ARCHIVÉ - Bureau du directeur des poursuites pénales

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Section I : Aperçu

Message du procureur général du Canada

Au cours de sa première année d’activité, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a donné suite à l’engagement du gouvernement fédéral d’intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales de manière indépendante, transparente et responsable.

Dans le présent rapport sur les plans et les priorités, nous décrivons la manière dont le SPPC continue d’assurer des services en matière de poursuites, tout en faisant face aux difficultés et aux risques qui touchent tous les intervenants au sein du système de justice pénale.

En offrant, au nom de la Couronne fédérale, des services et des conseils professionnels et indépendants en matière de poursuites, le SPPC a relevé des secteurs prioritaires qui renforceront son rôle opérationnel, tout en soutenant les objectifs gouvernementaux visant à assurer la sécurité au Canada. Le SPPC poursuit la mise en œuvre de ses priorités, de son objectif stratégique et de ses quatre secteurs d’activités de programmes.

 J’ai confiance que, de concert avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et internationaux, le SPPC poursuivra sa lutte contre le crime, tout en faisant preuve de la transparence, de l’excellence et de l’indépendance pour lesquelles il est déjà reconnu.

L’honorable Robert Douglas Nicholson
Procureur général du Canada

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009 du Service des poursuites pénales du Canada.

Ce document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2008-2009 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il repose sur l’objectif stratégique et l'architecture des activités de programmes de l’organisation qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une assise pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées; et
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues  approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Brian Saunders
Directeur par intérim des poursuites pénales  

Renseignements récapitulatifs

Ce Rapport sur les plans et les priorités (RPP) renferme des renseignements concis sur les plans, les priorités et les ressources du Service des poursuites pénales du Canada pour l’exercice 2008-2009, lesquels lui permettront d’atteindre son objectif stratégique et ses résultats escomptés.

Raison d’être

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a pour mandat d’offrir des conseils  ainsi qu’un soutien en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi et aux organismes d’enquête et d’agir comme poursuivant à l'égard de toutes les poursuites que dirige le procureur général du Canada au nom de la Couronne. Le seul objectif stratégique du SPPC est d’intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l’intérêt public.

Le procureur général du Canada assume des devoirs importants dont le SPPC s’acquitte en son nom. Ces devoirs, lesquels doivent être effectués de manière objective et non-partisane, sont les suivants :

• Le devoir d'agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales  — Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d’intenter des poursuites, de suspendre les instances ou d’interjeter appel ne doivent être prises qu’en vertu de normes juridiques, ce qui comprend  la prise en considération de l’intérêt public, sans égard aux considérations politiques partisanes.
• Le devoir d'agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques au gouvernement — Les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux sont prodigués de façon impartiale et opportune.  Parmi les considérations sur lesquelles ces conseils juridiques sont fondés, on retrouve les objectifs de politique du texte législatif ayant fait l’objet de la demande de conseils.

Le SPPC intente des poursuites en vertu des lois fédérales relativement aux dossiers qui lui sont envoyés par la police fédérale, les autres organismes d’enquête fédéraux, les services de police à contrat de la GRC ainsi que les services de police provinciaux et municipaux.

Les activités du SPPC liées aux poursuites et au travail consultatif s’inscrivent dans un continuum de la justice pénale, qui englobe les organismes d’enquête, les services d’application de la loi, les tribunaux et d’autres éléments du système de justice pénale. Les conseils fournis au cours de l’enquête policière sont nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et la procédure policières soient conformes à des règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte des droits et libertés. La prestation précoce de ces conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès.

Avantages aux Canadiens

Le SPPC joue un rôle essentiel au sein du système de justice pénale, soutenant les valeurs universelles consacrées dans la Charte, et tâchant de protéger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le système de justice pénale. Les activités menées par le SPPC profitent aux Canadiens en favorisant :

• des enquêtes efficaces, ainsi que le respect de la primauté du droit et des droits des citoyens canadiens grâce à la prestation avant le procès de conseils juridiques aux organismes d’enquête;
• l’application judicieuse des lois du Canada en matière de drogues, de crime organisé, de droit réglementaire et du Code criminel grâce aux décisions prises par les poursuivants d’une manière indépendante et fondée sur des principes; 
• la confiance en l’administration de la justice grâce à des poursuites menées d’une manière professionnelle qui donnent lieu à une détermination judiciaire sur les mérites de la preuve.

 Alignement sur les résultats du gouvernement du Canada

Le cadre des rapports sur le rendement du gouvernement du Canada comporte treize résultats regroupés en quatre secteurs de dépenses : les affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales. La figure ci-dessous illustre comment les quatre activités de programme du SPPC sont liées au rendement du Canada. Le Tableau 1 à la Section III renferme de l’information sur les liens entre les dépenses prévues du SPPC et les résultats du gouvernement du Canada. (Pour de plus amples renseignements sur le cadre pangouvernemental, veuillez consulter le site http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/krc/).

