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ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Rapport
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Partie II : Analyse des activités de programme par objectif stratégique
Objectif stratégique
Les Canadiens ont accès à une programmation canadienne de haute qualité, variée et aussi large que possible, ainsi qu’à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité.
Activité de programme 1.1 : Radiodiffusion canadienne
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 17,5 | 18,3 | 20,0 |
| Nombre prévu | Nombre réel | Différence |
|---|---|---|
| 133 | 140 | 7 |
Description des activités de programme : le système canadien de radiodiffusion
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cibles | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Le système canadien de radiodiffusion regroupe une pluralité de voix qui représente la diversité culturelle et linguistique du Canada. | Pourcentage du contenu diffusé à la radio qui doit être canadien. | 35 % | Les stations de radio et de télévision conventionnelle rencontrent ces cibles. |
| Pourcentage du contenu diffusé à la télévision traditionnelle qui doit être canadien. | 55 % | ||
| Niveaux de diversité des voix pour la radio et la télévision. | Une entité peut contrôler un maximum de : 45 % de l’auditoire national de télévision; trois stations de radio dans la même langue, avec un maximum de deux stations sur l’une des bandes de fréquence (petits marchés); et deux stations de radio AM et deux stations de radio FM, dans la même langue (gros marchés). |
Toutes les entités qui contrôlent des stations de radio et de télévision au Canada sont actuellement en dessous des cibles. | |
| Les Canadiens continuent d’accéder au système de radiodiffusion par l’intermédiaire de plateformes traditionnelles et nouvelles. | Les télédiffuseurs conventionnels dans les marchés tenus de se convertir ont géré la transition vers la transmission numérique | 100% | Tous les télédiffuseurs conventionnels sont prêts à effectuer la transition vers la transmission numérique dans les zones où cette transition est obligatoire. |
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
Services de câblodistribution et de distribution satellite admissibles
En décembre 2010, le CRTC a sollicité des observations sur les modifications proposées au Règlement sur la distribution de radiodiffusion visant l’industrie de la câblodistribution et de la distribution par satellite au Canada. Ces modifications ont pour but de mettre en œuvre les décisions prises par le CRTC dans diverses instances de
politique qui ont porté sur les cadres de la réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et sur la télévision communautaire, ainsi que sur la transition vers la télévision numérique. Le Conseil a reçu les observations du public, et ce projet est achevé à 90 %. Le nouveau Règlement entrera en
vigueur le 1er septembre 2011 et permettra aux Canadiens d’accéder à un plus grand choix d’émissions qu’ils pourront obtenir auprès de leurs fournisseurs de services.
Politique relative à l’accessibilité
Lors de la délivrance ou du renouvellement des licences de télévision en 2010–2011, le CRTC a imposé des conditions de licence afin d’améliorer la quantité et la qualité du sous-titrage codé pour personnes sourdes ou malentendantes et d’établir des exigences quant à la vidéodescription et à
la description sonore en vue de rendre la programmation accessible aux personnes ayant une déficience visuelle.
Par ailleurs, lors de la délivrance et du renouvellement des licences pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, le CRTC a imposé des exigences visant à offrir aux abonnés un moyen simple d’accéder à la vidéodescription et à mettre à leur disposition des renseignements et un soutien à la clientèle.
Examens de la télévision communautaire, et de la radio communautaire et de campus
Le 26 août 2010, le CRTC a dévoilé une nouvelle politique pour la télévision communautaire qui prendra effet le 1er septembre 2014. En vertu de cette nouvelle politique, le CRTC exigera qu’au moins la moitié de la programmation d’un canal communautaire provienne des membres de la collectivité. En outre, les idées
originales pour une émission doivent provenir des membres de la collectivité, lesquels on doit laisser participer à la production d’une façon ou d’une autre. Enfin, au moins la moitié des dépenses liées à la programmation de ce canal devra être consacrée à ce type de programmation de même
qu’à des initiatives de mobilisation de la collectivité, ainsi que de formation et de perfectionnement des bénévoles.
