ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Rapport

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Message du Ministre

Le ministère du Patrimoine canadien et les organismes de son portefeuille jouent un rôle important dans la vie des Canadiens sur les plans culturel, social et économique. Ensemble, ils font la promotion de la création d’un environnement au sein duquel l’ensemble des Canadiens peuvent vivre des expériences culturelles, célébrer leur patrimoine et participer à la consolidation des collectivités. À titre d’organisme du portefeuille du Patrimoine canadien, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) contribue à l’atteinte de ces objectifs en supervisant une industrie des communications dynamique.

Les Canadiens participent activement à l’économie numérique mondiale. Ils s’abonnent de plus en plus aux services Internet sans fil et à large bande, et ils consomment plus que jamais des médias numériques, y compris les émissions de télévision et la musique canadiennes. Les innovations technologiques des dernières années nous ont donné la possibilité inégalée de partager notre culture et notre patrimoine.

Au cours de la dernière année, le CRTC a poursuivi trois activités importantes qui ont contribué à un contexte dynamique au sein des communications canadiennes. En premier lieu, il a appuyé le déploiement des services Internet à large bande dans des centaines de collectivités, permettant ainsi à un nombre croissant de Canadiens de profiter des avantages économiques, sociaux et culturels liés à ces services. Deuxièmement, il a mis en place des politiques de réglementation qui permettent aux Canadiens de participer davantage à leurs stations de radio et de télévision communautaires. Enfin, le CRTC a agi de manière à protéger la vie privée des Canadiens inscrits sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.

En tant que ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2010–2011 du CRTC. Je vous invite à le lire afin d’avoir un aperçu des activités que le CRTC a réalisées au cours de la dernière année pour remplir son mandat et contribuer à l’épanouissement de la société canadienne.

 

Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l’exercice 2010–2011. Étant donné que le CRTC a entrepris plusieurs activités importantes, l’année dernière a été particulièrement occupée. En particulier, quatre de ses activités démontrent comment le CRTC a protégé les intérêts des consommateurs en adoptant un cadre de réglementation qui encourage la concurrence et l’innovation.

Premièrement, après plusieurs contestations judiciaires, le CRTC a imposé aux grandes compagnies canadiennes de téléphone d’offrir des rabais de plus de 310 millions de dollars aux clients des zones urbaines possédant une ligne téléphonique résidentielle. Nous avons également ordonné à ces compagnies de mettre en place un service Internet à large bande dans 287 communautés rurales et éloignées où ce service n’est pas encore offert. Les fonds pour ces initiatives ont été tirés des comptes de report des grandes compagnies, comptes qui avaient été créés à la demande du CRTC afin de favoriser la concurrence sur le marché de la téléphonie résidentielle.

Deuxièmement, le CRTC a pris des mesures afin d’élargir le choix de fournisseurs de services Internet (FSI) qui s’offre aux consommateurs canadiens. Nous avons établi un cadre en vertu duquel les FSI indépendants peuvent offrir à leurs clients de détail des connexions à des vitesses équivalentes à celles offertes aux clients des grandes compagnies de téléphone. Nous avons également exigé des entreprises de câblodistribution qu’elles fassent en sorte que les FSI indépendants puissent se connecter à leurs réseaux aussi facilement qu’aux réseaux des grandes compagnies de téléphone.

Troisièmement, au cours de la dernière année, le CRTC s’est penché sur deux importantes transactions de propriété qui représentaient une valeur combinée de plus de 4,7 milliards de dollars. En approuvant l’acquisition par Shaw Communications de Canwest Global Communications et l’acquisition par BCE de CTVglobemedia, nous avons exigé des acheteurs qu’ils investissent plus de 425 millions de dollars sur une période de sept ans dans des initiatives visant à améliorer le système canadien de radiodiffusion. À la lumière de la consolidation accrue de l’industrie de la radiodiffusion, nous avons amorcé une instance visant à faire en sorte que les entreprises intégrées verticalement ne se livrent pas à des pratiques anticoncurrentielles.

Finalement, le CRTC a fait des avances significatives relatives à la protection de la vie privée de la population canadienne en veillant à l’application des Règles de télémarketing et de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Au terme des enquêtes menées, nous avons perçu plus de 1,8 million de dollars découlant des sanctions, qui ont été versés au receveur général du Canada et 740 000 de dollars en guise de paiements, qui ont été versés à des établissements postsecondaires. Nous avons également commencé à rassembler nos forces afin d’appliquer la nouvelle loi antipourriel du Canada en embauchant du personnel et en créant un laboratoire informatique spécialisé.

L’économie numérique qui se dessine exerce une pression accrue sur la capacité du CRTC de superviser un système des communications hautement réglementé. La technologie, les modèles de gestion et les structures des entreprises qui ont longtemps dominé l’industrie sont désormais en train de subir des changements fondamentaux. Au cours de la prochaine année, nous continuerons notre dialogue avec les parties prenantes, les partenaires gouvernementaux et le public afin de nous assurer que les Canadiens sont en mesure de participer à l’économie numérique dans les meilleures conditions possible.

 

Partie I : Survol organisationnel

Raison d’être

Responsabilités

Le CRTC est un organisme constitué en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de 1985. Ses pouvoirs découlent de la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les télécommunications de 1993.

La Loi sur la radiodiffusion vise à faire en sorte que la population canadienne ait accès à une programmation canadienne de haute qualité, variée et aussi large que possible. La Loi sur les télécommunications vise à garantir l’accès des Canadiens à des services de téléphonie et de télécommunications sûrs, abordables et de qualité.

Le CRTC s’acquitte de ses responsabilités par l’intermédiaire d’un certain nombre d’activités connexes consistant notamment à :

• consulter des Canadiens et à les informer par l’intermédiaire de son site Web et des processus publics;
• attribuer, renouveler et modifier les licences des services de radiodiffusion;
• autoriser ou refuser les fusions, acquisitions ou changements de propriété d’entreprises de radiodiffusion ou d’entreprises de télécommunications;
• approuver des tarifs et certaines ententes de l’industrie des télécommunications;
• surveiller l’état de la concurrence et en éliminer les obstacles;
• régler les différends liés à la concurrence;
• rechercher, élaborer et mettre en oeuvre des politiques de réglementation;
• surveiller, évaluer et examiner les obligations des entreprises de radiodiffusion en matière de finances et de programmation;
• gérer la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE) et appliquer les règles de télémarketing.

En remplissant son mandat, le CRTC est guidé par quatre principes : la diligence, la transparence, l’équité et la prévisibilité.

De plus, le CRTC travaille avec diligence pour veiller à ce que le secteur des communications soit réglementé de manière juste, efficiente et efficace tout en favorisant le libre jeu du marché. Le CRTC s’efforce de garder ses politiques réglementaires à jour, adaptées aux technologies émergentes, à l’évolution du marché et aux intérêts changeants des consommateurs.

En tant qu’organisme fédéral, le CRTC rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles. Le CRTC est inscrit à l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son budget et ses employés sont assujettis aux politiques et aux directives du gouvernement du Canada visant à garantir l’excellence de ses services et son obligation de rendre des comptes aux Canadiens.

Objectif stratégique et architecture des activités de programme (AAP)

[version textuelle]

Au cours de l’exercice 2010–2011, le CRTC a cherché à atteindre l’objectif stratégique suivant : faire en sorte que les Canadiens aient accès à une programmation de haute qualité, variée et aussi large que possible, ainsi qu’à des services de télécommunications sûrs, abordables et de qualité. Trois activités de programme ont contribué à l’atteinte des résultats dans le cadre de cet objectif stratégique :

• la radiodiffusion canadienne, qui traite en particulier des activités et des priorités du secteur de la radiodiffusion;
• les télécommunications canadiennes, qui traitent des activités et des priorités du secteur des télécommunications; et
• les services internes, qui incluent des activités ministérielles aptes à soutenir les activités du CRTC.

