ARCHIVÉ - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Rapport
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2012-2013
Rapport sur les plans et les priorités
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances
Table des matières
Section I : Survol de l'organisation
- Raison d'être
- Responsabilités
- Résultats stratégiques et Architecture des activités des programmes (AAP)
- Priorités organisationnelles
- Analyse des risques
- Sommaire de la planification
- Profil des dépenses
- Budget des dépenses par crédit voté
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
- Résultat stratégique : Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.
- Activité de programme : Programme du renseignement financier
- Activité de programme : Programme de conformité
- Activité de programme : Services internes
Section III : Renseignements supplémentaires
Section IV : Autres sujets d'intérêt
Message de la directrice
J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) pour 2011-2012. Ce rapport donne un aperçu de l'orientation organisationnelle adoptée par le Centre pour la prochaine année.
En qualité d'organisme du renseignement financier du Canada, CANAFE joue un rôle essentiel dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Nous offrons du soutien aux services de police, au Service canadien de renseignement de sécurité, au Centre de la sécurité des télécommunications du Canada et aux responsables de l'élaboration de politiques fédérales sur la sécurité publique en fournissant des renseignements stratégiques et tactiques qui éclairent leurs enquêtes et informent leurs décisions.
De plus, CANAFE est également responsable d'assurer la conformité à la Partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). La capacité de CANAFE de produire des renseignements financiers utiles est liée à un programme de conformité solide qui repose d'abord et avant tout sur l'information obtenue par l'entremise des entités déclarantes. Pour ce faire, nous travaillons avec de nombreuses entreprises et personnes assujetties à des obligations en matière de déclaration, de tenue de documents et d'identification des clients prévues par la Loi. En améliorant la conformité à la Loi, CANAFE et les nombreux secteurs d'entreprises renforceront les mécanismes de défense contre ceux qui abusent du système financier du Canada et feront en sorte que le Centre continue de recevoir des déclarations d'opérations nécessaires pour produire des renseignements financiers de qualité.
En ce qui concerne la période de planification à venir, nous sommes impatients de connaître les conclusions du deuxième examen parlementaire de la Loi. À la suite du premier examen mené en 2006, d'importantes améliorations ont été apportées à la législation. Ces améliorations ont permis à CANAFE d'être plus solide et plus efficace et de contribuer davantage à la détection, à la dissuasion et à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Nous prévoyons que des progrès similaires découleront du présent examen parlementaire.
À CANAFE, nous mesurons notre succès par la qualité des renseignements financiers fournis et par l'assistance que nous sommes en mesure d'offrir à nos partenaires. Je suis heureuse de vous annoncer que, selon ces mesures, CANAFE est à même de fournir un produit à valeur ajoutée et ainsi de contribuer de manière considérable à la sécurité de la population canadienne et à la protection de l'intégrité du système financier du Canada.
Darlene Boileau
Directrice par intérim
Section I : Survol de l'organisation
Raison d'être
Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier du Canada. Il a été créé afin d'aider à la détection, à la prévention et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. CANAFE contribue de façon unique à la sécurité publique des Canadiens et à la protection de l'intégrité du système financier du Canada au moyen de ces produits de renseignements financiers à valeur ajoutée et de ses fonctions en matière de conformité.
CANAFE est un organisme autonome qui dirige ses activités indépendamment des organismes d'application de la loi et d'autres entités auxquels il est autorisé à communiquer des renseignements financiers. Il rend des comptes au ministre des Finances, qui doit de son côté rendre des comptes au Parlement sur les activités du Centre. CANAFE a été établi et mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.
Mission de CANAFE
Contribuer à la sécurité publique des Canadiens et aider à protéger l'intégrité du système financier canadien grâce à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.
