ARCHIVÉ - Ressources humaines et Développement des compétences Canada

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SECTION III — Renseignements supplémentaires

3.1 Liste des tableaux — Renseignements supplémentaires

Pour en savoir davantage sur les tableaux 1 à 9, consulter le lien suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/st-ts-fra.asp

Tableau 1 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Compétences et emploi

1. Stratégie de développement des ressources humaines autochtones
2. Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones
3. Stratégie emploi jeunesse
4. Initiative ciblée pour les travailleurs âgés
5. Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle
6. Ententes relatives au marché du travail visant les personnes handicapées
7. Fonds d'intégration pour les personnes handicapées
8. Ententes sur le marché du travail
9. Programme des conseils sectoriels
10. Subvention incitative aux apprentis
11. Alphabétisation et compétences essentielles
12. Initiative en matière de compétences en milieu de travail
13. Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers

    Apprentissage

14. Programme canadien de prêts aux étudiants — Autres obligations
15. Programme canadien de prêts aux étudiants — Paiements d'intérêts et autres obligations
16. Programme canadien de prêts aux étudiants — Financement direct
17. Subventions canadiennes pour études — Subventions canadiennes pour l’accès aux études — Programme canadien de subventions aux étudiants
18. Programme canadien pour l'épargne-études — Subvention canadienne pour l'épargne-études et Bon d'études canadien

    Travail

19. Programme de protection des salariés

    Sécurité du revenu

20. Sécurité de la vieillesse
21. Supplément de revenu garanti
22. L'allocation
23. Programme d'épargne-invalidité du Canada

    Développement social

24. Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance
25. Programme de partenariats en développement social
26. Programme Nouveaux Horizons pour les aînés
27. Prestation universelle pour la garde d'enfants
28. Fonds d'accessibilité

On peut trouver des renseignements supplémentaires sur ces programmes à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2009-2010/index-eng.asp

Conformément à la version révisée de la Politique sur les paiements de transfert, le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada présente pour 2009-2010 son premier plan triennal en matière de programmes de paiements de transfert. Ce dernier permettra au Ministère de cibler de nouveaux programmes et de poursuivre, de modifier ou de supprimer d'actuels programmes de paiements de transfert. Il s'agira également pour le Ministère d'un outil qui permettra de suivre les évaluations ou les examens sur la pertinence et l'efficacité des programmes de paiements de transfert et qui présentera les initiatives en cours pour faire participer les demandeurs et les bénéficiaires. Plus tard, un résumé de ce plan triennal pourra être consulté à l'adresse suivante : http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/rmr/rpp/index.shtml

Tableau 2 Financement pluriannuel initial

En 2009-2010, Ressources humaines et Développement des compétences contribuera aux subventions ci-après ou en rendra compte :

Apprentissage

1. Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire

   Autres initiatives

2. Conseil canadien sur l'apprentissage

On peut trouver des renseignements supplémentaires sur ces programmes à l'adresse suivante http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2009-2010/index-eng.asp

Tableau 3 Achats écologiques

Tableau 4 Stratégie de développement durable

Tableau 5 Initiatives horizontales

Au cours de l'exercice 2009-2010, Ressources humaine et Développement des compétences Canada participera aux initiatives horizontales ci-après.

Compétences et emploi

1. Partenariats pour les compétences et l'emploi des Autochtones
2. Stratégie emploi jeunesse
3. Programme des travailleurs temporaires étrangers

   Apprentissage

4. Programme canadien de prêts aux étudiants

   Sécurité du revenu

5. Prestation nationale pour enfants

   Développement social

6. Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance
7. Développement de la petite enfance et Apprentissage et garde des jeunes enfants
8. L'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements
9. Plan d'action pour les langues officielles (Patrimoine canadien assume la responsabilité principale)

On peut trouver des renseignements supplémentaires sur ces programmes à l'adresse suivante http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/estsd-bddc/index-fra.asp

Table 6 Vérifications internes à venir

Table 7 Évaluations à venir

Table 8 Prêts, investissements et avances (dépenses non budgétaires)

