Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
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Sommaire-Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique vise :
- à donner aux fonctionnaires un cadre de travail qui repose sur les valeurs et l'éthique de la fonction publique.
- à conserver et accroître la confiance des Canadiens et des Canadiennes dans l'intégrité de la fonction publique.
- à souligner l'imputabilité des administrateurs généraux dans l'application du Code.
- à souligner qu'il incombe à tous et chacun de respecter certaines règles de conduite afin de réduire au minimum les possibilités de conflits entre les intérêts personnels et professionnels.
Le Code comporte quatre chapitres :
- Énoncé des valeurs et de l'éthique de la fonction publique;
- Mesures relatives aux conflits d'intérêts;
- Mesures d'observation concernant l'après-mandat;
- Pistes de solution.
Le chapitre 1 reconnaît le rôle essentiel de la fonction publique dans notre société démocratique. Il énonce les quatre grandes familles de valeurs de la fonction publique : les valeurs démocratiques, professionnelles, liées à l'éthique et liées aux personnes.
Le chapitre 2 présente les mesures relatives aux conflits d'intérêts. Pour se conformer à des mesures, il suffit dans la très grande majorité des cas de simplement présenter un rapport confidentiel (formulaire se trouve sur le site web du SCT) à l'autorité désignée au sein de chaque organisation.
Le chapitre 3 traite des questions relatives à l'après-mandat. Avant de quitter leur emploi, les fonctionnaires doivent faire part de leurs intentions en ce qui concerne leur emploi futur et discuter des conflits potentiels avec leur administrateur général.
Le chapitre 4 offre aux fonctionnaires des pistes de solution. Un dialogue continu avec le gestionnaire, ou le cadre supérieur désigné, est l'approche recommandée. Toutefois, lorsque cela n'est pas possible, les fonctionnaires peuvent se prévaloir des mesures prescrites dans la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail.
Glossaire
Administrateur général
Qu'est-ce qu'un administrateur général? L'administrateur général est soit le Sous-ministre d'un ministère ou le chef d'une agence. L'administrateur général doit satisfaire les exigences du Parlement, des ministères et des agences centrales telles qu'exprimées dans les statuts, règles et autres directives, en vue de la visibilité, la gestion et l'imputabilité financière à travers la mise en place, le maintien et les opérations des systèmes d'administration financière.
L'administrateur général doit incarner les valeurs de la fonction publique et les intégrer dans tous les aspects du travail de son organisation. Cela signifie, entre autres, qu'il doit encourager et maintenir au sein de son organisation un dialogue continu sur les valeurs et l'éthique de la fonction publique. Bref, créer un climat qui encourage le débat et la discussion, sans peur de représailles, sur des questions de valeurs et de l'éthique de la fonction publique.
Concrètement, l'administrateur général doit mettre en place des structures pour assurer la mise en œuvre du Code ainsi que pour aider les fonctionnaires à comprendre et respecter les dispositions et l'esprit du Code. Puisque les organisations possèdent des cultures différentes, elles sont libres de créer les structures qu'elles jugent appropriées. Une seule obligation les lie tous : l'administrateur général doit désigner un cadre supérieur pour aider les fonctionnaires et pour résoudre les questions découlant de l'application du présent Code.
Agent de l'intégrité de la fonction publique
Qui est l'Agent de l'intégrité de la fonction publique ? Le docteur Edward Keyserlingk fut nommé le premier Agent de l'intégrité de la fonction publique le 30 novembre 2001. Sa fonction principale est de servir de recours indépendant des ministères et agences.
Le rôle de l'Agent de l'intégrité de la fonction publique, en relation avec le Code, est de recevoir, de consigner et d'examiner les divulgations d'actes fautifs au travail, incluant les dérogations au Code et, le cas échéant, de faire des recommandations aux administrateurs généraux afin que ces derniers prennent action. De plus, il pourra inclure les activités touchant les dérogations au Code dans son rapport annuel au Président du Conseil privé déposé au Parlement. En effet, un amendement à la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail fut proposé pour inclure les dérogations au Code à la définition de ce que constitue un acte fautif.
Agent supérieur responsable des divulgations d'allégation d'actes fautifs
Qu'est-ce que l'agent supérieur ? Selon la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail, l'agent supérieur est responsable, entre autres, de recevoir, d'enregistrer, d'évaluer les divulgations d'information concernant des actes fautifs et de décider si les motifs sont suffisants pour prendre des mesures ultérieures.