Vision de CANAFE
Être reconnu à titre d'unité du renseignement financier de calibre mondial dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
Responsabilités
CANAFE participe au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes avec d'autres partenaires nationaux, dont le ministère des Finances, à titre de responsable en matière de politique, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l'Agence du revenu du Canada (ARC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), le Service des poursuites pénales du Canada, le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada. CANAFE fait également partie du Groupe Egmont, un réseau international d'unités du renseignement financier (URF) qui travaillent en collaboration afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
Le mandat de CANAFE est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent, du financement des activités terroristes, ainsi que d'autres menaces à la sécurité du Canada. CANAFE exécute son mandat au moyen des activités suivantes :
- recevoir, recueillir et analyser des renseignements sur des activités financières douteuses;
- communiquer des renseignements financiers tactiques aux services de police compétents, au SCRS ou à d'autres organismes désignés à cette fin par la loi;
- produire et communiquer des renseignements financiers stratégiques afin d'orienter les politiques du gouvernement et de renseigner les décideurs ainsi que les entités déclarantes au sujet des tendances, des modes opératoires et des enjeux liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes;
- s'assurer que les personnes et les entités assujetties à la Loi respectent les exigences en matière de déclaration, de tenue de documents et d'autres obligations;
- accroître le degré de sensibilisation et de compréhension du public à l'égard des enjeux liés au blanchiment d'argent.
En plus de son bureau principal qui est situé à Ottawa, CANAFE possède trois bureaux régionaux à Montréal, à Toronto et à Vancouver qui ont des mandats précis visant le respect de la Loi.
Résultats stratégiques et Architecture des activités de programme (AAP)
Afin de remplir son mandat efficacement, CANAFE vise l'atteinte d'un seul résultat stratégique appuyé par l'Architecture des activités de programme (AAP) comme démontré ci-après.
Protection des renseignements personnels
La protection des renseignements personnels reçus par le Centre fait partie intégrante du mandat de CANAFE. La Loi établit des règles sévères qui gouvernent la gestion et la communication de tous renseignements personnels contenus dans les déclarations d'opérations et d'autres documents du Centre. Toutes les facettes des activités de CANAFE sont assujetties à des mesures de sécurité rigoureuses qui assurent la protection des locaux et des systèmes de TI du Centre, notamment la manipulation, le stockage et la conservation de tout renseignement personnel et de nature délicate qu'il détient.
Comme l'exige la Loi, le Commissariat à la protection de la vie privée examine les mesures de protection des renseignements personnels de CANAFE tous les deux ans. Le deuxième examen a été lancé en 2011-2012. CANAFE est impatient de connaître les conclusions du rapport définitif, et de mettre en œuvre les recommandations qui aideront à renforcer davantage les mesures de protection des renseignements du Centre.
Priorités organisationnelles
Au cours de la période de planification, les activités de CANAFE seront orientées et définies par les priorités organisationnelles décrites ci-dessous. Le Centre a mis à jour ses priorités organisationnelles pour la période 2012-2014 afin d'appuyer davantage l'atteinte de son résultat stratégique de même que faciliter la prestation des résultats escomptés établit dans chaque activité de programme du Centre.
| Priorité | Type | Activité de programme |
|---|---|---|
| Produire des produits de renseignement financier de qualité qui s'harmonisent aux priorités de nos partenaires et cerner les tendances liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. | Priorité nouvelle |
|
| Description | ||
|
Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité | Type | Activité de programme |
|---|---|---|
| Faire la prestation d'un programme de conformité axé sur les risques efficace à l'échelle nationale. | Priorité nouvelle |
|
| Description | ||
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Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité | Type | Activités de programmes |
|---|---|---|
| Explorer les possibilités législatives et en matière de politiques pour renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. | Priorité permanente |
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| Description | ||
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Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
|
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| Priorité | Type | Activités de programmes |
|---|---|---|
| Faire preuve d'innovation et de collaboration quant à l'approche adoptée dans le cadre de nos processus opérationnels afin de maximiser notre efficience et notre efficacité. | Priorité nouvelle |
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| Description | ||
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Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
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| Priorité | Type | Activités de programmes |
|---|---|---|
| Promouvoir l'excellence au sein de notre effectif et renforcer notre cadre de gestion et de ressources humaines. | Priorité nouvelle |
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| Description | ||
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Pourquoi s'agit-il d'une priorité?
Plans en vue de donner suite à la priorité
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Analyse des risques
CANAFE dirige ses activités au sein d'un environnement opérationnel en constante évolution. En tentant d'être proactif dans la détermination des risques et des possibilités, le Centre doit anticiper et évaluer à la fois les facteurs de risque internes et externes qui pourraient avoir une incidence sur le concept et la prestation de ses programmes et l'atteinte de son résultat stratégique.