Table 9 Sources des revenus disponibles et non disponibles

On peut trouver des renseignements supplémentaires sur les Comptes à fins déterminées, le Plan de dépenses — partie II de Loi sur l'assurance-emploi et le Rapport consolidé du Programme canadien de prêts aux étudiants à l'adresse suivante http://www.rhdcc.gc.ca/fra/publications_ressources/RMR/rpp/index.shtml

3.2 Comptes à fins déterminées

Les comptes à fins déterminées constituent des catégories spéciales de recettes et de dépenses. Ils présentent les opérations de certains comptes pour lesquels, en raison des lois habilitantes, les revenus doivent être affectés à une fin particulière, et les paiements et dépenses connexes, imputés à ces revenus. Les opérations propres à ces comptes doivent être comptabilisées séparément.

RHDCC est responsable de la surveillance de quatre de ces comptes :

• le Compte d'assurance-emploi;
• le compte du Régime de pensions du Canada;
• le Compte des rentes sur l'État;
• le Fonds d'assurance de la fonction publique.

Le Compte d’assurance-emploi est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus d’information financière du gouvernement du Canada. Le Compte d’assurance-emploi est un compte consolidé à fins déterminées qui fait partie du processus d’information financière du gouvernement du Canada. Les comptes consolidés à fins déterminées peuvent être utilisés dans les cas où les activités sont semblables aux activités du Ministère et où les transactions ne sont pas, par définition, des obligations financières envers le Ministère. Ces comptes sont de nature budgétaire et consolidés avec les revenus, les dépenses et le déficit accumulé du gouvernement.

Compte d'assurance-emploi

Le Compte d'assurance-emploi a été établi dans les Comptes du Canada en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi en vue d'enregistrer toutes les sommes reçues ou déboursées en application de cette loi. La Loi sur l'assurance-emploi apporte un soulagement financier à court terme et offre de l'aide aux travailleurs admissibles. Le régime vise tous les travailleurs ayant des relations employeur-salarié.

L'assurance-emploi prévoit ce qui suit :

• Des prestations de revenu, au titre de la partie I de la Loi sur l'assurance-emploi, remplacent temporairement le revenu des prestataires, incluant des pêcheurs indépendants, à la recherche d'un emploi.
• Des prestations d'emploi, au titre de la partie II de la Loi, peuvent être adaptées en prestations d'emploi et mesures de soutien selon les besoins individuels et les facteurs locaux.

Les employeurs et les salariés assument tous les coûts associés à l'assurance-emploi sous forme de cotisations. Les dépenses liées aux prestations et à l'administration sont imputées au Trésor et ensuite débitées du Compte d'assurance-emploi.

Sommaire financier

Le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour l'année civile 2009 a été établi au seuil d'équilibre prévu le 14 novembre 2008 par la Commission de l'assurance-emploi conformément à la Loi sur l'assurance-emploi. Puisque les prévisions économiques ont été revues à la baisse après l'établissement du taux de cotisation pour 2009 et étant donné l'incidence financière des mesures annoncées dans le budget de 2009 (le gel du taux des cotisations à 1,73 % en 2010, les améliorations apportées aux prestations d'assurance-emploi et l'expansion du financement des programmes de formation), on prévoit que les coûts dépasseront les recettes de 3,2 G$ en 2009-2010.

Dans le Budget de 2008, le gouvernement a annoncé qu'il allait améliorer la gestion et la gouvernance du compte d'assurance-emploi en créant une société d'État indépendante, l'Office de financement du régime d'assurance-emploi du Canada. À compter de 2011, l'OFRAEC est tenu de gérer un compte bancaire distinct, de maintenir une réserve en espèces pour les imprévus, et de mettre en application un nouveau mécanisme transparent d'établissement du taux des cotisations qui tiendra compte des surplus ou des déficits observés au fil du temps, pour veiller à ce que les revenus et les dépenses s'équilibrent avec le temps. L'OFRAEC aura pour mandat de ne pas chercher à récupérer tout déficit découlant de la hausse des prestations et de l'amélioration des programmes de formation annoncée dans le Budget de 2009 pour faire en sorte que les hausses futures du taux de cotisation soient suffisamment graduelles pour appuyer un important revirement de la situation économique.