La contribution du SPPC au rendement du Canada

Sommaire des ressources

Les tableaux ci-dessous rendent compte des ressources financières et humaines de l’organisation pour les périodes visées.

Ressources financières globales de 2008-2009 à 2010-2011 (Dépenses prévues en millions de dollars)
2008-2009	2009-2010	2010-2011
148,4	138,2	143,6

Ressources humaines globales de 2008-2009 à 2010-2011 (Équivalents temps plein)
2008-2009	2009-2010	2010-2011
751	776	807

L’organisation

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un organisme relativement petit qui compte 889 ETP (voir l’organigramme de la Section III). En tant que service national des poursuites, il offre ses services par l’entremise d’un réseau de bureaux situés dans toutes les régions du Canada. La majorité de ses employés sont des procureurs. Ceux-ci sont appuyés par d’autres professionnels, soit des cadres supérieurs, des parajuristes et du personnel des services administratifs et intégrés. De plus, le SPPC retient les services de mandataires du secteur privé dans les régions où il n’est pas rentable d’exploiter un bureau secondaire ou d’envoyer des avocats en déplacement, ou dans les cas où la demande des services de poursuites surpasse la capacité des ressources en personnel. Le SPPC retient actuellement les services d’environ 230 cabinets de mandataires au Canada, ce qui représente environ 800 avocats nommés individuellement.

Cadre de rapports

Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ce Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009 et les tableaux financiers connexes suivent l’architecture des activités des programmes (AAP) du gouvernement. 

Dans le cadre de l’AAP, le SPPC a un objectif stratégique :

Intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l’intérêt public.

Quatre secteurs d’activités de programme sont liés à cet objectif stratégique :

1. Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d’infractions au Code criminel.
2. Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale.
3. Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada.    
4. Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes.

Dans la Section II, nous abordons chacune de ces activités de programmes de manière plus détaillée.

Activités de programme en fonction de l’objectif stratégique
Objectif stratégique : Intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l’intérêt public
Activités de programmes	Dépenses prévues (en millions)			Liens entre les priorités du SPPC et les activités de programmes
	2008-2009	2009-2010	2010-2011
1. Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d’infractions au Code criminel	120,6	112,6	118,4	Priorités 1, 2, 3 et 4
2. Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale	18,8	17,5	17,5	Priorités 1, 2, 3 et 4
3. Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada	6,2	5,6	5,6	Priorités 1, 2, 3 et 4
4. Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes	2,8	2,5	2,1	Priorités 3 et 4
Total	148,4	138,2	143,6

 

Tendances opérationnelles

Le SPPC a traité un total de 63 801 dossiers de litige[1] en 2006-2007, comparativement à 61 749 litiges en 2005-2006, soit une augmentation annuelle de 3 pour cent. De ce nombre, environ 85 pour cent des dossiers portaient sur des poursuites en matière de drogues, de crime organisé et des infractions au Code criminel; 10 pour cent des dossiers portaient sur des poursuites à l’égard d’infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles, l’économie et la santé sociale; 1 pour cent des dossiers portait sur des mesures de lutte contre la criminalité visant à assurer la sécurité au Canada; et le dernier 4 pour cent des dossiers portaient sur des questions connexes aux litiges. En 2007-2008, on prévoit traiter un total d’environ 70 000 dossiers de litige.

Certains facteurs contribuent à la croissance de la charge de travail du SPPC. Par exemple, la GRC et d’autres services policiers augmentent leurs effectifs dans toutes les régions du pays. Par conséquent, le SPPC se voit confier un plus grand nombre de poursuites, notamment dans le domaine du trafic de drogues.

Le volume de dossiers n’est pas le seul élément important de la charge de travail. Un pourcentage peu élevé de dossiers extrêmement complexes requiert une part disproportionnée des ressources totales du SPPC. Par exemple, en 2006-2007, les dossiers relatifs au crime organisé ont représenté moins de 3 pour cent (soit 945 dossiers) de la charge de travail en matière de litiges, mais 24 pour cent du temps consacré aux litiges (soit près de 130 000 heures) par les avocats du SPPC. Un changement même peu élevé dans le nombre de dossiers relatifs au crime organisé découlant d’efforts accrus à l’échelle du Canada dans le domaine de l’application de la loi, aura une répercussion disproportionnée sur les ressources allouées aux poursuites. Un seul méga-dossier peut engloutir plus de ressources qu’un millier de dossiers peu complexes.

Pressions externes et internes qui s’exercent sur le SPPC

Le SPPC subit diverses pressions externes et internes.

