ARCHIVÉ - Bureau du directeur des poursuites pénales
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2008-2009
Rapports sur les plans et priorités
Bureau du directeur des poursuites pénales
L'honorable Robert Douglas Nicholson
Procureur général du Canada
Table des matières
Section I : Aperçu
Section II : Analyse des activités de programmes par objectif stratégique
Activité de programme no 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale
Activité de programme no 3 : Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada
Activité de programme no 4 : Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes
Section III : Renseignements supplémentaires
Tableaux supplémentaires
Tableau 2 : Dépenses organisationnelles prévues et équivalents à temps plein
Tableau 3 : Crédits votés et postes législatifs figurant au Budget principal des dépenses
Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux
Tableau 5 : Initiatives horizontales
Section IV : Autres sujets d'intérêt
Section I : Aperçu
Message du procureur général du Canada
Au cours de sa première année d’activité, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a donné suite à l’engagement du gouvernement fédéral d’intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales de manière indépendante,
transparente et responsable.
Dans le présent rapport sur les plans et les priorités, nous décrivons la manière dont le SPPC continue d’assurer des services en matière de poursuites, tout en faisant face aux difficultés et aux risques qui touchent tous les intervenants au sein du système de justice pénale.
En offrant, au nom de la Couronne fédérale, des services et des conseils professionnels et indépendants en matière de poursuites, le SPPC a relevé des secteurs prioritaires qui renforceront son rôle opérationnel, tout en soutenant les objectifs gouvernementaux visant à assurer la sécurité au Canada. Le SPPC poursuit la mise en œuvre de ses priorités, de son objectif stratégique et de ses quatre secteurs d’activités de programmes.
J’ai confiance que, de concert avec ses partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et internationaux, le SPPC poursuivra sa lutte contre le crime, tout en faisant preuve de la transparence, de l’excellence et de l’indépendance pour lesquelles il est déjà reconnu.
L’honorable Robert Douglas Nicholson
Procureur général du Canada
Déclaration de la direction
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009 du Service des poursuites pénales du Canada.
- Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
- Il repose sur l’objectif stratégique et l'architecture des activités de programmes de l’organisation qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
- Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
- Il fournit une assise pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées; et
- Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Brian Saunders
Directeur par intérim des poursuites pénales
Renseignements récapitulatifs
Ce Rapport sur les plans et les priorités (RPP) renferme des renseignements concis sur les plans, les priorités et les ressources du Service des poursuites pénales du Canada pour l’exercice 2008-2009, lesquels lui permettront d’atteindre son objectif stratégique et ses résultats escomptés.
Raison d’être
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a pour mandat d’offrir des conseils ainsi qu’un soutien en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi et aux organismes d’enquête et d’agir comme poursuivant à l'égard de toutes les poursuites que dirige le procureur général du Canada au nom de la Couronne. Le seul objectif stratégique du SPPC est d’intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l’intérêt public.
Le procureur général du Canada assume des devoirs importants dont le SPPC s’acquitte en son nom. Ces devoirs, lesquels doivent être effectués de manière objective et non-partisane, sont les suivants :- Le devoir d'agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales — Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d’intenter des poursuites, de suspendre les instances ou d’interjeter appel ne doivent être prises qu’en vertu de normes juridiques, ce qui comprend la prise en considération de l’intérêt public, sans égard aux considérations politiques partisanes.
- Le devoir d'agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques au gouvernement — Les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux sont prodigués de façon impartiale et opportune. Parmi les considérations sur lesquelles ces conseils juridiques sont fondés, on retrouve les objectifs de politique du texte législatif ayant fait l’objet de la demande de conseils.
Le SPPC intente des poursuites en vertu des lois fédérales relativement aux dossiers qui lui sont envoyés par la police fédérale, les autres organismes d’enquête fédéraux, les services de police à contrat de la GRC ainsi que les services de police provinciaux et municipaux.
Les activités du SPPC liées aux poursuites et au travail consultatif s’inscrivent dans un continuum de la justice pénale, qui englobe les organismes d’enquête, les services d’application de la loi, les tribunaux et d’autres éléments du système de justice pénale. Les conseils fournis au cours de l’enquête policière sont nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et la procédure policières soient conformes à des règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte des droits et libertés. La prestation précoce de ces conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès.Avantages aux Canadiens
Le SPPC joue un rôle essentiel au sein du système de justice pénale, soutenant les valeurs universelles consacrées dans la Charte, et tâchant de protéger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le système de justice pénale. Les activités menées par le SPPC profitent aux Canadiens en favorisant :
- des enquêtes efficaces, ainsi que le respect de la primauté du droit et des droits des citoyens canadiens grâce à la prestation avant le procès de conseils juridiques aux organismes d’enquête;
- l’application judicieuse des lois du Canada en matière de drogues, de crime organisé, de droit réglementaire et du Code criminel grâce aux décisions prises par les poursuivants d’une manière indépendante et fondée sur des principes;
- la confiance en l’administration de la justice grâce à des poursuites menées d’une manière professionnelle qui donnent lieu à une détermination judiciaire sur les mérites de la preuve.