Environnement opérationnel de CANAFE
[Voir l'équivalent textuel de l'Environnement opérationnel de CANAFE]
Dans le cadre de son approche de gestion des risques, CANAFE intègre l'information sur les risques à ses activités de planification et de prise de décision en utilisant le profil de risque organisationnel (PRO). En tant que composante principale de la stratégie de gestion des risques de CANAFE, une mise à jour annuelle du PRO aide CANAFE à cibler les risques internes et externes ainsi que les possibilités. Il comprend une présentation détaillée de la probabilité et de l'impact de chaque risque, le niveau de risque, les réponses et mesures d'atténuation du risque du Centre.
Les principaux risques organisationnels et possibilités découlant du PRO sont approuvés par le Comité exécutif de CANAFE et font l'objet d'un suivi périodique pour assurer la mise en œuvre de mesures d'atténuation, le cas échéant. Les principaux risques organisationnels ciblés dans le plus récent PRO de CANAFE sont présentés dans le tableau qui suit.
| Principaux risques | Sommaire du risque et mesures d'atténuation |
Activités de programmes |
|---|---|---|
|
Protection des renseignements Il y a un risque que les renseignements confiés à CANAFE soient consultés, utilisés ou communiqués à des fins inappropriées. |
CANAFE a accès à des renseignements financiers de nature délicate et est responsable de la protection de leur confidentialité. Afin d'assurer une protection continue des renseignements personnels et d'autres informations sensibles, CANAFE utilise un certain nombre de mesures de protection, notamment : la surveillance des incidents; des séances de sensibilisation à la sécurité de l'information pour tous les employés; des contrôles d'accès par l'entremise de protocoles de GI/TI; un solide programme de gestion de l'information; ainsi que des sanctions pénales pour ceux qui tentent délibérément de contourner les exigences juridiques comprises dans la Loi et autres documents. Ces mesures sont assurées par le chef de la protection des renseignements personnels du Centre, un membre du Comité exécutif de CANAFE, qui est responsable de fournir un leadership stratégique et de coordonner et superviser les activités en lien avec la protection des renseignements personnels pour le Centre. Les mesures de protection des renseignements de CANAFE sont également évaluées lors de vérifications réalisées par le Commissariat à la protection de la vie privée tous les deux ans. |
|
|
Programme de conformité Il y a un risque que CANAFE ne dispose pas d'un programme de conformité suffisamment solide pour faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent, du financement d'activités terroristes et d'autres menaces à la sécurité du Canada. |
La qualité des renseignements financiers de CANAFE est directement reliée à la qualité et à la quantité des renseignements financiers reçus par le Centre et provenant des entités assujetties aux obligations de déclaration en vertu de la Loi. Compte tenu du grand nombre d'entités et d'organisations qui peuvent effectuer des opérations financières dans le cadre de leurs activités et qui sont visées par la Loi et ses règlements connexes, CANAFE utilise une approche axée sur les risques pour faire la prestation d'activités d'application de la loi, de relation et de soutien qui aident à assurer la conformité aux obligations législatives et réglementaires. Le Centre emploie un cadre de stratification pour adapter ses activités de conformité au risque de non-conformité des individus et entités, assurant ainsi que le niveau de l'activité de conformité correspond au risque de non-conformité. |
|
|
Planification des mesures d'urgence et plans de continuité des activités Il y a un risque que la planification des mesures d'urgence et les plans de continuité des activités de CANAFE ne soient pas suffisamment robustes pour assurer la continuité des activités en cas d'urgence. |
Le Canada n'est pas à l'abri des activités terroristes ou des catastrophes naturelles comme un incendie, une inondation ou un tremblement de terre. CANAFE doit donc être prêt à intervenir rapidement et efficacement si un tel incident, pouvant entraver le cours normal de ses activités, devait se produire. Le Centre continuera d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des plans d'action afin d'atténuer les effets de tout incident, de sorte qu'il puisse reprendre ses activités dans un délai raisonnable. Pour y arriver, il mettra en œuvre un Plan de continuité des activités et améliorera sa surveillance des incidents et ses procédures d'intervention en cas d'urgence. |
|
Sommaire de la planification
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 55,1 | 52,8 | 50,8 |
Les fonds du budget 2010 affectés à CANAFE passeront de 8 M$ en 2011-2012 à 10,5 M$ en 2012-2013, à 10 M$ en 2013-2014, et se stabiliseront à 8 M$ en 2014-2015 et pour les exercices suivants afin d'accroître la capacité du Centre à assurer la conformité à la Loi et à s'acquitter de ses nouvelles responsabilités liées au fait que l'évasion fiscale est devenue une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent en vertu du Code criminel du Canada. À partir de 2012-2013 et pour les exercices suivants, les ressources financières de CANAFE diminueront de 6,3 M$ en raison du transfert des autorisations liées à l'adoption des fonctions par Services partagés Canada (5,6 M$) et de la fin du financement de la Stratégie nationale antidrogue (0,7 M$). Les dépenses planifiées pour les trois années comprennent les prévisions pour les besoins en matière de rémunération du Crédit 30 du CT. Les dépenses planifiées pour 2012-2013 comprennent également le report d'un budget fonctionnel estimé à 1,8 M$.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 345 | 345 | 345 |
En 2012-2013 et pour les exercices suivants, nous prévoyons une baisse de 22 ETP à CANAFE par rapport à l'exercice précédent en raison du transfert des fonctions de TI adoptées par Services partagés Canada.
| Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|
| Pourcentage des communications de renseignements financiers de CANAFE qui sont considérées comme étant pertinentes aux principaux partenaires. | 80 % des communications sont pertinentes aux principaux partenaires. |
| Nombre total de publications sur les méthodes et les risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes présentées aux entités déclarantes et partenaires d'enquête. | Un nombre croissant de différents produits de renseignement financier stratégique répondent aux besoins des divers partenaires et secteurs de déclaration et permettent d'accroître leur compréhension des méthodes et des risques de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. |
| Pourcentage des entités déclarantes ayant renforcé leur programme de conformité. | Tendance à la hausse. Une méthodologie sera mise en œuvre en 2012-2013. |
| Activité de programme | Prévision des dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |||
| Programme du renseignement financier | S.O. 1 | 23,4 | 22,4 | 21,6 | Des collectivités sécuritaires et sécurisées |
| Programme de conformité | S.O. 1 | 23,4 | 22,4 | 21,6 | Des collectivités sécuritaires et sécurisées |
| Détection et dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes 2 | 49,0 | S.O. 2 | S.O. 2 | S.O. 2 | Des collectivités sécuritaires et sécurisées |
| Total des dépenses prévues3 | 46,8 | 44,9 | 43,2 | ||
| Activité de programme | Prévision des dépenses 2011-2012 |
Dépenses prévues | ||
|---|---|---|---|---|
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | ||
| Services internes | 8,6 | 8,3 | 7,9 | 7,6 |
| Total des dépenses prévues | 8,3 | 7,9 | 7,6 | |
Profil des dépenses
Tendances au chapitre des dépenses ministérielles
[Voir l'équivalent textuel des Tendences des dépenses par exercice]
Dépenses réelles (2008-2009 à 2010-2011)
De 2008-2009 à 2009-2010, les ressources totales mises à la disposition de CANAFE étaient de 56,8 M$ et de 53,7 M$, respectivement. Les dépenses réelles se sont chiffrées à 50,6 M$ en 2008-2009 et à 49,9 M$ en 2009-2010.
En 2010-2011, le financement s'est élevé à 56,2 M$. La hausse des ressources disponibles s'explique principalement par le fait que des fonds de 3,5 M$ ont été accordés dans le budget 2010. CANAFE utilise ces fonds pour investir dans les technologies visant à améliorer des fonctions opérationnelles clés essentielles pour assurer la conformité à la Loi, et accroître la capacité du Centre à s'acquitter de responsabilités liées au fait que l'évasion fiscale est devenue une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent. Il importe aussi de noter que le gouvernement du Canada, par l'entremise de CANAFE, a mis fin à son financement de démarrage de 5 M$ sur cinq ans pour l'établissement du secrétariat du Groupe Egmont à Toronto. Les dépenses réelles se sont chiffrées à 50,9 M$ en 2010-2011.
Dépenses projetées (2011-2012)
Les dépenses projetées pour 2011-2012 se chiffrent à 57,6 M$, dont la hausse par rapport à l'exercice 2010-2012 est principalement due à l'augmentation du profil de financement dans le budget de 2010 passant de 3,5 M$ en 2010-2011 à 8 M$ en 2011-2012. Un autre facteur important inclus le pourcentage élevé d'employés de CANAFE ayant opté pour liquider les paiements de leurs indemnités de départ accumulées en 2011-2012, une somme estimative de 3,9 M$. Bien qu'il s'agisse d'un coût pour CANAFE, les paiements de liquidations des indemnités sont remboursés par le Conseil du Trésor; et par conséquent, les ressources disponibles de CANAFE augmenteront d'un montant équivalent.
