ARCHIVÉ - Tribunal de la dotation de la fonction publique - Rapport

Cette page a été archivée.

Message du président

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2010-2011. Il s’agit de la sixième année d’activité de l’organisation. Et tout porte à croire que le Tribunal a vraiment atteint sa vitesse de croisière : effectif complet de membres, expérience accrue de l’équipe et stabilisation relative du nombre de plaintes.

Le travail et la démarche opérationnelle du Tribunal au cours de l’année écoulée peuvent se résumer en un mot : innovation. Afin d’optimiser l’utilisation des ressources et de maintenir le coût des services à son niveau actuel, deux projets pilotes ont été réalisés avec succès : le projet pilote des conférences de règlement et celui de la médiation par téléconférence et par vidéoconférence. Les résultats ont été analysés, et les deux projets sont maintenant intégrés au processus opérationnel normal du Tribunal. Nous estimons que ces nouveaux outils s’avèreront utiles à nos intervenants pour régler les plaintes et permettront de réduire les coûts à la fois pour les parties et pour le gouvernement du Canada. Le soutien et l’engagement des employés et des intervenants ont été des facteurs clés dans le succès de ces projets pilotes.

En 2010-2011, le Tribunal s’est rapproché de son objectif qui consiste à rendre 80 % des décisions dans les quatre mois suivant la tenue de l’audience. Cet objectif demeure une priorité absolue pour le prochain exercice. Nous avons la certitude que grâce à son effectif de membres formés et expérimentés, le Tribunal continuera de progresser vers l’atteinte de cet objectif.

Nous avons d’autre part terminé la modification du règlement qui établit les pratiques et les procédures s’appliquant aux plaintes présentées au Tribunal. Le nouveau règlement – qui entre en vigueur en mai 2011 – sera plus clair et traduira l’évolution de nos pratiques et procédures.

La Cour d’appel fédérale a statué pour la première fois sur un pourvoi concernant une décision du Tribunal. Bien qu’elle ait confirmé le bien-fondé de l’appel et retourné le dossier au Tribunal aux fins de révision, elle a souscrit à l’interprétation donnée par celui-ci de l’abus de pouvoir dans le contexte de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Depuis la création du Tribunal, plus de 90 % de toutes les plaintes reçues ont été réglées à différentes étapes du processus de plainte sans qu’une audience soit nécessaire. L’approche du Tribunal est axée sur la communication des renseignements, le dialogue véritable et le règlement des plaintes.

Aujourd’hui encore, nous continuons d’innover et de redéfinir nos processus et nos services. Le Tribunal joue un rôle de première importance pour ce qui est du respect des valeurs de dotation énoncées dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique : respect des employés, volonté réelle de dialogue et mécanismes de recours destinés à résoudre les questions relatives aux nominations.

SECTION I : Survol de l’organisation

Raison d’être

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique est un tribunal indépendant et quasi judiciaire créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Il a pour mission d’instruire les plaintes relatives aux nominations internes et aux mises en disponibilité dans la fonction publique fédérale. Pour régler les plaintes qu’il reçoit, le Tribunal tient des audiences et offre des services de médiation.

Responsabilités

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique a été créé le 31 décembre 2005, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans le cadre des nouvelles mesures se rapportant aux recours en matière de dotation. Le mandat législatif du Tribunal consiste à instruire les plaintes liées aux nominations internes, aux mises en disponibilité, à la révocation de nominations et à l’application des mesures correctives ordonnées par le Tribunal, et à statuer sur celles-ci. Le Tribunal est en outre autorisé, en vertu de la Loi, à offrir des services de médiation en tout état de cause.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

[Description]

Priorités organisationnelles

Légende de rendement/priorité

Dépassé : Plus de 100 % du niveau de rendement attendu (comme en témoignent l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) correspondant a été atteint au cours de l’exercice.

Entièrement atteint : 100 % du niveau de rendement attendu (comme en témoignent l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice.

Atteint en grande partie : De 80 à 99 % du niveau de rendement attendu (comme en témoignent l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice.

