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ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique

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APPENDICE A : AUTRES RENSEIGNEMENTS

Lois et règlements administrés par la Commission des relations de travail dans la fonction publique

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 2

Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, DORS/2005-79

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 (abrogée le 31 mars 2005)

Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P., 1993, DORS/93-348 (abrogé le 31 mars 2005)

Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. (1985) (2e supp.), telle que modifiée.

Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P., DORS/86-1140, tel que modifié.

Articles 133 et 145 de la Partie II du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L-2

Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation (Yukon), L.R.Y. 2002, ch. 62 (modifiée en 2004, ch. 8)

Règlement établissant les règles de pratique de la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon, Décret 1992/95

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Yukon), L.R.Y. 2002, ch. 185 (modifiée en 2004, ch. 8)

Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P.Y., Décret 1970/226

Comment communiquer avec nous

Commission des relations de travail dans la fonction publique
C.P. 1525, Succursale B
Ottawa, Ontario
K1P 5V2

Tél. :  613-990-1800


Général : Télécopieur: 613-990-1849
Opérations du greffe et politiques: Télécopieur: 613-990-3927
Services de règlement des conflits: Télécopieur: 613-990-6685
Site Web: www.pslrb-crtfp.gc.ca

Adresse électronique : Mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca