ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique - Rapport

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SECTION II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité dans le gouvernement du Canada.

Activité de programme

Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Description de l’activité de programme

Aux termes de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le mandat du Tribunal de la dotation de la fonction publique consiste à instruire les plaintes concernant les nominations internes, l’application des mesures correctives ordonnées par le Tribunal, la révocation des nominations ou les mises en disponibilité, et à statuer sur elles. Lorsqu’il décide du bien-fondé d’une plainte se rapportant à une nomination interne ou à une mise en disponibilité, le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Si le Tribunal conclut qu’une plainte est fondée, il peut ordonner le versement d’une indemnité. En outre, il peut offrir des services de médiation en tout état de cause dans le but de régler une plainte.

Ressources financières 2010-2011 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
3 884	4 000	3 477

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
30	25	5

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement
Décisions judicieuses et bien étayées rendues par le Tribunal en temps opportun	Pourcentage de décisions dont les motifs sont diffusés dans les quatre mois suivant l’audience	80 %	Non atteint
	Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées lors de la révision judiciaire	95 %	Dépassé
Utilisation optimale des services de résolution de conflits du Tribunal par les parties	Pourcentage de séances de médiation qui se sont soldées par le retrait de la plainte	70 %	Dépassé

 

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

1. Décisions judicieuses et bien étayées rendues par le Tribunal en temps opportun.

Indicateur	Objectif
Pourcentage de décisions dont les motifs sont diffusés dans les quatre mois suivant l’audience	80 %

Le Tribunal publie des décisions avec des motifs détaillés à la suite d’une audience ou d’une instruction sur dossier. Les décisions-lettres, qui sont beaucoup plus concises, servent à traiter les centaines de questions liées aux procédures et à la compétence soumises au Tribunal au cours de l’année. Les décisions-lettres sont habituellement émises quelques jours après le dépôt de l’argumentation écrite des parties.

Le Tribunal n’a pas atteint son objectif qui consiste à diffuser 80 % des décisions avec motifs dans les quatre mois suivant l’audience. Toutefois, plus de 27 % des décisions ont été rendues dans le délai visé.

En 2009-2010, les décisions avec motifs se sont accumulées et seulement 15 % des décisions ont été rendues dans les quatre mois suivant l’audience, étant donné que le Tribunal ne comptait que deux membres permanents. Cela a eu une incidence sur les résultats de 2010-2011, compte tenu de l’arriéré de décisions qu’il restait encore à rendre. Maintenant qu’il dispose de six membres permanents formés et expérimentés et d’un personnel tout aussi expérimenté pour les soutenir, le Tribunal est convaincu qu’il sera en mesure de continuer à améliorer son rendement.

Des pratiques de surveillance et de gestion de cas plus rigoureuses, comme la réattribution des dossiers entre les membres et les conférences de règlement, ont été mises en place afin de fournir aux membres des conditions favorables à l’atteinte de cet objectif.

Le premier but du Tribunal consiste à rendre des décisions de grande qualité au sujet des plaintes qu’il reçoit dans un délai raisonnable. Un certain nombre de facteurs déterminent si le Tribunal est en mesure d’y parvenir ou non. Un nombre accru d’affaires et de dossiers complexes ayant trait à des questions liées aux droits de la personne nécessitent des audiences plus longues et comportent des questions de procédure qui doivent être réglées avant l’audience. Étant donné que cette tendance se poursuivra probablement au cours des années à venir, le Tribunal a mené un projet pilote et a déterminé qu’il convient d’utiliser les conférences de règlement afin de tenter de régler les plaintes où les parties ont refusé la médiation.

Indicateur	Objectif
Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées lors de la révision judiciaire	95 %

Le nombre de demandes accueillies en comparaison du nombre de demandes de révision judiciaire présentées à la Cour fédérale représente un indicateur de la qualité des décisions. Les décisions de la Cour fédérale sont instructives pour les parties comme pour le Tribunal, même dans les cas où la demande est accueillie et que l’affaire est renvoyée au Tribunal pour qu’il tienne une nouvelle audience. La Cour fédérale n’a rendu aucune décision à l’égard d’une demande de révision judiciaire concernant une décision du Tribunal.