Plus ou moins atteint : De 60 à 79 % du niveau de rendement attendu (comme en témoignent l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice.

Non atteint : Moins de 60 % du niveau de rendement attendu (comme en témoignent l’indicateur et la cible ou les activités et résultats prévus) pour la priorité ou le résultat précisé dans le RPP correspondant a été atteint au cours de l’exercice.

Priorité	Type1	Résultat stratégique Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité dans le gouvernement du Canada
Processus efficaces et simplifiés	Déjà établie	Les priorités du Tribunal se rapportent directement à son résultat stratégique et à son activité de programme, soit l’arbitrage et la médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. L’amélioration et la simplification des outils, des politiques et des processus qui aident le Tribunal à régler efficacement les plaintes et à mieux gérer l’organisation contribuent directement à l’atteinte de son résultat stratégique.
État du rendement : atteint en grande partie
Le Tribunal a réalisé les deux projets pilotes prévus, analysé les résultats et apporté les modifications nécessaires : la médiation par téléconférence et vidéoconférence ainsi que les conférences de règlement feront désormais partie de sa trousse d’outils de résolution des plaintes. Le cours « Formation en négociation raisonnée et en médiation » du Tribunal a été revu et simplifié. Un cours mis à jour comprenant une présentation plus approfondie sur la jurisprudence du Tribunal sera offert en 2011-2012. Le règlement modifié établissant les procédures a été terminé; il entre en vigueur en mai 2011. Il est maintenant plus clair et correspond aux pratiques et aux procédures actuelles. Le Tribunal a apporté des changements à ses pratiques concernant les demandes de rejet. Les accusés de réception envoyés aux plaignants ont été revus et simplifiés. Une politique visant à assister les plaignants dans la formulation des demandes d’accommodement a été rédigée et examinée à l’interne. Les consultations au sujet de cette ébauche auront lieu au cours du prochain exercice. De nouveaux rapports financiers ont été créés et d’autres ont été fusionnés de manière à présenter à la direction un meilleur portrait global de la situation financière de l’organisation. Un mécanisme simplifié de surveillance électronique du plafond des dépenses pour les voyages, l’accueil et les conférences a été mis en place. Des rapports d’étape ont été mis en place afin de mieux surveiller les ententes de services partagés avec le fournisseur de services.

Priorité	Type	Résultat stratégique Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité dans le gouvernement du Canada
80 % des décisions finales rendues dans les quatre mois suivant l’audience	Déjà établie	Les priorités du Tribunal se rapportent directement à son résultat stratégique et à son activité de programme, soit l’arbitrage et la médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. En rendant ses décisions en temps opportun, le Tribunal réalise son mandat et contribue directement et efficacement à l’atteinte de son résultat stratégique.
État du rendement: non atteint
En 2010-2011, le Tribunal a continué d’améliorer son rendement par rapport aux exercices précédents. Plus de 27 % des décisions ont été rendues dans les quatre mois suivant l’audience, comparativement à 15 % pour l’exercice précédent. Étant donné qu’il dispose maintenant d’un effectif complet de membres formés et expérimentés, et que certaines décisions remontant à l’exercice 2009-2010, quand le Tribunal ne comptait que deux membres permanents, seront bientôt rendues, nous nous attendons à ce que le Tribunal continue à progresser vers l’atteinte de cet objectif ambitieux.