Dans un effort pour rationaliser et réduire le duplicata des services de TI du gouvernement, CANAFE a transféré des autorisations, fonctions et ressources s'élevant à 2,7 M$ au nouvel organisme Services partagés Canada, en date du décret du 15 novembre 2011. CANAFE prévoit reporter 1,8 M$ de son budget de fonctionnement à l'exercice 2012-2013, ce qui est reflété dans les données sur les dépenses projetées et prévues.
Dépenses prévues (2012-2013 à 2014-2015)
Les dépenses prévues sont de l'ordre de 55,1 M$ en 2012-2013, de 52,8 M$ en 2013-2014, et de 50,8 M$ en 2014-2015. Cette tendance est en grande partie attribuable au fait que les fonds du budget 2010 affectés à CANAFE passeront de 8 M$ en 2011-2012 à 10,5 M$ en 2012-2013, à 10 M$ en 2013-2014, et se stabiliseront à 8 M$ en 2014-2015 et pour les exercices suivants afin d'accroître la capacité du Centre à assurer la conformité à la Loi et à s'acquitter de ses nouvelles responsabilités liées au fait que l'évasion fiscale est devenue une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent. À partir de 2012-2013 et pour les exercices suivants, les ressources financières de CANAFE diminueront de 6,3 M$ en raison du transfert des autorisations liées à l'adoption des fonctions par Services partagés Canada (5,6 M$) et de la fin du financement de la Stratégie nationale antidrogue (0,7 M$).
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2012-2013.
Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique
Résultat stratégique : Un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.
Le rôle de facilitation de la détection, de la prévention et de la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes de CANAFE est un élément essentiel du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada et facilite l'atteinte du résultat stratégique du Centre, c'est-à-dire d'établir un système financier canadien réfractaire au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.
La section qui suit décrit les activités de programmes de CANAFE et énonce les résultats escomptés, les indicateurs de rendement et les cibles pour chacune d'elles. Cette section comprend aussi une présentation des plans entourant les activités de programme de CANAFE, explique comment CANAFE prévoit s'y prendre pour atteindre ses résultats et indique les ressources financières et non financières qui seront affectées à chaque activité de programme.
Activité de programme : Programme du renseignement financier
Descriptions des activités de programme
Le Programme du renseignement financier de CANAFE, prescrit par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), est un élément du programme national de sécurité et de lutte contre la criminalité. Le Programme contribue à la sécurité publique de la population canadienne et vise à empêcher les criminels et les groupes terroristes d'abuser du système financier du Canada tout en réduisant l'incitatif financier du crime organisé. Les principales méthodes d'intervention utilisées dans le cadre du programme sont la collecte et l'analyse des opérations financières déclarées et d'autres renseignements que le Centre est autorisé à recueillir en vertu de la Loi. Dans le cadre du Programme, le Centre met au point des produits de renseignement financier réputés et fiables, y compris des communications de renseignements tactiques concernant des soupçons de blanchiment d'argent, de financement d'activités terroristes et d'autres menaces à la sécurité du Canada, ainsi que des renseignements stratégiques, tels que des rapports sur les tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, des évaluations financières axées sur un groupe ou un pays et des évaluations de la vulnérabilité de nouveaux services financiers ou de nouvelles technologies financières. Ces produits sont utilisés et très recherchés par les organismes d'application de la loi des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux au Canada, les organismes homologues, les organismes du renseignement internationaux et nationaux ainsi que les responsables de l'élaboration des politiques et les décideurs qui travaillent à déterminer les nouvelles questions et vulnérabilités du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 23,4 | 22,4 | 21,6 |
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 147 | 147 | 147 |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| La communication de renseignements financiers contribue grandement aux enquêtes liées au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes. | Pourcentage des formulaires de rétroaction indiquant l'utilité des communications de cas et des produits de renseignements dans le cadre d'enquêtes prioritaires de partenaires clés. | 70 % |
| Pourcentage des formulaires de rétroaction indiquant l'utilité des communications de cas proactives dans le cadre des efforts de renseignements et d'enquête de partenaires clés. | 50 % | |
| Les produits de renseignement financier stratégique correspondent aux priorités des enquêteurs, des analystes du renseignement et de politiques, et des décideurs. | Pourcentage des renseignements stratégiques produits à l'appui d'une priorité ou à la demande d'un partenaire. | 70 % |
Faits saillants de la planification
Cette activité de programme englobe toutes les activités du renseignement financier de CANAFE. Ces activités sont complémentées par les activités de recherche, de partenariat et de relations gouvernementales, à la fois au pays et sur la scène internationale. De sorte à atteindre les résultats escomptés, CANAFE prévoit entreprendre les activités suivantes au cours de l'exercice 2012-2013 :
- Continuer d'assurer que les partenaires reçoivent des produits de renseignement financier de qualité qui satisfont à leurs besoins et priorités.