Par ailleurs, le 22 juillet 2010, le CRTC a annoncé l’adoption d’une nouvelle politique visant à renforcer le secteur de la radio communautaire et de campus. Le financement annuel du Fonds canadien de la radio communautaire (FCRC) connaîtra une augmentation de plus de 700 000 $ afin d’appuyer la mise en œuvre de cette nouvelle politique. Le FCRC distribuera ces nouvelles sommes parmi les quelque 140 stations de radio communautaire et de campus.
Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL)
En novembre 2010 se terminait la première année complète d’exploitation du FAPL, lequel a fourni plus de 100 millions de dollars en soutien aux stations de télévision traditionnelles pour la production d’émissions locales dans diverses collectivités à l’échelle du pays. Le FAPL est un fonds
indépendant qui a été mis sur pied pour aider à maintenir un nombre minimal d’heures de programmation locale pour les Canadiens vivant dans des collectivités non métropolitaines. Les modalités du FAPL feront l’objet d’un examen par le CRTC en 2011–2012.
Demandes de licence
Le CRTC a tenu 20 audiences publiques afin d’examiner des demandes liées à de nouvelles licences de radio, à des transactions de propriété, au renouvellement de licences de télévision et à d’autres questions en matière de radiodiffusion. Ceci représente une augmentation de 43 % par rapport aux 14 audiences
tenues l’année précédente.
Politique fondée sur les groupes de propriété
Aux termes de la nouvelle politique fondée sur les groupes de propriété pour les services de télévision de langue anglaise, les grands groupes privés fourniront un important financement stable pour la production d’émissions canadiennes. Ces groupes disposeront également de la souplesse nécessaire pour répartir ce
financement entre leurs services de télévision conventionnel et spécialisé, de façon à optimiser leur capacité à diffuser une programmation canadienne de haute qualité.
Intensité sonore des messages publicitaires télévisés
Des normes internationales et des équipements techniques ont été développés dans les dernières années pour permettre aux radiodiffuseurs et les entreprises de distribution de radiodiffusion de mesurer et contrôler l’intensité sonore des messages publicitaires. En février 2010, le CRTC a sollicité des observations
pour voir si ces mesures devraient être adoptées pour le système de radiodiffusion canadien.
Médiation
En janvier 2009, le CRTC a mis en place des procédures révisées concernant la médiation assistée par le personnel, l’arbitrage de l’offre finale et les audiences accélérées. En 2010–2011, l’équipe de règlement des différends au secteur de la radiodiffusion a participé au
règlement de quatre conflits formels et de 15 conflits informels. Au secteur des télécommunications, l’équipe chargée du règlement des différends a traité 25 cas informels, en plus de ceux traités dans le cadre d’un processus officiel.
Relevés statistiques et financiers
En 2010, tous les secteurs de l’industrie de la radiodiffusion ont connu une croissance. En effet, on observe une augmentation de 11,1 % des recettes provenant de la télévision payante et de la télévision spécialisée, et une augmentation de 9,9 % des recettes des stations de télévision traditionnelles, tandis que la
distribution de radiodiffusion et les stations de radio commerciales ont connu respectivement une hausse de 8,9 et 2,9 %.
En 2010, l’industrie de la radiodiffusion a versé plus de 2,9 milliards de dollars pour contribuer à la création d’émissions canadiennes.
Leçons retenues
L’industrie de la radiodiffusion fait face à un défi grandissant. Les modèles d’entreprise des stations de télévision traditionnelles qui œuvrent dans les secteurs de la production et de la diffusion de contenu canadien sont mis à rude épreuve. Les radiodiffuseurs éprouvent de la difficulté à remplir leurs obligations réglementaires en raison des pressions causées par la conjoncture économique mondiale. Parmi les autres facteurs, il y a également le grand choix disponible aux consommateurs, y compris les services de télévision spécialisé, payant et en ligne, qui cause une fragmentation de l’auditoire. Certains de ces services sont réglementés par le CRTC, tandis que certains autres ont été exemptés.