Priorité	Type	Résultat stratégique Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité dans le gouvernement du Canada
Un lieu de travail où tous se sentent valorisés et connaissent l’importance de leur contribution	Déjà établie	Un effectif engagé et un milieu de travail sain entraînent une productivité et une satisfaction accrues – contribuant ainsi à l’atteinte des objectifs du Tribunal – et appuient son unique activité de programme : l’arbitrage et la médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
État du rendement : atteint en grande partie
En raison des possibilités d’avancement limitées, le Tribunal avait déjà mis en place un programme exhaustif d’apprentissage et de perfectionnement. Les efforts se sont poursuivis afin d’aider les employés qui cherchent à améliorer leurs compétences ou à acquérir de nouvelles aptitudes propres à faciliter leur avancement professionnel dans la fonction publique. De plus, plusieurs employés ont reçu des affectations intérimaires à un poste de niveau supérieur, dans le cadre de détachements. Une journée de réflexion annuelle portant sur la responsabilité personnelle, la santé et le mieux être a eu lieu en octobre. Un examen du système de gestion informelle des conflits du Tribunal ainsi que des renseignements additionnels ont été remis aux employés. Les employés ont assisté à une présentation à l’occasion de la Journée internationale de la résolution des conflits (21 octobre). Un certain nombre d’activités de renforcement de l’esprit d’équipe ont eu lieu afin de souligner le travail et les réalisations de certains groupes ou employés.

Analyse des risques

Contexte opérationnel

Le TDFP a été en mesure de gérer efficacement ses dossiers, car il a reçu 775 plaintes, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l’exercice précédent. Le nombre de plaintes reçues s’est quelque peu stabilisé au cours des quatre dernières années à environ 773 plaintes par année en moyenne. Toutefois, étant donné que la fonction quasi judiciaire du Tribunal consiste à instruire les plaintes qu’il reçoit, la planification demeure difficile. Actuellement, il y a lieu de craindre que les mises en disponibilité prévues dans certains secteurs de la fonction publique et les processus de nomination d’envergure menés dans d’autres donnent lieu à une augmentation considérable du nombre de plaintes présentées au Tribunal. Dans le but d’atténuer ces risques, le Tribunal continue de chercher à réaliser des économies par une utilisation accrue de la technologie, par la réduction des coûts liés aux déplacements et à la location grâce à la tenue de conférences de règlement et de séances de médiation par téléconférence et par vidéoconférence, et par l’embauche de médiateurs qui se trouvent dans différentes régions du Canada.

Système de gestion de cas

Le Système de gestion de cas du Tribunal (SGC) continue de présenter un risque, étant donné que les démarches visant à trouver un produit commercial approprié n’ont pas abouti. Le soutien aux utilisateurs pour le logiciel utilisé actuellement ne sera plus offert après 2012. Tout au long de l’année, le personnel du Tribunal a collaboré avec d’autres organismes quasi judiciaires qui cherchent également à remplacer leur SGC en vue de trouver une solution commune. Le Tribunal a pris part à l’étude du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) intitulée « Évaluation des solutions de gestion des dossiers pour les ministères et organismes de petite taille ». Au cours du prochain exercice, le Tribunal poursuivra sa collaboration avec le SCT et d’autres organismes de petite taille afin de trouver une solution commune.

Temps de traitement

Au fil des ans, le Tribunal est parvenu à réaliser un objectif que de nombreuses organisations quasi judiciaires trouvent difficile à atteindre, c’est-à-dire de ne pas accumuler d’arriéré de dossiers. Bien que certains dossiers soient reportés à l’exercice suivant, le Tribunal ferme presque autant de dossiers qu’il en reçoit chaque année. En 2010-2011, 775 plaintes ont été reçues et 722 dossiers ont été clos. Cependant, certains dossiers complexes ayant trait aux droits de la personne et où les plaignants se représentent eux-mêmes continuent de poser des difficultés et constituent un des facteurs qui influent sur le temps nécessaire pour traiter un dossier, puis rédiger la décision.

La disponibilité des parties pour assister à une séance de médiation, à une conférence de règlement ou à une audience a également une incidence sur le temps nécessaire pour traiter un dossier. Afin d’atténuer le problème, le Tribunal établit maintenant la date de l’audience de quatre à six mois à l’avance et envoie immédiatement l’avis d’audience aux parties.

Qualité des décisions

En plus du temps de traitement, la qualité des décisions constitue également un facteur de risque. Des décisions qui ne sont ni cohérentes ni fondées sur des principes juridiques solides créeraient une jurisprudence entachée d’erreurs et susciteraient de l’incertitude chez les intervenants. Cela souligne l’importance de la qualité des nominations au Tribunal effectuées par le gouverneur en conseil ainsi que de la formation et du soutien offerts aux membres du Tribunal.