- Cerner et communiquer les tendances, méthodes et questions liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.
- Collaborer avec les partenaires et principales parties intéressées pour évaluer l'efficacité des produits.
- Examiner les possibilités d'établir de nouvelles relations, à la fois au pays et sur la scène internationale, afin de renforcer le rôle de CANAFE dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
Activité de programme : Programme de conformité
Descriptions des activités de programme
Le Programme de conformité de CANAFE veille au respect de la Partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements d'application (la Loi). Le programme de conformité a recours à une approche axée sur le risque pour exercer les activités d'application de loi, de relations et de soutien qui aident à assurer le respect des obligations législatives et réglementaires s'appliquant aux personnes et aux entités exerçant des activités dans le système financier canadien.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 23,4 | 22,4 | 21,6 |
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 147 | 147 | 147 |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Cibles |
|---|---|---|
| La non-conformité des entités déclarantes est détectée et traitée. | Le pourcentage de cas où le comportement de conformité s'est amélioré. | Tendance à la hausse. Une méthodologie sera lancée en 2012-2013 |
| Les entités ont accès à de l'information exacte en temps opportun. | Le pourcentage de demandes de renseignements généraux pour lesquelles une réponse a été fournie à l'intérieur du délai établi. | 90 % |
Faits saillants de la planification
Le programme de conformité de CANAFE est composé de nombreuses activités, dont les plus proéminentes sont : la mise en place d'activités de sensibilisation visant à assurer que les entités déclarantes comprennent leurs obligations légales en vertu de la Loi; la prestation de soutien technique pour faciliter les déclarations; l'établissement de liens avec les organismes de réglementation et les principales parties intéressées; la prise de mesures responsables d'application de la loi, notamment de fonctions de surveillance des déclarations et d'évaluation de la conformité; le maintien d'un registre des entreprises de services monétaires (ESM); de même que la prise de mesures correctives appropriées lors de la détection de cas de non-conformité, ce qui peut entraîner des pénalités administratives pécuniaires ou la communication de la non-conformité aux organismes d'application de la loi.
Au cours de la période de planification, CANAFE entreprendra les activités suivantes pour appuyer les priorités en matière de conformité du Centre :
- Mettre en place des activités de sensibilisation visant à assurer que les entités déclarations comprennent leurs obligations légales en vertu de la Loi.
- Offrir un soutien technique aux entités déclarantes pour faciliter la transmission de déclarations.
- Établir des liens avec les organismes de réglementation et les principales parties intéressées.
- Donner de la rétroaction aux entités déclarantes sur la qualité des déclarations d'opérations financières prescrites.
- Procéder à l'expansion des activités d'application de la loi et de surveillance des déclarations dans l'ensemble des secteurs et la prise de mesures correctives lors de la détection de cas de non-conformité, ce qui peut comprendre des pénalités administratives pécuniaires ou des communications de non-conformité.
Activité de programme : Services internes
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 8,3 | 7,9 | 7,6 |
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 |
|---|---|---|
| 51 | 51 | 51 |
Faits saillants de la planification
La priorité des services au cours de la période de planification sera de mettre l'accent sur l'excellence de l'effectif du Centre et de renforcer les cadres de gestion des activités et des personnes. Pour atteindre ces objectifs, CANAFE entreprendra les activités qui suivent :
- Maintenir une réputation comme « employeur de choix » grâce à des initiatives de recrutement et de mobilisation des employés qui renforcent l'expertise du Centre en harmonie avec les priorités opérationnelles.
- Faire la promotion de la sensibilisation des attentes organisationnelles et améliorer la gestion des personnes en concentrant les initiatives organisationnelles d'apprentissage, de recrutement, de maintien en poste, de gestion du rendement et de reconnaissance sur les compétences en leadership de base du Centre.