Objectif stratégique
Les Canadiens ont accès à une programmation canadienne de haute qualité, variée et aussi large que possible, ainsi qu’à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité.
Activité de programme 1.2 : Télécommunications canadiennes
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 14,1 | 18,1 | 19,1 |
| Nombre prévue | Nombre réel | Différence |
|---|---|---|
| 130 | 134 | 4 |
Description des activités de programme : Services de télécommunication
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cibles | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Les Canadiens ont accès à un service téléphonique et à d’autres services de télécommunication sûrs et de qualité, à des tarifs justes et raisonnables, tandis que les fournisseurs de services ont des incitatifs pour accroître leur efficacité et être plus novateurs2. | Pourcentage de Canadiens ayant accès à des services filaires ou sans fil. | 99% | 99 % des Canadiens ont actuellement accès à des services filaires ou sans fil. |
| Pourcentage de Canadiens ayant accès à un réseau sans fil évolué qui prend en charge les téléphones intelligents ainsi que d’autres caractéristiques et services novateurs. | 97% | 97 % des Canadiens ont accès à un réseau sans fil évolué. |
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
- Les revenus de télécommunications ont augmenté de 1,8 %, passant de 41 milliards de dollars en 2009 à 41,7 milliards de dollars en 2010.
- Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011, le CRTC a continué de partager avec Industrie Canada la responsabilité des examens liés à la propriété canadienne des entreprises de services sans fil.
- Le CRTC collabore avec Industrie Canada à l’examen des questions telles que la collecte de données et l’application et l’interprétation du test de contrôle juridique et de fait.
- Au Canada, 77 % des 13,4 millions de ménages ont un abonnement à Internet.
- L’adoption des services sans fil continue de croître. Le nombre d’abonnés a connu une hausse de 8,5 % pour atteindre 25,8 millions.
Pratiques de gestion du trafic Internet
Les Canadiens utilisent Internet à des fins de communications plus diversifiées que jamais auparavant. Le CRTC doit donc atteindre un juste équilibre lorsqu’il s’agit d’assurer la liberté des Canadiens à utiliser Internet et de tenir compte des intérêts légitimes des FSI dans la gestion du trafic généré
sur leurs réseaux, conformément à la loi. En 2010–2011, le CRTC a examiné les pratiques des FSI après avoir reçu des plaintes à cet égard.
Examen du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)
En décembre 2010 et janvier 2011, le CRTC a énoncé les conclusions qu’il a tirées dans le cadre de l’examen de la structure et du mandat du CPRST. Le Conseil a notamment conclu que tous les fournisseurs de service de télécommunications offrant des services visés par le mandat du CPRST doivent être membres de cet
organisme pendant une période de cinq ans. Le CRTC a également instauré une nouvelle procédure concernant l’élaboration et l’approbation de codes de conduite et de normes obligatoires de l’industrie, et il a exigé du CPRST qu’il fournisse, dans ses rapports annuels futurs, des renseignements supplémentaires, afin
qu’il rende davantage de comptes et qu’il soit plus transparent.
Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE)
L’objectif du CRTC consiste à promouvoir le respect des Règles sur les télécommunications non sollicitées afin de protéger la vie privée des Canadiens. En date du 31 mars 2011, le Conseil a émis 31 sanctions administratives pécuniaires totalisant 1 995 000 $, dont il a perçu la somme de
1 820 375 $. Par ailleurs, un sondage mené par un tiers indique que huit Canadiens sur dix inscrits sur la LNNTE reçoivent désormais moins d’appels de télémarketing.
Le CRTC a pris des mesures à l’encontre d’un certain nombre de télévendeurs par l’entremise d’avis de violation et d’avis de contravention, parmi d’autres mesures de mise en application. Il est possible d’obtenir la liste des contrevenants à l’adresse http://crtc.gc.ca/fra/telemarketing.htm.