Le tableau ci-dessous présente un sommaire des cotisations et des dépenses d'assurance-emploi à partir des résultats financiers de 2006-2007 à 2009-2010.

Compte d’assurance-emploi Sommaire des cotisations et des dépenses

(en millions de dollars)	Dépenses réelles		Prévisions	Dépenses prévues
	2006- 2007	2007- 2008	2008- 2009	2009- 2010
Dépenses
Prestations d'assurance-emploi
Prestations de revenu	11 993	12 197	13 473	16 292
Prestations d'emploi et mesures de soutien	2 087	2 096	2 112	2 628
Prestations d'assurance-emploi totales	14 079	14 293	15 585	18 920
Coûts administratifs	1 636	1 689	1 683	1 597
Créances douteuses	99	81	79	86
Somme partielle	15 815	16 063	17 347	20 603
Cotisations et pénalités
Recettes tirées des cotisationsa	17 109	16 877	16 988	17 301
Pénalités	56	58	63	76
Somme partielle	17 165	16 935	17 051	17 377
Variance	1 351	872	(296)	(3 226)
a Les cotisations d'assurance-emploi figurant dans les états financiers sommaires du gouvernement du Canada excluent la quote-part du gouvernement du Canada à titre d'employeur. Note: En raison de l'arrondissement, l'addition des montants peut ne pas égaler les totaux.

Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada est un régime d'assurance sociale participatif fondé sur la rémunération. C'est un programme fédéral-provincial conjoint en vigueur dans tout le Canada, sauf au Québec, qui dispose d'un régime comparable. Le Régime de pensions du Canada offre diverses prestations axées sur les changements qui surviennent dans la vie des gens. En plus des pensions de retraite, le Régime de pensions du Canada offre aussi des pensions de survivant, des prestations pour enfants, des pensions d'invalidité, des prestations pour enfants handicapés d'un cotisant, de même qu'une prestation de décès ponctuelle qui ne peut dépasser 2 500 $.

Comme il s'agit d'un régime contributif, les cotisants sont les salariés et les travailleurs autonomes de 18 à 70 ans ayant un revenu d'au moins 3 500 $ au cours d'une année civile. Les prestations sont calculées d'après le montant et la durée des cotisations au Régime de pensions de Canada. Elles ne sont pas payées automatiquement. Il faut les demander et faire la preuve de son admissibilité.

Environ 12 millions de Canadiens de plus de 18 ans versent des cotisations au Régime chaque année, et environ 4,3 millions de Canadiens recevront des prestations en 2009-2010.

Régime de pensions du Canada - Sommaire

(en millions de dollars)	Réel		Prévisions	Prévu
	2006- 2007	2007- 2008	2008- 2009	2009- 2010
Revenus
Cotisationsa	32 355	35 346	34 023	35 313
Revenu de placement
Régime de pensions du Canadab	9	11	7	8
Office d'investissement du RPCc	12 788	(268)	—	—
Fonds d'investissement du RPCd	247	—	—	—
Total du revenu de placement	13 044	(257)	7	8
Total des revenus	45 399	35 089	34 030	35 321
Dépenses
Paiements de prestations	26 115	27 537	28 993	30 743
Paiements de prestations	574	599	627	614
Total des dépenses	26 689	28 136	29 620	31 357
Augmentation	18 710	6 953	4 410	3 964
Solde de fin d'année	119 831	126 784	131 194	135 158
Notes : (a) Source : 23e rapport actuariel du Bureau du surintendant des institutions financières Canada (Tableau 11) (b) Le revenu de placement du Régime de pensions du Canada comprend seulement les revenus d'intérêts du solde quotidien de fonctionnement. (c) Les montants réels liés à l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada sont basés sur les états financiers vérifiés de l’Office. Celui-ci investit principalement dans les actions. Les revenus des placements sont déterminés principalement par les intérêts obligataires et les changements dans la valeur marchande des placements en actions. Il est difficile de prévoir la valeur marchande future de ces revenus. Donc, les revenus des placements ne sont pas présentés pour l'année 2008-2009 et 2009-2010. (d) Le Fonds d’investissement du Régime de pensions du Canada est composé d'obligations provinciales, territoriales et fédérales. Depuis le 31 mars 2004, ces obligations sont évaluées à la valeur marchande. Les revenus provenant de ce Fonds sont composés des intérêts produits par les obligations ainsi que des changements dans la valeur marchande de ces placements. Le Fonds de placement du Régime de pensions du Canada a cessé d'exister en avril 2007 lorsque toutes les obligations ont été transférées à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada.

