Présentation de rapports sur les institutions fédérales - Organismes constitués par une loi et autres
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Administration du pipe-line du Nord
Organismes créés par une loi et autres organismes
Ministre de tutelle
L'honorable Gary Lunn, c.p., député, Ministre des Ressources naturelles
Premier dirigeant
Cassie J. Doyle, Commissaire
Loi constitutive
Loi sur le pipe-line du Nord (L.R., 1985, ch. N-26)
Année d'incorporation/de commencement
1978
Mandat
Assumer les responsabilités fédérales en matière de pipe-line et faciliter la planification et la construction efficaces et rapides du pipe-line, en tenant compte des intérêts locaux et régionaux, surtout c eux des Autochtones. Elle est également chargée de maximiser les avantages sociaux et économiques de la construction et de l'exploitation du pipe-line tout en minimisant les effets néfastes possibles sur les conditions sociales et environnementales des régions plus directement touchées par le pipe-line.
Siège social
615, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A 0E9
Téléphone : 613-995-1150
Télécopieur : 613-996-5354
Courriel :
Site web :
Agence canadienne de développement international
Agence définies par la loi et autres
Ministre de tutelle
L'honorable Beverley J. Oda, C.P., M.P. Ministre de la Coopération Internationale
Premier dirigeant
Robert Greenhill, Président
Loi constitutive
Gestion des finances publiques, Loi sur la (L.R., 1985, ch. F-11)
Année d'incorporation/de commencement
1968
Mandat
Le but de l'ACDI, tel qu'approuvé dans son Architecture d'activités de programme est de réduire la pauvreté, de promouvoir les droits de la personne et de favoriser le développement durable.
Siège social
Agence canadienne de développement international
200, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
K1A 0G4
Téléphone : 819-997-5006
Fax : 819-953-6088
Courriel : info@acdi-cida.gc.ca
Site web : http://www.acdi-cida.gc.ca/index.htm
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Ministre de tutelle
L'honorable John Baird, c.p. député, Ministre de l'Environnement
Premier dirigeant
Jean-Claude Bouchard, Président
Loi constitutive
Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992, ch. 37)
Année d'incorporation/de commencement
1994
Mandat
L'Agence travaille à fournir aux Canadiennes et aux Canadiens des évaluations environnementales de grande qualité qui contribuent à des prises de décisions éclairées favorisant le développement durable.
Siège social
22e étage, Place Bell
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Téléphone : 613-957-0700
Télécopieur : 613-957-0862
Courriel : info@acee-ceaa.gc.ca
Site web : www.acee-ceaa.gc.ca
Agence de développement économique Canada pour les régions du Québec
Ministre de tutelle
L'honorable Jean-Pierre Blackburn, C.P., député, Ministre de Développement économique Canada pour les régions du Québec
Premier dirigeant
Guy Mc Kenzie, Sous-ministre/Président
Loi constitutive
Le projet de loi C-9, constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, s'est vu octroyer la sanction royale le 23 juin 2005
Année d'incorporation/de commencement
2005
Mandat
De promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. Dans le cadre de sa mission, l'Agence s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec.
Siège social
Tour de la Bourse
800, square Victoria
Bureau 3800, C.P. 247
Montréal (Québec) H4Z 1E8
Téléphone : (514) 283-6412
Fax : (514) 283-3302
Courriel :
Site web : www.dec-ced.gc.ca
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Ministre de tutelle
L'honorable James M. Flaherty, c.p., depute, Ministre des Finances
Premier dirigeant
Jim Callon, Commissaire par intérim
Loi constitutive
Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (2001, ch. 9)
Année d'incorporation/de commencement
2001
Mandat
Notre mandat s'articule autour de deux responsabilités centrales : la protection des consommateurs, ce qui comprend la surveillance de la conformité des institutions financières sous le régime fédéral aux exigences législatives et la présentation de rapports à ce sujet. Ceci implique aussi la surveillance des initiatives d'autoréglementation qui sont prises pour protéger les consommateurs. Ces institutions comprennent toutes les banques ainsi que les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d'assurance, les associations coopératives de crédit constituées ou enregistrées sous le régime d'une loi fédérale. L'éducation des consommateurs, ce qui inclut des activités visant à les renseigner à propos du domaine financier et à leur faire connaître leurs droits.
Siège social
Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléphone : 1-866-461-2232
TTY : 1-866-914-6097
Fax : 1-866-814-2224
Courriel :
Site web : http://www.fcac-acfc.gc.ca/fra/default.asp
Agence de la fonction publique du Canada
Ministre de tutelle
L'honorable Vic Toews, C.P., M.P. Ministre de Conseil du Trésor
Premier dirigeant
Nicole Jauvin, Président
Loi constitutive
Loi sur la gestion des finances publiques
Année d'incorporation/de commencement
2003
Mandat
Servir de point central pour la gestion axée sur les personnes et supporter l'excellence de l'effectif et du milieu de travail à travers la fonction publique.
Pour ce faire, l'Agence fait preuve de leadership en matière de politiques et de partenariats, offre des services qui soutiennent les fonctionnaires, les gestionnaires et la collectivité des ressources humaines, et maintient l'intégrité du système de gestion des ressources humaines, qu'elle surveille et dont elle mesure l'efficacité et rend compte. Ce sont les outils que l'Agence utilise pour appuyer les institutions, ministères et organismes fédéraux dans leur prestation de conseils au gouvernement et de services aux Canadiens.
Siège social
269 avenue Laurier
10ieme étage
Ottawa, Canada K1A OR3
Téléphone : 1-800-622-6232
Fax :
Courriel : hr-info-rh@cpsa-afpc.gc.ca
Site web : www.psagency-agencefp.gc.ca
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Ministre de tutelle
L'honorable Peter Gordon MacKay, C.P., c.r., depute, Ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Premier dirigeant
Monique Collette, Présidente
Loi constitutive
Loi sur l'APECA [Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, Partie I, Agence de promotion économique du Canada atlantique]
Année d'incorporation/de commencement
1987
Mandat
La Loi sur l'APECA définit la responsabilité de l'Agence comme étant de favoriser les possibilités de développement économique du Canada atlantique et, plus particulièrement, la croissance des revenus et les créations d'emplois dans cette région. Pour y parvenir, l'Agence vise trois résultats stratégiques : entreprises concurrentielles et durables au Canada atlantique, particulièrement celles de petite et moyenne taille; dynamisme et viabilité des collectivités du Canada atlantique; et politiques et programmes qui visent à renforcer l'économie de la région de l'Atlantique.
Siège social
Centre Croix Bleue, 3e étage
644, rue Main
Case postale 6051
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 9J8
Téléphone : 506-851-2271
Sans frais : 800-561-7862
Télécopieur : 506-851-7403
Courriel :
Site web : www.acoa-apeca.gc.ca
Agence de la santé publique du Canada
Ministre de tutelle
L'honorable Tony Clement, c.p., député, Ministre de la Santé
Premier dirigeant
Dr. David Butler-Jones, Administrateur en chef de la santé publique
Loi constitutive
Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (2006, ch. 5)
Année d'incorporation/de commencement
2004
Mandat
L'Agence de la santé publique du Canada a été créée pour assurer la réalisation de la promesse du gouvernement du Canada de contribuer à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens et Canadiennes. Ses activités se concentrent sur la prévention des maladies chroniques telles le cancer et les maladies cardiovasculaires, la prévention des blessures et les interventions d'urgence en santé publique et en cas d'épidémies de maladies infectieuses.