Dans la toute première affaire ayant fait l’objet d’un appel à la Cour d’appel fédérale, la Cour a souscrit à l’analyse que le Tribunal a faite de l’abus de pouvoir. Il convient de noter que le procureur général du Canada a demandé l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale auprès de la Cour suprême du Canada.

Trois demandes de révision judiciaire sont actuellement en instance devant la Cour fédérale. Aucune d’entre elles n’a fait l’objet d’une décision. La Cour n’a rendu aucune autre décision à l’égard de demandes de révision judiciaire au cours de l’année.

Sur les 140 décisions finales rendues par le Tribunal, cinq ont fait l’objet d’une demande de révision judiciaire. Deux des demandes ont été retirées. Le 31 mars 2011, sept demandes de révision judiciaire se trouvaient en instance devant la Cour fédérale, dont quatre ont été présentées au cours d’exercices antérieurs. Une des demandes se rapporte uniquement à une mesure corrective ordonnée par le Tribunal et non au fond de la décision; par conséquent, elle ne figure pas dans le tableau ci-dessous.

Pour un aperçu global des demandes de révision judiciaire, voir le tableau ci-dessous.

Demandes de révision judiciaire

	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	Total
Nombre de demandes de révision judiciaire présentées	6	5	5	5	21
Demandes rejetées ou sans objet	1	2	0	0	3
Demandes accueillies	2	2	1	0	5
Demandes abandonnées	3	0	2	2	7
Demandes en suspens	0	1	2	3	6
Nombre de décisions finales rendues par le Tribunal	157	172	120	140	589
Pourcentage des décisions confirmées	98,7 %	98,8 %	99,2 %	s.o.*	99,1 %

*Aucune décision n’a été rendue par la Cour fédérale au cours de cet exercice.

2. Utilisation optimale des services de résolution des conflits du Tribunal par les parties

Conformément à l’esprit et au sens de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, le Tribunal s’efforce d’aider les parties à régler les plaintes sans procéder à une audience.

Indicateur	Objectif
Pourcentage de séances de médiation qui se sont soldées par le retrait de la plainte	70 %

Les parties ont fait un usage efficace des services de médiation du Tribunal en 2010-2011, car l’objectif du Tribunal a été dépassé de 15 %. Au cours de l’année, 236 séances de médiation ont été tenues, et 201 d’entre elles ont abouti au retrait de la plainte. Ces chiffres représentent un taux de règlement de 85 %, lequel concorde avec le taux des exercices précédents.

En 2010-2011, dans le cadre d’un projet pilote, 33 % des séances de médiation ont été menées par téléconférence ou par vidéoconférence. Bien que le taux de règlement pour la médiation par téléconférence ou par vidéoconférence soit légèrement inférieur à celui des séances de médiation en personne, le Tribunal a constaté que les téléconférences et les vidéoconférences constituent tout de même une méthode efficace, et les utilisera pour un minimum de 15 % des séances de médiation au cours de l’année à venir.

Comme il l’a fait au cours des dernières années, le Tribunal a présenté son cours d’une durée de deux jours et demi intitulé « Formation en négociation raisonnée et en médiation » six fois dans différentes régions du Canada.

Leçons tirées

Jonction des plaintes

Le Tribunal vise à clore 80 % de ses dossiers dans les 270 jours suivant la réception de la plainte. Afin de gérer ses dossiers de manière efficace et économique, le Tribunal joint les instances quand il est pratique de le faire, à la demande d’une des parties ou si le Tribunal le juge approprié. Les dossiers peuvent être joints par exemple quand plusieurs plaintes portent sur un même processus de nomination, même si les plaignants ne sont pas les mêmes, ou quand un plaignant a présenté plusieurs plaintes. Dans cette situation, le plaignant dépose habituellement une plainte à la fois, parfois dans une période de plusieurs mois. S’il y a lieu, toutes les plaintes peuvent être instruites au cours d’une seule audience, ce qui témoigne d’une saine gérance et permet d’optimiser l’argent des contribuables.