Compte des rentes sur l’État

Ce compte a été constitué par la Loi relative aux  rentes sur l’État, et modifié par la Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État. Cette dernière a mis fin à la vente de rentes sur l’État en 1975. Le compte est évalué sur une base actuarielle à chaque exercice, et le déficit ou l’excédent est imputé ou crédité au Trésor.

L’objectif de la Loi relative aux rentes sur l’État était d’encourager les Canadiens à pourvoir à leurs besoins futurs par l’achat de rentes sur l’État. La Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État avait pour buts d’augmenter le taux de rendement des contrats de rente sur l’État et d’augmenter la flexibilité de leurs modalités.

Les rentrées et autres crédits comprennent les primes reçues, les fonds réclamés au Trésor pour les rentiers précédemment introuvables, l’intérêt gagné et tout virement requis afin de combler le déficit actuariel. Les paiements et autres débits représentent le paiement de rentes acquises, la valeur de rachat des prestations de décès, les remboursements et retraits de primes, les excédents actuariels et les postes non réclamés virés aux recettes non fiscales. Les montants reliés aux rentes non réclamées, concernant les rentiers introuvables, sont virés aux recettes non fiscales.

Au 31 mars 2008, il restait 1 649 rentes différées en  vigueur dont le dernier remboursement débutera vers l’an 2030.

Compte des rentes sur l’État - État des résultats et provisions mathématiques

(en millions de dollars)	Réel		Prévisions	Prévu
	2006- 2007	2007- 2008	2008- 2009	2009- 2010
Provisions mathématiques - Solde au début de l'exercice	347,2	319,4	292,9	270,2
Revenus	23,4	21,1	20,5	18,9
Versements et autres charges	48,3	45,0	41,8	39,1
Excédent des versements et autres charges sur les revenus de l'exercice	24,9	23,9	21,3	20,2
Surplus actuariel	2,9	2,6	1,4	1,3
Provisions mathématiques - Solde à la fin de l'exercice	319,4	292,9	270,2	248,7

Fonds d’assurance de la fonction publique

Le Fonds d’assurance de la fonction publique est un compte qui a été établi par la Loi sur l’assurance du service civil, afin de permettre au ministre des Finances de verser certaines prestations de décès aux fonctionnaires nommés dans des postes à durée indéterminée de tout secteur de la fonction publique, prestations établies en vertu de contrats. Aucun nouveau contrat n’a été émis depuis l’entrée en vigueur, en 1954, du Régime de prestations supplémentaires de décès pour la fonction publique et les Forces canadiennes dans le cadre de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. À compter d’avril 1997, le ministère du Développement des ressources humaines a assumé la responsabilité de l’administration et de l’évaluation actuarielle de la Loi sur l’assurance du service civil.

Le nombre de contrats d’assurance en vigueur au  31  mars 2008 totalisait 1 254 et l’âge moyen des souscripteurs était de 88,4 ans. Les rentrées et autres crédits se composent des primes et d’une somme (imputées aux dépenses) qui a été transférée du Trésor afin de permettre d’équilibrer l’actif et le passif actuariel du programme. Les paiements et autres débits se composent de prestations de décès, de rentes en règlement versées aux prestataires et d’un remboursement de primes.

Conformément aux dispositions du paragraphe 16(3) du Règlement concernant l’assurance du service civil, tout déficit sera crédité au compte du Trésor.