- Examiner et mettre à jour les politiques et pratiques organisationnelles à l'appui des priorités opérationnelles de CANAFE ainsi que des politiques et de la législation du gouvernement du Canada.
- Améliorer les systèmes d'information et de déclaration organisationnels pour renforcer l'harmonisation des ressources aux priorités opérationnelles et appuyer la prise de décisions par la direction.
- Développer un cadre de gestion des investissements pour renforcer la capacité de surveillance du Centre et assurer une saine gérance des ressources financières.
- Continuer de développer, perfectionner et mettre en œuvre les cadres de continuité des activités et de gestion des urgences pour atténuer l'incidence des interruptions de service pour le Centre.
- Poursuivre le développement du programme de sécurité intégrée pour assurer la protection de l'information, des biens et des ressources du Centre.
- Accroître l'efficacité opérationnelle et améliorer la position de sécurité du Centre au moyen d'une consolidation des activités du bureau principal à un seul emplacement. Pour effectuer la réinstallation, des projets de construction et de rénovations gérés par TPSGC sont en cours. Le sous-projet, c'est-à-dire l'approvisionnement, l'acquisition et l'installation de l'équipement, de même que le déménagement des employés de CANAFE, sera géré par CANAFE.
Section III : Renseignements supplémentaires
Principales données financières
Les états financiers prospectifs présentés dans ce rapport visent à donner un aperçu général de la position financière et des activités de CANAFE. Ces états sont fondés sur la comptabilité d'exercice afin de renforcer la reddition de compte et améliorer la transparence et la gestion des finances.
| Variation en % | État prospectif 2012-2013 |
État prospectif 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|
| Montant total des dépenses | 1 % | 61 | 60,4 |
| Montant total des revenus | S.O. | S.O. | 0,1 |
| Coût de fonctionnement net | 1 % | 61 | 60,3 |
| Variation en % | État prospectif 2012-2013 |
État prospectif 2011-2012 |
|
|---|---|---|---|
| Total des actifs | -19 % | 12,5 | 15,5 |
| Total des passifs | -9 % | 8,6 | 9,5 |
| Capitaux propres | -37 % | 3,8 | 6 |
| Total 4 | -19 % | 12,5 | 15,5 |
Comme lors des exercices précédents, CANAFE ne planifie pas imposer de pénalités administratives pécuniaires (PAP) et n'est donc pas en mesure de faire des prévisions de revenus futurs en 2012-2013.
En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et le décret C. P. 2011-1297, qui a pris effet le 15 novembre 2011, CANAFE a transféré à Services partagés Canada (SPC) les éléments de contrôle et de supervision de ses services de TI (p. ex. courriels, centres de données, et services/soutien réseau). Par conséquent, les dépenses rattachées à SPC engagées en date du 15 novembre 2011 et au-delà de cette date ne sont pas reflétées dans ces états financiers prospectifs. De plus, l'effet net des actifs et passifs transférés à SPC à compter de la date du décret a été comptabilisé à titre d'ajustement des capitaux propres.
États financiers prospectifs
Les états financiers présentés ci-dessus visent à donner un aperçu général de la position des activités de CANAFE déclarées dans les états financiers prospectifs de l'organisation.
Liste des tableaux supplémentaires
La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et priorités de 2012-2013 sont disponibles dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
- Écologisation des opérations gouvernementales (EOG)
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
- Sommaire des dépenses en capital par activité de programme
- Vérifications internes et Évaluations à venir (trois prochains exercices)
Section IV : Autres sujets d'intérêt
Coordonnées de la personne-ressource de l'organisation
Poste
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières (CANAFE)
24e étage, 234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1H7
CANADA
Courriel
guidelines-lignesdirectrices@canafe-fintrac.gc.ca
Téléphone
1-866-346-8722 (sans frais)
Télécopieur
613-943-7931
Notes en bas de page
1 Le résultat stratégique et les éléments de l'Architecture des activités de programme de CANAFE ont été modifiés pour visualiser le budget des dépenses et les Comptes publics de 2012-2013 et des exercices suivants.
2 Cette activité de programme pour 2011-2012 a été éliminée de l'affichage dans le budget des dépenses et les Comptes publics de 2012-2013 et des exercices suivants.
3 Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
4 Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.