Siège social
130, rue Colonnade
A.L. 6501H
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Site web : www.phac-aspc.gc.ca
Agence spatiale canadienne
Ministre de tutelle
L'honorable Maxime Bernier, c.p., député, Ministre de l'Industrie[1]
Premier dirigeant
Laurier Boisvert, Président et premier dirigeant
Loi constitutive
Loi sur l'Agence spatiale canadienne (1990, ch. 13)
Année d'incorporation/de commencement
1989
Mandat
Promouvoir l'exploitation et l'usage pacifiques de l'espace, de faire progresser la connaissance de l'espace au moyen de la science et de faire en sorte que les Canadiens tirent profit des sciences et techniques spatiales sur les plans tant social qu'économique.
Siège social
Centre spatial John H. Chapman
6767, route de l'Aéroport
Longueuil (Saint-Hubert) Québec J3Y 8Y9
Téléphone : 450-926-4800
Télécopieur : 450-926-4352
Courriel :
Site web : www.espace.gc.ca
Bibliothèque et Archives du Canada
Ministre de tutelle
L'honorable Josée Verner, c.p., député, Ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles*
Premier dirigeant
Ian E. Wilson, Bibliothécaire et archiviste du Canada
Loi constitutive
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (2004, ch. 11)
Année d'incorporation/de commencement
2004
Mandat
Préserver le patrimoine documentaire du Canada pour les générations présentes et futures, être une source de savoir permanent accessible à tous et qui contribue à l'épanouissement culturel, social et économique de la société libre et démocratique que constitue le Canada, faciliter au Canada la concertation des divers milieux intéressés à l'acquisition, à la préservation et à la diffusion du savoir, et être la mémoire permanente de l'administration fédérale et de ses institutions.
Siège social
550, boulevard Place de la Cité
Gatineau (Québec) K1A 0N4
Téléphone : 613-996-5115 ou 1-866-578-7777
Télécopieur : 613-995-6274
Courriel :
Site web : www.collectionscanada.ca
* En date du 14 août 2007
Bureau de l'enquêteur correctionnel Canada
Ministre de tutelle
L'honorable Stockwell Day, c.p., député, Ministre de la Sécurité publique
Premier dirigeant
Howard Sapers, Enquêteur correctionnel
Loi constitutive
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992, ch. 20)
Année d'incorporation/de commencement
1992
Mandat
L'enquêteur correctionnel est chargé, en vertu de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, d'agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Sa fonction première consiste à faire enquête et à s'assurer qu'on donne suite aux plaintes des délinquants. Il a également l'obligation d'examiner les politiques et les pratiques du Service correctionnel du Canada donnant lieu aux plaintes afin de cerner les carences systémiques et d'y porter remède; il doit également faire des recommandations en ce sens.
Siège social
Bureau de l'enquêteur correctionnel
C.P. 3421, Succursale "D"
Ottawa (Ontario) K1P 6L4
Téléphone : 613-990-2692 ou 1-877-885-8848
Télécopieur : 613-990-9091
Courriel : org@oci-bec.gc.ca
Site web : www.oci-bec.gc.ca
Bureau de la coordonnatrice, condition féminine Canada
Ministre de tutelle
L'honorable Beverley J. Oda, c.p., député, Ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine[2]
Premier dirigeant
Clare Beckton, Coordonnatrice
Loi constitutive
Décret du Conseil 1976-779
Loi sur les crédits de 1976-1977
Année d'incorporation/de commencement
1976
Mandat
Le mandat légal de Condition féminine Canada, défini en vertu du décret du Conseil no 1976-779 et de la Loi de 1976-1977 portant affectation de crédits, est de « coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s'y rapportent ».
Siège social
Édifice MacDonald
123, rue Slater, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1H9
Téléphone : 613-995-8795
Télécopieur : 613-943-0449
Courriel : trudy.brummer@cfc-swc.gc.ca
Site web : www.cfc-swc.gc.ca
Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
Ministre de tutelle
L'honorable Chuck Strahl, c.p., depute, Ministre de affaires indiennes et du Nord Canada
Premier dirigeant
Dr. Peter Harrison, Sous-ministre délégué principal
Loi constitutive
Décret du Conseil (C.P. 2001-0995)
Année d'incorporation/de commencement
2001
Mandat
Travailler avec des anciens élèves, des familles et des collectivités en appuyant des projets qui favorisent la guérison et la réconciliation, éloigner les cas des tribunaux en favorisant d'autres méthodes de règlement des différends plus rapides et moins pénibles pour les personnes en cause, régler des demandes d'indemnisation de façon plus opportune même si, au besoin, le Bureau représente aussi le Gouvernement du Canada dans des litiges, et être en liaison avec les ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux, les Autochtones, les églises et d'autres groupes intéressés pour atteindre les objectifs généraux du gouvernement fédéral en matière de guérison et de réconciliation.
Le Bureau doit également informer et éduquer les Canadiens au sujet des répercussions des pensionnats indiens, et mener des négociations entre le Gouvernement du Canada et l'Église Catholique, l'Église Anglicane, l'Église Unie et l'Église Presbytérienne afin de déterminer leur part de responsabilité dans l'indemnisation des victimes d'abus sexuels et physiques
Siège social
90, rue Sparks, bureau 341
Ottawa (Ontario) K1A 0H4
Téléphone : 613-996-2686
Fax :
Courriel :
Site web : www.irsr-rqpi.gc.ca
Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
Ministre de tutelle
L'honorable Rob Nicholson, c.p., député, Ministre de la Justice
Premier dirigeant
Marc Giroux, Commissaire par intérim
Loi constitutive
Loi sur les juges (L.R., 1985, ch. J-1)
Année d'incorporation/de commencement
1978
Mandat
Créé par une loi du Parlement du Canada en 1978, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF) a pour mandat de protéger l'indépendance des juges et de leur assurer toute l'autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère fédéral de la Justice. Il doit également promouvoir l'administration de la justice au Canada et soutenir la magistrature fédérale.
Siège social
99, rue Metcalfe, 8e étage
Ottawa ON K1A 1E3
Téléphone : 613-995-5140
Télécopieur : 613-995-5615
Courriel : info@cmf.gc.ca
Site web : www.cmf.gc.ca
Bureau du Conseil privé
Ministre de tutelle
Le très honorable Stephen Harper, c.p., député, Premier ministre
Premier dirigeant
Kevin G. Lynch, Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet
Loi constitutive
Loi constitutionnelle de 1867, art. 130 et décret du Conseil C.P. 1940-1121
Année d'incorporation/de commencement
1867
Mandat
Conseiller le Premier ministre et le Cabinet de façon professionnelle et impartiale; gérer le processus décisionnel du Cabinet (notamment coordonner les initiatives stratégiques proposées par les ministères et analyser les politiques); organiser et soutenir les réunions du Cabinet et des comités du Cabinet; faire avancer le programme d'action du gouvernement au sein de l'administration fédérale et auprès d'intervenants externes; fournir des avis sur la structure et l'organisation de l'appareil gouvernemental; gérer le processus des nominations aux échelons supérieurs des ministères et organismes fédéraux ainsi que des sociétés d'État; préparer les décrets et autres textes réglementaires donnant effet aux décisions de l'exécutif; promouvoir le rendement et la responsabilisation au sein de la fonction publique; présenter un rapport annuel au Premier ministre sur l'état de la fonction publique.
Siège social
85, rue Sparks, Pièce 1000
Ottawa (Ontario) K1A 0A3
Téléphone : 613-957-5153
Télécopieur : 613-957-5043
Courriel : info@pco-bcp.gc.ca
Site web : www.pco-bcp.gc.ca
Bureau du directeur des lobbyistes
Ministre de tutelle
L'honorable Vic Toews, C.P., C.R., député, Président du Conseil du Trésor
Premier dirigeant
Michael Nelson, Directeur des lobbyistes
Loi constitutive
Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (1985, ch. 44 (4e suppl.))