Les réseaux criminels internationaux : La mondialisation des réseaux criminels a donné lieu à de nouveaux dangers très graves qui menacent la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s’adonnent au crime organisé, au trafic d’êtres humains, au télémarketing frauduleux, au blanchiment d’argent et au trafic de drogues. Les réseaux criminels internationaux exploitent les frontières nationales afin de contrer les efforts des autorités qui luttent contre le crime transnational. En raison de cette nouvelle réalité mondiale, le SPPC et d’autres organisations doivent collaborer de façon plus efficace avec leurs partenaires internationaux afin de lutter contre les menaces graves que posent ces réseaux criminels internationaux, de faire respecter la primauté du droit et d’accroître la sécurité au pays et à l’étranger.

Les initiatives gouvernementales : Le SPPC aura à jouer un rôle important dans l’appui des initiatives gouvernementales annoncées dans les budgets de 2006 et de 2007, ainsi que dans le plus récent discours du Trône. Ces initiatives visent à protéger l’intégrité de tous les volets du système de justice pénale, à lutter contre la criminalité et à renforcer la sécurité des Canadiens.

La charge de travail et l’augmentation des frais de fonctionnement : Tel que signalé précédemment, la charge de travail du SPPC augmente. Puisque la charge de travail du SPPC est le résultat des accusations portées par les services policiers en vertu des lois fédérales, elle découle dans une large mesure des décisions de ces services policiers en ce qui concerne l’allocation des ressources, les tactiques et les priorités en matière d’enquête. L’augmentation des effectifs policiers ou des ressources consacrées à la lutte contre le trafic de drogues a une incidence sur la nature et la charge de travail du SPPC. De même, la modification des tactiques policières – pour cibler les échelons supérieurs des groupes criminels organisés, de manière à maximiser la dissuasion, la perturbation et le démantèlement – a une incidence sur la complexité et le coût des poursuites. Contrairement aux dossiers relatifs à la possession de drogues, les méga-dossiers et les poursuites en matière de crime organisé engagent des dépenses considérables car ils impliquent souvent plusieurs accusés et accusations, des éléments de preuve complexes (en fait et en droit), des dimensions internationales, une divulgation de la preuve volumineuse et de nombreuses requêtes avant l’instruction.

Le Nord : Tel que signalé ci-dessus, le taux de criminalité dans le Nord est en moyenne quatre fois plus élevé que dans le reste du Canada. Les ressources policières sont donc augmentées en conséquence.  Il en résulte un accroissement du nombre d’enquêtes policières, avec une incidence directe sur la charge de travail du SPPC dans le Nord. Les procureurs de la Couronne affectés au Nord font face à des conditions de travail stressantes, aux pressions associées à l’éloignement des collectivités, et aux conditions socioéconomiques qui entraînent une hausse du taux de criminalité. Les procureurs de la Couronne et les coordonnateurs des témoins de la Couronne qui participent aux poursuites liées aux crimes violents sont susceptibles au traumatisme indirect. Travailler dans le Nord comporte aussi une pression additionnelle pour les procureurs de la Couronne qui se déplacent souvent avec les cours itinérantes et qui peuvent être séparés de leurs familles pendant de longues périodes en raison de conditions météorologiques extrêmes et inattendues.

La concurrence externe: Les salaires des procureurs et avocats continuent d’augmenter dans certaines régions du Canada, si bien qu’il est difficile pour le SPPC de garder ses procureurs hautement qualifiés.  Les salaires plus élevés ont également une incidence sur la capacité du SPPC de recruter des mandataires chevronnés et qualifiés. Cette situation inquiète le SPPC car il fait appel à les mandataires pour s’assurer que ces pénuries de personnel ne nuisent pas aux poursuites importantes.

La sécurité du personnel : Les menaces à la sécurité constituent une préoccupation continue pour le personnel. Le SPPC a mis sur pied un Comité de la sécurité qui veille à ce que des mesures de sécurité appropriées assurent la protection de ses procureurs et autres employés.

La collaboration fédérale-provinciale-territoriale en matière de poursuites : Les services des poursuites des provinces et du gouvernement fédéral doivent faire face à des enjeux et à des défis communs, d’où l’importance de la collaboration sous l’égide du Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales. Le Comité favorise l’aide  et la coopération intergouvernementale dans le cadre de questions opérationnelles telles que l’assurance de la qualité, les poursuites ayant trait au crime organisé, les questions de compétence concurrente, les produits de la criminalité, les témoins experts, et la formation et la sécurité des procureurs. Cette collaboration avec les principaux intervenants du système de justice pénale est un élément important du contexte opérationnel du SPPC.

 La prestation de services de soutien : Pour l’instant, le SPPC dépend énormément du ministère de la Justice pour obtenir des services transactionnels dans les domaines des ressources humaines, de la gestion financière, de la technologie de l’information et de la gestion de l’information. Cette dépendance s’amenuisera au fur et à mesure que le SPPC augmentera sa capacité à cet égard.