La jonction des dossiers constitue une excellente méthode pour gérer un grand nombre de dossiers et s’est avérée efficiente, car plusieurs dossiers peuvent être traités au cours d’une seule audience et par une décision finale abordant toutes les questions en même temps.

Toutefois, nous avons constaté que dans certaines situations où un grand nombre d’instances sont jointes, cette méthode avait une incidence sur le temps nécessaire pour les clore. Certaines échéances doivent être repoussées afin que les plaintes soient toutes instruites à la même audience. Le Tribunal continuera tout de même à pratiquer la jonction des dossiers, car les avantages de cette méthode l’emportent clairement sur le risque de ne pas atteindre l’objectif interne qui consiste à clore 80 % des dossiers dans un délai de 270 jours.

Projets pilotes

Projet pilote des téléconférences et des vidéoconférences

Ce projet pilote a été entrepris afin d’accroître l’accessibilité de la médiation et de maintenir les coûts de ce service à leur niveau actuel pour les parties et pour le Tribunal. Avant même le début du projet pilote, cette méthode avait été utilisée avec succès dans les cas où les plaignants travaillaient à l’extérieur du pays ou quand les parties n’étaient pas en mesure d’assister dans un délai raisonnable à une séance de médiation en personne.

Au cours de l’année du projet pilote, les questionnaires remplis par les participants ont montré un taux de satisfaction de plus de 80 % pour tous les types de médiation. Par ailleurs, le projet pilote a permis la réduction des délais, la réalisation d’économies considérables quant aux coûts de déplacement pour les agents négociateurs, les représentants des ministères et les membres et les employés du Tribunal, l’accroissement du bien-être des employés et l’amélioration de l’équilibre travail-vie personnelle (temps passé au bureau et à la maison par rapport au temps passé à l’extérieur) pour toutes les personnes concernées.

Certaines parties et certains représentants ont toutefois exprimé leur préférence pour la médiation en personne. Pour l’année à venir, le Tribunal prévoit réduire le pourcentage de séances de médiation par téléphone et offrir la possibilité d’effectuer la pré-médiation par téléphone (une journée) et la médiation en personne (une journée). Cette façon de faire accordera à chacun une plus grande marge de manoeuvre pour choisir entre la médiation par téléphone, la médiation par vidéoconférence et la médiation en personne.

Projet pilote des conférences de règlement

Étant donné qu’il s’agissait d’une nouveauté pour les parties, le Tribunal a jugé important de l’introduire par l’entremise d’un projet pilote. Cette démarche a permis une plus grande latitude pour modifier et ajuster le modèle proposé en fonction des commentaires fournis par les parties suite à leur participation à des conférences de règlement et de l’expérience des membres qui les ont présidées. Le groupe d’intervenants du Tribunal a également été consulté à différentes étapes du projet pilote, et ses commentaires se sont avérés très utiles pour le perfectionnement du processus.

Comme prévu, le projet pilote a été évalué, et les statistiques pour la période du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011 montrent un taux de règlement de 80 %. Compte tenu de ces résultats et des commentaires positifs formulés par les participants, le Tribunal a décidé d’intégrer les conférences de règlement à son processus de plainte de manière définitive. Davantage de membres sont formés et participent maintenant à cette nouvelle procédure. La documentation et le site Web ont été modifiés afin de simplifier le processus et de faire état des changements apportés en cours de route.