Année d'incorporation/de commencement
2006
Mandat
Le directeur des lobbyistes est responsable de l'établissement et de la tenue à jour du registre en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, lequel renferme les renseignements requis par la Loi sur tous les lobbyistes enregistrés et leurs activités. Le directeur émet des avis consultatifs et des bulletins d'interprétation au sujet de la Loi. Il a assumé les anciens rôles du conseiller en éthique en vertu de la Loi, y compris la responsabilité d'élaborer le Code de déontologie des lobbyistes et de surveiller l'observation de ce code. À cette fin, le directeur peut enquêter sur des présumées violations du Code de déontologie et il doit, en vertu de la Loi, préparer un rapport qui sera déposé au Parlement par le Président du Conseil du Trésor.
Siège social
255, rue Albert
10ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Téléphone : 613-957-2760
Fax : 613-957-3078
Courriel : QuestionsLobbying@orl-bdl.gc.ca
Site web : www.orl-bdl.gc.ca
Bureau du directeur des poursuites pénales
Ministre de tutelle
L'honorable Rob Nicholson, c.p., député, Procureur général
Premier dirigeant
Brian Saunders, Directeur des poursuites pénales par intérim
Loi constitutive
La Loi fédérale sur la responsabilité (2006, ch. 9)
Année d'incorporation/de commencement
2006
Mandat
La création du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) découle de la décision de rendre transparent le principe de l'indépendance de la fonction de poursuivant, libre de toute influence indue. Le mandat du SPPC est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales. La Loi oblige le SPPC à conseiller les organismes chargés de l'application de la loi à l'égard des poursuites et à agir comme poursuivant dans le cadre de toutes les poursuites engagées par le procureur général du Canada pour le compte de l'État. Dans l'accomplissement de son mandat, le SPPC dessert les Canadiens en
- favorisant des enquêtes efficaces, la primauté du droit et le respect des droits des Canadiens au moyen de conseils juridiques fournis aux organismes d'enquête avant l'inculpation;
- appuyant l'exécution des lois canadiennes par la prise de décisions indépendantes et fondées sur des principes de la part des poursuivants; et
- renforçant la confiance dans l'administration de la justice grâce à des poursuites qui débouchent sur des décisions judiciaires fondées sur la preuve.
Siège social
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : 613-957-6489
Télécopieur : 613-954-2958
Courriel : info@ppsc.gc.ca
Site web : www.ppsc.gc.ca
Bureau du Secrétaire du Gouverneur général
Ministre de tutelle
Le très honorable Stephen Harper, c.p., député, Premier ministre
Premier dirigeant
Sheila-Marie Cook, Secrétaire du gouverneure général
Loi constitutive
Lettres patentes, 1 octobre 1947
Loi sur le gouverneur général (L.R., 1985, ch. G-9)
Année d'incorporation/de commencement
1947
Mandat
Le Bureau du Secrétaire du Gouverneur général (BSGG) est l'organisme d'État qui fournit au gouverneur général l'appui nécessaire pour accomplir son mandat et s'acquitter de ses responsabilités en qualité de chef d'État et en ce qui concerne la constitution, le cérémonial et les autres responsabilités traditionnelles.
Le Bureau est également chargé de planifier et de mettre en œuvre le programme du gouverneur général et ses nombreuses autres activités avec les Canadiens et Canadiennes, et en leur nom, d'un bout à l'autre du pays et à l'étranger, de même que ses activités avec les Forces canadiennes, en qualité de commandant en chef . Ces activités permettent d'honorer les réalisations extraordinaires des Canadiens et Canadiennes et leur poursuite de l'excellence et aident à promouvoir l'identité, l'unité et la fierté nationales. Elles encouragent également les valeurs canadiennes que sont le respect de la diversité, la participation communautaire et l'éducation publique.
Siège social
1, prom. Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0A1
Téléphone : 613-993-0259
Télécopieur : 613-993-1967
Courriel : info@gg.ca
Site web : www.gg.ca
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Ministre de tutelle
L'honorable Jim Flaherty, c.p., député, Ministre des Finances
Premier dirigeant
Julie Dickson, Surintendant
Loi constitutive
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (1985, ch. 18 (3e suppl.))
Année d'incorporation/de commencement
1987
Mandat
Superviser les institutions financières fédérales pour s'assurer qu'elles sont en bonne santé financière, et les régimes de retraite privés pour veiller à ce qu'ils respectent les exigences minimales de capitalisation, et que tous deux se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences découlant de l'application de ces lois; aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite dont l'actif est jugé insuffisant et prendre ou forcer la direction, le conseil ou les administrateurs du régime de retraite à prendre des mesures pour corriger la situation sans plus attendre; développer et administrer un cadre réglementaire incitant à l'adoption de politiques et de procédures destinées à contrôler et à gérer le risque; surveiller et évaluer les enjeux systémiques et sectoriels susceptibles de nuire aux institutions financières.
Les dispositions législatives visant le BSIF tiennent dûment compte de la nécessité, pour les institutions financières, de faire face à la concurrence de façon efficace et de prendre des risques raisonnables. Elles reconnaissent également aux gestionnaires, aux conseils d'administration et aux administrateurs des régimes de retraite la responsabilité de dernière instance et prévoient que les institutions financières et les régimes de retraite peuvent faire faillite.
Le Bureau de l'actuaire en chef, qui fait partie du BSIF, fournit des services actuariels au gouvernement du Canada.
Siège social
255, rue Albert, 16e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H2
Téléphone : 613-990-7788
Fax : 613-952-8219
Courriel : extcomm@osfi-bsif.gc.ca
Site web : www.osfi-bsif.gc.ca
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Ministre de tutelle
L'honorable James M. Flaherty, c.p., député, Ministre des Finances
Premier dirigeant
Horst Intscher, Directeur
Lois constitutives
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (avec ses modifications)
Année d'incorporation/de commencement
2000
Mandat
Le Centre a été créé en juillet 2000. Son mandat est de faciliter la détection, la dissuasion et la prévention du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger en analysant des opérations douteuses et en communiquant des renseignements financiers aux organismes d'application de la loi compétents, au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou à des partenaires internationaux lorsque le Centre a des motifs raisonnables de le faire.
Plus précisément, le mandat de CANAFE est le suivant :
- communiquer aux organismes d'application de la loi des renseignements financiers susceptibles de faciliter les enquêtes ou les poursuites visant les infractions de recyclage des produits de la criminalité et de financement d'activités terroristes, et communiquer au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) les renseignements financiers se rapportant à des menaces envers la sécurité du Canada;
- fournir des renseignements stratégiques sur les tendances et les modèles qui permettent à nos partenaires nationaux et internationaux de mieux comprendre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes;
- s'assurer que les intermédiaires financiers et les autres entités déclarantes respectent leurs obligations aux termes de la Loi ainsi que de ses règlements;
- veiller à ce que les renseignements personnels qu'il détient ne soient pas communiqués sans autorisation;
- accroître le niveau de sensibilisation et de compréhension du public à l'égard des questions liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.
Siège social
24ième étage, 234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1H7
Téléphone : 1-866-346-8722 (sans frais)
Fax : 613-943-7931
Courriel : lignesdirectrices@canafe.gc.ca
Site web : www.canafe.gc.ca
Comité de surveillance des activitées de renseignement de sécurité
Ministre de tutelle
L'honorable Stephen Harper, c.p., député, Premier ministre du Canada
Premier dirigeant
L'honorable Gary Filmon, C.P., O.M., Président
Loi constitutive
La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Année d'incorporation/de commencement
1984
Mandat
Le Comité a pour mandat d'assurer une surveillance générale sur la façon dont le Service exerce ses fonctions et doit faire enquête sur toute plainte qui lui est adressée au sujet des activités du Service.
Siège social
122, rue Bank
Édifice Jackson, 4ième étage
Ottawa (Ontario) K1P 5N6
Téléphone : 613-990-8441
Télécopieur : 613-990-5230
Courriel :
Site web : www.sirc-csars.gc.ca
Comité des griefs des Forces canadiennes
Ministre de tutelle
L'honorable Gordon O'Connor, C.P., député, Ministre de la Défense nationale[3]
Premier dirigeant
Diane Laurin, Présidente
Loi constitutive
Loi sur la Défense nationale (L.R., 1985, ch. N-5)
Année d'incorporation/de commencement
2000
Mandat
Le Comité des griefs des Forces canadiennes est un tribunal administratif doté de pouvoirs quasi judiciaires, indépendant du Ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.
Le Comité a le mandat légal d'examiner les griefs des militaires canadiens qui lui sont référés et de soumettre avec célérité des conclusions et recommandations impartiales et équitables au Chef d'état-major de la Défense.
Siège social
60, rue Queen, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
Téléphone : 613-996-8529
Télécopieur : 613-996-6491
Courriel :
Site web : www.cfgb-cgfc.gc.ca
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Ministre de tutelle
L'honorable Stockwell Day, c.p., député, Ministre de la Sécurité publique
Premier dirigeant
Catherine Ebbs, Présidente
Loi constitutive
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R., 1985, ch. R-10)
Année d'incorporation/de commencement
1986
Mandat
Le Comité externe d'examen de la GRC est un organisme indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique Canada. Ses fonctions sont définies dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le Comité examine certains griefs, ainsi que des mesures disciplinaires ou des décisions de renvoi ou de rétrogradation dont fait l'objet des membres de la GRC. L'examen juridictionnel externe du Comité dans ce régime de relations de travail favorise la transparence du processus décisionnel au sein de la GRC en assurant un examen neutre et impartial des cas.
Siège social
C.P. 1159, Succ. B
Ottawa, ON K1P 5R2
Téléphone : 613-998-2134
Télécopieur : 613-990-8969
Courriel : org@erc-cee.gc.ca
Site web : www.erc-cee.gc.ca
Commission canadienne des droits de la personne
Ministre de tutelle
L'honorable Robert Nicholson, c.p., c.r., Ministre de Justice et Procureur Général du Canada.
Premier dirigeant
Jennifer Lynch Q.C. / c.r., Présidente
Loi constitutive
Loi canadienne sur les droits de la personne
(L.R., 1985, ch. H-6)
Année d'incorporation/de commencement
1977
Mandat
La Commission canadienne des droits de la personne administre la Loi canadienne sur les droits de la personne et est chargée de faire le suivi des progrès et de veiller à l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
La Commission est composée de cinq à huit membres ou commissaires, dont la présidente et le vice-président. Elle se réunit régulièrement pour statuer sur les plaintes individuelles, les vérifications en équité en matière d'emploi, et adopter des politiques de la Commission.
La loi qui a donné naissance à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a aussi donné au Canada la vision inspirante du "droit de tous les individus (...) à l'égalité des chances d'épanouissement", sans discrimination. La CCDP travaille avec les employeurs, les fournisseurs de service, les particuliers, les syndicats, les organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux, et les organismes provinciaux et territoriaux des droits de la personne, afin de favoriser la compréhension et l'engagement nécessaires pour créer une société où les droits de la personne sont respectés dans les pratiques quotidiennes.
La Commission œuvre dans le cadre d'un nouveau modèle de fourniture de services qui comprend des initiatives de prévention de la discrimination, des approches modernes de résolution de différends, et le développement des connaissances, de la réglementation et des politiques. Un autre mandat important de la Commission consiste à favoriser l'équité en matière d'emploi pour les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles dans les milieux de travail de compétence fédérale. Sur le plan international, la Commission fait preuve d'un leadership marqué, entre autres en présidant le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de la personne, placé sous l'égide des Nations Unies.
Siège social
344, rue Slater, 8e étage,
Ottawa, Ontario K1A 1E1
Téléphone : 613-995-1151
Sans frais : 1-888-214-1090
TTY : 1-888-643-3304
Fax : 613-996-9661
Courriel : info.com@chrc-ccdp.ca
Site web: www.chrc-ccdp.ca
Commission canadienne des grains
Ministre de tutelle
L'honorable Chuck Strahl, c.p., député, Ministre de l'Agriculture et l'Agroalimentaire[4]
Premier dirigeant
Chris Hamblin, Commissaire en chef
Loi constitutive
Loi sur les grains du Canada (L.R. 1985, ch. G-10)
Année d'incorporation/de commencement
1912
Mandat
La Loi sur les grains du Canada stipule que la Commission canadienne des grains procédera à ce qui suit, au profit des producteurs de grains : fixer et faire respecter des normes de qualité pour le grain canadien, régir la manutention des grains au Canada, et assurer la fiabilité des grains sur les marchés intérieurs et étrangers.
Siège social
303, rue Main, pièce 600
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8
Téléphone : 1-800-853-6705 au 204-983-2770
Télécopieur : 204-983-2751
Courriel : contact@grainscanada.gc.ca
Site web : www.grainscanada.gc.ca
Commission de la fonction publique
Ministre de tutelle
L'honorable Beverley Oda, C.P., M.P. Ministre de Patrimoine Canadien
Premier dirigeant
Maria Barrados, PhD, Président
Loi constitutive
Loi sur l'emploi dans la fonction publique (2003, ch. 22, art. 12 et 13)
Année d'incorporation/de commencement
1908
Mandat
La CFP protège l'intégrité du processus de dotation dans la fonction publique et l'impartialité politique des fonctionnaires. La CFP a compétence pour nommer à la fonction publique des personnes y appartenant ou non. Nous élaborons des politiques et des orientations pour les gestionnaires de la fonction publique et les tenons responsables de leurs décisions en matière de dotation. Nous fournissons des services de dotation et d'évaluation aux ministères et agences assujettis à la juridiction de la CFP en ce qui a trait aux nominations au sein de celles-ci. Nous procédons à des vérifications et à des enquêtes afin de confirmer l'efficacité du système de dotation et d'y apporter des améliorations. En tant qu'organisme indépendant, nous faisons rapport des résultats obtenus au Parlement.
Siège social
300 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario K1A 0M7
Téléphone : 613-992-9562
Fax : 613-992-9352
Courriel :
Site web : www.psc-cfp.gc.ca
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Ministre de tutelle
L'honorable Diane Finley, c.p., député, Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Premier dirigeant
Brian Goodman, Président
Loi constitutive
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (2001, c. 27, avec ses modifications)
Année d'incorporation/de commencement
1989
Mandat
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est un tribunal indépendant établi par le Parlement du Canada. Sa mission consiste à rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
Siège social
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0K1
Téléphone : 613-995-6486
Fax : 613-943-1550
Courriel : info@cisr-irb.gc.ca
Site web : www.cisr-irb.gc.ca
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
Ministre de tutelle
L'honorable Stockwell B. Day, c.p., député, Ministre de la Sécurité publique
Premier dirigeant
Paul E. Kennedy, Président
Loi constitutive
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R., 1985, ch. R-10)
Année d'incorporation/de commencement
1988
Mandat
Recevoir les plaintes du public concernant la conduite de membres de la GRC. Procéder à un examen lorsque les plaignants sont insatisfaits du règlement de leurs plaintes par la GRC. Convoquer des audiences et mener des enquêtes. Énoncer des conclusions et formuler des recommandations.