Alignement sur les résultats du gouvernement du Canada
Le cadre des rapports sur le rendement du gouvernement du Canada comporte treize résultats regroupés en quatre secteurs de dépenses : les affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales. La figure ci-dessous illustre comment les quatre activités de programme du SPPC sont liées au rendement du Canada. Le Tableau 1 à la Section III renferme de l’information sur les liens entre les dépenses prévues du SPPC et les résultats du gouvernement du Canada. (Pour de plus amples renseignements sur le cadre pangouvernemental, veuillez consulter le site http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/krc/).
La contribution du SPPC au rendement du Canada
Sommaire des ressources
Les tableaux ci-dessous rendent compte des ressources financières et humaines de l’organisation pour les périodes visées.
| Ressources financières globales de 2008-2009 à 2010-2011 (Dépenses prévues en millions de dollars) | ||
|
2008-2009
|
2009-2010
|
2010-2011
|
|
148,4
|
138,2
|
143,6
|
| Ressources humaines globales de 2008-2009 à 2010-2011 (Équivalents temps plein) | ||
|
2008-2009
|
2009-2010
|
2010-2011
|
|
751
|
776
|
807
|
L’organisation
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un organisme relativement petit qui compte 889 ETP (voir l’organigramme de la Section III). En tant que service national des poursuites, il offre ses services par l’entremise d’un réseau de bureaux situés dans toutes les régions du Canada. La majorité de ses employés sont des procureurs. Ceux-ci sont appuyés par d’autres professionnels, soit des cadres supérieurs, des parajuristes et du personnel des services administratifs et intégrés. De plus, le SPPC retient les services de mandataires du secteur privé dans les régions où il n’est pas rentable d’exploiter un bureau secondaire ou d’envoyer des avocats en déplacement, ou dans les cas où la demande des services de poursuites surpasse la capacité des ressources en personnel. Le SPPC retient actuellement les services d’environ 230 cabinets de mandataires au Canada, ce qui représente environ 800 avocats nommés individuellement.
Cadre de rapports
Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ce Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009 et les tableaux financiers connexes suivent l’architecture des activités des programmes (AAP) du gouvernement.
Dans le cadre de l’AAP, le SPPC a un objectif stratégique :Intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l’intérêt public.
Quatre secteurs d’activités de programme sont liés à cet objectif stratégique :
- Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d’infractions au Code criminel.
- Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale.
- Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada.
- Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes.
Dans la Section II, nous abordons chacune de ces activités de programmes de manière plus détaillée.
| Activités de programme en fonction de l’objectif stratégique | ||||
| Objectif stratégique : Intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l’intérêt public | ||||
| Activités de programmes |
Dépenses prévues |
Liens entre les priorités du SPPC et les activités de programmes | ||
|
2008-2009
|
2009-2010
|
2010-2011
|
||
| 1. Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d’infractions au Code criminel |
120,6
|
112,6
|
118,4
|
Priorités 1, 2, 3 et 4
|
| 2. Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale |
18,8
|
17,5
|
17,5
|
Priorités 1, 2, 3 et 4
|
| 3. Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada |
6,2
|
5,6
|
5,6
|
Priorités 1, 2, 3 et 4
|
| 4. Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes |
2,8
|
2,5
|
2,1
|
Priorités
3 et 4 |
| Total |
148,4
|
138,2
|
143,6
|
|
Tendances opérationnelles
Le SPPC a traité un total de 63 801 dossiers de litige[1] en 2006-2007, comparativement à 61 749 litiges en 2005-2006, soit une augmentation annuelle de 3 pour cent. De ce nombre, environ 85 pour cent des dossiers portaient sur des poursuites en matière de drogues, de crime organisé et des infractions au Code criminel; 10 pour cent des dossiers portaient sur des poursuites à l’égard d’infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles, l’économie et la santé sociale; 1 pour cent des dossiers portait sur des mesures de lutte contre la criminalité visant à assurer la sécurité au Canada; et le dernier 4 pour cent des dossiers portaient sur des questions connexes aux litiges. En 2007-2008, on prévoit traiter un total d’environ 70 000 dossiers de litige.