Fonds d’assurance de la fonction publique - État des résultats et solde

(en millions de dollars)	Réel		Prévisions	Prévu
	2006- 2007	2007- 2008	2008- 2009	2009- 2010
Solde d'ouverture	6,3	6,0	5,9	5,7
Revenus et autres crédits	0,0	0,1	0,1	0,1
Versements et autres charges	0,3	0,2	0,3	0,3
Excédent des versements et autres charges sur les revenus de l'exercice	0,3	0,1	0,2	0,2
Solde de fermeture	6,0	5,9	5,7	5,5

3.3 Partie II de la Loi sur l'assurance-emploi — plan de dépenses

La partie II de la Loi sur l'assurance-emploi oblige le gouvernement fédéral à travailler de concert avec les provinces et les territoires à la mise en place de programmes actifs d'emploi qui puissent aider les chômeurs canadiens à réintégrer le marché du travail. Ces programmes sont les prestations d'emploi et mesures de soutien et les programmes actifs d'emploi semblables aux prestations d'emploi et mesures de soutien.

Comme les provinces et les territoires sont les mieux placés pour déterminer quelle est la combinaison de programmes d'emploi qui leur permettra de répondre aux besoins des marchés du travail locaux et régionaux, la plupart des prestations d'emploi et mesures de soutien sont administrées au moyen d'ententes de transfert sur le développement du marché du travail entre le Canada et les provinces et les territoires. Dans certaines administrations, les ententes sur le développement du marché du travail prennent la forme d'ententes cogérées, et les programmes d'emploi sont administrés par Service Canada/RHDCC.

Les prestations d'emploi et mesures de soutien comprennent cinq programmes de prestations d'emploi (les Subventions salariales ciblées, l'Aide au travail indépendant, les Partenariats pour la création d'emplois, le Développement des compétences et les Suppléments de rémunération ciblés) et trois mesures de soutien (les Services d'emploi, les Partenariats du marché du travail et la Recherche et l'innovation).

Données financières

Pour 2009-2010, les dépenses autorisées aux termes de la partie II de l'assurance-emploi avant le Budget 2009 s'élevaient à 2 165,03 millions de dollars. En raison de la majoration de 500 millions de dollars de la partie II annoncée dans le Budget 2009, les dépenses totales autorisées pour 2009-2010 passeront à 2 665,03 millions de dollars.

Une partie des économies de prestations de revenu de la partie I résultant de la réforme d'assurance-emploi est comprise dans ces fonds et servira à offrir des possibilités d'emploi aux Canadiens, ainsi qu'à aider ces derniers à retourner au travail plus rapidement. La somme réinvestie a plafonné à 800 millions de dollars en 2000-2001.

Plan de l’assurance-emploi de 2009 – 2010

(en millions de dollars)	Base a	Réinvestissement a	Total du Plan a
Terre-Neuve-et-Labrador	60,3	73,1	133,4
Nouvelle-Écosse	50,9	30,3	81,3
Nouveau-Brunswick	50,2	42,1	92,3
Île-du-Prince-Édouard	17,1	10,0	27,2
Québec	350,3	248,1	598,4
Ontario	354,1	184,1	538,2
Manitoba	35,6	10,2	45,8
Saskatchewan	28,6	9,9	38,5
Alberta	68,7	35,9	104,7
Territoires du Nord-Ouest	1,7	1,6	3,3
Nunavut	1,9	1,0	2,8
Colombie-Britannique	128,9	151,7	280,6
Yukon	1,6	2,0	3,7
	1 150,0	800,0	1 950,0
Responsabilités pancanadiennes b	177,8	0,0	177,8
Programmes de soutien et de formation de l’assurance-emploi c	500,0	0,0	500,0
Total pancanadien	677,8	0,0	677,8
Fonds disponibles pour les prestations d’emploi et les mesures de soutien	1 827,8	800,0	2 627,8
a En raison de l’arrondissement, l’addition des montants peut ne pas égaler les totaux. b Sommes désignées pour les priorités pancanadiennes, comme les programmes destinés aux Autochtones et  les  projets sectoriels et d’innovations. c Financement supplémentaire annoncé dans le budget 2009.