Siège social
C.P. 3423, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 6L4
Téléphone : 1-800-665-6878
Télécopieur : 604-501-4095
Courriel : org@cpc-cpp.gc.ca
Site web : www.cpc-cpp.gc.ca
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Ministre de tutelle
L'honorable Beverley J. Oda, c.p., député, Ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine[5]
Premier dirigeant
Casper M. Bloom, c.r., Ad. E., Président
Loi constitutive
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (2003, ch. 22, art. 2)
Année d'incorporation/de commencement
2005
Mandat
La Commission est chargée de la prestation de services en matière d'arbitrage de griefs, de médiation et d'analyse et de recherche en matière de rémunération en conformité avec la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Elle administre également les régimes de négociation collective et d'arbitrage de griefs en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement.
Siège social
Immeuble CD Howe
240, rue Sparks, Tour ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 613-990-1800
Télécopieur : 613-990-1849
Courriel : mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca
Site web : www.pslrb-crtfp.gc.ca
Commission des revendications particulières des Indiens
Ministre de tutelle
L'honorable Jim Prentice, c.p., député, Ministre des Affaires Indiennes et du Nord Canadien[6]
Premier dirigeant
Renée Dupuis, Présidente de la Commission
Loi constitutive
Loi sur les enquêtes (L.R., 1985, ch. I-11)
Année d'incorporation/de commencement
1991
Mandat
Recommandons que nos commissaires, se fondant sur la politique canadienne des revendications particulières publiée en 1982 et sur toute modification ou ajout ultérieur annoncé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (ci-après appelé "le Ministre") dans leur étude des seules questions déjà en litige quand la Commission a été saisie pour la première fois du différend, fassent enquête et rapport : a) sur la validité, en vertu de ladite politique, des revendications présentées par les requérants pour fins de négociations et que le Ministre a déjà rejetées; b) sur les critères applicables aux compensations dans le cadre de la négociation d'un règlement, lorsque le requérant conteste les critères adoptés par le Ministre.
Siège social
400-427, avenue Laurier ouest
Édifice Minto Enterprise
C.P. 1750, Succursale "B"
Ottawa, Ontario K1P 1A2
Téléphone : 613-943-2737
Télécopieur : 613-943-0157
Courriel : feedback@indianclaims.ca
Site web : www.indianclaims.ca
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
Ministre de tutelle
L'honorable Gordon O'Connor, c.p., député, Ministre de la Défense nationale[7]
Premier dirigeant
Peter A. Tinsley, Président
Loi constitutive
Loi sur la défense nationale (L.R., 1985, ch. N-5)
Année d'incorporation/de commencement
1998
Mandat
La Commission a été constituée en tant qu'organisme civil, indépendant et quasi judiciaire. Elle est chargée de surveiller le traitement des plaintes relatives à l'inconduite d'un policier militaire dans l'exercice des fonctions de nature policière et de traiter les plaintes d'ingérence dans le cours d'une enquête policière.
Siège social
270, rue Albert, 10e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5G8
Téléphone : 613-947-5625
Télécopieur : 613-947-5713
Courriel : commission@mpcc-cppm.gc.ca
Site web : www.mpcc-cppm.gc.ca
Commission du droit d'auteur
Ministre de tutelle
L'honorable Maxime Bernier, c.p., député, Ministre de Industrie[8]
Premier dirigeant
Stephen J. Callary, Vice-président et premier dirigeant
Loi constitutive
Loi sur le droit d'auteur (R.S., 1985, c. C-42)
Année d'incorporation/de commencement
1989
Mandat
La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à être versées pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. La Commission exerce aussi un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable.
Siège social
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario) K1A 0C9
Téléphone : 613-952-8621
Fax : 613-952-8630
Courriel : secretariat@cb-cda.gc.ca
Site web : www.cb-cda.gc.ca
Commission nationale des libérations conditionnelles
Ministre de tutelle
L'honorable Stockwell B. Day, c.p., député
Ministre de la Sécurité publique
Premier dirigeant
Mario Dion, Président
Loi constitutive
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992, ch. 20, avec ses modifications ainsi que ses règlements)
Année d'incorporation/de commencement
1959
Mandat
La Commission nationale des libérations conditionnelles, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.
Siège social
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R1
Téléphone : 613-954-1154
Télécopieur : 613-941-9426
Courriel : Info@npb-cnlc.gc.ca
Site web : www.npb-cnlc.gc.ca
Conseil canadien des relations industrielles
Ministre de tutelle
L'honorable Jean-Pierre Blackburn, c.p., député, Ministre de Travail
Premier dirigeant
Warren Edmondson, Président
Loi constitutive
Code canadien du travail (R.S., 1985, c. L-2)
Année d'incorporation/de commencement
1999
Mandat
Le Conseil canadien des relations industrielles a pour mandat de favoriser l'établissement et le maintien de relations de travail efficaces dans toute entreprise relevant de la compétence du Parlement du Canada.
Siège social
Immeuble C.D. Howe
240, rue Sparks, 4e étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0X8
Téléphone : 1-800-575-9696
Télécopieur : 613-947-5407
Courriel : info@cirb-ccri.gc.ca
Site web : www.cirb-ccri.gc.ca
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Ministre de tutelle
L'honorable Tony Clement, c.p., député, Ministre de la santé
Premier dirigeant
Brien G. Benoit, MD, Président
Loi constitutive
Loi sur les brevets (L.R., 1985, ch. P-4)
Année d'incorporation/de commencement
1987
Mandat
Exercer un contrôle sur les prix des médicaments brevetés pour qu'ils ne soient pas excessifs sur tout marché canadien, protégeant ainsi les intérêts des consommateurs et contribuant au régime de santé canadien, et faire rapport des tendances des prix des médicaments ainsi que des dépenses de recherches et développement au Canada des titulaires de brevets pharmaceutiques, éclairant ainsi les processus de prise de décisions et d'élaboration de politiques.
Siège social
C.P. L40
Centre Standard Life
333, avenue Laurier Ouest, Bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1C1
Téléphone : 613-952-7360
Fax : 613-952-7626
Courriel : pmprb@pmrpb-cepmb.gc.ca
Site web : www.pmprb-cepmb.gc.ca
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Ministre de tutelle
L'honorable Tony Clement, c.p., député, Ministre de la Santé
Premier dirigeant
Sharon Watts, Directrice générale et première dirigeante
Loi constitutive
Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (1985, ch. 24 (3e suppl.))
Année d'incorporation/de commencement
1987
Mandat
Enregistrer officiellement des demandes de dérogation et leur attribuer des numéros d'enregistrement. Rendre des décisions concernant la validité des demandes de dérogation conformément à des critères prescrits par règlement. Rendre des décisions quant à la conformité des étiquettes et des fiches signalétiques (FS) relativement aux exigences du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) en vertu de la Loi sur les produits dangereux et le Règlement sur les produits contrôlés ainsi que les lois provinciales et territoriales en matière de santé et de sécurité au travail. Convoquer des commissions indépendantes tripartites pour entendre les appels interjetés par les demandeurs ou les parties concernées au sujet des décisions et des ordres du Conseil.
Siège social
427, avenue Laurier Ouest, 7e étage
Ottawa ON K1A 1M3
Téléphone : 613-993-4331
Télécopieur : 613-993-5016
Courriel : hmirc-ccrmd@hc-sc.gc.ca
Site web : www.hmirc-ccrmd.gc.ca
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ministre de tutelle
L'honorable Beverley J. Oda, c.p., députée, Ministre du Patrimoine canadien[9]
Premier dirigeant
Konrad von Finckenstein, Président
Loi constitutive
Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et les télécommunications canadiennes (L.R., 1985, ch. C-22, compte tenu de ses modifications)
Année d'incorporation/de commencement
1968
Mandat
Établi par le Parlement en 1968, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un organisme public autonome constitué en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (L.R.1985, chap. C-22, modifiée). Le CRTC rend compte au Parlement par l'entremise de la ministre du Patrimoine canadien.