Priorités organisationnelles

Priorité : Conversion de la télévision du mode analogique au mode numérique	Type : En cours	Activité de programme 1.1 : Radiodiffusion canadienne
État : Respect complet Le passage à la télévision numérique doit être réalisé au plus tard le 31 août 2011 dans les marchés où cette transition est obligatoire (région de la capitale nationale, capitales provinciales et marchés desservis par plus d’une station locale ou comptant une population supérieure à 300 000 habitants). Le CRTC a traité plus de 150 demandes de manière accélérée pour faire en sorte que les radiodiffuseurs convertissent leurs émetteurs dans les délais prescrits. Le CRTC a collaboré avec les ministères du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada afin d’assurer une transition ordonnée vers un service numérique, à l’appui de la politique de gestion du spectre du gouvernement du Canada et conformément aux exigences internationales en matière de spectre.

Priorité : La convergence	Type : En cours	Activité de programme 1.1 : Radiodiffusion canadienne
État : Respect complet Le CRTC a créé un groupe de travail intersectoriel afin d’étudier l’incidence de la convergence sur les approches réglementaires mises en œuvre par le CRTC afin d’atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Le 24 mars 2011, le CRTC a organisé une table ronde pour avoir un échange sur les tendances qui ont une incidence sur l’industrie canadienne des communications ainsi que les approches réglementaires pour l’avenir. La table ronde comptait des participants du Canada et de l’étranger qui représentaient les industries de la radiodiffusion et des télécommunications, des organismes de réglementation internationaux, des instances gouvernementales, des groupes de défense des consommateurs et des représentants du milieu universitaire. Cet événement a constitué une partie importante de l’évaluation continue par le CRTC des approches réglementaires concernant ’industrie canadienne des communications.

Priorité : Service d’urgence 9–1–1 évolué	Type : En cours	Activité de programme 1.2 : Télécommunications canadienne
État : Respect complet Les fournisseurs canadiens de services sans fil ont récemment mis à niveau leur service d’urgence 9–1–1 pour permettre aux intervenants d’urgence de déterminer avec une plus grande précision l’origine des appels 9–1–1 effectués à partir de téléphones cellulaires. Les améliorations apportées au service d’urgence 9–1–1 pour les services sans fil et les divers services de voix sur le protocole Internet (VoIP) ont contribué à améliorer la sécurité publique et à fournir aux Canadiens des services plus fiables. En 2010–2011, le CRTC a étudié la possibilité d’améliorer encore plus le service d’urgence 9–1–1 pour les abonnés aux services de VoIP qui utilisent ce service téléphonique quand ils se trouvent à l’extérieur de leur domicile. Le CRTC a tenu une consultation publique sur cette question et une décision devrait être publiée en 2011–2012. Un essai d’acheminement de messages textes au service 9–1–1 est en cours afin d’améliorer l’accès des personnes ayant une déficience auditive ou souffrant de troubles de la parole. Cet essai est mené auprès de plusieurs fournisseurs de services sans fil dans un nombre défini de régions du pays. Le CRTC continuera à surveiller les progrès technologiques qui pourraient améliorer la sécurité des Canadiens.

Priorité : Loi antipourriel du Canada	Type : Nouvelle priorité	Activité de programme 1.2 : Télécommunications canadiennes
État : Objectifs atteints En 2010–2011, le CRTC a embauché le personnel qui sera responsable de la mise en application des mesures concernant le commerce électronique. Lorsque la loi entrera en vigueur, cette équipe sera chargée de mener des enquêtes et de faire appliquer la loi afin de lutter contre les pourriels, les réseaux de zombies et les logiciels malveillants. Le CRTC s’est attelé à mettre en place un processus et un laboratoire informatique afin de se préparer pour l’entrée en vigueur de la loi, prévue au début de 2012.

Priorité : Renouvellement des licences de télévision en fonction des groupes de propriété	Type : Engagement antérieur	Activité de programme 1.1 : Radiodiffusion canadienne
État : Respect complet En 2010–2011, le CRTC a mis en place un nouveau cadre stratégique pour l’attribution de licences par groupes de propriété pour les services de télévision privée de langue anglaise. Le cadre assurera que les grands groupes de propriété feront des contributions importantes pour la production d’émissions canadiennes. Le CRTC a lancé une instance publique et a réalisé 60 % des travaux liés au renouvellement des licences de plus de 130 services de télévision affiliés à des groupes de propriété privés de langue anglaise.