3.4 Rapport consolidé du Programme canadien de prêts aux étudiants

En août 2000, le fait marquant pour le Programme canadien de prêts aux étudiants a été le passage du financement à risques partagés, en place avec les institutions financières entre 1995 et juillet 2000, au financement direct des prêts aux étudiants. Le rapport consolidé du Programme canadien de prêts aux étudiants présente uniquement les dépenses autorisées en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants; il ne porte pas sur les activités ministérielles liées à l'application du Programme. Pour plus d'information à propos du Programme canadien de prêts aux étudiants, voir http://www.hrsdc.gc.ca/eng/publications_resources/dpr/rpp/index.shtml

Ventilation consolidée du Programme canadien de prêts aux étudiants — Programmes combinés

(en millions de dollars)	Dépenses réelles		Dépenses prévues	Dépenses prévuese
	2006- 2007	2007- 2008	2008- 2009	2009- 2010	2010- 2011	2011- 2012
Revenus
Intérêts gagnés sur les prêts directs	453,3	552,4	525,7	532,1	583,5	636,4
Sommes recouvrées sur les prêts garantis a	55,3	46,6	34,7	24,7	19,2	18,4
Sommes recouvrées sur les reprises de prêts a	14,5	13,5	10,5	7,4	5,6	5,2
Total des revenus	523,1	612,5	570,9	564,2	608,3	660,0
Dépenses
Paiements de transfert
Programmes canadien de bourses aux étudiants	146,4	161,5	161,3	511,5	559,3	574,9
Total des frais de paiements de transfert	146,4	161,5	161,3	511,5	559,3	574,9
Administration des prêts
Frais de recouvrement a	12,4	14,4	12,2	3,7	0,0	0,0
Coûts liés à l’exécution du programme	65,6	70,8	81,3	60,9	57,8	56,1
Prime de risque	1,8	1,3	1,2	1,0	0,4	0,2
Reprise de prêts	4,7	3,8	4,0	3,3	2,5	2,0
Frais d’administration des provinces et  territoires et FIS	14,7	13,7	14,9	20,1	22,3	22,3
Total des frais d’administration des prêts	99,2	104,0	113,6	89,0	83,0	80,6
Coût de l’aide gouvernementale
Avantages consentis aux étudiants
Frais d’intérêts liés aux emprunts pendant les  études (classe A) b	185,7	188,6	170,4	184,7	198,2	208,0
Frais d’intérêts liés aux emprunts pendant le  remboursement (classe B)b	145,0	166,2	159,4	210,4	238,2	260,9
Bonification d’intérêts pendant les études (classe A)	11,5	8,0	4,9	3,5	1,5	0,6
Programmes d’aide au remboursement	104,3	107,5	106,2	128,9	124,7	121,3
Réclamations payées et prêts pardonnés	24,2	17,0	22,8	11,8	10,0	9,4
Créances irrécouvrables c
Réduction de la dette en cours de remboursement	9,6	12,4	14,1	12,8	12,8	13,0
Créances irrécouvrables	260,4	305,7	343,8	326,6	338,2	354,7
Total du coût de l’aide gouvernementale	740,7	805,4	821,6	878,7	923,6	967,9
Total des dépenses	986,3	1 070,9	1 096,5	1 479,2	1 565,9	1 623,4
Résultats d’exploitation nets	463,2	458,4	525,6	915,0	957,6	963,4
Paiements compensatoires aux provinces non  participantes et Territoires d	91,3	113,9	88,3	90,5	85,0	76,0
Résultats d’exploitation finaux	554,5	572,3	613,9	1 005,5	1 042,6	1 039,4
a Ces dépenses se rapportent au Programme canadien de prêts aux étudiants mais sont maintenant déclarées par l’Agence du revenu du Canada. b Ces dépenses se rapportent aux prêts canadiens directs d’études mais sont déclarées par le ministère des Finances. c Correspond à l’ajustement de la provision pour créances irrécouvrables et la réduction de la dette en cours de remboursement, conformément à la comptabilité d’exercice. Ces montants excluent les ajustements liés aux nouvelles mesures du Programme d’aide au remboursement. Ils seront inclus dans les rapports ultérieurs suite aux consultations avec le Bureau de l’actuaire en chef. d Ces données représentent la charge annuelle comptabilisée en vertu de la méthode de comptabilité d’exercice, et non pas le montant réel versé  aux  provinces et territoires non participants. En 2007 – 2008 le montant total des paiements compensatoires aux provinces et territoires non  participants était de 115,8 M$. e Les dépenses prévues présentées pour l’année 2008 – 2009 ainsi que les années suivantes, incluent les annonces faites dans le Budget 2008 (sauf en ce qui concerne les paiements compensatoires).