Siège social
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Téléphone : 819-997-0313
Télécopieur : 819-994-0218
Courriel :
Site web : www.crtc.gc.ca
Conseil national des produits agricoles
Ministre de tutelle
L'honorable Gerry Ritz, C.P., M.P. Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
Premier dirigeant
A/Mr. Gordon Hunter, Président
Loi constitutive
Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, 1972
Année d'incorporation/de commencement
1972
Mandat
Le mandat du CNPA est de:
Conseiller le ministre sur les questions touchant la création et le fonctionnement des offices prévus par la présente loi en vue de maintenir ou de promouvoir l'efficacité et la compétitivité du secteur agricole;
Examiner les activités des offices afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux objets énoncés;
Travailler avec les offices à améliorer l'efficacité de la commercialisation des produits agricoles offerts sur les marchés interprovincial, d'exportation et, dans le cas d'un office de promotion et de recherche, sur le marché d'importation ainsi que des activités de promotion et de recherche à leur sujet;
Consulter régulièrement le gouvernement de chaque province et de chaque territoire ayant intérêt à la création ou à l'exercice
des pouvoirs d'un ou de plusieurs offices dans le cadre de la résente loi.
Suite à ce mandat énoncé dans la LOPA, le CNPA est responsable de l'approbation des règlements et des ordonnances pris par les offices, de l'instruction des plaintes interjetées contre les décisions des offices, de la tenue d'enquêtes visant la création de nouveaux offices et de la présentation sur une base régulière de comptes rendus au ministre de l'Agriculture et Agroalimentaire.
En outre, le CNPA accomplit, de concert avec les autres intervenants, des activités discrétionnaires visant à promouvoir le dynamisme et la compétitivité des secteurs dont il assume la supervision.
Siège social
Adresse : 344 rue Slater
10ieme étage
Ottawa, Ontario
K1R 7Y3
Téléphone : 613-995-6752
Fax : 613-995-2097
Courriel :
Site web : nfpc-cnpa.gc.ca
Gendarmerie royale du Canada
Ministre de tutelle
L'honorable Stockwell Day, c.p., député, Ministre de la Sécurité publique
Premier dirigeant
William J.S. Elliott, Commissaire
Loi constitutive
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R., 1985, ch. R-10)
Année d'incorporation/de commencement
1873
Mandat
Le mandat de la GRC repose sur l'autorité et les responsabilités qui lui sont conférées par l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Dans son expression la plus simple, il consiste à exécuter les lois, à prévenir la criminalité et à maintenir la paix, l'ordre et la sécurité au Canada et pour tous les Canadiens, et à protéger les dignitaires canadiens et étrangers au Canada et ailleurs dans le monde.
Siège social
1200 prom. Vanier
Ottawa (Ontario) K1A 0R2
Téléphone : 613-993-0400
Télécopieur : 613-993-0309
Courriel :
Site web : www.rcmp-grc.gc.ca
Greffe du Tribunal de la concurrence
Ministre de tutelle
L'honorable Maxime Bernier, c.p., député, Ministre de l'Industrie[10]
Premier dirigeant
Raynald Chartrand, Sous-chef
Loi constitutive
Loi sur le Tribunal de la concurrence (1985, ch. 19 (2e suppl.))
Année d'incorporation/de commencement
1986
Mandat
Le Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC) est un petit organisme fédéral œuvrant dans un seul secteur de service, soit les services de soutien offerts au Tribunal de la concurrence pour soutenir celui-ci dans son secteur d'activités, à savoir l'audition des demandes et le prononcé des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada ainsi que de veiller à ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et à ce que les marchés fonctionnent de manière efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères.
Siège social
Édifice Thomas D'Arcy McGee
90, rue Sparks, Suite 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Téléphone : 613-957-7851
Télécopieur : 613-957-3170
Courriel : tribunal@ct-tc.gc.ca
Site web : www.ct-tc.gc.ca
Office des transports du Canada
Ministre de tutelle
L'honorable Lawrence Cannon, c.p., député, Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités
Premier dirigeant
Geoffrey C. Hare, Président
Loi constitutive
Loi sur les transports au Canada (1996, ch. 10)
Année d'incorporation/de commencement
1903
Mandat
D'administrer les dispositions réglementaires économiques des diverses lois du Parlement touchant tous les modes de transport de compétence fédérale. L'Office s'acquitte entre autres des responsabilités suivantes : délivrance de permis/de licences aux transporteurs aériens et ferroviaires; traitement des différends entre expéditeurs et transporteurs au sujet des tarifs ferroviaires, des services et d'autres questions, de même que des plaintes des voyageurs au sujet des tarifs aériens; élimination des obstacles abusifs auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui empruntent les réseaux aérien, ferroviaire et maritime; autorisation des projets de construction de chemins de fer; administration du revenu admissible maximal des transporteurs ferroviaires pour le transport du grain de l'Ouest; protection des intérêts des exploitants canadiens de navires avant d'autoriser l'importation de navires étrangers en eaux canadiennes; participation aux négociations internationales bilatérales et administration des accords bilatéraux à titre d'autorité aéronautique canadienne.
Siège social
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9
Téléphone : 1-888-222-2592
Télécopieur : 819-997-6727
Courriel : cta.comment@cta-otc.gc.ca
Site web : www.cta-otc.gc.ca
Office national de l'énergie
Ministre de tutelle
L'honorable Gary Lunn, c.p., député, Ministre des Ressources naturelles
Premier dirigeant
Gaetan Caron, Président par intérim
Loi constitutive
Loi sur l'Office national de l'énergie (L.R., 1985, ch. N-7)
Année d'incorporation/de commencement
1959
Mandat
L'Office national de l'énergie (ONÉ) est un organisme fédéral indépendant qui est chargé de réglementer divers aspects du secteur de l'énergie au Canada. L'ONÉ a pour raison d'être de promouvoir, dans l'intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience de l'infrastructure et des marchés énergétiques, en s'en tenant au mandat que le Parlement lui a conféré au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l'énergie.
Siège social
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8
Téléphone : 403-292-4800
Fax : 403-292-5503
Courriel :
Site web : www.neb.gc.ca
Office national du film
Ministre de tutelle
L'honorable Beverley J. Oda, c.p., député, Ministre du Patrimoine canadien[11]
Premier dirigeant
Tom Perlmutter, Commissaire du gouvernement à la cinématographie
Loi constitutive
Loi sur le cinéma (L.R., 1985, ch. N-8)
Année d'incorporation/de commencement
1939
Mandat
Le mandat de l'Office national du film du Canada (ONF), tel qu'il est défini dans la Loi sur le cinéma de 1950, est de « produire et distribuer des films destinés à faire connaître et comprendre le Canada aux Canadiens et aux autres nations, et promouvoir la production et la distribution de tels films ». Le mandat de l'ONF a été réévalué à quelques reprises au fil des années, afin de tenir compte de l'évolution du milieu audiovisuel et de la conjoncture financière et sociale. Ainsi, le Plan stratégique 2002-2006 précise le mandat original de l'ONF avec l'énoncé de mission suivant : « Le mandat de l'ONF consiste à produire et distribuer des œuvres audiovisuelles distinctives et audacieuses, qui reflètent la diversité culturelle et qui présentent au Canada et au reste du monde un point de vue authentiquement canadien. » Cette interprétation du mandat traduit la nouvelle vision du rôle de l'ONF : « De renommée internationale, l'ONF est reconnu comme étant indispensable à tous les Canadiens et Canadiennes en tant que producteur et distributeur public canadien d'œuvres audiovisuelles innovatrices et pertinentes sur le plan social. »
Siège social
Constitution Square
360, rue Albert, Bureau 1005
Ottawa (Ontario) K1A 0M9
Téléphone : 1-800-267-7710
Télécopieur : 514-283-7564
Courriel :
Site web : www.onf.ca
Registraire de la Cour suprême du Canada
Ministre de tutelle
L'honorable Robert Nicholson, c.p., député, Ministre de la Justice
Premier dirigeant
Anne Roland, Registraire
Loi constitutive
Loi sur la Cour suprême (L.R., 1985, ch. S-26)
Année d'incorporation/de commencement
1875
Mandat
Fournir le meilleur environnement décisionnel possible à la Cour suprême du Canada, la cour de dernière instance au pays, dont le mandat est d'entendre et de décider des questions juridiques d'importance pour le public.
