ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique

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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR

Analyse détaillée par activité de programme

La Commission a un résultat stratégique et une activité de programme couvrant trois secteurs de services : services d’arbitrage de griefs, services de médiation et services d’analyse et de recherche en matière de rémunération. Son programme et ses services sont exécutés pour favoriser des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique fédérale et dans les institutions du Parlement.

Description de l’activité de programme

Services d’arbitrage de griefs

Les commissaires rendent des décisions sur des plaintes et des demandes dans le domaine des relations de travail et agissent comme arbitres de griefs lors d’audiences tenues pour trancher des griefs en vertu de la nouvelle LRTFP et de la LRTP.

Les griefs (individuels, collectifs ou de principe) portent sur :

• l’interprétation de conventions collectives et de décisions arbitrales;
• les mesures disciplinaires entraînant un licenciement, une rétrogradation, une suspension ou une sanction pécuniaire;
• la rétrogradation ou le licenciement pour cause de rendement insatisfaisant ou pour d’autres motifs non disciplinaires;
• la mutation sans le consentement du fonctionnaire.

Les plaintes portent sur :

• les pratiques déloyales de travail;
• les mesures de représailles contre une personne ayant soulevé une question en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Les demandes portent sur :

• l’accréditation et l’annulation d’accréditation;
• la détermination des droits du successeur;
• la détermination des postes de direction ou de confiance;
• la détermination d’ententes sur les services essentiels;
• le réexamen de décisions antérieures de la CRTFP;
• les demandes de prorogation des délais pour présenter des griefs ou pour renvoyer des griefs à l'arbitrage de griefs.

Services de médiation

La Commission offre toute une gamme de services de médiation consistant notamment à :

• aider les parties dans leurs démarches de conciliation et d’arbitrage pour la négociation et le renouvellement des conventions collectives;
• aider les parties à composer avec les questions découlant de la mise en œuvre des conventions collectives;
• aider les parties à coopérer pour régler les griefs et les plaintes de façon à éviter la tenue d’une audience formelle.

La Commission offre, à l'échelle nationale, une séance de formation interactive de deux jours et demi en négociation raisonnée et en médiation, axée principalement sur les relations de travail dans la fonction publique fédérale. La demande à cet égard étant élevée et en ayant retenu une approche syndicale-patronale conjointe, ce programme de formation constitue une activité unique et d'importance capitale pour les clients de la Commission.

Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération

La fonction d’analyse et de recherche en matière de rémunération dont la Commission est chargée génère des données sur la rémunération à l’intention des parties aux processus de négociation collective et de détermination de la rémunération de la fonction publique fédérale ainsi que d’autres organisations et intervenants du secteur public et du secteur privé.

La CRTFP recueille, analyse et distribue rapidement de l’information impartiale valide sur les taux de rémunération, les gains des employés, les conditions d'emploi, les avantages sociaux et les facteurs connexes prévalant dans le secteur public et dans le secteur privé pour répondre aux besoins des agents négociateurs et des employeurs de la fonction publique du Canada. Les résultats des enquêtes et des recherches sont présentés sous forme de données cumulatives (afin de protéger la confidentialité des répondeurs) et distribués aux plus de 50 parties à la négociation collective dans la fonction publique fédérale, de même qu’aux autres institutions du secteur public, à des organisations du secteur privé et au public.

Autres services

Comme la nouvelle LRTFP l’exige, la Commission offre des services de soutien matériel et administratif au Conseil national mixte (CNM), un organisme consultatif indépendant composé de représentants de l’employeur et des employés. Le CNM a pour mission de trancher les questions pangouvernementales qui ne se prêtent pas à une négociation ponctuelle par unité. La Commission loge le CNM, sans toutefois jouer un rôle direct dans ses activités.

Conformément à une entente avec le gouvernement du Yukon, la Commission administre également les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukonet de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions financées par le gouvernement du Yukon, elle agit respectivement en tant que Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon.

Cadre de mesure du rendement

Le cadre de mesure du rendement de la Commission a été conçu et mis au point en 2007-2008. Les sources des données qui serviront à mesurer le rendement comprennent le Sondage sur la satisfaction de la clientèle (triennal), le nouveau système de gestion des cas, les bases de données des différents services et les activités de collecte manuelle de données. La collecte des données va commencer en 2008-2009 et s’intensifiera dans les années suivantes, à mesure que le nouveau système de gestion des cas accroîtra les possibilités de collecte automatisée de données.

Les mesures de la satisfaction de la clientèle seront établies en 2010 à l’occasion du prochain Sondage sur la satisfaction de la clientèle (SSC) et seront communiquées dans un rapport en 2011.