Puisque les dérogations au Code seront dorénavant considérées comme des actes fautifs, l'agent supérieur responsable des divulgations d'allégation d'actes fautifs acquiert un rôle en relation avec le Code. En conformité avec les responsabilités détaillées dans la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail, l'agent supérieur peut recevoir les allégations d'actes fautifs, principalement les dérogations au chapitre 1 « Énoncé des valeurs et de l'éthique de la fonction publique ».
Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique
L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (SCT auparavant), par l'intermédiaire du Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique, offre un service de soutien consultatif sur l'interprétation et la promotion du Code. Le Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique mettra à la disposition des ministères et organismes, du matériel didactique tel que des séries de questions-réponses, des bandes vidéos et un guide d'interprétation. De plus, le Bureau organisera sur une base continue une série d'activités de sensibilisation et d'information.
L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (SCT auparavant) effectuera le suivi de la mise en application du Code dans les ministères et les organismes. Cela signifie qu'il évaluera sur une base régulière la performance des ministères dans l'application du Code. Avant de procéder à une évaluation, les ministères et organismes seront avisés des modalités.
Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor
Le Cadre de responsabilisation de gestion, dans sa forme la plus simple, consiste en une série de 10 énoncés qui résument les attentes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) concernant la gestion moderne de la fonction publique (c'est-à-dire : Gouvernance et orientation stratégique; Valeurs de la fonction publique; Politique et programmes; Ressources humaines; Service axé sur les citoyens; Gestion du risque; Régie; Responsabilités; Résultats et rendement; Apprentissage, innovation et gestion du changement). Le Cadre vise à fournir aux gestionnaires de la fonction publique, en particulier aux administrateurs généraux, une liste précise des attentes en matière de gestion au sein d'un cadre global pour un rendement organisationnel supérieur.
Cadre supérieur
Qu'est-ce que le cadre supérieur? Le cadre supérieur est désigné par l'administrateur général. Son rôle est d'informer, d'appuyer et de conseiller les fonctionnaires quant à leur conduite professionnelle dans le cadre du Code. Le cadre supérieur a plutôt un rôle de facilitateur auprès des fonctionnaires. Il doit être à l'écoute des dilemmes éthiques des fonctionnaires et proposer des pistes de solution. De plus, il doit prendre l'initiative de mettre à la disposition des fonctionnaires des activités ou du matériel de sensibilisation, de formation et d'éducation.
Le choix du cadre supérieur est à la discrétion de l'administrateur général. Le Conseil du Trésor ne privilégie aucunement la désignation d'un cadre provenant d'un groupe particulier de travail. Toutefois, cette personne doit être un cadre supérieur (EX ou l'équivalent) tout en tenant compte des caractéristiques des différentes organisations. Si, par exemple, dans une petite organisation, une personne de niveau AS-07 est considérée comme un cadre supérieur, même si cette personne n'est pas techniquement un cadre (EX), elle peut néanmoins être désignée par l'administrateur général. Le critère essentiel est que la personne nommée cadre supérieur ait un accès facile à l'administrateur général.
Divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail (Politique sur la)
En vigueur depuis le 30 novembre 2001, l'objectif de cette politique est de permettre aux fonctionnaires de divulguer de l'information concernant des actes fautifs et d'assurer qu'ils sont traités équitablement et protégés contre des représailles. Chaque ministère et agence possède un agent supérieur responsable pour cette politique.
Rapport confidentiel
Qu'est-ce que c'est ? Une déclaration par écrit des biens, activités extérieures ou des offres d'emploi qui pourraient placer un fonctionnaire dans une situation apparente, potentielle ou réelle de conflit d'intérêts.
Chaque fonctionnaire a la responsabilité d'évaluer sa situation pour déterminer s'il y a un risque d'un conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent. Le cas échéant, il doit faire un rapport confidentiel détaillant les éléments en cause. Il peut prendre la forme du formulaire établit par le Secrétariat du Conseil du Trésor, accessible sur son site web. Le rapport peut aussi prendre la forme d'un texte détaillé. Peu importe la forme, le rapport doit nécessairement être rédigé par écrit.
Ce formulaire est disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/tou/dwnld/dis-fra.pdf
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