Siège social
Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0J1
Téléphone : 613-995-4330
Fax : 613-996-3063
Courriel : reception@scc-csc.gc.ca
Site web : www.scc-csc.gc.ca
Secrétariat de la Commission des nominations publiques*
Ministre de tutelle
Le très honorable Steven Harper, c.p., député, Premier ministre du Canada
Premier dirigeant
Peter Harrison, Directeur général
Loi constitutive
Décret du Conseil (C.P. 2006-0226)
Année d'incorporation/de commencement
2006
Mandat
Le Secrétariat a été mis en place afin d'aider le gouvernement à atteindre son objectif d'adopter un processus de sélection plus ouvert, transparent et axé sur les compétences pour les nominations faites par le gouverneur en conseil à l'intention des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d'État. Le Secrétariat continuera de préparer le terrain en vue de l'établissement de la Commission des nominations publiques, qui est prévu dans la Loi fédérale sur la responsabilité. Lorsque les commissaires auront été nommés, le Secrétariat fournira un soutien stratégique et opérationnel au président et aux membres.
Siège social
Adresse
Téléphone :
Télécopieur :
Courriel :
Site web :
- Cette entité n'est présentement pas fonctionnelle et l'information présentée n'a pas été approuvée par l'administrateur général.
Secrétariat de l'ALÉNA - Section canadienne
Ministre de tutelle
L'honorable David Emerson, c.p., député, Ministre du Commerce international
Premier dirigeant
Françoy Raynauld, Ph.D., Secrétaire
Loi constitutive
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain (1993, ch. 44)
Année d'incorporation/de commencement
1994
Mandat
Prêter assistance à la Commission; assurer un soutien administratif aux groupes spéciaux et comités institués en vertu du chapitre 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs), conformément aux procédures établies en application de l'article 1908, et aux groupes spéciaux institués en vertu du présent chapitre, conformément aux procédures établies en application de l'article 2012; et selon les directives de la Commission, appuyer les travaux des autres comités et groupes institués en vertu du présent accord, et faciliter de façon générale le fonctionnement du présent accord.
Siège social
90, rue Sparks, Pièce 705
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Téléphone : 613-992-9388
Télécopieur : 613-992-9392
Courriel : canada@nafta-sec-alena.org
Site web : www.nafta-sec-alena.org
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Ministre de tutelle
L'honorable Rona Ambrose, c.p., députée, Présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Premier dirigeant
André M. McArdle, Secrétaire
Loi constitutive
Loi sur la gestion des finances publiques (L.R., 1985, ch. F-11), Décret du Conseil (29 novembre 1973)
Année d'incorporation/de commencement
1973
Mandat
Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC) est un organisme neutre de soutien aux conférences. Il fournit les services administratifs nécessaires à la planification et au déroulement de conférences ou de réunions fédérales-provinciales-territoriales ou provinciales-territoriales de premiers ministres, de ministres et de sous-ministres.
Siège social
222, rue Queen, 10e étage, Ottawa (Ontario) K1P 5V9
C. P. 488, Succursale A, Ottawa (Ontario) K1N 8V5
Téléphone : 613-995-2341
Télécopieur : 613-996-6091
Courriel : webmaster@scics.gc.ca
Site web : www.scics.gc.ca
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ministre de tutelle
L'honorable Robert D. Nicholson, c.p., député, Ministre de la Justice
Premier dirigeant
Raymond P. Guenette, Administrateur en chef par intérim
Loi constitutive
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (2002, ch. 8)
Année d'incorporation/de commencement
2003
Mandat
Le rôle du Service est de fournir des services de greffe, des services judiciaires et des services intégrés à la Cour d'appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l'impôt améliorer. En prodiguant ces services, le Service s'assure d'accroître leur indépendance judiciaire en garantissant leur autonomie par rapport au gouvernement fédéral ainsi que d'accroître la responsabilité à l'égard de l'utilisation de fonds publics pour l'administration des tribunaux.
Le Service simplifie pour les particuliers, les sociétés, les organismes et le Gouvernement du Canada les démarches nécessaires pour saisir ces cours de leurs litiges et d'autres questions qui permettront à celles-ci d'entendre et de régler les affaires dont elles sont saisies de façon équitable, rapide et le plus efficacement possible.
Siège social
434, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H9
Téléphone : 613-996-4778
Télécopieur : 613-941-6197
Courriel :
Site web : www.cas-satj.gc.ca
Service canadien du renseignement de sécurité
Ministre de tutelle
L'honorable Stockwell B. Day, c.p., député, Ministre de la Sécurité publique
Premier dirigeant
Jim Judd, Directeur
Loi constitutive
Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité (L.R., 1985, ch. C-23)
Année d'incorporation/de commencement
1984
Mandat
Le SCRS est à l'avant-scène de la sécurité nationale au Canada; ses programmes sont donc proactifs et préventifs. Le rôle du Service consiste à enquêter sur des menaces, à analyser de l'information et à produire des renseignements; il rend ensuite compte de cela au gouvernement du Canada et conseille ce dernier à ce sujet, de façon à protéger le pays et ses citoyens. Les principales menaces comprennent le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, l'espionnage, l'ingérence étrangère et le cyber-trafiquage touchant des infrastructures essentielles.
Siège social
1941, chemin Ogilvie
Ottawa (Ontario) K1J 1B7
Téléphone : 613-993-9620
Télécopieur :
Courriel :
Site web : www.csis-scrs.gc.ca
Service correctionnel Canada
Ministre de tutelle
L'honorable Stockwell B. Day, c.p., député, Ministre de Sécurité publique
Premier dirigeant
Keith Coulter, Commissaire
Loi constitutive
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992, ch. 20)
Année d'incorporation/de commencement
1986
Mandat
Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.
Siège social
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9
Téléphone : 613-992-5891
Télécopieur : 613-943-1630
Courriel :
Site web : www.csc-scc.gc.ca
Statistique Canada
Ministre de tutelle
L'honorable Maxime Bernier, c.p., député, Ministre de l'Industrie[12]
Premier dirigeant
Ivan P. Fellegi, Statisticien en chef du Canada
Loi constitutive
Loi sur la statistique (L.R., 1985, ch. S-19)
Année d'incorporation/de commencement
1918[13]
Mandat
Statistique Canadaproduit des statistiques qui aident les Canadiens à mieux comprendre leur pays, sa population, ses ressources, son économie, sa société et sa culture. Au Canada, c'est au gouvernement fédéral qu'il incombe de fournir des statistiques. Aux termes de la loi, Statistique Canada, l'organisme national de la statistique au pays, est tenu de s'acquitter de cette tâche pour l'ensemble du Canada ainsi que pour chaque province. Dans une société ouverte et démocratique, il est essentiel d'avoir de l'information statistique objective. Celle-ci fournit aux représentants élus, aux entreprises, aux syndicats et aux organisations sans but lucratif, ainsi qu'à chacun des Canadiens, une base solide leur permettant de prendre des décisions éclairées. Outre le Recensement que Statistique Canada effectue tous les cinq ans, il existe environ 350 enquêtes actives sur pratiquement tous les aspects de la vie au Canada. Statistique Canada est déterminé à protéger le caractère confidentiel de tous les renseignements qui lui sont confiés et à fournir en temps opportun de l'information pertinente pour les Canadiens.