Priorité : Révisions des tarifs de gros et des modalités	Type : Engagement antérieur	Activité de programme 1.2 : Télécommunications canadiennes
État : Respect de toutes les priorités Le CRTC a poursuivi son examen des services de gros réglementés qui sont utilisés par les concurrents afin de fournir leurs propres services téléphoniques de détail et autres services de télécommunications. À la suite d’une instance, le CRTC a terminé son examen des services d’accès Internet à haute vitesse de gros. Le Conseil a confirmé l’obligation pour les compagnies de téléphone titulaires de rendre les services d’accès Internet à haute vitesse de gros accessibles aux concurrents à des vitesses équivalentes à toutes les options de vitesse offertes à leurs propres clients de détail. Le CRTC a également facilité pour les FSI indépendants l’accès au réseau des grandes entreprises de câblodistribution dans le cadre des services qu’ils fournissent à leurs abonnés. Le CRTC a également rendu sa décision à la suite de l’instance visant à examiner les tarifs que les compagnies de téléphone appliquent aux autres entreprises pour l’utilisation des poteaux, des conduites, des lignes téléphoniques et autres structures de soutènement qui se rendent jusqu’aux résidences des clients.

Priorité : Approche réglementaire simplifiée	Type : Engagement antérieur	Activités de programme 1.1 et 1.2 : Radiodiffusion et télécommunications canadiennes
État : Respect complet Les Règles de pratique et de procédure du CRTC entreront en vigueur le 1er avril 2011. Ces nouvelles règles permettent d’améliorer la capacité du CRTC de répondre aux besoins d’un marché en convergence et de plus en plus concurrentiel. Les processus internes ont été adaptés de manière à répondre aux nouvelles règles unifiées, et le site Web du CRTC a été amélioré afin de faciliter et d’accélérer à la fois le dépôt et la publication de documents officiels. Le CRTC a repensé le formulaire d’intervention en ligne pour faire en sorte que les renseignements présentés par les intervenants soient complets, ce qui nécessitera un suivi moins important par le personnel.

Priorité : Évaluations et suivi des vérifications	Type : Engagement antérieur	Activités de programme 1.1 et 1.2 : Radiodiffusion et télécommunications canadiennes
État : Attentes satisfaites en majeure partie Le CRTC continue d’améliorer son efficacité et son efficience afin de mieux servir les intérêts des citoyens et l’industrie des communications du Canada. La haute direction a mis au point une réponse aux recommandations formulées à la suite d’une vérification interne qui a examiné les processus, systèmes et procédures réglementaires du CRTC. Le CRTC a entamé des améliorations à la technologie de l’information qui se poursuivront au cours de l’exercice 2011–2012. Toutefois, certaines de ces initiatives ont été retardées en raison des contraintes budgétaires et d’autres impératifs opérationnels.

Priorité : Amélioration de l’organisation	Type : Engagement antérieur	Activités de programme 1.1, 1.2 et 1.3 : Radiodiffusion, télécommunications et services internes canadiens
État : Attentes satisfaites en majeure partie Le CRTC a poursuivi et a élargi les initiatives appuyant le renouvellement au sein de la fonction publique fédérale. Les initiatives de perfectionnement des talents et de planification de la relève ont été déployées à l’échelle de l’organisation afin de pallier les départs à la retraite prévus dans les postes essentiels et d’assurer un transfert suffisant des connaissances. Le CRTC a harmonisé son processus de planification de la technologie de l’information (la TI) afin d’en réduire la complexité, de promouvoir l’intégration des systèmes et d’optimiser la prestation de ses services. Le CRTC continuera à améliorer ses capacités de communication électronique, à mettre en place un système de gestion de cas intégré, à accroître l’accès des Canadiens à un large éventail d’information et à concevoir un programme de gestion des risques de la TI et un modèle de gouvernance. Le CRTC prépare actuellement une feuille de route sur cinq ans en en vue d’identifier des projets particuliers qui favoriseront sa TI et ses objectifs stratégiques ministériels.