Le CRTC entreprend plusieurs activités pour régler les problèmes liés aux appels provenant de télévendeurs internationaux, notamment des programmes de sensibilisation visant à informer les télévendeurs et les consommateurs. Le Conseil établit également des liens avec les organismes de réglementation des pays d’origine de certains des télévendeurs malveillants.
Politique relative à l’accessibilité
Le CRTC a supervisé la mise en œuvre de l’exigence qu’il a établie selon laquelle les entreprises locales de services téléphoniques doivent fournir un nouveau service de relais des messages sur protocole Internet aux personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole.
Le Conseil a exigé des entreprises de services téléphoniques qu’elles améliorent, à partir de juillet 2010, les renseignements et le soutien à la clientèle pour les personnes ayant une déficience, en favorisant l’accès à des renseignements sur les services et les produits qu’elles offrent et qui sont destinés aux personnes ayant une déficience et en intégrant dans leur site Web des liens vers les sections destinées aux personnes ayant une déficience ou des besoins spéciaux.
En décembre 2010, le CRTC a commandé une évaluation de la disponibilité des combinés sans fil adaptés sur le marché canadien.
Examen des règlements sur les télécommunications
Un cadre réglementaire ciblé et actualisé permet aux fournisseurs de services de télécommunication d’exercer leurs activités dans un contexte où la réglementation est allégée et plus à jour, ce qui ouvre ainsi la voie à la concurrence au sein de l’industrie. En 2010–2011, le CRTC a
continué de se pencher sur les mesures réglementaires non économiques, économiques et sociales. Il a examiné ces mesures à la lumière des Instructions de la gouverneure en conseil.3 Parmi les mesures que le Conseil a examinées figurent l’obligation de
prestation de services, l’objectif du service de base, le régime de subvention des services locaux, le régime de concurrence locale avec l’arrivée des entreprises de services téléphoniques titulaires dans les territoires desservies par les petites entreprises, et les services de messagerie vocale.
Mise en application du commerce électronique
Le 15 décembre 2010, le projet de loi C–28, la loi antipourriel du Canada, a obtenu la sanction royale. Il incombe au CRTC de veiller à la fiabilité, à la sécurité et à l’exploitation adéquate des réseaux de télécommunication au Canada, ce qui inclut désormais certains aspects
d’Internet. Pour s’acquitter de ce mandat, le Conseil devra enquêter sur les cas de pourriel ainsi que sur le téléchargement non autorisé de maliciels et le détournement de réseau. Le CRTC mènera donc des enquêtes ciblées, assurera la conformité et appliquera la loi.
Réserves de numéros de téléphone
En raison de la croissance globale du marché des télécommunications, y compris de la popularité grandissante des téléphones sans fil, les numéros de téléphone associés à plusieurs indicatifs régionaux s’épuisent rapidement. Le CRTC a approuvé les propositions visant à ajouter de nouveaux
indicatifs régionaux dans les régions actuellement desservies par l’indicatif régional 204 au Manitoba et les indicatifs régionaux 289 et 905 dans le sud de l’Ontario. De plus, le Conseil a créé des comités de planification du redressement qui sont chargés de mettre en place des mesures de redressement
adéquates concernant les indicatifs régionaux 416 et 647 à Toronto, et les indicatifs régionaux 250, 604 et 778 en Colombie-Britannique.
Processus de transfert des clients
Le Conseil a mis en place des mesures visant à simplifier le processus à suivre lorsque des clients désirent changer de fournisseur de services de télécommunications ou de services de radiodiffusion. En vertu du processus de transfert révisé, un client peut toujours annuler lui–même un service, ou le nouveau fournisseur peut le faire
à sa place. Dans les deux cas, le client peut recevoir de son fournisseur actuel des offres concurrentielles visant à retenir la clientèle.