Activité de programme : Arbitrage de griefs, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération
Résultats attendus	Principaux indicateurs du rendement, cibles et dates pour les atteindre
Relations de travail harmonieuses dans la fonction publique fédérale et au Parlement	Indicateur du rendement : À partir des données du SSC, pourcentage des clients satisfaits de la capacité de la Commission d’améliorer les relations de travail dans la fonction publique fédérale et au Parlement grâce à des processus impartiaux et ouverts ainsi qu’à la qualité de l’aide, des rapports et des instruments éducatifs qu’elle fournit Cible : 75 % Date d’atteinte de la cible : 2011/03/31
Règlement rapide et équitable des cas dont la Commission est saisie, pour les parties	Indicateur du rendement : À partir des données du SSC, pourcentage des clients satisfaits de la rapidité et de l’équité des services de la Commission Cible : 75 % Date d’atteinte de la cible : 2011/03/31
Problèmes liés aux conflits entièrement ou partiellement réglés par la médiation	Indicateur du rendement : Pourcentage des interventions de médiation (cas de griefs ou de plaintes et négociation collective) grâce auxquelles les problèmes ont été partiellement ou entièrement réglés Cible : 80 % Date d’atteinte de la cible : 2009/03/31
Amélioration de la négociation collective grâce aux données de la Commission sur la rémunération	Indicateur du rendement : Pourcentage des interventions de la Commission dans le processus de négociation collective (médiation, commissions de l’intérêt public, conseils d’arbitrage) faisant appel aux données qu’elle produit sur la rémunération, quand elles sont disponibles Cible : 80 % Date d’atteinte de la cible : 2010/03/31
Résultats	Indicateurs du rendement, cibles et dates pour les atteindre
Décisions sur les demandes, les plaintes et les griefs	Indicateur du rendement : Pourcentage des décisions rendues dans les quatre mois de la fin de l’audience ou d’une autre procédure Cible : 75 % Date d’atteinte de la cible : 2009/03/31
	Indicateur du rendement : Pourcentage des contestations de décisions accueillies à la suite d’un contrôle judiciaire sur le nombre de décisions rendues, sur cinq ans Cible : 2 % Date d’atteinte de la cible : 2009/03/31
Gestion des cas	Indicateur du rendement : Taux de conformité aux normes de service pour la gestion des cas Cible : 80 % Date d’atteinte de la cible : 2009/03/31
	Indicateur du rendement : Pourcentage des dossiers d’arbitrage de griefs fermés comparativement au total de nouveaux dossiers ouverts au cours de l’exercice Cible : 10 % Date d’atteinte de la cible : 2009/03/31
Médiation pour la négociation et le renouvellement des conventions collectives, gestion des relations résultant de la mise en œuvre des conventions collectives et relativement aux griefs, aux plaintes et aux autres procédures	Indicateur du rendement : Pourcentage des parties en cause dans un grief ou une plainte acceptant d’avoir recours à la médiation Cible : 60 % Date d’atteinte de la cible : 2009/03/31
	Indicateur du rendement : Pourcentage des problèmes de négociation collective réglés grâce à la médiation Cible : 50 % Date d’atteinte de la cible : 2009/03/31
	Indicateur du rendement : Pourcentage de succès de la médiation préventive (non liée à un cas d’arbitrage de griefs devant la Commission) Cible : 85 % Date d’atteinte de la cible : 2009/03/31
Séances de formation en négociation raisonnée et en médiation	Indicateur du rendement : Nombre d’inscriptions par année Cible : 500 Date d’atteinte de la cible : 2010/03/31
	Indicateur du rendement : Pourcentage des séances de formation affichant complet Cible : 80 % Date d’atteinte de la cible : 2010/03/31
	Indicateur du rendement : Pourcentage des participants satisfaits de la qualité de la formation Cible : 80 % Date d’atteinte de la cible : 2010/03/31
Résultats	Indicateurs du rendement, cibles et dates pour les atteindre
Services de conciliation et d’arbitrage	Indicateur du rendement : Pourcentage des commissions de l’intérêt public et des conseils d’arbitrage formés dans les cinq jours de la réception de toute la documentation nécessaire Cible : 100 % Date d’atteinte de la cible : 2009/03/31
Données sur la rémunération prévalant dans le secteur public et le secteur privé	Indicateur du rendement : Pourcentage des occasions où les données sur la rémunération sont disponibles à temps pour les négociations Cible : 100 % Date d’atteinte de la cible : 2010/03/31
	Indicateur du rendement : Pourcentage des errata par rapport au nombre de rapports publiés sur trois ans Cible : 5 % Date d’atteinte de la cible : 2010/03/31
	Indicateur du rendement : Pourcentage des clients déclarant que les données répondent à leurs besoins Cible : 80 % Date d’atteinte de la cible : 2011/03/31
	Indicateur du rendement : Pourcentage des clients satisfaits de la méthode Cible : 80 % Date d’atteinte de la cible : 2011/03/31
	Indicateur du rendement : Pourcentage des clients satisfaits de la consultation et des processus Cible : 80 % Date d’atteinte de la cible : 2011/03/31
Documents de rayonnement	Indicateur du rendement : Pourcentage des clients satisfaits des documents de rayonnement produits par la Commission Cible : 85 % Date d’atteinte de la cible : 2011/03/31
	Indicateur du rendement : Augmentation en pourcentage du nombre de visites du site Web de la Commission par rapport à l’année de base (2007-2008) Cible : 5 % Date d’atteinte de la cible : 2009/03/31