3.5 Autres points d'intérêts

Mandat législatif

Le 6 février 2006, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développement social Canada ont fusionné en un seul ministère, Ressources humaines et Développement des compétences, qui est devenu Ressources humaines et Développement social. Les pouvoirs, les attributions et les fonctions du ministre du Développement social ont été transférés au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, et celui-ci a reçu le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social. Le ministre est également responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. En outre, une secrétaire d'État aux Aînés a été nommée le 4 janvier 2007 pour veiller au bon règlement des questions touchant les aînés.

Tant que la nouvelle loi ministérielle n'entrera pas en vigueur, le ministre en titre se fonde sur les dispositions de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la Loi sur le ministère du Développement social pour l'exercice de certains pouvoirs.

La Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences définit les pouvoirs, les attributions et les fonctions du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, du ministre du Travail et de la Commission de l'assurance-emploi du Canada. Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a pour mandat législatif d'améliorer le niveau de vie et la qualité de vie de tous les Canadiens en faisant la promotion d'une main-d'œuvre mobile et hautement spécialisée sur un marché du travail efficient et inclusif. Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences supervise de façon générale le régime d'assurance-emploi, tandis que l'administration de la Loi sur l'assurance-emploi relève de la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

La Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences prévoit la nomination d'un ministre du Travail responsable du Code canadien du travail, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, ainsi que d'autres lois sur la rémunération et les conditions de travail. Cette loi constitutive prévoit que le ministre du Travail utilise les services et les installations du Ministère. Elle établit également le mandat du ministre du Travail, qui est de promouvoir des milieux de travail sécuritaires, sains, équitables, stables et productifs, où règne la coopération.

La Loi sur le ministère du Développement social Canada définit les pouvoirs, les attributions et les fonctions du ministre du Développement social. Développement social Canada a pour mandat de promouvoir le bien-être social et la sécurité. En exerçant le pouvoir et en accomplissant les tâches et les fonctions que prévoit cette loi, le ministre est notamment responsable de l'administration du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Conseil national du bien-être social et de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants.

Service Canada fonctionne conformément au mandat et au cadre législatifs des lois constitutives actuelles de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et de Développement social Canada. Son mandat est de collaborer avec les ministères fédéraux, d'autres paliers de gouvernement et les fournisseurs de services communautaires afin d'offrir des services et des prestations au moyen d'un guichet unique.

Le 1^er juin 2006, le Projet de recherche sur les politiques a été transféré du Bureau du Conseil privé au Ministère. Il dirige les projets de recherche horizontale à l'appui du programme d'action à moyen terme du gouvernement du Canada et détermine les besoins en données et les priorités pour l'élaboration des prochaines politiques.

3.6 Structure organisationnelle

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Version texte de la Structure ministérielle

3.7 Sites Web

Compétences et emploi

Prestations d'assurance-emploi
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/menu/accueilae.shtml

Ententes sur le développement du marché du travail
http://www1.servicecanada.gc.ca/fra/emploi/partenariats/index.shtml

Stratégie de développement des ressources humaines autochtones
http://www8.hrsdc.gc.ca/

Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones
http://www8.hrsdc.gc.ca/general/public/asep-pcea/pcea-asep-fra.asp

Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle
http://www1.servicecanada.gc.ca/fra/dgpe/slocc/fonds_dhabi.shtml