Tarification des services d’accès Internet de gros
Le CRTC a amorcé une instance en vue de réexaminer la façon dont l’accès Internet de gros et l’utilisation des réseaux des entreprises titulaires seront facturés aux fournisseurs de services Internet.4
Comptes de report
Les comptes de report des grandes entreprises de services téléphoniques titulaires avaient été créés à la demande du CRTC afin de favoriser la concurrence sur le marché de la téléphonie résidentielle. Après quelques années, d’importants fonds excédentaires s’étaient
accumulés dans ces comptes. Après plusieurs contestations judiciaires, le CRTC a ordonné aux entreprises d’offrir des rabais totalisant 313,3 millions de dollars aux abonnés des services de téléphonie résidentielle dans les zones urbaines.
Le CRTC a également accepté que les fonds excédentaires soient utilisés pour étendre les services d’accès Internet à large bande dans 287 zones rurales et éloignées en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et au Québec, ainsi que pour mettre en œuvre plusieurs initiatives visant à améliorer l’accès des Canadiens handicapés aux services de télécommunication.
Nouveaux médias
En 2010–2011, le Conseil a amorcé une instance publique pour établir des exigences de rapport pour les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias. Il a mis en place une politique réglementaire qui exige au départ des entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias qu’elles fournissent des données financières
pertinentes à la demande du Conseil.
En outre, le Conseil a créé un groupe de travail sur les exigences de rapport visant les nouveaux médias, composé de représentants de l’industrie et de membres du personnel du Conseil, qui a pour mandat d’élaborer des définitions et des critères appropriés pour la production de rapports sur les activités dans les nouveaux médias.
Leçons retenues
Pour prévenir une pénurie de numéros de téléphone, il est nécessaire de mettre en place à l’avance un long processus de planification et de mise en œuvre. Dans le contexte actuel où l’on observe une demande inégalée de numéros de téléphone, des prévisions régulières quant à l’utilisation des réserves de numéros sont cruciales.
Les nouvelles technologies peuvent fournir des moyens efficaces d’accroître la participation du public dans les activités du CRTC liées aux télécommunications. En 2010–2011, le Conseil a inclus des consultations publiques en ligne dans le cadre d’un certain nombre de ses instances les plus importantes.
Objectif stratégique
Les Canadiens ont accès à une programmation canadienne de haute qualité, variée et aussi large que possible, ainsi qu’à des services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité.
Activité de programme 1.3 : Services internes
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 16,5 | 19,9 | 15,0 |
| Nombre prévu | Nombre réel | Différence |
|---|---|---|
| 162 | 144 | (18) |
Description des activités de programme : Règles simplifiées et unifiées
| Résultats attendus |
Indicateurs de rendement |
Cibles | État du rendement |
|---|---|---|---|
| Le CRTC met en œuvre un cadre de réglementation et un processus de communication de données nouveaux et simplifiés concernant l’industrie. | Nombre de règles simplifiées et unifiées | Toutes les règles de procédures unifiées | Le CRTC a terminé l’examen des Règles de procédure du CRTC (pour les instances en matière de radiodiffusion) et les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Le 1er avril 2011, le CRTC mettra en place de nouvelles
règles de procédure simplifiées et unifiées, les Règles de pratique et de procédure, pour les instances de radiodiffusion et de télécommunications. À la demande de l’industrie, le CRTC entreprendra l’examen de neuf autres mesures réglementaires. |
| Le CRTC est un organisme expert, innovateur et efficace. | Pourcentage des postes de direction dotés. | Tous les postes de direction ont été dotés. | |
| Pourcentage des plans de perfectionnement en place pour l’effectif du CRTC. | 90% | Le CRTC a atteint la cible de 99 % par l’entremise d’initiatives de perfectionnement des talents et de planification de la relève. Ces initiatives ont été déployées afin de pallier les départs à la retraite prévus dans les postes essentiels et d’assurer un transfert suffisant des connaissances. | |
| Pourcentage des employés qui ont déclaré être membres d’une minorité visible. | 25% | Le pourcentage des employés qui travaillent actuellement au CRTC qui ont déclaré être membres d’une minorité visible se chiffre à 29%. |
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
Ressources humaines
Les programmes de développement du leadership ont été lancés, et la formation a été élargie pour inclure les membres du personnel qui ne font pas partie du groupe des EX. Le transfert de connaissances est simplifié grâce à des programmes d’orientation récurrents du CRTC ainsi qu’à d’autres
occasions de perfectionnement professionnel. Le projet de la normalisation des postes se poursuit et devrait être en place d’ici octobre 2011.
