armes à feu

  • Programmes supplémentaires ou améliorés qui sont conçus et exploités par le système de justice pour les jeunes en vue d'empêcher ceux-ci d'avoir des démêlés avec la justice à cause d'armes à feu, d'un gang ou de la drogue
  • Jeunes ciblés à qui on offre des choix ou des solutions de rechange en pareil cas

Traitement antidrogue

  • Capacité accrue de planifier un éventail de programmes et de services de traitement et d'en faire la prestation aux groupes ciblés
  (en millions de dollars)
Prévisions
de dépenses
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Dépenses
prévues
2014-2015
Total des subventions 0,19 0,73 0,73 0,73
Total des contributions 2,82 4,28 4,28 4,28
Total des paiements de transfert 3,01 5,01 5,01 5,01

Dernière évaluation terminée en : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Organismes communautaires et autochtones, provinces et territoires et leurs organismes et autres intervenants dans le domaine du système de justice pour les jeunes.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Ministère organise régulièrement tout un éventail d'activités de partage des connaissances afin de mettre à contribution les bénéficiaires et d'autres intervenants du système de justice pour les jeunes. Ces activités comprennent des ateliers, des symposiums, des webémissions et d'autres initiatives.



Titre du programme de paiements de transfert : Ententes sur les services d'accès à la justice dans les territoires (dans les secteurs tels que l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et information juridiques) (voté)

Date de mise en œuvre : 1996

Date de clôture : Programme permanent

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Un système de justice canadien équitable, adapté et accessible

Activité de programme : Gouvernance du cadre juridique canadien

Description : L'objectif des ententes sur l'accès à la justice est d'intégrer le soutien financier du gouvernement fédéral aux trois territoires canadiens pour l'accès aux services de justice (y compris l'aide juridique en matière de droit civil et de droit pénal, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, ainsi que des produits de vulgarisation et d'information juridiques destinés au public) au moyen des ententes de contribution en cours, qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte extrêmement difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques). L'aide fédérale accordée pour les services du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones vise principalement à faciliter et à améliorer l'accès à la justice de façon à ce que les Autochtones qui ont maille à partir avec la loi bénéficient d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture dans le système de justice pénale. Pour ce qui est des services d'aide juridique dans les territoires, le gouvernement fédéral veut permettre à ceux-ci d'offrir des services aux personnes défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires graves relevant du droit pénal et du droit civil pour les jeunes. En ce qui concerne les produits de vulgarisation et d'information juridique destinés au public, l'objectif consiste à aider les territoires à communiquer aux citoyens l'information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en vue de participer efficacement au système de justice.

Résultats prévus : Les ententes de contribution signées avec les territoires assoupliront davantage l'affectation de ressources qui permettront aux territoires de proposer des services d'accès à la justice dans les secteurs de l'aide juridique (pénal et civil), du programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et des services de vulgarisation et d'information juridiques.

  (en millions de dollars)
Prévisions
de dépenses
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Dépenses
prévues
2013-2014
Dépenses
prévues
2014-2015
Total des subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des contributions 4,86 4,86 4,86 4,86
Total des paiements de transfert 4,86 4,86 4,86 4,86

Dernière évaluation terminée en : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou s.o.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Gouvernements territoriaux ou entités territoriales autorisées (« à offrir de tels services (accès territorial à des prestataires de services juridiques) ».

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Ministère met à contribution les gouvernements territoriaux par l'intermédiaire de groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) et du Groupe de travail permanent FPT sur le programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) qui sert de ressources sur les enjeux reliés au programme et aux Autochtones dans le système de justice, ainsi que par l'intermédiaire du Groupe de travail tripartite sur le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones qui constitue une tribune de surveillance et de discussions continues portant sur des enjeux intergouvernementaux du Programme APA.



Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
Nom du programme Objectif principal Date de fin du PPT, s'il en est Type de PT (S, C) Dépenses
prévues
2012-2013
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée Groupe de bénéficiaires ciblé en général
Programme de financement du tribunal de traitement de la toxicomanie (voté)

Promouvoir et renforcer le recours aux solutions de rechange à l'incarcération en mettant l'accent tout particulièrement sur les Autochtones et les prostitués de la rue;

Faire connaître les tribunaux de traitement de la toxicomanie aux personnes qui oeuvrent dans le domaine de la justice pénale et des services médicaux et sociaux, ainsi qu'au grand public;

Recueillir des renseignements et des données sur l'efficacité des TTT afin d'encourager les pratiques exemplaires et de persévérer dans l'amélioration des approches.

Programme permanent C 3,63 2008-2009
  1. Organismes nationaux, provinciaux, municipaux, autochtones, communautaires ou professionnels admissibles, sociétés et associations sans but lucratif qui se sont volontairement associées à des fins non lucratives et qui ont le mandat de représenter ou de servir leurs membres ou groupes;
  2. gouvernements, organismes ou agences provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux;
  3. les particuliers, les groupes à but lucratif ou les sociétés d'État n'ont pas le droit à du financement en vertu des programmes de financement des TTT.
Fonds de réserve des Équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés (EIALM) Aider les procureurs généraux des provinces en défrayant certains coûts des poursuites découlant des enquêtes des EIALM. Programme permanent C 2,25 2010-2011 Provinces
Aide juridique en matière de sécurité publique et d'antiterrorisme – Voté Verse des crédits de contribution aux provinces, aux territoires et à leurs organes de prestation d'aide juridique pour défrayer le coût de l'aide juridique aux personnes admissibles inculpées en vertu de la législation antiterrorisme du gouvernement fédéral afin de réduire la probabilité des reports d'instances constitutionnelles à cause d'un manque d'avocats de la défense. Programme permanent C 2,00 2011-2012 Provinces / territoires
Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI) Le programme vise à faire mieux connaître des enjeux de la justice, à déterminer des méthodes innovatrices de prestation de services et à répondre de façon plus coordonnée aux enjeux émergents de la justice en établissant des partenariats avec des organismes pour appuyer des projets innovateurs. Ces domaines prioritaires comprennent la violence familiale, les femmes autochtones disparues ou assassinées et la vulgarisation de l'information juridique. Programme permanent S, C 4,06 2011-2012
  1. Organismes sans but lucratif canadiens;
  2. gouvernements provinciaux et territoriaux, administrations régionales et municipales et sociétés d'État provinciales et territoriales;
  3. établissements d'enseignement et conseils et commissions scolaires;
  4. gouvernements étrangers et/ou organisations non gouvernementales internationales, y compris entités associées avec des organisations dont le Canada set membre (comme les Nations Unies, l'Organisation des États américains);
  5. bandes, conseils tribaux, les Premières nations et les Inuits » bénéficiant de l'autonomie politique;
  6. Association canadienne des chefs de police pour le Comité de modification des lois;
  7. Association canadienne des juges de cours provinciales;
  8. Société canadienne des sciences judiciaires;
  9. Institut national de la magistrature;
  10. Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, subventions – Subvention pour l'administration.
Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit) Étudier différents moyens d'harmoniser et de coordonner le droit privé d'états et groupes d'États, et préparer l'adoption progressive de règles de droit uniformes par les différentes nations. Le Canada atteint ses objectifs internationaux en matière de politique en participant aux travaux de l'organisme. Programme permanent C 0,08 2011-2012 Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT)
Conférence de La Haye de droit international privé (Unidroit) (voté) Travailler à l'unification progressive des règles du droit international privé. Le Canada atteint ses objectifs internationaux en matière de politique en participant aux travaux de l'organisme. Programme permanent C 0,25 2011-2012 Conférence de La Haye de droit international privé