Le Tribunal est convaincu que les conférences de règlement constituent un complément approprié à son processus de plainte. Elles représentent pour les parties une occasion de discuter directement de la plainte, ce qui ne serait pas possible dans le contexte d’une audience quasi judiciaire. Elles sont efficaces, car elles sont effectuées en un jour, en même temps que la conférence préparatoire, et ce, sans qu’il soit nécessaire de voyager. Les conférences de règlement sont également utiles aux parties même si elles ne permettent pas de parvenir à un règlement, car elles leur permettent d’évaluer les points forts et les lacunes de leur dossier et de mieux se préparer à l’audience, le cas échéant.

L’expérience a démontré que le règlement de la plainte, lorsque c’est possible, constitue le résultat souhaitable pour les parties. En outre, le règlement d’une plainte réduit les répercussions du processus pour toutes les personnes concernées, en particulier quand la plainte provient du milieu de travail. Le règlement de la plainte permet aussi aux parties de réduire le temps de préparation et de réaliser des économies en ce qui a trait aux coûts de représentation et de déplacement. Le Tribunal peut également réaliser de telles économies, et ses membres peuvent préparer et rendre leurs décisions plus rapidement.

Rapidité des décisions

Le Tribunal accorde beaucoup d’importance à la rapidité de ses décisions, ce qui sert les intérêts des intervenants immédiats du Tribunal ainsi que ceux de la population canadienne. L’établissement des échéances est également important, compte tenu de la nature des questions liées à la dotation et de l’incidence de celles-ci sur les parties.

Le Tribunal a pris de nombreuses mesures afin de s’assurer que ses décisions sont rendues en temps opportun et a observé des progrès au cours de la dernière année. Il a perfectionné ses systèmes opérationnels et fait valoir l’importance du respect des délais auprès de son personnel d'exécution. Par exemple, il a présenté aux membres qui rendent des décisions un atelier sur la façon dont le Tribunal pourrait atteindre plus facilement ses objectifs stratégiques en ce qui a trait à la rapidité des décisions. Cet atelier a également donné lieu à un échange de renseignements, au transfert des connaissances et à un consensus sur ce qui fonctionne bien et sur les autres stratégies qui pourraient aider le Tribunal à rendre ses décisions plus rapidement. Ainsi, au cours du prochain exercice, le Tribunal explorera la possibilité d’avoir recours à des audiences accélérées pour certains dossiers dont il est saisi.

Il y a beaucoup de leçons à tirer sur le sujet. Par exemple, il est évident que le Tribunal doit concilier de nombreuses priorités afin d’assurer la rapidité et la qualité de ses décisions, ainsi que l’indépendance du processus par lequel elles sont rendues. Par ailleurs, les décisions doivent être fondées sur un raisonnement rigoureux. Il n’est pas dans l’intérêt des intervenants du Tribunal de rendre une décision rapidement, mais sans qu’elle soit fondée sur un raisonnement rigoureux. Par conséquent, si le processus de prise de décisions doit être prolongé afin d’en assurer la qualité, il s’agit d’une valeur ajoutée pour le processus de plainte. Dans un processus quasi judiciaire, il est essentiel de préserver l’indépendance du membre qui rend la décision. Avec cette priorité en tête, le Tribunal doit continuer à consulter ses membres et son personnel sur la façon de rendre les décisions plus rapidement. Ces discussions peuvent assurer un transfert constructif des connaissances et une efficacité accrue dans tous les aspects des activités du Tribunal. Ainsi, le Tribunal peut réduire au minimum les risques associés aux décisions rendues en retard, ou inversement, aux décisions précipitées dont la qualité laisse à désirer.

Les services internes

Description de l’activité de programme

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes, gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : Services de gestion et de surveillance; Services des communications; Services juridiques; Services de gestion des ressources humaines; Services de gestion des finances; Services de gestion de l’information; Services des technologies de l’information; Services de gestion des biens; Services de gestion du matériel; Services de gestion des acquisitions; Services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies en vue de répondre aux besoins d’un programme particulier.

Ressources financières 2010-2011 (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
1 579	1 598	1 270

Ressources humaines 2010-2011 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
9	9	0