Certains facteurs contribuent à la croissance de la charge de travail du SPPC. Par exemple, la GRC et d’autres services policiers augmentent leurs effectifs dans toutes les régions du pays. Par conséquent, le SPPC se voit confier un plus grand nombre de poursuites, notamment dans le domaine du trafic de drogues.
Le volume de dossiers n’est pas le seul élément important de la charge de travail. Un pourcentage peu élevé de dossiers extrêmement complexes requiert une part disproportionnée des ressources totales du SPPC. Par exemple, en 2006-2007, les dossiers relatifs au crime organisé ont représenté moins de 3 pour cent (soit 945 dossiers) de la charge de travail en matière de litiges, mais 24 pour cent du temps consacré aux litiges (soit près de 130 000 heures) par les avocats du SPPC. Un changement même peu élevé dans le nombre de dossiers relatifs au crime organisé découlant d’efforts accrus à l’échelle du Canada dans le domaine de l’application de la loi, aura une répercussion disproportionnée sur les ressources allouées aux poursuites. Un seul méga-dossier peut engloutir plus de ressources qu’un millier de dossiers peu complexes.
[1] Le décompte des dossiers de litige comprend le dossier principal se rapportant à chaque cause, en fonction de données extraites du système de gestion des causes du SPPC. Cela comprend tous les dossiers traités par les procureurs et parajuristes au service du SPPC ainsi que les mandataires.
Pressions externes et internes qui s’exercent sur le SPPC
Le SPPC subit diverses pressions externes et internes.
Les réseaux criminels internationaux : La mondialisation des réseaux criminels a donné lieu à de nouveaux dangers très graves qui menacent la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s’adonnent au crime organisé, au trafic d’êtres humains, au télémarketing frauduleux, au blanchiment d’argent et au trafic de drogues. Les réseaux criminels internationaux exploitent les frontières nationales afin de contrer les efforts des autorités qui luttent contre le crime transnational. En raison de cette nouvelle réalité mondiale, le SPPC et d’autres organisations doivent collaborer de façon plus efficace avec leurs partenaires internationaux afin de lutter contre les menaces graves que posent ces réseaux criminels internationaux, de faire respecter la primauté du droit et d’accroître la sécurité au pays et à l’étranger.
Les initiatives gouvernementales : Le SPPC aura à jouer un rôle important dans l’appui des initiatives gouvernementales annoncées dans les budgets de 2006 et de 2007, ainsi que dans le plus récent discours du Trône. Ces initiatives visent à protéger l’intégrité de tous les volets du système de justice pénale, à lutter contre la criminalité et à renforcer la sécurité des Canadiens.
La charge de travail et l’augmentation des frais de fonctionnement : Tel que signalé précédemment, la charge de travail du SPPC augmente. Puisque la charge de travail du SPPC est le résultat des accusations portées par les services policiers en vertu des lois fédérales, elle découle dans une large mesure des décisions de ces services policiers en ce qui concerne l’allocation des ressources, les tactiques et les priorités en matière d’enquête. L’augmentation des effectifs policiers ou des ressources consacrées à la lutte contre le trafic de drogues a une incidence sur la nature et la charge de travail du SPPC. De même, la modification des tactiques policières – pour cibler les échelons supérieurs des groupes criminels organisés, de manière à maximiser la dissuasion, la perturbation et le démantèlement – a une incidence sur la complexité et le coût des poursuites. Contrairement aux dossiers relatifs à la possession de drogues, les méga-dossiers et les poursuites en matière de crime organisé engagent des dépenses considérables car ils impliquent souvent plusieurs accusés et accusations, des éléments de preuve complexes (en fait et en droit), des dimensions internationales, une divulgation de la preuve volumineuse et de nombreuses requêtes avant l’instruction.
Le Nord : Tel que signalé ci-dessus, le taux de criminalité dans le Nord est en moyenne quatre fois plus élevé que dans le reste du Canada. Les ressources policières sont donc augmentées en conséquence. Il en résulte un accroissement du nombre d’enquêtes policières, avec une incidence directe sur la charge de travail du SPPC dans le Nord. Les procureurs de la Couronne affectés au Nord font face à des conditions de travail stressantes, aux pressions associées à l’éloignement des collectivités, et aux conditions socioéconomiques qui entraînent une hausse du taux de criminalité. Les procureurs de la Couronne et les coordonnateurs des témoins de la Couronne qui participent aux poursuites liées aux crimes violents sont susceptibles au traumatisme indirect. Travailler dans le Nord comporte aussi une pression additionnelle pour les procureurs de la Couronne qui se déplacent souvent avec les cours itinérantes et qui peuvent être séparés de leurs familles pendant de longues périodes en raison de conditions météorologiques extrêmes et inattendues.