Analyse des risques

Conversion vers le mode numérique
Au cours de l’été 2010, le CRTC a estimé que la transition vers un service numérique pourrait toucher jusqu’à 857 500 ménages qui dépendent de la télévision en direct. Le CRTC a collaboré avec les parties prenantes afin d’assurer une transition en douceur. En particulier, il a pris des mesures afin d’informer les Canadiens à propos de la transition et de réduire au minimum la perte de service pour les téléspectateurs.

Outils de réglementation moderne
La Loi sur les télécommunications a été rédigée à une époque où il y avait un nombre limité de fournisseurs de services et de technologies sous-jacentes dans le marché. Grâce à la convergence croissante et aux innovations technologiques, de nombreux autres fournisseurs offrent désormais une gamme de services beaucoup plus grande. La Loi sur les télécommunications ne met pas à la disposition du CRTC des outils suffisamment polyvalents, tels que la capacité d’imposer des sanctions administratives pécuniaires dans tous les domaines de son mandat, pour faire respecter la réglementation dans ce nouvel environnement.

Mise en application de la loi antipourriel du Canada
La gestion des nouvelles responsabilités liées à l’application de la loi antipourriel du Canada offre non seulement des possibilités de perfectionnement pour le personnel du CRTC, mais elle instaure aussi une nouvelle dynamique au CRTC pour faire appliquer la loi. Par exemple, le CRTC sera chargé de réaliser les activités liées aux enquêtes et à l’application de la loi, ce qui change grandement des tâches liées à la réglementation qui sont habituellement réalisées ailleurs au CRTC. Ces activités nécessitent une combinaison de compétences liées à l’application de la loi et au crime cybernétique, compétences qui ne sont pas disponibles au sein du CRTC.

Médiation
Le CRTC s’attend à ce que le recours accru au libre jeu du marché des télécommunications et de la radiodiffusion entraîne une augmentation du nombre de différends en matière de concurrence. Le CRTC sera appelé à résoudre ces différends de manière efficiente et efficace.

Sommaire du rendement

Ressources financières pour 2010-2011 (en millions de dollars)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
48,1	56,3	54,1

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP]) pour 2010­2011

Nombre prévue	Nombre réel	Différence
425	418	-7

Profil des dépenses

[version textuelle]

En 2010-2011, le Conseil a reçu un financement permanent pour les responsabilités législatives associées à la législation antipourriel et des fonds temporaires pour la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE). Les hausses totales d'autorisations et de dépenses réelles par rapport à l'exercice précédent sont attribuables au financement de la loi antipourriel.

Les autorisations totales comprennent également les sommes autorisées pour le report du budget de fonctionnement et les virements de crédits applicables au Conseil du Trésor.

Objectif stratégique : Les Canadiens ont accès à une programmation canadienne de haute qualité, variée et aussi large que possible, ainsi qu’à des services de télécommunications sûrs, abordables et de qualité.

Indicateurs de rendement	Cibles	Rendement de 2010-2011
Pourcentage du contenu de radiodiffusion canadienne dans les services de radio et de télévision.	Entre 35 % et 55 %	Les services de radio et de télévision rencontrent les cibles de 35 % et 55 % pour la diffusion de contenu canadien.
Pourcentage d’augmentation des tarifs pour le service téléphonique de base.	Au-dessous du taux d’inflation	Depuis 2002, l’indice des prix des services de téléphone a été de façon constante plus bas que l’indice des prix à la consommation.
Pourcentage de Canadiens ayant accès au service téléphonique filaire et mobile.	Plus de 98 %	99 % des Canadiens ont accès au service téléphonique filaire et mobile.

 

(en millions de dollars)

Activité de programme	Dépenses réelles 2009-2010	2010-2011				Harmonisation avec les objectifs stratégiques du gouvernement du Canada
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
Radiodiffusion canadienne	19,7	17,5	17,5	18,3	20,0	Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques
Télécommunications canadiennes	18,6	14,1	14,1	18,1	19,1	Un marché équitable et concurrentiel
Services internes	15,4	16,5	16,5	19,9	15,0
Total	53,7	48,1	48,1	56,3	54,1

Prévision par crédit

Pour obtenir des renseignements sur les crédits et les dépenses législatives du Conseil, veuillez consulter le volume II des Comptes publics du Canada 2010-2011. Une version électronique des Comptes publics est disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada¹.