Politique sur les paiements de transfert
Explique les rôles et les responsabilités au regard de l’exécution et de la gestion des programmes de paiements de transfert.
Modification : 2022-04-04
Outils sous-jacents
Directive :
Guide :
Lignes directrices :
- divulgation des octrois de subventions et de contributions, Lignes directrices sur la
- Paiements de transfert, ligne directrice concernant la Directive sur les
- stratégie de mesure du rendement aux termes de la Politique sur les paiements de transfert, Ligne directrice sur une
- vérification de bénéficiaires aux termes de la Politique sur les paiements de transfert et de la Directive sur les paiements de transfert, Lignes directrices sur la
Hiérarchie
Glossaire
- administrateur général (deputy head)
- Administrateur général, premier dirigeant ou toute autre personne qui détient ce niveau de responsabilité. Toutefois, en ce qui concerne un établissement public, quand la responsabilité de prendre une décision est attribuée par la présente politique à un administrateur général, bien que cette responsabilité demeure légalement avec son conseil d'administration ou une personne ou entité équivalente, le terme « administrateur général » devrait alors être lu pour signifier « conseil d'administration ou l'équivalent ».
- autre paiement de transfert (other transfer payment)
- Paiement de transfert, autre qu'une subvention ou une contribution, qui est fondé sur une loi ou sur un autre arrangement, qui peut être déterminé par une formule. Par exemple, les transferts à d'autres ordres de gouvernement, tels que les paiements de péréquation et les paiements des programmes de transfert canadien en matière de santé et de services sociaux.
- bénéficiaire (recipient)
- Particulier ou entité qui a reçu l'autorisation d'obtenir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert.
- contribution (contribution)
- Paiement de transfert effectué avec les conditions de rendement spécifiées dans une entente de financement. Une contribution est assujettie à une reddition de comptes et est sujette à vérification.
- demandeur (applicant)
- Particulier ou entité qui a fait une demande en vue d'obtenir un paiement de transfert.
- entente de financement (funding agreement)
- Entente écrite ou documentation constituant une entente entre le gouvernement du Canada et un demandeur ou un bénéficiaire à l'égard d'un ou de plusieurs paiements de transfert.
- évaluation (evaluation)
- Au gouvernement du Canada, une évaluation consiste à la collecte et l'analyse systématique d'informations concernant les résultats des programmes afin de permettre de juger de la pertinence, des résultats et de l'efficience d'un programme et de façons différentes de le livrer ou pour atteindre les mêmes résultats. La section 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que chaque ministère effectue un examen de la pertinence et de l'efficacité de chaque programme de subventions et de contributions permanent, non prévu par une loi, chaque cinq ans. Cet examen est une forme d'évaluation qui serait effectué selon le niveau de risques, la complexité et l'importance financière du programme.
- financement pluriannuel initial (up-front multi-year funding)
- Financement approuvé et payable à un bénéficiaire en vue de couvrir les dépenses pour plus d'une année lorsque les crédits pour le montant total ont été obtenus.
- harmonisation des programmes de paiements de transfert (harmonization of transfer payment programs)
- Alignement et/ou intégration de deux ou de plusieurs programmes de paiements de transfert qui contribuent à des objectifs similaires ou qui desservent les mêmes bénéficiaires.
- limite sur le cumul de l'aide (stacking limit)
- Niveau maximal du financement total par le gouvernement du Canada autorisé par les modalités d'un programme de paiements de transfert pour toute activité, initiative ou projet d'un bénéficiaire.
- ministre (minister)
- Autorité juridiquement la plus élevée d'un ministère (ministre, administrateur général ou corps décisionnel, par exemple, le conseil d'administration) en ce qui concerne une décision à être rendue dans le cadre de la politique. Ainsi, pour un ministère décrit à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre est le ministre même; tandis que, dans le cas de certains établissements publics (énumérés à l'annexe II, par exemple, la Commission canadienne des affaires polaires), le ministre serait le conseil d'administration.
- ministre responsable (responsible minister)
- Ministre qui est requis, pour le ministère, de signer les présentations au Conseil du Trésor et les mémoires au Cabinet.
- modalités (terms and conditions)
- ocument approuvé par le Conseil du Trésor ou par un ministre, qui décrit les paramètres selon lesquels les paiements de transfert seront versés pour un programme donné. En relation avec les modalités :
- continuation (continuation)
- décision de poursuivre l'utilisation des modalités avec ou sans modification mineure;
- modification (amendment)
- décision de modifier les modalités;
- résiliation (termination)
- décision de mettre fin aux modalités de sorte qu'aucune autre entente de financement ne soit conclue pour ce programme de paiements de transfert.
- modifications mineures (minor amendments)
- Modifications apportées aux modalités d'un programme de paiements de transfert:
- autres que des modifications à l'un ou l'autre des éléments énumérés ci-dessous :
- les objectifs du programme
- les activités, initiatives ou projets admissibles
- la catégorie de bénéficiaires admissibles
- le montant maximal payable à un bénéficiaire
- le remboursement de contributions remboursables
- la limite sur le cumul de l'aide;
- le financement pluriannuel initial
- qui sont, au regard de l'un ou l'autre des éléments énumérés ci-dessus, de nature technique et apportées uniquement afin de corriger des erreurs dans le texte ou de préciser davantage un tel élément.
- autres que des modifications à l'un ou l'autre des éléments énumérés ci-dessous :
- optimisation des ressources (value for money)
- Démonstration par un programme de sa pertinence et de son efficacité. La pertinence est atteinte lorsqu'on peut démontrer qu'un besoin particulier est approprié au gouvernement fédéral et qu'il répond à des besoins des Canadiens. Le rendement est atteint lorsque les ressources des contribuables sont bien utilisées, produisant ainsi des extrants de façon abordable et atteignant des résultats conformes aux objectifs du programme.
- paiement de transfert (transfer payment)
- Paiement monétaire ou transfert de biens, de services ou d'actifs effectué en fonction de crédits à une tierce partie bénéficiaire, y compris une société d'État, et qui n'a pas pour résultat l'acquisition de biens, de services ou d'actifs par le gouvernement du Canada. Les paiements de transfert comportent les catégories suivantes : les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert. Les paiements de transfert n'incluent pas les investissements, les prêts ni les garanties d'emprunt.
- programme (program)
- Groupe d'activités reliées qui sont conçues et gérées pour répondre à des besoins publics précis et qui sont souvent traitées en tant qu'unité budgétaire.
- programme de paiements de transfert (transfer payment program)
- Programme ou volet d'un programme appuyé par des paiements de transfert.
- stratégie de mesure du rendement (performance measurement strategy)
- Sélection, développement et utilisation sur une base régulière de mesures du rendement pour la gestion de programme et la prise de décisions.
- subvention (grant)
- Paiement de transfert effectué en fonction de critères préétablis d'éligibilité et d'admissibilité. Une subvention n'est ni assujettie à une reddition des comptes par le bénéficiaire ni normalement sujette à vérification par le ministère. Il se peut que le bénéficiaire doive fournir des rapports sur les résultats obtenus.
- total de l'aide financière gouvernementale canadienne (total Canadian government funding)
- Total du financement disponible à un bénéficiaire provenant des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux ou d'une administration municipale, pour toute activité, initiative ou projet de ce bénéficiaire.
- uniformité (standardization)
- Établissement de processus, de systèmes ou de procédures communs pour la gestion et la mise en Œuvre de paiements de transfert.