La concurrence externe: Les salaires des procureurs et avocats continuent d’augmenter dans certaines régions du Canada, si bien qu’il est difficile pour le SPPC de garder ses procureurs hautement qualifiés. Les salaires plus élevés ont également une incidence sur la capacité du SPPC de recruter des mandataires chevronnés et qualifiés. Cette situation inquiète le SPPC car il fait appel à les mandataires pour s’assurer que ces pénuries de personnel ne nuisent pas aux poursuites importantes.
La sécurité du personnel : Les menaces à la sécurité constituent une préoccupation continue pour le personnel. Le SPPC a mis sur pied un Comité de la sécurité qui veille à ce que des mesures de sécurité appropriées assurent la protection de ses procureurs et autres employés.
La collaboration fédérale-provinciale-territoriale en matière de poursuites : Les services des poursuites des provinces et du gouvernement fédéral doivent faire face à des enjeux et à des défis communs, d’où l’importance de la collaboration sous l’égide du Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales. Le Comité favorise l’aide et la coopération intergouvernementale dans le cadre de questions opérationnelles telles que l’assurance de la qualité, les poursuites ayant trait au crime organisé, les questions de compétence concurrente, les produits de la criminalité, les témoins experts, et la formation et la sécurité des procureurs. Cette collaboration avec les principaux intervenants du système de justice pénale est un élément important du contexte opérationnel du SPPC.
La prestation de services de soutien : Pour l’instant, le SPPC dépend énormément du ministère de la Justice pour obtenir des services transactionnels dans les domaines des ressources humaines, de la gestion financière, de la technologie de l’information et de la gestion de l’information. Cette dépendance s’amenuisera au fur et à mesure que le SPPC augmentera sa capacité à cet égard.
Section II : Analyse des activités de programmes par objectif stratégique
Le Service des poursuites pénales du Canada appuie le procureur général du Canada dans l'exercice de son mandat en matière de justice pénale – et, plus particulièrement, la priorité visant à poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois fédérales et à contribuer à renforcer le système de justice pénale. Le tableau ci-dessous énumère les priorités du SPPC.
|
Titre de la priorité
|
Type
|
| 1 - Poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales |
En cours
|
| 2 - Offrir des conseils juridiques aux organismes d’enquête |
En cours
|
| 3 - Contribuer au renforcement du système de justice pénale |
En cours
|
| 4 - Continuer la transition |
En cours
|
Plus d'une cinquantaine de lois fédérales confient des responsabilités en matière de poursuites et des responsabilités connexes au procureur général du Canada, et ces fonctions sont remplies par le SPPC. Dans toutes les provinces sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal –porte les accusations. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.
De plus, dans toutes les provinces, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales comme la Loi sur les pêches, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi électorale, la Loi sur la concurrence et la Loi sur la marine marchande du Canada, ainsi que pour les complots et tentatives en vue de contrevenir à ces lois. En vertu d'ententes conclues avec les provinces, le SPPC s'occupe également des poursuites pour les infractions au Code criminel lorsque des inculpations en matière de drogues sont au cœur d’un dossier. Dans les trois territoires, le SPPC est chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.
Ainsi, le SPPC assume au niveau national un certain nombre de rôles essentiels dans l’exercice des responsabilités du procureur général du Canada en matière de poursuites pénales, notamment :- conseiller les autorités policières et les organismes d’enquête au sujet des ramifications en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
- soutenir les recours en justice à l’étape de l’enquête, y compris la présentation de demandes de mise sous écoute électronique et d’ordonnances de production d’éléments de preuve;
- examiner les chefs d’accusation et exercer le pouvoir discrétionnaire du procureur général d’intenter des poursuites;
- évaluer et gérer le risque juridique et élaborer des plans de gestion des méga procès;
- former les procureurs et les enquêteurs;
- communiquer avec les médias; et
- exercer un rôle de centre d’expertise en matière de droit pénal, dans les domaines de la sécurité nationale et des poursuites fédérales, et fournir des conseils relativement aux modifications aux lois fédérales se rapportant au système de justice pénale.
Partie A : Aperçu stratégique – Activités de programmes et priorités
Les pages qui suivent décrivent les quatre activités de programmes du SPPC, ainsi que ses plans et priorités pour 2008-2009.