Ententes sur le marché du travail
http://www1.servicecanada.gc.ca/fra/emploi/partenariats/index.shtml

Ententes relatives au marché du travail visant les personnes handicapées
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/condition_personnes_handicapees/ententes_marche_travail/index.shtml

Fonds d'intégration pour les personnes handicapées
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/condition_personnes_handicapees/programmes_financement/fonds_integration/index.shtml

Initiative ciblée pour les travailleurs âgés
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/emploi/mesures_emploi/travailleurs_ages/index.shtml

Stratégie emploi jeunesse
http://www.jeunesse.gc.ca

Programme des conseils sectoriels
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/passerelles/nav/nav_haut/programme/ips.shtml

Stratégie des métiers et de l'apprentissage
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/metiers_apprentissage/index.shtml

Subvention incitative aux apprentis
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/metiers_apprentissage/sia/index.shtml

Alphabétisation et compétences essentielles
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/bace/olesindex_fr.shtml

Initiative en matière de compétences en milieu de travail
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/initiative_competences/index.shtml

Mobilité de la main-d'œuvre
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/mobilite_maindoeuvre/index.shtml

Information sur le marché du travail
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/passerelles/nav/nav_haut/programme/imt.shtml

Programme des travailleurs étrangers temporaires
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/travailleurs_etrangers/index.shtml

Programme de reconnaissance des titres de compétence étrangers
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/reconnaissance_titres_competences/index.shtml

Apprentissage

Apprentissage - Ciblétudes
http://www.cibletudes.ca/fra/index.shtml

Subventions et prêts canadiens d'études
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/apprentissage/subventions_etudes/index.shtml

Programme canadien pour l'épargne-études
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/apprentissage/epargne_education/index.shtmll

Initiative de mobilité académique internationale
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/apprentissage/echanges/index.shtml

Travail

Programme du travail
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/index.shtml

Relations de travail
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/relations_travail/index.shtml

Service fédéral de médiation et de conciliation
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/relations_travail/mediation/index.shtml

Indemnisation des accidentés du travail
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/indemnisation_travail/index.shtml

Protection contre les incendies
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/protection_incendies/index.shtml

Affaires internationales du travail
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/pt/ait/index.shtml

Législation du travail
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/legislation_travail/index.shtml

Normes du travail
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/normes_travail/index.shtml

Santé et sécurité au travail
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/pt/ot/sst/apercu/index-sst.shtml

Équité en milieu de travail
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/pt/ot/ntemt/emt/information/Apercu.shtml

Conciliation travail-vie
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/pt/psait/ctv/01accueil.shtml

Vieillissement de la main-d’oeuvre
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/pt/psait/ctv/vm/01vieillissement_maindoeuvre.shtml

Sécurité du revenu

Régime de pensions du Canada (RPC) et Sécurité de la vieillesse (SV)
http://www.rhdcc.gc.ca/fr/sv-rpc/index.shtml

Aînés
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/ministeriel/aines/index.shtml

Régime enregistré d'épargne-invalidité
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/condition_personnes_handicapees/epargne_handicape/index.shtml

Prestation nationale pour enfants
http://www.prestationnationalepourenfants.ca/

Développement social

Personnes handicapées
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/passerelles/particuliers/auditoires/ph.shtml

Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/sans_abri/index.shtml

Programme de partenariats pour le développement social
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/partenariats_communautaires/ppds/index.shtml

Nouveaux Horizons pour les aînés
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/partenariats_communautaires/aines/index.shtml

Plan universel pour la garde d'enfants
http://www.gardedenfants.ca/

Fonds pour l'accessibilité
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/condition_personnes_handicapees/fpa/appel2008/index.shtml

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¹Bien qu'il ne s'agisse pas techniquement d'un service interne, selon la définition des Services internes donnée par le Secrétariat du Conseil du Trésor, la gestion des subventions et contributions est une fonction transversale qui a un effet sur l'ensemble du Ministère. Pour cette raison, il a été jugé bon de l'insérer parmi les Services internes, qui appuient également l'ensemble du Ministère.