Siège social
Adresse postale
150, promenade du Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Bureau du Statisticien en chef du Canada
100, promenade du Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Téléphone : 613-951-8116
Télécopieur : 613-951-0581
Courriel :
infostats@statcan.ca
Site web : www.statcan.ca
Tribunal canadien des droits de la personne
Ministre de tutelle
L'honorable Robert Douglas Nicholson c.p., c.r., député, Ministre de la Justice
Premier dirigeant
J. Grant Sinclair, Président
Loi constitutive
Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R., 1985, ch. H-6)
Année d'incorporation/de commencement
1977
Mandat
Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire qui entend les plaintes de discrimination que lui renvoie la Commission canadienne des droits de la personne et qui détermine si les actes allégués dans la plainte contreviennent à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). Le Tribunal canadien des droits de la personne statue également sur les affaires dont il est saisi en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, et conformément à l'article 11 de la LCDP, le Tribunal entend les allégations de disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans un même établissement, des fonctions équivalentes.
Siège social
160, rue Elgin, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1J4
Téléphone : 613-995-1707
Fax : 613-995-3484
Courriel : registraire@chrt-tcdp.gc.ca
Site web www.chrt-tcdp.gc.ca
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Agence définies par la loi et autres
Ministre de tutelle
L'honorable Jean-Pierre Blackburn, c.p., député, Ministre de Travail
Premier dirigeant
Peter Annis, Président et premier dirigeant
Loi constitutive
Partie II de laLoi sur le statut de l'artiste(1992, c. 33)
Année d'incorporation/de commencement
1993
Mandat
Définir, dans les limites de sa compétence, les secteurs d'activité culturelle appropriés aux fins de la négociation collective entre les associations d'artistes et les producteurs et accréditer les associations d'artistes pour représenter les artistes autonomes qui œuvrent dans ces secteurs; et traiter les plaintes de pratique déloyale déposées par les artistes, les associations d'artistes et les producteurs, ainsi que sur d'autres questions, et prescrire les redressements indiqués dans les cas de contravention à la partie II de la Loi.
Siège social
240 rue Sparks, 1er étage ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1
Téléphone : 613-996-4052
Fax : 613-947-4125
Courriel : info@tcrpap-capprt.gc.ca
Site web : www.capprt-tcrpap.gc.ca
Tribunal canadien du commerce extérieur
Ministre de tutelle
L'honorable James M. Flaherty, c.p., député, Ministre des Finances
Premier dirigeant
Pierre Gosselin, Président
Loi constitutive
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (1985, ch. 47 (4e Suppl.))
Année d'incorporation/de commencement
Mandat
Mène des enquêtes afin de déterminer si l'importation de produits sous-évalués ou subventionnés cause, ou menace de causer, un dommage sensible à une branche de production nationale; entendre les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par l'Agence des services frontaliers du Canada aux termes de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, et à l'égard de décisions rendues par l'Agence des douanes et du revenu du Canada aux termes de la Loi sur la taxe d'accise; examiner les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant les marchés publics du gouvernement fédéral visés par l'Accord de libre-échange nord-américain, l'Accord sur le commerce intérieur et l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce; mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde relativement aux plaintes déposées par des producteurs nationaux qui soutiennent que l'augmentation des importations leur cause, ou menace de leur causer, un dommage grave; quand, à la suite d'une enquête de sauvegarde, le Tribunal conclut qu'il y a eu dommage porté à une branche de production nationale, le gouverneur en conseil peut lui demander de recommander les mesures qui s'imposent pour freiner le dommage causé aux producteurs nationaux; faire enquête et donner son avis sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal; enquêter sur des demandes présentées par les producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production.
Siège social
Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
15e étage
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7
Canada
Téléphone : 613-990-2452
Fax : 613-990-2439
Courriel : secretaire@citt-tcce.gc.ca
Site web : www.citt-tcce.gc.ca
Tribunal d'appel des transports du Canada
Ministre de tutelle
L'honorable Lawrence Cannon, c.p., député, Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités
Premier dirigeant
Faye Smith, Présidente
Loi constitutive
Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada (2001, ch. 29)
Année d'incorporation/de commencement
2003[14]
Mandat
Le Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) est un organisme quasi-judiciaire établi en vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, Lois du Canada (2001), chapitre 29. Le TATC remplace le Tribunal de l'aviation civile créé en vertu de la partie IV de la Loi sur l'aéronautique en 1986 et sa compétence s'étend aux secteurs maritime et ferroviaire.
Siège social
333, avenue Laurier Ouest, pièce 1201
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Téléphone : 613-990-6906
Télécopieur : 613-990-9153
Courriel : info@tatc.gc.ca
Site web : www.tatc.gc.ca
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Ministre de tutelle
L'honorable Beverley Oda, c.p., député, Ministre de Patrimoine Canadien
Premier dirigeant
Guy Giguère, Président
Loi constitutive
Loi sur l'emploi dans la fonction publique (2003, ch. 22, art. 12 et 13)
Année d'incorporation/de commencement
2003
Mandat
Le nouveau Tribunal de la dotation de la fonction publique a été créé à la suite de l'adoption de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, laquelle a entraîné la promulgation d'une nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Le Tribunal a pour mandat d'examiner les plaintes liées aux nominations internes, aux mises en disponibilité, à la mise en œuvre des mesures correctives prescrites par le Tribunal et à la révocation des nominations.
Siège social
240, rue Sparks
6e étage ouest
Ottawa, Ontario
K1A 0A5
Téléphone : 613-949-6516 ou 1-866-637-4491
Fax : 613-949-6551
Courriel : Info@psst-tdfp.gc.ca
Site web : www.psst-tdfp.gc.ca
[1]En date du 14 août 2007, Jim Prentice a été nommé ministre de l'Industrie.
[2] En date du 14 août 2007, Josée Verner a été nommée ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des langues officielles.
[3] En date du 14 août 2007, Peter MacKay a été nommé ministre de la Défense nationale.
[4] En date du 14 août 2007, Gerry Ritz a été nommé ministre de l'Agriculture et l'Agroalimentaire.
[5] En date du 14 août 2007, Josée Verner a été nommée ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine.
[6] En date du 14 août 2007, Chuck Strahl a été nommé ministre des Affaires Indiennes et du Nord Canadien.
[7]En date du 14 août 2007, Peter G. Mackay a été nommé ministre de la Défense nationale.
[8]En date du 14 août 2007, Jim Prentice a été nommé ministre de l'Industrie.
[9] En date du 14 août 2007, Josée Verner a été nommée ministre du Patrimoine canadien.
[10] En date du 14 août 2007, Jim Prentice a été nommé ministre de l'Industrie.
[11] En date du 14 août 2007, Josée Verner a été nommée ministre du Patrimoine canadien.
[12]En date du 14 août 2007, Jim Prentice a été nommé ministre de l'Industrie.
[13]L'organisme a été mis sur pied en 1918 et il s'appelait alors le Bureau fédéral de la statistique. En 1965, un décret lui a conféré le statut de ministère et le Bureau fédéral de la statistique a été rebaptisé Statistique Canada en 1971.
[14]Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 73 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, c. 29, sanctionnée le 18 décembre 2001, celle-ci est entrée en vigueur le 30 juin 2003.
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