Activité de programme no 1 : Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d’infractions au Code criminel
| Ressources financières et humaines requises, 2008-2009 à 2010-2011 | ||
| Ressources financières (en millions de dollars) – Dépenses prévues | ||
|
2008-2009
|
2009-2010
|
2010-2011
|
|
120,6
|
112,6
|
118,4
|
| Ressources humaines (équivalents à temps plein) | ||
|
2008-2009
|
2009-2010
|
2010-2011
|
|
530
|
548
|
569
|
Description de l’activité
Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux lors des enquêtes menées par les policiers et intente les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier - fédéral, provincial ou municipal - porte les accusations, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, où le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC seulement. Bon nombre de ces affaires ont trait au crime organisé. En vertu d'ententes et d’accords conclus avec les provinces, le SPPC intente les poursuites pour les infractions au Code criminel dans les cas où celles-ci sont liées à des accusations en matière de drogue et que ces accusations sont au cœur du dossier. Dans les trois territoires, le SPPC est chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.
Plans et priorités pour 2008-2009
Dans le cadre de cette activité de programme, la lutte au crime organisé demeurera une des principales priorités du SPPC en 2008-2009, étant donné la priorité accordée à cet enjeu par le gouvernement fédéral, les services policiers fédéraux et d'autres autorités chargées de faire respecter la loi. En 2008-2009, le SPPC continuera de mettre l'accent sur la coopération entre les divers services des poursuites de toutes les administrations et avec les organismes d'enquête afin de leur offrir des conseils et un appui au contentieux pendant les enquêtes sur les affaires d'une grande complexité; assumera le rôle de procureur dans les affaires de criminalité organisée où les poursuites sont intentées par le procureur général du Canada; et s'occupera des questions touchant les produits de la criminalité. Bien que tous les bureaux régionaux du SPPC intentent des poursuites dans des affaires liées au crime organisé, un certain nombre d'entre eux interviennent dans des affaires d'un haut degré de complexité et exigeant d'importantes ressources, affaires qui se poursuivront en 2008-2009 et au cours des années suivantes et qui nécessiteront des équipes spéciales formées d'avocats d'expérience.
En 2008-2009, le recrutement et le maintien d’un effectif de procureurs qualifiés demeureront une priorité. Le SPPC cherchera à augmenter son effectif de procureurs afin d’avoir les ressources requises pour remplir son mandat découlant des nouvelles initiatives gouvernementales, notamment la Stratégie canadienne antidrogue. Pour atteindre cet objectif, le SPPC mènera un effort de recrutement coordonné au niveau national. Les besoins particuliers en matière de recrutement et de maintien des effectifs dans les trois bureaux du Nord seront comblés au moyen de stratégies adaptées à leurs besoins.
Cette activité de programme appuie la priorité visant à intenter des poursuites pour des infractions criminelles en vertu de lois fédérales grâce au travail de poursuites et au travail connexe, dont le volume prévu pour 2007-2008 est évalué à environ 59 500 dossiers de litige.
Activité de programme no 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale
| Ressources financières et humaines requises, 2008-2009 à 2010-2011 | |||
| Ressources financières (en millions de dollars) – Dépenses prévues | |||
|
2008-2009
|
2009-2010
|
2010-2011
|
|
|
Dépenses prévues
|
30,1
|
28,8
|
28,8
|
|
Recettes disponibles
|
(11,3)
|
(11,3)
|
(11,3)
|
| Dépenses nettes |
18,8
|
17,5
|
17,5
|
| Ressources humaines (équivalents à temps plein) | |||
|
2008-2009
|
2009-2010
|
2010-2011
|
|
|
177
|
183
|
191
|
|
Description de l’activité
Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit aux organismes d'enquête des conseils en matière de poursuites et un soutien au contentieux. Il intente des poursuites relatives à des infractions (autres que celles liées aux drogues) aux termes de cinquante lois fédérales, y compris pour des infractions réglementaires et des crimes d’ordre économique. Voici quelques exemples de ces types d'infractions : les violations des dispositions relatives à l'environnement aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, les infractions liées au fisc aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que les infractions à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur les pêches et à la Loi électorale.
De plus, le SPPC a la responsabilité de recouvrer, en vertu du Code criminel, les amendes non acquittées découlant d’infractions fédérales.
Des équipes spéciales de procureurs sont affectées aux poursuites dans lesquelles il est nécessaire d'avoir une connaissance spécialisée des lois. Par exemple, les bureaux de Toronto, Montréal et Vancouver affectent des ressources aux poursuites relatives aux crimes économiques, tandis qu’au Bureau régional de l'Atlantique à Halifax, une équipe spéciale d'avocats s'occupe à temps plein des poursuites relatives à des infractions en matière de pêche.
Le SPPC prodigue aussi des conseils et intente des poursuites dans le cadre de complexes affaires de fraude liée aux marchés financiers. Les conseillers juridiques du SPPC font partie des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) de la GRC, chargées d’enquêter de telles fraudes. Lorsque les procureurs généraux refusent d'intenter de poursuite, le SPPC peut intenter des poursuites dans les affaires complexes que lui soumettent les EIPMF.