Les initiatives de perfectionnement des talents et de planification de la relève ont été déployées à l’échelle de l’organisation afin de pallier les départs à la retraite prévus dans les postes essentiels et d’assurer un transfert suffisant des connaissances.
Gestion des risques en technologie de l’information (TI)
Le CRTC a embauché un expert–conseil pour préparer des observations et des recommandations relativement à la gestion des risques en TI. De plus, le comité directeur de gestion de l’information et de technologie de l’information du CRTC s’est réuni afin de déterminer et d’évaluer les priorités en matière
de planification de GI/TI pour 2011–2012.
Les capacités de communications électroniques ont été améliorées grâce à des initiatives telles que la transition du epass vers une clé d’accès afin d’assurer une sécurité accrue des soumissions électroniques, la modification des formulaires en ligne relatifs aux Règles de pratique et de procédure, l’amélioration des outils d’audience électronique en vue de réduire la consommation de papier et d’accroître l’efficacité de la distribution, la création d’un système de messagerie instantanée afin de simplifier le partage de renseignements au personnel des services à la clientèle, et l’amélioration continue du système de gestion de cas intégré.
Les Règles de pratique et de procédure du CRTC entreront en vigueur le 1er avril 2011. Afin d’accommoder ce changement, le CRTC a révisé ses processus internes et a amélioré son site Web afin de faciliter et d’accélérer à la fois le dépôt et la publication de documents officiels.
Rapport de surveillance sur les communications
En 2010–2011, le CRTC a recueilli des données financières auprès des entreprises de télécommunications et a publié les résultats dans le Rapport de surveillance sur les communications. Le rapport fournissait également le pourcentage des Canadiens qui étaient abonnés aux services à large bande par
vitesse et, pour la première fois, les résultats des services à large bande mobiles. Les résultats relatifs à ces services ont été partagés avec l’Organisation de coopération et de développement économiques afin qu’ils soient inclus sur son portail à large bande. Tous les formulaires de collecte de
données ont été passés en revue avec Statistique Canada et modifiés au besoin.
Mobilisation à l’échelle internationale
En 2010–2011, le CRTC a poursuivi son programme de mobilisation à l’échelle internationale. Bien que le programme englobait bon nombre des mêmes activités que par les années antérieures, le CRTC a réussi à élargir sa portée pour inclure deux organisations internationales importantes : le Réseau
francophone des régulateurs des médias, le REFRAM, ainsi que l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. L’association du CRTC avec ces deux organisations a permis d’accroître la précision des mesures et des comparaisons de données internationales et a donné lieu à un
échange accru de renseignements à l’échelle internationale.
Le CRTC assume un rôle de chef de file dans le développement d’un réseau international sensibilisé à l’existence d’une liste des numéros de télécommunication exclus afin d’améliorer la coopération internationale et de faciliter le respect des règles en ce qui concerne les cas transfrontaliers. Dans ce but, le CRTC coprésidera avec son homologue australien un forum international sur le sujet. Le Forum tiendra sa séance d’ouverture en octobre 2011. Il aura comme principaux objectifs de sensibiliser les autorités étrangères à l’existence d’une telle liste, d’échanger des pratiques exemplaires et d’autres renseignements d’intérêt commun
Langues officielles
Le CRTC a déposé les résultats du rapport 2010–2011 sur la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles et son plan d’action triennal (de 2011 à 2014), dans lequel il réitère son engagement envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Au cours des trois dernières années, le CRTC a pris des mesures visant à favoriser la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le processus public qui les touchent. Ainsi, le Conseil peut systématiquement prendre en considération les intérêts de ces communautés dans les analyses et les délibérations nécessaires à une décision.