Ressources humaines

Le TDFP, à l’instar d’autres organismes de très petite taille, fait face à des difficultés en matière de ressources humaines attribuables aux départs à la retraite et au manque de possibilités d’avancement professionnel. L’incidence du roulement du personnel peut être considérable. Le maintien des connaissances organisationnelles du Tribunal nécessite de se focaliser sur la formation et la planification de la relève. Au cours du dernier exercice, le Tribunal a accordé une attention particulière à son programme d’apprentissage et a offert aux employés des occasions d’élargir leurs possibilités de perfectionnement professionnel au moyen de détachements dans d’autres organisations.

Le rendement en bref

Ressources financières pour 2010-2011
(en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
5 463	5 598	4 747

*Remarque : Les ressources financières devraient correspondre à la somme des lignes de total pour les activités de programme et les services internes.*

Ressources humaines pour 2010-2011
(équivalents temps plein – ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
39	34	5

Résultat stratégique : Résolution juste et impartiale de différends survenant dans le cadre des nominations internes et des mises en disponibilité dans le gouvernement du Canada

Indicateurs de rendement	Objectifs	Rendement de 2010-2011
Pourcentage de plaintes ayant fait l’objet d’une révision judiciaire au motif que le Tribunal a omis de respecter le principe de la justice naturelle, l’équité procédurale ou toute autre procédure.	3 %	Seulement 0,7 % de toutes les décisions finales ont fait l’objet d’une révision judiciaire au motif que le Tribunal a omis de respecter le principe de la justice naturelle, l’équité procédurale ou toute autre procédure. Tout résultat inférieur à l’objectif de 3 % indique que le Tribunal a atteint ou dépassé son objectif de rendement. Sur les 140 décisions finales rendues (33 décisions avec motifs et 107 décisions-lettres), seulement une demande de révision judiciaire a été présentée pour le motif mentionné ci-dessus.

Activité de programme	Dépenses réelles de 2009-2010 (en milliers de $)	2010-20112 (en milliers de dollars)				Harmonisation avec les résultats du gouvernement
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.	3 264	3 884	3 884	4 000	3 477	Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces.
Total	3 264	3 884	3 884	4 000	3 477

Activité de programme	Dépenses réelles de 2009-2010 (en milliers de $)	2010-2011 (en milliers de dollars)
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
Services internes	1 621	1 579	1 579	1 598	1 270

 

Profil des dépenses

Les dépenses réelles du Tribunal ont atteint 4,7 millions de dollars en 2010–2011. Les dépenses du Tribunal ont augmenté depuis l’entrée en vigueur de la LEFP en décembre 2005, compte tenu de l’accroissement considérable du nombre de plaintes qui lui ont été présentées. Depuis sa création en 2005, le Tribunal n’a cessé de renforcer sa capacité et d’investir dans son infrastructure afin de mener ses activités.

Au départ, le budget des dépenses prévues du Tribunal s’élevait à 5 millions de dollars. Ce budget avait été déterminé en fonction d’une estimation d’environ 400 plaintes par année. Or, le Tribunal a atteint ce nombre au cours de sa deuxième année de fonctionnement (2006-2007). En moyenne, il a reçu 773 plaintes par année au cours des quatre derniers exercices (du 1^er avril 2007 au 31 mars 2011). Malgré l’augmentation importante du nombre de plaintes, le Tribunal a continué de fonctionner avec les ressources qui lui avaient été attribuées au départ. En 2010-2011, le Tribunal a reçu 775 plaintes, ce qui représente une légère augmentation par rapport aux 742 plaintes de l’exercice précédent.

Le diagramme ci-dessous indique la tendance des dépenses du Tribunal sur une période de trois ans.

[Description]

Budget des dépenses par crédit voté

Pour en savoir plus sur nos crédits organisationnels et/ou dépenses législatives, prière de consulter les Comptes publics du Canada 2010-2011 (Volume II). La version électronique des Comptes publics est accessible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada³.