Une équipe de procureurs du SPPC intente des poursuites dans des domaines hautement spécialisés se rapportant aux infractions aux termes de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’étiquetage des textiles, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation. Bien que les enquêtes criminelles menées en vertu de ces lois relèvent du Commissaire de la concurrence, les procureurs du SPPC intentent les poursuites et prodiguent des conseils aux agents du Bureau de la concurrence. Les infractions qui font le plus souvent l’objet de poursuites sont les indications fausses ou trompeuses, les pratiques de télémarketing trompeuses, les infractions cartellaires et la collusion dans les soumissions.Plans et priorités pour 2008-2009
Cette activité de programme appuie les poursuites pour des infractions criminelles aux termes des lois fédérales et le travail connexe, dont le volume prévu pour 2007-2008 est évalué à plus de 7 000 dossiers de litige.
Dans le cadre de cette activité, nos priorités en 2008-2009 comprendront la suite à donner aux recommandations formulées dans le Rapport au Commissaire sur la façon d’améliorer les équipes intégrées de la police des marchés financiers pour une répression efficace de la criminalité des marchés financiers. Ce rapport, publié en novembre 2007, expose un plan visant à améliorer l’efficacité des EIPMF et comprend des recommandations sur le plan des démarches et de l’utilisation des ressources liées aux poursuites.
Activité de programme no 3 : Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada
| Ressources humaines et financières requises, 2008-2009 à 2010-2011 | ||
| Ressources financières (en millions de dollars) – Dépenses prévues | ||
|
2008-2009
|
2009-2010
|
2010-2011
|
|
6,2
|
5,6
|
5,6
|
| Ressources humaines (équivalents à temps plein) | ||
|
2008-2009
|
2009-2010
|
2010-2011
|
|
31
|
32
|
34
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Description de l’activité
Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux dans le cadre d’enquêtes policières, et intente des poursuites aux termes de la Partie II.1 (Terrorisme) du Code criminel, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise et de la Loi sur la taxe d'accise pour lutter contre la criminalité transnationale et le terrorisme. De plus, le SPPC peut fournir des avocats pour aider à l’exécution de demandes d’extradition et d’entraide juridique devant les tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.
Cette activité de programme appuie les poursuites pour des infractions criminelles aux termes de lois fédérales et le travail connexe, dont le volume prévu pour 2007-2008 est évalué à environ 700 dossiers de litige.Plans et priorités pour 2008-2009
Dans le cadre de cette activité de programme, la priorité de fond pour le SPPC en 2008‑2009 demeurera les infractions liées au terrorisme, compte tenu de l’importance des questions de sécurité nationale et de la priorité accordée à ces questions par le gouvernement fédéral, la police fédérale et d’autres autorités chargées de faire respecter la loi. En 2008-2009, le SPPC continuera de fournir des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux à l’étape de l’enquête dans le cadre de ces affaires de nature hautement délicate et complexe. De plus, il agira à titre de poursuivant dans les causes intentées par le procureur général du Canada. Présentement, trois bureaux régionaux du SPPC mènent des poursuites comportant des accusations de terrorisme. Ces affaires, qui nécessitent d’importantes ressources, se poursuivront en 2008-2009 et peut-être au cours des années subséquentes. Des équipes de conseillers juridiques chevronnées ont été mises sur pied pour mener à bien ces causes.
Activité de programme no 4 : Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes
| Ressources financières et humaines requises, 2008-2009 à 2010-2011 | ||
| Ressources financières (en millions de dollars) – Dépenses prévues | ||
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2008-2009
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2009-2010
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2010-2011
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2,8
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2,5
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2,1
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| Ressources humaines (équivalents à temps plein) | ||
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2008-2009
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2009-2010
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2010-2011
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13
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13
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14
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Description de l’activité
Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC contribue à la priorité du gouvernement visant à raffermir le système de justice pénale au Canada et à en améliorer l'efficacité en dispensant une formation juridique à ses procureurs, aux mandataires et aux enquêteurs supérieurs chargés de l’application de la loi, et en favorisant la coopération fédérale-provinciale-territoriale (FPT) entre services de poursuites sur des questions d'intérêt commun. Le SPPC effectue ce travail grâce à sa participation au Comité FPT des chefs des poursuites pénales, qui appuie et favorise les liens horizontaux entre les divers secteurs d’intérêt et intervenants prenant part à l’administration de la justice pénale au Canada. Le Comité permet aussi à des intervenants tels que l’Association canadienne des chefs de police (ACCP), la GRC et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (FOPJC) de consulter le milieu des procureurs canadien.
Pour régler les enjeux d’intérêt commun, le SPPC participe aussi à divers groupes et comités internationaux tels que l’Association internationale des procureurs et poursuivants (AIPP), qui a pour mandat d’accélérer et de rendre plus efficace la coopération internationale entre les services de poursuites et les procureurs relativement aux questions opérationnelles et administratives. De plus, le SPPC collabore étroitement avec la Conférence des chefs d’agences des poursuites (HOPAC), qui rassemble les chefs de services de poursuite de partout dans le monde qui administrent un système de justice pénale fondée sur la common law.
Plans et priorités pour 2008-2009
Dans le cadre de cette activité, nos priorités majeures pour 2008-2009 seront d’élargir l’École des poursuivants du SPPC de façon à augmenter la capacité d’inscription et de mieux répondre aux besoins en matière de formation du personnel des poursuites, des mandataires et des enquêteurs supérieurs travaillant à l’application de la loi. De plus, le SPPC continuera de collaborer étroitement avec les chefs fédéraux-provinciaux-territoriaux des poursuites relativement aux questions et enjeux d’intérêt commun; de coprésider le Comité FPT des chefs des poursuites pénales; et de renouveler ses efforts en vue de maintenir les liens entre le Comité et ses partenaires de l’extérieur du milieu des poursuites, tels que l’ACCP et la FOPJC. Le SPPC continuera également de participer aux travaux de HOPAC et de l’AIPP.
Partie B: Mesure du rendement
Le SPPC continue à parfaire l’approche qui servira à surveiller le rendement lié aux activités de programme, de même qu’à mesurer les résultats obtenus et à en faire rapport. Dans le cadre de l’initiative pangouvernementale « Structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) » dirigée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, des indicateurs de rendement ont été établis pour l’objectif stratégique et les résultats attendus du SPPC dans chacune des activités de programme. Ces indicateurs de rendement clés figurent au tableau ci-dessous.
Tel qu’indiqué ci-dessus, le SPPC continuera à peaufiner en 2008-2009 son approche dans le cadre de la mesure du rendement organisationnel et de plus amples renseignements seront fournis dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009.| Indicateurs de rendement relatifs à l’objectif stratégique et aux résultats attendus du SPPC | ||
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Activité de programme
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Objectif stratégique / Résultats attendus
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Indicateurs de rendement clés
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| Intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l’intérêt public | Temps total consacré aux dossiers actifs, ainsi que le nombre total et le pourcentage de dossiers traités à l’échelle nationale et régionale | |
| Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d’infractions au Code criminel | Répartition des causes où l’on a intenté et mené des poursuites | Nombre et pourcentage de dossiers de litiges ventilés par résultat : plaidoyer de culpabilité; plaidoyer de culpabilité à une accusation réduite; condamnation; condamnation pour une accusation réduite; acquittement; sursis d’instance par la Couronne; retrait de l’accusation; accusation refusée ou déjudiciarisation |
| Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale | Répartition des causes où l’on a intenté et mené des poursuites | Nombre et pourcentage de dossiers de litiges ventilés par organisme de réglementation et par résultat : plaidoyer de culpabilité; plaidoyer de culpabilité à une accusation réduite; condamnation; condamnation pour une accusation réduite; acquittement; sursis d’instance par la Couronne; retrait de l’accusation; accusation refusée ou déjudiciarisation |
| Le Programme national de recouvrement des amendes est géré de façon uniforme et coordonnée | Nombre et nature des actions en recouvrement engagées et résultats obtenus à l’échelle nationale | |
| Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada | Répartition des causes où l’on a intenté et mené des poursuites | Nombre et pourcentage de dossiers de litiges ventilés par résultat : plaidoyer de culpabilité; plaidoyer de culpabilité à une accusation réduite; condamnation; condamnation pour une accusation réduite; acquittement; sursis d’instance par la Couronne; retrait de l’accusation; accusation refusée ou déjudiciarisation |
| Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes | Les procureurs attitrés, les mandataires et les enquêteurs travaillant à l’application de la loi reçoivent une formation et des connaissances pratiques sur des sujets concernant le droit criminel | Gamme de sujets traités et pertinence/utilité perçue de la formation |
| Favoriser une collaboration fédérale-provinciale-territoriale et internationale en matière de poursuites | Nombre et type de discussions/ d’activités réalisées en collaboration | |
Section III: Renseignements supplémentaires
Renseignements sur l’organisation
Tableaux supplémentaires
| Tableau 2 : Dépenses organisationnelles prévues et équivalents à temps plein | ||||
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Prévision des dépenses
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Dépenses prévues
(en millions de dollars) |
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| Activités de programmes (AP) |
2007-2008
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2008-2009
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2009-2010
|
2010-2011
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| 1. Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d’infractions au Code criminel |
96,5
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116,4
|
108,4
|
114,2
|
| 2. Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale |
22,4
|
25,4
|
24,1
|
24,1
|
| 3. Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada |
4,4
|
5,3
|
4,7
|
4,7
|
| 4. Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes |
2,2
|
2,8
|
2,5
|
2,1
|
| Budget principal brut Moins : Revenus disponibles |
125,5
(11,3) |
149,9
(11,3) |
139,7
(11,3) |
145,1
(11,3) |
| Total du Budget principal des dépenses |
114,2
|
138,6
|
128,4
|
133,8
|
| Rajustements | ||||
| Poursuites d’infractions en matière de drogues (AP 1) |
4,2
|
4,2
|
4,2
|
4,2
|
| Budget pour renforcer l’application de la loi (Équipes intégrées-police des marchés financiers) (AP 2) |
0,0
|
4,7
|
4,7
|
4,7
|
| Poursuites d’infractions liées au terrorisme (AP 3) |
0,9
|
0,9
|
0,9
|
0,9
|
| Total des rajustements |
5,1
|
9,8
|
9,8
|
9,8
|
| Total des dépenses prévues |
119,3
|
148,4[1]
|
138,2[2]
|
143,6[3]
|
| Moins : Revenus non disponibles |
(1,2)
|
(1,2)
|
(1,2)
|
(1,2)
|
| Plus : Coûts pour services reçus à titre gracieux |
14,6
|
17,4
|
16,1
|
16,8
|
| Total des dépenses prévues de l’organisation |
135,1
|
167,0
|
155,5
|
161,6
|
| Équivalents temps plein |
753
|
751
|
776
|
807
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| Remarques : | ||||
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Pour de plus amples renseignements sur les initiatives horizontales, voir au http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp
Section IV : Autres sujets d’intérêt
Initiatives de gestion du SPPC pour 2008-2009
Tout en poursuivant les priorités de programme présentées à la Section II, le SPPC concentrera des efforts en 2008-2009 à la réalisation des initiatives de gestion suivantes :
Compléter l’aménagement organisationnel : Le SPPC poursuivra la transition d’un service faisant partie du ministère de la Justice vers un organisme indépendant et responsable, ce qui inclura notamment le fait de passer en revue la structure hiérarchique dans chaque région, de s’assurer qu’il détient des postes reflétant le mandat de l’organisation, et d’établir la meilleure approche de prestation des services intégrés à l’organisme.
Recrutement et maintien en poste : Tel que mentionné précédemment, le SPPC doit relever des défis en matière de recrutement et de maintien en poste, principalement en raison des hausses salariales accordées aux procureurs au sein du marché d’emploi dans l’ensemble du pays. Au cours de 2008-2009, le SPPC mettra en œuvre une stratégie nationale de recrutement, il fera davantage appel à des mandataires le cas échéant, et il élaborera un profil des compétences en vue d’appuyer le recrutement et la gestion de carrières au sein de son effectif.
Sécurité : Le SPPC a mis sur pied un Comité de la sécurité chargé d’examiner les questions liées à la sécurité de ses procureurs et autres employés, et de déterminer les mesures nécessaires pour traiter de ces questions. Le SPPC continuera à travailler en étroite collaboration avec les forces policières ainsi qu’avec le Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales dans le but de partager l’information ayant trait aux menaces à la sécurité, aux enjeux en matière de sécurité et aux stratégies d’atténuation.
Élaboration d’un cadre de mesure du rendement organisationnel : Des progrès ont été réalisés au niveau de l’établissement des indicateurs de rendement axés sur les résultats pour le SPPC, lesquels serviront au moment de rendre compte au Parlement des progrès réalisés dans l’atteinte de son objectif stratégique et de ses résultats attendus. Au cours de 2008-2009, le SPPC amorcera l’élaboration d’une stratégie et d’un cadre afin d’aider à gérer son rendement opérationnel. Cela comprendra la réalisation d’une analyse comparative des approches de mesure utilisées par d’autres services des poursuites œuvrant dans d’autres pays, comme le Service des procureurs de la Couronne du Royaume-Uni. Il évaluera également les capacités de ses systèmes internes à fournir les données requises en appui aux indicateurs. Des normes de services seront également élaborées à compter de 2008-2009.Personnes-ressources
| Demandes d’information du SPPC |
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Téléphone : 613-957-6489 Numéro sans frais : 1 800 O-Canada (1 800 622-6232) Courriel : info@sppc.gc.ca |
| Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux | |
| (en millions de dollars) |
2008-2009
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| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) |
10,8
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| Contributions aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le SCT (excluant le fonds renouvelable) |
6,6
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| Total des services reçus à titre gracieux en 2008-2009 |
17,4
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